PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-377
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-11-25-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté
n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la
restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les
bassins versants des côtiers basques (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-11-24-00012 - Arrêté portant autorisation, au titre du régime
propre N2000, à réaliser des travaux de végétalisation au sein du
site N2000 "FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz" (6 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-24-00013 - AOT DPM LES OURS BLANCS signée (8 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-11-24-00015 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation 2025 au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour
l'élaboration du Scot du Pays Basque et du Seignanx (2 pages) Page 29
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025 relatif
aux travaux de restauration du Fort du Portalet.
avec nécessité
d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter
des matériaux avec survol de la RN134 pour la réhabilitation du fort du
Portalet.
(du PR107+030 au PR107+450)
Communes de Borce et d'Urdos
(3 pages) Page 32
2
64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 -
Commune de Borce
Travaux d'implantation de deux stèles
commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs »
(PR
105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
(8 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de
spécimens d'insectes protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA) (8 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection (162 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-11-26-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025
fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2026 (commune
d'Audaux) (1 page) Page 217
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-11-21-00003 - ordre du jour COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du 7 janvier 2026 (1 page) Page 219
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-11-21-00004 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourime - UFOLEP (1 page) Page 221
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-25-00001
Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 4
E = _ | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . neeDES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre des frais suite à la dégradation d'unlogement en intermédiation locative avec l'association Action jeunesse innovation etréinsertion «AJIR»
Vu le Règlement (UE) 2023/2832 de la commission du 13 décembre 2023 relative à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimisoctroyées a des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action socialeet des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;: Vu la loi n°2014-856du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notammentson article59 ; | | | |Vu la Loi n° 2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012relatifà la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP); |Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueilet d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de là rue au logement ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177_« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; | |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière |d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction4/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 5
Vu la demande de subvention transmise par l'Association «AJIR» en date du 07 novembre 2025.| ARRÊTEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de 9 471 € (neuf mille quatre cent soixanteet onze euros) correspondant au frais de débarras de |' appartement b11 situé résidence Detigny, d'unmontant. de 3 020 € et d'impayés de loyers d'un montant de 6 451 €, au titre de l'année 2025, au.bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié:_ - Dénomination : Action jeunesse innovation et réinsertion (AJIR) ;- N° SIRET : 77563824000108; |- N° CHORUS : 1000860658 ;- Statut: association :- Coordonnées du siége social : 18 rue Louis Barthou - 64110 Gelos 7- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Youcef MEKHALFI, PrésidentArticle 2: Cette subvention est attribuée SOUS réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à I' article 1.Dans le cadre de la dégradation d'un logement en intermédiation locative et d'impayés de loyers parles résidents, cela engendre pour l'association des coûts supplémentaires.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités sont décrites dans l'annexe technique etfinanciére du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté »,sous-action 14 « Intermédiation locative » (domaine fonctionnel 0177-12-14), code activité 017701061241,groupe de marchandises 12.02.01, compte PCE 6541200000, centre financier O177-D033- DD64 de lamission cohésion des territoires.La contribution financiére sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en. Vigueur.Vordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques. |. Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent :arrêté, à l'association susvisée, au |compte dont les coordonnées sont les suivantes:- Titulaire du compte: AJIR POLE ESCALE.- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE- Code établissement : 10278- Code guichet : 02270- Numéro de compte : 000247304422/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 6
_- Clé RIB: 59- FR76 1027 8022 7000 0247 3044 259
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.. L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. || devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation deaction établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent.arrêté, un ordre de reversement pourra être émisà l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale; |- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543- 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le. LSJAAIZS_ Pour le Préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
Isabelle GOLFIERer gare were
. mare
3/3
——"_
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-25-00001 - Arrêté2025 frais dégradation IML AJIR 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-25-00002
Arrêté prorogeant l'arrêté n°64-2020-09-03-007
déclarant d'intérêt général de la restauration et
l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés
sur les bassins versants des côtiers basques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-25-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté
n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins
versants des côtiers basques
9
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025
prorogeant l'arrêté n° 64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement la restauration et l'entretien des
ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins versants des côtiers basques,
valant récépissé de déclaration et prescriptions spécifiques
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
sur les communes d'Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Guéthary, Arbonne, Ahetze,
Arcangues, Ustaritz, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Ascain,
Saint-Pée-sur-Nivelle, Espelette, Souraïde, Ainhoa, Sare,
Hendaye et Biriatou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du 3 septembre 2020 déclarant d'intérêt général au titre
de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la restauration et l'entretien des ripisylves des cours
d'eau situés sur les bassins versants des côtiers basques, valant récépissé de déclaration et
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le courrier de la communauté d'agglomération P ays Basque reçu le 20 mai 2025 sollicitant une
prorogation de cinq années de l'arrêté susvisé ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 18 novembre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire qui lui a été adressé le 3 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-25-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté
n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins
versants des côtiers basques
10
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du 3 septembre 2020 susvisé a été
délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation de la communauté d'agglomération Pays Basque ne
modifie pas la nature des travaux autorisés par l'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du
3 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre le programme d'entretien de la ripisylve sur les cours d'eau
situés sur les bassins versants des côtiers basques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de proroger d'une durée de cinq ans l'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-
03-007 du 3 septembre 2020 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement la restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins
versants des côtiers basques, valant récépissé de déclaration et prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du 3 septembre 2020 est remplacé par l'article
suivant :
« Article 12 : Durée de l'autorisation
Les travaux prévus par le présent arrêté pourront être réalisés jusqu'au 3 septembre 2030. ».
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-03-007 du 3 septembre 2020
sont maintenues.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.  514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins
versants des côtiers basques
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Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à chaque commune concernée pour affichage en mairie
pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le département des Pyrénées -Atlantiques pendant une durée d'au moins six mois. Il est inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires
des communes concernées, le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-25-00002 - Arrêté prorogeant l'arrêté
n°64-2020-09-03-007 déclarant d'intérêt général de la restauration et l'entretien des ripisylves des cours d'eau situés sur les bassins
versants des côtiers basques
12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00012
Arrêté portant autorisation, au titre du régime
propre N2000, à réaliser des travaux de
végétalisation au sein du site N2000 "FR7200776
- Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00012 - Arrêté portant autorisation,
au titre du régime propre N2000, à réaliser des travaux de végétalisation au sein du site N2000 "FR7200776 - Falaises de
Saint-Jean-de-Luz à Biarritz"
13
PREFETDES PYRENEES- : 5ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalité Service EnvironnementFraternité
Arrêté n°portant autorisation, au titre du régime propre Natura 2000, à réaliser des travaux devégétalisation au sein du site Natura 2000 « FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-de-Luzà Biarritz »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L414-1 à L414-7 et R414-23 et suivants ;VU l'arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 fixant la liste des documents de planification, programmes,projets, manifestations ou interventions, ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation,d'approbation ou de déclaration et soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques, conformément au IV de l'article L 414-4 et à l'article R 414-27du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « FR7200776 -Falaises de Saint-Jean-Luz à Biarritz » ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant approbation du document d'objectifs des sites Natura2000 « FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-Luz à Biarritz », « FR7212002 - Rochers de Biarritz : leBouccalot et la Roche ronde » et « FR7200813 - Côte basque rocheuse et extension au large »,dénommé DOCOB des sites « Mer et littoral » ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signatureà M. Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande d'autorisation présentée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et lacommune de Saint-Jean-de-Luz en date du 23 octobre 2025 pour la réalisation de travaux devégétalisation des surfaces de glissement de falaises ;VU l'absence d'observations du public lors de la procédure de participation ouverte du 03 au 17novembre 2025 inclus ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur des travaux sur des parois rocheuses du site Natura 2000« FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-Luz a Biarritz » ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00012 - Arrêté portant autorisation,
au titre du régime propre N2000, à réaliser des travaux de végétalisation au sein du site N2000 "FR7200776 - Falaises de
Saint-Jean-de-Luz à Biarritz"
14
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 prévoit que la réalisation de travaux ouaménagements sur des parois rocheuses, en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 desPyrénées-Atlantiques, est soumise à autorisation préfectorale au titre de Natura 2000 ;CONSIDÉRANT que cette demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre desolutions fondées sur la nature pour lutter contre le recul du trait de côte ;CONSIDÉRANT que ce projet est à la fois une solution douce pour contrer l'érosion côtière, mais aussiune opération de restauration ou du moins de réhabilitation écologique d'écosystèmes dégradés ;CONSIDÉRANT que le DOCOB des sites Natura 2000 « Mer et Littoral » fixe l'objectif de maintien deshabitats de falaises endémiques de la côte basque dans un bon état de conservation;CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur le retour d'expériences d'autres travaux similaires menés parla CAPB et Saint-Jean-de-Luz, ainsi que sur l'expertise technique du Bureau de recherches géologiqueset minières (BRGM) et de l'Office national des forêts (ONF) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de cette autorisation sont la commune de Saint-Jean-de-Luz et la Communautéd'Agglomération Pays Basque, ainsi que leurs prestataires.
