BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-254
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le
cadre des compétences propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions
spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action
sociale et des familles (13 pages) Page 5
13-2024-10-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur FORTUNATI Christophe en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 27 allée Goya 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur MACCARI Christian en
qualité de dirigeant, pour l'EURL « MC COACHING » dont
l'établissement principal est situé 28 avenue de la Figone 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-10-10-00004 - Décision n° 202404 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 10
octobre 2024 (2 pages) Page 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature
à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière
(3 pages) Page 28
13-2024-10-10-00007 - Arrêté donnant délégation de signature
à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
pour immobilisation et mise en fourrière
(2 pages) Page 32
13-2024-10-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature
à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre
(2 pages) Page 35
2
13-2024-10-10-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à

M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement
d'Istres
(2 pages) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ

portant mise en
demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées
de la commune de Châteauneuf-le-Rouge
(3 pages) Page 41
13-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ

portant mise en
demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées
de la commune de Berre l'Étang (3 pages) Page 45
13-2024-10-08-00005 - ARRÊTÉ

portant mise en
demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées
de la commune de Jouques
(3 pages) Page 49
13-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ

portant mise en
demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées
de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon
(3 pages) Page 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-10-10-00010 - AUTO ECOLE +213 CONDUITE, exploitante Mme
HAMMAMI épouse BEKRAR Ouajdane, Centre commercial Saint-Vitcoret
Avenue Jacques Prevert 13730 SAINT-VICTORET, E 24 013 0025 0 (3 pages) Page 57
13-2024-10-10-00011 - AUTO ECOLE GUIDA FORMATION FUVEAU,
exploitante Mme PIAZZA épouse DETTORI Renée, 13 rue de la
République 13710 FUVEAU, E 18 013 0011 0 (2 pages) Page 61
13-2024-10-10-00009 - AUTO ECOLE MACADAM, exploitant M. KOCIK
Jean-Marc, 06 rue Gambetta 13250 SAINT-CHAMAS, E 14 013 0039 0 (3
pages) Page 64
13-2024-10-07-00015 - AUTO ECOLE PRISME ST LOUP, exploitant M.
BENHAMEL Hakim, 106 boulevard de Saint Loup 13010 MARSEILLE, E 24 013
0023 0 (3 pages) Page 68
13-2024-10-10-00012 - ECF FUVEAU, exploitant M. DETTORI Guillaume, 13
rue de la République 13710 FUVEAU, E 24 013 0026 0 (3 pages) Page 72
3
13-2024-10-08-00006 - ECOLE DE CONDUITE EVOLUTION, exploitant M.
BENHAMEL Hakim, 65 cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, E 24 013 0024 0 (3
pages) Page 76
4
DDETS 13
13-2024-10-11-00001
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le
cadre des compétences propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi du travail et
des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, déterminées par des dispositions
spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 5
En
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Épalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le
cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du
Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VUle Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du Code du travail ;
VUle livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;
VUle livre III du Code de l'éducation ;
VUle Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VUl'arrêté interministériel du 05 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DAUSSY
comme directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône et de Mr
Jérôme CORNIQUET comme directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches du Rhône ;
VU la décision du 09 octobre 2024, publiée au Recueil des Actes Administratif spécial n° R93-2024-253 du
10 octobre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à Madame
Nathalie DAUSSY, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques
du code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles
DECIDE
Article 1 er :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, pour les matières
relatives aux politiques de l'emploi définies à l'article 1er de la décision susvisée et listées ci-après, à :
Madame Dominique GUYOT,
Monsieur Anthony BARRACO,
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Monsieur Christophe ASTOIN,
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 6
Madame Élodie CARITEY,
Madame Véronique MENGA,
Madame Sarah-Loëlia AKNIN.
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
 Licenciement pour motif économique.
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
-Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
-Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
-Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation
d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
Autre cas de rupture
-Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
-Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
-Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libéraleCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
2DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 7
-Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
-Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
-Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
-Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
R. 5422-3
Code du travail
L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
-Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat Code du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
 Contrat de professionnalisation
-Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
 Titre professionnel
- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel
-Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentairesCode du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation
R. 338-6
Code de l'éducation
R.338-7
Article 2 :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines
ci-après, listés à l'article 2 de la décision sus visée et ci-après, relatifs à l'exercice des compétences en ma -
tière d'actions d'inspection de la législation du travail, et à l'exception de ceux relatifs à la répartition du per -
sonnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Comité Social et Économique, à :
Monsieur Jérôme CORNIQUET,
Madame Dominique GUYOT,
3DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 8
Madame Nathalie DASSAT.
Monsieur Rémi MAGAUD,
Madame Annick FERRIGNO,
Madame Cécile AUTRAND,
Madame Carine MAGRINI,
Madame Élise PLAN
et, à compter du 1er décembre 2024, à
•Madame Isabelle DUPREZ
•et à Monsieur Ghislain BONELLI
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
-Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
-Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
-Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesCode du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
-Préparation de la liste des conseillers du salariéCode du travail
D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
-Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelleCode du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
-Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndicalCode du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
-Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicaleCode du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
-Traitement des recours gracieux sur les listes électoralesCode du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
4DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 9
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
 Comité d'entreprise européen
-Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européenCode du travail
L. 2345-1
 Comité de groupe
-Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électorauxCode du travail
L. 2333-4
R.2332-1
-Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail
L. 2333-6
Comité Social et Economique (CSE)
-Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSECode du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
-Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
-Détermination du caractère d'établissement distinct CSE Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et
Sociale
-Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale
Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
-Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
-Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise. Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16
5DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 10
-Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
-Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
-Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
R. 3121-16
code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13 et L713-14
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
-Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTPCode du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
 Accusé de réception des dépôts
-des accords d'intéressementCode du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
-des accords de participationCode du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
-des plans d'épargne salariale et de leurs règlements Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
6DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 11
 Contrôle lors du dépôt
-Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
-Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementaleCode du travail
R. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE
 Local dédié à l'allaitement
-Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même localCode du travail
R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereuxCode du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
 Aménagement des lieux et postes de travail
-Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuationCode du travail
R. 4216-32
-Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuationArticles R. 4227-55 et
R.4216-32 du Code du
travail

Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
-représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécuritéCode du travail
R. 4524-7
 Prévention des risques liés à certaines opérations
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travailCode du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
 Travaux insalubres ou salissants
-Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du Code du travail
7DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 12
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
Champs électromagnétiques
-Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
-Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité Code du travail
R. 4462-30
-Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité Code du travail
R. 4462-30
-Demande de transmission des compléments d'informationCode du travail
R. 4462-30
-Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protectionCode du travail
R. 4462-30
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travailCode du travail
R. 4462-36
-Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoiresCode du travail
R. 4462-36
Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
-Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instructionCode du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
-Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagésCode du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécuritéCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
-Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniersCode rural et de la pêche
maritime
8DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 13
agricoles R.716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
-Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunérationCode du travail
L.6225-4
R. 6225-9
-Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
-Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
-Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation Code du travail
L. 6225-5
Code du travail
L. 6225-6
Code du travail
R. 6225-11
Article D. 6325-20 du
Code du travail
JEUNES TRAVAILLEURS
-Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleurCode du travail
L. 4733-8
-Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleurCode du travail
L. 4733-9
-Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail
L. 4733-10
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
-Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 eurosCode du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
-Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrageCode du travail
R.7413.2
-Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7422-2
SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).
-Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du
donneur d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes
concernées Code du travail
D. 8254-7 ancien
D. 8254-11 ancien
9DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 14
PROCEDURE DE RESCRIT
-Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
-Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives : Code du travail
L.8115-5
R. 8115-10
Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de
l'éducation. Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires Article L.124-17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail
Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ;Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoireArticle R8115-2 du
Code du travail
A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du
Code du travailArticles L.1264-1 à
L.1264-4 et R.8115-2
du Code du travail
Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262-4-5 du Code du travailArticles L.1264-2 et
R.8115-2 du Code du
travail
Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de
la prestation de service. Code du travail
R. 8115-2
Aux décisions de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation
de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1
et L. 1263-4-2 du code du travail Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
À la cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail Code du travail
R. 1263-11-6
10DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 15
En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291-2 du code du travailCode du travail
L.8291-2
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
En cas de non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail Code du travail
L.4751-1
L.4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-2
En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ; Article L.719-10 du
Code rural et de la pêche
maritime
Article L.8113-7 du
Code du travail
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoireCode rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux Code du travail
L.4412-2
L.4754-1
au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;
en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ; Code du travail
L. 4753-1
Article L. 4753-2 du
Code du travail
En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 à L.3231-11 du Code du travailArticles L. 8115-1, 4° et
L.8115-5 du Code du
travail
Au non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5° et
L.8115-5 du Code du
travail
11DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 16
aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et
L. 3171-2 du Code du travailArticles L. 8115-1, 1°,
2° et 3° et L.8115-5 du
Code du travail
TRANSACTION PENALE
Mise en œuvre de la transaction pénale Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 :
La délégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée, dans les domaines
listés ci-après, relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges pour les élections de Co -
mité Social et Économique, à :
Madame Christelle GARI,
Madame Isabelle DUPREZ,
Monsieur Vincent DUSSART,
Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN,
Madame Delphine REINERT,
Madame Marine DAGOIS,
Madame Sophie SOLARY,
Madame Camélia BRUNEL,
Madame Nathalie PHILIP,
Monsieur Didier HOAREAU,
Madame Blandine ACETO,
Madame Magali LENTINI,
Madame Noura MAZOUNI,
Madame Farah MIDOUN,
Monsieur Gilles HERNANDEZ,
Madame Marie BOIVIN,
Madame Myriam SZROJT,
Madame Célia DROUICHE,
Monsieur Rachid ADRAR,
Monsieur Claude TROULLIER,
Madame Ouarda ZITOUNI,
Madame Sylvie SAGNE,
Madame Jacqueline MARCHET,
Monsieur Maxence DREUX,
Madame Véronique PAULET,
Monsieur Ivan FRANCOIS,
Madame Isabelle FONTANA,
Monsieur Mohamed SLIMANI,
Monsieur Emmanuel LOREAU,
Madame Sophie CHEVALIER,
Madame Gwénola ROUSSELY,
Madame Juliette HERNANDEZ,
Madame Célia GOURZONES,
Monsieur Raphaël LE BIDOIS,
Madame Aude FLORNOY,
Monsieur Ghislain COUTAUD,
Madame Véronique GRAS,
Monsieur Brahim BENTAYEB,
Monsieur Jérôme LUNEL,
Madame Servane LE COUEDIC-PONCET,
Madame Fatima FIZAZI,
Monsieur Vincent GIDARO,
12DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 17
Madame Laure BENOIST,
Madame Valérie RICHARD,
Monsieur Dieudonné NENGBI,
Monsieur Lucas DEJEUX,
Madame Marie GUILLEMOT,
Madame Aurélie DURIVAL,
Madame Delphine BERAUD,
Madame Salomé BOUBECHE,
Monsieur Hervé PIGANEAU,
Monsieur Ghislain BONELLI,
Monsieur Christophe BOUILLET,
Madame Mathilde FAVRE-ARTIGUES,
Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN,
Madame Elisabeth TALMON,
Madame Camille SAIAH,
Madame Marie-Ange GASS,
Monsieur Loïc CATANIA,
Comité Social et Économique (CSE)
-Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de subdélégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches
du Rhône et prendra effet lors de sa parution au RAA.
Article 6 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-
Rhône est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 11octobre 2024
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
SIGNé
Nathalie DAUSSY
13DDETS 13 - 13-2024-10-11-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles 18
DDETS 13
13-2024-10-11-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur FORTUNATI
Christophe en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 27 allée Goya 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FORTUNATI
Christophe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 27 allée Goya 13008 MARSEILLE 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824863476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 octobre 2024 par Monsieur FORTUNATI Christophe en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 27 allée Goya 13008 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP824863476 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FORTUNATI
Christophe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 27 allée Goya 13008 MARSEILLE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-11-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FORTUNATI
Christophe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 27 allée Goya 13008 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2024-10-11-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MACCARI
Christian en qualité de dirigeant, pour l'EURL
« MC COACHING » dont l'établissement
principal est situé 28 avenue de la Figone 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MACCARI
Christian en qualité de dirigeant, pour l'EURL « MC COACHING » dont l'établissement principal est situé 28 avenue de la Figone
13012 MARSEILLE22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933417370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 octobre 2024 par Monsieur MACCARI Christian en qualité de dirigeant,
pour l'EURL « MC COACHING » dont l'établissement principal est situé 28 avenue de
la Figone 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP933417370 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MACCARI
Christian en qualité de dirigeant, pour l'EURL « MC COACHING » dont l'établissement principal est situé 28 avenue de la Figone
13012 MARSEILLE23
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MACCARI
Christian en qualité de dirigeant, pour l'EURL « MC COACHING » dont l'établissement principal est situé 28 avenue de la Figone
13012 MARSEILLE24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-10-00004
Décision n° 202404 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 10 octobre 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-10-00004 - Décision n° 202404 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 10 octobre 202425
Décision n° 2024/04 prise par la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 10 octobre 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté le 2 octobre 2024, la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation
de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
En application de l'article L.426-5 du code de l'environnement, les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés le 10 octobre comme indiqué
dans les deux tableaux suivants :
• T ableaux n°1 à 2
page 1/21 – PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES – Agriculture conventionnelle
Typologie de prairies UnitéCNI 2024
Quintal 19,0031/1084 € par coupe
Quintal 12,35 (1)31/1090 € par coupe
Quintal 12,35 (1)31/1090 € par coupe
Quintal 12,35 (1)31/1090 € par coupe
Case grisée = barème non fixée
(1) Le prix correspond au prix maximum proposé par la CNI
Fait à Marseille, le 10 octobre 2024 Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELASTarifs 2024
En €/QtDates limites
récolte 2024Montant des frais
de récolte 2024
Foin de Crau – 3 coupes
(50/33/17)
Prairie permanente
Perte de récolte prairies prix / Qt
Minimum : 10,11 Moyen : 11,23 Maximum : 12,35Prairie temporaire
Prairie naturelle irriguée (permanente) - 2
coupes (77/23)
Rappels importantsa - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant. b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-10-00004 - Décision n° 202404 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 10 octobre 202426
page 2/22 – PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES – Agriculture biologique
Typologie de prairies Unité
Quintal12,3531/1090 € par coupe
Quintal12,3531/1090 € par coupe
Fait à Marseille, le 10 octobre 2024 Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELASTarifs 2024
En €/QtDates limites
récolte 2024Montant des frais
de récolte 2024
Prairie permanente
Prairie temporaire
Rappels importants
a - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant
d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-10-00004 - Décision n° 202404 prise par la Commission
Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 10 octobre 202427
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-10-00006
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière28
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet










Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et financière


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 01 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi n°2011 -267 du 14 mars 2011 d 'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, article 84 ;

Vu le décret n° 97 -199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l 'action
des services de l 'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004 -1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégati on de gestion dans les services de l 'État ;

Vu le décret n° 2008 -252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l 'intérieur, de l 'outre -mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008 -633 du 27 juin 2008 relatif à l 'organisation déconcentrée de la direction centrale de la
sécurité publique ;

Vu le décret n° 2010 -1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police ;

Vu le décret n° 2010 -1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de
l'intérieur, de l 'outre -mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012 -1151 du 15 octobre 2012 relatif à l 'organisation et à l 'action des services de l 'État dans le
département des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l 'organisation des services de l 'État dans le départ ement
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police
et celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière29
Vu le décret n°2022 -1175 du 24 août 2022 relatif à l 'organisation et à l 'action des services de l 'Etat dans le
département d es Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministère de l 'Intérieur, de l 'outre -mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant
application de l 'article 2 du décret n° 97 -199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l 'article 1er du décret n° 2008 -252 du
12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l 'intérieur, de
l'outre -mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté conjoint du ministère de l 'intérieur, de l 'outre -mer et des collect ivités territoriales et du ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l 'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des
remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l 'Intérieur portant nomination de M. Cédric ESSON, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à
Marseille ;

Vu le décret du présiden t de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la circulaire du ministère de l 'Intérieur, de l 'outre -mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010
relative à la facturatio n de certains services d 'ordre ;

Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2
du programme 0176 ;

Vu l'instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l'organisation des
services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;

Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;

Sur proposi tion du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRETE


ARTICLE 1er

Pour l 'Unité Opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches -du-Rhône,
délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police natio nale, a l'effet de signer dans le cadre de l 'exécution
des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176 :

 les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement de la
direction interdépar tementale de la police nationale inférieurs à 40 000€ hors taxes.

 les engagements juridiques pris dans le cadre d 'un marché notifié, ainsi que tous les documents
relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépen ses, à la
vérification et la constatation du service fait, ainsi qu 'à l'ordre à payer au comptable.

