PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-099
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-04-09-00007 - RAA AP141 du 9 avril 2026 modificatif CDCFS (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-04-09-00004 - Arrêté Composition Instance Commission
Médicale 09 04 26 (2 pages) Page 6
91-2026-04-09-00003 - Arrêté Composition Instance Medecins de Ville
09 04 2026 (2 pages) Page 9
91-2026-04-09-00005 - Dr Hicham MOUSSA Agrément 2026-008
Commission Médicale (2 pages) Page 12
91-2026-04-09-00006 - Dr Hicham MOUSSA Agrément 2026-009 VILLE (2
pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-618 du 10
avril 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party ,
multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 10 avril 2026
au dimanche 12 avril 2026 inclus (3 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2026-04-10-00003 - Annexe à l'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2026/SP2/BCIIT/002 du 10 avril 2026

modifiant le
cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE (lot
Q9, dit « Lot Thello », destiné à un programme de logements
pour étudiants, résidence hôtelière et commerces), sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay (11 pages) Page 22
91-2026-04-10-00002 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2026/SP2/BCIIT/002 du 10 avril 2026
modifiant le
cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE (lot
Q9, dit « Lot Thello », destiné à un programme de logements
pour étudiants, résidence hôtelière et commerces), sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-09-00007
RAA AP141 du 9 avril 2026 modificatif CDCFS
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026–DDT–SE–141 du 9 avril 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025–DDT–SE–123 du 20 mars 2025 renouvelant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation
spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en
matière d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 421-29 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à 15,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 15,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2012 – DDT – SE – 445 du 5 octobre 2012, instituant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2025 – DDT – SE – 123 du 20 mars 2025 renouvelant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés
nuisibles » dans le département de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2025–DDT–SE–314 du 26 août 2025 portant rectification d'une omission
matérielle de l'arrêté préfectoral n°2025–DDT–SE–123 du 20 mars 2025 renouvelant la composition de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de l'Essonne,
VU la proposition de la confédération paysanne d'Île-de-France,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté de désignation des membres de la CDCFS,
1/2
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er –
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025 – DDT – SE – 123 du 20 mars 2025 susvisé est modifié comme
suit :
Au point « 5. des représentants des intérêts agricoles :
– Au titre de la chambre d'agriculture de la région île-de-France :
Le président ou son représentant : M. Frédéric ARNOULT
et quatre représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le président de la
chambre interdépartementale d'agriculture d'île-de-France :
Titulaire : M. Christophe LEREBOUR Suppléant : M. Samuel HERBLOT
Titulaire : M. Philippe LEJOUR Suppléant : M. Frédéric LEFEVRE
Titulaire : M. Mathieu CIRET Suppléant : M. Victor RABIER
Titulaire : M. Eric SIL Suppléant : N.D.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025 – DDT – SE – 123 du 20 mars 2025 susvisé est modifié comme
suit :
Au point « 2) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts »
est ajouté en tant que représentant des intérêts forestiers :
– Au titre du syndicat d'Île-de-France FRANSYLVA :
Le président ou son représentant, M. François DE CUREL
ARTICLE 2 – L 'arrêté préfectoral n°2025–DDT–SE–314 du 26 août 2025 portant rectification d'une
omission matérielle de l'arrêté préfectoral n°2025–DDT–SE–123 du 20 mars 2025 renouvelant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation
spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de l'Essonne est abrogé.
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-09-00004
Arrêté Composition Instance Commission
Médicale 09 04 26
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR-SDCI– 010 du 9 avril 2026 portant composition de l'instance médicale de la
commission médicale de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète
de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2026 -PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'a rrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI –053 du 16 septembre 2025 portant composition de la
commission médicale primaire du département de l'Essonne;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
Pour la Préféte, et par délégation,
ume LABRIT
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs. Ils participent par roulement, aux séances
de la commission médicale des permis de conduire dans le département de l'Essonne, jusqu'à la date
d'expiration de leurs agréments respectifs :
le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ
le 15/02/2027 pour le Docteur Giovanni CAVALLARO
le 14/03/2027 pour le Docteur Catherine RAFFAITIN-BODIN
le 17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET
le 18/08/2028 pour le Docteur Alain RAT
le 24/10/2028 pour le Docteur Symon SADOUN
le 29/08/2029 pour le Docteur Besma THOUMIE-MISSAOUI
le 22/05/2030 pour le Docteur Nader BEN OTHMAN
le 15/09/2030 pour le Docteur Pierre CHANEAC
le 15/09/2030 pour le Docteur Anne SOLON-COURT
le 08/04/2031 pour le Docteur Hichem MOUSSA
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-09-00003
Arrêté Composition Instance Medecins de Ville
09 04 2026
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR-SDCI–011 du 9 avril 2026 portant composition de l'instance médicale au titre
de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète
de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2026 -PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'a rrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI –060 du 14 novembre 2025 portant composition de l'instance
