SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 03 2025
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2024-10-01-00011 - Délégation de signature 2024-068 C (2 pages) Page 3
72-2025-01-01-00002 - Délégation de signature JOURDAN XAVIER
2025-018 (1 page) Page 6
72-2025-01-01-00003 - Délégation de signature N°2025-019 GUICHAR
Annie - CH SC (1 page) Page 8
72-2025-01-01-00004 - Délégation de signature N°2025-020 SAMSON
Florence - CH SC (1 page) Page 10
72-2025-01-01-00005 - Délégation de signature N°2025-021
MOUNGUENGUI Ornéla - CH SC (1 page) Page 12
72-2025-01-01-00006 - Délégation de signature N°2025-022
BOULLANGER Sabrina - CH SC (1 page) Page 14
DDT /
72-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral pêche anguilles en eau
douce 2025 Sarthe (3 pages) Page 16
72-2025-02-27-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes
NOYEN/SARTHE (3 pages) Page 20
72-2025-03-25-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes LUCHE PRINGE
(3 pages) Page 24
72-2025-03-25-00003 - Manifestation pêche Enduro carpes MANSIGNE (3
pages) Page 28
DDT / SEE
72-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral d'opposition à
déclaration relatif au lotissement "Le Domaine du Pré" à
Savigné-l'Evêque (3 pages) Page 32
72-2025-01-16-00005 - Manifestation pêche Enduro carpes TUFFE VAL DE
CHERONNE (3 pages) Page 36
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-03-03-00004 - Convention de délégation de gestion CAS 723
SGAMI - PREF 72 (5 pages) Page 40
2
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-10-01-00011
Délégation de signature 2024-068 C
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-10-01-00011 - Délégation de signature 2024-068 C 3
chmCentre Hospitalier Le Mans ... DirectionGénérale


DECISION N° 2024/068
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU MANS,
DE MONTVAL-SUR-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, et
R 6143-38 ;

Vu l'arrêté du Centre National du Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des
Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,

Vu les articles R1112-68 à R1112-76-2 du Code de la santé publique, relatifs aux décès des
personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état
civil dans les établissements de santé,

Vu les articles R2213 -7 à R2213-14 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au
transport de corps avant mise en bière,

Vu l'article L2223-39 du Code général des collectivités territorial, et l'avis du Conseil d'Etat n°
357297 du 24 mars 1995,


DÉCIDE

Article 1
Que délégation est donnée, de par sa fonction de cadre supérieur de santé, à Madame Agnès
BONNAIN.

Que délégation est donnée, de par leurs fonctions de cadres, à :
 Madame Laurence BARRET
 Madame Céline CARRE
 Madame Caroline COMPAORE
 Madame Cécile DESPERQUES
 Madame Estelle GUYARD
 Madame Marie-Laure LAGNIER
 Madame Cathy LE COZ - MANET
 Madame Isabelle MARCAIS
 Madame Valérie MOREAU
 Madame Magali PORCHER
 Madame Fanny SEBILLET
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-10-01-00011 - Délégation de signature 2024-068 C 4


 Madame Julie VALLEROY
 Madame Isabelle VISSY

Que délégation est donnée, aux cadres de santé faisant fonction, ci-dessous :
 Madame Maëva DULIERE-CARDINAL

Pour signer tous les actes autorisant le transport du corps sans mise en bière des résidents de
l'EHPAD de Charles Drouet décédés, dans le respect du protocole administratif des formalités
à accomplir après un décès.


Article 2
Que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur
Général :
 les marchés publics,
 les conventions de partenariats,
 les sanctions disciplinaires,
 toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.


Article 3
Que cette décision annule et remplace la décision N° 2023/073.


Article 4
Que la présente décision sera remise en mains propres aux agents cités contre un accusé de
réception.

Une copie sera remise au Trésorier Principal, Receveur du Centre Hospitalier du Mans.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.


