PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-100
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-08-25-00021 - Arrêté n° 2025 / 571 portant délégation de
signature à Mme Constance Carpentier, architecte des bâtiments de
France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Ardennes (4 pages) Page 4
8-2025-08-25-00022 - Arrêté n° 2025 / 572 portant délégation de
signature à Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme (2 pages) Page 9
8-2025-08-25-00024 - Arrêté n° 2025 / 574 portant délégation de
signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est (6 pages) Page 12
8-2025-08-25-00025 - Arrêté n° 2025 / 575 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes (10 pages) Page 19
8-2025-08-25-00026 - Arrêté n° 2025 / 576 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'État, à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes (4 pages) Page 30
8-2025-08-25-00027 - Arrêté n° 2025 / 577 portant délégation de
signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est (6 pages) Page 35
8-2025-08-25-00032 - Arrêté n° 2025 - 582 portant délégation
de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des
territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État (4 pages) Page 42
8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires
des Ardennes (8 pages) Page 47
8-2025-08-25-00030 - Arrêté n° 2025/ 580 portant délégation en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques des Ardennes (2
pages) Page 56
2
8-2025-08-25-00029 - Arrêté n° 2025 / 579 Portant délégation à
Mme Claudine TIXIER, Directrice départementale des finances publiques
des Ardennes (4 pages) Page 59
8-2025-08-25-00023 - ARRETE n°2025 / 573 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 64
8-2025-08-25-00028 - Arrêté préfectoral n°2025 / 578 portant
délégation de signature à Mme Angélique ALBERTI, Directrice
Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Région GRAND EST (4 pages) Page 69
3
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00021
Arrêté n° 2025 / 571 portant délégation de
signature à Mme Constance Carpentier,
architecte des bâtiments de France, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00021 - Arrêté n° 2025 / 571 portant délégation de signature à Mme Constance Carpentier,
architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes 4
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la citoyenneté— et de la légalitéFraternité
Arrêté n°2025/ 5 # 1portant délégation de signatureà Mme Constance Carpentier, architecte des bâtiments de France,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes,
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;' Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;'Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles, l'ensemble des textes visées par ce décret ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de I adm|n|strat|on territoriale de I'Etat et decommissions administratives;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
1, Place de |la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00021 - Arrêté n° 2025 / 571 portant délégation de signature à Mme Constance Carpentier,
architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes 5
Vu la décision du ministère de la culture du 15 octobre 2021 nommant Mme ConstanceCarpentier, architecte et urbaniste de I'Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité decheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, à compterdu 1" novembre 2021 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article Ter : Délégation est donnée à Mme Constance Carpentier, architecte des bâtiments deFrance, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, poursigner dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et décisionsdans les matières suivantes :. autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,- pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du codede l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code deI'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine;. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en appllcatuon des articles L.341-10et R.341-10 du code de |' enwronnementArticle 2 : Sont exclus de la délégation :. les arrétés ayant un caractere réglementaire de portée générale,. les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,. les décisions portant attribution de subvention, |. les lettres aux ministres et a leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, auxconseillers régionaux et départementaux,. les mises en demeure, les mesures de fermeture admmlstratlve ou arrêt d'activité d'unétablissement, |. les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissionsadministratives,° les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en reponseArticle 3 : La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de sescollaborateurs. .La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine communique unexemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifie à la directrice départementale desfinances publiques et prend les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/681 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à Mme Constance Carpentier, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes, est abrogé.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00021 - Arrêté n° 2025 / 571 portant délégation de signature à Mme Constance Carpentier,
architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes 6
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Mme Constance Carpentier, affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copiesera adressée à la directrice régionale des affaires culturelles Grand Est ainsi qu'a la directricedépartementale des finances publiques.Charleville-Mézières, le 2 9 AOÛT 2025
Chtistian ING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00021 - Arrêté n° 2025 / 571 portant délégation de signature à Mme Constance Carpentier,
architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes 7
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00021 - Arrêté n° 2025 / 571 portant délégation de signature à Mme Constance Carpentier,
architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes 8
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00022
Arrêté n° 2025 / 572 portant délégation de
signature à Madame Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la
Somme
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00022 - Arrêté n° 2025 / 572 portant délégation de signature à Madame Sophie MANTEL,
directrice départementale des finances publiques de la Somme 9
PREFETDES ARDENNES |Liberté Direction de la citoyennetéLgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / G }2portant délégation de signatureà Madame Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à I'administration de l'enregistrement la gestiondes successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l''ordonnancedu 27 novembre 1944 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'oOrganisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l''arrêté interministériel du21 décembre 2007;Vu le décret du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, en qualité de directricedépartementale des finances publiques de la Somme à compter du 22juillet 2024 ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00022 - Arrêté n° 2025 / 572 portant délégation de signature à Madame Sophie MANTEL,
directrice départementale des finances publiques de la Somme 10
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MANTEL, directricedépartementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes.Article2: Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de laSomme, pourra subdéléguer cette délégation aux agents placés sous son autorité. Cettesubdélégation devra prendre la forme d''un arrété signé par Mme Sophie MANTEL, qui seratransmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2024 / 432 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme, estabrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et Mme Sophie MANTEL,directrice départementale des finances publiques de la Somme, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde là préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 5 AOÛT 2025