ARTICLE 2

En cas d 'absence ou d 'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est conférée par le présent
arrêté sera exercée par M. Sébastien LAU TARD, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint,
ou par Mme Alexia BURGEVIN , cheffe d 'état-major départemental , ou Mme Virginie VACQUER, adjointe à la
cheffe d 'état-major départemental . Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière30

ARTICLE 3

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l 'article 1, délégation de signature est donnée à M.
Cédric ESSON, directeur interdépartemental de la police nationale , à l'effet de définir par arrêté pris en son
nom, avec l 'accord préalable du pr éfet de police , la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place, s 'il est lui -même absent ou empêché.

ARTICLE 4

Le présent arrêté abroge et remplace l 'arrêté préfec toral n °13-2024 -03-04-00009 du 4 mars 2024 .

ARTICLE 5

Le dire cteur d e cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental d e la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Bouches -du-Rhône et de la préfecture de police des
Bouches -du-Rhône.



Fait à Marseille, le 10 octobre 2024


Signé


Pierre -Edouard COLLIEX Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, en
matière budgétaire et financière31
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-10-00007
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour
immobilisation et mise en fourrière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
pour immobilisation et mise en fourrière32
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet






Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale, pour immobilisation et mise en
fourrière


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône



Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L 325 -1-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à
l'action des services de l 'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012 -1151 du 15 octobre 2012 relatif à l 'organisation et à l 'action des services de l 'État
dans le département des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 re latif à l 'organisation des services de l 'État dans le
département des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfe t de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de
police et celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1175 du 24 août 2022 relatif à l 'organisa tion et à l 'action des services de l 'Etat dans
le département des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l 'Intérieur portant nomination de M. Cédric ESSON,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Marseille ;

Vu le décret du présiden t de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre -
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du di recteur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
pour immobilisation et mise en fourrière33


2 A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON , inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l 'effet de signer au nom du préfet
de police des Bouches du Rhône, les arrêtés d 'immobilisation, de mise en fourrière et de levée de la
mesure.

En cas d 'absence ou d 'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est conf érée sera
exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartem ental adjoint, ou par Mme Alexia
BURGEVIN , cheffe d 'état-major départemental, ou Mme Virginie VACQUER, adjointe à la cheffe d 'état-
major départemental.

Pour les arrêtés relevant de la sécu rité publique, en cas d 'absence ou d 'empêchement de M. Cédric
ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de Mme Virginie VACQUER , la
délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent article pourra être concurremment exercée
par M. Ronan PERES, commissaire divisionnaire de police, chef du service départemental de la sécurité
publique à Marseille, Mme Chloë SAUVAIRE, commissaire de police, adjointe au chef du service
départemental de la sécurité publique, Mme Valérie GIRAUD, comman dante de police, cheffe de la
brigade motocycliste et de sécurité routière départementale – compagnie de sécurité routière, M. Rémy
BISSONNIER, capitaine de police, adjoint au chef de la brigade motocycliste et de sécurité routière
départementale - compagn ie de sécurité routière, M. Jean -Claude PERNAUT, MEEX, coordonnateur
opérationnel de la brigade motocycliste et de sécurité routière départementale - compagnie de sécurité
routière.

Pour les arrêtés relevant de la police aux frontières, en cas d 'absence o u d'empêchement de M. Cédric
ESSON, de M. Sébastien LAUTARD, de Mme Alexia BURGEVIN et de Mme Virginie VACQUER , la
délégation qui leur est conférée au premier alinéa du présent article pourra être concurremment exercée
par Mme Laurène CAPELLE, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental
de la police aux frontières, et M. Philippe GRANATA, commissaire de police, chef du service de la police
aux frontières aéroportuaire.

ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge et remplace l 'arrêté préfectoral n °13-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 .

ARTICLE 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et de la préfecture de
police des Bouches -du-Rhône.


Fait à Marseille, le 10 octobre 2024


Signé


Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
pour immobilisation et mise en fourrière34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-10-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, pour
les conventions d'indemnisation de service
d'ordre
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre35
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

1 Cabinet





Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale, pour les conventions
d'indemnisation de service d 'ordre


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport et notamment son article L.332 -16 ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l 'État ;

Vu la loi n° 2011 -267 du 14 mars 2011 d 'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 64 -805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions rég lementaires applicables aux
préfets ;

Vu le décret n° 91 -665 du 14 juillet 1991 relatif à l 'organisation territoriale de la défense et pouvoirs des
préfets en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret n° 95 -1197 du 6 novembre 1995 mod ifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97 -199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n ° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l 'organisation des actions de l 'État en mer ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à
l'action des services de l 'État dans les régions et les départem ents ;

Vu le décret n° 2012 -1151 du 15 octobre 2012 relatif à l 'organisation et à l 'action des services de l 'État
dans le département des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l 'organisation de services de l 'État dans le
département des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre36

2 Vu le décret n°2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°202 2-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de
police et celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le décret n°2022 -1175 du 24 août 2022 relatif à l 'organisation et à l 'action des services de l 'Etat dans
le département des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l 'Intérieur portant nomination de M. Cédric ESSON,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Marse ille ;

Vu le décret du présiden t de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre -
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de pol ice des Bouches -du-Rhône ;
A R R E T E

ARTICLE 1

Délégation de signature est accordée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, à l 'effet de signer au nom du pr éfet
de police des Bouches du Rhône, les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de
dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l 'État à l 'occasion
des services d 'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lorsque les manifestations
visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans les Bouches -du-Rhône.

