PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-050
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-03-16-00005 - Décision 2026 A 019 autorisation activité
médecine maison des femmes CHU DE NICE (6 pages) Page 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-03-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim - CHORUS DT (4 pages) Page 11
R93-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim (volet RH) aux chefs d'établissement en gestion déléguée
complète (7 pages) Page 16
R93-2026-03-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim (volet RH) aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille
en gestion publique (7 pages) Page 24
R93-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim (volet RH) aux directeurs fonctionnels des services d'insertion et
de probation de la DISP de Marseille (7 pages) Page 32
R93-2026-03-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim - Chorus formulaires (5 pages) Page 40
R93-2026-03-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim à l'adjoint au chef d'établissement du CP Aix Luynes aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement (1
page) Page 46
R93-2026-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim à l'adjoint au chef d'établissement du CP Marseille aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement (1
page) Page 48
R93-2026-03-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim à l'adjoint au chef d'établissement du CP Toulon la Farlède
aux fins d'affectation des personnes détenues vers la SAS de
l'établissement (1 page) Page 50
2
R93-2026-03-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim au chef d'établissement du CP Aix Luynes aux fins d'affectation
des personnes détenues vers la SAS de l'établissement (1 page) Page 52
R93-2026-03-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim au chef d'établissement du CP Marseille aux fins d'affectation
des personnes détenues vers la SAS de l'établissement (1 page) Page 54
R93-2026-03-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim au chef d'établissement du CP Toulon la Farlède aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement (1
page) Page 56
R93-2026-03-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim aux personnels du département des ressources humaines du
siège de la DISP de Marseille (2 pages) Page 58
R93-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par
intérim en matière d'actes de détention (5 pages) Page 61
R93-2026-03-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille par intérim aux chefs d'établissement de la DISP de
Marseille (3 pages) Page 67
R93-2026-03-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille par intérim aux directeurs fonctionnels des services d'insertion
et de probation de la DISP de Marseille (3 pages) Page 71
R93-2026-03-23-00014 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim
(volet RH) aux chefs d'établissements en gestion déléguée
restreinte (7 pages) Page 75
R93-2026-03-23-00016 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim
(volet RH) aux officiers chefs d'établissements de la DISP de Marseille (7
pages) Page 83
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-16-00005
Décision 2026 A 019 autorisation activité
médecine maison des femmes CHU DE NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00005 - Décision 2026 A 019 autorisation activité médecine maison des femmes
CHU DE NICE 4
Tae A 4F RA N CA i S E © » Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité
Décision n°2026 A 019Demande d'autorisation d'activité de soins de médecine pour adultessous la forme d'hospitalisation à temps partielPromoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 avenue Reine Victoria06000 NICEFINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Maison des Femmes151 route Saint Antoine de Ginestiére06000 NICEFINESS ET : 060034261
Réf : DOS-0126-0424-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6ae
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00005 - Décision 2026 A 019 autorisation activité médecine maison des femmes
CHU DE NICE 5
VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BO0QOS02-003, en date du 03juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période dedépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU la demande n° 93-06-25-0000281 en date du 24 septembre 2025, présentée par le Centre HospitalierUniversitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria 06000 NICE, représenté par son Directeur Général, envue d'obtenir l'autorisation de médecine pour adultes sous la forme d'hospitalisation à temps partiel surle site de la Maison des Femmes sise 151 route Saint Antoine de Ginestière à Nice (06000) ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-149 du code de la santé publique, « L'activité demédecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutiqueou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale,en hospitalisation à temps complet ou partiel. Cette activité comporte, le cas échéant, la réalisationd'actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique. Elle inclut les actions de prévention etd'éducation à la santé. » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00005 - Décision 2026 A 019 autorisation activité médecine maison des femmes
CHU DE NICE 6
CONSIDERANT que conformément à l'article. R. 6123-150 du code de la santé publique,« L'hospitalisation a temps partiel correspond a une durée de soins inférieure ou égale a douze heurespar vingt-quatre heures, ne nécessitant pas d'hébergement, pour les patients dont l'état de santé estcompatible avec ce mode de prise en charge. Les prestations délivrées sont similaires par leur nature,leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans lecadre d'une hospitalisation à temps complet. » :CONSIDERANT que conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « Le typede patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisationet mentionné dans la décision d'autorisation. Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la priseen charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfantset adolescents. A l'inverse, si elle mentionne uniquement la prise en charge de patients enfants etadolescents, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients adultes » ;CONSIDERANT que conformément au II de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « A titreexceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire d'une autorisation permettant la priseen charge de patients adultes peut accueillir des patients mineurs âgés de seize ans et plus.A titre exceptionnel et transitoire, afin d'assurer la continuité des soins, le titulaire d'une autorisationpermettant la prise en charge de patients enfants et adolescents peut continuer à les prendre en chargeaprès leur majorité lorsque leur état de santé le justifie. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q05S07-008, en date du 3 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 2 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de médecine, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT qu'à la date de la présente décision, il ne reste plus qu'une implantation disponible surla zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice — Maison des Femmes estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixéspar la décision n°2025BOQOS07-008, en date du 03 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de médecine visent à :- Agir sur les déterminants de santé et améliorer la connaissance de l'état de santé des enfants etjeunes tout au long du parcours ;- Préciser le parcours de soins de l'enfant, plus particulièrement pour les enfants atteints demaladie chronique en améliorant le repérage, en développant les dispositifs d'annonce,améliorant le suivi, développant l'éducation thérapeutique et en organisant le relais de prise encharge à l'âge adulte ;- Agir sur des thématiques et des publics prioritaires ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice pour sa Maison desFemmes répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 en visant, plus spécifiquement, « un site disposant d'un projet médical d'hospitalisationà temps partiel dédié à la prise en charge des femmes victimes de violences » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de médecine, l'ARSPACA a réceptionné 1 dossier pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps://mww.PACA ars.sante.fr/Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00005 - Décision 2026 A 019 autorisation activité médecine maison des femmes
CHU DE NICE 7
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Avwww.PACA.ars.sante.fr/Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00005 - Décision 2026 A 019 autorisation activité médecine maison des femmes
CHU DE NICE 8
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice, sis 4 rue Reine Victoria 06000NICE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine, sur le site dela Maison des Femmes sise 151 route Saint Antoine de Ginestière à NICE (06000), est accordée pour :- la prise en charge des adultes ;- sous la forme d'hospitalisation à temps partiel.
ARTICLE 2 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santépublique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00005 - Décision 2026 A 019 autorisation activité médecine maison des femmes
CHU DE NICE 9
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SainsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
des SoinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.santefr/Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00005 - Décision 2026 A 019 autorisation activité médecine maison des femmes
CHU DE NICE 10
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00009
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim - CHORUS DT
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - CHORUS DT 11
| | | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23 mars 2026portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille par intérim pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérationspour lesfrais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional par intérim,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n ° 2025 — 1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017(modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309: « entretien desbâtiments de l'Etat » ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA, Directeur Interrégional des servicespénitentiaires de Marseille par intérim à compter du 23 mars 2026 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - CHORUS DT 12
Vu l'arrêté du 19 mars 2026, de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de région Provence-Alpes-Côted'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur PierrickGIANGUALANO FUSINA, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'applicationCHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse et prendra effet à compter du 23 mars 2026.