Christian/CHASS
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00022 - Arrêté n° 2025 / 572 portant délégation de signature à Madame Sophie MANTEL,
directrice départementale des finances publiques de la Somme 11
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00024
Arrêté n° 2025 / 574 portant délégation de
signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00024 - Arrêté n° 2025 / 574 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 12
PREFETîîî ARDENNES Direction de la CitoyennetéI... et de la légalité
Arrêté n° 2025/ 53 Lportant délégation de signature àMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU- le code de la santé publique ;- . le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la défense ;- le code de l'action sociale et de la famille ;- le code de la sécurité sociale ;- le code de l'environnement ;- le code général des collectivités territoriales;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la Republlque- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ; |- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires;- la loi n° 2011-803 du 5 jUIllet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;- la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministèrede la justice 2023-2027 ;- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre I'habitatinsalubre ou dangereux ;- I'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;- 'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à lharmonlsatlon et à Iasimplification des pollces des immeubles, locaux et installations;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;- le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en applicationde l'article 14 de la loi du 13 août 2004;- le décret n° 2008-158 du 22 fevrler 2008 relatif à Ia suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie;- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 mod|f|e relatif aux pouv0|rs des préfets de zone dedéfense et de sécurité,- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale desanté, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr '
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00024 - Arrêté n° 2025 / 574 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 13
- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ; ' ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé àla nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers; —- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments ; ' 1-- le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;- le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfetet pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILen qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est à compter du 15 juin2024 ;- le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes à compter du 25 août 2025 ;- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. GuillaumeMAUFFRE en qualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;- la décision n°2022 - 2395 du 13 décembre 2022 portant nomination de Mme SolèneGOSSET en qualité de Déléguée Territoriale Adjointe des Ardennes ;- la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC enqualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effet du 15 janvier2024 ;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de I'Agencerégionale de santé de Champagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale del''Agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans lecadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite descourriers à destination des parlementaires, du président du conseil départemental des Ardenneset des circulaires à I'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décisiondu préfet '1.1.1. Transmission des arrétés de soins psychiatriques sur décision du représentant deI'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;1.1.2. Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1et L3213-8 du code de la santé publique
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Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 14
1.21.2.11.2.21.2.31.2.41.2.51.2.61.2.71.2.8
Dispositions relatives aux eaux potablesCommunication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limitesqualitatives sont dépassées ;Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente;Sollicitation. de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporalreconsultation et information du CODERST;Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations dedistribution - réseaux intérieurs ; 'Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau desrésultats du contrôle sanitaire;Demande de mesure correctlve par suite d'un dépassement dune référence dequalité;Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiéesen cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux— installations publiques et privées de distribution d'eau ;1.2.91.2.101.2.111.2.12
1.31.3.11.3.21.3.31.3.41.3.51.41.4.1
Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et dessynthèses commentées.Dispositions relatives aux eaux minérales naturellesTransmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de la procédure d'autorisation ;Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques;Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis aupréfet de région;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion,dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection; 'Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.Dispositions relatives aux piscines et baignadesDétermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication durecensement et reconduction de celle de 'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthése des profils,interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situationsanormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade) ;Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôlesanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ; ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.1Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / diagnosticpositif);
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00024 - Arrêté n° 2025 / 574 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 15
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier 'absence de risque, après travaux ;1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amianteou d'une expertise;1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertlses mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations- 1.7.1 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et installationsdéfinie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application desprocédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ladélégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er sera exercée par Monsieur MiliSPAHIC, Directeur Général adjoint - Pilotage et territoires, ou en son absence ou empéchement,par Monsieur Frédéric REMAY, Directeur Général adjoint, ou en son absence ou empéchement,par Monsieur Guillaume MAUFFRE, Directeur Territorial_des Ardennes, ou en son absence ouempéchement, par Mme Solène GOSSET, Directrice Territoriale adjointe, exception faite despoints 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7.Article 3En cas d'absence ou. d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou deMonsieur Mili SPAHIC ou de Monsieur Frédéric REMAY ou de Monsieur Guillaume MAUFFRE ou -de Madame Solène GOSSET, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2, seraexercée par : _ '- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques ;Madame Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe ;M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz ;Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement.- Pour les dispositions relatives au domaine « Santé- Environnement »:Monsieur David ROCHE, responsable du pôle « environnement, promotion de la santé etsécurité » ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ROCHE, délégation de signature est donnée àMme Marie-Charlotte DANJON, ingénieure d'études sanitaires.Article 4Le présent arrété préfectoral abroge à compter du 25 août 2025 l'arrété n° 2024/350 du 12 juin2024 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00024 - Arrêté n° 2025 / 574 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 16