Fait au Mans, le 1er octobre 2024

Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT
SIGNÉ

Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-10-01-00011 - Délégation de signature 2024-068 C 5
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-01-01-00002
Délégation de signature JOURDAN XAVIER
2025-018
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00002 - Délégation de signature JOURDAN XAVIER 2025-018 6
Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
Centre Hospitalier Saint-Calais
2 rue de la Perrine
72120 Saint-Calais

02 43 63 64 65
direction@ch-saintcalais.fr

EHPAD Louis Pasteur
40 rue Pasteur
72310 Bessé-sur-Braye

02 43 35 30 37
mr.besse@wanadoo.fr






Établissements membres de la direction commune des centres hospitaliers du Lude,
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissements membres du groupement hospitalier de territoire de la Sarthe.

DECISION N° 2025-018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHATEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 36, et R
6143-38 ;


Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Centre National de Gestion le nommant directeur général des
Centres Hospitaliers du Mans, de Saint -Calais, de Château -du-Loir, du Lude et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,



DECIDE

Article 1er

que délégation temproraire est donnée à Monsieur Xavier JOURDAN, cadre de l'EHPAD Louis
Pasteur, au Centre Hospitalier de Saint -Calais à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 août
2025 pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des person nes pendant
les périodes où il assure la garde d e direction conformément au tableau prévisionnel visé par la
direction générale.


Article 2

que Monsieur Xavier JOURDAN, cadre de l'EHPAD Louis Pasteur , ne peut donner en aucun
cas ni à quiconque, cette délégation générale.


Article 3

que la présente décision sera remise en mains propres à Monsieur Xavier JOURDAN, contre un
accusé de réception.

Une copie sera remis e aux Trésoriers principaux, Receveu rs des Centres Hospitaliers du M ans
et de Saint-Calais.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.



Fait au Mans, le 1er janvier 2025

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00002 - Délégation de signature JOURDAN XAVIER 2025-018 7
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-01-01-00003
Délégation de signature N°2025-019 GUICHAR
Annie - CH SC
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00003 - Délégation de signature N°2025-019 GUICHAR Annie - CH SC 8
Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
Centre Hospitalier Saint-Calais
2 rue de la Perrine
72120 Saint-Calais

02 43 63 64 65
direction@ch-saintcalais.fr

EHPAD Louis Pasteur
40 rue Pasteur
72310 Bessé-sur-Braye

02 43 35 30 37
mr.besse@wanadoo.fr






Établissements membres de la direction commune des centres hospitaliers du Lude,
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissements membres du groupement hospitalier de territoire de la Sarthe.


DECISION N° 2025-019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHATEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, et R
6143-38 ;


Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Centre National de Gestion le nommant directeur général des
Centres Hospitaliers du Mans, de Saint -Calais, de Château -du-Loir, du Lude et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,



DECIDE

Article 1er

que délég ation temproraire est donnée à Madame Annie GUICHA RD, cadre de pôle médico-
social du Centre Hospitalier de Saint -Calais à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 août
2025 pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant
les périodes où elle assure la garde de dire ction conformément au tableau prévisionnel visé par
la direction générale.


Article 2

que Madame Annie GUICHARD , cadre de pôle médico-social au Centre Hospitalier de Saint -
Calais, ne peut donner en aucun cas ni à quiconque, cette délégation générale.


Article 3

que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Annie GUICHARD contre un
accusé de réception.

Une copie sera remis e aux Trésoriers principaux, Receveu rs des Centres Hospitaliers du M ans
et de Saint-Calais.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.


Fait au Mans, le 1er janvier 2025

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00003 - Délégation de signature N°2025-019 GUICHAR Annie - CH SC 9
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-01-01-00004
Délégation de signature N°2025-020 SAMSON
Florence - CH SC
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00004 - Délégation de signature N°2025-020 SAMSON Florence - CH SC 10
Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
Centre Hospitalier Saint-Calais
2 rue de la Perrine
72120 Saint-Calais

02 43 63 64 65
direction@ch-saintcalais.fr

EHPAD Louis Pasteur
40 rue Pasteur
72310 Bessé-sur-Braye

02 43 35 30 37
mr.besse@wanadoo.fr






Établissements membres de la direction commune des centres hospitaliers du Lude,
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissements membres du groupement hospitalier de territoire de la Sarthe.

DECISION N° 2025-020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHATEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 36, et R
6143-38 ;


Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Centre National de Gestion le nommant directeur général des
Centres Hospitaliers du Mans, de Saint -Calais, de Château -du-Loir, du Lude et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,


DECIDE

Article 1er

que délég ation temproraire est donnée à Madame Florence SAMSON, cadre de santé et du
SAU du Centre Hospitalier de Saint-Calais à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 août 2025
pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les
périodes où elle assure la garde de direc tion conformément au tableau prévisionnel visé par la
direction générale.


