PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-072
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-11-21-00008 - Arrêté DPC-2024-113 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté DPC 2022-059 portant agrément d'un organisme de
formation SSIAP (2 pages) Page 3
51-2024-11-21-00007 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant interdiction
de survol des sites du marché de Noel de la ville de Reims par des
aéronefs circulant sans personne à bord (2 pages) Page 6
/ Secrétariat Général Commun Départemental
51-2024-11-21-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la DDETSPP de la Marne (2 pages) Page 9
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-11-21-00001 - DDFIP Délégation de signature du 01-11-2024 (4
pages) Page 12
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification
de la composition de la commission de médiation du département de
la Marne (4 pages) Page 17
51-2024-11-21-00005 - Décision d'agrément du 20 novembre 2024
"entreprise solidaire d'utilité sociale" au sens de l'article L.3332-17-1 du
code du travail (1 page) Page 22
51-2024-11-21-00004 - Décision d'agrément du 4novembre 2024
"entreprise solidaire d'utilité sociale" au sens de l'article L.3332-17-1 du
code du travail (1 page) Page 24
51-2024-11-21-00006 - Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024 portant
afectation des agents de contrôle et organisation de l'intérim des
sections d'inspection du travail du département de la Marne (7 pages) Page 26
2
51-2024-11-21-00008
Arrêté DPC-2024-113 du 14 novembre 2024
modifiant l'arrêté DPC 2022-059 portant
agrément d'un organisme de formation SSIAP
- 51-2024-11-21-00008 - Arrêté DPC-2024-113 du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté DPC 2022-059 portant agrément d'un organisme
de formation SSIAP 3
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLibertd Service interministérielFraternité de défense et de protection civiles
Arrété préfectoral n° DPC-2024-113modifiant I'arrété DPC-2022-059 portant agrément d'un organisme de formationSSIAPLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 143-11 et R 143-12 :Vu le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24:Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Intérieur du pre-mier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPREVOST, préfet de la Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, directeurde cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règle-ment de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du pu-blic (ERP), notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du per-sonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des im-meubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etdans les immeubles de grande hauteur (IGH), notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2022-059 du 6 mai 2022 portant agrément d'un organisme de formationSSIAP ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-062 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurThomas MONTBABUT, directeur de cabinet du préfet ;Vu la demande de changement de numéro de SIRET de la société ECSG ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr12
- 51-2024-11-21-00008 - Arrêté DPC-2024-113 du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté DPC 2022-059 portant agrément d'un organisme
de formation SSIAP 4
ARRETE
ARTICLE 1°": L'article 1* de l'arrêté préfectoral DPC-2022-059 du 6 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :1° Au huitième alinéa, les mots « N° de SIRET : 90078818300011 » sont remplacés par « N° de SIRET :90078818300037 ».ARTICLE 2: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet et le directeur du service départemental d'incendie et de secoursde la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Châlons-en-Champagne, le 14 NOV. 224Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr212
- 51-2024-11-21-00008 - Arrêté DPC-2024-113 du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté DPC 2022-059 portant agrément d'un organisme
de formation SSIAP 5
51-2024-11-21-00007
Arrêté du 20 novembre 2024 portant
interdiction de survol des sites du marché de
Noel de la ville de Reims par des aéronefs
circulant sans personne à bord
- 51-2024-11-21-00007 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant interdiction de survol des sites du marché de Noel de la ville de Reims
par des aéronefs circulant sans personne à bord 6
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant interdiction de survol des sites du marché de Noël de la villede Reims par des aéronefs circulant sans personne a bordLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4 et L. 6232-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PRÉVOST,préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ,Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord, notamment l'article 6 ;Vu l'arrété du 7 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection au sein de la ville de Reims pour lemarché de Noël 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre ;; JConsidérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et les risques qui pèsentsur le département, notamment sur la ville de Reims ;Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans un but d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme en raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut « instituer par arrêté motivé un périmètrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant qu'a partir du 27 novembre 2024 est organisé, sur plusieurs sites de la ville de Reims, unmarché de Noél pour lequel la fréquentation cumulée pour cette édition 2024 est estimée entre800 000 et 1 000 000 personnes ~.Considérant que cet événement, qui se tient sur plusieurs lieux délimités et qui va rassembler unlarge public, s'expose à un risque accru d'actes de terrorisme, y compris par les voies aériennes ;