Fait à MarseilleLe 23 mars 2026SignéLe Directeur Interrégional par intérimPierrick GIANGUALANO FUSINA
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - CHORUS DT 13
VALENTINBOUZIANEBOULETSOUILHATPECHDISSARD |RIDJALIBOUCHARDDICONNEDORLIPOPIGNATABEGUINELMIQUELBALMELLIGRANDPIERREFLORENTINCHRISTOPHLEKOUBIPASCOTARDUCALAMOUREUXDUPUYMARCO- PLANATJUILLANLANGLOISMASSONRAMASSAMYMINCKMONNIERROMUALDERNSTBERGERLOCATELLIPLACE/EUDIERMEYERLANDAISPERRICHETABI RACHEDBRYGOMARIELBOUQUETHATTINGUAISLE REUNFONTANIEUSABBANEDANCUOBOUHADDABRUCHONMULLERDOUCETBENHAMOUDAMATHONDEJENNEGILLIOTGONTIERSDESLANDESCOCYGRANDHAYEESTEFFECOURANTMARTEELBARLOTLASSALEBRASSEURLASSALEHRAIECHORSATTILOBEMARTINAAUGEGALLAYDENEUBOURGDESCAMPSGUIDICELLIHERBOURSCOPELLITISTRAVERSINIMONTERONICOLASMILHAURAVERAGAGNEUXDEFRADERACCHINIMOUSSAOUIRISSROCHECHAZALDISP_PACA_CORSE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
SolenneNathalieBlandineMarjorieLaurenceSandrineQuitterieChristelleChristinePhilippeVincentJean-ChristianVéroniqueFrancineLaurenceFrançoisJéromeEdithNathalieKarineJean-ManeChrisVéroniqueClémentineMaximeAlexandreAlexisKarineOlivierAbdelatifGilbertMichaelMarylineCédricClaireRadiaSléphaneJean-MichelFrancoisFabienneMaudAnne-SandraBénédicteCédricMathildeCéliaCécileChristelleFrancelineDavyAbelGinoValérieFranckIngridDavidDelphineMarcChristèleRabahPhilippeDonatienJoanVirginie-AnnieKarineCélineFlorenceDelphineChristelleRabiaaJean-PhilippeNicolasStephanie
DISP PACA/CORSE - DBF- DSI
Annexe à l'arrêté en date du 23 mars 2026Liste des agents intervenant dans l'application Chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) en qualité de valideur des
ALCheffe d'établissementAdjoint Cheffe d'établissementResponsable administratifEconomegestionnaire RHCheffe d'établissementAdjointe Cheffe d'établissementDirecteurAttachée SAFAttaché GDCheffe d'établissementAdjointe Cheffe d'établissementAltachée SAFEconomeAgent économatAgent économalCheffe EtablissementAdjointe Cheffe d'établissementAttachéeAdjointe économeEconomeCheffe d'établissementAdjointe Cheffe établissementDirectriceAttachéeEconomeChef d'établissementAdjoint Chef d'établissementAttaché SAFResponsable RHEconomeAgent économatAdjoint économeChef d'établissementAdjointe Chef d'élablissementResponsable EconomatgestionnaireChef d'établissementAdjoint au chef d'établissementDirectriceAttachée SAFAdjoint SAFChef d'établissementAdjoint Chef d'établissementDirectriceAttachéEconomeEconome intérimChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementAttaché SAFCheffe établissementAdjointe Cheffe d'établissementDirecteurDSPAttachéCheffe d'établissementAdjointe Cheffe d'établissementAttachéeEconomeChef d'établissementAdjointe au chef d'établissementDirectrice de détentionAttachée SAFEconomeAdjointe administrative économatOfficier responsable base Extraction |GradéGradéSecrétariat directionAdjoint administratif secrétariat de dir:Cheffe d'établissementAdjoint Chef d'établissementDFSPIPAttachéeconomeChef d'antenne de DraguignanDPIP antenne MO de DraguignanDFSPIPAdjoint DFSPIPResponsable budgétaireDPIP AjaccioEconomat intérimDFSPIPDPIPGestionnaireResponsable budgétaireDFSPIPAdjoint DFSPIPAttachée
EPM MarseilleEPM MarseilleEPM MarseilleEPM MarseilleEPM MarseilleMA DraguignanMA DraguignanMA DraguignanMA DraguignanMA DraguignanMA NiceMA NiceMA NiceMA NiceMA NiceMA NiceCD SalonCD SalonCD SalonCD SalonCD SalonCP ToulonCP ToulonCP ToulonCP ToulonCP ToulonCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaCD CasabiandaMA GAPMA GapMA GAPMA GAPCP MarseilleCP MarseilleCP MarseilleCP MarseilleCP MarseilleCP AvignonCP AvignonCP AvignonCP AvignonCP AvignonCP AvignonCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINMA GrasseMA GrasseMA GrasseMA GrasseMA GrasseCD TarasconCD TarasconCD TarasconCD TarasconCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoCP BorgoMA DigneMA DigneSPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 83SPIP 20SPIP 20SPIP20SPIP20SPIP20SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 84SPIP 84SPIP 84
OuiQuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiQuiOuiOuiOuiOuiQuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOui
Oui
OuiOui
OuiOuiOuiQuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiQuiOuiOuiOuiOuiQuiQuiOuiOui
OuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOui
NonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNon
NonNonNonNon
DISP MARS 2026 BAG v02_ Annexe _Liste_Util CHORUS DT -_xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - CHORUS DT 14
CHEVALIERBERTHETGANAYEPAGNONJESOPHEVENIATLAURO-LILLOMINATCHYLOEZSCHONTUSSEGLIOGRINSNIRCAUVERAHMANICOSTEMONTEILSCHARRETONRODE-CROUZILLESHARANGERPORTESSENYBAIZIDILAGHOUATICHARPENTIER-TITYDESIRECHARPENTIER-TITYKARAMEKIDICHECOSTYSAURELGLADYSZGRUCKERTBENBRAHAMGANDITBELSGAMBAGIMENEZLAURENDOTINGRASSIABELSGIANGUALANOVILLEROYJEANPEDINIELLIPESSONNIERBIGNONRODRIGUESPETINVAUDAINEHERYTIDJANI-SERPOSTANGUYCLERGUECOULONDINIARASSEKRONGEOTJAUFFRESPERNICENILEROUXKOUCHDOKOVICTOURNIERBOUKHANAFOURNIERSANTONISANCHISBARBASTELAVAUDRAMIHARINOROFARATRUCRONINNICOLASPORTETSRASTELLIPASTORELLIBELLUSCICOLOMBICORNEVINBRUYASDRAGON
DISP_PACA_CORSE
Marie-LineStephanieCaroleRolandMarie-AnneLaurenceJennaSylvianeGeneviéveJacquesClaireGautierFabienneAnnaJeanPaulAmélieSandraMaudMarie-EmmanuelleCandieJulienZOHRAMalikaJean-PierreJean-FrançoisNathalieAhmedAminnaPierrePatrickPhilippeMickaelCélimEmmanuelleFabriceAnne-SophieNathalie-CarolineYvesPaulePascalePierrickXAVIERChristianLudivineMaudPhilippeSteveAlexandreJulienStéphanieFemiAnneJéromeAuroreNawelDidierColineClaireClaireTwiggyHouariVanjaGéraldZahraChantalVincenteLydieHélèneCarolineChristineCatherineMagaliSandrineChristianeStéphanieMagalieSophieMagaliAnthonySylvieCéline
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIResponsable budgétaire SPIP 84gestionnaire SPIP84DFSPIP SPIP 13Adjoint DFSPIP SPIP 13Directrice MLRV SPIP13Attachée SPIP13Responsable budgétaire SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne aix SPIP13Antenne d'Aix en Provence SPIP13Antenne d'Aix en Provence SPIP13DPIP Antenne d'Aix en Provence SPIP13Antenne de Tarascon SPIP13Milieu fermé CP Marseille SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne Marseille SPIP13RA Artes SPIP13DFSPIP SPIPO6Adjoint DFSPIP SPIP 06Attaché SPIPO6Agent économat SPIPO6Responsable budgétaire SPIP06Chef d'établissement CP AixAdjoint Chef d'Etabtissement CP AixAttachée SAF CP AixAttaché GD CP AixSecrétaire administrative CP AixDirecteur CNE CP AixChef d'établissement MA AjaccioAdjoint Chef d'établissement MA AjaccioChef détention MA Ajaccioresponsable économat MA Ajaccioadjointe technique cuisine MA AjaccioChef d'établissement MC AresAdjointe Chef d'établissement MC ArlesAttachée MC AresAttaché GD MC AresEconome MC ArlesEconome adjointe MC ArlesAdjoint Directeur Interrégional DISP SiègeSecrétariat général DISP SiegeDSP placé DISP SiègeCoordonatrice régionale DISP SiègeCheffe du Département RH DISP SiègeAdjoint Cheffe Département RH DISP SiègeChef DS! DISP SiégeAdjoint Chef DSI DISP SiégePsychologue régional DISP SiégeDISP DISP SiégeDISP DISP SiégeCheffe DAI DISP SiégeAdjoint Cheffe DAI DISP SiègeCheffe DIPPR DISP SiégeAdjointe DIPPR DISP SiégeUPR DISP SiégeCheffe DSD DISP SiégeAdjointe Cheffe DSD DISP SiègeDISP DISP SiègeDirectrice ARPEJ DISP SiègeARPEJ DISP Siègeresponsable ARPEJ DISP SiègeAdjoint responsable ARPEJ DISP SiegeARPEJ DISP SiégeCheffe BAG DISP Siégegestionnaire MCI DISP SiègeBAG DISP SiègeBAG DISP SiègeResponsable cellule greffe DISP SiègeAdjointe responsable cellule greffe DISP SiègeCheffe DBF DISP SiègeAdjointe Cheffe DBF DISP SiègeReponsable CIF DISP SiègeCheffe unité suivi budgétaire et SFAC DISP SiègeUGMG-DBF DISP SiègeResponsable Pôle SFACT DISP SiègeUGMG-DBF DISP SiègeDirectrice Mission One DISP SiègeUGMG-DBF DISP SiègeGestionnaire SFACT DISP SiègeGestionnaire SFACT DISP Siège
2
Oui
NonNon
DISP MARS 2026 BAG v02_ Annexe _Lisle_Util_CHORUS DT -_xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - CHORUS DT 15
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00013
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs
d'établissement en gestion déléguée complète
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement en gestion déléguée
complète
16
| | | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
r<S
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 16 mars 2026 de Monsieur le Directeur général de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA,Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim à compter du23 mars 2026; LATEA
DISP de Marseille |4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement en gestion déléguée
complète
17
Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;+ octroi temps partiel thérapeutique ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice OU à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire213277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91.40.,86.40- Fax : 04.9] 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement en gestion déléguée
complète
18
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du 'personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivantsDISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél : 0491.40.86.40- Fax : 04.91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement en gestion déléguée
complète
19
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91 40 86.40- Fax : 04.91 40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement en gestion déléguée