Article 2 : Nature de l'autorisationLes bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à réaliser des travauxde végétalisation des zones de falaises mises à nu par l'érosion côtière et situées au sein du site Natura2000 « FR7200776 - Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz ».
Article 3 : Périmètre spatial de l'autorisationLes travaux de végétalisation seront réalisés sur des loupes d'érosion des falaises de Saint-Jean-de-Luz,entre la pointe Sainte-Barbe et la limite communale avec Guéthary (cf. Annexe).
Article 4 : Durée de la phase chantierLes travaux nécessaires à la végétalisation de zones de glissement pourront être réalisés entre lapublication du présent arrêté et le 31 décembre 2029.
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au titre du régime propre N2000, à réaliser des travaux de végétalisation au sein du site N2000 "FR7200776 - Falaises de
Saint-Jean-de-Luz à Biarritz"
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Article 5 : Information préalable avant interventionHormis pour la premiére phase de travaux, les bénéficiaires informent la DDTM au moins 30 jours avantle démarrage des travaux (dim-env-pnc@pyrenees-atlantiques.gouv.ir). L'information comprend auminimum la date des travaux, leur localisation précise, une photographie des zones de glissementconcernées, les techniques de fixation envisagées et l'origine des végétaux.
Article 6 : Respect des mesures d'évitement, de réduction et de suivisDurant toutes les phases du projet, les bénéficiaires sont tenus de mettre en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction d'impact et de suivis écologiques conformément au dossier, notamment lesmesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 7 8 et 9).
Article 7 : Mesures d'évitementEn phase travaux, en cas de présence d'habitats d'intérêt communautaire ou d'habitats d'espècesd'intérêt communautaire sur le cheminement d'accès à l'emprise du projet, l'accès devra être modifiépour les éviter.
Article 8 : Mesures de réductionArticle 8.1 : Période de travauxLes travaux de fixation et de végétalisation pourront se dérouler chaque année entre septembre àfévrier pendant la durée de l'autorisation.
Article 8.2 : VégétalisationLes secteurs érodés peuvent être végétalisés uniquement avec des semences d'espèces autochtoneslocales récoltées sur la commune de Saint-Jean-de-Luz et ses communes limitrophes.
Article 8.3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesToutes les mesures de prévention et d'éradication seront prises pour lutter contre les espècesexotiques envahissantes sur les chantiers de végétalisation et leurs abords. Elles concernentnotamment la circulation des opérateurs, leur formation ou encore l'élimination des stations d'espècesexotiques envahissantes. Cela s'applique à la fois aux phases travaux et aux suivis.La période d'intervention, l'arrachage et le traitement des déchets des plantes exotiques envahissantesseront adaptés à chaque espèce et sa phénologie. Ces opérations seront effectuées selon lespréconisations disponibles sur le Centre de ressources sur les Espèces Exotiques Envahissantes(https://especes-exotiques-envahissantes.fr/tableau-recapitulatif-par-espece-du-traitement-des-dechets-de-plantes-exotiques-envahissantes/).
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Article 9 : Mesures de suiviLes bénéficiaires sont tenus de mettre en place un suivi des opérations menées et de leur efficacité :- Des comptes rendus des opérations de fixation, végétalisation, lutte contre les espéces exotiquesenvahissantes seront transmis à la DDTM une fois par an.- Deux ans après chaque opération de végétalisation seront évalués le recouvrement et la compositionfloristiques. Ces données doivent être également transmises à la DDTM.
Article 10 : Suspension ou révocation de l'autorisationL'autorisation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées nesont pas respectées.
Article 11 : Respect des autres réglementationsLa présente autorisation n'est délivrée qu'au titre du régime propre Natura 2000, tel que prévu àl'article L 414-4 du Code de l'environnement sans préjudice d'autres autorisations éventuellementrequises au titre d'autres réglementations.
Article 12 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera notifiée aux pétitionnaires et affichée pendant la durée des travauxen mairie de Saint-Jean-de-Luz ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire de Saint-Jean-de-Luz.
Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :¢ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou hiérarchique auprès du ministre. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois àcompter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
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Article 14 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, audirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à la directrice régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, au maire de Saint-Jean-de-Luz, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur del'agence départementale de l'Office National des Forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 & NOV. 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,Le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Benoît Herlemont
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Saint-Jean-de-Luz à Biarritz"
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Annexe
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00013
AOT DPM LES OURS BLANCS signée
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signée 20
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : Association LES OURS BLANCS BIARRITZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départem ental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 no vembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction dé partementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 21 octobre 2025, de l'Association LES OURS BLANCS BIARRITZ représentée
par Monsieur MAHOU Philippe sollicitant l'autorisat ion d'occuper le domaine public maritime sur la
plage du Port-Vieux de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'un feu de joie ;
VU l'évaluation simplifiée, en date du 20 octobre 2025, des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis, en date du 23 octobre 2025, de M. le Direct eur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 21 novembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Site d'Anglet – 19 avenue de l'Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'Association LES OURS BLANCS BIARRITZ représentée par Monsieur MAHOU Philippe, domiciliée Plage
du Port-Vieux, 64200 Biarritz, est autorisée à orga niser sur la plage du Port-Vieux de la commune de
Biarritz un feu de joie pour le traditionnel BAIN de Noël, conformément au plan annexé.
La zone occupera une surface de 6 m².
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des ter ritoires et de la mer, au cas où cette mesure serai t
nécessaire.
Article 2
 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le dimanche 21 décembre 2025 de 11h00 à 13h00 au plus tard.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais d e toutes modifications de ses installations résulta nt
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans p ouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4  : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5
 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance un ique de cinquante euros (50 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site
www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'ar ticle L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article
6  : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et p érils
du permissionnaire, qui sera responsable de tous le s dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou dép lacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laiss e de mer abritant une flore et une faune spécifique s et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'import e quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place u n dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article
7  : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera réguli èrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article
8  : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et rév ocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la dema nde de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions finan cières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gr atuit
ou onéreux.
Article
9  : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement d e celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le déla i
imparti par l'administration.
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Article 10  : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 1  : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra s eul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellem ent ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelle s qu'en soient l'importance et la nature qui seraie nt
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 1 2  : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 1 3  : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir const amment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, met tre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 1
4  : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associé es
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupan t ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
y » 60%24 NIV duoAnglet, le
LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publicsIf,
5/'SDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ' |
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-24-00015
Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation 2025 au
titre de l'établissement et de la mise en oeuvre
des documents d'urbanisme pour l'élaboration
du Scot du Pays Basque et du Seignanx
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répartition de la dotation générale de décentralisation 2025 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme pour l'élaboration du Scot du Pays Basque et du Seignanx
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répartition de la dotation générale de décentralisation 2025 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme pour l'élaboration du Scot du Pays Basque et du Seignanx
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VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature a M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013, relative au concours particulier au sein de ladotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme ;VU la délégation de crédits en autorisation d'engagement et crédits de paiement du 1° octobre 2025imputée sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activité 0119010102A8 d'un montantde 60 000,00 euros pour l'élaboration du SCoT du Pays Basque et du Seignanx;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Il sera procédé pour l'année 2025, sur le programme 119 — domaine fonctionnel 0119-02-08, activité 011901010248 — DGD au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme - au versement de la somme de 60 000,00 euros (soixante mille euros) dès la signature duprésent arrêté, au Syndicat mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx (n° SIRET 25640427800044 ),pour l'élaboration du SCoT du Pays Basque et du Seignanx.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,et conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le directeurrégional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-24-00015 - Arrêté préfectoral portant
répartition de la dotation générale de décentralisation 2025 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme pour l'élaboration du Scot du Pays Basque et du Seignanx
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-11-25-00004
Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025 relatif
aux travaux de restauration du Fort du Portalet.
avec nécessité d'engager des engins et des
fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des
matériaux avec survol de la RN134 pour la
réhabilitation du fort du Portalet.