Article 2

que Madame Florence SAMSON, cadre de santé et du SAU , ne peut donner en aucun cas ni à
quiconque, cette délégation générale.


Article 3

que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Florence SAMSON contre un
accusé de réception.

Une copie sera remis e aux Trésoriers principaux, Receveu rs des Centres Hospitaliers du M ans
et de Saint-Calais.

La présente décision sera publiée au Registre des actes admin istratifs de la Préfecture de la
Sarthe.


Fait au Mans, le 1er janvier 2025

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00004 - Délégation de signature N°2025-020 SAMSON Florence - CH SC 11
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-01-01-00005
Délégation de signature N°2025-021
MOUNGUENGUI Ornéla - CH SC
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00005 - Délégation de signature N°2025-021 MOUNGUENGUI Ornéla - CH SC 12
Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
Centre Hospitalier Saint-Calais
2 rue de la Perrine
72120 Saint-Calais

02 43 63 64 65
direction@ch-saintcalais.fr

EHPAD Louis Pasteur
40 rue Pasteur
72310 Bessé-sur-Braye

02 43 35 30 37
mr.besse@wanadoo.fr






Établissements membres de la direction commune des centres hospitaliers du Lude,
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissements membres du groupement hospitalier de territoire de la Sarthe.
DECISION N° 2025-021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHATEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 36, et R
6143-38 ;


Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Centre National de Gestion le nommant directeur général des
Centres Hospitaliers du Mans, de Saint -Calais, de Château -du-Loir, du Lude et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,


DECIDE

Article 1er

que délégation temproraire est donnée à Madame Ornéla MOUNGUENGUI, Ingénieure Qualité,
Gestion des risques et usagers au Centre Hospitalier de Saint -Calais à compter du 1er janvier
2025 jusqu'au 31 août 2025 pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et
des personnes pendant les périodes où elle assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel visé par la direction générale.


Article 2

que Madame Ornéla MOUNGUENGUI, Ingénieure Qualité, Gestion des risques et usagers , ne
peut donner en aucun cas ni à quiconque, cette délégation générale.


Article 3

que la présente décision sera remise en mains propres à Madame Ornéla MOUNGUENGUI
contre un accusé de réception.

Une copie sera remis e aux Trésoriers principaux, Receveu rs des Centres Hospitaliers du M ans
et de Saint-Calais.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.


Fait au Mans, le 1er janvier 2025

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00005 - Délégation de signature N°2025-021 MOUNGUENGUI Ornéla - CH SC 13
Centre Hospitalier du Mans
72-2025-01-01-00006
Délégation de signature N°2025-022
BOULLANGER Sabrina - CH SC
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00006 - Délégation de signature N°2025-022 BOULLANGER Sabrina - CH SC 14
Centre Hospitalier Le Mans CH Saint-Calais"Hôpital de proximité
Centre Hospitalier Saint-Calais
2 rue de la Perrine
72120 Saint-Calais

02 43 63 64 65
direction@ch-saintcalais.fr

EHPAD Louis Pasteur
40 rue Pasteur
72310 Bessé-sur-Braye

02 43 35 30 37
mr.besse@wanadoo.fr






Établissements membres de la direction commune des centres hospitaliers du Lude,
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Établissements membres du groupement hospitalier de territoire de la Sarthe.

DECISION N° 2025-022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHATEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 36, et R
6143-38 ;


Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du Centre National de Gestion le nommant directeur général des
Centres Hospitaliers du Mans, de Saint -Calais, de Château -du-Loir, du Lude et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,


DECIDE

Article 1er

que délégation temproraire est donnée à Madame Sabrina BOULLANGER, cadre de santé du
Centre Hospitalier de Saint -Calais à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 août 2025 pour
assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes
où elle assure la garde de direction co nformément au tableau prévisionnel visé par la direction
générale.


Article 2

que Madame Sabrina BOULLANGER , cadre de santé , ne peut donner en aucun cas ni à
quiconque, cette délégation générale.