En cas d 'absence ou d 'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par M. Sébastien LAUTARD, directeur interdépartem ental adjoint, ou par Mme Alexia
BURGEVIN , cheffe d 'état-major départemental , ou Mme Virginie VACQUER, adjointe à la cheffe d 'état-
major départemental .

ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 13-2024 -03-04-00008 du 4 mars 2024 .

ARTICLE 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du p résent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et de la
préfecture de police des Bouches -du-Rhône.


Fait à Marseille, le 10 octobre 2024


signé


Pierre -Edouard COLLIEX Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale,
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-10-00008
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS, sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 38
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet









Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS , sous -préfet de l 'arrondissement d 'Istres

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l 'environnement, notamment ses articles L.428 -21 et R.428 -25 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332 -15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°79 -587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l 'amélioration des
relations entre l 'administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l 'action
des services de l 'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006 -1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de
procédure pénale ;

Vu le décret n°2012 -1151 du 15 octobre 2012 relatif à l 'organisation et à l 'action des servi ces de l 'État dans le
département des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l 'organisation des services de l 'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n°2022 -1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police
et celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le décret n°2022 -1175 du 24 août 2022 relatif à l 'organisation et à l 'action des services de l 'Etat dans le
département des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 39

Vu le décret du président de la République en date du 31 août 2024 portant nomination de M. Christophe
BORGUS, administrateur civil hors classe, sous -préfet d'Istres ;

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la
police des débits de boissons à consommer sur p lace et des restaurants et à la fixation des zones protégées
prévues par le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2020 -12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;



A R R E T E

ARTICLE 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Christophe BORGUS , sous -préfet de l 'arrondissement d 'Istres, à
l'effet de signer les actes et décisions ci -après énumérés :

A) Permis de conduire :

Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d 'astreinte du corps préfectoral.

B) Gardes particuliers assermentés :

Décisions portant agrément et reconnaissance d'aptitude des gardes particuliers assermentés.

C) Débits de boissons :

Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d 'être
prononcées à l 'encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement,
fermeture administrative temporaire), ou en cas d 'infraction à la législation sur les stupéfiants.

ARTICLE 2 -

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l 'article 1er, délégation de signature est donnée à
M. Christophe BORGUS , sous -préfet de l 'arrondissement d 'Istres, à l 'effet de définir par arrêté pris en son
nom et avec l 'accor d préalable du préfet de police , la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à
sa place, s 'il est lui -même absent ou em pêché.

ARTICLE 3 -

Le présent arrêté abroge et remplace l 'arrêté préfectoral n° 13-2024-03-04-00023 du 4 mars 2024 .

ARTICLE 4 -

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le sous -préfet de l 'arrondissement
d'Istres sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches -
du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2024