(du PR107+030 au PR107+450)
Communes de Borce et d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet.
avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des matériaux avec survol de la RN134 pour
la réhabilitation du fort du Portalet.
(du PR107+030 au PR107+450)
Communes de Borce et d'Urdos
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E 3PRÉFET Direction interdépartementale des routesDES PYRÉNÉES- AtlantiqueATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-olo-068 du 25 NOV. 2005relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet.avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer etd'héliporter des matériaux avec survol de la RN 134pour la réhabilitation du fort du Portalet.(du PR 107+030 au PR 107+450)Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la routeVU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;:Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ,Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SARL ARREBAT en date du 24 novembre 2025 ;
Considérant qu'en raison des travaux de restauration du Fort du Portalet avec la nécessité d'engager desengins et des matériels depuis le parking de l'usine du Baralet jusqu'au pont d'enfer et d'héliporter desmatériaux avec survol de la RN 134 pour la réhabilitation du fort du Portalet, du PR 107+030 au PR 107+450,sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté n° 2025-olo-068
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet.
avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des matériaux avec survol de la RN134 pour
la réhabilitation du fort du Portalet.
(du PR107+030 au PR107+450)
Communes de Borce et d'Urdos
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 8 heures a 17 heures 30, du jeudi 27 novembre 2025 a 8 heures au vendredi 28 novembre2025 à 17 heures 30 ( à l'exception du week-end de la semaine 48), sous réserve :- que la permanence locale du district d'Oloron Sainte-Marie donne son accord pour la pose de l'alternatmanuel par piquets K10 en fonction des conditions météorologiques. Le numéro d'appel de lapermanence locale est le 06 69 71 78 51.
Alternat manuel par piquets K10 (CF 23 modifié à 30 Km/h)La circulation peut être alternée, manuellement par piquets K10, sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450sur la RN 134.La vitesse maximale autorisée est alors fixée a 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de toutvéhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.Micro-coupuresLa circulation de la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+450, peut être interrompue par micro-coupuresréalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de repli des matériels de chantier oud'approvisionnement du chantier par voie terrestre ou par héliportage pour une durée maximale de cinq minutes.
Accès des enains de chantier sur la RN 134Les engins de chantier sont autorisés à accéder au pont d'enfer qui débouche sur la RN 134 à hauteur du PR107+102 dans le sens Espagne/France. Les engins de chantier sortiront dans le même sens de circulation etferont demi-tour au niveau de la surlargeur à hauteur du PR 106+785 dans le sens Espagne /France .Deux panneaux AK 5+KC1 « Sortie de camions » seront positionnés au PR 106+864 sens France/Espagne etau PR 107+365 dans le sens Espagne/France.Deux panneaux B14 de limitation de vitesse à 30 Km/h seront positionnés au PR 107+005 sensFrance/Espagne et au PR 107+210 dans le sens Espagne/France.
Chantier mobile pour nettovaae chausséePour le nettoyage de la chaussée de la section empruntée si nécessaire, une signalisation d'approche posée ausol pour chantier mobile sera mise en place (AK 5 et AK4).
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, chaque jour de 8 heures à 17 heures 30, du lundi 1° décembre 2025 à 8 heures au vendredi5 décembre 2025 à 17 heures 30.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté n° 2025-olo-068
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet.
avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des matériaux avec survol de la RN134 pour
la réhabilitation du fort du Portalet.
(du PR107+030 au PR107+450)
Communes de Borce et d'Urdos
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Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SARL ARREBAT- 22 Passage Lévy — 64100 Bayonne, sous le contrôle de la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone: 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du Chanter et a chaquemodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux _pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrété.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire de Borce,- M. le maire d'Urdos,- M. le responsable de l'entreprise SARL ARREBAT,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Escout, le 9511 [2ÇPour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du District @Olgron Sainte-Marie,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTél: 05 59 34 69 40 |mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté n° 2025-olo-068
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025-olo-068 du 25 novembre 2025
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet.
avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer et d'héliporter des matériaux avec survol de la RN134 pour
la réhabilitation du fort du Portalet.
(du PR107+030 au PR107+450)
Communes de Borce et d'Urdos
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-11-25-00003
Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire RN134 - Commune de
Borce
Travaux d'implantation de deux stèles
commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les
Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7,
chemin Bergerot 64490 BORCE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce
Travaux d'implantation de deux stèles commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
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E # Direction interdépartementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 2 5 NOV. 2025portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Communede BorceTravaux d'implantation de deux stèles commémorativessur l'aire d'arrét « Les Menhirs »(PR 105+480)Pétitionnaire :Mairie de Borce7, chemin Bergerot64490 BORCELe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfetde la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté de voirie n°2022-aot-066 du 9 juin 2022, portant autorisation d'occupation du domaine public,pour l'implantation d'une œuvre contemporaine sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs » au droit du PR105+446 dela RN134, commune de Borce ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce
Travaux d'implantation de deux stèles commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
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Vu la demande par mail en date du 17 mars 2025 par laquelle la mairie de Borce, demeurant 7 cheminBergerot 64490 Borce, représentée par monsieur Vigneau Philippe maire de Borce, sollicite l'autorisationd'occuper le domaine public de l'aire d'arrêt « Les Menhirs » afin de régulariser les travaux d'installation dedeux stèles constituées de deux blocs de pierre avec deux plaques commémoratives sur le talus enherbé del'aire d'arrêt, à proximité des œuvres existantes, a hauteur du PR 105+480, hors agglomération de lacommune de Borce;Vu l'état des lieux ;Vu le courrier du 12 août 2025 de la direction départementale des finances publiques fixant le montant de laredevance ;
Arrête
Article 1 :L'arrêté de voirie n°2022-aot-066 du 9 juin 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : AUTORISATIONIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public de l'aire d'arrêt « Les Menhirs » afinde régulariser les travaux d'installation de deux stèles constituées de deux blocs de pierre avec deuxplaques commémoratives sur le talus enherbé de l'aire d'arrêt dans l'alignement des œuvres déjà existantes,à hauteur du PR 105+480, hors agglomération de la commune de Borce.Les ouvrages existants sont les suivants :- Huit mats en bois d'une longueur de 8,00 m et d'un diamètre de 0,40 m implantés verticalement surla partie sud de l'aire d'arrêt dans la continuité des menhirs, l'espace entre les mats sera de 0,60 m.Ces mâts sont positionnés dans des fourreaux dans des scellements béton d'une profondeur d'un mètre .- Quatre pierres en granit de forme triangulaire positionnées de part et d'autre entre le troisième et lecinquième mât.Les dimensions de ces quatre pierres en granit sont les suivantes :(h :1,00, L :1,414, 1 :0,50). Les facesinclinées de ces pierres sont polies.= Sur la partie nord de l'aire d'arrêt dans le prolongement des menhirs, trois mâts en granit sontimplantées, les hauteurs de ces pierres sont décroissantes (6,50m x 0,50 x0,50), (4,60m x 0,80 x0,50), (1,90m x 0,50 x 0,50).Les intervalles entre ces mâts en pierres sont irréguliers, 1,00m et 3,50 m.- Au centre de l'aire d'arrêt sur le terre plein, quatre blocs de pierres de forme cubique en granit sontposés sur le sol. La partie supérieure des blocs est polie.- Une allée en galets d'une largeur de 0,50 m est réalisée avec un passage au milieu des quatre blocsde pierres qui relie l'emplacement des menhirs. Elle traverse le chemin de l'aire d'arrêt.
Les ouvrages projetés se composent de :+ Deux stèles constituées de deux blocs de pierre où sont fixées deux plaques commémoratives.Les stèles sont positionnées de part et d'autre des ouvrages déjà implantés (menhirs surria partie gauchedes stéles et des mats en bois sur la partie droite des stèles).
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce
Travaux d'implantation de deux stèles commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
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Les dimensions des deux stéles constituées de blocs de pierre avec les plaques commémoratives sont:° Premiére stèle positionnée à gauche avec la plaque commémorative, dimension du bloc de pierre :1,00 m x 0,50 m x 0,40 m.e Deuxiéme stèle positionnée a droite avec la plaque commémorative, dimension du bloc de pierre :0,90 m x 0,80 m x 0,60 m.Les stéles sont distantes de 1,80 mètres des menhirs sur la partie gauche et de 0,70 mètre des mats sur lapartie droite. Les deux stèles avec les plaques commémoratives sont positionnées a 19,50 mètres et 21,50mètres sur la partie enherbée depuis l'intersection avec la RN 134 côté sud de l'entrée de l'aire d'arrêt àhauteur du PR 105+498.
