CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-326
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au
23-09-2025 (11 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-09-23-00006 - Enquête publique (5 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-09-23-00002 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2025/2026 (2 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-09-22-00002 - Arrêté portant création du syndicat mixte de la
STEP de Cormolain (5 pages) Page 24
14-2025-09-23-00001 - Régie Thury-Harcourt-le-Hom (2 pages) Page 30
2
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2025-09-23-00005
délégation de signature CP Caen-Ifs au
23-09-2025
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-09-23-00005 - délégation de signature CP Caen-Ifs au 23-09-2025 3
| =f , DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires duGrand OuestCentre Pénitentiaire de Caen-lfs
A lfs, le 23 septembre 2025
Arrété portant.délégation de signature (
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation deMonsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1° juillet 2025 en qualité de chef d'établissementdu centre pénitentiaire de Caen-lfs ;Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 19 juin2025 portant délégation de signature a Monsieur Vincent RAVOISIER; en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-lfs
ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny DARGHAM,directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiairede Caen-lfs; aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directricedes service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-fs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Juliette BLONDEL,directrice des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiairede Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structured'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent GUIDOT,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
xArticle 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane LEJUEZ,adjoint au directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a |'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Stéphanie BOISTUAUD,Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET,commandant pénitentiaire, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT,Capitaine supérieur, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER,capitaine, adjointe à la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane BEAUFILS,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. |Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à. Madame Clarisse LEMESSAGER,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. |Article 17 : Délégation permanente de signature est. donnée à Madame Camille BOIVIN,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEL,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. |Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de sigrier tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Geraldine GARNIER,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableauci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Major auCentre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, .document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT, Majorau Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableauci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. |Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Florent KAHOUL,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Samuel HENNUYER,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 37: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jimmy NOEL, Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins designer tout arrêté, décision, .acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE,Brigadier-chef, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy JOLICOEUR,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à. Monsieur Kévin SENOVILLE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Amandine CAUGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony CONQ,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anais REYMOND,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur El Habib ISSOUF,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. |Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. |Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume CHASSIN,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 52 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature_en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 : R. 234-1) et d'autres textes|
1: Adjoint au chef d'établissement2: Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A:- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre IT du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB ;4+: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissément: = a . 7 . R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X X=D..222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de cer 9mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ;Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R: 132-2 x xarlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité |Vie en détention et PEP. nr R, 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type X+ R, 112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine L, 271-5 XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L, 211-4 x x £détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) © R. 113-66 X X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x x X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 1175-5 X X X xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X5e XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R, 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 x X X3 Mesuresde controle etdestewrité : 4Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 215-5 x x xcomme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée parle service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert D. 215-17 X X Xadministratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, R. 227-6 X X Xdu corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, tes majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un R. 113-66 x " x xsuicide, une agression ou une évasion +R, 221-4A p A ; A ; ; Len R, 113-66Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité R 23244 X X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité R: 332-35 " , xou de propretémd . D x = . TRE R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité Rope "Xx X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de + ares " * xsécuritéa 5 À « R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R:225-1 X X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est er x *
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R. 113-66
R. 224-30