Signé


Pierre -Edouard COLLIEX Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-10-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-08-00004
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux
usées de la commune de Châteauneuf-le-Rouge
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Châteauneuf-le-Rouge41
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 8 octobre 2024
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
Dossier n° 86-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Proven ce,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Châteauneuf-le-Rouge
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative a u traitement des eaux résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié rel atif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'e xception des installations d'assainissement non col lectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 technique ministériel d u 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement collecti f et notamment ses articles 7 et 16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-1988 EA du 17 mars 1988 d'autorisation de la station d'épuration de Château neuf-
le-Rouge ;
VU le contrôle inopiné de la station d'épuration de C hâteauneuf-le-Rouge effectué par l'inspecteur de
l'environnement les 29 février 2024 et 1er mars 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif du 2 mai 20 24 établi par l'agent de contrôle, inspecteur de
l'environnement, transmis à la même date à Madame l a Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Proven ce
conformément aux dispositions de l'article L 171-6 du code de l'environnement par lettre recommandée a vec
accusé de réception reçue par l'intéressée le 6 mai 2024 ;
VU l'absence de réponse de la Métropole d'Aix-Marseil le-Provence ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Ter ritoires et de Mer du 18 juillet 2024 proposant d'e ngager
une procédure de mise en demeure à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en vue de régul ariser
la situation administrative de la station d'épurati on de Châteauneuf-le-Rouge ;
CONSIDÉRANT que les constats du 29 février et du 1er mars 2024 sur la station d'épuration de Châteauneu f-le-
Rouge ont mis en exergue les manquements suivants :
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Châteauneuf-le-Rouge42
- Une performance épuratoire insuffisante en rendem ent et en concentration
- Une impossibilité de vérification de la condamnat ion de l'ancien point A2
- Des dysfonctionnements de la pompe d'extraction d es boues entraînant une accumulation importante de boue
dans le clarificateur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer rapidement d'une station d 'épuration performante afin de disposer
d'une marge de sécurité visant à protéger le milieu récepteur des matières polluantes ;
CONSIDÉRANT que les constats du 29 février et du 1er mars 2024 constituent un manquement aux
dispositions :
- de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21/07/1 5 susvisé qui prescrit que « Les stations sont dimensionnées de
façon à : 1° Traiter la charge brute de pollution o rganique de l'agglomération d'assainissement ou des
immeubles raccordés à l'installation d'assainisseme nt non collectif et respecter les performances mini males de
traitement mentionnées à l'annexe 3, hors situation s inhabituelles »
- de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21/07/ 15 susvisé portant sur les opérations d'entretien e t de
maintenance, qui prescrit en deuxième et troisième alinéa : « le site de la station de traitement des eaux usées
est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de mani ère à
garantir le fonctionnement des dispositifs de trait ement et de surveillance » ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions du paragraphe
I de l'article L.171-8 du code de l'environnement e n mettant en demeure la Métropole d'Aix-Marseille-P rovence
de respecter les dispositions des articles 7 et 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux
systèmes d'assainissement collectif, afin d'assurer la protection des intérêts de l'article L 211-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté de :
- veiller au bon fonctionnement de la pompe d'extra ction des boues,
- justifier de la condamnation de l'ancien point A2 ,
- respecter les exigences réglementaires prévues pa r l'arrêté préfectoral n°21-1988-EA du 17 mars 1988 au
niveau de la performance épuratoire.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prescrites à l'artic le 1er du présent arrêté ne seraient pas satisfaite s
dans les délais prévus et indépendamment des poursu ites pénales qui pourraient être engagées, il pourr a être
pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de just ice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Châteauneuf-le-Rouge43
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
Article 5 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
-Monsieur le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
-Monsieur le Maire de Châteauneuf-le-Rouge,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Pour le Pr éfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Châteauneuf-le-Rouge44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-08-00003
ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux
usées de la commune de Berre l'Étang
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Berre l'Étang45
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 8 octobre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 78-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Proven ce,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Berre l'Étang
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative a u traitement des eaux résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux install ations
d'assainissement non collectif, à l'exception des i nstallations d'assainissement non collectif recevan t une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 technique ministériel du 21 juille t 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et notammen t son article 16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-1997 EA du 14 novembre 1 997 d'autorisation de la station d'épuration de Ber re
l'Étang ;
VU le contrôle inopiné de la station d'épuration de B erre l'Étang effectué par l'inspecteur de l'environ nement les
2 et 3 novembre 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 févrie r 2024 établi par l'agent de contrôle, inspecteur d e
l'environnement, et transmis à la même date à Madam e la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Pro vence
conformément aux dispositions de l'article L 171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de la Métropole d'Aix-Marseil le-Provence ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Ter ritoires et de Mer du 18 juillet 2024 proposant d'e ngager
une procédure de mise en demeure à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en vue de régul ariser
la situation administrative de la station d'épurati on de Berre l'Étang ;
CONSIDÉRANT que les constats des 2 et 3 novembre 2023 sur la statio n d'épuration de Berre l'Étang ont mis
en exergue :
- Un dysfonctionnement des préleveurs d'entrée et d e sortie,
- Un dysfonctionnement du déshuileur et du dessable ur,
- Une vétusté du tableau électrique qui disjoncte r égulièrement et met en panne les ouvrages de traite ment,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Berre l'Étang46
- Une exploitation de la station avec un poids de b oue dans le bassin d'aération supérieur à celui ind iqué dans
les consignes d'exploitation réduisant de ce fait l es marges de sécurité de protection du milieu natur el récepteur,
- Une absence de documents permettant de s'assurer de la traçabilité des sables, graisses, et dégrilla ts et/ou de
s'assurer que la gestion de ces déchets se fait san s nuire à l'environnement par vérification du lieu de
destination ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer rapidement d'une station d 'épuration performante afin de disposer
d'une marge de sécurité visant à protéger le milieu récepteur des matières polluantes ;
CONSIDÉRANT que les constats des 2 et 3 novembre 2023 constitue nt un manquement aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé portant sur les opérations d'entretien et de