complète
20
D — Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : eo
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04,91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement en gestion déléguée
complète
21
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés a la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Marseille, le 23 mars 2026SignéLe Directeur Interrégional par intérim,Pierrick GIANGUALANO FUSINA
DISP de Marseille 64, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement en gestion déléguée
complète
22
ANNEXE RH au 23 mars 2026
CHARPENTIER TITY Jean Pierredirecteur, chef d'établissementDESIRE Jean françoisdirecteur, chef d'établissement par intérim{BALANDRAS Stéphanie{CHARPENTIER TITY Nathaliedirectrice, responsable RHAAE, responsable des services administratifs et financiersKARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguéeBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexis directeur, adjoint CELE REUN Karine directrice
DE VILLECHABROLLE Marguerite directrice
: oo(| .2AAE, responsable des services administratifs et financiersBOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, Intérim CEDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguéeDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirecteur, adjoint CEDEJENNE Jean MicheldirectriceMATHON StéphanedirecteurGILLIOT FrancoisAAE, responsable des services administratifsBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementDESLANDES Maud directrice, adjointe au CEMOUNSAVENG Léna directrice détentionCOCY Anne SandraAAE, responsable des services administratifs et financiersPASCOT Laurencedirecteur, chef d'établissementARDUCA Sandrinedirectrice, adjointe au CELAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointeDUPUY ChristelleAAE, responsable des services administratifs et financiersBOUHADDA Michaeldirecteur, chef d'établissementBRUCHON Marylinedirectrice, adjointe au CE{MULLER CédricAAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement en gestion déléguée
complète
23
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00017
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs
d'établissement de la DISP de Marseille en
gestion publique
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille
en gestion publique
24
| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
D
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 :Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 16 mars 2026 de Monsieur le Directeur général de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA,Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim à compter du23 mars 2026; CoS Cro
ARRETE
DISP de Marseille l4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille
en gestion publique
25
Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;® octroi des congés sur autorisation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;+ octroi des congés annuels ;
13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40- Fax : 04.91.40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille
en gestion publique
26
octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04.91.4008 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille
en gestion publique
27
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant étreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration atemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable auservice ou a une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86.40- Fax : 04.91 40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille
en gestion publique
28
octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E - Pour les personnels de santé :
Art2 : °
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1°' du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91.40.86 40 - Fax : 0491 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille
en gestion publique
29
Art6 :.Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait a Marseille, le 23 mars 2026SignéLe Directeur Interrégional par intérimPierrick GIANGUALANO FUSINA
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86 40 - Fax : 04.91.40 08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille
en gestion publique
30
ire peritenneic Ce BOFeG
ANNEXE RH au 23 mars 2026
ESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissement
COURANT Mathildedirectrice, adjointe CE
}MARTEEL Céliadirectrice
BARLOT CécileAAE, responsable des services administratifs et financiers
tJUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissement
LANGLOIS Vincentdirecteur, adjoint CE
MASSON Jean-ChristianAAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fannydirectrice, cheffe d'établissement
DICONNE Audreydirectrice, adjointe au CE
DORLIPO DallyAAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille
en gestion publique
31
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00015
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim (volet RH) aux directeurs
fonctionnels des services d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
32
| 3 | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CPSat D
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020;Vu l'arrêté en date du 16 mars 2026 de Monsieur le Directeur général del'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur PierrickGIANGUALANO FUSINA, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille par intérim à compter du 23 mars 2026;
CPA CLS
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40,86.40- Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
33
ARRETE
Art1* : Subdélégation de signature est donnée aux Directeurs/DirectricesFonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeursd'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, des conseillersd'insertion et de probation, et des assistants des services sociaux, s'agissant desactes de gestion suivants:e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;+ octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétairesadministratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère dela justice, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;DISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.9] 40.86.40- Fax : 04.91.40,08,87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
34
+ octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical;+ octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice OU à une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongatione octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, a l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e _ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas4traversede Rabat - BP 121 313277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91,40.86.40- Fax : 04,91.40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
35
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration atemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ; |octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1;parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12]13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 0491 40.86.40 - Fax : 0491 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
36
Art 2
décisions accordant ou refusant le bénéfice de Ja protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées a titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
xS'agissant des décisions visées a l'article 1* paragraphe A et quiconcernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visésen annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional desServices Pénitentiaires Sud Est.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les Directeurs/DirectricesFonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probationou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une périoded'intérim.Art3 :En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévueà l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défautde catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04,91,40.86.40- Fax : 04 91.40,08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
37
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait a Marseille, le 23 mars 2026SignéLe Directeur Interrégional par intérimPierrick GIANGUALANO FUSINA
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
38
ANNEXE RH au 23 mars 2026
GAGNEUX Florencedirectrice fonctionnelleDEFRADE DelphinecontractuelleMOUSSAOUI Rabiaasecrétaire administrativeRODE Marie Emmanuelledirectrice fonctionnelleHARANGER Candie dpipp, directrice adjointePORTESSENY Julienattaché, responsable administratif et financierCHEVALIER Carole directeur fonctionnelBERTHET Roland directeur adjointGANAYE Marie Anne directricePAGNON Laurenceattachée, responsable des services administratifsDENEUBOURG Delphinedirecteur fonctionnel
DESCAMPS Marc directeur adjointattaché d'administration de l'EtatRISS Jean-Philippedirecteur fonctionnel,ROCHE Nicolas directeur adjointCHAZAL Stéphanieattachée, responsable des services administratifsTRAVERSINI Donatiendirecteur fonctionnelMONTERO Joan directeur adjoint
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
39
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00010
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim - Chorus formulaires
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - Chorus formulaires 40
| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23 mars 2026portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE par intérim