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 2261 Xx XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves a l'occasion d'un transfert où] R.113-66 x xd'une extraction R.226-1= R. 2341Discipline +Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X XnSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R, 234-23 X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 x xDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X XPrésider la commission de discipline R, 234-2 X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X. . x RE R. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires X XR. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R, 234-41 X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R, 213-22 X xR, 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 313-27 X XR. 313-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X: R. 213-29Lever la mesure d'isolement X XR, 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève dela] R. 213-21 , :compétence de la DISP ou du ministre de la justice R, 213-27R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 X XR, 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement'de nature à porter atteinte à R, 213-21 % xla sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis R. 213-18 x xau régime de détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au R 213-18 x xquartier d'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R, 213-20 x x: Quartier sécurisé QLCO ; iDésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la R. 224-38 5% 7langue francaiseTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X XGestion du patrimoine des personnes détenues 4°: El yAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son R: 322-12 xcompte nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans un R, 332-38 "établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les R. 332-28 . xpersonnes détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte R 332.3 xnominatifAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent R. 3323 xde visiteAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier | R, 332-3 XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un D 4244 54placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou D. 494-3 xpartie des sommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D.332-17 xnominatifOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D. 332-18 x xdommages matériels causés en détentionDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière D.322-19 x xd'une personne détenue É AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Re 382-4 X
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Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
etR. 87 aR, 85 du code électoral
Autoriser, a titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets] R. 332-33 Xfournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 xRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R, 313-6 XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la R 313-8 xbase d'un rapport adressé au DI 3Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au TEE xCPP ou au règlement intérieur ùAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D, 115-18 XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention 3 TE xet d'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans 011520 xle'cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D, 414-4 XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de cellule R_ 3528 %disciplinaireRetirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien R. 352-9 xde Ja sécurité et du bon ordre de I'établissement pénitentiaire D, 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs 4 célébrer des offices ou préches D. 352-5 XVisites, correspondance, téléphone atDélivrer un permis de communiquer a un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R, ee y313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est = Er xun officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui adélivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule R. 341-3 Xdisciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du R. 235-11 'dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13= = 8 . = - ee R, 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R341-16 XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 XL.6+R. 345-14 (pour lesRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) X+R. 224-37(pour lesQLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne R. 370-2détenue ;Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D, 221-5 xActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R 413-6 xdans le cadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R 413-2 xdans le cadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans Tr EZ xl'établissementFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement .R. 411-6 X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électoraleset au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R 25 R, 361-3 X
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement/ affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 xpluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de D:41243 xl'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement— . à . ; L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9 XL, 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) R 412-15 xStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et L. 412-8 xdécider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R, 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de a. 412-17 xroduction Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire 1. 412-11 xSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et ledonneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner Un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration] L, 412-15 5pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pourbaisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en R. 412-34 xproduction) ;Resilrer le contrat d'emploi penitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration LEpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord NE XamiableRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou R. 413-39 Xtenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour R, 412-43 xmotif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45Interventions dansle cadrede l'activitéde travail —Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service D. 412-7général qu'en production)Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en R. 412-27 xproductionOrganiser les mouvements pour assurer la présence. de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la R.412-27 %sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur R. 412-27 xd'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité ri xaux travaux effectués par les personnes détenuesAdresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au 5412-71rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl'amélioration des situations existantes ;- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues D. 412-72 Xconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail;- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévuesdans le contrat d'implantation ;- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document uniqued'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat encharge du dossier. er . be | . D,412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R, 412-78 X