1, rue de jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10 1/2
- 51-2024-11-21-00007 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant interdiction de survol des sites du marché de Noel de la ville de Reims
par des aéronefs circulant sans personne à bord 7
Considérant qu'au vu de cette situation et aux fins de prévention de tout acte de terrorisme, il y alieu d'interdire, sauf dérogation expresse de l'autorité préfectorale, le survol par des dronespendant la tenue du marché de Noél dans le cadre du périmètre de protection englobant les sitesde cet événement ainsi que ses abords et le périmètre aérien de ces derniers ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1°": Le site des Hautes-Promenades de Reims, lieu de I'édition 2024 du Marché de Noël deReims, ses abords, I'ensemble des voies d'accés à ces derniers tels que définis dans l'arrété depérimètre susmentionné et le périmètre aérien correspondant est interdit de tout survol d'aéronefdu 27 novembre 2024 au 29 décembre 2024.Exception est donnée aux aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre de missionsde secours, de sécurité intérieure, de sauvetage et de sécurité civile ou de ceux expressémentautorisés par le préfet.La place d'Erlon, lieu d'implantation de la Grande Roue, ses abords, I'ensemble des voies d'acces àces derniers tels que définis dans l'arrêté de périmètre susmentionné et le périmètre aériencorrespondant est interdit de tout survol d'aéronef du 27 novembre 2024 au 12 janvier 2025.Exception est donnée aux aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre de missionsde secours, de sécurité intérieure, de sauvetage et de sécurité civile ou de ceux expressémentautorisés par le préfet.Article 2 : Toute contravention au présent arrêté peut être sanctionnée des peines prévues parl'article L. 6232-2 du code des transports.Article 3: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedexpendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif.Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le maire dela ville de Reims, Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartemental de la sécuritépublique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont unexemplaire sera transmis sans délai à Monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Reims, ainsi qu'au maire de Reims.Châlons-en-Champagne, le 2 9 Nov. 202Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10 2/2
- 51-2024-11-21-00007 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant interdiction de survol des sites du marché de Noel de la ville de Reims
par des aéronefs circulant sans personne à bord 8
51-2024-11-21-00002
Arrêté du 14 novembre 2024 portant désignation
des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la DDETSPP de
la Marne
- 51-2024-11-21-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDETSPP de la Marne 9
PREFET Secrétariat général commun départementalDE LA MARNE Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritésue et de la protection des populationsFraternité
Arrêté du 14 novembre 2024portant désignation des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la DDETSPP de la Marne
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la DDETSPP de la Marne:Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée; et en dernier lieu le courriel en date du 14 novembre 2024 informantde la désignation de Mme Sandrine DROUIN en qualité de membre suppléant, au titre deUFSE-CGT, suite au départ de M. Anthony SMITH.arrête :Article 1°Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationde la DDETSPP de la Marne :
1 rve de Jessaint — CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex@ : 03 26 26 10 10www,marne.gouv.ir
- 51-2024-11-21-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDETSPP de la Marne 10
Membres titulaires Membres suppléantsautitredeFO________ M. Manuel GIL Mme Marie-Hélène POIROTMme Sabine MASSON _ M. Quentin CAILLIEZ __ -Mme Valérie PETIT Mme Séverine MERCIER_ M. Philippe RODILHAT. Mme Séverine FOURNET.. , _ autitredeUFSECGT eMme Isabelle WOIRET | __ Mme Sandrine DROUIN
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation des membres de laformation spécialisée du comité social d'administration de la DDETSPP de la Marne.
Article 3La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
La Directrice départementale del'emploi, du travail, dessolidarités et de la protectiondes populations de la Marne,
r
Ghislaine tUCOT
- 51-2024-11-21-00002 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDETSPP de la Marne 11
Divers
51-2024-11-21-00001
DDFIP Délégation de signature du 01-11-2024
Divers - 51-2024-11-21-00001 - DDFIP Délégation de signature du 01-11-2024 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'EPERNAY
21, RUE DU MOULIN À VENT
51 300 EPERNAY
DELEGATION DE SIGNATURE
_____
D E C I S I O N
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Epernay ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Rose CURINIER, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Divers - 51-2024-11-21-00001 - DDFIP Délégation de signature du 01-11-2024 13