Article 5_ Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l''Agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 25 AOÛT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00024 - Arrêté n° 2025 / 574 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 17
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00024 - Arrêté n° 2025 / 574 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est 18
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00025
Arrêté n° 2025 / 575 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GATIER, directrice
départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00025 - Arrêté n° 2025 / 575 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 19
| $ | Direction Départementale dePRÉFET ; l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDES ARDENNES ' la Protection des PopulationsLiberté des ArdennesÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/ 5 #5portant délégation de signature à MTM Nathalie GATIER, directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commaknde publique;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territbriales 1Vu le code de procédure pénale;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00025 - Arrêté n° 2025 / 575 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 20
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ; |Vu |'arrété du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectricede l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du SecrétariatGénéral Commun du département des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de lI'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°" -Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes poursigner tout acte, décision, rapport, correspondance et document relevant des compétenceset attributions de son service et notamment ceux dans les domaines d'activités énumérés àl'article 2. | —
Demeurent réservées à la signature du préfet :. Toutes décisions ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité;. Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsque pour ces deux derniéres catégories lescorrespondances leur notifient une décision ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00025 - Arrêté n° 2025 / 575 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 21
. Les décisions relatives à :- Action sociale :Arrétés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de I'État;Arrêtés portant composition de la commission départementale d'aidesociale;Arrêtés portant composition de la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales. -- Établissements sociaux :Autorisations de création et d'extension des établissements et servicessociaux (CHRS, service de protection judiciaire des majeurs et d'aide à lagestion du budget familial, et CADA).- Environnement :autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de présentation despécimens de la faune sauvage au publicArticle 2 - Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à Mme NathalieGATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes, sont les suivants :| - Administration générale:Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment lespropositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, les ouvertures oufermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérations accessoires,hors ceux délégués au SGC pour les agents de la direction départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes. -Il - Santé publique vétérinaire :- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres etdes déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirsde police générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;- Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public del'équarrissage. '11l - Prévention de l'exclusion :1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrété préfectoraln°2007/446 du 26 décembre 2007: ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de lacommission de médiation (art. R*441-13 du code de la construction et de l'habitation) ;2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeurreconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R*441-16 créé par décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 10) ;
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directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 22
3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'État dans ledépartement (contingent préfectoral) :. Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation(DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande;. définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation dudélai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale).4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :. Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que desnotifications des avis de la.commission de coordination des actions de préventions desexpulsions (art. 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015);. signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que desnotifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEXde l'arrondissement de Charleville-Mézières, à l'exception des décisions d'octroi du concoursde la force publique.5) Commission de réforme départementale :. Présidence et signature du proces verbal.IV - Travail Emploi :1) Salaires° Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile (Code du Travail : 7°TM partie — Livre 4°TM — Titres | et Il);. Publication et date d'application des arrétés au Préfet (CT: 3°"° partie — Livre 2°TM —Titre II! - Chapitre Il)- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l'art. R 7422-1- Publication et applicabilité des arrétés prévus aux articles. L 7422-6 et L 7422-11 (CT: 3°TMpartie— Livre 4°TM— Titre |l - Chapitre IIl). Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs- à domicile; ' |. Remboursement de la part de l'État en matiére de rémunération mensuelle minimale(RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés del'employeur ;< Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État aubénéficiaire de la RMM.2) Négociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le 'cadre de lanégociation triennale (CT : 2°TM partie — Livre 2°TM - Titre IV - Chapitres | et Il).
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3) Procédure de conciliation (CT : 2°TM partie - Livre 5TM — Titre |l - Chapitre Il)° Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente;° Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;° Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale parle ministre du travail sur sa proposition ;° Composition de la section interdépartementale de conciliation ;e - Composition de la section départementale de conciliation ;© Notification de l'accord de conciliation ;© Notification d'un PV de conciliation.4) Médiation (CT : 2°TM partie - Livre 5°"° - Titre |l - Chapitre IlI). Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;. Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.5) Travailleurs étrangers (CT : 5°TM partie — Livre 2°TM — Titre || CESEDA - Livre lll)Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;° Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) ;© Visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial.6) Apprentissage et Alternance© Contrats d'apprentissage ;9 Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats encours (CT : 6°"° partie — Livre 2°TM — Titre Il - Chapitres IIl, IV et V) ;q Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92-675 du17/07/1992 - Décret 92-1258 du 30/11/1992);e Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour les personnesmorales de droit public (CT : 6°TM partie - Livre 3°TM — Titre Il - Chapitre V).7) Repos et congés. Action en dommages et intéréts contre un salarié qui travaille pendant ses congéspayés (CT : 3°TM partie — Livre 1°" - Titre IV);. Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
8) Emploi81) Activité partielle (CT : 5°"° partie - Livre 1" - Titres | et II) :Demande d'autorisation d'activité partielle .Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure desauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.