Article 3 : EXECUTION DES TRAVAUXLe pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) au minimum deux (2) mois avant le commencement des travaux de construction desouvrages.Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à toutcommencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux par ladirection interdépartementale des routes Atlantique.Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et lesmodalités pratiques de leur exécution.
Article 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le mail du 17 mars 2025.2. L'implantation des deux stèles commémoratives au PR 105+480, sera conforme au tracé définicontradictoirement par la DIRA (district d'Oloron-Sainte-Marie, CEI de Bedous) et la mairie de Borce.3. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.4. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autoriséeà recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou del'entreprise chargée d'exécuter les travaux.5. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.6. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue àses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie, CEIde Bedous).7. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaîtrenominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoirêtre joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelleaccordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par leministère de la Transition écologique).
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novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce
Travaux d'implantation de deux stèles commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
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8. A l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devrontfigurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformesà l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sursupport informatique AUTOCAD 14.
Article 5 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGESL'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de sonoccupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.L'inexécution des prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) au minimum un (1) mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou deréparation. 'Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à toutcommencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivré parla direction interdépartementale des routes Atlantique.Le pétitionnairelui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et lesmodalités pratiques de leur exécution.En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserveque la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travauxsont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-mail) afin d'obvier à toutinconvénient immédiat pour la circulation.Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quellesque soient les dispositions déjà prises.
Article 6 : ARRÊTÉ DE CIRCULATIONLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'avertir la direction interdépartementale des routesAtlantique si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation destravaux sous arrêté permanent autorisé par la note du 14 avril 2016.Le pétitionnaire devra solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementaledes routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre laréalisation des travaux sous chantier non courant.Il devra également solliciter un arrêté communal auprès du maire, si des restrictions de circulation devaientêtre mises en place en agglomération pour permettre la réalisation des travaux.
Article 7 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.* Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
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U
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 8 :TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public routier est autorisée à titre gratuit-article L2125-1 du CG3P .Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.Article 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domainede l'État et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Travaux d'implantation de deux stèles commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articlesL.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 12 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 18 août 2025 pour une durée de CINQans soit jusqu'au 17 août 2030.ll appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de' poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai .d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 13 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMél :district-oloron.dira@developpement-urable.gouv.fr 6/7
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce
Travaux d'implantation de deux stèles commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
42
Article 14 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ- Monsieur le maire de Borce ;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service dudomaine) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 2. 5 NOV. 10%Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'ildispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMél :district-oloron.dira@developpement-urable.gouv.fr 7/7
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce
Travaux d'implantation de deux stèles commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-11-25-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-053 du 25
novembre 2025 portant autorisation d'occupation temporaire RN134 - Commune de Borce
Travaux d'implantation de deux stèles commémoratives sur l'aire d'arrêt « Les Menhirs »
(PR 105+480) Pétitionnaire : Mairie de Borce 7, chemin Bergerot 64490 BORCE
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-11-25-00005
Arrêté n°152/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture ou enlèvement,
destruction et transport de spécimens d'insectes
protégés accordée à France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°152/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport
de spécimens d'insectes protégés
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Isabelle LOULMET, Présidente de FNE NA, en date du 8 janvier et complétée le 3 septembre
2025,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
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dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
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VU l'avis favorable sous conditions du CNPN rendu le 17 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA) , située 5 bis
Impasse Georges Lautrette 16000 Angoulême, pour la réalisation d'inventaires de coléoptères
saproxyliques dans le cadre du programme « Vieux arbres de Nouvelle-Aquitaine » dans les
départements des Deux-Sèvres, Vienne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne.
Des espèces protégées peuvent être accidentellement collectées dans les pièges.
L'objectif de ces inventaires est de contribuer à une meilleure connaissance des espèces et leur
répartition.
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dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
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mmFRANCE NATUREENVIRONNEMENTNOUVELLE-AQUITAINE
Poitou-CharentesNature
jsanatureVienne
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont listés dans le tableau suivant :
Associations Référents techniques
Directrice/
Coordinateur/
Chargé étude
Bénévol
e
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Moea Lartigau
Mail : coordination@fne-
nouvelleaquitaine.fr X
14 Rue Jean Moulin
86240 Fontaine-le-Comte
Candice Millet
Mail : candice.millet@pcnature.fr X
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
Mail : mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
Mail : c.pagot.cn@gmail.com X
David Suarez
Mail : dsuarez@charente-nature.org X
David NEAU
Mail : dneau@charente-nature.org X
Manon Teillagorry
Mail : steillagorry@charente-
nature.org
X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Alexandre BOISSINOT
Mail : alexandre.boissinot@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
Mail : ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-COMTE
Samuel DUCEPT
Mail : samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Michel BRAMARD
Mail : michel.bramard@ofb.gouv.fr X
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dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
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OFFICE POURLES INSECTES ETLEUR ENVIRONNEMENT
CISTUDEorNATURE
France Nature Environnement
Limousin
Centre Nature La Loutre,
87430 VERNEUIL SUR VIENNE
David NAUDON
Mail : dnloutre@orange.fr X
Ellen LE ROY,
Mail : ellenleroy5@gmail.com X
Frédéric NOILHAC
Mail : nfloutre@orange.fr X
La Minière
BP30-F
78041 GUYANCOURT CEDEX
Bruno Mériguet
Mail : bruno.meriguet@insectes.org
Valentin Speckens
Mail : valentin.speckens @insectes.org
Pierre Zagatti
Mail : Broscosoma@club-internet.fr
X
X
X
Cistude Nature
76 rue du Médoc - 33185 Le
Haillan
Akaren GOUDIABY
Mail : akaren.goudiaby@cistude.org X
François LEGER
Mail : francois.leger@cistude.org X
Tristan SEVELLEC :
Mail : tristan.sevellec@cistude.org X
Des bénéficiaires peuvent être rajoutés sous la responsabilité d 'Isabelle LOULMET, qui juge des compétences
de chaque participant. Dans ce cas, Isabelle LOULMET en informe par écrit la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, destruction, transport et
stockage de spécimens de coléoptères protégés, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Osmoderma eremita Pique-prune
Cerambyx cerdo Grand Capricorne
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
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ARTICLE 4 : Opérations autorisées
4.1 – Protocole
Une double approche a été retenue :
• Pose de 5 pièges d'interception par site choisi, non amorcés, disposés en carré couvrant une
surface de 150 à 200 m². Les dispositifs utilisés sont non attractifs.
Les insectes en vol heurtent le piège et tombent dans le flacon de collecte contenant un liquide
conservateur,
• Mise en place de 2 nasses à émergence sur des cavités basses afin de détecter la présence de la
faune associée qui n'est pas bien détectée par les pièges d'interception. Un examen des cavités
basses est réalisé avant la mise en place de la nasse, afin d'éviter la capture d' Osmoderma
eremita.
Une même cavité ne sera équipée qu'une seule fois de nasse à émergence au cours des 3 années
d'inventaires.
Les pièges sont relevés toutes les 2 semaines.
Tous les spécimens sont ensuite transportés et conservés au congélateur dans les locaux suivants :
• Pour le département de la Vienne  : Vienne Nature, 14 Rue Jean Moulin, 86240, Fontaine-le-
Comte,
• Pour le département des Deux-Sèvres : Deux-Sèvres Nature Environnement, 48 Rue Rouget de
Lisle, 79000 Niort,
• Pour le département de la Haute-Vienne  : FNE Limousin Centre Nature La Loutre, 1 rue de la
Loutre, 87340 Verneuil-sur-Vienne,
• Pour le département des Pyrénées-Atlantiques : Cistude Nature, 305 Avenue du Taillan Médoc,
33320 Eysines.
Puis, ils sont envoyés, par voie postale, des lieux de stockage à l'Office pour les insectes et leur
environnement (OPIE), situé Chemin rural N7 de la Minière, 78280 Guyancourt pour identification par
Bruno Mériguet, Valentin Speckens, Pierre Zagatti ou des personnes de l'équipe de l'OPIE en charge des
études sur les coléoptères.
4.2 – Période d'intervention
Les opérations d'inventaires se déroulent entre le 15 avril et le 31 juillet.