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément AUTIN, Henri GRENE et Aurélien MASSON,
inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux gestionnaires
administratifs (GA), agents contractuels de catégorie B désignés ci-après :
Divers - 51-2024-11-21-00001 - DDFIP Délégation de signature du 01-11-2024 14
Monsieur Dominique BENEY Madame BOHREN Camille (GA) Madame Nora BOUZID
Monsieur Pascal COUTEAU Madame Isabelle DAPOIGNY Monsieur Guillaume DE
VANSSAY DE BLAVOUS
Madame DUMONT Eléonore Madame Sylvie GACHIGNAT Monsieur Stéphane GIESEKE
Monsieur Arnaud GOMARD Madame Kati HARS Madame Dina HMAM (GA)
Madame Élodie OBLET Madame Nathalie ORNIACKI Monsieur Thierry ROCHETTE
Monsieur Michel TALLOTTE Madame Emmanuelle TASSOTTI Madame Clémence THOMAS
Madame Nadège THOMASSIN Madame Cécile TILLIER Madame Colette TSJOEN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madame Sylvie ALIVON Madame Céline CORNET Monsieur Patrice
HOCQUELOUX
Madame Cécile LAPIERRE Madame Nathalie LAVALLE Madame Stellie MOREAU
Madame Nathalie THOMAS Madame Valérie VERCRUYSSE
Article 4 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle DAPOIGNY Contrôleuse (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
Thierry ROCHETTE Contrôleur (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
Clémence THOMAS Contrôleur (B) 10 000€ 6 mois 10 000 €
Colette T'SJOEN Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie ALIVON Agent (C) 2 000€ 6 mois 5000 €
Divers - 51-2024-11-21-00001 - DDFIP Délégation de signature du 01-11-2024 15
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
prendra effet à compter du 01/11/2024,
A EPERNAY, le 01/11/2024
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises d'Epernay,
Xavier Christophe LECOMTE
Divers - 51-2024-11-21-00001 - DDFIP Délégation de signature du 01-11-2024 16
Services déconcentrés
51-2024-11-21-00003
Arrêté du 21 novembre 2024 portant
modification de la composition de la
commission de médiation du département de la
Marne
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de la composition de la commission
de médiation du département de la Marne 17
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la compositionde la commission de médiation du département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation du départementde la Marne,Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de mé-diation du département de la Marne,Vu les arrêtés préfectoraux des 21 avril 2023, 21 février 2024 et 5 juillet 2024 portant modification de la com-position de la commission de médiation du département de la Marne,Vu Ia'proposition de la Confédération Générale du Logement de la-Marne,Vu la proposition de la Fondation Armée du Salut de la Marne,SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de I'arrété préfectoral du 11 février 2019 portant renouvellement de la composition de lacommission de médiation du département de la Marne est modifié comme suit :Représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des per-sonnes défavorisées œuvrant dans le département :Titulaire : Mme Marie-Pierre GUY, directrice des établissements et des sites de Reims de la FondationArmée du Salut.
Représentant des associations des locataires, affiliées à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertation :Suppléant: M. Alexandre DUFOUR, membre du conseil d'administration de la Confédération Générale duLogement du département de la Marne.
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière — CS 40266 - 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -Téléphone 03 51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00003 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de la composition de la commission
de médiation du département de la Marne 18
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 11 février 2019 sont inchangées.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et dont une co-pie sera adressée à chaque membre de la commission.
Châlons-en-Champagne, le 2 1 NOV 2021,
Le Préfet de la Marne
RN7 dsHenri PREVOST
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de médiation du département de la Marne 19
ANNEXEListe des membres de la commission départementale de médiation
Président : Mme ROGE ClaireVice-président : M. Mario ROSSI
Trois représentants de l'État :- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Marne, ou son représentant ;- M. le sous-préfet de Reims, ou son représentant ;- M. le directeur départemental des territoires de la Marne, ou son représentant ;Un représentantdu département :Titulaire : M. Mario ROSSI, vice-président du conseil départemental de la MarneSuppléant : Mme Frédérique SCHULTHESS, vice-présidente du conseil départemental de la MarneUn représentant des EPCI ayant conclu l'accord collectif intercommunal :Titulaire : M. Vincent VERSTRAETE, communauté urbaine du Grand ReimsSuppléant : M. Alain WANSCHOOR, communauté urbaine du Grand ReimsUn représentant des communes :Titulaire : Mme Pascale MICHEL, conseillère municipale à Châlons-en-ChampagneSuppléant : Mme Charlotte D'HARCOURT, conseillère municipale de ReimsUn représentant des organismes d'habitations à loyer modéré :Titulaire : Mme Hélène MONETTI, directrice de la gestion commerciale marketing et communication deNov'HabitatSuppléant : Mme Catherine CARLIER, responsable du pôle attributions de Nov'HabitatUn représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans leparc privé etagréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation lo-cative et de gestion locative sociale :Titulaire : Mme