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Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR, 472-81R 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'imolantation et, en cas d'urgence, assortir !a mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contratd'implantation R, 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1C2 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PSou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificationsfavorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L, 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de cemagistrat L. 424-5+ D, 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chefd'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider laréintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE encas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie endétention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D, 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnelibérée L, 212-7L. 572-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de lapersonne libérée :
L, 212-8L512-4
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désignerd'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R, 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnesdétenues R. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D, 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDesigner individuellèment et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge dela régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; lesagents de la PJ] ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadrede la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder aIGENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5
@MDE] : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par unmajor ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.
Décisions concernées Articles duCJPMCompétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule ta nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pourmotif médical, soit en raison de sa personnalité R, 124-2
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1de l'annexea l'art, R124-3Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organiséesdans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifief j
Art. 9 al. 2de l'annexeà l'artPrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consuitation des services de laArt. 10 al. 1de l'annexePJ) à l'art, R124-3Art, 13F Re. de l'annexeDécider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Pare124-3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-09-23-00006
Enquête publique
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| = Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité Direction/Mission Juridique
ARRÊTÉdéfinissant les modalités d'une enquête publique préalable à la suppression dupassage à niveau n° 4 bis de la ligne Lisieux - Trouville Deauville sur la communed'Ouilly-le-Vicomte (14 487) par la SNCF RÉSEAU NORMANDIELE PRÉFET,
VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), en particulier les articlesL.131-1 à L.135-2, relatif à l'association du public aux décisions prises par l'administration ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la Voirie routiére ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 1995 classant en 4éme catégorie le passage à niveau n° 4 bis,situé sur la commune d'Ouilly-le-Vicomte au kilomètre 194 + 271, sur la ligne n° 390000 (Lisieux -Trouville Deauville);VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notammentson article 3 l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature du 27 mars 2025 pour les décisions autresque celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
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VU la délibération n° 03-17-10-2022 du Conseil municipal d'Ouilly-le-Vicomte en date du 17octobre 2022 autorisant la suppression du passage à niveau n° 4 bis par la SNCF Réseau ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du départementdu Calvados pour l'année 2025 ;VU le courrier en date du 16juillet 2025 par laquelle M Fabien DUBOURG, Spécialiste Passages aNiveau SNCF Réseau de l'INFRAPÔLE - NORMANDIE demeurant 19 rue de l'Avalasse - BP 696 -76 008 ROUEN Cedex 1, sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression dupassage à niveau n° 4 bis sur la commune d'Ouilly-le-Vicomte ;CONSIDÉRANT que l'article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration régitles enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration qui ne relèvent ni duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le dossier de demande transmis par SNCF Réseau en date du 16juillet 2025pour être soumis à l'enquête publique est conforme aux dispositions des articles R134-22 etR134-23 du Code des relations entre le public et l'administration ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°' : Objet de l'enquête publique et caractéristiques principales du projetIl sera procédé, sur la commune d'Ouilly-le-Vicomte, à une enquête publique préalable àl'autorisation de suppression du passage à niveau n° 4 bis, classé en 4éme catégorie, sur la lignen° 390000 (Lisieux à Trouville Deauville) au km 194 + 271. Ce projet est porté par SNCF RESEAU -INFRAPÔLE NORMANDIE.Cette enquête publique se déroulera du lundi 20 octobre 2025 à 15h00 au jeudi 6 novembre à19h00, soit pendant 18 jours consécutifs.La mairie d'Ouilly-le-Vicomte est le siège'de cette enquête publique.M. Thierry GAUTIER AUGER - SNCF RESEAU - chargé de mission passages à niveau et risques -Direction Territoriale Normandie - demeurant au 38 bis rue Verte - 76 000 ROUEN, est le maitred'ouvrage (MOA) pour ce projet.La personne-ressource en charge du dossier et représentant le MOA près de qui les informationscomplémentaires peuvent étre obtenues, est M. Fabien DUBOURG, spécialiste des passages aniveau - Infrapôle SNCF RESEAU NORMANDIE - demeurant 19 rue de |'Avalasse — BP 696 - 76 008ROUEN Cedex 1, courriel : fabien.dubourg@reseau.sncf.fr ; téléphone : 06 16 39 94 04.
ARTICLE 2 : Commissaire enquêteurM Rémi de La Porte est désigné en qualité de commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur à droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, quicomprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissementde sa mission.
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ARTICLE 3 : Consultation du dossier d'enquêteA compter de la date d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossieraux lieux, jours et heures indiqués ci-dessous :Lieux Jours et heures d'ouvertureMairie de Ouilly-le-Vicomte26, route de Deauville - 14100 Ouilly-le-Vicomte - Lundi : 15h00 à 17h00 (sur RdV)Tél : 02 31 61 12 64 — Mercredi : de 09h30 à 12h30Courriel : mairie@ouillvievicomte.com - Jeudi : de 17h00 à 19h00
Le dossier sera également accessible et téléchargeable gratuitement par voie électronique sur lessites indiqués ci-dessous :¢ https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours° https://www.registre-dematerialise.fr/6709/Toute information concernant le dossier peut être demandée auprès de la personne ressourceen charge du dossier citée à l'article 1.
ARTICLE 4 : Recueil des observations du publicPendant la durée de l'enquête, toutes observations et propositions du public pourront êtreconsignées par les intéressés sur le registre d'enquête à la mairie d'Ouilly-le-Vicomte, ouadressées au commissaire-enquéteur à la même adresse, afin d'y être annexées.Le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée del'enquête :¢ sur le registre dématérialisé accessible sur le site dédié :httos://www.registre-dematerialise.fr/6709/* al'adresse électronique dédiée à l'enquête :enquete-publique-6709@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par courriel seront publiées une fois par jour les jours ouvrés sur leregistre dématérialisé.Le dossier d'enquête et les contributions du public sont communicables aux frais de la personnequi en fait la demande.