ARTICLE 5 : Périmètre d'intervention
Les inventaires se déroulent sur les lieux suivants :
• Mezeaux, commune de Croutelle (département de la Vienne),
• Les Forgineaux, commune de La Petite-Boissière (département des Deux-Sèvres),
• La Loutre, commune de Verneuil-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne),
• Urrugne (département des Pyrénées-Atlantiques).
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Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
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ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2028.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
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Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
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ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et DDTM des départements concernés et les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Les Secrétaires Généraux de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-
Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
52
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire de la Faune Sauvage FAUNA,
- Messieurs les Directeurs départementaux des Territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la
Haute-Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-25-00005 - Arrêté n°152/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, destruction et transport de spécimens d'insectes protégés accordée à France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA)
53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00009
arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00009 - arrêtés renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection 54
Commission de vidéoprotection du 9 octobre 2025ORDRE DU JOURRENOUVELLEMENTS :
2009/0060 opération 2025/0118
nnpuwnON2015/0170 opération 2025/01379.
12. 2016/0107 opération 2025/0166
17. 2015/0427 opération 2025/019518. 2015/0431 opération 2025/019619. 2015/0426 opération 2015/0197 :20.2015/0429 opération 2025/0202 :21. 2015/0421 opération 2025/0203
23.2015/0425 opération 2025/0213
29.2020/0365 opération 2025/021530.2015/0302 opération 2025/0216 :31. 2020/0366 opération 2025/0217 :32.2015/0094 opération 2025/0218 :33.2015/0090 opération 2025/021934.2015/0298 opération 2025/0220
2018/0069 opération 2024/0400 :
2020/0142 opération 2025/0136 :
2020/0117 opération 2025/0144 :10. 2017/0462 opération 2025/0149 :11. 2015/0219 opération 2025/0155 :: SARL Transport Etchégaray —_ 13. 2012/0038 opération 2025/0187:14. 2015/0422 opération 2025/0192 :15. 2015/0423 opération 2025/0193 :16. 2015/0428 opération 2025/0194 :
Alinéa - Saint Pierre d'Irube: SCI Vendôme commerce - Lescar2015/0191 opération 2025/0121 : SAS CAMEA - Restaurant Del Arté — Pau2014/0362 opération 2025/0126 :2019/0171 opération 2025/0130 : SAS Etché Ona - Ehpad Egoa - Bassussarry2021/0557 opération 2025/0134: SAS Onena - La ferme Elizaldia — St-Jean-FNAC - Bayonne
Pied-de-PortRésotainer — Nousty: Association des plaisanciers Lahongais —LahonceResotainer — BayonneGroupe Seb - Déstockage NoustyMeuble Ikéa — Saint-Pierre d'IrubelrissarryBoutique Orange — OrthezMairie de Bayonne — Parking MontévidéoMairie de Bayonne - Parking LaugaMairie de Bayonne — Périmètre Glain: Mairie de Bayonne - Périmètre avenueCapitaine Resplandy: Mairie de Bayonne - périmètre petitBayonneMairie de Bayonne - périmètre parkingChamps de Foire (centre-ville)Mairie de Bayonne - périmètre grandBayonne: Mairie de Bayonne - parking Belfort22.2015/0430 opération 2025/0204 :Mairie de Bayonne — périmètre maison desassociations: Mairie de Bayonne - Parking Glain24.2019/0545 opération 2025/0207 :25.2019/0543 opération 2025/0208 :26.2019/0546 opération 2025/0209 :* 27. 2014/0161 opération 2025/0263 :28.2020/0109 opération 2025/0214 :: Caisse d'épargne Aquitaine Poitou
Gendarmerie d'UstaritzGendarmerie de BayonneGendarmerie de MourenxMairie de MaslacqMarionnaud - BiarritzCharentes - Agence PauLa Poste — AramitsCaisse d'épargne Aquitaine PoitouCharentes - Agence Saint-Jean-de-LuzLa poste Ascain: La poste Artix: La poste Itxassou35.2015/0305 opération 2025/0221 :La poste Bedous
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36.2015/0314 opération 2025/0222 :37. 2015/0312 opération 2025/0223 :38.39.40.41.42.43.44.45.46.47.48.49.50.51.52.53.54.55.56.57.58.59.60.61.62.63.64.65.66.67.68.69.70.71.72.73.74.75.76.77.
2015/0309 opération 2025/0224 :2015/0308 opération 2025/0225 :2015/0097 opération 2025/0226 :2015/0315 opération 2025/0227 :2015/0313 opération 2025/0228 :2015/0093 opération 2025/0229 :2015/0095 opération 2025/0230 :2020/0173 opération 2025/0231 :2020/0183 opération 2025/0233 :2023/0145 opération 2025/0235 :2011/0288 opération 2025/0236 :2009/0030 opération 2025/0237 :
La poste NavarrenxLa poste Saint-Pierre-d'IrubeLa poste Saint-Etienne-de-BaïgorryLa poste OrthezLa poste UrtLa poste Salies-de-BéarnLa poste Tardets-SorholusLa poste SareLa poste CiboureEtxe Peio boutique - Maison Bergara -EspeletteEtxe Peïo boutique — St Jean Pied de PortEtxe Peio boutique — BiarritzSAS CGDIS - Montres and Co - PauBNP Paribas — Saint Pierre d'irube2013/0174 opération 2025/0238 : Cave de Jurançon - Bellocq2018/0480 opération 2025/0239 :2011/0499 opération 2025/0240 :Cave de Jurançon ~ Gan (chemin de laChapelle Rousse)Cave de Jurançon — Gan (avenue Henri IV)2011/0212 opération 2025/0243 : Mairie d'Anglet (commissariat de police)2015/0306 opération 2025/0245 :2015/0099 opération 2025/0246 :2015/0304 opération 2025/0247 :La poste Arzacq-ArraziguetLa poste Louvie-JuzonLa poste Laruns2015/0311 opération 2025/0248 : La poste Assat2015/0303 opération 2025/0249 :2015/0092 opération 2025/0250 :2016/0320 opération 2025/0253 :2020/0565 opération 2025/0254 :2011/0027 opération 2025/0255 :2011/0026 opération 2025/0256 :
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| sf , :PREFETATLANTIQUES Direction des sécuritésLiens Bureau de la sécurité publiquePat et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES. Chevalier de l'Ordre National du MériteVU Ie code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé sous formede périmètre vidéoprotégé déposée par l'établissement Objets et Cie - Alinéa situé 2/4 avenue duPortou — centre commercial Ametzondo à Saint-Pierre-d'Irube (64990), représenté par son directeur;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 octobre 2025 ;Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: Le directeur de l'établissement Objets et Cie - Alinéa est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0069 opération 2024/0400.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.. . we Boe, . ol , , . .Article 2: Le titulaire de'l'aOtorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des. articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le L 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PRÉFETATEANTIQUES" Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFaerait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR, 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la SCI Vendôme Commerce - Centre commercial Quartier Libre située 180 boulevard de l'Europe àLescar (64230), sous forme de périmètre vidéoprotégé délimité parles adresses suivantes: 176boulevard de l'Europe, 1 rue Saint-Exupéry, 4 rue d'Arsonal, 180 boulevard de l'Europe, avenue AndréMarie Ampère et boulevard de l'Europe;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur de l'établissement SCI Vendôme Commerce - Centre commercialQuartier Libre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un système de vidéoprotection sousforme de périmètre protégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2009/0060 opération 2025/0118.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Lutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél, (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/2
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du centre commercial.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 202°Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16juillet 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SAS CAMEA - Restaurant Del Arté situé rue Louis Sallenave — Centre commercialLeclerc à Pau (64000) représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement SAS CAMEA - Restaurant Del Arté est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0191 opération 2025/0121.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. | |Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :. Toute modification présentantun caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. —Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. \
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.18 NOV. 202Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé sous formede périmètre vidéoprotégé déposée par l'établissement Fnac SA à Bayonne (64100), représentée parson directeur de sûreté;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le directeur de sûreté de l'établissement Fnac SA est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée Un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0362 opération 2025/0126.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du magasin.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9:_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 18 NOV, 20%Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la direetri "cabinet
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PREFETPESAN ES Direction des sécuritésQUES segs .Liberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SAS ETCHE ONA - EHPAD EGOA situé 143 chemin de Hargous à Bassussarry (64200),représenté par sa directrice ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La directrice de l'établissement SAS ETCHE ONA - EHPAD EGOA est autorisée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0171opération 2025/0130.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titUlaire de"l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des. Caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable dela mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à-a-directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PRÉFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueane ue | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 2731 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SAS ONENA - La Ferme Elizaldia situé place Floquet à Saint-Jean-Pied-de-Port(64220), représenté par sa gérante;VU le rapport établi par le référent sûreté ;. MU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTE
Article premier: La gérante de l'établissement SAS ONENA - La Ferme Elizaldia est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0557opération 2025/0134.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.li ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conig' Es aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas. étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que_ l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en .cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.pau, le +8 NOV. ZidPour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,
Amaury JACQMIN
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PREFETDES FYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES 2 2 .Liberté Bureau de la sécurité publiqueFraternité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24juillet 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Resotainer situé rue du Béarn Bigorre à Nousty (64420) représenté par sonresponsable sécurité et prévention des risques;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRÊTEArticle premier: Le responsable sécurité et prévention des risques de l'établissement 'Resotainer estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméraintérieure et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2020/0142 opération 2025/0136.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol, ou de trafic de stupéfiant ,Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanesdans des zones particulièrement exposées à ces infractions,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.li ne doit pas être destiné:a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de site.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 1 8 NOV. PANY a)Pour le préfet et par délégation,Le intra. des sécurités,
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-PREFETDES ANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'Association des Plaisanciers Lahonçais située chemin de l'Aiguette - Port de Plaisance, à Lahonce(64990), représenté par son président;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le président de l'Association des Plaisanciers Lahonçais est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0170 opération 2025/0137.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol, ou de trafic de stupéfiant,Autre : surveillance du port.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de d'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection. 'Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.| Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.48 NOV. ducPour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinetaoe
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Resotainer situé 25 chemin Saint-Bernard à Bayonne (64100), représenté par sonresponsable sécurité et prévention des risques ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le responsable sécurité et prévention des risques de l'établissement Resotainer estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméraintérieure et sept caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2020/0117 opération 2025/0144.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol, ou de trafic de stupéfiant,Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanesdans des zones particulièrement exposées à ces infractions,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et prévention des risques.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, iadate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. .Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,_Le directeur des sécurités,cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Groupe Seb - Destockage Nousty situé route départementale 817 - ZAC Bel'Air, àNousty (64420) représenté par sa directrice Retail;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRÊTEArticle premier: La directrice du Groupe Seb - Destockage Nousty est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et cinq camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2017/0462 opération 2025/0149.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Lutte contre les braquages et intrusions.ll ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des- caméras de vidéoprotection.Article 3: Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la responsable du magasin.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjointa la dire binet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, sous formede périmètre vidéoprotégé, déposée par l'établissement meubles Ikéa France SAS situé 2-4 avenuePortou à Saint-Pierre d'Irube (64990), représenté par son responsable sécurité et sûreté ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le responsable sécurité et sûreté de l'établissement meubles Ikéa France SAS estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètreprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0219 opération 2025/0155.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Prévention d'actes de terrorisme,prévention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. |Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et sûreté.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai-de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite _VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la société Transports Etchegaray situé 227, route de la Basse-Navarre - Kayola à Irissarry (64780)représenté par sa gérante ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier : La gérante de la société Transports Etchegaray est autorisée, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0107 opération 2025/0166.