PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-12-23-00001 - ar préfectoral fixant les périodes d'ouverture
spécifiques de la pêche annuelle dans les eaux de 1ère et 2éme
catégories en 2025 (11 pages) Page 4
23-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024 82-DDT retrait d'agrément du
président et de la trésorière de l'AAPPMA "la Rigole du Diable " à
ROYERE DE VASSIVIERE (4 pages) Page 16
23-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024 relatif au retrait
agrément de l'AAPPMA de la rigole du diable (2 pages) Page 21
23-2024-12-18-00001 - Arrêté portant mise en demeure de se mettre en
conformité avec l'arrêté de renouvellement d'autorisation de la
microcentrale du Palais sur le Thaurion à Thauron (2 pages) Page 24
23-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (14 pages) Page 27
23-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination de
lieutenant louveterie par circonscription pour la période 2025-2029 (5
pages) Page 42
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-12-19-00001 - arrêté habilitations de journaux à publier des
annonces judiciaires et légales en 2025 (2 pages) Page 48
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-12-20-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de l'Eau Bonne (2
pages) Page 51
23-2024-12-16-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la
région d'Ahun (2 pages) Page 54
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-12-17-00002 - AP portant extension du périmètre et
modification du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse (5 pages) Page 57
23-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin aux
compétences du syndicat intercommunal de transport scolaire
d'Evaux-les-Bains, Chambonchard, Saint-Julien-la-Genête. (3 pages) Page 63
23-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant modification du
périmètre du SICTOM de la région de Chénérailles (3 pages) Page 67
2
23-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association syndicale autorisée du COUSSEIX (3 pages) Page 71
23-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du SIAEP de la région de Vallière et de Saint-Sulpice (2
pages) Page 75
23-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Creuse Confluence (5 pages) Page 78
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-12-18-00002 - Arrêté n°DD23-2024-37 portant agrément du
Centre de Santé dentaire mutualiste de Guéret ayant pour numéro
FINESS ET 23000022 6 pour ses activités dentaires (2 pages) Page 84
3
DDT de la Creuse
23-2024-12-23-00001
ar préfectoral fixant les périodes d'ouverture
spécifiques de la pêche annuelle dans les eaux
de 1ère et 2éme catégories en 2025
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00001 - ar préfectoral fixant les périodes d'ouverture spécifiques de la pêche annuelle dans les eaux
de 1ère et 2éme catégories en 2025 4
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024 - 84 - DDT
fixant les périodes d'ouverture spécifiques de la pêche
annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2025
dans les eaux de première et deuxième catégories
dans le département de la CREUSE
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 120-1, L. 430-1 à L.438-2 et R. 436-6 et
suivants, et R. 123-19-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des
territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté n° 2018-044 du 18 décembre 2018 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Creuse ;
VU les propositions de Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse en date du 22 octobre 2024 ;
VU l'avis du service de l'office français de la biodiversité en date du 20 décembre 2024 ;
VU l'avis de la FDAAPPMA de la Creuse en date du 20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préciser les dispositions spécifiques en matière de pêche dans le
département de la Creuse.
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/11
Direction
Départementale
des Territoires
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de 1ère et 2éme catégories en 2025 5
ARRÊTE
ARTICLE 1e r. Ouverture générale de la pêche pour 2025
A Dans les eaux de 1ère catégorie :
En application de l'article R. 436-6 du code de l'environnement, la pêche est autorisée du 08 mars 2025
au 21 septembre 2025 inclus.
- Cas particuliers des réserves de pêches : La pêche est interdite dans les cours d'eau et plans d'eau
fixés par l'arrêté préfectoral 2022-87 du 07 décembre 2022 listés en annexe I du présent arrêté.
B Dans les eaux de 2ème catégorie :
La pêche est autorisée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
- La pêche est également interdite pour toutes les espèces dans les cours d'eau ou plan d'eau listés en
annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 2 . Espèces spécifiques
- La pêche à la truite de mer et au saumon atlantique est interdite sous toutes ses formes sur tout le
département.
- La pêche à l'écrevisse à pattes rouges (astacus astacus), à pattes blanches (austropotamobius pallipes),
à pattes grêles (astacus leptodactylus) et des torrents (astacus torrentium) est interdite dans les eaux et
plans d'eau de première et deuxième catégories.
- La pêche des écrevisses, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent est autorisée :
- dans les eaux de première catégorie du 08 mars 2025 au 21 septembre 2025 inclus,
- dans les eaux de deuxième catégorie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
- La pêche à la grenouille verte dite commune et à la grenouille rousse est autorisée, dans les eaux et
plans d'eau de première et deuxième catégories, du 19 juillet 2025 au 21 septembre 2025 inclus.
Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de grenouille verte ou rousse (qu'il s'agisse de
spécimens vivants ou morts) sont strictement interdits en toute période.
ARTICLE 3 . Procédés et modes de pêche (art R 436-23)
Secteurs de « graciation ou No-Kill »
Il est exigé de tout pêcheur d'effectuer une remise à l'eau immédiate du poisson (sauf espèces
indésirables) qu'il capture sur les neuf secteurs ou parcours désignés en annexe III du présent arrêté.

La liste des espèces indésirables est consultable sur le lien suivant :
https://www. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI00003841615 0
Indication : Le mode de pêche autorisé se fait sans ardillons ou avec ardillons écrasés, avec interdiction
de l'emploi de pêche aux vifs et poissons morts.
Les modes et procédés de pêche précités seront indiqués pour chaque parcours.
L'usage de l'épuisette est recommandé.
La pêche à l'aide d'une carafe ou d'une bouteille :
Elle est autorisée en 2éme catégorie à l'aide d'une carafe ou d'une bouteille d'une contenance de 2 litres
maximum pour la capture des vairons ou autres poissons servant de vifs et ne bénéficiant pas de taille
réglementaire.
La pêche aux engins, la pêche aux filets ainsi que la pêche à la traîne sont interdites sur l'ensemble du
territoire départemental.
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00001 - ar préfectoral fixant les périodes d'ouverture spécifiques de la pêche annuelle dans les eaux
de 1ère et 2éme catégories en 2025 6
ARTICLE 4 Ouverture spécifique pour 2025
Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sont fixées comme suit :
DÉSIGNATION des
ESPECES
COURS d'EAU et
PLANS d'EAU de
1ère CATÉGORIE
COURS d'EAU et
PLANS d'EAU de
2ème CATÉGORIE
TAILLES et NOMBRES
de CAPTURES
Salmonidés
Truite (Oncorhynchus
mykiss – Salmo Trutta)
et saumon de
fontaine
(Salvelinu fontinalis)
du 08 mars au 21 septembre inclus
23 cm à l'exception du secteur du
« plateau de Millevaches » tel que
ce secteur est défini à l'article 3 de
l'arrêté n°2018-044 du 21 décembre
2018 permanent relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le
département de la Creuse où cette
taille est ramenée à 20 cm visé en
annexe IV du présent arrêté.
6 salmonidés/jour et par pêcheur,
dont 3 truites fario maximum y
compris l'ombre commun.
Ombre commun
(Thymallus thymallus)
du 17 mai au 21
septembre inclus
du 17 mai au 31
décembre inclus
30 cm
Carnassiers 3 captures/jour et par pêcheur parmi les espèces ci-dessous ( brochet -
sandre - black-bass ) avec un maximum de 2 brochets
Brochet
(Esox lucius)
du 26 avril au 21
septembre inclus
du 1er janvier au
26 janvier
et du 26 avril au
31 décembre
inclus
60 cm en 1ére et en 2ème catégorie
Sauf Point A de l'article 6 du
présent arrêté
Sandre
(Sander
lucioperca)
du 08 mars au 21
septembre inclus
du 1er janvier au
09 mars inclus
et du 14 juin au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1ère catégorie
50 cm en 2ème catégorie
Black-bass
(Micropterus
Salmoides)
du 08 mars au 21
septembre inclus
du 1er janvier au
09 mars inclus
et du 05 juillet au
31 décembre
inclus
pas de taille en 1ère catégorie
30 cm en 2ème catégorie
Grenouille verte
dite commune
(Pelophylax kl.
esculentus) et rousse
(Rana-temporaria)
Du 19 juillet au 21septembre inclus
Autres espèces de
grenouilles
(genre Rana)
Interdiction totale
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de 1ère et 2éme catégories en 2025 7
DÉSIGNATION des
ESPECES
COURS d'EAU et
PLANS d'EAU de
1ère CATÉGORIE
COURS d'EAU et
PLANS d'EAU de
2ème CATÉGORIE
TAILLES et NOMBRES
de CAPTURES
Anguille blanche ou
argentée
(Anguilla anguilla)
Interdiction totale
Anguille jaune
(Anguilla anguilla) Suivant arrêté ministériel
Obligation de tenir sur soi un carnet
de capture à jour (Cerfa n°14358*01);
https://www.service-public.fr/particuliers/vo
sdroits/R21844
Écrevisse à pattes
rouges (astacus
astacus), à pattes
blanches
(austropotamobius
pallipes), grêles des
torrents
(Austropotamobius
torrentium)
Interdiction
totale Interdiction totale
Écrevisses autres
que les espèces ci-
dessus
Du 08 mars au 21
septembre inclus
Du 1er janvier au 31
décembre inclus
Pas de taille de capture (espèces
classées nuisibles).
Transport vivant interdit
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet sur les cours d'eau de 2 éme
catégorie, qui court du 27 janvier 2025 au 25 avril 2025 inclus, la pêche aux vifs, aux poissons morts ou
artificiels et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est
interdite.
Cette interdiction ne s'applique pas pour la période du 08 mars 2025 au 25 avril 2025 inclus sur les
cinq parcours « loisir pêche à la truite » listée en annexe V du présent arrêté.
Cependant du 28 janvier au 9 mars inclus la pêche aux vifs, la pêche aux poissons morts ou artificiels
et autres leurres reste autorisée sur les plans d'eau de 2 éme catégorie , en vue de la capture des
carnassiers autres que le brochet.
En cas de capture accidentelle du brochet, sa remise à l'eau doit être obligatoire et immédiate.
ARTICLE 5 . Matériel autorisé - localisations spécifiques
a - Cours d'eau et plan d'eau de 1 ére catégorie
La pêche est autorisée avec :
. Une ligne maximum montée sur une canne et munie de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles
au maximum,
. La vermée pour l'anguille,
. 6 balances aux plus destinées à la capture des écrevisses.