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directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 24
8.2) Conventions du Fonds National de I'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration desentreprises et de l'adaptation à l'emploi (CT : 5°TM partie — Livre 1° — Titres | et 1) :° 'D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;° d'allocation temporaire dégressive ;° de congés de conversion ;° de cellule de reclassement;. de formation et d'adaptation professionnelle;° de conversion, d'adaptation ou de prévention.8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (CT : 5°"° partie - Livre 1°" — Titre Il).'8.4)«Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans I'emploi, contrat initiativeemploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement des salariés encontrats aidés (CT : 5°"° partie — Livre 1°"— Titre II! - Chapitres I, III et IV);Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un CAE oud'un CIE ; |*Prime retour à l'emploi.8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (EI, ETTI, Al,ACI). Attribution des aides - Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique(CT : 5°"° partie — Livre 1°" — Titre |1l - Chapitre Il). '8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT: 5°TM partie — Livre 1°° —Titre IV).8.7) Conventionsde promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ (CT : 6°"° partie — Livre 3°"° — Titre Il - Chapitre V ; Circulaires DGEFP97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004).° Agrément des SCOP.8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIP]) (CT : gème partie — Livre 1°" —Titre Il - Chapitre |).8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n°2002-16du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).8.10) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations, entreprises_ et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à la personne (CT: 7°TMpartie — Livre 2°"° — Titre IIl).811) Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidairesd'utilité sociale » (CT: 3°"° partie —- Livre 3°"° — Titre III —- Chapitre 1l; Loi n° 2014-856 du31/07/2014 ; Décret 2015-719 du 23/06/2015).8.12) Décisions embauche en ZRU et QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).813)*Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, derefus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du 1/10/2013) ;<Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
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9) Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans lepérimètre d'un plan de prévention des risques technologiques« Institution d'un CISST (CT : 4°"° partie — Livre 5°"° — Titre Il - Chapitre 4) ;. Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;. Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risquestechnologiques ;< Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité et Conditionsde Travail d'autres établissements.10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et auxdroits à revenu de remplacement. Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi,d''allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administratives (CT : 5°TM° partie — Livre 4°TM - Titres | et Il) ;° Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de sonrenouvellement ;. Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.
11) Formation professionnelle et certificatione Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation dejury (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002); |© Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sansmotif valable, leur stage de formation (CT : 6°"° partie — Livre 3°"° — Titre IV — Chapitre |) ;° Validation des acquis de l'expérience (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002; Décret n° 2002-615 du 26/04/2002).12) Travailleurs handicapés
e Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission destitres de perception à l''encontre des employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi)(CT : 5°"° partie — Livre 2°TM — Titre |I) ;© Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés ;© Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT: 6°"° partie — Livre 2°TM — Titre Il -Chapitre |Il);° Subvention d'installation des travailleurs handicapés ;© Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;© Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurshandicapés ;° Conventionnement d'aide au poste dans les entreprises adaptées ;e Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.7
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00025 - Arrêté n° 2025 / 575 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 26
13) Conseiller du salarié. Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission (CT : 1% partie - Livre 2°TM - Titre |ll - Chapitre I1) ;. Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;° Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié; |. Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secretprofessionnel.14) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode° Autorité compétence pour I'emploi des enfants dans le spectacle, les professionsambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait desagences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans (CT : 4°TM partie —Livre 1°" — Titre V - Chapitre |Il)e Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (CT: 7°TM partie - Livre 1er —Titre Il - Chapitre IV)® Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 a 18 ans suivant une formation enalternance ' '15) Hébergement collectifRécépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement collectif (Loin° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif)V - Vie associative :Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d'une association.VI - Environnement :1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :° courriers de recevabilité du dossier;. enquétes publiques: courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi auxjournaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport ducommissaire enquêteur aux maires et aux services ;° dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.2) Faune sauvage captive :. certificats de capacité ;° autorisations d'ouverture ; |. courriers de consultation pour désignation des représentants a la commission.VI - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :Signature des arrétés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titre del'action 12 du programme 104.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00025 - Arrêté n° 2025 / 575 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 27
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour les actespour lesquels elle a reçu délégation, MTM Nathalie GATIER, directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes, estautorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cettedernière fera l'objet d'une publication au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture desArdennes et sa copie sera communiquée au préfet.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025/270 du 6 mai 2025 portant délégation de signature àM"* Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Ardennes, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et MTM Nathalie GATIER sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une cople seraadressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 AOUT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00025 - Arrêté n° 2025 / 575 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 28
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00025 - Arrêté n° 2025 / 575 portant délégation de signature à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes 29
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00026
Arrêté n° 2025 / 576 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État, à Mme Nathalie GATIER,
directrice départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00026 - Arrêté n° 2025 / 576 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Ardennes