maintenance, qui prescrit : « Les ouvrages sont régulièrement entretenus de maniè re à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance » ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire app lication des dispositions du paragraphe
I de l'article L.171-8 du code de l'environnement e n mettant en demeure la Métropole d'Aix-Marseille-P rovence
de respecter les dispositions de l'article 16 de l' arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relat if aux systèmes
d'assainissement collectif, afin d'assurer la prote ction des intérêts de l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de
la notification du présent arrêté, de :
- Réparer les préleveurs d'entrée et de sortie,
- Réparer l'ouvrage déshuileur/ dessableur,
- Respecter les consignes d'exploitation du poids d e boue,
- Procéder à la récupération des bulletins de suivi déchets signés par l'installation de destination a fin de
s'assurer de la traçabilité des sables, graisses, e t dégrillats et/ou de s'assurer que la gestion de c es déchets se
fait sans nuire à l'environnement par vérification du lieu de destination,
- Solutionner les problèmes de fonctionnement du ta bleau électrique.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prescrites à l'artic le 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites
dans les délais prévus et indépendamment des poursu ites pénales qui pourraient être engagées, il pourr a être
pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Berre l'Étang47
Article 5 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ,
-Monsieur le Sous-préfet d'Istres,
-Monsieur le Maire de Berre l'Étang,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence .
Marseille, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Berre l'Étang48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-08-00005
ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux
usées de la commune de Jouques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00005 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Jouques49
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 8 octobre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 79-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Proven ce,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Jouques
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative a u traitement des eaux résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux install ations
d'assainissement non collectif, à l'exception des i nstallations d'assainissement non collectif recevan t une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 technique ministériel du 21 juille t 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et notammen t ses articles 11 et 16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°4-2005 EA du 3 avril 2006 a utorisant le système global d'assainissement de la
commune de Jouques ;
VU le contrôle inopiné de la station d'épuration de l a commune de Jouques effectué par l'inspecteur de
l'environnement les 16 et 17 novembre 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 février 2024 relatif au contrôle du système de traitement des
eaux usées de la commune de Jouques, établi par l'a gent de contrôle, inspecteur de l'environnement, et
transmis par courrier recommandé avec avis de récep tion, à la même date, à Madame la Présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code de
l'environnement ;
VU l'absence de réponse de la Métropole Aix-Marseille -Provence agglomération ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Ter ritoires et de Mer du 18 juillet 2024 proposant d'e ngager
une procédure de mise en demeure à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en vue de régul ariser
la situation administrative de la station d'épurati on de Jouques ;
CONSIDÉRANT que les constats des 16 et 17 novembre 2023 sur la stat ion d'épuration de Jouques ont mis en
exergue plusieurs manquements au niveau de l'exploi tation de la station :
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00005 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Jouques50
- Un problème de présence de personnel qualifié sur la station,
- Un bac à graisse rempli ne permettant plus d'évac uer les graisses qui s'accumulent dans la file eau
nécessitant l'intervention d'un camion hydrocureur (demandé par la Direction Départementale des Territ oires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13),
- Une mauvaise décantation due à une sur-oxygénatio n du bassin d'aération,
- Une exploitation de la station avec un poids de b oue dans le bassin d'aération supérieur à celui ind iqué dans
les consignes d'exploitation réduisant de ce fait l es marges de sécurité de protection du milieu récep teur,
- Un dysfonctionnement de la presse et des difficul tés à programmer sa mise en route par le personnel,
- Un clarificateur très chargé en boues et en flott ants nécessitant l'intervention d'un camion hydrocu reur
(demandé par la DDTM 13) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer rapidement d'une station d 'épuration performante afin de disposer
d'une marge de sécurité visant à protéger le milieu récepteur des matières polluantes ;
CONSIDÉRANT que les constats des 16 et 17 novembre 2023 constit uent un manquement aux dispositions :
- de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 21 jui llet 2015 susvisé portant sur les règles générales
d'exploitation, qui prescrit que « les personnes en charge de l'exploitation ont, au pr éalable, reçu une formation
adéquate leur permettant de gérer les diverses situ ations de fonctionnement de la station de traitemen t des eaux
usées »,
- de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 jui llet 2015 susvisé portant sur les opérations d'entr etien et de
maintenance, qui prescrit en deuxième et troisième alinéa : « le site de la station de traitement des eaux usées
est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de mani ère à
garantir le fonctionnement des dispositifs de trait ement et de surveillance » ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions du paragraphe
I de l'article L.171-8 du code de l'environnement e n mettant en demeure la Métropole d'Aix-Marseille-P rovence
de respecter les dispositions des articles 11 et 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux
systèmes d'assainissement collectif, afin d'assurer la protection des intérêts de l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article 1 – La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est mise en demeure dans un délai de trois mois à compter
de la notification du présent arrêté de :
- Disposer de personnel qualifié sur la station d'é puration de Jouques,
- Respecter les consignes d'exploitation poids de b oue,
- Veiller au bon état du clarificateur,
- Pallier aux dysfonctionnements de la presse,
- Solutionner les problèmes de décantation dus à un e sur-oxygénation du bassin d'aération.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prescrites à l'artic le 1er du présent arrêté ne seraient pas satisfaites
dans les délais prévus et indépendamment des poursu ites pénales qui pourraient être engagées, il pourr a être
pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00005 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Jouques51
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
Article 5 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ,
-Monsieur le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
-Monsieur le Maire de Jouques,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence .
Marseille, le 8 octobre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00005 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Jouques52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-08-00002
ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux
usées de la commune de
Saint-Antonin-sur-Bayon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon53
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 8 octobre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 82-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Proven ce,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative a u traitement des eaux résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux install ations
d'assainissement non collectif, à l'exception des i nstallations d'assainissement non collectif recevan t une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 technique ministériel du 21 juille t 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif ;