Article 3

que la présente décision sera remise en main s propres à Madame Sabrina BOULLANGER
contre un accusé de réception.

Une copie sera remis e aux Trésoriers principaux, Receveu rs des Centres Hospitaliers du M ans
et de Saint-Calais.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs d e la Préfecture de la
Sarthe.


Fait au Mans, le 1er janvier 2025

Le Directeur Général

Guillaume LAURENT
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2025-01-01-00006 - Délégation de signature N°2025-022 BOULLANGER Sabrina - CH SC 15
DDT
72-2025-03-18-00004
Arrêté préfectoral pêche anguilles en eau douce
2025 Sarthe
DDT - 72-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral pêche anguilles en eau douce 2025 Sarthe 16
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 18 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla), au stade d'ANGUILLE JAUNE
pour les pêcheurs aux engins (ligne de fond, nasse anguillère, bosselle)
pour la période du 1er avril au 31 août 2025, dans le département de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des
mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 436-23, R. 436-26 à 29, R. 436-64 à
R. 436-65-6, R 436-68, R 436-70 et 71 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de
l'anguille en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié, relatif aux obligations de déclaration des
captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié, relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla), aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU la circulaire du 4 février 2011 relative à l'encadrement des activités de pêche de l'anguille en eau douce ;
VU l'arrêté préfectoral 2014/DREAL/n°25 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs
(PLAGEPOMI) du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise, approuvé le
20 février 2014 ;
VU Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral pêche anguilles en eau douce 2025 Sarthe 17
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU les demandes d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce pour la campagne 2025 ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis du président de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires mentionnés en annexe I du présent arrêté sont autorisés à pêcher l'anguille jaune, à
l'aide d'engins de type « ligne de fond », « nasse anguillère », « bosselle à anguille », pour la période du
1er avril au 31 août 2025, sur les seuls cours d'eau de 2 e catégorie du département désignés sur la carte
jointe en annexe II, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024,
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Sarthe.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES ENGINS
Chaque engin doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable,
comportant le numéro de l'autorisation individuelle.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
En action de pêche, le pêcheur doit détenir :
– son autorisation préfectorale de pêche de l'anguille jaune pour les pêcheurs aux engins (ligne de
fond, nasse anguillère, bosselle)
– son carnet de pêche de l'anguille tenu à jour. Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses
captures d'anguilles jaunes dans ce carnet pour l'année en cours. Il est possible de télécharger le
formulaire CERFA 14358*1 via le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14358.do
– sa carte de pêche, validée pour l'année en cours.
Ces documents doivent être présentés à toute demande des agents commissionnés au titre de la
police de la pêche.
ARTICLE 4 : DÉCLARATION DE CAPTURE
Tout pêcheur aux engins (ligne de fond, nasse anguillère, bosselle) a l'obligation de déclarer ses
captures d'anguille, même en cas de non pratique ou de non capture soit :
– par voie dématérialisée
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/peche-anguilles-sarthe-bilan-2025
– par voie postale, en téléchargeant le CERFA 14347-01 sur internet ou en le réclamant et le
transmettant rempli à : DDT - Direction Départementale des Territoires de la Sarthe - SEE / BCP Service
Eau-Environnement - 19 Boulevard Paixhans 72042 LE MANS ou par courriel :
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en respectant les délais ci-après :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral pêche anguilles en eau douce 2025 Sarthe 18
DOMAINE PUBLIC-PRIVÉ MATÉRIEL AUTORISÉ
par les pêcheurs
DÉCLARATION DE CAPTURE
à transmettre
PUBLIC fluvial …………….......… Ligne de fond Une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant
PRIVÉ……………………....…........…
Ligne de fond
Nasse de type anguillère
Bosselle à anguille
Au plus tard le 30 septembre 2025
ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
La demande de renouvellement de l'autorisation doit être déposée deux mois avant le début de la
campagne de pêche suivante.
Son renouvellement est subordonné au respect des obligations en matière de déclaration de capture
visées ci-dessus.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Président de la fédération de la
Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi qu'au Chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Biodiversité-Chasse-Pêche
SIGNÉ
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DDT
72-2025-02-27-00002
Manifestation pêche Enduro carpes
NOYEN/SARTHE
DDT - 72-2025-02-27-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes NOYEN/SARTHE 20
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 27 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Organisation d'un ENDURO CARPES, pêche de nuit
à NOYEN-SUR-SARTHE sur La Sarthe Club « Carpe Noyen 72 » du 3 juillet au 6 juillet 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau
douce, dans le département de la Sarthe ;
VU la demande du 20 janvier 2025 de Monsieur DAILLÈRE Bernard, président du club « Carpe Noyen
72 » siégeant 11 boulevard Saint Germain 72430 NOYEN-SUR-SARTHE, sollicitant l'autorisation
d'organiser un « enduro carpes » sur la rivière la Sarthe, du jeudi 3 juillet au dimanche 6 juillet
2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Noyen-sur-Sarthe ;
VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2025-02-27-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes NOYEN/SARTHE 21
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : validité
Le club « Carpe Noyen 72 » présidé par M. Bernard DAILLÈRE, est autorisé à organiser un enduro carpe,
pêche de nuit, sur La Sarthe Allée de la promenade sur la commune de Noyen-sur-Sarthe,
Cette autorisation est valable
pour une durée de 64 heures, soit du Jeudi 3 juillet 2025 - 17 heures
au dimanche 6 juillet 2025 - 11 heures
Article 2 :
Tout participant devra être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la redevance visée à l'article L. 213-
10-12 du code de l'environnement, au titre de l'année 2025.
Article 3 :
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l'environnement et celles contenues dans
l'arrêté préfectoral permanent du 20 novembre 2023, portant réglementation de l'exercice de la pêche
en eau douce, dans le département de la Sarthe devront être respectées et en particulier :
La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées doit être pratiquée dans les conditions suivantes :
- uniquement depuis la rive, au moyen d'esches végétales ou de bouillettes,
- le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l'aide d'un signal lumineux permanent,
- depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
- toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l'eau sur place.
Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La
remise à l'eau des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne est
interdite.
Article 4 :
Dans le seul objectif d'assurer les pesées et pour une durée limitée au strict nécessaire, les carpes
pêchées seront obligatoirement maintenues dans un sac de conservation prévu à cet effet, immergé et
arrosé d'eau régulièrement le temps de la pesée. Dès le pesage effectué, les poissons seront
immédiatement remis à l'eau.
Article 5 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage dans la
commune de Noyen-sur-Sarthe et par affichage sur les lieux de la manifestation de pêche.
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DDT - 72-2025-02-27-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes NOYEN/SARTHE 22
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Mamers, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie, le maire de Noyen-sur-Sarthe, le service départemental de l'Office
français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la
fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe du bureau biodiversité chasse pêche
SIGNÉ
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2025-02-27-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes NOYEN/SARTHE 23
DDT
72-2025-03-25-00002
Manifestation pêche Enduro carpes LUCHE
PRINGE
DDT - 72-2025-03-25-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes LUCHE PRINGE 24
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires

Le Mans, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositons de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 Annexe 1
Extension de la zone de pêche et Organisation d'un « enduro carpes », pêche de nuit
sur Le Loir , commune de LUCHÉ-PRINGÉ du 6 juin 2025 au 9 juin 2025
Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « la Gaule Luchoise » LUCHÉ-PRINGÉ
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 L431-1 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024, portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande reçue le 11 mars 2025, de M. Anthony EVEILLARD, vice-président de l' A ssociation
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Gaule Luchoise »,
demeurant « Les Brettes foin » à Luché-Pringé (72800), portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce en Sarthe Annexe 1 pour l'extension d'une zone de pêche de nuit et organisation d'un
enduro carpe de nuit ;
VU l'avis favorable, de la ville de Luché-Pringé, en date du 26 février 2025 ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - 1/3
DDT - 72-2025-03-25-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes LUCHE PRINGE 25
VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU demande d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : validité
Monsieur EVEILLARD Anthony, vice-président de l'AAPPMA « La Gaule Luchoise » est autorisé, à titre
dérogatoire aux dispositons de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'exercice
de la pêche en eau douce en Sarthe Annexe 1 à organiser du :
Vendredi 6 JUIN 2025 à 7 h 30 au lundi 9 JUIN 2025 à 14 h 00
Un enduro carpes sur l'extension de la zone de pêche suivante :
« Le Loir» entre le barrage de Mervé et le chemin des pêcheurs à la limite du camping de Luché Pringé
« La Chabottière » (rive droite du lot n°14)
Article 2
Tout participant devra être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la redevance visée à l'article L. 213-
10-12 du Code de l'environnement, au titre de l'année 2025.
Article 3
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l'environnement et celles contenues dans
l'arrêté préfectoral permanent du 10 décembre 2024 susvisé et notamment l'article 3 relatif aux
dispositions spécifiques pour la pêche de nuit et l'annexe 1 relatif à la pêche de la carpe de nuit ,
devront être respectées.
La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées doit être pratiquée dans les conditions suivantes :
- uniquement depuis la rive, au moyen d'esches végétales ou de bouillettes,
- le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l'aide d'un signal lumineux permanent ;
- depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
- toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l'eau sur place.
Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La
remise à l'eau des espèces figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union Européenne est interdite.
Article 4
Dans le seul objectif d'assurer les pesées et pour une durée limitée au strict nécessaire, les carpes
pêchées seront obligatoirement maintenues dans un sac de conservation prévu à cet effet, immergé et
arrosé d'eau régulièrement le temps de la pesée. Dès le pesage effectué, les poissons seront
immédiatement remis à l'eau.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - 2/3
DDT - 72-2025-03-25-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes LUCHE PRINGE 26
Article 5
La présente autorisation ne dispense pas l'AAPPMA, de l'obtention de l'accord préalable du détenteur du
droit de pêche.
Article 6
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage dans la commune
concernée et par affichage sur les lieux de la manifestation de pêche.
Article 7
Les organisateurs de ce concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et être en règle en
terme d'assurance.
Article 8
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le Maire de la commune
concernée, le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
le Responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Sarthe sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe sera notifié à Monsieur EVEILLARD, vice-président de l'AAPPMA « La Gaule
Luchoise ».
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité-chasse-pêche
SIGNÉ
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - 3/3
DDT - 72-2025-03-25-00002 - Manifestation pêche Enduro carpes LUCHE PRINGE 27
DDT
72-2025-03-25-00003
Manifestation pêche Enduro carpes MANSIGNE
DDT - 72-2025-03-25-00003 - Manifestation pêche Enduro carpes MANSIGNE 28
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Organisation d'un ENDURO CARPES, pêche de nuit,
à MANSIGNÉ « Grand Etang Communal Base de loisirs »
Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA de Mansigné)
du 18 avril 2025 au 21 avril 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 L431-1 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024, portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024, portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2025-03-25-00003 - Manifestation pêche Enduro carpes MANSIGNE 29
VU la demande reçue le 21 mars 2025 de M. Jacky LELARGE, président de l'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Mansigné, sollicitant l'autorisation d'organiser un
« enduro carpes » au « Grand Etang communal Base de loisirs » sur la commune de Mansigné , du
jeudi 17 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Mansigné en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : validité
L'AAPPMA de Mansigné siégeant à la maire de Mansigné, représenté par M. LELARGE Jacky, président, est
est autorisée à organiser un enduro carpes, pêche de nuit, au « Grand Etang communal Base de loisirs »
sur la commune de Mansigné ;
Cette autorisation est valable du :
Vendrdi 18 avril 2025 à 8 h 00 au lundi 21 avril 2025 à 12 h 00
Article 2 :
Tout participant devra être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la redevance visée à l'article L. 213-
10-12 du code de l'environnement, au titre de l'année 2025.
Article 3 :
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l'environnement et celles contenues dans
l'arrêté préfectoral permanent du 10 décembre 2024, portant réglementation de l'exercice de la pêche
en eau douce, dans le département de la Sarthe devront être respectées et en particulier :
La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées doit être pratiquée dans les conditions suivantes :
- uniquement depuis la rive, au moyen d'esches végétales ou de bouillettes,
- le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l'aide d'un signal lumineux permanent,
- depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
- toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l'eau sur place.
Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La
remise à l'eau des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne est
interdite.
Article 4 :
Dans le seul objectif d'assurer les pesées et pour une durée limitée au strict nécessaire, les carpes
pêchées seront obligatoirement maintenues dans un sac de conservation prévu à cet effet, immergé et
arrosé d'eau régulièrement le temps de la pesée. Dès le pesage effectué, les poissons seront
immédiatement remis à l'eau.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2025-03-25-00003 - Manifestation pêche Enduro carpes MANSIGNE 30
Article 5
La présente autorisation ne dispense pas l'AAPPMA, de l'obtention de l'accord préalable du détenteur du
droit de pêche.
Article 6
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage dans la commune
concernée et par affichage sur les lieux de la manifestation de pêche.
Article 7
Les organisateurs de ce concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et être en règle en
terme d'assurance.
Article 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires, le sous-
préfet de Mamers, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le Maire de la
commune concernée, le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Sarthe, le Responsable départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et sera notifié à Monsieur LELARGE, président de
l'AAPPMA de Mansigné.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité-chasse-pêche
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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DDT - 72-2025-03-25-00003 - Manifestation pêche Enduro carpes MANSIGNE 31
DDT
72-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration
relatif au lotissement "Le Domaine du Pré" à
Savigné-l'Evêque
DDT - 72-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral d'opposition à déclaration relatif au lotissement "Le Domaine du Pré" à
Savigné-l'Evêque 32
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires