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de"'abtorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la gérante.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistréesest régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,ités,we cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 a R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Orange Store, situé 22 rue Aristide Briand à Orthez (64300), représenté par sondirecteur prospective et développement ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur prospective et développement est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0038 opération 2025/0187.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du comité de sécurité.Article_4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES on .Liberté Bureau de la sécurité publiqueRé aternité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionÿLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'instailation d'un système de vidéoprotection autorisé, pour leparking Montévidéo situé allée Marines à Bayonne (64100) déposée par le maire ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2015/0422 opération 2025/0192.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit.être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection. |Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOu panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. |Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés de la préfecture. .Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 48 NOV. 2825Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFETDES ANTIQUES : Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFait et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, pour leparking Lauga situé avenue Paul Bras à Bayonne (64100) déposée par le maire;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à. la demande enregistrée sous le numéro 2015/0423 opération 2025/0193.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. :Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 48 NOV. 2025' Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETroANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté | Bureau de la sécurité publiquefie et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar Monsieur le Maire de Bayonne (64100) situé secteur Glain, sous forme de périmètre vidéoprotégévoie publique délimité par les adresses suivantes:- rue de la Baignade,- allée de Gain,- parking Glain,- rue du Bastion Royal.VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un systèmede vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0428 opération 2025/0194.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation des flux de transport,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets,Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par Une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai._ Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
AmauryjACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, pour leparking Glain situé allée de Glain à Bayonne (64100) déposée par le maire ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0425 opération 2025/0213.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accés aux images s'exerce auprés du service juridique.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. L.4
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, sous formede périmètre vidéoprotégé voie publique, situé 17 avenue du Capitaine Resplandy déposée parMonsieur le Maire de Bayonne (64100);VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un systèmede vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0427 opération 2025/0195.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation des flux de transport,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets,Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de Ja mise en service descaméras de vidéoprotection.2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 /3
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son. droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.VVArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que:l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue 98 WOV. 205Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Maury JAGQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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PREFETDESANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquePaine et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, déposéepar Monsieur le Maire, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, secteur Petit Bayonne,délimité par les adresses suivantes :rue du Bastion Royal, avenue d'Aquitaine,quai Augustin Chaho, pont Mayou,place du Réduit, pont Saint-Esprit.allées Boufflers,avenue Duvergier de Hauranne,VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un systèmede vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, secteur Petit Bayonneconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0431opération 2025/0196.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation des flux de transport,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets, 'Prévention d'actes de terrorisme,2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pvrenees-atlantiquesgouv.fr 1/3
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Prévention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à !a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. |Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 2/3
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 4% NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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PREFETDES FYRENCES- Direction des sécuritésATLANTIQUES 7 we .Liberté Bureau de la sécurité publiquePeter et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, pour leparking Champ de Foire situé allées Paulmy à Bayonne (64100) déposée par le maire ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant six caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0426 opération 2025/0197.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panoncea UX):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci estjoignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.J
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. :Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 13 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, déposéepar Monsieur le Maire, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, secteur Grand Bayonne,délimité par les adresses suivantes :allées Paulmy, rue Tour de Sault,avenue du Maréchal Leclerc, avenue de Pampelune,quai Amiral Lespes, avenue Forgues,quai Dubourdieu, avenue Léon de Martres,quai Amiral Jaureguiberry, avenue du Maréchal Soult.VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un systèmede vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, secteur Grand Bayonneconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0429opération 2025/0202.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation des flux de transport,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets,Prévention d'actes de terrorisme,2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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Prévention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,rités,de cabinet
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PRÉFETDES ANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueee | et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 27341 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, pour leparking Belfort situé rue de Belfort à Bayonne (64100) déposée par le maire;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRÊTEArticle premier: Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée Un système devidéoprotection comprenant vingt-cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0421 opération 2025/0203.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de huit jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code .pénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 16 NOV. LUEPour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDES ANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueaid et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR, 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, déposéepar Monsieur le Maire, sous forme de périmètre vidéoprotégé voie publique, secteur Maison desassociations, situé allée de Glain à Bayonne (64100) ;VU le rapport établi par le référent sdreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus indiquées un systèmede vidéoprotection sous forme de périmètre protégé voie publique, secteur Maison des associationsconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0430opération 2025/0204.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation des flux de transport,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agressions et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention et constatations des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets,Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 027 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
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Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service juridique.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de ia sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFETDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES es .Liberté . Bureau de la sécurité publiquereal et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la brigade de gendarmerie située 59 chemin Saint françois Xavier à Ustaritz (64480), représentéepar Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale desPyrénées-Atlantiques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotectioncomprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0545 opération 2025/0207.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.H ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du commandant de la communauté de brigade.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. |Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le §@ NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFET _DES ANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueFE et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la brigade de gendarmerie située 09 avenue Vital Biraben à Bayonne (64100), représentée parMonsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale desPyrénées-Atlantiques est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotectioncomprenant cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0543 opération 2025/0208.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du commandant de la BTA de Bayonne.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule . 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PRÉFETDES ANTIQUES : Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueHae it et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la brigade de gendarmerie située 08 rue du Président Pau Delcourt à Mourenx (64150), représentéepar Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale desPyrénées-Atlantiques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotectioncomprenant quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0546 opération 2025/0209.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,Prévention d'actes de terrorisme,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du commandant de brigade.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le ¢@ NOV. 202Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté . et des polices administrativesithFraternité |Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme de périmètrevidéoprotégé déposée par le Maire de Maslacq (64300) pour les secteurs plaine sportive, sallepolyvalente, chemin de la Tour, rue du parc et route du stade;VU le rapport établi par le référent sûreté;VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le Maire de Maslacq est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre aux lieux sus indiqués un système devidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2014/0161 opération 2025/0263.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à {a directrice de cabinet
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PREFETDES ANTIQUES: Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalité et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 a R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Marionnaud situé 2 rue Mazagran à Biarritz (64200), représenté par son responsablesécurité et process ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le responsable sécurité et process de l'établissement Marionnaud est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0109opération 2025/0214.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.'Article 3 : Le public doit être informé, sur l'es lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : |- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et process.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.pau,le 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé place du Guirail à Aramits (64570), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée Un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0302opération 2025/0216.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabineteee
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7à R. 258- 4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement bancaire Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes situé 2 rue Alexandre Taylor,à Pau (64000), représenté par son directeur du département sécurité des personnes et des biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de l'établissementbancaire Caisse d' Épargne Aquitaine Poitou-Charentes est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0365 opération 2025/0215.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Prévention d'actes de terrorisme.Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de"l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point dd'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du département sécurité des personnes et desbiens.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. |Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le $8 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un systeme de vidéoprotectionyLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement bancaire Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes situé 11 boulevard VictorHugo, à Saint-Jean-de-Luz (64500), représenté par son directeur du département sécurité despersonnes et des biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; -VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens de l'établissementbancaire Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0366opération 2025/0217Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Prévention d'actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.i 0OH +Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection. |Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès directeur du département sécurité des personnes et desbiens.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 AR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le '8 NOV. 28%Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé rue Estrata à Ascain (64310), représenté par son directeur sécurité etprévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en ga séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, et troiscaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0094 opération 2025/0218.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. xLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux): ,- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- 'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article § : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être.strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 19 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2517-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueEgalitt e et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 2739;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé 50 place Général de Gaulle à Artix (64170), représenté par sondirecteur sécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, et troiscaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0090 opération 2025/0219.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, .Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.4 Lg mM.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3: Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable service client.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système éoncerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le "QQ NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé lot Plaz:a Berri à Itxassou (64250), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0298opération 2025/0220.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme,Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été.préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. ~Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecturé quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 27341 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé route nationale à Bedous (64490), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0305opération 2025/0221.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,li ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de J'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéancede ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 48 NOV. 225Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 aR. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé 1 avenue de France à Navarrenx (64190), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0314 opération 2025/0222.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :.- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.'Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le $8 NOV. 205Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,
