NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-251
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-07-15-00002 - Décision portant délégation de signature à compter du 15
juillet 2024 (12 pages) Page 4
2024-07-15-00001 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection à compter du 15 juillet 2024 (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l?article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
BEAGUE de MASNY (2 pages) Page 18
2024-01-15-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l?article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
SPICE de BEVILLERS (2 pages) Page 20
2024-01-15-00013 - Arrêté préfectoral rejetant l?autorisation au titre de l?article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCA MASCEL BASQUIN de CATILLON SUR SAMBRE, en l?absence de proposition de
mesures compensatoires (3 pages) Page 22
2024-07-11-00005 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de
l'urbanisme (1 page) Page 25
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-07-12-00006 - Arrêté T24-307S portant réglementation de la circulation sur la
RN25 dans les deux sens de circulation. (4 pages) Page 26
2024-07-11-00003 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur
l?A21 dans les deux sens de circulation (3 pages) Page 30
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-07-09-00005 - Décision n° 2024-112 portant délégation de signature (2 pages) Page 33
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2024-07-10-00010 - Décision n° 2024-083 portant délégation de signature et
pouvoir de représentation (3 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-07-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à monsieur
Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu?aux agents placés
sous son autorité
(18 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-07-12-00004 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises BUREAU
DES ENTREPRISES 12-07-2024 (2 pages) Page 56
2024-07-12-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire
d'entreprises Mutations Consultants 12-07-2024 (2 pages) Page 58
2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification des
statuts d'une fondation d'entreprise (2 pages) Page 60
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-07-12-00003 -
Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission
d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l?occasion des JEUX OLYMPIQUES 2024 (5 pages) Page 62
2024-07-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission

d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 14
juillet 2024 et le lundi 15 juillet 2024 à Lille
(1 page) Page 67
2024-07-12-00001 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission

d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 juillet
2024 et le dimanche 14 juillet 2024 à Lille, Ronchin, Villeneuve d?Ascq,
Mons-en-Baroeul, Wattignies et Seclin (11 pages) Page 68
2024-07-11-00002 - Arrêté modificatif portant homologation du Stade Pierre Mauroy en
tant qu'enceinte sportive (7 pages) Page 79
| | Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 15 juillet 2024.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du
15 juin 2022 ;
DECIDE:
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à madame Dalila KHELIFI, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Estelle GAU, directrice des
services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/5

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Florence BOUCHART, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Laurent KAPITZA, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour férié et
fermeture de l'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cécile PICAVET, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mohamed EL BENNOURI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean SALOME,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 2/5

Article 18: Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Christophe CHIBOUT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint."
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mickaël KWATEROWSKI,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,
1# surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
1e surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Loïc BODIN,
1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,
1" surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 3/5

Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Romain JOUGLET,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,
1°" surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gaétan GARBE,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,
1# surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 4/5

Article 43 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 5/5

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merece Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéoprotection à compter du 15 juillet 2024.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin
2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée a:
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;
- Madame Dalila KHELIFI, DSP ;
- Madame Estelle GAU, DSP ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Madame Florence BOUCHART ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Willy WABLE ;
- Madame Chloé FONTAINE ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Madame Cécile PICAVET ;
- Monsieur Mohamed EL BENNOURI ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Jean SALOME ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Christophe CHIBOUT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 1/2

- Monsieur Fabrice MARCQ ;
- Madame Léa REBERGUE ;
- Monsieur Mickaël KWATEROWSKI ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS
- Madame Aurélie AVOINE.
Aux personnels techniques :
- Monsieur Didier HELLUIN, service informatique ;
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 2/2

| 3 | Direction départementale
PRÉFET ml
DU NORD | des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL BEAGUE de MASNY
Le préfet de la région-Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 'février 2024 scsi délégation de signature a M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d grands significatif prévu à
I! article L. 333-2 du code rurale et de la péche maritime ;
Vu la demande d'autorisation d' opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par l'EARL BEAGUE, représentée par Madame et Monsieur Charlotte et Julien
BEAGUE, le 29 janvier 2024 ;
' Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-
France du 20 mars 2024;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 84 74 .
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste à une modification dela répartition du Capital et/ou des droits de vote ; a
Considérant que cette opération a pour conséquencé une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de l'EARL BEAGUE par Monsieur Julien BEAGUE, qui détiendra ainsi 47,05 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur JulienBEAGUE suite à l'opération sera de 209,8622 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 140 hectares . Li
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et
à la diversité des systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à l'EARL BEAGUE.
|
_ |Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | '
Fait a Lille, le 22 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, |
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 20007 - 59042 LILLE CedexTél. : 03 28 03 84 74
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PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL SPICE de BEVILLERS
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu a
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par l'EARL SPICE, représentée par Madame et Monsieur Véronique et Patrick
MERIAUX, le 2 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-
France du 1° décembre 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 84 74
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise de
contrôle d'une société qui contrôle directement une autre société ;
Ui
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de l'EARL SPICE par la SOCIETE THEL, représentée par Madame Emilie MERIAUX, qui détiendra
ainsi 97,94 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame Emilie
MERIAUX suite à l'opération sera de 190,5187 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et
à la diversité des systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à l'EARL SPICE, à compter du 27 décembre 2023. :
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 15 JAN. 2994
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
;
aa
Antoine LEBEL
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 84 74
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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| Direction départementale
4 . des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCA MASCEL BASQUIN de CATILLON SUR SAMBRE, en
l'absence de proposition de mesures compensatoires
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de.
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
hors classe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la SCA MASCEL BASQUIN, représentée par Messieurs Jean-Marie et
Hubert HALLE, le 19 juin 2023 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-
de-France du 10 août 2023 ;
Vu le courrier du préfet du 19 octobre 2023 d'information sur la demande d'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une prise de
contrôle d'une société ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 56
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCA MASCEL BASQUIN par la SOCIETE GIMBREMONT, représentée par Madame et
Monsieur Florence et Hubert HALLE, qui détiendra ainsi 90 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame et
Monsieur Florence et Hubert HALLE suite à l'opération sera de 870,95 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de
contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du 19 octobre
2023 l'informant de cette possibilité ;
Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code
rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au développement du
territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :
- la surface pondérée totale des bénéficiaires indirects, Madame et Monsieur Florence et Hubert
HALLE, représentants légaux de la SOCIETE GIMBREMONT, après opération sera de 870,95
hectares, soit plus de 6 fois le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 ha ;
- la pression foncière existante est importante sur le territoire où se situe la société SCA MASCEL
BASQUIN ;
- un grand nombre de jeunes agriculteurs présents sur ce territoire est en attente de pouvoir
s'installer.
ARRÊTE
Article 1°': Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée
par la société SCA MASCEL BASQUIN du 19 juin 2023 est rejetée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter
de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article
R.333-12 du code rural et de la pêche maritime. |
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 56
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
- OU aU ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 15 JAN. 2924
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Antoine LEBEL
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 56
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de l'urbanisme
Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs a la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ;
Vu notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en
propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 chargeant Monsieur Guillem Canneva de l'intérim des fonctions
de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1° juillet 2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
* Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Madame Sophie SAUVAGE, Monsieur François DEHAEZE,
Madame Corinne CARBONNELLE et Madame Sylvie MILLEVILLE
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation dont les états récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur :
* dela taxe d'aménagement,
e du versement pour sous-densité,
* de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 :
La décision de Monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
en date du 6 décembre 2022, portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, est abrogée.
Article 3:
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Lille, le 11 JUIL. 2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord par intérim
Guillem CANNEVA
ES |