Anne-Rachel MOREL, coordinatrice sociale et éducative à l'asso_ciation Noël-PaindavoineSuppléant : M. Walter LECLERCQ, responsable du pôle insertion et urgence à I'association Jamais SeulUn représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établis-sement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocationsociale :Titulaire : Mme Noémie MICHELIN, cheffe du service insertion et logement, CCAS de ReimsSuppléant : M. Hugues ROLLET, directeur adjoint du CCAS de ReimsUn représentant des associations des locataires, affiliées a une organisation siégeant a la commis-sion nationale de concertation :Titulaire : M. Michel LEMPEREUR, président de la Confédération Générale du Logement du departement dela Marne ;Suppléant: M. Alexandre DUFOUR, membre du conseil d'administration de la Confédération Générale duLogement du département de la Marne
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Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est I'insertion ou le logement despersonnes défavorisées œuvrant dans le département :Titulaire : Mme Marie-Pierre GUY, directrice des établissements et des sites de Reims de l'Armée du SalutSuppléant : M. Philippe MUET, responsable du service asile, pôle social départemental de la Croix-RougefrancaiseTitulaire : Mme Corinne VALLARD, directrice adjointe du Club de PréventionSuppléant: M. Mathieu PICARD, directeur du Club de PréventionDeux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion ceuvrantdans le département :Titulaire : M. Christian ENAULTSuppléant: M. Raymond JOANNESSETitulaire : Mme Véronique HUBERTSuppléant : Mme Anne-Marie DE PASQUALEUn représentant des instancesde concertation permettant d'assurer la participation des personnesprises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion etle logement des personnes sans domicile :Titulaire : M. VIGOURT Henri, RésidéisSuppléant : M. CHOMETON Maxime, conseiller technique de 'URIOPSS Grand EstEn cas d''absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans leprésent arréte.
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Services déconcentrés
51-2024-11-21-00005
Décision d'agrément du 20 novembre 2024
"entreprise solidaire d'utilité sociale" au sens de
l'article L.3332-17-1 du code du travail
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00005 - Décision d'agrément du 20 novembre 2024 "entreprise solidaire d'utilité sociale" au
sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 22
PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LA MARNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAILVu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,Vu l'arrêté en date du 12 octobre 2023, portant délégation de signature de M. Henri Prévost, Préfet dudépartement de la Marne, à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Marne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents et décisionsVu la demande présentée en date du 15/10/24, par Monsieur Matisse Jérôme Hadje Claude DA SILVEIRA,Président de la société IPSO FACTO, sise 21, rue de Courcelles- 51100 Reims.Sur proposition de Madame la Directrice de la DDETSPP de la Marne,Décide :IPSO FACTOSiret : 903 307 684 0002221, rue de Courcelles51100 REIMSEst agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code dutravail. —Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Fait à Châlons en Champagne, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet de la Marne,La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations,
/
Ghislaine LUCOT
Voies et délais de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la Directrice départementale de la DDETSPP de la Marne- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et de l'emploi, DGEFP — 14 avenue Duquesne — 75350 Paris-07 SP- et/ ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr » Article R414-6 du CRPA.
Cisection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de le Protection des PopulationsCité administrative Tirlet — 7 rue de la charrière - CS 4026651011 Chélens-en-Champagnecedex
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00005 - Décision d'agrément du 20 novembre 2024 "entreprise solidaire d'utilité sociale" au
sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 23
Services déconcentrés
51-2024-11-21-00004
Décision d'agrément du 4novembre 2024
"entreprise solidaire d'utilité sociale" au sens de
l'article L.3332-17-1 du code du travail
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00004 - Décision d'agrément du 4novembre 2024 "entreprise solidaire d'utilité sociale" au sens
de l'article L.3332-17-1 du code du travail 24
PREFET " Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LA MARNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAILVu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L:3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,Vu l'arrêté en date du 4 avril 2022, portant délégation de signature de M. Henri Prévost, Préfet du départementde la Marne, à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de là Marne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,tous documents et décisionsVu la demande présentée par Monsieur Vincent MACHERE, Directeur Général de la société VALMA STUDY,sise 49 rue de Strasbourg — 51100 Reims.Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la DDETSPP de la Marne,Décide :SAS VALMA STUDYSiret : 887 744 399 0001549, rue de Strasbourg51100 REIMSEst agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code dutravail.Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.