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Arrêté renouvelant l''autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé rue Candelle a Saint-Pierre-d'Irube (64990), représenté par sondirecteur sécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0312 opération 2025/0223.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de!l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.| Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,de cabinetAmaury JACQMIN
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Arrêté renouvelant I'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé le Bourg à Saint-Etienne-de-Baigorry (64430), représenté par sondirecteur sécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et unecaméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0308 opération 2025/0224.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,prévention d'actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être |strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de Fautorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 98 NOV. 2825Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé place d'Armes à Orthez (64300), représenté par son directeur sécuritéet prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et troiscaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0308 opération 2025/0225.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire: de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les.références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil'des actes administratifs de la préfecture.Pau, le | 8 WoyPour le préfet et par delegation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé avenue des Pyrénées à Urt (64240), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour une |durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0097opération 2025/0226.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article_4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,2 ice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé 8 boulevard Lanabére à Salies-de-Béarn (64270), représenté par sondirecteur sécurité et prévention des incivilités;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et Unecaméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0315 opération 2025/0227.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de''aütorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables; la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 98 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé place Centrale à Tardets-Sorholus (64470), représenté par sondirecteur sécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et unecaméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0313 opération 2025/0228.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de'l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 9 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé le Bourg à Sare (64310), représenté par son directeur sécurité etprévention des incivilités ; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0093opération 2025/0229.Le'système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.pau,le 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,abinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellèment d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé 3 quai Maurice Ravel à Ciboure (64500), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0095opération 2025/0230.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le {8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécuritésde cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouveilement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Etxe Peio boutiques situé 23 rue d'Espagne a Saint-Jean-Pied-de-Port (64250),représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ; |Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Etxe Peio boutiques est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0183 opération 2025/0233.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection. |Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesqueiles if peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-Un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. °Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 HOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Etxe Peio boutiques situé 33 rue Mazagran à Biarritz (64200), représenté par songérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Etxe Peio boutiques est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0145 opération 2025/0235.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit . d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-et-un jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R: 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :. Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 498 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement SAS CGDIS - Montres and Co situé 50 avenue Louis Sallenave - centre commercialTempo à Pau (64000), représenté par sa directrice ; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: La directrice de l'établissement SAS CGDIS - Montres and Co est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0288opération 2025/0236.Le système considéré répond èà la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agressions ou de vol.ll ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone. auquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 48 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R.273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement BNP PARIBAS situé avenue de la basse Navarre a Saint-Pierre-D'Irube (64990),représenté par son responsable service sécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le responsable service sécurité de l'établissement BNP PARIBAS est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et unecaméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0030 opération 2025/0237.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;Prévention d'actes terroristes ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable service sécurité .Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être.strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le $8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Cave de jurançon situé route de Puyoo à Bellocq (64270), représenté par sondirecteur;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Le directeur de l'établissement Cave de Jurançon est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et cinq camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0174 opération 2025/0238. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les:références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci estjoignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 codede la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 4§ NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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| | àPRÉFETDESANTIQUES: Direction des sécuritésLiberte Bureau de la sécurité publiquePeale et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Cave de Jurançon situé chemin de la Chapelle de Rousse à Gan (64290), représentépar son directeur ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur de l'établissement Cave de Jurançon est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et quatre camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0480 opération 2025/0239,Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal,Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025;Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directri cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 2731 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Cave de Jurançon situé 53 avenue Henri IV à Gan (64290), représenté par sondirecteur:VU le rapport établi par le référent sûreté ;: VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur de l'établissement Cave de Jurançon est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et sept camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0499 opération 2025/0240.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire.de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de ia mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code :pénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule ÿ 8 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar le maire d'Anglet, pour le commissariat de police mutualisé situé 5 rue du 8 mai 1945 à Anglet(64600);VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le maire d'Anglet est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système devidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras voie publique, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0212 opération 2025/0243.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention d'actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article S : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture. °Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système 'de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé place de la République à Arzacq-Arraziguet (64410), représenté parson directeur sécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du-préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0306opération 2025/0245.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection. ,Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; :- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule ÿ8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,i à à cabinet
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PRÉFETDESANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueHdi et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé place Camps à Louvie-Juzon (64260), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0099opération 2025/0246.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme ;Prévention d'actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.LAArticle 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le $8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint ala-directric cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
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VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé 2 rue du Bialé à Laruns (64410), représenté par son directeur sécuritéet prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0304opération 2025/0247.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;Prévention d'actes terroristes.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) : :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du |système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions 'dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. :Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. 'Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée_ par l'établissement La Poste situé 19 rue de la poste à Assat (64510), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur fa proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0311opération 2025/0248. |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme ;Prévention d'actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la-directri cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé 5 avenue des Pyrénées à Arudy (64510), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0303opération 2025/0249.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;Prévention d'actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 2737 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement La Poste situé 13 rue du Parvis à Lescar (64230), représenté par son directeursécurité et prévention des incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0092 opération 2025/0250.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;Prévention d'actes terroristes.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service relations clients.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 98 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement GIE Pau Lescar - Grand Frais situé 90 avenue de Pau à Lescar (64230), représenté parson directeur réseau ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur réseau de l'établissement GIE Pau Lescar — Grand Frais est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt-deux caméras intérieures etquatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2016/0320 opération 2025/0253.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : 'Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol,Autres (Cambriolage).Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. |Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de région.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneArticle 4 q B q Pinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.-Article 11: Le système concerné doit faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalableArticle 11 y ] Pau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur écurités,i é cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2021 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Marionnaud situé 43 rue du Bois Belin - centre commercial Leclerc à Anglet (64600),représenté par son responsable sécurité et process ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;_ ARRÊTEArticle premier: Le responsable sécurité et process de l'établissement Marionnaud est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0565opération 2025/0254.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité et process.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 1 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Eurl Aloa - Mc Donald's situé 78 rue de Bayonne - zone du Busquet à Anglet (64600),représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Eurl Aloa - Mc Donald's est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et trois camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0027 opération 2025/0255.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection. .Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) : OS- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4:Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Eur! Aurique - Mc Donald's situé ZI de Layats - RN 10 à Saint-Jean-de-Luz (64500), :représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRETEArticle premier: Le gérant de l'établissement Eurl AURIQUE - Mc Donald's est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et trois camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0026 opération 2025/0256.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux,dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Eurl Amar - Mc Donald's situé route nationale 117 - chemin d'Arrousets à Bayonne(64100), représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de l'établissement Eurl Amar - Mc Donald's est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et trois camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0014 opération 2025/0257.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées. |Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication. |Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