irection interdepartementale PREFET Direction interdép |
DE LA SOM ME des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-307S
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN 25 dans les deux sens de
circulation
Basculement total et fermeture des bretelles d'entrée et de sortie échangeur n°36 sens Abbeville vers
Longueau
Travaux de réhabilitation du viaduc Jules Verne et de la chaussée du PR 4+600 à 1+200
Communes de Camon et Glisy
Le PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de Préfet du
département de la Somme à compter du 24 juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie Degryse,
Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-16-s du 26 avril 2024 portant délégation de signature de madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre | — huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
xVu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable formulé par le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest de la DIR Nord
sur le dossier d'exploitation sous chantier V4, en date du 05 juillet 2024, faisant état des restrictions de
circulation nécessaires aux travaux de réhabilitation du viaduc Jules Verne et de la chaussée du PR
4+600 à 1+200 sur la RN25 dans le sens Abbeville vers Longueau,
Vu la demande en date du 04 juillet 2024 par laquelle madame la Cheffe du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN25,
dans le sens de circulation Abbeville vers Longueau, pour permettre la réalisation de travaux de
réhabilitation du viaduc Jules Verne et de la chaussée du PR 4+600 a 1+200,
Vu l'information à la communauté d'agglomération Amiens Métropole,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la Route Nationale 25, dans les deux de
circulation, du lundi 15 juillet 2024 à 3h00 au samedi 24 août 2024 à 6h00, de jour comme de nuit, afin
de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN 25, dans les deux sens de circulation, consistent en :
Dans le sens Abbeville vers Beauvais (vitesse de référence à 110 km/h)
- La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 7+100 au PR 5+950 ;
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 7+100 au PR 0+1600 ;
* Lavoie rapide est neutralisée du PR 6+700 au PR 5+780 ;
* La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+950 au PR 5+600 ;
+ Le basculement total de circulation du sens Abbeville vers Beauvais sur la voie rapide du sens
Beauvais vers Abbeville entre les ITPC des PR 5+780 et 1+000 ;
¢ La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 5+640 au PR 1+100 ;
¢- La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 1+100 au PR 0+1600.
www.cohesion-territoires.gouv.fr

+ Fermeture de la bretelle d'entrée n° 5 de l'échangeur n°36 en direction de Longueau :
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à inviter les usagers à
poursuivre vers le giratoire, prendre la 2° sortie en direction de RD 1 en direction de Daours,
reprendre la RN 25 en direction de Abbeville jusqu'à l'échangeur 37 RD 929/RN 25, faire demi-
tour à l'échangeur et reprendre la RN 25 en direction de Longueau pour retrouver l'itinéraire
initial.
* Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°36 en direction la RD 1 (Camon/Corbie) :
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur la RN 25 en direction de Longueau, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
34, au giratoire prendre la 4° sortie pour reprendre la bretelle d'entrée sur la RN 25 en
direction d'Abbeville, poursuivre sur la RN 25 et sortir à l'échangeur 36 pour retrouver
l'itinéraire initial.
Des entrées et des sorties de chantier seront créées. Cette indication sera portée à la connaissance des
Usagers par Un panneau de type B2b (interdiction de tourner à droite) implanté au droit des fermetures,
complété par un panonceau de type M9z « sauf chantier ».
Dans le sens Beauvais vers Abbeville (vitesse de référence à 110 km/h):
¢- La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 0+900 au PR 0+1600 ;
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 0+900 au PR 5+900 ;
+ La neutralisation de la voie de gauche du PR 0+1300 au PR 5+800 ;
- La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 0+1600 au PR 5+900.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SIGNATURE.
Les travaux seront réalisés par le groupement EUROVIA PICARDIE/FREYSSINET.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme, et dont une
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme,
M. le Directeur de cabinet du préfet de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
www.cohesion-territoires.gouv.fr

M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routier Ouest — DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,
. le Chef du CEI d'Amiens — DIR Nord,
. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie de la Somme,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,
. le Président de la Communauté Urbaine Amiens-Métropole
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs. << EEE
Lille, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Signature numérique de
Nathalie DEGRYSE Nathalie DEGRYSE
nathalie.degryse
nathalie.degryse pate: 2024.07.12 14:29:43
+02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 315N portant prorogation de l'arrêté T24-220N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voie lente, fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur n°19
Travaux de modernisation environnementale
Commune de Flers-en-Escrebieux
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté n°T24-220N en date du 31 mai 2024, portant réglementation de la circulation sur l'A21 dans
les deux sens de circulation,
Vu l'avis sur le DESCT Indice E en date du 21 mai 2024,
Vu la demande de la part du SIRO en date du 09 juillet 2024 par laquelle le District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu' il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'A21, dans les deux sens de circulation, pour permettre de finaliser les travaux de modernisation
environnementale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Les mesures de restriction de circulation définies dans l'article n°2 de l'arrêté n°T24-220N sont
prorogées jusqu'au vendredi 19 juillet 2024.
ARTICLE 2   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Douai,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La Cheffe du district Amiens Valenciennes
Sylvie BOITEL
DECISION N°2024 - 112
Htabllssemnent partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-Calais°F-*epsm
de l'agglomération Hiloise
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales à
compter du 01 juillet 2024 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des
coopérations territoriales, délégation est donnée à Madame Christelle LEMAIRE, Coordinatrice du
Réseau Santé Solidarité Lille Métropole, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous
documents ayant trait au fonctionnement habituel du Réseau Santé Solidarité Lille Métropole, et
notamment :
e Les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
e Les courriers d'alerte sanitaire et sociale aux autorités.
e Les états de suivi d'activité des vacataires interprètes.
e Les conventions de mise à disposition des partenaires du véhicule « santé-solidarité ».
EPSM de l'agglomération lilloise 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Article 2 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 01 juillet 2024.
La coordinatrice du Réseau Santé Solidarité Le Directeu
Lille-Métropole
Christelle LEMAIRE François CARLIER
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
EPSM de l'agglorneration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

Décision N°2024-083
EPSM
Lille-Métropole
DIRECTION GENERALE
B.P. n°10
59487 ARMENTIERES
CEDEX
Tél : 03.20.10.20.21
dg.Im@ghtpsy-npdc.fr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
Le Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille Métropole, de l'Agglomération Lilloise
et de Val de Lys-Artois,
Vu la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur
et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille-Métropole, l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise et l'EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-
Lille), et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Madame Marie DEVILLERS
directrice générale adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l''EPSM de I' Agglomération Lilloise, et de l''EPSM de
Val de Lys-Artois à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction Commune,
ministratif
true du Général Lecier
Ps =
Etablissement support 155 SUPF (2 G
du GHT de Psychiatrie Pa PHT
NET 1/3 du Nord - Pas-de-Calais SY