ARTICLE 5 : Dates et permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Ouilly-le-Vicomtepour recueillir ses observations aux jours et heures indiqués ci-dessous :Lieux | Jours et heures d'ouvertureMairie de Ouilly-le-Vicomte26, route de Deauville, 14100 Ouilly-le- — Lundi 20 octobre de 15h00 à 17h00Vicomte — Jeudi 6 novembre de 17h00 à 19h00Tél : 02 31 61 12 64Courriel : mairie@ouillvievicomte.com
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ARTICLE 6 : Publicité de l'avis d'enquéteUn avis d'enquête sera publié 8 jours avant la date d'ouverture de l'enquête publique et dans les8 jours suivant le début de celle-ci par voie de presse dans « Ouest France » et « le Pays-d'Auge ».Cet avis sera également publicisé 8 jours avant la date d'ouverture de l'enquête et pendanttoute la durée de celle-ci :- par voie dématérialisée sur les sites suivants :° https://www.registre-dematerialise.fr/6709/° httos://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-publique/Les-avis-d-enauetes-publiques-en-cours- par voie d'affiches :* à la mairie d'Ouilly-le-Vicomte;* au passage à niveau n° 4 bis par le responsable du projet ;° ala DDTM du Calvados.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et êtreconformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé del'environnement.Un certificat d'affichage justifiant de cette formalité sera envoyé par le Maire à la missionjuridique de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM).Les coûts de publicité liés à l'enquête seront supportés par le maître d'ouvrage le responsable duprojet.
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai de la procédure d'enquête publique, le registre sera clos et signé soit parle maire, soit par le commissaire enquêteur.Si le maire signe et clos le registre, il en assurera la transmission dans les vingt-quatre heures,avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire examinerales observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.Le registre dématérialisé sera ouvert et clos par le commissaire enquêteur en charge de ladiligence de cette enquête publique.
ARTICLE 8 : Rapport du commissaire enquêteurDans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteurrédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ounon au projet.Le commissaire enquêteur transmettra le dossier, et le registre assorti du rapport énonçant sesconclusions, en format papier.et format numérique (.pdf), au préfet (DDTM du Calvados /Mission juridique).
ARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enquêteurDès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la DDTM entransmettra une copie au maître d'ouvrage et au maire d'Ouilly-le-Vicomte qui les tiendra à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
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Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur sont communiquées, sur leur demande,aux personnes intéressées.Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire ©enquêteur seront adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-cipourra inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelleune copie de ce document aura été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer lapublication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.La direction départementale des territoires et de la mer publiera le rapport et conclusions ducommissaire enquêteur sur le registre dématérialisé (société PREAMBULES) et sur le site internetdes services de l'État dans le Calvados qui les tiendront à la disposition du public pendant un an.
ARTICLE 10 : Décision à prendreM. le préfet est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la suppression dupassage à niveau n° 4 bis sur la ligne n° 390000 (Lisieux à Trouville Deauville) au km 194 + 271,portée par SNCF RESEAU - INFRAPOLE - NORMANDIE.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer,le maire d'Ouilly-le-Vicomte, le directeur de la Direction territoriale SNCF Réseau de Normandie,le représentant de la société « PREAMBULES » et le commissaire enquêteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Caenle, 2 3 SEP. 2025 _ Pour le Préfet et par délégation,
Copie adressée à :- Monsieur le Maire d'Ouilly-le-Vicomte,- Monsieur le directeur de la Direction territoriale SNCF Réseau de Normandie,- Monsieur le Commissaire enquêteur.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-23-00002
Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation
pour l'année 2025/2026
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E Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service agricoleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2025/2026LE PRÉFET,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2et R. 411-9-3VU Ja loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche etnotamment les articles 61 et 62VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 juillet2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermagesVU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terresnuesVU l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 fixant les valeurs locatives des terres nuesVU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Marianne Piqueretdirectrice départementale des territoires et de la mer du CalvadosVU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents
SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRETE :
ARTICLE 1°" :L'indice des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06 (valeur 100 en 2009).Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2025 au 30 septembre2026. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %.ARTICLE 2 :A compter du 1% octobre 2025, les maxima et les minima du montant des fermages à I'hectareseront mis à jour en conformité avec l'évolution de l'indice national des fermages.