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PREFET . Direction DépartementaleDES ARDENNES "de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsPratent des ArdennesArrêté n°2025/ 576portant délégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour I'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État,à Mme Nathalie GATIERdirectrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur |'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptatlon de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00026 - Arrêté n° 2025 / 576 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Ardennes
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Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ; 'Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité duministère de l''agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER,inspectrice de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à MmeNathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes :> pour l'exécution (engagement, liquidation, _ mandatement) des crédits desprogrammes:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.Mission « Économie »Programme 134 : développement des entreprises et régulations.Mission « Santé»- Programme 183 : Protection maladie.Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;Programme 157 : handicap et dépendance ;Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.; Mission « Cohésion des territoires - Logement et villes »Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.Mission « Travail et Emploi » |Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00026 - Arrêté n° 2025 / 576 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Ardennes
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Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi ;Programme 111 : amélioration de la qualité de l''emploi et des relations de travail.> en tant que service prescripteur :Mission « Immigration, asile et intégration »Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;Programme 303 : immigration et asile.> pour les recettes relatives à l'activité de son service :Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 2 : Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale» Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;» Les réquisitions du comptable prevues à l'article 238 du décret 20121246 du 7novembre 2012 ;> Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier2005 susvisé ;> Les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;> Les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique);> L'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décretn° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique);> La signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque lemontant de la participation de l'État est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable ducontrôleur financier.Article 3: La directrice décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de I'UO 354 : administration territoriale de l'État.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Étatdans les régions et departements Mme Nathalie GATIER peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés.Mme Nathalie GATIER, ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature,devront être accrédités auprès du comptable payeur.La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, lenotifiera au directeur départemental des finances publiques et prendra les dispositions
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00026 - Arrêté n° 2025 / 576 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Ardennes
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nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de I'Etat.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2025/271 du 6 mai 2025 portant délégation designature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de I'Etat, à Mme Nathalie GATIER directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté. | |Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et Mme Nathalie GATIERsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui leursera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de I'Etat et dont une copie sera adressée au directeur départemental desfinances publiques des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 2 5 AOUT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00026 - Arrêté n° 2025 / 576 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État, à Mme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00027
Arrêté n° 2025 / 577 portant délégation de
signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Grand Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00027 - Arrêté n° 2025 / 577 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 35
E.PRÉFET Direétion de la Cito ;yenneteDE$ ARDENNES | | - et de la légalité |
- Fraternité
Arrêté n°2025/5 ##portant délégation de signatureà Monsieur Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logementde la région Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la voirie routière ;VU le code minier;VU le code de la roùte;| VU le code général de la propriété des perâonnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République; |VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par lesdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensembleleurs textes d'application; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00027 - Arrêté n° 2025 / 577 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 36
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'État et de commissions administratives ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 15 juillet 2024 ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : Délégation est donnée à Monsieur Marc HOELTZEL, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l''aménagement etdu logement de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans ledépartement des Ardennes :
Eau, biodiversité, paysagesEBP1Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclarationou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du serviceProtection des espècesEBP 2 - Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalitésd'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et(CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privéesafin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dansle cadre de l'article L.411-1 A du code de I'environnementEBP4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00027 - Arrêté n° 2025 / 577 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 37
flore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, I'enlévement, la mutilation,la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mam-mifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sitesde reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du ter-ritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplace-ment naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végé-taux d'espèces protégéesEBPS Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégéeset pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétairesconcernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsiqu'au conservateur des hypothèquesEBP8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans ledépartement, au conservateur des hypothèques et aux propriétairesconcernésEBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec lesprescriptions qui accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesEnvironnement industriel et déchetsActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement et plus particulièrement :PRA1 - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matièred'environnement mentionnée à l'article L122-1 et informer le demandeur decette saisine '- Courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementaledans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation etd'enregistrement et des modifications notables ;PRA 2 - Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- Courrier de demande de compléments;- Courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrementpar une demande d'autorisation ou une déclaration.PRA 3 Décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 4 Jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00027 - Arrêté n° 2025 / 577 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 38