Toutefois, l'emploi de 2 cannes est autorisé dans les eaux suivantes :
. retenue de Beissat sur la Rozeille ,
. des Martinats à Boussac Bourg,
. de Flobourg à Lussat.
L'utilisation d'asticots et autres larves de diptères (pinkies, timas, vers de vase, etc…) est interdite à
l'hameçon, dans l'amorce ou pour agrainer à la fronde.
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de 1ère et 2éme catégories en 2025 8
Toutefois, leur emploi reste autorisé uniquement à l'hameçon sans amorcer dans les cours d'eau et
plans d'eau suivants :
. La Sédelle du pont des coutures jusqu'en amont du pont de Crozant sur le chemin vicinal n°3,
. La Petite Creuse à l'aval du pont de Malleret Boussac (RD n°77),
. La Creuse en aval du Barrage des Combes, de la digue du barrage à la passerelle située en amont de
la retenue, (commune de Felletin),
. La Gartempe à l'aval du pont de Gartempe (CD n°22) (commune de Le Grand Bourg),
. Le Thaurion à l'aval du pont du Palais (RD 940a), (commune de Thauron),
. La retenue de Flobourg, (commune de Lussat).
b - Cours d'eau et plan d'eau de 2 éme catégorie
La pêche est autorisée au moyen :
. de lignes montées sur cannes munies chacune de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus
avec un maximum de 4 cannes,
. de la vermée pour l'anguille,
. de 6 balances à écrevisses maximum
ARTICLE 6 . Réglementation spéciale : Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs
départements (R.436-37).
A * Les brochets dont la longueur est inférieure à 60 cm ou supérieure à 80 cm devront être remis
immédiatement à l'eau après leur capture sur le lac du barrage de Vassivière sur la Maulde et le lac du
barrage de Saint-Marc-Maureix sur le Thaurion limitrophes avec le département de la Haute-Vienne
dans le cadre de l'harmonisation de la législation et de l'expérimentation de fenêtres de captures.
B Les périodes d'ouverture pour certaines espèces de poissons sur le barrage d'Eguzon limitrophe
avec le département de l'Indre sont fixées comme suit
DÉSIGNATION des
ESPÈCES
PLANS d'EAU
d'Eguzon
TAILLES et NOMBRES
de CAPTURES/jours
brochet Du 1er janvier au 26 janvier inclus
et du 7 juin au 31 décembre inclus
60 cm
et 2 unités/jour
sandre Du 1er janvier au 9 mars inclus
et du 7 juin au 31 décembre inclus 50 cm
* black-bass Du 1er janvier au 9 mars inclus
et du 05 juillet au 31 décembre inclus
30 cm
* La pêche du black-bass devra se faire obligatoirement en no kill sur l'ensemble de la retenue d'Éguzon
ARTICLE 7 . Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y com -
pris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site (www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 . Publication
Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, M. le directeur départemental des
finances publiques de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le directeur régional de
l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, M. le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse,
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M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, et Mmes et MM.
les maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et mis à
disposition sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr
).
GUÉRET, le
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires.
Nicolas PRALONG

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23/12/2024
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de 1ère et 2éme catégories en 2025 10
ANNEXE I
Liste des lieux d'interdiction de pêche dans les eaux de 1ère catégorie :
- « Le Verger » sur la commune de Bourganeuf sur toute la traversée de l'usine MATRESS sur une
distance de 450m au lieu-dit « la Grand Eau »,
- « Le Rio Buzet » sur les communes de Clugnat et de Saint-Silvain-sous-Toulx, de sa source à la
confluence avec le Verraux,
- « La Gioune » sur les communes de Féniers et de Gioux, entre le pont de Féniers sur la RD8 et le pont
de Cruchant,
- « Le Pic » sur les communes de Saint-Pierre-Bellevue et de Saint-Pardoux-Morterolles, entre le pont de
Chez Brouillard sur la RD58 et le pont d'Augerolles sur la RD58,
- « La Tardes » : sur la commune de Chambon sur Voueize, de la confluence avec le ruisseau des
« Rières » jusqu'à 800m en aval,
- « La Creuse » sur la commune de Saint-Médard-La-Rochette, de la confluence avec le ruisseau de
« Tranloup » jusqu'à 1km en aval au lieu-dit Puylivat,
- « La Mourne » sur la commune de Bourganeuf du pont du lieu « Le pont rouge » sur la RD940 jusqu'à
500m en aval au pont sur le chemin du « Mas Neuf »,
- « Le Grandrieux » sur la commune de Saint Dizier Leyrenne du pont de « Las Vias » au pont du «
Moulin de Bost de Ville »,
- « La Gartempe » sur la commune de La Chapelle-Taillefert, de la chute de l'écluse du « Moulin Parot »
au pont du Camping de la Chapelle Taillefert sur le chemin communal de Gué Lavaud,
-« Le Cubaynes » : sur la commune de Gentioux-Pigerolles, du pont sur la RD8 au pont sur le chemin
communal du « Moulin Ruiné».
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ANNEXE II
Liste des lieux d'interdiction de pêche dans les eaux de 2ème catégorie :

- étang de Mérinchal sur la commune de Mérinchal, réserve en queue de l'étang le long de la
chaussée de l'étang par mesure de sécurité ;
- étang des Viergnes sur la commune de Bétête, réserve en queue d'étang ;
- étang du Moulin sur la commune de Donzeil , réserve en queue d'étang ;
- sur le barrage de Faux-la-Montagne sur la commune de Faux-la-Montagne, réserve sise entre les
ponts situés sur les RD 85 et RD 992 jusqu'à l'amont du pont situé sur la RD 992 ;
Ces zones seront clairement matérialisées par des dispositifs adaptés (lignes de bouées, panneaux
d'interdiction, etc.).
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ANNEXE III
Liste des parcours de « graciation » ou « No Kill » :
- « La Gioune » sur les communes de Gioux et de Croze entre le Pont de Gioux sur la VC2 et le pont des
Angles sur la VC105, d'une longueur estimée à 3,5 km. La pêche est autorisée aux appâts naturels, à la
mouche et aux leurres.
- « Le Pic » sur les communes de St Pardoux Morterolles et de St Martin Chateau entre le pont de Buze
sur la route de Buze et le pont de Tourtouloux sur la RD51, d'une longueur estimée à 3 km. La pêche est
autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « Le Thaurion » sur les communes de Royère de Vassivière, du Monteil au Vicomte et de St Yrieix la
Montagne entre le pont des Cimeaux sur la VC10 et le pont de Châtain sur le RD7 , d'une longueur
estimée à 2,5 km. La pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
- « Le Verraux » sur la commune de Clugnat , entre le pont de la Ribérolle d'en bas sur la VC et le Pont
du Petit Fréneix sur la RD13a, d'une longueur estimée à 1,5 km. L a pêche est autorisée aux appâts
naturels, à la mouche et aux leurres.
- « La Creuse » et la « Beauze » sur la commune d'Aubusson : pour la Creuse entre le pont de l'avenue
des Lissiers sur la RD941 et le pont du chemin de fer de la caserne des pompiers, d'une longueur
estimée à 1 km, pour la Beauze entre le pont de l'avenue de la République sur la RD941 jusqu'à sa
confluence avec la Creuse, d'une longueur estimée à 300 m. La pêche est autorisée uniquement à la
mouche et aux leurres.
- « La Gartempe » sur les communes de la Chapelle Taillefert et de Saint Victor en Marche entre le pont
du camping de la Chappelle Taillefert sur la RD52 et le pont de la Rebeyrolle, d'une longueur estimée à
1,5 km. La pêche est autorisée uniquement à la mouche et aux leurres.
- « La Tardes » sur les communes de St Domet , de la Serre Bussière Vieille, de Peyrat la Nonière et de St
Priest entre le pont du moulin de Roche et le pont de Bonlieu sur la RD4, d'une longueur estimée à
3 km. La pêche est autorisée aux appâts naturels, à la mouche et aux leurres.
Liste des parcours de « graciation » ou « No Kill » spécial black-bass :
- « La Creuse » La pêche du back-bass devra se faire obligatoirement en no kill sur le parcours no kill «
black-bass » situé à la Celle Dunoise de la confluence avec le ruisseau de puy martin ( limite amont) et
l'écluse de la Celle Dunoise ( limite aval) d'une longueur estimée à 1 km.
- « Retenue du lac d'Éguzon » sur son ensemble.
Ces secteurs de « graciation » ou « graciation spécial black-bass » sont clairement matérialisés par des
dispositifs adaptés (panneautage, affichage à chaque accès, etc.) à la charge de la FDAPPMA de la
Creuse.


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ANNEXE IV
Liste des cours d'eau ou la taille minimum de capture des truites est fixée à 20 cm
. La rivière « la Béraude » et ses affluents en amont du pont de la RD941 au lieu dit « La
Grole » communes de MONTBOUCHER et SAINT AMAND JARTOUDEIX ;
. La Rivière « La Mourne » et ses affluents en amont du pont de la RD941 au lieu dit
« Rigour » commune de BOURGANEUF.
. La rivière « Le Thaurion » et ses affluents en amont du pont sur la RD3 lieu dit « Parsat » ,
commune de CHAVANAT, sauf sur la retenue de LAVAUD GELADE délimitée par la courbe de niveau
765m d'altitude,
. La rivière « Maulde » et ses affluents sauf la retenue de VASSIVIERE, délimitée par courbe
de niveau 650m d'altitude ;
. La rivière « La Beauze » et ses affluents en amont du pont de la Lune commune
d'AUBUSSON ;
. La rivière « La Rozeille » et ses affluents en amont du pont sur la RD10 commune de
PONTCHARRAUD, sauf sur la retenue de BEISSAT ;
. La rivière « La Creuse » et ses affluents en amont du pont Roby sur la RD992 commune de
FELLETIN ;
. Le ruisseau de « La Feuillade » et ses affluents ; communes de ROYERE DE VASSIVIERE et
de FAUX LA MONTAGNE ;
. Le canal du Dorat et ses affluents en amont de la RD85, commune de FAUX LA
MONTAGNE;
. La rivière « la Chandouille » et ses affluents, commune de FAUX LA MONTAGNE;
. La rivière « la liège » et ses affluents communes de LA COURTINE et LE MAS D'ARTIGE ;
. La rivière « la Méouzette » et ses affluents communes de SAINT ORADOUX DE CHIROUZE
et SAINT MERD LA BREUILLE.