WA Décision n° 2024-083
Lieartcole
pe
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Bruno GALLET, Directeur des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille-Métropole, de
l'Agglomération lilloise et de Val de Lys-Artois, donne délégation de signature à Madame Marie DEVILLERS,
Directrice générale adjointe de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de
Val de Lys-Artois :
A l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à la gestion continue et régulière des établissements notamment en l'absence ou en cas
d'empéchement du Directeur de l'EPSM de Lille-Métropole, de l'EPSM de l'agglomération lilloise et de l''EPSM
de Val de Lys-Artois.
A l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant de ses attributions fonctionnelles autitre de
la coordination de la stratégie du Groupement Hospitalier de Territoire et de la Direction générale adjointe.
ARTICLE 2
Durant les périodes de gardes administratives (fixées parle tableau de gardes administratives), Madame Marie
DEVILLERS est autorisée à prendre toutes les décisions et mesuresurgentes, et donc de signer tous document
se rapportant :
"A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
"A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
= Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
= Al'admission des patients,
= Au séjour des patients,
= A la sortie des patients,
= Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
"Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise
"Au contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d'isolement et de contention
{notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe, procès-verbal de saisine par le
patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
Établissement support G
du GHT de Psychiatrie PAG
Pepsmailiie-metropole tr | 2/3 du Nord - Pas-de-Calais

Décision n° 2024-083
La présente délégation annule et remplace la précédente.
ARTICLE 4
La présente décision, qui prendeffetau 10juillet 2024, sera affichée dans les locaux del'établissement et publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle sera notifiée aux intéressés.
Fait à Armentières, le 10 juillet 2024.
La Directrice adjointe Le Directeur
Établissement support (2 GHT
du GHT de Psychiatrie PSY
3/3 du Nord - Pas-de-Calais €