Le Directeur Interrégional par intérim,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017(modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA, Directeur Interrégional des servicespénitentiaires de Marseille par intérim à compter du 23 mars 2026 ;Vu l'arrêté du 19 mars 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Région Provence-Alpes-Coted'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurPierrick GIANGUALANO FUSINA, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille parintérim ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - Chorus formulaires 41
Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, a l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- VILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, a l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre ll du programme 107 :- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales(DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- COLLINET Isabelle, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre Ill, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAISubdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budgetTitre Ill Page 2 sur 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - Chorus formulaires 42
- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur a 300 000 eurosTitre Ill et V- VILLEROY Xavier, Secrétaire Généralainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef duDAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8: Habilitation a valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dansChorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1Article 10: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE et prendra effet à compter du 23 mars 2026.Fait à MarseilleLe 23 mars 2026SignéPierrick GIANGUALANO - FUSINADirecteur interrégional par intérim
Page 3 sur 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - Chorus formulaires 43
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe à l'arrêté en date du 23 mars 2026Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHMet/ou de la Constatation et Certification des Services Faits (SF) et des référents SFACT dans CHORUS Formulaire
CHORUS Formulaire - D: tributions
ai) Sanction oO »TRUC Catherine Agent DI - Ccfp DI SIEGE Oul OuiRONIN Magali Agent DI — Cefp OI SIEGE Oul OuiRASTELLI" Stéphanie Agent Dt — Cefp référent SFAC DI SIEGE Oui OuiCORNEVIN Anthony Agent DI — Ccfp référent SFAC DI SIEGE Oui OuiPORTETS Christiane Agent DI - Cefp référent SFAC DI SIEGE Oui OuiPASTORELLI Magalie Agent DI — Ccfp référent SFAC Dl SIEGE Oui QuiBELLUSCI Sophie Agent DI — Ccfp référent SFAC DI SIEGE Oui OuiBRUYAS Sylvie Agent DI — Ccfp référent SFAC Di SIEGE Oui OuiDRAGON Céline Agent DI — Cefp référent SFAC DI SIÈGE Ovi OuiJUNG Elizabeth Agent DI - USGD DI SIEGE Oui OulCURY | Anne Agent OI DI SIEGE Oui OuiBRU Jean-Pierre Agent Di - Cetp DI SIEGE Oui OuiBOGBE Stéphanie BAI Dt SIEGE Oui OuiBOUBLI Raphael OAL DI SIEGE Oui OuiTABAKH Leila OA DI SIEGE Oui OuiCORTES Juana-simone DA) OI SIEGE Out OutCHARDIN Séverine Agent DI - USGO OL SIEGE Gut OuiMEKIDICHE Aminna Responsable économpt MA AIX Oui OuiCHARPENTIER-TITY Nathalie Attachée SAF MA AIX Oui OuiKARA Ahmed Attaché GD MA AIX Oui OuiROLLIER Charléne Agent économat MA AIX Oui OuiTRANI Eric Agent économat MA AIX Oul OuiQOUEDRAOGO Mélissa Agent économat MA AIX Oui QuiSAUREL PATRICK Directeur MA AJACCIO Oul OuiADATTE Virginie Gestionnaire MA AJACCIO Oui OuiGANDIT Emmanuelle Odjointe technique cuisine MA AJACCIO Oul OutBENBRAHAM Célim Responsable économat MA AJACCIO Oui OulINGRASSIA Paule Responsable économat MC ARLES Oui OuiGIMENEZ Nathalie-Caroline Attachée MC ARLES Oui OuiLAURENDOT Yves Attaché GD MC ARLES Oui OuiBELS Pascale Econome adjointe MC ARLES Oui OuiFONTANIEU Olivier Atlaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OulSABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Qui OuiDANCUO Gilbert Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Oul OuiCLAIRANT Stéphanie Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Non OutBARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui QuiLASSALE Christelle Responsable Oconomat CP BORGO Oul OuiBRASSEUR Franceline Agent Economat CP BORGO Oui OuiMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Qul OuiMONNIER Laurence Agent Economat CD CASABIANDA * Oui QuiMINCK Francine Econome CD CASABIANDA Qui OuiROMUALD François Adjoint économe CD CASABIANDA Oul QuiAUGE Ingrid Cheffe d'établissement MA DIGNE Oui OuiGALLAY David Adjoint Chef d'établissement MA DIGNE Oui OuiBENDAHMANE Fathia Responsable économat MA DIGNE Oui OuiBOIX-MARTINEZ Patncia Agent Economat MA DIGNE Oui QuiDISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui OuiRIDJALI Asmahane Attachée GD MA DRAGUIGNAN Oui Qui à.MAGAIL Séverine Agent économat MA DRAGUIGNAN Non QuiFERRAND Matthieu Agent économat MA DRAGUIGNAN Non QuiZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui QuiVALENTIN Virginie Responsable économat EPM MARSEILLE Oui QuiORLANDO Valérie Responsable administratif EPM MARSEILLE Oui QuiBOUZIANE Karima Economat EPM MARSEILLE Oui QuiERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Oui QuiLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP Oui OuiPLACE Nathalie Responsable économat MA GAP - Oui OuiMEYER Karine geslionnaire MA GAP Oui OuiGILLIOT François Attaché MA GRASSE Qui OuiLAMPERT Anne Agent Economat MA GRASSE Oui QuiGERMAN-RENARD Isabelle Responsable économat MA GRASSE Oui QuiCHAMKHIA Hafaf Agent Economat MA GRASSE Oui OuiCAPITANO Sandra Agent Economat MA GRASSE Oui OuiCOUPET Jennyter Agent Economat MA GRASSE Out OuiBRYGO Clémentine Atlachée CP MARSEILLE Oui OuiMARIEL Maxime Adjoint SAF CP MARSEILLE Oui OuiGARCIA Norbert Agent Economat CP MARSEILLE Oui OuiDE WEESCHAUWEZ Claudie Agent Economat CP MARSEILLE Non OuiGILHARD Béatrice Agent Economat CP MARSEILLE Non OutCESANA Karine Agent Economat CP MARSEILLE Non OuiDORLIPO Dally Attachée MA NICE Oui OuiPIGNATA Odile Responsable économat MA NICE Oui OuiBEGUINEL Anne-Sophie Agent Economat MA NICE Oui OuiMIQUEL Johnny Agent Economat MA NICE Oui QuiBALMELLI Géraldine Cheffe d'établissement CD SALON Qui OuiGRANDPIERRE Solenne Adjointe Cheffe d'établissemer CD SALON Oui QuiFLORENTIN Nathalie Attachée CD SALON Qui QuiKOUBI Marjorie Responsable économat CD SALON Oui QuiCHRISTOPHLE Blandine Agont économat CD SALON Oui OuiCOCY Anne-Sandra Attacnés CD TARASCON Oui OuiGRANDHAYE Bénédicte Responsable économat CD TARASCON Oui OuiAKANNI Naoile Gestionnaite économat CD TARASCON Non OuiDUPUY Christelle Attacnéa CP TOULON LA FARLEDE Oui OuiMARCO-PLANAT Christine Responsable cconomat CP TOULON LA FARLEDE Qui OuiLEFEBVRE Marie-Cécile Agent économat CP TOULON LA FARLEDE Non QuiGAGNEUX Florence DÉSPIP SPIP DES ALPES Qui QuiDISP_PACA_CORSE 1 DISP MARS 2026 BAG v02 _ Annexe _Liste_Util CHORUS formulares - xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - Chorus formulaires 44
DEFRADEMOUSSAOUIRACCHINIPORTESSENYLAGHOUATIBAIZIDIPAGNONJESOPHEMOUHIEDDINETRAVERSINIBROSSETTERAVERANICOLAS
DENEUBOURGGUIDICELLIDESCAMPSCHAZAL
LORRIAUXMULLERBOUHADDABRUCHON
DISP_PACA_CORSE
DelphineRabiaaChristelleJulienMalikaZohraLaurenceJennaFawziaDonatienEliseCélineVirginie-AnneDelphineChnstèleMarc-PaulStéphanieMarylineStéphaneCédricMichaelMarylineSandrine
DSPIP/adjointResponsable économatGestionnaireAttachéResponsable économatAgem EconomatAracnèeResponsable économatAgent économatOFSPIPagent SPIP AJACCIOEcongmat intèrimResponsable 9dto SPIPDFSPIPResponsable économatAttachéAttachéeResponsable économatAgent SPIPAttaché SAFChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementGestionnaire économat
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!SPIP DES ALPESSPIP DES ALPESSPIP DES ALPESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP MARSEILLESPIP MARSEILLESPIP MARSEILLESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSESPIP 83SPIP VARSPIP VARSPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSECD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSIN
DISP MARS 2026 BAG v02 _ Annexe _Liste_Util_ CHORUS formulaires - xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim - Chorus formulaires 45
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00004
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim à l'adjoint au chef
d'établissement du CP Aix Luynes aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS
de l'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim à l'adjoint au chef d'établissement du CP Aix Luynes aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
46
| Direction généraleMINISTERE de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 23 mars 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEPAR INTERIMVu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2026, nommantMonsieur Pierrick GIANGUALANO-FUSINA, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseillepar intérim, à compter du 23 mars 2026,Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim, Monsieur PierrickGIANGUALANO FUSINA, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint au chefd'établissement du centre pénitentiaire d'Aix Luynes aux fins d'affectation des personnes détenuescondamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrepénitentiaire de Aix Luynes dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 2 anslorsque la dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Pierrick GIANGUALANO FUSINASigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim à l'adjoint au chef d'établissement du CP Aix Luynes aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