Le Mans, le 28 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
du projet de lotissement « Le Domaine du Pré » sur la commune de Savigné l'Évêque
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à la loi sur l'eau, les
articles R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par
l'article L. 214-3 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 août 2023,
portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Marc
SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté de la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2018 portant approbation de la révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Huisne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement présenté
par VIABILIS AMENAGEMENT, jugé complet le 06 septembre 2024 et enregistré sous le
n° 010038254 ;
VU la demande de compléments en date du 06 novembre 2024 ;
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VU les compléments transmis par voie électronique le 03 février 2025 ;
CONSIDÉRANT le défaut de régularité du dossier initial de déclaration ;
CONSIDÉRANT l'absence de tests de perméabilité sur la parcelle au droit du projet ;
CONSIDÉRANT le défaut de dimensionnement des ouvrages eaux pluviales conformément à la
connaissance attendue de la perméabilité des sols ;
CONSIDÉRANT que le dossier doit être complété de l'autorisation de rejets des eaux usées par le
gestionnaire du réseau, soit la commune de Savigné l'Évêque ;
CONSIDÉRANT que le dossier de complément indique que le projet de lotissement est susceptible
d'évoluer, et que par conséquent le dimensionnement du système de gestion des eaux pluviales
serait à revoir ;
CONSIDÉRANT que suite à la réception des compléments, ceux-ci ne permettent pas de considérer le
dossier comme régulier ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L. 214-3 (4) et R. 214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par VIABILISE AMENAGEMENT relative au projet de lotissement « Le Domaine du
Pré » sur la commune de Savigné l'Évêque.
Article 2 : Voies et délais de recours
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, en application de l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de
l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté ; le préfet dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
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Savigné-l'Evêque 34
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Savigné l'Évêque pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et au président de la Commission locale de l'eau du
SAGE de l'Huisne.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le maire de la commune de Savigné l'Évêque, le
directeur départemental des territoires de la Sarthe, le commandant du Groupement de gendarmerie
de la Sarthe, le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans la mairie de Savigné l'Évêque.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Marc SEVERAC
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72-2025-01-16-00005
Manifestation pêche Enduro carpes TUFFE VAL
DE CHERONNE
DDT - 72-2025-01-16-00005 - Manifestation pêche Enduro carpes TUFFE VAL DE CHERONNE 36
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 16 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Organisation d'un enduro carpes, pêche de nuit,
sur le plan d'eau de la base de loirsirs de TUFFÉ-VAL-DE-CHERONNE
Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« Le Barbeau de l'Huisne » du 28 mars au 30 mars 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0178 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande du 8 janvier 2025 de l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques (AAPPMA) « le Barbeau de l'Huisne » siégeant au 10, Rue des Noyers 72160 TUFFÉ-VAL-
DE-CHERONNE, représentée par Monsieur Bernard TOLLET, président, sollicitant l'autorisation
d'organiser un « enduro carpes », pour une durée de 48 h ;
VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
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Article 1 :
Les membres de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) « Le
Barbeau de l'Huisne » présidée par M. Bernard TOLLET, sont autorisés à organiser un enduro carpes,
pêche de nuit sur le plan d'eau de la base de loisirs de Tuffé-Val-de-Cheronne,
Cette autorisation est valable pour une durée de 48 h :
du vendredi 28 mars 2025 11 h 00 au dimanche 30 mars 2025 11 h 00
Article 2 :
Tout participant devra être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la redevance visée à l'article L. 213-
10-12 du code de l'environnement, au titre de l'année 2025.
Article 3 :
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l'environnement et celles contenues dans
l'arrêté préfectoral permanent du 20 novembre 2023, portant réglementation de l'exercice de la pêche
en eau douce, dans le département de la Sarthe devront être respectées et en particulier :
La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées doit être pratiquée dans les conditions suivantes :
- uniquement depuis la rive, au moyen d'esches végétales ou de bouillettes,
- le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l'aide d'un signal lumineux permanent,
- depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
- toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l'eau sur place.
Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La
remise à l'eau des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne est
interdite.
Article 4 :
Dans le seul objectif d'assurer les pesées et pour une durée limitée au strict nécessaire, les carpes
pêchées seront obligatoirement maintenues dans un sac de conservation prévu à cet effet, immergé et
arrosé d'eau régulièrement le temps de la pesée. Dès le pesage effectué, les poissons seront
immédiatement remis à l'eau.
Article 5 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage dans la
commune de Tuffé-Val-de-cheronne et par affichage sur les lieux de la manifestation de pêche.
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Article 6 :
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Mamers, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie, le maire de Tuffé-Val-de-cheronne, le service départemental de l'Office
français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la
fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité-chasse-pêche
SIGNÉ
Christine ROCHAT

Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-03-00004
Convention de délégation de gestion CAS 723
SGAMI - PREF 72
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00004 - Convention de délégation de gestion CAS 723 SGAMI - PREF 72 40
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
entre
Le Préfet de la Sarthe Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest
Dénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
• Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
• Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
autorisant diverses expérimentations ;
• Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions
du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
• Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives
aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
• Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
• Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des
recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptables
principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
• Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00004 - Convention de délégation de gestion CAS 723 SGAMI - PREF 72 41
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le
délégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et
pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs
aux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant à
l'unité opérationnelle (UO) suivante :
0723-DR44-DD72
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses
et des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.
Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures de
passation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commande
publique.
Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est service
prescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et aux
travaux lourds.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et
l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;
• il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;
• il saisit la date de notification des actes ;
• il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;
• il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir des
factures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;
• il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
• il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;
• il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
• il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
• il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en
œuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;
• il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleur
budgétaire régional ;
• il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00004 - Convention de délégation de gestion CAS 723 SGAMI - PREF 72 42
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion et
d'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et de
gendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur l' UO 0723-DR 44-DD72,
dans le respect des règles budgétaires et comptables.
Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,
de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions qui
s'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.
Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertir
sans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant reste responsable des actes suivants :
• la programmation et le pilotage des crédits ;
• l'affectation des tranches fonctionnelles ;
• la décision des dépenses et des recettes ;
• la certification des services faits ;
• le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de
programme ;
• Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel du
compte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et des
contrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et des
opérations particulières d'autre part ;
• l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
Article 5
Rôle du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
• le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement auprès du délégant ;
• la transmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;
• la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des
engagements juridiques ;
• la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;
• le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00004 - Convention de délégation de gestion CAS 723 SGAMI - PREF 72 43
• le suivi des dépenses.
Article 6
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les
différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8
Durée et reconduction du document
La présente délégation engage les parties à compter du 1er janvier 2025.
Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans la
limite d'une durée totale de 4 ans.
Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au
dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative
d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une
notification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle
budgétaire et au comptable assignataire.
Article 9
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant
et du délégataire.
Fait à : LE MANS
Le 03 mars 2025
Fait à :
Le 19 mars 2025
Le délégant
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Le délégataire
Le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest
SIGNE
Hervé TOURMENTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00004 - Convention de délégation de gestion CAS 723 SGAMI - PREF 72 44
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00004 - Convention de délégation de gestion CAS 723 SGAMI - PREF 72 45