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
1

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la
gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de
l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
2
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 nommant monsieur Nicolas GAILLARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 octobre 2022 nommant monsieur Jean-Gabriel DELACROY,
administrateur de l'État hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Titre I : Dispositions générales
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet, pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et
administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour :
•toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
•les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique) ;
•les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département ;
•les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS , cette délégation de signature
est exercée :
•par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
3
•par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILARDEAU ;
•par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas
d'absence ou d'empêchement simultan és de monsieur Pierre GILARDEAU et de monsieur
Guillaume AFONSO
•par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur GILARDEAU, de monsieur AFONSO et de
madame DECOTTIGNIES.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour toute décision
nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, Louis-Xavier THIRODE, préfet
délégué pour la défens e et la sécurité, de madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances et de madame Fabienne DECOTTIGNIE S, secrétaire générale de la préfecture du Nord,
pour :
•les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
•les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de
prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
•les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
•les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
•les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
•les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article R. 571-1 à R. 573-2 ainsi que R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA ;
•les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
•les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l'article L. 572-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
•les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
•les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
•la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des articles
L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la
cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.
4
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORG US pour les décisions
d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par
le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée par monsieur Nicolas
GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier,
par monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les arrêtés, actes et
décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et
des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières :
nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
•avis pour les officiers supérieurs ;
•arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non
officiers ;
•notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
•arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
•arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
•propositions de dissolution du corps départemental ;
•arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
•arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
•arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à
l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-
pompiers ;
•arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
•diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et
pour les actes concernant la police et la gendarmerie, pour la mise à exécution des mesures
d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de
Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal, ainsi
que les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et celles de
placement en rétention administrative.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et
pour les actes concernant la police générale, dont :
•la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;
•l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des
organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance
des autorisations de séjour.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS , directeur de cabinet,
pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :
•la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
•bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
•bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
•bureau de la prévention des risques ;
•bureau de l'ordre public ;
•bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
•le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
•bureau des affaires signalées ;
•bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
•le service régional de la communication interministérielle.
5
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur
adjoint de cabinet et directeur des sécurités , pour les décisions, documents administratifs, demandes
d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :
•du courrier ministériel ;
•de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
•de toute décision faisant grief ;
•de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Titre II : Direction des sécurités
Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés
ci-après :
•correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités
militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et
départementaux ;
•décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
•tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
•contrôle des services de police ;
•coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de
signature qui lui est conférée au titre II du présent arrêté est exercée :
•par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en
charge du territoire roubaisien ;
•par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre GILARDEAU ;
•par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Christophe BORGUS, de monsieur
Guillaume AFONSO et de monsieur Pierre GILARDEAU ;
•par monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Christophe BORGUS, de monsieur
Guillaume AFONSO, de monsieur Pierre GILARDEAU et de madame Fabienne DECOTTIGNIES.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est
également donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet et
directeur des sécurités et à monsieu r Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne
les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre II, à l'exclusion :
•du courrier ministériel ;
•de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
•de toute décision faisant grief ;
•de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les
accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
6
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre II du présent arrêté, délégation de signature
est donnée aux fonctionnaires d'astreinte a fin de prendre les actes de gestion opérationnelle
appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
•la saisine du service de déminage ;
•la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et
substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques
dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs,
procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux
respectifs à :
•monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la
radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Cathy KIECKEN,
adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
•monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale pour les
affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale ;
•madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de
crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME, adjointe
au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
•monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau
de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Ophélie
DECOOL, responsable de la section réglementaire et des polices administratives et à monsieur
Jérôme POPIELA, chef d'escadron de gendarmerie ;
•madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint à la chef
du bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD, dire cteur adjoint du
cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,
directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise, monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale, madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention
des risques, madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion
opérationnelle de cr ise, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la prévention
des risques.
Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Article 16 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
concernant :
•l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans
relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans
de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant les centres de
détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des
plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
•les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
•les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
•les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation
avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation
7
aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité,
personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les
procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
•l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des
missions d'inspection-filtrage ;
•les arrêtés de police générale des aérodromes ;
•les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) – agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et
les décisions qui en résultent ;
•l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) ;
•les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
•l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du
grand port maritime de Dunkerque ;
•les refus d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-
Europe ainsi que les procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;
•l'octroi, la suspension ou le refus d'agrément des agents chargés des visites de sûreté de la
liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;
•les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés
(article D. 403 du code de procédure pénale) ;
•l'arrêté relatif à la composition de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
•les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
•l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
•l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
•l'arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP) .
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, d irecteur adjoint de cabinet et d irecteur des
sécurités puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
•les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres
pénitentiaires ;
•l'agrément des visiteurs de prison ;
•les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
•les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires
de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non
soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des
installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port
maritime de Dunkerque.
Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Christophe
BORGUS pour signer :
•les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande
d 'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,
personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;
•les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille
lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
•les habilitations en matière de sûreté portuaire, celles des agents de sûreté des installations
portuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
•les d'habilitation en matière de sûreté de la liaison fixe trans-Manche de la gare Lille-Europe ;
•les avis concernant les permis de visite de détenus ;
•les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
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Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à
monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint
de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au
chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection
de l'information classifiée concernant la délivrance des certificats et avis de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, pu is à madame Inès DESRUMAUX, adjointe au chef du bureau de la
défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation
du fichier judiciaire national des aute urs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les
maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour :
•l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres
plans de sécurité civile ;
•les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de
secours ;
•les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques
Article 22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
•les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des
risques naturels majeurs (CDRNM) ;
•les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle
relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
•tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les
risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures
d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien
exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par
une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement, d'opérations
de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des
marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
•les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
•avis circonstancié sur la recevabilité des demandes,
•conduite de la procédure réglementaire,
•mise à l'enquête publique,
•avis à l'issue de la procédure ;
•la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de
sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
•la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet
pour :
•les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
•les arrêtés de composition des jurys ;
•tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations) ;
•les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne.
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Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
dans le domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de
renouvellement des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de
mortiers, d'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles
pyrotechniques et d'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier, les arrêtés portant
agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier (F4-T2), les arrêtés portant autorisation
individuelle préalable à l'accès aux formations d'artific e, les refus d'habilitation des personnes à qui
sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet, a délégation pour signer :
•les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en
dépendent ;
•les avis de la CCDSA ;
•les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
•les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
•les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
•les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
des établissements flottants ;
•les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur
adjoint des sécurités puis à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des
sécurités, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :
•les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
•les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005
modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
•les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
•les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
•les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;
•les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité
supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;
•les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'une
installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
•les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs ;
•les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de
la prévention des risques et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la
prévention des risques, monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas
GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Christophe BORGUS
pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des
membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes
de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux
services de l'État, ministères, particuliers et collectivités, les arrêtés de qualification et d'agréments
F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers, les autorisations d'acquisition d'explosifs : certificats
d'acquisition et bons de commande, les autorisations préalables de transports de produits explosifs, les
autorisations préalables d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantités supérieures
à 25 kg et à 500 détonateurs, l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la
garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, l'agrément des personnes intervenant dans les
dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs et l a délivrance de certificats d'acquisition
et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
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Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans
les ERP à monsieur Christophe BORGU S, à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, à
monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, à madame Nathalie
HOUTEKINS, à monsieur Damien CHANDELIER, à madame Armelle CHOFFLET, à madame Odile
MULLIER-CARPENTIER et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE.
Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la
sous-commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP , la
sous-commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à monsieur Christophe BORGU S, à monsieur Nicolas GAILLARD, à
monsieur Cédric LEROY, à madame Nathalie HOUTEKINS, à madame Laura-Eva GINET, à monsieur
Pierre GUILLEMAUD, à madame Marie NICODEME, à madame Inès DESRUMAUX et à monsieur Matthias
HOURDOUILLIE.
Chapitre 4. Bureau de l'ordre public
Section 1 : D élégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS , directeur de cabinet,
pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le
département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
dont :
•le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212-1, 2213-1,
2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code
de la sécurité intérieure) ;
•les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
•les ordres de consigne et d'utilisation des compagnie s républicaines de sécurité installées dans
le département ;
•les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
•les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
•les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la
force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
•la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
•la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
•l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ;
•toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
•la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
•la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
•toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone ré servée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en
aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces , création
de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences
relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
•l'interdiction ou la fixation de restrictions d e vols des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
•les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
11
•les autorisations de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord par les forces de
l'ordre prévues par les articles R213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
•en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement
d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des forêts,
autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ;
•la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
•l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
•les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
•toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
•toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
•les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
•les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
•les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
•toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
•toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique
dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de
manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des
lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation
de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
•toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR) ;
•Les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captation
aérienne de données en vertu des dispositions de l'article L. 6224-1 du code des transports.
Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
•toutes mesures relatives à la police de l'air : manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM,
dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales,
interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en
zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
•la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à
la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
•les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite
de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage) ;
•les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
•la gestion des expulsions locatives ;
12
•les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ;
•les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
•toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture
administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
(article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et
autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
•la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
•la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au
public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été
commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
•la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
•les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
•les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;
•les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
•la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du
travail ;
•toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits
accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
•la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux
armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).
Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,
pour :
•les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotec tion (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
•les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de
policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
•les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies de
recettes auprès des polices municipales ;
•les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
•les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille.
13
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, d irecteur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
•en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
•en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes , les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à
l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance
aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le
fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution,
correspondance DRFIP , correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les
correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal
judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son
adjointe, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet :
•en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance inte rne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
•en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les cor respondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance in terne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Antoine DHORNE et de
madame Cathy KIECKEN, délégation est donnée à madame Rachel DECKERT, chef de la section
vidéoprotection-polices municipales, pour signer :
•en matière de vidéoprotection , les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
•en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les corres pondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le
tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
Section 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour signer, dans le cadre du f onds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions
attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
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Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS, puis à monsieur Nicolas GAILLARD,
pour signer :
•dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de
reversement total ou partiel ;
•dans le cadre de la MILDECA, les d écisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros
pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de
subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la
décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets
du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, c hef du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef
du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à monsieur Christophe
BORGUS, pour signer :
•dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes
d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les
demandes d'émission d'un titre de perception ;
•dans le cadre de la MILDECA, po ur les projets du département du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de
pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution
de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
•les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région
Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD) .
Titre III : Service de la représentation de l'État
Article 39 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques pour les décisions, documents
administratifs, procès-verbaux, pièces comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux
matières relevant des services de la représentation de l'État.
Article 40 – Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, chef de bureau des affaires
signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies, correspondance courante,
à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de
celles destinées aux élus et aux chefs de service .
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le
présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires
signalées.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : copies, correspondance courante y compris les invitations aux réunions
préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions
générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Géraldine REYMOND, la délégation de signature, qui
lui est conférée par le présent article, sera exercée par monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la
chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
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Titre IV : Service régional de la communication interministérielle
Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Gaëlle TROUCHE, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
•à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux
relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
•aux relations avec la presse ;
•aux publications et à l'internet.
Article 43 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Gaëlle TROUCHE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrêté, sera exercée par madame Eva BISCAINO,
adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à
l'internet, et par monsieur Louis MARIOTTI, adjoin t à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les
attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le SGAR.
Titre V : Permanence préfectorale
Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), monsieur Christophe BORGUS , directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble
du département, outre les actes énumérés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, pour les décisions
suivantes :
•les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
•le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
•les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
•les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature
seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Christophe BORGUS a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents article s 1, 2 et 44 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaire
Articl e 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS , en tant que
responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget
opérationnel de programme central :
•Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
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Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy
KIECKEN, à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes de subvention sur l'application
Chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par
monsieur Christophe BORGUS , et sous l'autorité de celui-ci.
Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGU S, en tant que
responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions
suivantes dans le cadre d'un budget opérationnel de programme :
•Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
•Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
•Mission : sécurités
Programme 161 « sécurité civile »
Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORN E, à madame Cathy
KIECKEN, à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes de subvention sur l'app lication
Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par
monsieur Christophe BORGUS , et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS sur le BOP 354 et dans
la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
•engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris
celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie
dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de
l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation
compris) ;
•engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGU S, la délégation qui lui est conféré
par l'article 47 , sera exercée par monsieur Nicolas GAILLARD et monsieur Cédric LEROY (à l'exception
des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de monsieur Christophe
BORGUS).
Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric
PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'app lication chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS
et sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - En cas d'absence ou d'e mpêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :
•monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
•monsieur Antoine DHORNE , chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation ou madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du b ureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation , pour signer les actes d'engagement comptable, de
liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du b ureau de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet.
17
Article 49 – Cet arrêté préfectoral entre en vigueur à la date du 12 juillet 2024.
Article 50 - La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11/07/24
Signé
Bertrand GAUME
18
EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à limmatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant agrément de domiciliataire d'entreprises immatriculées
au registre du commerce et des sociétés à la SAS « BUREAU DES ENTREPRISES » ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration .de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée par Madame Saleha SEDDIKI en vue d'obtenir le renouvellement de
12