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ANNEXE V
Liste des cinq parcours « loisir pêche à la truite »
• la rivière « Le Thaurion », à Bourganeuf, entre le pont de la Chassagne (sur la route
départementale n° 912) et le lieu-dit « Chez Gaillard » ,
• la rivière « La Creuse », à Pionnat, de l'aval de l'écluse sise au lieu-dit « La Roche Étroite » au
remous de la retenue du « Moulin du Breuil »,
• la rivière « La Petite Creuse », à Bétête, à l'aval de l'écluse du Moulin de Freitex à sa confluence
avec le ruisseau de « Chez Pendu » ,
• la rivière « La Tardes », à Chambon-sur-Voueize, de sa confluence avec le « ruisseau de
Méouze » à la confluence avec la rivière « La Voueize » ,
• la rivière « La Creuse », à La Celle Dunoise, du pont de la Celle Dunoise sur la RD 15, aux îles
du « Moulin de la Barde ».
Vu pour être annexées à mon arrêté en date de ce jour,
GUERET, le
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires
Nicolas PRALONG
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23/12/2024
DDT de la Creuse - 23-2024-12-23-00001 - ar préfectoral fixant les périodes d'ouverture spécifiques de la pêche annuelle dans les eaux
de 1ère et 2éme catégories en 2025 15
DDT de la Creuse
23-2024-12-16-00003
Arrêté 2024 82-DDT retrait d'agrément du
président et de la trésorière de l'AAPPMA "la
Rigole du Diable " à ROYERE DE VASSIVIERE
DDT de la Creuse - 23-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024 82-DDT retrait d'agrément du président et de la trésorière de l'AAPPMA "la
Rigole du Diable " à ROYERE DE VASSIVIERE 16
| | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE | | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 - 82 - DDTportant retrait d'agrément du président et du trésorier de l'Associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)de ROYERE DE VASSIVIERE « La Rigole du Diable »La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National. du Mérite,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 434-25 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU l'arrêté n° AP24023 du 4 novembre 2024 de subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément des associationsde pêche et de pisciculture ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-16 du 11 avril 2024 portant agrément du président et du trésorier del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de ROYERE DEVASSIVIERE « La Rigole du Diable » ;VU le jugement du tribunal judiciaire de Guéret statuant en matière de procédures collectives civiles etagricoles , tenue au palais de Justice le 19 novembre 2024;Considérant la transmission et la demande de retrait d'agrément en date du 16 décembre 2024 de laFDAAPPMA, présentant le placement en liquidation judiciaire simplifiée de l'association agréée pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de ROYERE DE VASSIVIERE « La Rigole duDiable » ;Considérant que 10 des 11 membres de l'AAPPMA "la rigole du diable" ont démissionné sans procéder à —l'élection d'un nouveau conseil d'administration ;Considérant que |' AAPPMA "la rigole du diable" a demandé son placement en liquidation judiciaire |simplifiée, qu'elle a obtenu par jugement du 5 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Guéret ;Considérant que l'AAPPMA "la rigole du diable" n'a pas fourni sa comptabilité, ni son rapport d'activitépour l'année 2023.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024 82-DDT retrait d'agrément du président et de la trésorière de l'AAPPMA "la
Rigole du Diable " à ROYERE DE VASSIVIERE 17
SUR proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;
ARRETEARTICLE 1% BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET DE L'AUTORISATION:L'agrément est retiré a:Monsieur RAIX Michel désigné en qualité de président ;Madame NAVEZ Elise désignée en qualilté de trésorier de l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (AAPPMA) de ROYERE DE VASSIVIERE « La Rigole du Diable » ;Article 2.VALIDITÉ |La date de liquidation des paiements a été provisoirement fixée le 5 décembre 2024 par jugement dutribunal de grande instance de Guéret ;Article 3. ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 2024-16 du 11 avril 2024 portant agrément du président et du trésorier del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de ROYERE DEVASSIVIERE « La Rigole du Diable » est abrogé ;
Article 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours :- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y compris vial'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5.EXÉCUTIONMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le président de lafédération départementale de la Creuse des associations agréées pour la pêche et de la protection dumilieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse (WWW.creuse.gouv.fr) et dontune copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Michel RAIX et Madame Elise NAVEZ.GUERET, le 1 6 DEC. 2024Pour la préféte et par délégation,P/la directrice départementale des territoires,
stLe chef du service espace FUrQrisques et environngméniPhilippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024 82-DDT retrait d'agrément du président et de la trésorière de l'AAPPMA "la
Rigole du Diable " à ROYERE DE VASSIVIERE 18
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernièreversion modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vousavez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024 82-DDT retrait d'agrément du président et de la trésorière de l'AAPPMA "la
Rigole du Diable " à ROYERE DE VASSIVIERE 19
DDT de la Creuse - 23-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024 82-DDT retrait d'agrément du président et de la trésorière de l'AAPPMA "la
Rigole du Diable " à ROYERE DE VASSIVIERE 20
DDT de la Creuse
23-2024-12-17-00001
Arrêté du 17 décembre 2024 relatif au retrait
agrément de l'AAPPMA de la rigole du diable
DDT de la Creuse - 23-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024 relatif au retrait agrément de l'AAPPMA de la rigole du diable 21
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-12-17-00001
portant retrait d'agrément de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
de ROYERE DE VASSIVIERE « La rigole du diable »
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 434-3 du code de l'environnement et R.
434-26 relatif à l'agrément des associations de pêcheurs amateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des
territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté n° AP24023 du 4 novembre 2024 de subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément des associations
de pêche et de pisciculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant agrément de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) "La rigole du diable" ;
VU le jugement du tribunal judiciaire de Guéret du 5 décembre 2024 sur l'affaire n° RG 24/00015,
prononçant le placement de l'association en liquidation judiciaire simple ;
CONSIDÉRANT que 10 des 11 membres de l' AAPPMA "La rigole du diable" ont démissionné sans qu'il
ait été procédé à l'élection complémentaire prévue par l'article R 434-32-1 du code de l'environnement
afin de constituer un nouveau conseil d'administration ;
CONSIDÉRANT la demande d'avis à la fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques de la Creuse, qui a rendu son avis le 17 décembre 2024 et
concluant à un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que l' AAPPMA "la rigole du diable" a demandé son placement en liquidation judiciaire
simplifiée le 27 septembre 2024, qu'elle a obtenu par jugement du 5 décembre 2024 du tribunal
judiciaire de Guéret ;
CONSIDÉRANT qu'en contravention aux statuts de l'association et à l'article R.434-30 du code de
l'environnement, l'AAPPMA "la rigole du diable" n'a pas fourni sa comptabilité, ni son rapport d'activité
pour l'année 2023 ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024 relatif au retrait agrément de l'AAPPMA de la rigole du diable22
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il n 'est pas possible pour cette association d'assumer sesfonctions statutaires définies a l'article L.434-3 du code de l'environnement, notamment la protectiondu patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et qu'il convient dès lors de lui retirer son agrément ;SUR proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1° retrait de l'agrémentl'agrément de l'association "La rigole du diable" au titre de l'article R.434-26 du code del'environnement est retiré.Article 2. délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours :- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y compris vial'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 3. exécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le président de lafédération départementale de la Creuse des associations agréées pour la pêche et de la protection dumilieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) et dont unecopie sera adressée, à titre de notification, à la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection des milieux aquatiques de la Creuse.GUÉRET,le 17 DEC, 2024Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale des territoires,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernièreversion modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vousavez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2024 relatif au retrait agrément de l'AAPPMA de la rigole du diable 23
DDT de la Creuse
23-2024-12-18-00001
Arrêté portant mise en demeure de se mettre en
conformité avec l'arrêté de renouvellement
d'autorisation de la microcentrale du Palais sur le
Thaurion à Thauron
DDT de la Creuse - 23-2024-12-18-00001 - Arrêté portant mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté de
renouvellement d'autorisation de la microcentrale du Palais sur le Thaurion à Thauron 24
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-12-18-00001
portant mise en demeure
de se mettre en conformité avec l'arrêté de renouvellement d'autorisation de la
microcentrale du Palais sur le Thaurion à Thauron
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, et le L.171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-11-003 portant renouvellement d'autorisation de la
microcentrale du Palais sur le Thaurion à Thauron ;
VU le rapport de manquement administratif établi à la suite de la visite du site le 16 avril 2024 par
l'office français de la biodiversité (OFB), transmis à la direction départementale des territoires le 27
mai 2024, et concluant à la non-conformité de la passe à poissons du canal de dérivation (rive
gauche) prescrite à l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-11-003 ;
VU l'absence de remarques faites sur le rapport de manquement administratif transmis le 27 mai
2024 à M. Christophe Couquet, gérant de la SARL du Palais, propriétaire et exploitante du site ;
VU l'absence de remarques faites sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier
recommandé avec accusé de réception avisé le 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte il est nécessaire de mettre en demeure le responsable de la
microcentrale conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en œuvre des
travaux modificatifs afin de se mettre en conformité cet ouvrage et le rendre fonctionnel pour le
franchissement des espèces piscicoles ciblées ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Article 1 .
La SARL du Palais (SIREN : 807944202) représentée par M. Christophe Couquet son gérant dont le
siège social est situé au 5, Chemin de la Borde, 78360 Montesson , est mise en demeure de se
conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-11-003 portant renouvellement
d'autorisation de la microcentrale du Palais sur le Thaurion à Thauron, particulièrement en ce qui
concerne l'article 11 relatif à la passe à poissons du canal de dérivation.
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2024-12-18-00001 - Arrêté portant mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté de
renouvellement d'autorisation de la microcentrale du Palais sur le Thaurion à Thauron 25
Considérant que la passe à poissons construite présente des défauts, mais qu'il apparaît possible demettre en place des mesures correctives qui pourraient éviter de refaire totalement l'ouvrage, il est.demandé, afin de réaliser cette mise en conformité de :1. Transmettre à la direction départementale des territoires dans un délai de 3 mois à compter dela notification du présent arrêté les plans de détail cotés (vue en masse et en coupe)représentant les niveaux d'eau en retenue normale (RN), accompagnés de toutes lesexplications nécessaires pour la bonne compréhension du point de vue général et de détail del'ensemble des mesures adaptatives prises pour rendre l'ouvrage fonctionnel de l'étiage(QMNAS) à 3 fois le module du cours d'eau (débit moyen inter-annuel). Les largeurs, hauteurs,profondeurs, niveaux modifiés par rapport aux plans d'exécution validés seront explicités. Lesrugosités de fond pourront être abandonnées en raison des modifications importantes queprovoquerait leur installation.2. La SARL du Palais est tenue de réaliser les aménagements et adaptations dans un délai de 1 anà compter de la validation des plans par la direction départementale des territoires de laCreuse. Des plans de récolement définitifs seront fournis dès réalisation complète desaménagements et adaptations. |Article 2.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la SARL du Palais, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 3.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4.- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai de deux mois, la préfète de la Creuse peut également être saisie d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.Article 5.Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Creuse.
