RAA_etat74_20261021_525

Préfecture de la Haute-Savoie – 21 octobre 2026

ID 1bee773bf5b2b34e8058ff0622bd4eb8350bcd11e82821c041747da4f30c624e
Nom RAA_etat74_20261021_525
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 21 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52200/329093/file/RAA_etat74_20261021_525.pdf
Date de création du PDF 21 octobre 2026 à 11:26:54
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 octobre 2026 à 13:46:18
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-525
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-19-00006 - ARP Grêle 2026 periode depot demandes (2 pages) Page 3
74-2026-10-19-00007 - ARP Sécheresse 2026 periode depot demandes (2
pages) Page 6
74-2026-10-19-00008 - ARP Sécheresse perte fonds depot demandes (2
pages) Page 9
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-19-00006
ARP Grêle 2026 periode depot demandes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00006 - ARP Grêle 2026 periode depot demandes 3
|
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Économie Agricole
Cellule Structures et Transition Agro-
écologique
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 19 octobre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1173
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux orages (grêle) du 29 juin 2026 et du 03 août 2026
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2026 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondé e
sur la solidarité nationale gérée par l'État, des pertes, natures de récolte et zones géographiques
présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du dé veloppement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes, au cours de sa séance du 1er octobre 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 20 26 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00006 - ARP Grêle 2026 periode depot demandes 4
ARRÊTE
Article 1  : les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives aux orages
(grêle) du 29 juin 2026 et du 03 août 2026 doivent être présentées, auprès de la direction
départementale de la Haute-Savoie, à partir du 26 octobre 2026, et au plus tard le 26 novembre 2026.
Article 2 : les 18 communes éligibles sont :
Andilly, Archamps, Beaumont, Cercier , Cernex, Collonges-sous-Salève, Contamine-Sarzin, Copponex,
Chavannaz, Feigères, Jonzier-Epagny, Marlioz, Minzier , Neydens, Présilly, Saint-Julien-en-Genevois, Vers,
Viry.
Article 3   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A rticle 4   : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires,
Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00006 - ARP Grêle 2026 periode depot demandes 5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-19-00007
ARP Sécheresse 2026 periode depot demandes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00007 - ARP Sécheresse 2026 periode depot
demandes 6
|
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Économie Agricole
Cellule Structures et Transition Agro-
écologique
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 19 octobre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1172
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à la sécheresse de l'été 2026
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2026 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondé e
sur la solidarité nationale gérée par l'État, des pertes, natures de récolte et zones géographiques
présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du dé veloppement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes, au cours de sa séance du 1er octobre 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 20 26 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00007 - ARP Sécheresse 2026 periode depot
demandes 7
ARRÊTE
Article 1  : les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à la
sécheresse de l'été 2026 doivent être présentées, auprès de la dir ection départementale de la Haute-
Savoie, à partir du 26 octobre 2026, et au plus tard le 26 novembre 2026.
Article 2 : l'ensemble des communes du département est éligible.
Article 3   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A rticle 4   : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires,
Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00007 - ARP Sécheresse 2026 periode depot
demandes 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-19-00008
ARP Sécheresse perte fonds depot demandes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00008 - ARP Sécheresse perte fonds depot
demandes 9
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PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Économie Agricole
Cellule Structures
et Transition Agro-écologique
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 19 octobre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1214
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre des calamités agricoles suite aux épisodes
de sécheresse et canicule de juin à septembre 2026
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-23;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2026 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages
subis par les agriculteurs de la Haute-Savoie;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00008 - ARP Sécheresse perte fonds depot
demandes 10
ARRÊTE
Article 1  : les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles pour le s pertes de
fonds reconnues dans l'arrêté ministériel susvisé doivent être présentées, auprès de la direction
départementale de la Haute-Savoie, à partir du 26 octobre 2026, et au plus tard le 26 novembre 2026.
Article 2 : l'ensemble des communes du département est éligible.
Article 3   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4   : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires,
Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00008 - ARP Sécheresse perte fonds depot
demandes 11