l'agrément de la SAS « BUREAU DES ENTREPRISES » sise 17 Avenue De Saint Amand - 1er étage
VALENCIENNES (59300), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « BUREAU DES ENTREPRISES» répond aux conditions requises pour
prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
— mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: La société « BUREAU DES ENTREPRISES » est agréée sous le n° 59-2024-09 en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante :
17 Avenue De Saint Amand - 1er ètage VALENCIENNES (59300).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
— gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE cedex
— hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer - place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 8
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014
Lille Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R.123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant agrément de domiciliataire d'entreprises immatriculées
au registre du commerce et des sociétés à la société « MUTATIONS CONSULTANTS » ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée par Monsieur Marnix CORNETTE en vue d'obtenir le renouvellement de

l'agrément de la société « MUTATIONS CONSULTANTS » sise 10 rue Michel Servet à Lille (59000) pour
son établissement principal et 3087 rue de la Gare à Boeschepe (59299) pour son établissement
secondaire, en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ;
Considérant que la société « MUTATIONS CONSULTANTS » répond aux conditions requises pour
prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
~ former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: La société « MUTATIONS CONSULTANTS » est agréée sous le n° 59-2024-10 en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante :
-10 rue Michel Servet à Lille (59000) pour son établissement principal
- 3087 rue de la Gare à Boeschepe (59299) pour son établissement secondaire.
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
- gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE cedex
- hiérarchique adressé à monsieur le ministre de I'Intérieur et des outre-mer — place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 8
— contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014
Lille Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 92 AML 204
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la glémentation
et dela cj ¢

En Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modification des statuts d'une fondation d'entreprise
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article
194;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990
créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'autorisation administrative de la fondation d'entreprise dite « FONDATION D'ENTREPRISE LEROY
MERLIN » dont le siège est situé rue Chanzy - LEZENNES - 59712 LILLE CEDEX 9, délivrée le 26 juillet
2006 par le préfet du Nord;
Vu les autorisations administratives de prorogation de ladite fondation d'entreprise, délivrées les 08
juillet 2011, les 29 septembre 2016 et du 28 janvier 2021 par le préfet du Nord ;
Vu la demande d'autorisation de modification des statuts de la Fondation d'entreprise LEROY MERLIN,
présentée par Monsieur Antoine POTTIER, juriste de ladite fondation d'entreprise, reçue complète en
préfecture du Nord le 24 janvier 2024 ;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de ladite fondation d'entreprise, délivré le 15 février 2024
par le préfet du Nord;

Considérant cette demande d'autorisation conforme et complète ; '
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 — La fondation d'entreprise dite « FONDATION D'ENTREPRISE LEROY MERLIN », sise rue
Chanzy - LEZENNES - 59712 LILLE CEDEX 9, autorisée par arrêté du Préfet du Nord en date du 26 juillet
2006, est désormais régie par ies statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositions
de l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans les
conditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondation
d'entreprise LEROY MERLIN et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 12 JUIL. 2024
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire générd| adjoint,
Guillaume

Préfecture du NordEs Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des JEUX OLYMPIQUES 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de Signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra instal-
lée sur un drone au total aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuri-
ser des rassemblements et de prévenir la commission d'actes de terrorisme à l'occasion des Jeux Olympiques
2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que,
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du
même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ;

Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu
font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité
de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la
situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023,
Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes :
qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » :
qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers
événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a
notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité
de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13
novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match
amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30
décembre 2021; un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
Supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la
nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuves
olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public
au cours de ces événements ; qu'en particulier dans le département du Nord, plusieurs collectifs ont appelé à
perturber le passage de la flamme olympique (opérations de stickage, de sabotage et de dégradations de biens
publics) ;
Considérant la nécessité et l'obligation de réaliser des inspections préalables de sécurité NRBC-E sur chaque
site de compétition, sur tous les sites des villages olympiques en vue des épreuves des Jeux Olympiques 2024 ;
2/3

Considérant la nécessité de s'assurer de l'absence d'objet et de matière explosifs dans les sites accueillant les
Jeux Olympiques 2024 ;
Considérant la nécessité d'inspecter les endroits inaccessibles (toitures) ou les grands espaces extérieurs ;
Considérant les appels de différentes organisations, via les réseaux sociaux, à venir perturber le bon
déroulement des Jeux Olympiques 2024 ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste, de
l'ampleur de la zone à sécuriser (Stadium Nord et son village Olympique-boulevard du Breucq à Villeneuve
d'Ascq), de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la prévention d'actes de terrorisme,
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au
dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieux surveillés sont
strictement limités au Stadium Nord et son village Olympique (boulevard du Breucq) a Villeneuve d'Ascq, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes ;que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information via le site de la préfecture du Nord; visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens du
rassemblement de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme (1°,2° et 3° de l'article L.
242-5 du code de la sécurité intérieure) lors de l'inspection préalable de sécurité le lundi 15 juillet 2024 — et
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à une.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au Stadium Nord et son village Olympique (boulevard du Breucq)
à Villeneuve d'Ascq.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le lundi 15 juillet 2024 de 08h00 à 20h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
3/3

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le général commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au
procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée.
Lille, le {1 2 JUIL, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
43

Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le lundi 15 juillet 2024 à VILLENEUVE D'ASCQ
Matériels utilisés : DJI MAVIC 3T
- STADIUM NORD/ VILLAGE OLYMPIQUE

tere POLICE
MINISTERE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR y td,
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Pants
Objet : Demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord
Référence : Art.L245-5, IV du code de la sécurité intérieure
Destinataire : Préfecture du Nord
1. Service responsable des opérations
DIPN 59 / DIVISION DE LILLE/SLSP
2. Finalité(s) pousuivie(s) — article L242-5,IV du CSI
(x) finalité 1° -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
(X) finalité 2° -sécurité des rassemblements
( ) finalité 3° -prévention d'actes de terrorisme
(_) finalité 4° -régulation des flux de transport
(_) finalité 5° -surveillance des frontières
(_) finalité 6° -secours aux personnes
3. Justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la
proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie
Prévention et sécurisation à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux de l'événementiel .
En l'occurrence le secteur Lille hyper centre, vieux lille et vauban equermes à LILLE
Demande effectuée dans le cadre des festivités du 14 juillet et le spectacle pyrotechnique
4. Caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité
Deux Appareils DJI MAVIC 3 T
5. Nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements
Une camera par Appareil / donc 2 simultanément si les deux engins fonctionnent en même temps
6. Le cas échéant, modalités d'information du public
Aucune information
7. Durée souhaitée de l'autorisation (date et heure de début/date et heure de fin). Pour la finalité 2,
durée du rassemblement concerné
Le dimanche 14 juillet 2024 de 20h00 au lundi 15 juillet 2024 à 05h00
8. Périmètre géographique concerné
Secteur délimité par : . LILLE hyper centre (centre + vieux lille
Secteur délimité par : Boulevard Louis Pasteur, Pierre de Coubertin, Boulevard Robert Schuman, porte d'Ypres, :
façade de l'Esplanade, square Ramponneau, square Daubenton, boulevard Vauban, rue Solferino, rue des
Postes, rue Brûle Maison, rue d'Artois, boulevard Victor Hugo, rue de Cambrai, boulevard de Verdun et la voie
rapide urbaine, ainsi que le Champs de Mars, l'avenue Delobel, l'allée des Marronniers, l'avenue du petit
Paradis.
LILLE Vauban Esquermes
Secteur délimité par : de la Place A. Tacq par le Boulevard de la Moselle (jusque Place Leroux de Fauquemont),
Bd de Lorraine, Avenue Léon Jouhaux, Quai de la Citadelle, Boulevard Vauban, Rue Solferino, Rue Nationale,
Place du Maréchal Leclercq, Boulevard Bigo Danel, Place Cormontaigne, Boulevard Montebello, Rue
d'Esquermes et Rue de Loos, ainsi que le Champs de Mars, l'Avenue Délobel, l'ANée esl onniers, l'Avenue
du Petit Paradis. CO BURBS
© 2
Date : 4 juillet 2024
DIPN 59
19, rue de Marquillies — 59016 LILLE
Standard : 03 62 59 80 00

Préfecture du Nord
| 3 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 juillet 2024 et le dimanche 14
juillet 2024 à Lille, Ronchin, Villeneuve d'Ascq, Mons-en-Baroeul, Wattignies et Seclin
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet du Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire des com-
munes de Lille, Ronchin, Villeneuve d'Ascq, Mons-en-Baroeul, Wattignies et Seclin ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant les violences urbaines survenues dés le 27 juin 2023 dans de nombreuses communes du
département du Nord et notamment sur les communes de Lille, Mons-en-Barœul, Ronchin, Seclin, Villeneuve
d'Ascq et Wattignies, a plusieurs reprises des artifices ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces
de l'ordre 'et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois très graves (traumatismes auditifs,
brûlures) ;
Considérant les risques de réitération des violences urbaines à l'occasion de la période festive de la fête
Nationale le samedi 13 juillet 2024 et le dimanche 14 juillet 2024 ;
Considérant les risques de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers
Considérant les nombreux rassemblements de personnes prévus, à l'occasion des festivités de la fête
Nationale, dans ces communes ;
Considérant également que la tenue du match de la finale de l'Euro 2024 de football le dimanche 14 juillet 2024
à 21h00 entraînera une affluence importante de supporters et pourrait occasionner des attroupements inopinés
sur la voie publique ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des
jeux olympiques et paralympiques ; -
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité à l'occasion des festivités le
samedi 13 juillet 2024 et le dimanche 14 juillet 2024 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées : que les lieux surveillés
sont strictement limités aux communes de Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Seclin, Villeneuve d'Ascq et
Wattignies, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée'de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à
l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens sur les communes de Lille,
Ronchin, Villeneuve d'Ascq, Mons-en-Barœul, Wattignies et Seclin le samedi 13 juillet 2024 et le dimanche 14
juillet 2024 — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
Particle 1° est fixé à deux. :
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du samedi 13 juillet 2024 à 20h00 au dimanche
14 juillet 2024 à 05h00.

Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la
décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 juillet 2024 et le dimanche 14 juillet 2024
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T

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- LILLE CENTRE
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- LILLE MOULINS

- RONCHIN

- SECLIN

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Eu Direction des services
: départementaux de l'éducation nationalePRÉFET PDU NORD du Nord
Liberté
Egalitt
Frateraité
Pôle de la sécurisation des pratiques,
pratiquants et lieux de pratique
DSDEN du Nord / SDJES 59
144 rue de Bavay — BP 669
59033 LILLE cedex
ARRETE PORTANT HOMOLOGATION DU STADE PIERRE MAUROY EN TANT QU'ENCEINTE SPORTIVE
OUVERTE AU PUBLIC, CONFORMEMENT AU CODE DU SPORT
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 16-janvier 2023 nommant-M. Christophe BORGUS, administrateur de l'Etat hors classe,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts de France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2018 portant renouvellement de la sous-commission pour
l'homologation des enceintes sportives relevant de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant homologation du Stade Pierre Mauroy en tant
qu'enceinte sportive ouverte au public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet de la région de Hauts de France, préfet de la zone de défense et de
sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu la demande formulée par le Lille Olympique Sporting Club et la société Elisa en date du 11 janvier
2024 auprès du préfet du Nord ;
Vu l'avis du 25 janvier 2024 de la sous-commission pour I'homologation des enceintes sportives du
Nord;

Vu l'avis du 20 février 2024 de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis du 28 juin 2024 de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives ;
Considérant le projet d'installation mobile et provisoire de trois terrasses, au sein de la tribune ouest
du stade Pierre Mauroy sis à Villeneuve d'Ascq, qui constituent une extension de la zone VIP;
Considérant que l'installation des terrasses précitées condamne 54 sièges au total, dont aucun siège
accessible aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l'ensemble des configurations doivent apparaître sur l'arrêté d'homologation de
l'enceinte ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Education nationale du Nord ;
ARRETE
Article 1"- l'enceinte sportive dénommée «Stade Pierre MAUROY », sise sur le territoire des
communes de VILLENEUVE D'ASCQ et de LEZENNES, présentant :
+ Une configuration stade dénommée « stade sports sur pelouse et sports mécaniques » pour
l'accueil des compétitions de football, de rugby, et d'autres types de manifestations sportives
tels que les sports mécaniques.
e Une configuration dénommée « Aréna » pour l'accueil de manifestations sportives, située sous
la demi-pelouse côté tribune Nord. Cette configuration est fonctionnelle dès lors que la demi-
pelouse Nord est enlevée et transférée automatiquement au-dessus de la demi-pelouse Sud.
e Une configuration dénommée « Aréna avec tribunes amovibles » pour l'accueil de
manifestations sportives, située sous la demi-pelouse côté tribune Nord et prévoyant la mise en
place de tribunes provisoires.
* Une configuration dénommée « stade sports de glace avec parterre sur pelouse » prévoyant la
mise en place de chaises spectateurs au niveau de la pelouse.
+ Une configuration dénommée « demi stade sports de glace avec parterre sur pelouse »
prévoyant la mise en place de chaises spectateurs au niveau de la pelouse en configuration
demi stade. |
+ Une configuration nommée « stade sports collectifs ou de combat avec parterre sur pelouse »
prévoyant la mise en place de chaises spectateurs au niveau de la pelouse.
e Une configuration dénommée « demi stade sports collectifs ou de combat avec parterre sur
pelouse » prévoyant la mise en place de chaises spectateurs au niveau de la pelouse en
configuration demi stade.
+ Des installations annexes: salles de réception, zone presse, poste de sécurité, poste de
commandement, locaux techniques, sanitaires, vestiaires, salles d'échauffement, parkings.
Est homologuée.
Article 2- l'effectif maximal de l'établissement (spectateurs et personnels) pouvant accéder à
l'établissement classé en type L avec des activités PA, PS, N, M,T, X et W de T"° catégorie est fixé à :
- 53123 en configuration « stade : sports sur pelouse et sports mécaniques »
- 30742 en configuration « Aréna »
- 29453 en configuration « Aréna avec tribunes amovibles »
- 61811 en configuration « stade : sports de glace avec parterre sur pelouse »
- 28101 en configuration « demi stade : sports de glace avec parterre sur pelouse »
- 63755 en configuration « stade : sports collectifs ou de combat avec parterre sur pelouse »
- 30 723 en configuration « demi stade : sports collectifs ou de combat avec parterre sur
pelouse »