PRA 5 Demande d'analyse critique d''éléments des dossiers de demande (enapplication de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;PRA 6 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administrativesSont exclus de la présente délégation (PRAI à 6) :- les arrétés d'ouverture d'enquéte publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrétés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).Gestion du sol et du sous-solPRA 7 Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines etstockages souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRAGPRA 8 Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisionsrelatives aux titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds,Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussièresinflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant RèglementGénéral des Industries Extractives.PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers àl'exception des collectivités localesEquipements sous pressionPRA 11 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsContrôle des véhiculesTRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à larubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuellesétrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsTRA2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales detype de petites séries (NKS)TRA 4.1 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionCentres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA S5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et descontrôleurs y intervenant [TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00027 - Arrêté n° 2025 / 577 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 39
véhicules concernés par ces contrôlesTRA7 Sanctions administratives des.contrôleurs et des mstallatlons de contrôletechnique pour les véhicules concernés par ces contrôlesInfrastructuresTRA 8 Opérations domaniales a réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maitrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis a enquéte parcellaire enapplication du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement si-gnés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés pri-vées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travauxd'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signéspar le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privéspour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction depontsd) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation desopérations routières, et tous les documents y afférant.e) Approbations d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu deleur aliénation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une ces-sion de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité localeAménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, àla fourniture et au contrôle de la production del'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRisques et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre duCode de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution desmarchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des| Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée aupres ducomptable payeur.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00027 - Arrêté n° 2025 / 577 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 40
Article 3 : Monsieur Marc HOELTZEL adresse chaque trimestre au Préfet un compte-rendude l'utilisation de la délégation de signature.Article4 : L'arrêté n° 2025 / 182 du 1* avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Grand Est, est abrogé à compter de I'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Marc HOELTZEL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 AOÛT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00027 - Arrêté n° 2025 / 577 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 41
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00032
Arrêté n° 2025 - 582 portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00032 - Arrêté n° 2025 - 582 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État
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E | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 5?2,portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes, pour 'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de I'EtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 aôut 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Mu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ; ' |Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministèresde : ' |< l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,* l'environnement en date du 27 janvier 1992,< l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,e l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier1987,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00032 - Arrêté n° 2025 - 582 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État
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Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrété n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arrête
Article 1°": délégation est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnellesdépartementales pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes : |Mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :v Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durable : programme 217v Paysages, eau et biodiversité : programme 113v Prévention des risques ; programme 181v Infrastructures et services de transports : programme 203v Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires : programme380 .Mission « Cohésion des territoires » :v Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat —- programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :v « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtprogramme 149v « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » — programme 215v « Ecologie » du plan de relance : programme 362Mission « Sécurité »v Sécurité et éducation routières - programme 207v Infrastructures et services de transports — programme 203
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00032 - Arrêté n° 2025 - 582 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État
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Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers. .Article 2: sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du directeur départemental des finances publiques sur les dossiersd'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés aucomptable assignataire pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandatspar celui-ci. |
Article 3 : le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits misà disposition sur le centre coût de l'UO 354 «Administration territoriale de l'Etat ».
Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :v les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,v les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 200 000€, |v les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à90 000 €. | |' Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M.Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, m'adressera uncompte rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 6: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous saresponsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains deses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptablepayeur.
Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de |'arrété desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmesdésignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Article 7 : l'arrété préfectoral n° 2024-54 du 1°' février 2024 portant délégation designature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budgetI'Etat, est abrogé à compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8: le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour lesprogrammes désignés, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au ministre de la transition
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00032 - Arrêté n° 2025 - 582 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État
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écologique, au ministre de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et del'alimentation.