~
Fait à Guéret, le 16 GEC,la ditestriggSepartemertate des territoiresFr / /
7Hél@no-SURGAUD-TOCCHET
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et a la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-18-00001 - Arrêté portant mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté de
renouvellement d'autorisation de la microcentrale du Palais sur le Thaurion à Thauron 26
DDT de la Creuse
23-2024-12-26-00001
Arrêté préfectoral modificatif définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
DDT de la Creuse - 23-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 27
| | | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresL thertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF 01/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routiére, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfete de la Creuse donnantdélégation de signature a Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr "1/2
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temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 28
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 26 décembre 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
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temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 29
ANNEXE à l'arrêté 01/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie Etat| A 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de |' Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de LangladureRD 51. De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 L De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne |RD 982 7 De la limite de la Corréze a l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges a la jonction avec la RD 23 a Saint Quentin laChabanne | %RD 23 De la jonction avec la RD 982 a Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin ~~ TRD 982 De la jenction avec la RD 10 a Felletin a la jonction avec la RD 990 a Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 a Moutier-Rozeille a la Jonction avec la RD 997 a ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 a Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour_| Creuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleA ce jour, aucune
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temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 30
DDT de la Creuse - 23-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 31
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 32
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temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 34
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 40
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 41
DDT de la Creuse
23-2024-12-20-00002
Arrêté préfectoral portant nomination de
lieutenant louveterie par circonscription pour la
période 2025-2029
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination de lieutenant louveterie par circonscription pour la
période 2025-2029 42
a DirectionPREFETE DépartementaleDELA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° > 77 77777portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le départementde la Creuse pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3 et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20-0002 du 20 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'avis de la présidente des lieutenants de louveterie du département de la Creuse recu le 24septembre 2024 relatif au nombre de circonscriptions dans le département de la Creuse ;Vu l'avis de la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse en date du 25octobre 2024 relatif au nombre de circonscriptions dans le département de la Creuse ;Vu les avis émis par la commission départementale de consultation pour la nomination deslieutenants de louveterie dans sa séance du 19 novembre 2024 ;Considérant que les commissions des lieutenants de louveterie nommés par arrêté préfectoral du20 décembre 2019 modifié arrivent a expiration le 31 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRETE :
Article 1°: La liste des 22 lieutenants de louveterie nommés dans le département de la Creuseest arrêtée a compter du 1% janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029, selon le découpage descirconscriptions précisées dans le tableau ci-dessous et sur la carte annexée au présent arrêté :
NOM DU LOUVETIER CIRCONSCRIPTIONS
M. Sébastien DUMONTEIL AUBUSSON9, La Croix la Pipe Alleyrat, Aubusson, Blessac, Néoux, Saint Alpinien,23 200 SAINT-ALPINIEN Saint Amand, Saint Avit de Tardes, Saint Maixant, SaintSuppléant : M. Julien VERNADE Marc à Frongier, Saint Pardoux le NeufPascal DELBARD FELLETINLe Bourg Croze, Felletin, Moutier Rozeille, Poussanges, Sainte23 200 SAINT-MAIXANT Feyre la Montagne, Saint Frion, Saint Quentin laSuppléant : M. Michel STEUNOU Chabanne, Saint Yrieix la Montagne, VallièreM. David BOUSSANGE . AUZANCES9, Villevaleix : Auzances, Brousse, Bussière-Nouvelle, Chard, Charron,23 110 EVAUX-LES-BAINS Châtelard, Le Compas, Dontreix, Lioux-les-Monges, LesSuppléant : M. Didier VERGNE Mars, Rougnat, Sermur |M. Julien VERNADE | BELLEGARDE-EN-MARCHE4, Villebesseix . Bellegarde en Marche, Bosroger, Champagnat, La23 700 ROUGNAT Chaussade, Lupersat, Mainsat, Mautes, Saint Domet,Suppléant : M. Sébastien DUMONTEIL Saint Silvain Bellegarde
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocg - B.P. 79 - 23 011 Guéret Cedex,Tél : 05.55.51.59.00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
23-2024-12-20-00002
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période 2025-2029 43
M. Didier VERGNE9, route de Rentiére23110 EVAUX-LES-BAINSSuppléant : M. David BOUSSANGE
EVAUX-LES-BAINSArfeuille-Châtain, Chambonchard, Evaux-les-Bains,Fontanières, Reterre, Sannat, Saint Julien la Genète,Saint PriestMme Marie-Chantal SIMONNET16, Faubourg de Limoges23 170 CHAMBON SUR VOUEIZESuppléant : Didier VERGNE
CHAMBON-SUR-VOUEIZEAuge, Budelière, Chambon-sur-Voueize, Lépaud,Lussat, Nouhant, Saint Julien le Chatel, Saint Loup,
M. Benjamin COTTAZ6, La Villette23 130 ISSOUDUN-LETRIEIXSuppléant : M. Alain LEGENDARME
Tardes, Verneiges, Viersat| CHENERAILLESLe Chauchet, Chénérailles, Issoudun-Létrieix, Lavaveix-les-Mines, Peyrat-la-Noniére, Puy-Malsignat, La SerreBussiére Vieille, Saint Chabrais, Saint Dizier la Tour,Saint Médard la Rochette, Saint Pardoux les CardsM. Jean-Philippe GUILLEMETIter Les Ecures23380 GLENICSuppléant : M. Baptiste LAVIGNE
JARNAGES |Blaudeix, La Celle Sous Gouzon, Domeyrot, Gouzon,Jarnages, Parsac-Rimondeix, Pierrefitte, Saint SilvainSous Toulx, Trois-FondsM. Michel GAUTHERIE18 rue du Puy de la Belle23260 FLAYATSuppléant : M. Yvan ARNAUD
LA COURTINEBeissat, Clairavaux, La Courtine, Magnat-L'Etrange,Malleret, Le Mas d'Artige, Saint Martial le Vieux, SaintMerd la Breuille, Saint Oradoux de ChirouzeM. Yvan ARNAUD2 bis Route de la TuilerieLaschamps63380 LANDOGNESuppléant : M. Michel GAUTHERIE
CROCQBasville, Crocq, Flayat, La Maziére aux Bonshommes,Mérinchal, Pontcharraud, Saint Agnant Près Crocq,Saint Bard, Saint Georges Nigremont, Saint MauricePrès Crocq, Saint Oradoux Près Crocq, Saint Pardouxd'Arnet, La Villeneuve, La VilletelleM. Michel STEUNOU4, rue de la Tour23 460 LE MONTEIL AU VICOMTESuppléant : M. Pascal DELBARD GENTIOUX-PIGEROLLESFaux la Montagne, Féniers, Gentioux-Pigerolles, Gioux,La Nouaille, Saint Marc à Loubaud, La VilledieuM. Michel STEUNOU4, rue de la tour23 460 LE MONTEIL AU VICOMTESuppléant : M. Pascal DELBARD
ROYERE-DE-VASSIVIERELe Monteil au Vicomte, Royére de Vassiviére, SaintJunien la Bregére, Saint Martin Chateau, Saint Moreil,Saint Pardoux Morterolles, Saint Pierre BellevueM. Alain LEGENDARME51, Chantaud23 150 SAINT MARTIAL LE MONTSuppléant : M. Benjamin COTTAZ
SAINT-SULPICE-LES-CHAMPSArs, Banize, Chamberaud, Chavanat, Le Donzeil,Franseches, Sous-Parsat, Saint Avit le Pauvre, SaintMartial le Mont, Saint Michel de Veisse, Saint Sulpiceles ChampsM. Joél PETIT26, Bois Chabrat23 000 SAINT FIELSuppléant : M. FRITL Hervé
AHUNAhun, Cressat, Lépinas, Maisonnisses, Mazeirat,Moutier d'Ahun, Peyrabout, Pionnat, Saint Hilaire laPlaine, Saint Yrieix les Bois, VigevilleM. FRITL Hervé11 La chapelle de la Borne23480 SAINT-MICHEL-DE-VEISSESuppléant : M. Joël PETIT
PONTARIONLa Chapelle Saint Martial, Janaillat, Pontarion, LaPouge, Sardent, Saint Eloi, Saint Georges la Pouge,Saint Hilaire le Chateau, Thauron, VidaillatM. Jean-Luc BOUTY3 Le Moulin du Drut23300 SAINT PRIEST LA FEUILLESuppléant : M. Romain DUJON
BENEVENT L'ABBAYEArrenes, Augéres, Aulon, Azat Chatenet, Bénéventl'Abbaye, Ceyraux, Châtelus le Marcheix, Marsac,Mourioux Vieilleville, Saint Goussaud
M. Romain DUJON20 bis Ceyrat23200 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTESuppléant : M. Jean-Luc BOUTY
BOURGANEUFAuriat, Bosmoreau les Mines, Bourganeuf, Faux-Mazuras, Mansat la Courriére, Saint-Dizier Masbaraud,Montboucher, Soubrebost, Saint Amand Jartoudeix,Saint Martin Sainte Catherine, Saint Pierre Chérignat,Saint Priest Palus
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination de lieutenant louveterie par circonscription pour la
période 2025-2029 44
BONNATBonnat, Le Bourg d'Hem, Chambon Sainte Croix,Champsanglard, Chéniers, La Forét du Temple, Linard-Malval, Lourdoueix Saint Pierre, Measnes, Mortroux,Moutier-Malcard, NouzerollesDUN-LE-PALESTELLa Celle Dunoise, La Chapelle Baloue, Colondannes,Crozant, Dun Le Palestel, Fresselines, Lafat, MaisonFeyne, Naillat, Sagnat, Saint Sébastien, Saint Sulpicele Dunois, VillardBOUSSACBord Saint Georges, Boussac, Boussac-Bourg, BussiéreSaint Georges, Lavaufranche, Leyrat, Malleret-Boussac,Nouzerines, Soumans, Saint Marien, Saint Pierre leBost, Saint Silvain Bas le Roc, Toulx Sainte Croix
M. Jean-Michel VERGER2, Bel Air23 220 BONNATSuppléant : M. Sébastien GIRAUDM. Stéphane GAUDON2, La Pimparlière23 220 CHENIERSSuppléant : M. Sébastien GIRAUDM. jean-Michel DEFRENAIX12, Le Montatier23 220 BONNATSuppléant : Mme Marie-Chantal SIMONNETM. Jean-Michel DEFRENAIX CHATELUS-MALVALEIX12, Le Montatier | Bétête, La Cellette, Châtelus Malvaleix, Clugnat,23 220 BONNAT Genouillac, Jalesches, Nouziers, Roches, Saint DizierSuppléant : M. Jean-Michel VERGER les Domaines, TercillatM. Michel LACOURLe Mont Pelat23 240 CHAMBORANDSuppléant : M. Stéphane GAUDON LE GRAND-BOURG |Chamborand, Fleurat, Le Grand-Bourg, Liziéres,Fursac, Saint Priest la PlaineLA SOUTERRAINEAzérables, Bazelat, Noth, La Souterraine, Saint Agnant. de Versillat, Saint Germain Beaupré, Saint LégerBridereix, Saint Maurice la Souterraine, Saint Priest laFeuille, VareillesGUERETAjain, La Chapelle Taillefert, Glénic, Guéret, Jouillat,Ladapeyre, La Saunière, Savennes, Saint Christophe,Sainte Feyre, Saint Fiel, Saint Laurent, Saint Victor enMarcheSAINT-VAURYAnzême, La Brionne, Bussière Dunoise, Gartempe,Montaigut le Blanc, Saint Léger le Guérétois, SaintSilvain Montaigut, Saint Sulpice le Guérétois, SaintVaury
M. Stéphane GAUDON2, La Pimparlière23 220 CHENIERSSuppléant : M. Michel LACOURM. Baptiste LAVIGNELes Ternes23 140 PIONNATSuppléant : M. Jean-Philippe GUILLEMETM. Sébastien GIRAUD10, Le Peux23 220 CHENIERSSuppléant : M. Jean-Michel VERGER