47
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00002
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim à l'adjoint au chef
d'établissement du CP Marseille aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS
de l'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim à l'adjoint au chef d'établissement du CP Marseille aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
48
| 3H Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELib ertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 23 mars 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEPAR INTERIMVu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2026, nommantMonsieur Pierrick GIANGUALANO-FUSINA, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseillepar intérim, à compter du 23 mars 2026,
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim, Monsieur PierrickGIANGUALANO FUSINA, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Monsieur Chris PERRICHET, adjoint au chefd'établissement du centre pénitentiaire de Marseille aux fins d'affectation des personnes détenuescondamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrepénitentiaire de Marseille dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 2 anslorsque la dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Pierrick GIANGUALANO FUSINASigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim à l'adjoint au chef d'établissement du CP Marseille aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
49
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00006
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim à l'adjoint au chef
d'établissement du CP Toulon la Farlède aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS
de l'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim à l'adjoint au chef d'établissement du CP Toulon la Farlède
aux fins d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
50
| 3 Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 23 mars 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEPAR INTERIMVu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2026, nommantMonsieur Pierrick GIANGUALANO-FUSINA, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseillepar intérim, à compter du 23 mars 2026,
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim, Monsieur PierrickGIANGUALANO FUSINA, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Madame Sandrine ARDUCA, adjointe au chefd'établissement du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède aux fins d'affectation des personnesdétenues condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS)du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieureou égale à 2 ans lorsque la dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Pierrick GIANGUALANO FUSINASigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim à l'adjoint au chef d'établissement du CP Toulon la Farlède
aux fins d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
51
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00003
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim au chef d'établissement
du CP Aix Luynes aux fins d'affectation des
personnes détenues vers la SAS de
l'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim au chef d'établissement du CP Aix Luynes aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
52
| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 23 mars 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEPAR INTERIM
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2026, nommantMonsieur Pierrick GIANGUALANO-FUSINA, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseillepar intérim, à compter du 23 mars 2026,
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim, Monsieur PierrickGIANGUALANO FUSINA, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chefd'établissement du centre pénitentiaire d'Aix Luynes aux fins d'affectation des personnes détenuescondamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrepénitentiaire d'Aix Luynes dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 2 anslorsque la dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINASignéDISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim au chef d'établissement du CP Aix Luynes aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
53
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00001
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim au chef d'établissement
du CP Marseille aux fins d'affectation des
personnes détenues vers la SAS de
l'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim au chef d'établissement du CP Marseille aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
54
| Direction généraleMINISTERE de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 23 mars 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEPAR INTERIMVu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2026, nommantMonsieur Pierrick GIANGUALANO-FUSINA, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseillepar intérim, à compter du 23 mars 2026,
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim, Monsieur PierrickGIANGUALANO FUSINA, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Monsieur Jean Marie LANDAIS, chef d'établissementdu centre pénitentiaire de Marseille aux fins d'affectation des personnes détenues condamnées duquartier maison d'arrét vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centre pénitentiaire deMarseille dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale a 2 ans lorsque la dernièrecondamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Pierrick GIANGUALANO FUSINASigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim au chef d'établissement du CP Marseille aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
55
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00005
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim au chef d'établissement
du CP Toulon la Farlède aux fins d'affectation
des personnes détenues vers la SAS de
l'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim au chef d'établissement du CP Toulon la Farlède aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
56
| 3 Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 23 mars 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEPAR INTERIM
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2026, nommantMonsieur Pierrick GIANGUALANO-FUSINA, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseillepar intérim, à compter du 23 mars 2026,Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim, Monsieur PierrickGIANGUALANO FUSINA, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Madame PASCOT Laurence, cheffe d'établissementdu centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède aux fins d'affectation des personnes détenues condamnéesdu quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centre pénitentiairede Toulon-La Farlède dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 2 ans lorsquela dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Pierrick GIANGUALANO FUSINASignéDISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim au chef d'établissement du CP Toulon la Farlède aux fins
d'affectation des personnes détenues vers la SAS de l'établissement
57
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00008
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim aux personnels du
département des ressources humaines du siège
de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux personnels du département des ressources humaines
du siège de la DISP de Marseille
58
MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice, en son article 5;Vu l'Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'Arrêté du 10 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté en date du 16 mars 2026 de Monsieur le Directeur général de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA,Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim.
ARRETEArt ter : Délégation de signature est donnée à Madame Maud PESSONNIER, attachéeprincipale d'administration de l'état, cheffe du département des ressources humaines pourprendre les décisions et actes administratifs relevant de mes attributions au titre de lagestion des personnels pénitentiaires.
Art 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maud PESSONNIER, la délégationqui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe BIGNON, attachéprincipal d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du département des ressourceshumaines.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Maud PESSONNIER, et deMonsieur Philippe BIGNON, la délégation qui leur est consentie pourra étre exercée parMadame Isabelle COLLINET, attachée d'administration de l'état, cheffe de l'unité de lagestion administrative et financiére, Monsieur LECA PIEDINOVI, son adjoint, MonsieurFrédéric ARNOUX, attaché principal d'administration de l'état, chef de l'unité de suivi de lamasse salariale, emplois et effectifs, ou Madame Marie CAQUEUX, attachée d'administration
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux personnels du département des ressources humaines
du siège de la DISP de Marseille
59
de l'état, cheffe de l'unité relations sociales et environnement professionnel ou MonsieurFrank SUELVES, Chef de l'unité recrutement, formation et qualification.