Charleville-Mézières, le 25 M]u'[ 2025
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex '- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00032 - Arrêté n° 2025 - 582 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État
46
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00031
Arrêté n° 2025-581 portant délégation de
signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes 47
Ex . - DirectionPREFET départementaleE)bE,S ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 591portant délégation de signature à Christophe Fradier,directeur départemental des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vule décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ArrêteArticle1°" : délégation de signature est donnée à M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport,correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans lesdomaines d'activités énumérés à l'article 2.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes 48
Demeurent réservées à la signature du préfet :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositionsde décisions, '— les correspondances adressées aux parlementaires, président du Conseil départemental etprésident du Conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit dessols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre Il portant sur les forêts.Article2 : les domaines concernés par la délégation de signature donnée à ChristopheFradier, directeur départemental des territoires, sont les suivants :[. ADMINISTRATION GÉNÉRALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment :— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnelsdans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actesrelatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas dechangement de résidence administrative ;— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ; :— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués àcet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents dusecteur public ;— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandesadressés à son service ; |— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories depersonnels, la gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sansconcours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Gestion du domaine public fluvial :— l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial nonconfié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l'article R.2122-3 du CG3P; :— l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini à l'article R.215-14 ducode de l'environnement.I. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes 49
2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf :Police et politique de l'eau :— les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du codede l'environnement;— les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'articleL.216-1 du code de l'environnement;— les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du codede I'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;— les déclarations d'intérêt général ;— les déclarations d'utilité publique.Chasse :— l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.Forêt :— les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsdéfrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier etR.130-23 du code de l'urbanisme) ;— les refus des autorisations de défrichement (articles L. 341-5 et R.341-5 du codeforestier);— les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;— les arrêtés portant réglementation de I'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 metres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinérationdesvégétaux ;— le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;— les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;— le classement des foréts de protectlon (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 à R 141-15du code forestier).Biodiversité, Natura 2000 :— les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;— |es arrétés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).Évaluation environnementale :— les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matièred'environnement ;— les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas parcas.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes 50
Bruit des infrastructures de transports terrestres :— les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;— les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.IIl. ECONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf:Structures agricoles :— les arrétés de désignation des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de lapéche maritime) ;Baux ruraux :— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux" rUraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).Calamités agricoles :— les demandes de reconnaissance du caractere de calamité agricole (article D.361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et lespériodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que lesproductions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la pêchemaritime). 'IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de laconstruction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, lesprestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance àmaîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant lasous-commission départementale pour les campings, sauf:Décisions relatives au logement social :— |es conventions d'utilité sociale ;— _ les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;— les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires delogements sociaux ;— la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérationsde construction aidées par l'Etat;— les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes 51
sociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandationnationale ; '— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.< Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :— lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avisdivergents.* Urbanisme de conception et de planification :— es arrêtés'd'approbàtion des cartes comhunales ;— les arrêtés d'approbation de création-des zones d'aménagement différé (ZAD) ;— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;— les arrétés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ; -— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanismeà l'initiative de I'Etat ;— les arrêtés d'autorisation de lotir ;— la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :— |es autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation destransports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plusd'une remorque ;— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdictioncomplémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015);— avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurspropositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du codede la route);— la délivrance de dérogations pour l'utilisattion de pneumatiques comportant des
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes 52
crampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur desvéhicules d'intervention d''urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant destransports de première nécessité, de denrées périssables ou de matière dangereuses et devéhicules assurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Éducation routière :attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et dela sécurité routière ;autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait);agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait); |agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation àla sécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance,retrait);conventions entre I'Etat et les établissements d'enseignement relatives aux prêts neportant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories Aou B et à la sécurité routière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques: sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans deprévention des risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,récépissés;les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principedu «silence vaut accord» sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité;les mémoires adressés au juge administratif;les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article3 : dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer lesengagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 354 UO 08.Article 4 : en application de I'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, pour les actespour lesquels il a reçu délégation, M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette dernière fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes 53
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1°' février 2024 portant délégation de signature àChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, est abrogé.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont unecopie sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire; ainsi qu'a la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 At 2025
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézièrescedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau —- 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes 54
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00031 - Arrêté n° 2025-581 portant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur
départemental des territoires des Ardennes 55
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00030
Arrêté n° 2025/ 580 portant délégation en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00030 - Arrêté n° 2025/ 580 portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes 56
ExPRÉFETDES ARDENNESLfberte' eEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
_ Arrêté n° 2025/ 5 ÎÛportant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ; _Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00030 - Arrêté n° 2025/ 580 portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes 57
ARRETE:Article 1": Délégation de signature est donnée Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des financespubliques des Ardennes, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementaledes Finances publiques des Ardennes.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2022/ 589 du 26 octobre 2022 portantdélégation en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le2 5 AOUT 2025Le Pyéfet,A
hristian/CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00030 - Arrêté n° 2025/ 580 portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes 58
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00029
Arrêté n° 2025 / 579 Portant délégation à Mme
Claudine TIXIER, Directrice départementale des
finances publiques des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00029 - Arrêté n° 2025 / 579 Portant délégation à Mme Claudine TIXIER, Directrice
départementale des finances publiques des Ardennes 59