Article 3 - L'effectif maximal de spectateurs en configuration « stade sports sur pelouse et sports
mécaniques » est fixé à 50 123, dans les tribunes fixes, selon la répartition suivante:
Places assises Places Totaux
Tribunes fixes Personnes | Personnes | debout
Valides | à mobilité hors
réduite tribunes
Volée basse (grand public) 20 204 284 ie} 20 488
Volée intermédiaire (business, loges, 7158 67 0 7 225
protocole)
Volet haute (grand public, presse) 22 356 54 0 22 410
Totaux 49 718 405 0 50 123
Article 4 — L'effectif maximal de spectateurs en configuration « Aréna » est fixé à 29 942, dans les
tribunes fixes, selon la répartition suivante:
Places assises Places Totaux
Tribunes fixes Personnes | Personnes | debout
Valides | à mobilité hors
réduite tribunes
Niveau S2 de la boîte à spectacle (grand 5 555 63 0 5 618
public)
Niveau 0 - Volée basse (grand public) 9 871 140 0 10 011
Niveau 1 - Volée intermédiaire 3 457 23 0 3 480
(business, loges, protocole)
Niveau 2 -Volée haute 10 806 27 0 10 833
Totaux 29 689 253 0 29 942
Article 5 - L'effectif maximal de spectateurs en configuration « Aréna avec tribunes amovibles » est
fixé à 26 653 dans les tribunes fixes et à 2000 dans les tribunes provisoires selon la répartition
suivante :
Places assises Places Totaux
Tribunes Valides PMR debout
hors
tribunes
Tribune fixe, Nord 1507 (e) 0 1507
Niveau S2 de la | Tribune fixe Ouest 762 ie) 0 762
boîte à spectacle | Tribune provisoire Sud 1496 Q (0) 1496
(Grand public) Tribune provisoire Est 504 0 e) 504 :
Total niveau $2 4269 0 0 4269
Niveau S2 Supérieur (e] 58 0 58
Niveau 0 - Volée basse (grand public) 9 909 102 0 10011
Niveau 1 - Volée intermédiaire 3 494 24 0 3 518
(business, loges, protocole)
Niveau 2 -Volée haute 10 770 27 () 10 797
Totaux 28 442 211 (eo) 28 653
Article 6 — L'effectif maximal de spectateurs en configuration « stade sports de glace avec parterre sur
pelouse » est fixé à 50 123 dans les tribunes fixes et à 8 688 dans les tribunes provisoires selon la

répartition suivante :
Places assises Places Totaux
Tribunes Valides PMR debout
hors
tribunes
Tribune provisoire (pelouse, parterre assis) 8 673 15 0 8 688
Niveau 0 - Volée basse (grand public) 20 204 284 0 20 488
Niveau 1 - Volée intermédiaire 7158 67 0 7 225
(business, loges, protocole)
Niveau 2 -Volée haute 22 356 54 0 22 410
Totaux 58 391 420 0 58 811
Article 7 - L'effectif maximal de spectateurs en configuration « demi stade sports de glace avec
parterre sur pelouse » est fixé à 25 061 dans les tribunes fixes et à 2 240 dans les tribunes provisoires
selon la répartition suivante :
Places assises Places Totaux
Tribunes Valides PMR debout
hors
tribunes
Tribune provisoire (pelouse, parterre assis) 2225 15 0 2 240
Niveau 0 - Volée basse (grand public) 10 102 142 ie) 10 244
Niveau 1 - Volée intermédiaire 3579 33 0 3612
(business, loges, protocole)
Niveau 2 - Volée haute 11178 27 0 11205
Totaux 27 084 217 0 27 301
Article 8 — l'effectif maximal de spectateurs en configuration « stade sports collectifs ou de combat
avec parterre sur pelouse » est fixé à 50 123 dans les tribunes fixes et à 10 632 dans les tribunes
provisoires selon la répartition suivante :
Places assises Places Totaux
Tribunes Valides PMR debout
hors
tribunes
Tribune provisoire (pelouse, parterre assis) 10 617 15 0 10 632
| Niveau 0 - Volée basse (grand public) 20 204 284 ie) 20 488
Niveau 1 - Volée intermédiaire 7158 67 te) 7 225
business, loges, protocole)
Niveau 2 - Volée haute 22 356 54 0 22 410
Totaux 60 335 420 (0) 60 755
Article 9 — L'effectif maximal de spectateurs en configuration « demi stade sports collectifs ou de
combat avec parterre sur pelouse » est fixé & 25061 dans les tribunes fixes et A 4412 dans les tribunes
provisoires selon la répartition suivante :
Places assises Places Totaux
Tribunes Valides PMR debout
hors
tribunes
Tribune provisoire (pelouse, parterre assis) 4 397 15 (e) 4412
Niveau 0 - Volée basse (grand.public) 10 102 142 0 10 244
Niveau 1 - Volée intermédiaire 3 579 33 0 3612
(business, loges, protocole)
Niveau 2 - Volée haute 11178 27 0 11205
Totaux 29 256 217 0 29 473