médicale au titre de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
ume LABRIT
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour apprécier l'aptitude physique, cognitive et
sensorielle des candidats de permis de conduire et des conducteurs, au titre de médecin de ville dans le
département de l'Essonne, jusqu'à la date d'expiration de leurs agréments respectifs :
le 18/01/2027 pour le Docteur Daniel HOROVITZ
le 15/12/2027 pour le Docteur Ryad LAIB
le 17/05/2028 pour le Docteur Geneviève DELVERT-GUERRET
le 17/05/2028 pour le Docteur Richard PRAYSSAC
le 21/08/2028 pour le Docteur Jean-François COURT
le 02/02/2029 pour le Docteur Mathias ZAMANIAN-ABASSI
le 26/09/2029 pour le Docteur Anne COURT
le 18/03/2030 pour le Docteur Didier CHERUBINI
le 10/06/2030 pour le Docteur Francis TEXIER
le 13/11/2030 pour le Docteur Eric TOURRET
le 13/11/2030 pour le Docteur Alreza PAK
le 13/11/2030 pour le Docteur Ridha TOUIL
le 08/04/2031 pour le Docteur Hichem MOUSSA
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-09-00005
Dr Hicham MOUSSA Agrément 2026-008
Commission Médicale
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR-SDCI–008 du 9 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Hichem MOUSSA pour effectuer les visites médicales du permis de conduire en commission médicale
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2026 -PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI–053 du 16 septembre 2025 portant composition de la commission
médicale primaire du département de l'Essonne;
VU la demande d'agrément adressée par le Docteur Hichem MOUSSA;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Docteur Hichem MOUSSA est agréé, jusqu'au 8 avril 2031 sous le numéro 91-40 pour
participer par roulement, aux séances de la commission médicale des permis de conduire du
département de l'Essonne. À ce titre, il est chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et
sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Hichem MOUSSA s'engage à respecter les termes du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 3 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-09-00006
Dr Hicham MOUSSA Agrément 2026-009 VILLE
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR-SDCI–009 du 9 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Hichem MOUSSA pour effectuer les visites médicales du permis de conduire au titre de médecin de
ville
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié
par l'arrêté du 31 juillet 2012;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2026 -PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
François GARNIER, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRSR-SESR-SDCI–060 du 14 novembre 2025 portant composition de l'instance
médicale au titre de médecin de ville de l'Essonne chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU la demande d'agrément adressée par le Docteur Hichem MOUSSA;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière
Bureau Éducation et Sécurité Routières
Section des Droits à Conduire
Pour la Préféte, et par délégation,
ume LABRIT
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Docteur Hichem MOUSSA est agréé, au titre de médecin de ville, jusqu'au 8 avril
2031 sous le numéro 91-40 pour effectuer les visites médicales du permis de conduire à la clinique
de l'Essonne situé 1 rue de la Clairière, CRF les Champs Élysées – EVRY CEDEX (91024). À ce titre, il
est chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Hichem MOUSSA s'engage à respecter les termes du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 3 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-10-00001
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-618 du 10
avril 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party ,
multisons) dans le département de l'Essonne du
vendredi 10 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026
inclus
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-618 du 10 avril 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party , multisons) dans le département de l'Essonne
du vendredi 10 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de
cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la
gendarmerie de l'Essonne qu'un important rassemblement de type free-party sur le
territoire du département de l'Essonne se déroulerait du vendredi 3 avril 2026 au lundi 6
avril 2026 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
1/3
Direction du Cabinet
Bureau de l'Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités

Considérant que ce type d'évènements non déclarés est susceptible de rassembler
plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,
mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et
évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur
les axes routiers de circulation alentours ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 10 avril 2026
au dimanche 12 avril 2026 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
(sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à
compter du vendredi 10 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l'Essonne,
Bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France –
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-
56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
2/3
Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de
l'Essonne.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
SIGNÉ
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-10-00003
Annexe à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2026/SP2/BCIIT/002 du 10 avril 2026
modifiant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et VINCI
IMMOBILIER ILE DE FRANCE (lot Q9, dit « Lot
Thello », destiné à un programme de logements
pour étudiants, résidence hôtelière et
commerces), sis ZAC de Corbeville sur la
commune d'Orsay
Etablissement public
d'aménagement Paris-Saclay e
7 Boulevard Thomas Gobert PARIS-SACLAY91120 Palaiseau Ohttp://www.epa-paris-saclay.fr
CCCTAnnexe n°1 -Programme deconstruction etprécisions au CCCT
Mars 2026
Lot : Q9 / THELLO
Vu pour être annexéAcquéreur : VINCI IMMOBILIER Amon arrêté n°,pu_4 0 AVPIL?"26 aPLT J007
Le Sous-Pr dejPalaiseau
s
RémiJBOURDU