Art 3: Les délégations sont accordées aux fonctionnaires mentionnées dans les articles 1 et 2,à l'exclusion :° des récompenses et des punitions,° des notes de portées générales rédigées à l'attention des chefs d'établissement et desdirecteurs pénitentiaires d'insertion et de probation,° des courriers adressés nominativement aux membres du Gouvernement, au Ministrede la Justice et des Libertés et aux membres de son cabinet, a la Directrice del'Administration Pénitentiaires et à ses Sous-directeurs,° des courriers adressés nominativement aux Préfets et aux magistrats ayant rang dechef de Cour,. des courriers adressés nominativement aux Directeurs Régionaux des administrationspubliques,. des courriers aux personnalités politiques ou adressés à toute personne au titre de sonmandat électif,. des courriers signalés par le bureau des affaires générales.Art 4: Art 4: En complément, délégation de signature est donnée à Madame ChristineCHARBONNIER, Directrice de projet, chargée de mission culturelle et Monsieur ChristianJEAN, DSP placé, pour prendre toutes les décisions et actes administratifs relevant de mesattributions au titre de la gestion des personnels pénitentiaires sans aucune exclusion.Art 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Art 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion.
Fait à Marseille, le 23 mars 2026SignéLe Directeur Interrégional par intérim,Pierrick GIANGUALANO FUSINA
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux personnels du département des ressources humaines
du siège de la DISP de Marseille
60
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00007
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille par intérim en matière d'actes de
détention
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim en matière d'actes de détention 61
| Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 23 mars 2026 portant délégation de signatureMonsieur Pierrick GIANGUALANO-FUSINA, Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Marseille par intérim
Vu l'arrêté du directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2026 nommantMonsieur Pierrick GIANGUALANO-FUSINA, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseillepar intérim, à compter du 23 mars 2026,Vu le Code pénitentiaire et notamment son article R.113-65,Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim, Monsieur PierrickGIANGUALANO-FUSINA décide :Article 1 : Délégation permanente de signature aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint est donnéea:- Monsieur Xavier Villeroy, Directeur des services pénitentiaires, Secrétaire général- Monsieur Christian JEAN, Directeur des services pénitentiaires, Directeur des servicespénitentiaires placé- Madame Coline RONGEOT Directrice des services pénitentiaires, Cheffe du Département de lasécurité et de la détention (DSD)- Madame Claire JAUFFRES, Directrice des services pénitentiaires, Adjointe a la Cheffe duDépartement de la sécurité et de la détention (DSD)- Monsieur Jérôme CONSTANT, Capitaine pénitentiaire, Chef de l'unité de gestion de ladétention (UGD-DSD)- Madame Aurore COULON, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, Cheffe duDépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive (DPIPPR)
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim en matière d'actes de détention 62
| 3 Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
- Madame Nawel DINIA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, Adjointe à la Cheffedu Département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive(DPIPPR)Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille le 23 mars 2026SignéPierrick GIANGUALANO-FUSINA
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim en matière d'actes de détention 63
LL-Zz9'4[leAel]NESANUdJapSaUUOSIadsapsNbiuyda}JUswsspPeousa,|JUeINsse(SUO!}EIDOsSse:trLt"|SinojewIuenosaJiBUUoOISSa2U09SasiidasjuaSapsossodsid)souuosisdsapjustwu918e,p118139139soueJAIS9-ELL4J8ITIBAEI€SSS11Oz-cit"A2139juoanodsnus39psa]SajjanbsapajdwodajinodsuoljelsossesapjuaWu918e,p1181391JO9DUeJASNU9J9PGSeINdUAaANsJ13994J9UNINOdnoslow€esinatadnsa=.6c-cLt'aaun1nod98esIAU9aileljuajiuadJUaWass!|gejsUN,P1n81191X9,]EUOISS2D2UO9OP}21}U09UN,PUOISNIOLU8Z-ZLpa|!eAe1]BPUOISS8DUODINOPoxUuaWasn!apuoripinfe]JueuonniedWwuosespuayeINb35aaAaYUde359UO!IONAJSUI,|JUOP'ainpssoide|apJaissopnpisies2813518L-Zre'4APGWJOJUODsineSaude'anuaAgidanusispauUOSJade|apjeljiweyJUsWaYyDOIJddesapuolesi10:
G-CCEUEL-SLZ'a'211ESS299UBWI}SA||'LE-LLZ'Q|54399109NOSJ8NPIAIpUISAUaLU919JSUE1}S9]SNO]'a|IS1EWNSPdSIQ€!2PAN8HSJUI,]E'18/NUUENOJOUUOTLt-LLz'a99nsnle|ap313sIuIUu9Z-LLZ'a1401dneJUaWASsisiessapAPNOaduUa}@dWOdesapJUeA|IaIUO!JEJD9yye,PAUSWSBUEUDSpUOISI99Pair991SN(e|9pSijsiulwNpjjoudneJUSWassisiessap'ajeuaqisaue<ye-LlLzaUO!}D94IP343NeBUN,PUONISOdSIPe9SILU'JUBdLUASSI|Ge}9,|8SSSS19JUI,|SPUBIUIELWAapUOISID9Payr
vC-LLZ"A'ZZ-LLZ"Aajeusdainpgoojdapapoda]edsasinSPUWEPUODSap39118,pSUOSIEWJOIEeGL-LLZ'QNOS3911E,pSUOsIEUsa]'spSeuouesoulad1nodsuaiqenbnose1jusssa]'NOayaqi|-lwasapsuaiqenb'LL-LLZ"G]S813U89Sa}'UO!IUSIEP2ps21}u29SualqeNbnoUolUS39pSpSd1]UaDss]sUEPUoljEJ23LE,pUOISID9P23roTDa O20oO=D8o>D87=99o57aQ,oOw=D:D+55©@+Os22+©a39a5Qa©fo)oSs.pa=ca > o © = = o[e)caoOo+aq5UsCc>nnoDs=vOO0®3a:SNOSSSP-1DS2|[SNPIAIPU!SSANE1SIUILUPESUOISIDaPSa]JNOd39SaaUSISapsouuosiaodxny(S9-ELL'4191He)s11emusyuodSponpuonesijddeus'ainzeUZIsapuone3aJopauuogWHoquiJedalasieW2PS2118HUSAUYdSSJIASSap|BUOIB2119QUI1N812911Q97
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim en matière d'actes de détention 64
9202Sie£ZNEUOISISAUdWS$3]NO18YSONSe]SUEPjU819X9Sialjejd:XXXÿL-SLL'a3exnedIpawsjeuuosiodsainejajailedsdiusejue518xesial[ezidsousjauuosiadsapsuonejlicXxXxÿ-SLL'Q91uUesap21|qndjUoluassI|qe39,2PUOlAUSAISIAUI,PS9}1PPOUWSa]INS2[090301dUN,painjeLSO-ELLYUUOISEASBUNSide21991891xXXddDNp£z£'aNUdI9PUN,Pjheuluous3duosNpajqiuodsipyedejapaiquednono}apJusWassi|ge:ZC-ELZ'Yaun,pJUBWAIOSI,PB19!/JEWUdSIA'JUBWAOSI,PBINSaWe|2P29A2|UleWapUOISI29P'adI3sN/e|GT-ELZ'HSASIUIWNeSUEXNapap32UeUN,Pejap-neJUaWS[0sI,]eJUsWade|dNpuoljeSuojoidapuolqsod:xxxbT-ELS'Y'ue|8AN9119JUI39SIOLU9BPejap-neJUSWAIOSI,|8JUaWAaDe|/dnpuoljeBuoloidapuoisiz2|BU0IS9119JUIUOIJ9911Pe|BPWOssala]SUePSENSSJUSUWISSS!|QGO-ELL"Ysinaisn|dnoun,pUolua)spe|eJUeWOddeassasOUOSsjuawualjsiBaiusJaBNAapsasiid'sinbXxxx2-222'salydeiZojoudsapauleiuajiuadJUawassi|qeisUN,P1n811aqUI,]E19n32924J9,pajeloadsuoneslo:XX2JeU0I39119JUIUONDAIIPe|SPWOSSel2]INSSENSSJUSWI9SSI|QXxX7-722asinalsnid€18P999E,PBdIAJasNesa198ue139souuosiodxnea1yaw1adinodajetsadsuoneslio:XXEC-ELL'HSINBPUISJU29UW9/891SSPUONEPIsadleljua}iuedSO9IASSsapajeuoiZailcxXXZ-ELEUYUO135911p343NeSUN,PHOssai8]suePJIUSAISIUI,P2918esuleyepuewWUNINOduolesl10:UOI3E1}SIUIUU]8-ELE'43e91[qnda]81ju2SUOI3e[91S9PAPONP|-ZZL"7BjD!We,|apuonesi|dde,nodsanua:xxx9-ELE'Usouuosiodsa]Jedsisioyd2139,pSa|qndeosnssosieJepueWSapjuatu918e,p1181391JasoUeJAI813[ejeUOISISpe|
XXXZ-SLE'HNeeluedsunenosanuajopsouuosiodss]sedsatuioysanbiyoiesalynoxnal2e18sino2a1xneasuocS1EUIIdIS
XXXCb-tEC'U2191jeuUBSanuaopsouuosiodse]JedsouoysajqejeadsJ1e13sIuIWpe51N0991XneasuocGO-ELL"Y3/EUO!S91J9}U!UO/19911PE|SPOssad9[SUPSONJISSjUSWASSI|Ge}9Sa}SUEPS21991EDUIJaSOUBI:XXXOL-LYE'|AUSUISANEUILIOUUOUSNU338PSapdane19nbiunwWosapnoJajISIAepajesaUaSaadeuonesi10:»0Qa2)TDiw)Es©OZ+a)son=44ioga©o5%15218632152=2@ioo|B238|àceœSd||PNPIAIPU!S8AI}21}SIUILUPESUOISI239QF703elstssesla.a<§O|/25)g¢gi]°@UOOo
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim en matière d'actes de détention 65
}USWASS!/G21S,PJOYDNPSUD!JEAIASQOSAPJa94110IDIPe1}UOD31NP9I901de}apsadaidszXxXxXelonAARSseusedwoose'0910uaUole35ape,puonisodo:daunequenbsiae,]spxNeadsSapspieoneuolssiwusueXXxZ-6-ELLYjewAuUOue,pSapueluapSap81pe3d|SUEP(YIN)SAIEIISIUILUPEUO!ZE|ND14}ZeWLUI,DSOJBLUNUSapadUeIAI|=xxxOZ-LveaUOSIIGOPSINSJISIASa]INOdJUdW9IZeUN,P1181391NOSOUBJAI[EsuotqeloosseSapJaUOSIIdSpSINSJISIASAPBJOAQUSSINODUODNpuoie}do9:xxxG-£ltGdqueusiasuasdioodnpsaiquiawSa]JNOdJUsWasZeUN,P}121391NOBOUBIAI|EUOIHSSUI,PUO!ZDESUN,Pd1ped2]SUEXXXxZ-L8E'a«=aSI/eG4aslelqua}lUadJUaWass!|qelsUN,PXNE20]SAPSIOYBUIWEIZOSPIAOIPNeUN,PUOISNHIPE]SPUO!eSI103¢L-LS£Y310$25onbawXXxxxG9-£LL'#=aNbyjanbnouoljeZjnaipsun,pnouonesi|qndaun,panauanuaigpUNJedsileJ$31499,PalqiosapuoljeslioirB|EUO!IS91J9}U!UO!DAIIPe|2PWOSSa!NPsjuawassi|qexxx€-ZSE'daSa]SUEPXNAIFI|a4SDIIAJAS9]JUBINSSEBUBUQWUNE,PSa|OAQUAGSAPJUSaLUDIZe,P121391NOSDUBIAI[E
SO-ELL'4