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CATÉGORIES DES REGION PLAINE DE. AUTRESREGIONSTERRES NUES CAEN - FALAISE AGRICOLESEuros Euros1 maxi 259,10 245,52mini 241,48 227,902 maxi 241,48 227,90mini 223,86 210,283 maxi 223,86 210,28mini 206,24 192,654 maxi 206,24 192,65mini 188,61 175,035 maxi 188,61 175,03mini 170,99, 157,416 maxi 170,99 157,41mini 153,37 139,797 maxi 153,37 139,79mini 135,74 122,168 maxi 135,74 122,16mini 118,12 104,549 maxi 118,12 104,54mini 82,87 69,29
ARTICLE 3:Le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la conclusiondu bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec clausede renonciation du bailleur à demander la majoration.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral du 8 août 2025 est abrogé.ARTICLE 4:Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen,le 25/02/2015Pour le préfet, par délégation et subdélégationLa cheffe duservice agricole
_Sophie-DEFAERE
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-22-00002
Arrêté portant création du syndicat mixte de la
STEP de Cormolain
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Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-024Egalité .Fraternité
ARRÊTÉportant création du syndicat mixte de la STEP de CormolainLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-62 etL. 57111;VU l'arrêté du 13 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Isigny-OmahaIntercom ;VU les délibérations du 3 juillet 2025 de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom etdu 7juillet 2025 de la commune de Caumont-sur-Aure autorisant la création du syndicat mixte de laSTEP de Cormolain, et approuvant les statuts ;VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale en date du12 septembre 2025 ;VU le courrier du 15 septembre 2025 du directeur départemental des finances publiques duCalvados désignant le comptable public du Service de Gestion Comptable de Vire en qualité decomptable du syndicat mixte de la STEP de Cormolain ;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRETE :ARTICLE 1°:Il est créé, à compter du 1° octobre 2025, un syndicat mixte fermé entre la commune de Caumont-sur-Aure, et la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom, pour les communes de Sallenet Cormolain, dénommé « Syndicat mixte de la STEP de Cormolain ».Son siège est fixé à la mairie de Caumont-sur-Aure, Place du marché Caumont L'Eventé 14240CAUMONT-SUR-AURE.
ARTICLE 2:Le comptable public du syndicat mixte de la STEP de Cormolain est le responsable du service degestion comptable de Vire.
ARTICLE 3 :Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
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ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5Le Secrétaire général, le sous-préfet de Vire et le sous-préfet de Bayeux sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados et notifié aux :- Maire de Caumont-sur-Aure ;- Président de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Responsable du service de gestion comptable de Vire ;- Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Faità Caen, le 22 4ut .iaf
Stéphane BREDIN
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA STEP DE CORMOLAIN
Article 1 - DénominationEn application des articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicatmixte dénommé le Syndicat Mixte de la STEP de Cormolain.Article 2 - MembresLe syndicat est constitué des membres suivants :- La communauté de communes Isigny-Omaha Intercom pour les communes de Cormolain et Sallen- La commune de Caumont-sur-Aure
Article 3 - ObjetLe syndicat a pour objet la construction, l'investissement et la gestion de la station d'épuration de Cormolain ainsi que saliaison jusqu'aux différents réseaux des collectivités membres, comme prévu par le plan annexé aux présents statuts.Ne relèvent pas de la compétence du syndicat les réseaux d'assainissement strictement dédiés au transit des effluents descommunes membres de Isigny-Omaha Intercom (Sallen et Cormolain) et de Caumont-sur-Aure jusqu'aux infrastructuresmutualisées.
Article 4 - SiegeLe siège du syndicat mixte est fixé à la mairie de Caumont-sur-Aure, située Place du marché Caumont-L'Eventé 14240Caumont-sur-Aure.
Article 5 - DuréeLe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.Article 6 — Particination des membresLa participation des membres du syndicat est détaillée dans le règlement intérieur.
Article 7 - Administration du svndicat7-1 : : Le conseil syndicalLe conseil syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtesainsi que celles prévues par les présents statuts.Le conseil syndical se compose de trois représentants de chaque collectivité membre. En cas d'absence des déléguéstitulaires, les délégués suppléants, préalablement désignés au sein des collectivités membres, peuvent siéger avec voixdélibérative. Ces délégués suppléants sont au nombre de 3 par collectivité membre. En cas d'indisponibilité de tous lessuppléants, les membres titulaires ont la possibilité de donner pouvoir à un autre membre. —Le conseil syndical élit en son sein un président et un vice-président, siégeant chacun en représentation d'un membredifférent.Le conseil délibère valablement lorsque le quorum est atteint. À défaut de quorum, le président peut reconvoquer le conseilsyndical à trois jours au moins d'intervalle. Celui-ci pourra alors délibérer valablement sans condition de quorum.Le conseil syndical se réunit au siege du syndicat, ou dans un lieu choisi dans l'une des collectivités membres.Le conseil syndical peut choisir de se réunir en visioconférence dans les conditions de l'article L. 5211-11-1 du Code généraldes collectivités territoriales.