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025 / 5 }9Portant délégation à Mme Claudine TIXIER,Directrice départementale des finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques; —Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en quallte de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00029 - Arrêté n° 2025 / 579 Portant délégation à Mme Claudine TIXIER, Directrice
départementale des finances publiques des Ardennes 60
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Claudine TIXIER, directricedépartementale des finances publiques des Ardennes à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façonplus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes : |NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature au nom del'État des actes de gestion, d'utilisation etde cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'État.Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé del'État.Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation —avec ... le service — OUl'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logementset passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinte.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 32121du code général de lapropriété des personnes publiques,|art. A. 116 du code du domaine del'Etat, art. R. 322-8-1 du code de_l'environnement.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général dela propriété des = personnespubliques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 411111du code général de la propriété despersonnes publiques.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00029 - Arrêté n° 2025 / 579 Portant délégation à Mme Claudine TIXIER, Directrice
départementale des finances publiques des Ardennes 61
7 Dans les cas d'opérations poursuiviespour le compte des départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signaturede la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la direction générale desfinances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
Article 2: Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des Finances publiques desArdennes, peut donner sa délégationaux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Ardennes, par arrêté dedélégation qui devra être transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrété n° 2022/ 585 du 26 octobre 2022 Portantdélégation à Mme Claudine TIXIER, Directrice départementale des finances publiques desArdennes.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 25 Agyr 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00029 - Arrêté n° 2025 / 579 Portant délégation à Mme Claudine TIXIER, Directrice
départementale des finances publiques des Ardennes 62
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00029 - Arrêté n° 2025 / 579 Portant délégation à Mme Claudine TIXIER, Directrice
départementale des finances publiques des Ardennes 63
Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00023
ARRETE n°2025 / 573 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00023 - ARRETE n°2025 / 573 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 64
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . . ,Fraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
ARRETE n°2025/ 5 } 3portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des transports ;Vu la loi n°78:17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ; 'Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 féÿrier 1992 modifiée relative à l'administration terri-toriale de la République;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République; |Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction dela sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrété du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile;Vu l'arrété du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomlnatlon de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord-Est;
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SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de |'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre deses attributions et compétences exercées dans le département des Ardennes :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circu-lation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partierèglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens dece code;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation devols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones gre-vées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser autitre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une du-rée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agré-ments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en ap-plication de l'article D.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signerles actes ou décisions prévues à l'article1 : |1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN;
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2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessusest exercée, :1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES,Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation Aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de laDSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SUreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, etHélène POTTIER, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT etSerge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division SÛreté.Article 3 : La direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est adressera un compte-ren-du semestriel au préfet des Ardennes de l'utilisation de cette délégation de signature.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025 /346 du 6 juin 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, estabrogé.Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ar-dennes. | |
Fait à Charleville-Mézières,le 2 § AQUT 2075q préf
Christign CHASBAING
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté préfectoral n°2025 / 578 portant
délégation de signature à Mme Angélique
ALBERTI, Directrice Régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Région GRAND EST
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Arrêté préfectoral n°2025/ 5 ŸXportant délégation de signature à Mme Angélique ALBERTI,Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de la Région GRAND EST
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code du commerce; -Vu Le code de la consommation;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu Le code du tourisme;Vu Le code rural et de la péche maritime ;Vu _ Laloi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesuresVu Laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartementset des régions ;Vu La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;Vu La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleler;Vu Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesureVu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale deI'Etat et de commissions administratives ;Vu Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst;Vu Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;Le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, préfet desArdennes ; 'L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directionsde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en matière d'enquêtes relativesaux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est , ;L'arrêté interministériel du 11 juillet 2023 nommant Mme Angélique ALBERTI, Directricedu Travail, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités dela Région GRAND EST, à compter du ler septembre 2023, pour une durée de quatre ans,avec une période probatoire de quatre mois.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ALBERTI, Directrice Régionale del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région GRAND EST, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département des Ardennes :Métrologie légale1)Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou- agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2)
3)
4)5)6)
7)8)
Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387du 3 mai 2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instrumentsde mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9) Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10) Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).11) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type; suspensiondu bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.12) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).13) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Consommation, répression des fraudes1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation) ;2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation) ;3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation);4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation) ;5) Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de laconsommation) ;6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation) ;7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L.521-16 code de la consommation) ;8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation)9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre quecelle du code de la consommation (article L.52123 code de la consommation) ;10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matièrede contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entreentreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité desconsommateurs. 'Concurrence, relations commerciales1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2 :Sont exclus du champ de la présente délégation:1, place de la Préfecture - BP n° 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Telephone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de I'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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e les correspondances et décisions administratives adresséeso à la Présidence de la République et au Premier Ministre;o aux Ministres et aux cabinets ministériels ;o aux Parlementaires ;o aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;Q les actes relatifs au contentieux administratif pour les décisions relevant de lacompétence du Préfet des Ardennes ;
ARTICLE 3 :Mme Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Région Grand Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie dela compétence conférée par le présent arrété, et dans les limites de l'article 2, dans lesconditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication préalable aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 4 :L'arrété préfectoral n°2023 /505 du 31 août 2023 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Grand Est est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.
ARTICLE S:Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et la Directrice Régionale del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Région Grand Est sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifsde la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières,le 2 5 AOUT 2025
Chnstian/CHASSMNG
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téiéphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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