Article 2 : Les lieutenants de louveterie doivent faire la preuve de leur capacité à servir au coursd'une période probatoire d'un an à compter de leur entrée en fonction. À l'issue de cette période,et en cas de manquement d'un des louvetiers concernés, Madame la préfète peut décider demettre fin aux fonctions de l'intéressé et de procéder à son remplacement.Article 3 : Les lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions sur leur circonscriptionrespective et, en cas de nécessité, sur les circonscriptions sur lesquelles une suppléance formelle estinstituée conformément au tableau d'affectation. En cas d'impossibilité d'intervention d'unlieutenant de louveterie titulaire, quelle qu'en soit la raison, le lieutenant de louveterie désignécomme son premier suppléant peut intervenir à sa place sans avoir le pouvoir de constater lesinfractions de chasse, réservé à sa seule circonscription. Cependant, leur compétence territoriales'étend à l'ensemble du département et il est loisible a Mme la directrice départementale desterritoires de la Creuse de solliciter l'avis ou le concours de chacun, en appui, en suppléance, ou ensubstitution sur l'ensemble des circonscriptions du département de la Creuse.Article 4 : Les lieutenants de louveterie ne pourront exercer leurs attributions en matière depolice de la chasse, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de Guéret.
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination de lieutenant louveterie par circonscription pour la
période 2025-2029 45
Article 5 : Les lieutenants de louveterie sont. également tenus de prêter leur concours àl'autorité préfectorale dans la répression du braconnage.Article 6 : Les lieutenants de louveterie sont tenus de prêter leur concours à l'autoritépréfectorale ainsi qu'aux maires pour l'exécution de toutes mesures prescrites en vue de ladestruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Ils pourront également êtremandatés, au regard de leurs compétences, pour toute opération à caractère exceptionnelautorisée par Madame la préfète.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20-0002 du 20 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024, est abrogé àcompter du 1" janvier 2025.Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Creuse (Place Louis Lacrocq - B.P. 79- 23 011 Guéret Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud- 40410 - 87 011 LIMOGES Cedex).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens à l'adressewww.telerecours.fr.
Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture de la Creuse et notifié à M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie dela Creuse, au directeur de la sécurité publique, au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, à la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, àMTS et MM. les maires du département de la Creuse ainsi qu'aux lieutenants de louveterie sus-visés.A Guéret, le .2.8..0E0.. 224
La préfète
Anne E tAK-JACOBS
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période 2025-2029 46
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Préfecture de la Creuse
23-2024-12-19-00001
arrêté habilitations de journaux à publier des
annonces judiciaires et légales en 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-19-00001 - arrêté habilitations de journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2025 48
| = Direction des CollectivitésPREFETE et de la RéglementationDE LA CREUSELibertéPav Bureau des Elections et de laRéglementationARRÊTÉ N° 23-2024-12-19-00001PORTANT HABILITATION EN CREUSE DE JOURNAUX À PUBLIER DES ANNONCESJUDICIAIRES ET LÉGALES EN 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897du Ter août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n°2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifiérelatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une basede données numérique centrale ;VU le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU les demandes et justificatifs produits par les journaux ;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: Est établie comme suit, pour l'année 2025, la liste des publications de presse susceptiblesde recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale,le code de commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procéduresou des contrats dans le département de la Creuse.PUBLICATIONS DE PRESSE :QUOTIDIEN :LA MONTAGNE Quotidien (Édition de la Creuse)45, rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND (63)
HEBDOMADAIRE :LA MONTAGNE Dimanche (Édition de la Creuse)45, rue du Clos Four à CLERMONT-FERRAND (63)
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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L'ÉCHO DU BERRY ;3, rue Ajasson de Grandsagne a LA CHATRE (36)LA CREUSE AGRICOLE ET RURALE2, rue Martinet à GUERET (23)
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :lamontagne.fr
ARTICLE 2 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, les annonces relatives a une mémeprocédure doivent être insérées dans le même journal.ARTICLE 3 : Les journaux énumérés à l'article 1% doivent publier, dans chaque numéro, un avisindiquant qu'ils sont habilités à insérer les annonces judiciaires et légales.ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues parl'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée. Madame la Préfète pourra prononcer laradiation de la liste pour une période de trois à douze mois.En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et dont unexemplaire sera transmis à Mme le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret,Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, ainsi qu'à Mmes et MM. les Directeurs des journaux intéressés.
Guéret, le 19 décembre 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,Signé : Ottman ZAIR
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Préfecture de la Creuse
23-2024-12-20-00006
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de l'Eau Bonne
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-20-00006 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) de l'Eau Bonne 51
Direction— des collectivités etDE LA CREUSE | oo de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATIONEN EAU POTABLE (SIAEP) DE L'EAU BONNELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5212-33,VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 1973 autorisant la création, entre les communes de La Chapelle-Saint-Martial et Lépinas, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Eau Bonne,VU la délibération en date du 11 avril 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP de l'Eau Bonne adécidé la dissolution de celui-ci,VU les délibérations des 25 octobre et 28 novembre 2024 par lesquelles les conseils municipaux descommunes de Lépinas et de La Chapelle-Saint-Martial ont respectivement approuvé, de façonconcordante, la clé de répartition de l'actif et du passif du syndicat,VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La Chapelle-Saint-Martialet de Lépinas des 28 novembre et 13 décembre 2024 relatives au devenir du personnel du syndicat,VU l'avis du comité technique du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse endate du 10 octobre 2024,CONSIDERANT l'impossibilité pour le SIAEP de l'Eau Bonne de procéder au vote du compteadministratif du fait de l'adhésion des communes de La Chapelle-Saint-Martial et Lépinas au SIAEP dela région de Vallière — Saint-Sulpice-les-Champs à compter du 1° janvier 2025,CONSIDERANT dès lors qu'il reviendra aux deux communes membres de voter ces comptes demanière concordante dès que toutes les opérations comptables auront été réalisées,CONSIDERANT que dans ces conditions le syndicat peut être dissous,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1: La dissolution du SIAEP de l'Eau Bonne est prononcée à la date du 31 décembre 2024.ARTICLE 2: L'actif et le passif du syndicat seront répartis entre les deux communes membres enfonction du nombre de compteurs d'eau.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 : Le personnel recruté par le SIAEP de l'Eau Bonne, à raison de trois heures hebdomadaires,rejoindra la commune de Lépinas.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse et la présidente du SIAEP de l'Eau Bonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État et dont un exemplaire sera adressé au maire de chaque commune membre à titre denotification.
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(SIAEP) de l'Eau Bonne 53
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-16-00001
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de la région d'Ahun
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-16-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAEP) de la région d'Ahun 54
PREFETE - DirectionBE LA CREUSE des collectivités et deEgalité la réglementationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE LA RÉGION D'AHUN
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-18,VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1962 portant création du syndicat intercommunal d'alimentationen eau potable (SIAEP) de la région d'Ahun,VU l'arrêté préfectoral du 20 février 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Chénérailles ausyndicat,VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 portant approbation des statuts du SIAEP de la région d'Ahun,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-02-16-00001 du 16 février 2023 portant approbation des statuts dusyndicat,VU la délibération en date du 12 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deLavaveix-les-Mines a sollicité son adhésion au SIAEP de la région d'Ahun,VU la délibération en date du 26 septembre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat s'estprononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de Lavaveix-les-Mines,VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Ahun, Chamberaud,Chénérailles, Fransèches, Issoudun-Létrieix, Moutier-d'Ahun, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Martial-le-Mont,Saint-Médard-la-Rochette et Saint-Pardoux-les-Cards, et du conseil communautaire de la communautéde commune Creuse Confluence agissant en représentation-substitution pour les communes Cressat etde Vigeville,Considérant dès lors que les conditions de majorité requises sont atteintes,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la CreuseARRÊTEARTICLE 1*: La commune de Lavaveix-les-Mines est autorisée à adhérer au SIAEP de la région d'Ahun àcompter du 1 janvier 2025.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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eau potable (SIAEP) de la région d'Ahun 55
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse et le président du SIAEP de la région d'Ahun sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au président de la communautéde communes et aux maires des communes membres à titre de notification.