Sommaire
Chapitre 1 -— Cahier des charges des prescriptionstechniques, urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU) ..4
Chapitre 2 — Constructibilité, délimitation du terrain............6
1. Superficie du terrain... 6
2. Constructibilité
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace public
4. Dispositions issues du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Chapitre 3 — Programme de construction... 8
1. Présentation de la programmation générale .............ccccccceecsesesteeeteeseeseeneeeesenseareseeseaseaeesesse
2. Répartition des surfaces constructibles 0
Chapitre 4 — Précisions et dérogations au CCCT et sesANNEXES.Sars ence nee osteo care sete tect goede Ture ete senc oneTenetiTTEe eo mBesenone Te TE 0S 9
1. Précisions et dérogations au CCCT .........cesccceesecssesstesseesseesessseeesesussessesecsssescessesserseeseenees 9
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 2/9

CCCT Annexe n°1 — Fiche programme et précisions au CCCT — 3/20
Préambule
Le chapitre 1 - Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturalesconstitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du code de l'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 3/9

Chapitre 1 — Cahierdes charges desprescriptionstechniques,urbanistiques, etarchitecturales (L311-6 CU)

1. Programme et foncier
L'emprise du terrain est d'environ 2 336 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, etfigure a date au cadastre sous la référence suivante :
Section | Numéro | Lieudit SurfaceAB 806 Plaine de Corbeville 00 ha 02 a 07 caAB 808 Plaine de Corbeville 00 ha 21 a29ca
Surface totale : 00 ha 23 a 36 ca
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 6 326 m? SPC.
Le programme consiste en la réalisation de :
+ 4770 m? de surface de plancher de construction (SPC) affectés a la Résidence étudiante
soit 189 chambres étudiantes simples, 7 chambres de type T2 et un logement de gardien
type T3;
+ 1188 m? de surface de plancher de construction (SPC) affectés à la réalisation de l'Hôtelsoit 34 logements de type T1 ;
+ 368 m? de surface de plancher de construction (SPC) affectés à la réalisation de
commerces.
2. Implantation — Accès — Distribution
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT. Elles complètentles règles de construction du PLU. En cas de contradiction entre la Fiche de lot et le règlement duPLU, c'est le PLU opposable aux tiers qui prévaut.
3. Espaces extérieurs
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
4. Enveloppes
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
5. Réseaux
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 5/9

Chapitre 2 —Constructibilité,délimitation du terrain
Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT
1. Superficie du terrain
L'emprise du terrain est d'environ 2 336 m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, etfigure au cadastre sous la référence suivante :
Section | Numéro | Lieudit SurfaceAB 806 Plaine de Corbeville 00 ha 02 a 07 caAB 808 Plaine de Corbeville 00 ha 21a29ca
Surface totale : 00 ha 23 a 36 ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 6 326 m? SPCrépartis de la façon suivante :
© 4770 m? de surface de plancher de construction (SPC) affectés à la Résidence étudiantesoit 189 chambres étudiantes simples, 7 chambres de type T2 et un logement de gardientype T3;
+ 1188 m?de surface de plancher de construction (SPC) affectés à la réalisation de l'Hôtel
soit 34 logements de type T1 ;
+ 368 m? de surface de plancher de construction (SPC) affectés à la réalisation de
commerces.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 6/9

3. Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l'espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
— Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
4. Dispositions issues du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique
Conformément à l'Annexe 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesdispositions suivantes sont précisées et rappelées :
e Objet de la cession
La présente cession est consentie à VINCI IMMOBILIER pour la réalisation d'une résidenceétudiante libre, résidence hotellière et commerces d'environ 6 326 m? SDP.
e Délais
VINCI IMMOBILIER s'engage à restituer les terrains à l'EPA Paris-Saclay, à sa demande, si ellen'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de CINQ (5) années suivant la signaturede l'Acte de Vente.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est détaillé au Chapitre 4 - Article 1 de la présente Annexe.
¢ Gestion des terrains
Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, VINCI IMMOBILIER s'engage à ne consentir aucundroit, même précaire, à qui que ce soit, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrémentde l'EPA Paris-Saclay.
+ Cession par VINCI IMMOBILIER des terrains à des constructeurs
Les actes des cessions de tout ou partie de terrains que VINCI IMMOBILIER consentira dans lecadre de l'opération définie ci-dessus devront comporter en annexe des cahiers des chargesconformes à ceux figurant aux annexes 1 à 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 7/9