7-2 Le présidentLe président convoque aux réunions du conseil syndical. il dirige les débats et contrôle les votes. Il a voix prépondérante encas de partage égal des voix. Il nomme le personnel. I! assure l'exécution des décisions du conseil syndical et représente le
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syndicat mixte dans les actes de la vie civile. |ll ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte au conseil syndical.Il peut donner délégation de fonctions au vice-président, ou à tout autre membre du conseil syndical.En cas d'absence, le président est suppléé par le vice-président.
Article 8 - BudgetLe budget du syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.La section de fonctionnement comprend notamment :- en recettes : .- les subventions de fonctionnement accordées par l'Etat, les collectivités ou tout autre organisme,_ - le revenu des biens du syndicat,- la participation des différents adhérents ;- le produit des services rendus- en dépenses :. les dépenses de personnel et de matériel, l'entretien des bâtiments, les impôts, les intérêts des emprunts ;. les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissement.La section d'investissement comprend notamment :- en recettes :. le produit des emprunts contractés,. le produit du prélèvement de la section de fonctionnement,. les subventions de l'État, de la région, des départements et des communes :- en dépenses :. les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat mixte,. les subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs dusyndicat,. le remboursement en capital des emprunts.
Article 9 - ComptabilitéLa gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable désigné par le Préfet après avis du Directeur départementaldes finances publiques.
Article 10 - Règlement intérieurUn règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra lemodifier.
Faita......., le...Lu et approuvé(signatures)
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OuvragesmutualisésduSyndicatMixtedelaSTEPdeCormolain
ssnt-CormolainLegendeC2]PérimètreCommunaleC=}LimiteEPCIEu]ZonageAssainissementCollectifOuvragesmutualisésStationdeCormolainCapacitéde1800EH1300EH-CaumontsurAure500EH-CormolainetSallen——Canalisation@Postederefoulement{JBassintampon«RaccordementIsOmnanaERCCOM
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-23-00001
Régie Thury-Harcourt-le-Hom
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PRE FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du contrôle budgétaireLiberté et des finances localesÉgalité n°DCL-BCBFL-25-66Fraternité
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉEAUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE THURY-HARCOURT-LE-HOMLe préfet du Calvados,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL221-2;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif a la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune du Hom;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016 portant nomination du régisseur de recettesauprès de la police municipale de la commune du Hom;VU le décret ministériel n°20211921 du 30 décembre 2021 portant changement dunom de la commune du Hom par Thury-Harcourt-le-Hom ;VU le courrier du 12 septembre 2025 du régisseur titulaire, Madame Jeanine PRISER,nous informant faire valoir ses droits à la retraite et de sa cessation de fonction enqualité régisseur de recettes auprès de la police municipale de lacommune de Thury-Harcourt-le-Hom, à compter du 1° octobre 2025 ;VU la demande du 15 septembre 2025 de la commune de Thury-Harcourt-le-Homdemandant la clôture de la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale,la commune n'ayant pas de successeur aux fonctions exercées par le régisseurpartant en retraite ;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvadosdu 22 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de créeret de clôturer les régies de recettes de l'État placées auprès des communes disposantd'une police municipale;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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ARRETEArticle 1°': La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Thury-Harcourt-le-Hom pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivitésterritoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de laroute, est clôturée à compter du 1% octobre 2025 ;Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctionsde régisseur exercées par Madame Jeanine PRISER.Article 3 : À la date de clôture prévue à l'article 1°' du présent arrêté, les comptes dela régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. À l'issuede la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir,sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libérationdéfinitive des garanties.Article 4: L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant institution de la régie derecettes auprès de la police municipale de Thury-Harcourt-le-Hom et l'arrêtépréfectoral du 22 mars 2016 portant nomination du régisseur de cette régie de policemunicipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l'article 1% duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain dela publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt ledélai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiquesdu Calvados et le maire de la commune de Thury-Harcourt-le-Hom sont chargés,chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au régisseur.
Faità Caen, le 2 3 SEP, 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,/\ae =7e
\Stéphane SINAGOGA
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