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eau potable (SIAEP) de la région d'Ahun 56
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-17-00002
AP portant extension du périmètre et
modification du SIAEP de la Haute Vallée de la
Creuse
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| = __ Sous-PréfecturePRÉFÈTE d'AubussonDE LA CREUSE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE ET MODIFICATION DES STATUTS DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLEDE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSELa Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L 5211-20,Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 1967 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Haute Vallée de la Creuse,Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2010 portant modification des statuts du SIAEP de laHaute Vallée de la Creuse,Vu la délibération en date du 7 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deSaint-Martin-Chateau a demandé son adhésion au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse, à compter du1* janvier 2025,Vu les délibérations en date du 11 novembre et 10 décembre 2024 par lesquelles le conseil municipal dela commune de Faux-la-Montagne a demandé son adhésion au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse, acompter du 1" janvier 2025,Vu la délibération en date du 14 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deRoyère-de-Vassivière a demandé son adhésion au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse, à compter du1° janvier 2025,Vu la délibération en date du 15 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deGentioux-Pigerolles a demandé son adhésion au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse, à compter du1 janvier 2025,Vu les délibérations en date du 15 et 27 novembre 2024 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de La Villedieu a demandé son adhésion au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse, à compterdu 1° janvier 2025,Vu la délibération en date du 21 novembre 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP de la HauteVallée de la Creuse a approuvé l'intégration des communes de Saint-Martin-Chateau, Royère-de-Vassivière, Faux-la-Montagne, Gentioux-Pigerolles et La Villedieu dans le périmètre du syndicat, àcompter du 1° janvier 2025, |Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du syndicat ontapprouvé le nouveau périmètre du SIAEP par l'adhésion des communes de Saint-Martin-Chateau, Faux-la-Montagne, Royère-de-Vassivière, Gentioux-Pigerolles et La Villedieu ainsi que la modification de sesstatuts.5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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Considérant l'avis favorable du comité social technique (CST) du 10 octobre 2024 portant surl'organisation envisagée par le SIAEP dans le cadre de l'extension de son périmètre au 1° janvier 2025.Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes,Sur proposition de la sous-préfète d'Aubusson,
ARRÊTE
Article 1° : l'adhésion des communes de Saint-Martin-Chateau, Faux-la-Montagne, Royère-de-VassivièreGentioux-Pigerolles et La Villedieu au SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse est autorisée à compter du1* janvier 2025.Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse est annexé auprésent arrêté.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (1 cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse,la présidente du SIAEP de la Haute Vallée de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et dont unexemplaire sera adressé aux maires des communes membres.
Aubusson, le { 7 DEC. 2024La préfète et par délégation,, La sous-préfète,
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Vu pour être annexéà notre décision deAubusson, le 1la Sous-PréfèteAnaïs SRASEDSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLEDE LA HAUTE VALLEE DE LA CREUSEClairavaux, Croze, Felletin | (à compter du 1°° janvier 2025)
Article 1 : Elargissement du périmètre du SyndicatLe syndicat dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LAHAUTE VALLÉE DE LA CREUSE a été formé par arrêté préfectoral du 18 février 1967 par lescommunes de :e Felletin,e Croze,-e Clairavaux.En application du Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L5211-20, a compterdu 1° janvier 2025, le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de la Haute Vallée de laCreuse compte parmi ses membres les communes suivantes : |e Gentioux-Pigerolles,e Faux-la-Montagne,e La Villedieu,e Royere-de-Vassiviere,e Saint Martin Château,Qui ont manifesté leur volonté d'adhérer audit Syndicat.
Article 2 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Felletin, 12 Place Charles de Gaulle, 23500 FELLETIN.
Article 3 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Service de Gestion ComptableLes fonctions de recouvrement et de paiement sont assurées par le Service de Gestion Comptabled'Aubusson.
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Article 5 : Compétences du SyndicatLe Syndicat exerce en régie en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes :e La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement,le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée a la consommation humaine ;e Les études, la réalisation, le renouvellement, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ;e L'exploitation et le fonctionnement du service public d'alimentation en eau potable des communesadhérentes ;e La maîtrise d'ouvrage de travaux (totale ou partielle) nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages à la demande des collectivitésmembres ou d'autres collectivités ou groupements de collectivités ;e L'achat et la vente en gros à l'extérieur de son périmètre à d'autres collectivités ou établissementspublics.
Article 6 : Conseil SyndicalLe Conseil Syndical est composé de représentants des communes adhérentes, désignés par lesconseils municipaux.Les communes membres sont représentées par un nombre de titulaires selon les strates démographiquessuivantes :e Moins de 500 habitants : 2 siègese Entre 500 et 999 habitants : 3 siègese Entre 1 000 et 1 499 habitants : 4 siègese Entre 1 500 et 1 999 habitants : 5 siègese Plus de 2 000 habitants : 6 siègesAvec autant de suppléants que de titulaires par commune.Soit avec les données de population 2024 :Structure Nombre d'habitants (population Nombre de siègestotale au 01/01/2024)_ Felletin 1719 5Royère-de-Vassivière 581 3Faux-la-Montagne 457 2Gentioux-Pigerolles 379 2Croze 191 2Clairavaux 154 2Saint-Martin-Château 153 2La Villedieu 50 2TOTAL 3684 20
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Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué suppléant absent de la commune.
Article 7 : Bureau SyndicalLe bureau syndical est composé du Président et des Vice- Présidents (dans la limite de 20% del'effectif du Conseil Syndical) et d'un représentant de chaque commune non représentée.
Article 8 : Organe consultatifLes communes adhérentes du SIAEP auront à leur disposition un organe consultatif composé dereprésentants des usagers (particuliers et professionnels) ainsi que d'associations naturalistes.Cet organe consultatif aura accès à tout document du syndicat qu'il jugera nécessaire pour rendre sonavis.Sa composition nominative sera convenue par délibération du Conseil Syndical.
Article 9 : Nouvelle adhésionToute commune qui souhaiterait rejoindre le Syndicat devra suivre la procédure d'adhésion prévue al'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Conformément aux articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT, préalablement à leuradhésion, les communes adhérentes au syndicat devront établir une étude d'impact de leur adhésionau syndicat présentant une estimation des incidences de leur adhésion sur les ressources et les chargesainsi que sur le personnel des communes et du syndicat (et solliciter l'avis du Comité Social Territorial),Ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se prononcer surl'adhésion des communes au syndicat, c'est-à-dire, à la convocation :e du conseil municipal de la commune se prononçant sur son adhésion au Syndicat ;e du comité syndical du syndicat se prononçant sur l'adhésion de la commune ; :e des conseils municipaux des communes membres du syndicat se prononcant sur l'adhésion dela commune.
La Présidente, Renée NICOUX
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-17-00002 - AP portant extension du périmètre et modification du SIAEP de la Haute Vallée de la
Creuse 62
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-27-00002
Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences
du syndicat intercommunal de transport scolaire
d'Evaux-les-Bains, Chambonchard,
Saint-Julien-la-Genête.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal de
transport scolaire d'Evaux-les-Bains, Chambonchard, Saint-Julien-la-Genête. 63
| Sous-PréfecturePRÉFÈTE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024METTANT FIN AUX COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDE TRANSPORT SCOLAIRE D'EVAUX-LES-BAINS/CHAMBONCHARD/SAINT-JULIEN-LA-GENÊTELa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-2511,L 5211-26 et L 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1972 portant création du syndicatintercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains - Chambonchard ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 1974 portant sur l'adhésion de la commune deSain-Julien-la-Genête au syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains -Chambonchard ;Vu les délibérations en date des 15 janvier et 3 décembre 2024 par lesquelles le comitésyndical du syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains - Chambonchard aapprouvé la dissolution dudit syndicat et les conditions de sa liquidation ;Vu les délibérations en date des 18 janvier et 17 décembre 2024 par lesquelles le conseilmunicipal de la commune d'Evaux-les-Bains a approuvé la dissolution du syndicatintercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains - Chambonchard et les conditions de saliquidation ;Vu les délibérations en date des 7 février et 5 décembre 2024 par lesquelles le conseilmunicipal de la commune de Chambonchard a approuvé la dissolution du syndicatintercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains - Chambonchard et les conditions de saliquidation ; |
Vu les délibérations en date des 15 février et 16 décembre 2024 par lesquelles le conseilmunicipal de la commune de Saint-Julien-la-Genête a approuvé la dissolution du syndicatintercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains - Chambonchard et les conditions de saliquidation ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal de
transport scolaire d'Evaux-les-Bains, Chambonchard, Saint-Julien-la-Genête. 64
Considérant que le syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains -Chambonchard n'emploie pas de personnel ;Considérant le transfert légal des compétences relatives au « transport scolaire », à la Régionen application de loi NOTRe ;Considérant qu'en l'absence de vote du compte administratif 2024 par le comité syndical,l'ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l'article L 5211-26 du CGCT ne sontpas réunies ;Considérant dès lors qu'il convient de procéder à une dissolution en deux temps, telle queprévue au II de l'article L 5211-26 sus-visé ;Sur proposition de la sous-préfète d'Aubusson,
ARRETE
Article 1°: Il est mis fin aux compétences du syndicat intercommunal de transport scolaireEvaux-les-Bains - Chambonchard au 31 décembre 2024.Article 2 : La trésorerie est répartie entre chaque commune selon le tableau annexé.Article 3: Le syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains - Chambonchardconserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Un arrété préfectoralprononcera la dissolution définitive du syndicat, une fois que les conditions de liquidationseront réunies.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-étre saisi d'unerequéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-préféte d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques dela Creuse, le président du syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains -Chambonchard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la rousse et dont un exemplaire seraadressé à chaque membre du syndicat.