Chapitre 3 —Programmede construction
Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Présentation de la programmation générale
Le programme porté par l'opérateur consiste en la réalisation d'un programme immobiliercomportant:
+ Une résidence étudiante de 189 chambres étudiantes simples, 7 chambres de type T2ainsi que les locaux communs associés au fonctionnement de la résidence ;
+ un logement de gardien type T3;
+ Une résidence hotellière de 34 logements de type T1 ;
+ Deux locaux commerciaux adressés sur le Cours de Corbeville.
2. Répartition des surfaces constructibles
Les droits à construire attachés au lot Q9 permettant la réalisation du programme de constructionsont de 6 326 m? SPC répartis de la façon suivante :
+ 4 770 mètres carrés de Surface de Plancher à destination d'habitation(hébergement) affectés à la Résidence étudiante ;
¢ 1188 mètres carrés de Surface de Plancher à destination de commerce etactivités de service (hôtel), affectés à l'Hôtel ;
¢ 368 mètres carrés de Surface de Plancher à destination de commerces et activitéde services (commerce), affectés à usage de commerces.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 8/9

Chapitre 4 —Précisions etdérogations au CCCTet ses Annexes
Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Précisions et dérogations au CCCT
La présente annexe ne comporte pas de dérogations au CCCT.
e
PARIS-SACLAY
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 9/9

ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la cession du terrain du lot dit Q9 « LotThello », sis ZAC de Corbeville.
Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références AB 639 et AB640, d'une superficie totale de 2 336 m*.
La surface de plancher (SPD) totale est de 6 381 m2, decomposés de la manière suivante :+ 4701 m' affectés à la réalisation d'une résidence étudiante (184 chambres simples, 4logements étudiants type T3 et un logement de gardien type T3);* 1260 m' affectés à la réalisation de logements pour résidence hôtelière (32 logementstype T1 et 4 logements type T2);+ 420 m' affectés à la réalisation de commerces en rez-de-chaussée.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêtésera affiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune quiétablira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de lanotification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courraà nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en applicationde l'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus dedeux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé del'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,le secrétaire général de lasous-préfecture de Palaiseau
Bruno GORIZZUTTI

PREFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUf BUREAU DE LA COORDINATIONDE L ESSONN E INTERMINISTERIELLEDee ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALEégalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°2025/SP2/BCIIT/013 du
approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre I'Etablissement Publicd'Aménagement Paris-Saclay et VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE (lot Q9, dit « LotThello », destiné à un programme de logements pour étudiants, résidence hôtelière etcommerces), sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 7 juillet 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri enqualité de préféte de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi Bourdu en qualité desous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 portant délégationde signature à M. Rémi Bourdu, Sous -Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-338 du 20 septembre 2019 portant création de laZone d'Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en datedu 11 mars 2024;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue ensous-préfecture de Palaiseau le 30juillet 2025 ;

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-10-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2026/SP2/BCIIT/002 du 10 avril 2026
modifiant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et VINCI
IMMOBILIER ILE DE FRANCE (lot Q9, dit « Lot
Thello », destiné à un programme de logements
pour étudiants, résidence hôtelière et
commerces), sis ZAC de Corbeville sur la
commune d'Orsay

ARRETE
ARTICLE 1 : Est modifié le cahier des charges de la cession du terrain du lot dit Q9 « LotThello », sis ZAC de Corbeville.Le lot est constitué de deux parcelles figurant au Cadastre sous les références AB 806 et AB808, d'une superficie totale de 2 336 m*.La surface de plancher (SPD) totale est de 6 326 m2, decomposés de la manière suivante :4 770 m? affectés à la réalisation d'une résidence étudiante (189 chambres simples, 7logements étudiants type T2 et un logement de gardien type T3);1188 m° affectés à la réalisation de logements pour résidence hôtelière (34 logementstype T1);368 m° affectés à la réalisation de commerces en rez-de-chaussée.ARTICLE 2: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2025/SP2/CBCIIT/013 du 31 juillet 2025 estabrogé.ARTICLE 3 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêtésera af ché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune quiétablira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de lanoti cation.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courraà nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en applicationde l'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus dedeux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé del'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,le sous-préfect de PalaiseauSIGNERémi BOURDU
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