xxxL-ZS£'QsadleljuayiuadsjUudWASs!|GelaSapS1SlUQUNESapsjUaUaIZeJaSUO!IETIGeYSapSOUBJAI[E211E}U9UU9/8G9-£LL'H23€,|Sp2}1WI]E]2Pejap-ne'juejUsUOS2[j2,psaidne13p1e38apsulyxneanusiep2JaWauN,pspueU:xxxbc-9Lc'qde]INSSIACUN21788JUEASPSAIEINSUOIUOISSILULUOD8]SPSAJIEUUO!IDUOJUOUS2JUWUAUSapUOIJEUILUCGO-ELL'4UOIIU9195PUS91aUES€XXxEZ-9LZ"G|Saidnesiowg_Sasapejap-neJuejua,|SPUdIIUIELUNP'BAIJEI|NSUODUOISSILUODe]APSIAeSaude'Uoresl1or
SO-ELL'4dddo[8U0I891JSUIUO132911PxxxNPE6EA]9PHOSsa8jINSaNiisSJUESAapJUBWASss!|Gej9UNSUEPBNUAaIapaUUOSJadaun,puonesIJe}Idsou,puotzesi1o1rXXS-ELL'aeuuosiednesUIOSSapJasuadsIpapsaBseyosuloapawSapuoreuñise
S9-ELL'4ddd
XxxxNPL6£'agdJUBWAaSSI|Ge}9UNSUePpSledSaseaasijeqdsoy2139,penualapauuosiadaun,pUO!esOIr
S9-ELL'4
XXXL-ZE£'4XIOU9UOSapUlDapawUNJedJaUBIOs8112asap'anusiepsuuosiadaun1nod'uonesi1oprYdWSSelf
xxXZL-SLL'a39VSONse]suepjalqiedsda}ejue51axeSualjeydsoysjeuuosisdsapUoljexi|IQEu,]AP1181381Jauolsuods!og]2188188552]|282+h=D+npQoOr+0=22o°27=aes7S9[[2NPIAIPUISAAIZeI}SIUIWUpeSUOISIDAgGParCc=Sa©EL=ocoo|99a°o000
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim en matière d'actes de détention 66
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00011
Arrêté portant délégation de signature financière
du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille par intérim aux chefs
d'établissement de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux chefs d'établissement de la DISP de
Marseille
67
E 3 Direction généraleMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérimResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsVu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'EtatVu l''Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du ter juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésVu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 16 mars 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant délégation designature à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille par intérim à compter du 23 mars 2026.Vu l'arrêté du 19 mars 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille par intérim.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux chefs d'établissement de la DISP de
Marseille
68
| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable decentre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a lacharge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :- dans la limite de 10 000 € h.t pour les engagements (commandes à l'exception des dépensesd'intervention (conventions et subventions d'insertion)) réalisés hors cadre de marchés publicsformalisés;- sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans lesmêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorieA ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 23 mars 2026SignéLe Directeur interrégional par intérimPierrick GIANGUALANO FUSINA
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux chefs d'établissement de la DISP de
Marseille
69
ANNEXE financiére au 23 mars 2026
Maison d'Arrêt Aix-LuynesCHARPENTIER TITY Jean PierreDirecteur, Chef d'établissementDESIRE Jean Francoisdirecteur, adjoint CECHARPENTIER TITY NathalieKARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguéeMaison d'Arrêt d'AjaccioSAUREL PatrickCSP, chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CE
Maison Centrale d'ArlesBELS Fabricedirecteur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEGRIMBERT Mélodiedirectrice
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
LAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguéeGIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexis, directeur, adjointCELE REUN KarinedirectricedirecteurDE VILLECHABROLLE MargueritedirectriceAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissementCOURANT Mathildedirectrice, adjointe CEMARTEEL Célia directriceBARLOT CécileAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de CasabiandaJUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissementLANGLOIS VincentMASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CEAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de DigneAUGE Ingrid CSP, cheffe d'établissementGALLAY David CSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de DraguignanBOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CETHORE Laura directrice détentionDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguéMaison d'Arrêt de Gap ERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de GrasseDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirectrice, adjointe CEDEJENNE Jean Micheldirecteur, responsable RHMATHON Stéphanedirecteur responsable détentionGILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifs
Centre Pénitentiaire des Baumettes
LANDAIS Jean Mariedirecteur, chef d'établissementPERRICHET Chris directeur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimABI RACHED Véroniquedirectrice détentionPENHIRIN Camilledirectrice détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHBRYGO Clémentine AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissementMaison d'Arrêt de Nice DICONNE Audrey directrice, adjointe à la CEDORLIPO Dally AAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de Salon de ProvenceBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementDESLANDES Maud directrice, adjointe au CEMOUNSAVENG Léna directriceCOCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiersPASCOT Laurence directrice, cheffe d'établissementARD i i i jointe cheffe d'établissemenCentre Pénitentiaire de Toulon La Farlède RDUCA sandrine lies tales: seal te cheffe d'établissementLAMOUREUX Quitterie directrice adjointeDUPUY ChristelleAAE, responsable des services administratifs et financiersEPM MarseilleMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud directeur, adjoint au CEComtat VenaissinBOUHADDA MickaelDirecteur, Chef d'établissementBRUCHON MarylineDirectrice, Adjointe au Chef d'établissementMULLER CédricAAE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux chefs d'établissement de la DISP de
Marseille
70
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00012
Arrêté portant délégation de signature financière
du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille par intérim aux
directeurs fonctionnels des services d'insertion
et de probation de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
71
| | _ Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérimResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»Vu le décret n°2006-975 du 07 août 2006 portant code des marchés publicsVu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'EtatVu l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésVu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 16 mars 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant délégation designature à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille par intérim, à compter du 23 mars 2026.Vu l'arrêté du 19 mars 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurPierrick GIANGUALANO FUSINA, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille parintérim.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
72
| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité ARRETE
ARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagementet la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui estalloués :+ dans la limite de 10 000 € ht pour les engagements (commandes à l'exception des dépensesd'intervention (conventions et subventions d'insertion) réalisés hors cadre de marchés publicsformalisés ;* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation desrecettes relatives à l'établissement dont ils ont la charge.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiairesd'insertion et de probation de la DISP de Marseille, subdélégation est accordée dans les mêmes conditionsdéfinies dans les articles 1 et 2, à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie B (annexe 1).ARTICLE 3Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 23 marsSignéLe Directeur interrégional par intérimPierrick GIANGUALANO FUSINA
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
73
ANNEXE financiére au 23 mars 2026
HAUTES-ALPES 04 etALPES DE HAUTES PROVENCE 05
GAGNEUX Florence directrice fonctionnelleDEFRADE Delphine contractuelleMOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrative
ALPES MARITIMES 06 RODE Marie Emmanuelledirectrice fonctionnelleCandie HARANGER DPIP, directrice adjointePORTESSENY Julien AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHES-DU-RHONE 13