Aubusson, le 27 DEC. 2024La préfète et par délégation,La sous-préfète,
'Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal de
transport scolaire d'Evaux-les-Bains, Chambonchard, Saint-Julien-la-Genête. 65
ANNEXEDissolution du syndicatde transport scolaired'Evaux-les-Bains/Chambonchard/Saint-Julien-la-Genéte
Communes Population Trésorerie Montant par(en euro) commune (en euro)Chambonchard 83 0,79 0,04Evaux-les-Bains 1315 0,79 0,64Saint-Julien-la- 227 0,79 011Genête
Vu pour être annexé |à notre décision de ce jour.jouAubusson. le 2 / DEC. 2024Pour la Préfétepation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal de
transport scolaire d'Evaux-les-Bains, Chambonchard, Saint-Julien-la-Genête. 66
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-17-00003
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 22 octobre 2024 portant
modification du périmètre du SICTOM de la
région de Chénérailles
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024
portant modification du périmètre du SICTOM de la région de Chénérailles 67
Œ ..PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 portant modification du périmètredu Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM)de la Région de ChénéraillesLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L243-2 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L541-1 et suivants :VU Ia loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération dematériaux ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1973 autorisant entre les communes de Chénérailles, Le Chauchet,Issoudun-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Médard-la-Rochette et LaSerre-Bussière-Vieille, la création d'un syndicat à vocation multiple ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 septembre 1973 fixant la dénomination du syndicat :« Syndicat à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chénérailles » ;VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 1981 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Pardoux-les-Cards,Puy-Malsignat et Saint-Julien-le-Châtel au SIVOM de la région de Chénérailles ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1991 autorisant :* la transformation du SIVOM de la région de Chénérailles en syndicat intercommunal à vocationunique ayant pour compétence la collecte et le traitement des ordures ménagères, prenant ladénomination de «syndicat intercommunal de collecte et de traitement des orduresménagères de la région de Chénérailles (SICTOM de la région de Chénérailles),* la modification de ses statuts, :* l'adhésion des communes d'Ahun, Cressat, Moutier d'Ahun, Lavaveix-les-Mines, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Hilaire-la-Plaine et Saint-Sulpice-les-Champs,* le retrait de la commune de La Serre-Bussiére-Vieille ;VU l'arrêté préfectoral n°98-81 du 21 janvier 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Jarnages ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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portant modification du périmètre du SICTOM de la région de Chénérailles 68
VU les arrétés préfectoraux n°2001-1771 du 31 décembre 2001 et n°2002-811 du 12 juillet 2002 autorisantrespectivement le retrait des communes de Saint-Julien-le-Chatel et Jarnages puis le retrait descommunes de Chénérailles, Issoudun-Létrieix, Lavaveix-les-Mines, Le Chauchet, Peyrat-la-Noniére, Puy-Malsignat, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Médard-la-Rochette et Saint-Pardoux-les-Cards duSICTOM de la région de Chénérailles ;VU les arrêtés préfectoraux n°2002-812 du 15 juillet 2002, n°2009-264 du 9 mars 2009, n°2012-108-06 du17 avril 2012 et n°2014-353-01 du 19 décembre 2014 portant modification des statuts du SICTOM de larégion de Chénérailles ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-06-19-003 du 19 juin 2018 portant sur l'adhésion de la commune deSaint-Priest, membre de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 portant modification du périmètre du SICTOM de laRégion de Chénérailles, du fait du retrait de la communauté de communes Creuse Confluence, enreprésentation-substitution de la commune de Cressat, du SICTOM à compter du 1° janvier 2025;VU la délibération du 4 décembre 2024 par laquelle la communauté de communes Creuse Confluencedemande l'annulation de l'arrêté n° 23-2024-10-22-0000 portant modification du périmètre du SICTOMde la Région de Chénérailles ;VU la délibération du 5 décembre 2024 par laquelle le comité syndical du SICTOM de la région deChénérailles accepte la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 portantmodification du périmétre du SICTOM de la Région de Chénérailles et accepte que la communauté decommunes Creuse Confluence reste membre du SICTOM, en représentation-substitution de lacommune de Cressat ; -Considérant que la communauté de communes Creuse Confluence ne sera pas en mesure d'assurerl'organisation du service des déchets pour la commune de Cressat au 1° janvier 2025, faute de moyenstechniques et humains ;Considérant qu'au titre de la salubrité publique, la collecte des déchets ménagers sur la commune deCressat doit être effectuée ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 portant modification du périmètre duSICTOM de la Région de Chénérailles, par le retrait de la communauté de communes CreuseConfluence au SICTOM, n'a à ce jour, produit aucun effet juridique.SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;
ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°23-2024-10-22-0000 portant modification du périmètre du SICTOMde la Région de Chénérailles de la communauté de communes Creuse Confluence est abrogé.ARTICLE 2 : La communauté de communes Creuse Confluence reste membre du SICTOM de la régionde Chénérailles, en représentation-substitution de la commune de Cressat.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024
portant modification du périmètre du SICTOM de la région de Chénérailles 69
ARTICLE 4: La sous-préféte d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse, le président du SICTOM de la région de Chénérailles, le président de la communauté decommunes Creuse Confluence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaquemembre du SICTOM de la région de Chénérailles.
Aubusson, le { 7 DEC, 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète,
a
>Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-17-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024
portant modification du périmètre du SICTOM de la région de Chénérailles 70
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-27-00003
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association syndicale autorisée du COUSSEIX
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée du
COUSSEIX 71
PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleEealité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 7.3. 2.024 422+. 00003PORTANT SUR LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDU COUSSEIXLa préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales modifiée ;VU la loi n °85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de laforêt, notamment l'article 14 ;VU le Code forestier, notamment les articles L 332-1 à L 332-8 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42 ;VU le procès verbal de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du Cousseix en date du31 juillet 1987 :VU la constitution de l'association syndicale libre du Cousseix intervenue par la réunion de l'assembléegénérale du 31 juillet 1987 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1987 relatif à la transformation de l'association syndicale libredu Cousseix en association syndicale autorisée (ASA) ;VU la délibération de l'assemblée générale du 31 octobre 2024 par laquelle les membres de l'ASA duCousseix, ont décidé de mettre fin à l'existence de cette association au 31 décembre 2024, decontinuer à poursuivre l'application du plan simple de gestion jusqu'à son échéance fixée en décembre2028 et de répartir les excédents financiers entre les adhérents de l'ASA du Cousseix au prorata dessurfaces reboisées ayant bénéficié de prêts en numéraire ou de subventions.VU la délibération de l'assemblée générale du 6 décembre 2024 par laquelle les membres de l'ASA duCousseix :* autorisent la réalisation de toutes les opérations nécessaires à la dissolution, dont larégularisation des écritures comptables afin de solder les comptes de la balance,* s'engagent à ne plus passer d'opérations comptables sur l'exercice 2024,* précisent qu'il n'y aura pas de journée complémentaire,* approuvent la répartition du solde de la trésorerie entre les adhérents ayant bénéficié des aidesau reboisement au prorata de la surface détenue selon le tableau joint en annexe ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée du
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CONSIDERANT que |' ASA du Cousseix ne dispose pas de patrimoine ;CONSIDÉRANT que le plan simplifié de gestion est attaché à la propriété forestière qu'il décrit et nonau propriétaire de la forêt ;CONSIDÉRANT dès lors que les propriétaires des parcelles concernées pourront poursuivrel'application du plan de gestion malgré la dissolution de l'ASA du Cousseix ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de liquidation sont réunies pour procéder à la dissolution del'ASA du Cousseix ;SUR proposition de la sous-préféte d'Aubusson ;
ARRÊTEARTICLE 1%: L'association syndicale autorisée du Cousseix est dissoute à compter du 31 décembre2024.ARTICLE 2: Le solde la trésorerie sera réparti entre les adhérents de l'ASA du Cousseix ayant bénéficiéde prêts en numéraire ou de subventions, au prorata de la surface détenue, selon le tableau joint enannexe.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4: La sous-préfète d'Aubusson, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental des finances publiques, le président de l'association syndicale autorisée du Cousseixsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 27 DEC, 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète,
Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée du
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AnnexeDissolution del'association syndicale autorisée du COUSSEIXNom des adhérents de l'ASA Total des surfaces par Répartition en % Répartition en eurosdu Cousseix adhérents en hectaresSOUTHON Roger 6,83 9,61 1 460,22LACORDAIRE Clothilde 4,36 6,14 932,96LAIR Alain 5,64 7,94 1 206,47LAIR André 9,28 13,06 1 984,44Indivision GUENA 21,59 30,38 4 616,19GIRON Daniel 23,36 32,87 4 994,55TOTAL 71,06 100 15 194,83Vu pour être annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, le 27 DEC. 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée du
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Préfecture de la Creuse
23-2024-12-27-00001
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du SIAEP de la région de Vallière et de
Saint-Sulpice
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SIAEP de la région de Vallière et
de Saint-Sulpice 75
| | Sous-PréfecturePRÉFÈTE d'AubussonDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DELA RÉGION DE VALLIÈRE ET DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPSLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L 521118 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 1963 autorisant entre les communes de Saint-Sulpice-les-Champs, Ars, Blessac, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Michel-de-Veisse, Banize, Saint-Yrieix-la-Montagne,Saint-Avit-le-Pauvre, La Pouge, Chavanat et La Nouaille la création d'un syndicat intercommunald'alimentation en eau potable dénommé « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dela région de Valliére » ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 1967 modifiant la dénomination de ce syndicat et luiattribuant celle de « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la région deVallière et de Saint-Sulpice-les-Champs » ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 1975 autorisant l'adhésion de la commune de Saint-Marc-a-Loubaud au SIAEP de la région de Vallière et de Saint-Sulpice-les-Champs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 1994 autorisant l'adhésion de la commune de Vallièreau SIAEP de la région de Vallière et de Saint-Sulpice-les-Champs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2008 autorisant l'adhésion des communes de Sous-Parsat et du Donzeil au SIAEP de la région de Vallière et de Saint-Sulpice-les-Champs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 portant dissolution du Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de l'Eau Bonne ;Vu la délibération en date du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La-Chapelle-Saint-Martial a demandé son adhésion, à l'issue de la dissolution du SIAEP de l'Eau Bonne, auSIAEP de la région de Vallière et de Saint-Sulpice-les-Champs, à compter du 1° janvier 2025 ;Vu la délibération en date du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lépinas ademandé son adhésion, à l'issue de la dissolution du SIAEP de l'Eau Bonne, au SIAEP de la région deVallière et de Saint-Sulpice-les-Champs, à compter du 1% janvier 2025 ;Vu la délibération en date du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vidaillata décidé le transfert de la compétence « eau potable » au SIAEP de la région de Vallière et de Saint-Sulpice-les-Champs, à compter du 1TM janvier 2025 ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-27-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du SIAEP de la région de Vallière et
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Vu la délibération en date du 10 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-la-Pouge a décidé d'adhérer au SIAEP de la région de Valliére et de Saint-Sulpice-les-Champs acompter du 1° janvier 2025 ; |Vu la délibération en date du 29 août 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Quentin-la-Chabanne a validé le principe de transfert de la compétence « eau potable » au SIAEP de larégion de Valliére et de Saint-Sulpice-les-Champs, à compter du 1° janvier 2025 ;Vu la délibération en date du 3 septembre 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP de la région deVallière et de Saint-Sulpice-les-Champs a approuvé l'adhésion des communes de La Chapelle-Saint-Martial, Lépinas, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Quentin-la-Chabanne et Vidaillat au SIAEP, à compter du1* janvier 2025 ;Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Banize, Blessac, Chavanat,La Nouaille, Le Donzeil, Saint-Avit-le-Pauvre, Saint-Marc-a-Loubaud, Saint-Sulpice-les-Champs, Saint-Yrieix-la-Montagne, Sous-Parsat et Vallière ont approuvé l'adhésion des communes de La Chapelle-Saint-Martial, Lépinas, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Quentin-la-Chabanne et Vidaillat au SIAEP deVallière et de Saint-Sulpice-les-Champs ;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'Ars, Saint-Marc-a-Frongier etSaint-Michel-de-Veisse dans le délai de trois mois fixé par l'article L 5211-18 du CGCT, valant avisfavorable ;Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de La Pouge a rejeté l'adhésion descommunes de La Chapelle-Saint-Martial, Lépinas, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Quentin-la-Chabanne etVidaillat au SIAEP de Vallière et de Saint-Sulpice-les-Champs ;Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;Sur proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEArticle 1": L'adhésion des communes de La Chapelle-Saint-Martial, Lépinas, Saint-Georges-la-Pouge,Saint-Quentin-la-Chabanne et Vidaillat au SIAEP de la région de Vallière et de Saint-Sulpice-les-Champsest approuvée à compter du 1* janvier 2025.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (1 cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.Article 3 : La sous-préféte d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse,le président du SIAEP de Vallière et de Saint-Sulpice-les-Champs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laCreuse et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes membres.