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PREFETDES ANTIQUES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueParente et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;"VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Hendaye Restauration - Mc Donald's situé 1 rue de l'Industrie à HENDAYE (64700),représenté par son gérant ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier : Le gérant de l'établissement Hendaye Restauration - Mc Donald's est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et troiscaméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0306 opération 2025/0258.Le système considéré répondà la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOÙ panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 98 NOV. 2028Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Crédit Mutuel Saint Jean situé 17 rue Amédée Dufourg à ANGLET (64600),représenté par son chargé de sécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: Le chargé de sécurité de l'établissement Crédit Mutuel Saint Jean est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre al'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0217opération 2025/0260.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d' accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du centre de conseil et de service — sécurité réseaux.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesàtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 98 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar la Pharmacie Bois Belin située 2-4 rue Jean Mouton à ANGLET (64600), représenté par son gérant;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le gérant de la Pharmacie Bois Belin est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquéeun système de vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0261 opération 2025/0262.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.'2, rue du Maréchal Joffre- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr . 1/2
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Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de seize jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprés de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.{Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le FE NOV. ZurPour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2011 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, déposéepar l'établissement SAS Olodis — Espace Culture Loisirs, situé Boulevard des Pyrénées à Oloron-Sainte-Marie (64400), représenté par son directeur;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: Le directeur de l'établissement SAS Olodis - Espace Culture Loisirs est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, 4 mettre en ceuvre al'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieuret trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2011/0255 opération 2025/0269.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol,-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans' lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel-celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal. |Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 18 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a irgctriee de cabinet
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PRÉFET —=ssDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES , ws .Lite Bureau de la sécurité publiqueEgalitt et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Basic Fit situé 180 boulevard de l'Europe à LESCAR (64230), représenté par sondirecteur général ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: Le directeur général de l'établissement Basic Fit est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméraextérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0042 opération 2025/0264.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. |Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur des ressources humaines.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture.Pau,le {8 NOV. 202Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Action France SAS situé rue Flandres Dunkerqueà LESCAR (64230) représenté parson directeur général;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le directeur général de l'établissement Action France SAS est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieures, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0442 opération 2025/0265.Le système considéré répond àà la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.
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Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du directeur général.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposée ausein de l'exploitation de graviéres - Dragages du Pont de Lescar située 1 impasse du Lac à Baudreix(64800), représenté par son responsable d'exploitation ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRETEArticle premier: Le responsable d'exploitation de l'établissement Dragages du Pont de Lescar estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, amettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0561 opération 2025/0266.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol. | |Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux):- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
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d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable d'exploitation.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtremers: : 8 8 8strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Paule 98 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à-la-directrice-de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 4 L. 255-1, R. 251-7 4 R. 253-4 etR. 273-1 a R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé, sous formede périmètre vidéoprotégé, déposée par l'établissement SAS Olodis - centre commercial E.LECLERCsitué avenue Alexandre Flemming à Oloron-Sainte-Marie (64400), représenté par son directeur ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU F'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ; |Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques;ARRÊTEArticle premier: Le directeur de l'établissement SAS Olodis - centre commercial E.LECLERC estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection, sous forme de périmètrevidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0257 opération 2025/0268.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, |Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol,-Secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée {affichesOU panonceaux) :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur. |Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 48 NOV. 202Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de ia sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 aR. 273-9; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 31 maj 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0001743 situé rue des Terrasses à Cambo-les-Bains (64250),représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais -0001743 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant troiscaméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0022 opération 2025/0271.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire dé l'äutorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de'Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisationoude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 48 NOV. Zuic2Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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PREFETDESANTIQUES | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueomit et des polices administratives
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-14 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 autorisant Un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003532 situé 1 rue Louis Barthou à Oloron-Sainte-Marie(64400), représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025; |Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais -0003532 est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatrecaméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0030 opération 2025/0272.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire.de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête.de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa 'publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 198 NOV. 2425Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX . ,Tél, (standard) : OS 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ' 2/2
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003533 situé 23 place Marcadieu à ORTHEZ (64300),représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRETEArticle premier: Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais -0003533 est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant cingcaméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0031 opération 2025/0273.Le système considéré répond àà la finalité prévue par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 1 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint a la directrice de cabinet
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 à R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003537 situé 1 place Henri Dunant à MOURENX (64150),représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en.sa séance du 09 octobre2025;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais -0003537 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deuxcaméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0035 opération 2025/0274,Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire dé l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- laffichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. —Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau,le 48 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet.
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Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 etR. 273-1 3 R. 273-9;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010 autorisant un système de vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection autorisé déposéepar l'établissement Le Crédit Lyonnais - 0003540 situé 2 place de la République à Nay (64800),représenté par son responsable sûreté sécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre2025 ;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement Le Crédit Lyonnais -0003540 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deuxcaméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0037 opération 2025/0275.Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire'dé l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
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- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être. Strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 9 :_ Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès de la préfecture.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 11: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai. |Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation oude sa publication.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le $8 NOV. CuzPour le préfet et par délégation,Le directeur des sécurités,adjoint à la directrice de cabinet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-26-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques du 1er janvier
au 31 décembre 2026 (commune d'Audaux)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-26-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2026 (commune d'Audaux) 217
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉN ÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025- modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant larépartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques(période du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026)Commune d'AudauxLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40;VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la répartitiondes électeurs en bureaux de vote pour lesélections politiques;CONSIDÉRANT la demande de la maire d'Audaux en date du 14 novembre 2025 de déplacer le bureaude vote unique situé à la mairie en raison de travaux de rénovation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Audaux, comme suit : lebureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement au 5, Rue Darré la Riu.Article 2: La maire d'Audaux prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeursnotamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire d'Audaux, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés àl'affichage administratif.
Pau,le 26 NOV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe SetPétairp général,oy ~~ 0uel GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-26-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2026 (commune d'Audaux) 218
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-21-00003
ordre du jour COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du 7 janvier
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00003 - ordre du jour COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL du 7 janvier 2026 219
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALPréfecture — Salle Louis Barthou
ORDRE DU JOURRéunion du 7 janvier 2026 a 14h30
Horaire | n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR14h30 | 2025/004 | Extension d'un ensemble commercial par | SAS LUR BERRI JARDINERIESextension du lot 6 qui sera occupé par .l'enseigne GAMM VERT / MR. BRICOLAGE(surface de vente actuelle : 6300 miextension demandée : 1096 m7') sur leterritoire de la commune d'Artix
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00003 - ordre du jour COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL du 7 janvier 2026 220
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-21-00004
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourime - UFOLEP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-21-00004 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourime - UFOLEP 221
PREFET Direction des sécuritésDES ANT UES | Service interministériel depui Q défense et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-11-21-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'EducationPhysique (UFOLEP) pour assurer les formations de premier secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours citoyen est convoqué le jeudi 27 novembre 2025 à 14h00 - Domaine Camieta — 420route de Souhara - 64122 URRUGNE.Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :- M. François GAUTIER (formateur de formateurs — Protection civile 64)- M. Fréderic MEUWLY (formateur aux premiers secours en équipe - FFSS)- M. Loic BRUN (CEF - GGD 64)- M. Stéphane LALANNE (CEF — UFOLEP 64).Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Loïc BRUNest chargé d'assurer la présidence dujury.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 21 novembre 2025' ar délégation,trice de cabinetPour le préfetyeLa sous-préfètef dire
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