CHEVALIER Carole Directrice fonctionnelleBERTHET Roland DPIP, directeur adjointGANAYE Marie Anne directricePAGNON Laurence AAE, responsable des services administratifs et financiersDENEUBOURG Delphinedirecteur fonctionnelVAR 83 directeur adjointDESCAMPS Marc AAE, responsable des services administratifs et financiersRISS Jean Philippe directeur fonctionnelVAUCLUSE 84 ROCHE Nicolas directeur adjointCHAZAL Stéphanie AAE, responsable des services administratifs et financiersTRAVERSINI Donatien directeur fonctionnelSPIP 20 MONTERO Joan directeur adjoint
AAE : attaché d'Administration de l'Etat
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim aux directeurs fonctionnels des services
d'insertion et de probation de la DISP de Marseille
74
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00014
Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de
Marseille par intérim (volet RH) aux chefs
d'établissements en gestion déléguée restreinte
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00014 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissements en gestion déléguée restreinte 75
| | Direction généraleMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Cro eres
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à laprise en charge sanitaire des personnes placées sous-main dejustice ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 16 mars 2026 de Monsieur le Directeur général de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA,Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim à compter du23 mars 2026;
DH
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86.40 - Fax : 04 91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00014 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissements en gestion déléguée restreinte 76
ARRETEArt 1" : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;* autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
DISP de Marseille 24, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40- Fax : 04.91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00014 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissements en gestion déléguée restreinte 77
prévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative :arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86.40- Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00014 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissements en gestion déléguée restreinte 78
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e décisions de temps partiels, a l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;+ octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés de représentation ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice OU a une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e __ autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;+ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.D — Pour les agents non titulairese décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireDISP de Marseille 44, traverse de Rabai - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40- Fax : 04.91.40. 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00014 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissements en gestion déléguée restreinte 79
prévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : e
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1°' du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12]13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40 86.40 - Fax : 04 91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00014 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissements en gestion déléguée restreinte 80
Art6 : Le présent arrêté prend effet a compter du 23 mars 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 23 mars 2026SignéLe Directeur Interrégional par intérimPierrick GIANGUALANO FUSINA
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86.40 - Fax : 0491 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00014 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissements en gestion déléguée restreinte 81
ANNEXE RH au 23 mars 2026
+BELS Fabricedirecteur, chef d'établissement'GAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CE
MIBISOTM ten GRIMBERT MélodiedirectriceLAURENDOT YvesAAE, responsable GD}GIMENEZ NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers+LANDAIS Jean Mariedirecteur, chef d'établissementPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérim: ABI RACHED Véroniquedirectrice}PENHIRIN Camilledirectrice de détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnauddirecteur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00014 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux chefs d'établissements en gestion déléguée restreinte 82
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-03-23-00016
Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de
Marseille par intérim (volet RH) aux officiers
chefs d'établissements de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00016 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux officiers chefs d'établissements de la DISP de Marseille 83
E 3 k Direction généraleMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Ceo Ce
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire,Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 16 mars 2026 de Monsieur le Directeur général de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Pierrick GIANGUALANO FUSINA,Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérim! à compter du23 mars 2026 ; CoSCS
DISP de Marseille ]4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04,91.40 86,40- Fax : 04.91 40,08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00016 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux officiers chefs d'établissements de la DISP de Marseille 84
Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;+ à utorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ; |e _ octroi temps partiel thérapeutique ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;
13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00016 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux officiers chefs d'établissements de la DISP de Marseille 85
mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ; |octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée où disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40- Fax : 04.91.40.08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00016 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux officiers chefs d'établissements de la DISP de Marseille 86
prévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés a un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite :octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité :octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40- Fax : 0491 4008 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00016 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux officiers chefs d'établissements de la DISP de Marseille 87
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : 98
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant a temps plein qui restent de lacompétence de |'administration centrale.
S'agissant des décisions visées a l'article 1* paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie Aou, àdéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 0491,40.86 40 - Fax : 04.91 40 08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00016 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux officiers chefs d'établissements de la DISP de Marseille 88
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 23 mars 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait a Marseille, le 23 mars 2026SignéLe Directeur Interrégional par intérimPierrick GIANGUALANO FUSINA
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00016 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux officiers chefs d'établissements de la DISP de Marseille 89
ANNEXE RH au 23 mars 2026
SAUREL PatrickCSP, chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CEAUGE Ingrid CSP, chef d'établissementGALLAY David CSP, adjoint au CEERNSTBERGER Jerome CSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-03-23-00016 - Arrêté portant délégation du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim (volet RH) aux officiers chefs d'établissements de la DISP de Marseille 90