Aubusson, le ? 1 DEC. 2024La préfète et par délégation,La sous-préfète,
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de Saint-Sulpice 77
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-30-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Creuse
Confluence
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes
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EHPRÉFÈTEDE LA CREUSELiberteÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2.3_ 2024.42 _ 30 00004portant modification des statutsde la communauté de communes Creuse ConfluenceLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauassainissement aux communautés de communes ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-17;VU l'arrêté préfectoral n°2016-11-02-002 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes « Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces, Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize »issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Boussac,. du Carrefour des QuatreProvinces et d'Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-10-12-006 du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de lacommunauté de communes «Pays de Boussac, Carrefour des Quatre Provinces,Evaux-les-Bains/Chambon-sur-Voueize » désormais dénommée communauté de communes CreuseConfluence ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-12-29-001 du 29 décembre 2017 portant réduction du périmètre etmodification des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-12-28-002 du 28 décembre 2018 portant approbation des statuts de lacommunauté de communes Creuse Confluence ;VU les arrétés préfectoraux n°23-2021-06-30-00001 et n°23-2023-06-30-00004 du 30 juin 2021 portantmodification des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/2
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VU la délibération du 25 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Creuse Confluence a délibéré sur la modification de ses statuts (point 4.3.7) ;Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes Creuse Confluence ont approuvé la modification de ses statuts dans les conditions demajorité requises ;Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR proposition du secrétaire général de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La modification des statuts de la communauté de communes Creuse Confluence estautorisée et sera effective à compter du 1" janvier 2025.ARTICLE 2 :Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr. |ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le directeur_ départemental des Finances Publiques de la Creuse, le président de la communauté de communesCreuse Confluence, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera notifiée àchaque maire des communes membres.
Fait à Guéret, le a Û GEC 12eLa préfète,
ACKOWIAK-JACOBS
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| Saut OTE ANNE 8wise arrêté on date de ce fous.
Statuts - Communauté de Communes Creuse Conflugpgea FR ACKO' AK-JACOBS
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESIl est créé entre les communes de AUGE, BETETE, BLAUDEIX, BORD-SAINT-GEORGES,BOUSSAC, BOUSSAC-BOURG, BUDELIERE, BUSSIERE-SAINT-GEORGES, CHAMBON-SUR-VOUEIZE, CHAMBONCHARD, CLUGNAT, CRESSAT, DOMEYROT, EVAUX-LES-BAINS, GOUZON,JARNAGES, LA-CELLE-SOUS-GOUZON, LADAPEYRE, LAVAUFRANCHE, LEPAUD, LEYRAT,LUSSAT, MALLERET-BOUSSAC, NOUHANT, NOUZERINES, PARSAC-RIMONDEIX,PIERREFITTE, PIONNAT, SAINT JULIEN LA GENETE, SAINT JULIEN LE CHATEL, SAINT LOUP,SAINT MARIEN, SAINT PIERRE LE BOST, SAINT SILVAIN BAS LE ROC, SOUMANS, SAINTSILVAIN SOUS TOULX, TARDES, TOULX SAINTE CROIX, TROIS-FONDS, VERNEIGES, VIERSATet VIGEVILLE une Communauté de communes qui prend le nom de « Communauté de communesCREUSE CONFLUENCE »ARTICLE 2. DUREELa Communauté de communes est créée a compter du 1° janvier 2017 pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe siege de la Communauté de communes est fixé au : Le Montet, 23600 BOUSSAC-BOURG
ARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESConformément à l'article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce, en lieu et placede ses communes membres, les compétences suivantes ;
4.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES4.1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme.4.1.2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : Schéma de cohérence territorialet schéma de secteur et zone d'aménagement concertée d'intérêt communautaire.4.1.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.4.1.4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;4.1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.4.1.6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sanspréjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;4.1.7. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la miseen œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.
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4.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
4.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ;4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie: Politique du logement social d'intérétcommunautaire et action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logementdes personnes défavorisées ;4.2.3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;4.2.4. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;4.2.5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice au public y afférentes, en application de Particle 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.4.2.6. Action sociale d'intérêt communautaire
4.3. AUTRES COMPETENCES
4.3.1. Création, aménagement, gestion et entretien de l'ensemble des équipements publicsaffectés aux accueils en matière de petite enfance ainsi qu'en matière de Relais Petite Enfance(RPE) ; |4.3.2. Création, gestion et animation d'un Réseau Intercommunal de Lecture Publique.4.3.3. Aménagements touristiques : Etude, gestion, aménagement et entretien des sitessuivants :Site de Grands-Champs à Gouzon ;Site des Pierres-Jaumatres et de ses abords ;Site de la Tour de Toulx-Sainte-Croix ;Etang du Montet à Boussac ;Etang de la Reyberie à BudelièreYY VV WY4.3.4. Aménagement numérique du territoire : Etude et développement des communications ahaut et trés haut débit sur le territoire communautaire en cohérence avec les réseauxd'initiative publique par référence à l'article L. 1425-1 du CGCT.4.3.5. Création, aménagement, gestion et entretien d'un Tiers-lieu à Boussac ;4.3.6. Autorité Organisatrice de la Mobilité à compter du 1° juillet 20214.3.7. Favoriser l'émergence et coordonner le développement d'animations culturelles,sportives, éducatives et scolaires : ;> Mise en œuvre et suivi du Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle(CTEAC)> Participations financières octroyées aux associations dont l'objet obéit au réglementd'aides approuvé par le conseil communautaire, pour des actions qui participent audéveloppement culturel et sportif du territoire communautaireARTICLE 5. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELa composition du conseil communautaire et la répartition du nombre de sièges de déléguéscommunautaires titulaires par commune membre sont fixées dans les conditions de l'article L. 5211-6-1 du CGC.Un arrêté préfectoral distinct fixe la composition du conseil communautaire et la répartition des sièges.
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ARTICLE 6. COMPOSITION DU BUREAULe Bureau de la Communauté de communes est composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-présidents et le cas échéant d'autres membres du Conseil communautaire.Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans leslimites fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7. COMMISSIONSLe nombre de commissions, leur composition et la nature de leurs prérogatives sont déterminés par leconseil communautaire et annexés au sein du règlement intérieur de la Communauté de communes.
ARTICLE 8. PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes. Il prépare et exécute lesdécisions du Conseil communautaire.Le Président est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communautéde communes.Le Président est seul chargé de l'administration générale. || peut déléguer par voie d'arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.ARTICLE 9. PRESTATION DE SERVICESLa Communauté de Communes peut effectuer des prestations de services pour ses communesmembres et inversement ainsi que pour d'autres collectivités conformément à l'article L.5216-1 duCGCT sous réserve que celles-ci revétent un caractère ponctuel ou-une importance limitée.ARTICLE 10. ADHESION A DIVERS ORGANISMESLa Communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte et à divers organismes sans avoirrecours aux dispositions de l'article L 5214-27 du CGC.ARTICLE 11. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes de la Communauté de communes comprennent notamment les ressources fiscalesmentionnées à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que :- Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;- Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;- Les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du Départementet toutes autres aides publiques ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effetARTICLE 12. MODIFICATION STATUTAIRELes présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général descollectivités territorialesARTICLE 13. REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil communautaire pour adoption. Ilsera ensuite annexé aux présents statuts.
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-12-18-00002
Arrêté n°DD23-2024-37 portant agrément du
Centre de Santé dentaire mutualiste de Guéret
ayant pour numéro FINESS ET 23000022 6 pour
ses activités dentaires
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-12-18-00002 - Arrêté n°DD23-2024-37 portant agrément du Centre de
Santé dentaire mutualiste de Guéret ayant pour numéro FINESS ET 23000022 6 pour ses activités dentaires 84
EsREPUBLIQUEFR A N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéDire Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n° DD23-2024-37portant agrément du Centre de santé dentairemutualiste de Guéretayant pour numéro FINESS ET 23 0 00022 6pour ses activités dentairesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 a D.6323-12;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le N°R75-2024-215;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant a améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1:Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire mutualistesitué à l'adresse suivante 1 rue Charles Chareille — 23000 - GUERETdont le numéro FINESS ET est 23 0 00022 6et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Française Limousinsitué a l'adresse suivante 39 Avenue Garibaldi — 87007 — LIMOGES Cedex 1EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
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Santé dentaire mutualiste de Guéret ayant pour numéro FINESS ET 23000022 6 pour ses activités dentaires 85
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuseet notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire mutualiste de Guéret.
Le 18 décembre 2024 à Guéret,
P/ le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa directrice de la délégation départementalede la Creuse,
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-12-18-00002 - Arrêté n°DD23-2024-37 portant agrément du Centre de
Santé dentaire mutualiste de Guéret ayant pour numéro FINESS ET 23000022 6 pour ses activités dentaires 86