Article 10 - En configuration « Aréna avec tribunes amovibles » l'organisateur de la manifestation doit
faire procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions
prévues aux articles L111-23 à L111-26 du code de la construction et de l'habitation.
Le contrôle technique doit porter sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage,
sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des
installations provisoires. L'attestation du bon montage et le rapport de contrôle technique du montage
doit être transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par
l'organisateur de la manifestation.
L'ensemble de la procédure est conforme aux articles R 12-16 et R 312-20 du code du sport.
Les places debout sont interdites dans les tribunes.
Article 11 -
Concernant les sièges composant la capacité d'accueil provisoire (hors gradins mobiles), les éléments
ci-dessous doivent être respectés pour chacune des configurations sportives homologuées dans le
présent arrêté :
- chaque rangée de siège doit comporter 16 sièges au maximum en deux circulations, ou 8 entre une
circulation et une paroi.
- de plus une des dispositions suivantes doit être respectée :
e Chaque siège est fixé au sol.
e Les sièges sont solidaires par rangée, chaque rangée est fixée au sol ou aux parois à ses
extrémités.
e Les sièges sont solidaires par rangée, chaque rangée est reliée de façon rigide aux rangées
voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer.
Trois terrasses mobiles et provisoires peuvent être installées dans la tribune ouest, conformément à
l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en sa séance du 20 février
2024, devant les espaces TOS et TP constituant ainsi une extension de la zone VIP, accessible avant les
rencontres sportives, lors des mi-temps, et à l'issue des rencontres sportives. Ces terrasses, lorsqu'elles
sont installées condamnent 54 sièges dont aucun emplacement accessible aux personnes à mobilité
réduite et sont Uniquement accessibles aux spectateurs de la zone VIP.
En cas d'installation des tribunes mobiles et provisoires précitées, l'organisateur de la manifestation
doit faire procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions
prévues aux articles L111-23 à L111-26 du code de la construction et de l'habitation.
Le contrôle technique doit porter sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage,
sur l'adaptation-de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des-
installations provisoires. L'attestation du bon montage et le rapport de contrôle technique du montage
doit être transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par
l'organisateur de la manifestation.
Article 12 - En cas de mise en place des configurations « stade sports de glace avec parterre sur
pelouse » et « demi stade sports de glace avec parterre sur pelouse » les éléments suivants devront être
respectés:
- mettre en place des protections transparentes, amovibles, destinées à assurer la fluidité des
rencontres de hockey sur glace et à protéger les joueurs, les spectateurs, les bénévoles durant les
matchs complémentaires à la balustrade afin de prévenir toute sortie du palet conformément aux
dispositions relatives aux patinoires de catégorie A (Règlement des patinoires novembre 2015).
- s'assurer de la résistance au feu M2 des filets de protection (Art AM12 de l'arrêté du 25 juin 1980).
Article 13 - Les conditions d'aménagement des postes de contrôle sont les suivantes :
e Le poste central de sécurité (PCS)
- il est situé au niveau S2 sous la tribune Nord et accessible par la Voie de Desserte Intérieure(VDI).
- sa surface au sol est de 47m".
- il surveille le système de détection incendie et assuré le déclenchement de l'évacuation du public.
- il surveille les équipements de sécurité intérieure et si nécessaire assure leur mise en œuvre.

+ Le poste de commandement manifestation (PCM)
- il est situé au niveau N1 Nord-Ouest avec vue sur pelouse et tribune.
- sa surface est de 113m2
- il regroupe l'ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des dispositifs de secours et de sécurité.
- il est équipé d'un système de vidéo protection de l'ensemble du stade et de ses abords
- il est relié téléphoniquement aux différents locaux du stade et à l'ensemble des personnes concernées
par la sécurité.
- il est doté d'équipements permettant aux services de secours d'utiliser leurs moyens de transmission
radio.
- il est doté d'un accès internet pour les services présents.
- il est dit « aveugle » en configuration "Aréna" scène au Nord. En mesure compensatoire, une loge
située en tribune Sud est mise à disposition pour une observation directe la scène et du public
- il est en relation permanente avec les structures de commandement fixes des différents services puis
avec le poste de commandement opérationnel dès sa mise en place.
- il est activé pour tout évènement entraînant la présence de public dans les tribunes ou la pelouse
selon la configuration suivante :
e SDIS
e DDSP
e Exploitant
¢ Organisateur
- en fonction du niveau d'activation, les services précités, qui renforcent leur participation sur le site
sont rejoints au PCM par des représentants de :
e SAMU
e Communes de Lezennes et Villeneuve D'Ascq
e Ilévia
+__ Toute autre personne ou service dont la présence serait jugée utile par le préfet
+ Le poste de commandement opérationnel
- il est constitué de la salle de débordement attenante au PC Manifestation.
- sa surface au sol est de 46m°.
- il est l'outil de travail du Directeur des Opérations e Secours, qui peut s'il le juge nécessaire en
fonction de la situation en décider l'activation.
- il assure la coordination des différentes actions menées par l'ensemble des acteurs.
- il est en relation avec le Centre Opérationnel Départemental situé en préfecture.
Articlé 14 - Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
e Accès des secours
- il s'effectue par la Voie de Desserte Intérieure (VDI) située au même niveau que la pelouse sous les
tribunes (niveau S2).
- la VDI dessert sous la volée basse des gradins toute la périphérie des tribunes et permet aux véhicules
de secours d'accéder directement sur la pelouse et aux 4 coins du terrain
- le stationnement dans cette VDI est réglementé et limité en nombre ainsi qu'à des zones définies.
- la VDI dispose de 6 poteaux d'incendie et de 4 tours d'incendie, également accessibles depuis le
Niveau 0, permettant aux secours et aux forces de l'ordre d'accéder directement dans les tribunes.
- le parvis est accessible aux engins de secours sur toute sa surface ainsi que les façades du stade le
parking SILO.
e Centre de Regroupement des Moyens (CRM)
- il est situé à côté du parking SILO et accessible par la voie réservée longeant la rue du Virage à partir
de la CD 146.
- il est destiné à accueillir l'ensemble des moyens de secours publics, associatifs ou privés.
- il rassemble la totalité des moyens de secours à l'exception de ceux de la DDSP.
- il est réparti de la manière suivante :

e D'un côté sont regroupés les moyens sanitaires et secours du SAMU, du SDIS et des
secouristes.
° De l'autre sont concentrés les engins techniques du SDIS.
e Zone de pose d'hélicoptère (dropping zone)
Ce lieu de positionnement des hélicoptères est déterminé dans le Plan Particulier d'Intervention du
stade Pierre MAUROY.
e Poste Médical Avancé (PMA)
- en fonction de la localisation des victimes, les Postes Médicaux Avancés peuvent être installés dans les
déambulatoires, sur la pelouse, sur le parvis.
- des boîtiers de raccordement électriques, téléphoniques, et de branchement internet sont implantés
sur les murs extérieurs des infirmeries et sont dédiés à la mise en place des PMA.
e Point de Regroupement des Evacuations (PRE) '
- le PRE est organisé en sortie de PMA et est donc localisé en fonction de son implantation.
+ Situation des lieux médico psychologiques
- à l'intérieur du stade.
- dans l'auditorium (au niveau S2).
- dans la salle de conférence de presse.
- dans la salle d'échauffement (niveau S2).
- au village du stade Pierre MAUROY.
- dans les locaux du domaine universitaire.
Article 15 - Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive par
le propriétaire.
Article 16 - Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant
de l'enceinte sportive conformément aux dispositions de l'article A 312-8 et annexe III-3 du code du
sport.
Article 17 — L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant homologation du Stade Pierre MAUROY, en
tant qu'enceinte sportive ouverte au public, est abrogé.
Article 18- La présente décision est-susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique »
Article 19 ~ Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le directeur académique des services de
l'éducation nationale du Nord, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
in ; 94Fait à Lille, le} À JUL. 2924
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de
cabinet,
ef Lf
ChristopheBorgus