Fait à Châlons en Champagne, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet de la Marne,La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidaritéset de la Protection des Populations,
Ghislaine FUCOTVoies et délais de recours :La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la Directrice départementale de la DDETSPP de la Marne- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et de l'emploi, DGEFP — 14 avenue Duquesne — 75350 Paris 07 SP- et/ ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du siteinternet www:telerecours.fr » Article R414-6 du CRPA.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCité administrative Tirlet — 7 rue de la charrière — CS 4026651011 Châlons-en-Champagne cedex
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00004 - Décision d'agrément du 4novembre 2024 "entreprise solidaire d'utilité sociale" au sens
de l'article L.3332-17-1 du code du travail 25
Services déconcentrés
51-2024-11-21-00006
Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024
portant afectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département de la
Marne
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00006 - Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024 portant afectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne 26
Œ Direction régionale de l'économie de l'emploi,ËÆJN'II'ÊLÈIŒL du travail et des solidarités du Grand EstET DE L'EMPLOILibertéÉgulitéFraternité
Décision n° 2024-60 du 12 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle etorganisation de I'intérim des sections d'inspection du travail du département de la MarneLa directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié, portant statut particulier du corps del'inspection du travail;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrété ministériel du 19 mars 2024 modifié, portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'erñploi dedirectrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;Vu la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementalede I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
DECIDEArticle 1Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle (R.U.C.) de la direction départementaleles agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-PierreArticle 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux1
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00006 - Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024 portant afectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne 27
dispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de ladirection départementale les agents de contrôle suivants :1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)- Section 1 A : Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail- Section 2 A : VACANTE ;- Section 3 T : VACANTE ;- Section 4 : VACANTE ;- Section 5 - Madame Clara MARQUES, Inspectrice du travail ;- Section 6 M & C : Monsieur JEANDEL Cédric, Inspecteur du travail ;- Section 7 : VACANTE2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)- Section 8 À : Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;- Section9TTF — : Madame KAG Héloïse, Contrôleur du travail ;- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail :- Section 12 : VACANTE ;- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail;- Section 14 : Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail ;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Éric, Inspecteur du travail ;- Section 16 : VACANTEArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé conformément aux tableaux joints à cet arrêté (ANNEXE 1 et ANNEXE 2).Il convient de comprendre, dès lors qu'ils mentionnent :- [DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative,conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail,- A: désigne les sections agricoles —- T:désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire — Taxis et Ambulances)- TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires- M&C:désigné la section à dominante Mines et Carrières au sein de l'Unité de ContrôleArticle 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législationdu travail sur le reste du département de la Marne.Article 5La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-55 du 29 octobre 2024. Elle prend effetà compter du lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture dedépartement de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00006 - Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024 portant afectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne 28
Article 6 -Le responsable du péle politique du travail de la direction régionale de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne.
Fait à Strasbourg, le 12 novembre 2024La directrice régionale,
ngélique ALBERTI
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00006 - Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024 portant afectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne 29
Section1A03_.m_umr>RUCUCTSection6SectionS|.villaume|.||Section2A_|MM...U....»W...MM"MWHMMumm_w| Section1ARUCUC1Section6Section5.compétenceagricole||Section2A|Pourlesentrepriseset||généralsurlacommunedevacante|
Saint-MemmiePourlesentreprisesetactivitésrelevantdurégimeSection6Section1ARUCUC1Section5généralsurlacommunede7|||VitryleFrançois|||||C1|_décisions)_||.Section_,=|Section3Tvacante|Section10|Section9TTF|Section8Ammn_...\_fl_œwmnSection13Section14|Section15RUCUC2
|
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00006 - Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024 portant afectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne 30
Du01/01/2025au28/02/2025
vacante
.SectionM&CSection4|...————-———
vacante
Du01/03/2025au30/04/2025Du01/05/2025au31/07/2025'|
Section5MARQUESRUCUC1Section1ASection6
Clara
Section6M&CJm>.ZU._..._.|Section1ARUCUC1Section5CédriciSection7SectionRUCUC1Section1ASection6Section5
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00006 - Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024 portant afectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne 31
ANNEXE2—INTERIMUCReims(UC2)Dominique.Section9TTF_.__.......D..._..........mSection11M&C|Section13Section14Section15Section8ASection10RUCUC2Section9TTFTINEIbou,.,....[DECISIONS]Jean-PierreSection11M&CSection13Section14Section15Section8ASection10.EMOND......Section10JonathanSection9TTFSection8ASection11M&CSection13Section14Section15RUCUC2M&CCatherineSection12SectionvacanteSection 10 | Section 9 TTF Section 8A | Section 11 M&C | _ Section 13 Section 14 Section 15 RUC UC2
.SENEUZE,....'.CORNU......Section14AngéliqueSection9TTFSection10Section11M&CSection13Section15Section8ARUCUC2section1se|Section14Section8A|Section9TTF|Section10|Section11M&C|_Section13RUCUC2
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00006 - Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024 portant afectation des agents de contrôle et
organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de la Marne 32
vacanteSection9TTFDECISIONS)Section16RUCUC2DECISIONS)
Services déconcentrés - 51-2024-11-21-00006 - Décision n°2024-60 du 12 novembre 2024 portant afectation des agents de contrôle et
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