VU l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé qui dispose que « L'ensemble des ouvrages de la
station de traitement des eaux usées est délimité p ar une clôture, sauf dans le cas d'une installation enterrée
dont les accès sont sécurisés, et leur accès interd it à toute personne non autorisée » ;
VU l'article 15, 4 § de l'arrêté ministériel du 21 ju illet 2015 susvisé qui dispose que « Les documents suivants
sont tenus en permanence à la disposition du servic e en charge du contrôle sur le site de la station :
- les documents de traçabilité et d'analyses permet tant d'attester, pour les lots de boues concernés, de leur
sortie effective du statut de déchet.
Les matières de curage, les graisses, sables et ref us de dégrillage sont gérés conformément aux princi pes de
hiérarchie des modes de traitement des déchets prév us à l' article L.541-1 du code de l'environnement et aux
prescriptions réglementaires en vigueur. Les docume nts justificatifs correspondants sont tenus à la di sposition
du service en charge du contrôle sur le site de la station» ;
VU l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé qui dispose que « Le site de la stati on de
traitement des eaux usées est maintenu en permanenc e en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de maniè re à garantir le fonctionnement des dispositifs de
traitement et de surveillance » ;
VU le contrôle inopiné de la station d'épuration de l a Maison de la Sainte-Victoire située au cœur du Gr and site
de France Concors Victoire, sur la commune de Saint -Antonin-sur-Bayon, effectué par l'inspecteur de
l'environnement les 6 et 7 juillet 2022 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon54
VU le rapport de manquement administratif du 30 mai 20 23 relatif au contrôle du système de traitement des
eaux usées de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon , établi par l'agent de contrôle, inspecteur de
l'environnement, et transmis par courrier recommand é avec avis de réception, à la même date, à Madame la
Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code
de l'environnement ;
VU le courriel de réponse du 18 août 2023 de la Métro pole d'Aix-Marseille-Provence au rapport de manquem ent
administratif du 30 mai 2023 ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Ter ritoires et de Mer du 1er août 2024 proposant d'engager
une procédure de mise en demeure à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en vue de régul ariser
la situation administrative de la station d'épurati on située sur la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date des 6 et 7 juillet 20 22, l'agent en charge du contrôle a constaté les
faits suivants sur le système de traitement des eau x usées de la commune de Saint Antonin-sur-Bayon :
-Aucune information n'a pu être fournie au service de contrôle quant à la destination des sous-produit s
d'épuration de la station d'épuration,
-Absence de fonctionnement de la pompe de refouleme nt qui a empêché la réalisation du bilan d'analyse
24 heures,
-Obstruction par de la graisse de la conduite d'arr ivée des eaux brutes,
-Absence de clôture d'enceinte et de signalétique d 'interdiction d'accès ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux disp ositions des articles 7, 15 §4 et 16 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements il convient de faire ap plication des dispositions du paragraphe I de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en met tant en demeure la Métropole Aix-Marseille-Provence de
respecter les dispositions des articles 7,15 §4 et 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modi fié relatif aux
systèmes d'assainissement collectif, afin d'assurer la protection des intérêts de l'article L.211-1 du code de
l'environnement .
SUR proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La Métropole d'Aix Marseille Provence, maître d' ouvrage du système de traitement des eaux usées
de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon, est mise en demeure, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- de respecter les dispositions de l'article 7 de l 'arrêté technique ministériel du 21 juillet 2015 en mettant en place
une clôture d'enceinte et une signalétique d'interd iction d'accès,
- de respecter les dispositions de l'article 15 §4, de l'arrêté technique ministériel du 21 juillet 20 15 en tenant en
permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :
- les documents de traçabilité et d'analyses permet tant d'attester, pour les lots de boues concernés, de
leur sortie effective du statut de déchet,
- les documents justificatifs de gestion des matièr es de curage, des graisses, sables et refus de
dégrillage conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à
l'article L.541-1 du code de l'environnement,
- de respecter les dispositions de l'article 16 de l'arrêté technique ministériel du 21 juillet 2015 e n débouchant la
canalisation d'arrivée d'eaux brutes et en remettan t en service la pompe de refoulement ;
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon55
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l 'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfai te
dans les délais prévus et indépendamment des poursu ites pénales qui pourraient être engagées, il pourr a être
pris à l'encontre de la Métropole d'Aix Marseille P rovence les mesures de police prévues au II de l'ar ticle L.171-8
du code de l'environnement, consistant en une amend e de 45 000 euros et une astreinte journalière de
4 500 euros.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
Article 5 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ,
-Monsieur le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
-Monsieur le Maire de Saint-Antonin-sur-Bayon,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence .
Marseille, le 8 octobre 2024
Pour le Pr éfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-10-00010
AUTO ECOLE +213 CONDUITE, exploitante Mme
HAMMAMI épouse BEKRAR Ouajdane, Centre
commercial Saint-Vitcoret Avenue Jacques
Prevert 13730 SAINT-VICTORET, E 24 013 0025 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00010 - AUTO ECOLE +213 CONDUITE, exploitante Mme HAMMAMI épouse BEKRAR
Ouajdane, Centre commercial Saint-Vitcoret Avenue Jacques Prevert 13730 SAINT-VICTORET, E 24 013 0025 0 57
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 26 septembre 2024 par Madame HAMMAMI épouse BEKRAR
Ouajdane ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame HAMMAMI épouse BEKRAR Ouajdane à
l'appui de sa demande, constatée le 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0025 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00010 - AUTO ECOLE +213 CONDUITE, exploitante Mme HAMMAMI épouse BEKRAR
Ouajdane, Centre commercial Saint-Vitcoret Avenue Jacques Prevert 13730 SAINT-VICTORET, E 24 013 0025 0 58
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame HAMMAMI épouse BEKRAR Ouajdane , demeurant 115 chemin de Figuerolles 13180
GIGNAC-LA-NERTHE , est autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "JKBEK (+213
CONDUITE)", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE +213 CONDUITE
CENTRE COMMERCIAL SAINT-VICTORET
AVENUE JACQUES PREVERT
13730 SAINT-VICTORET
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0025 0 . Sa validité expirera le 10 octobre 2029 .
ART. 3 : Monsieur BEKRAR Nasser , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0087 0 délivrée le
03 novembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique pour les catégories B et « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00010 - AUTO ECOLE +213 CONDUITE, exploitante Mme HAMMAMI épouse BEKRAR
Ouajdane, Centre commercial Saint-Vitcoret Avenue Jacques Prevert 13730 SAINT-VICTORET, E 24 013 0025 0 59
ee nt oe
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
10 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00010 - AUTO ECOLE +213 CONDUITE, exploitante Mme HAMMAMI épouse BEKRAR
Ouajdane, Centre commercial Saint-Vitcoret Avenue Jacques Prevert 13730 SAINT-VICTORET, E 24 013 0025 0 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-10-00011
AUTO ECOLE GUIDA FORMATION FUVEAU,
exploitante Mme PIAZZA épouse DETTORI
Renée, 13 rue de la République 13710 FUVEAU, E
18 013 0011 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00011 - AUTO ECOLE GUIDA FORMATION FUVEAU, exploitante Mme PIAZZA épouse
DETTORI Renée, 13 rue de la République 13710 FUVEAU, E 18 013 0011 0 61
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , du Ministre de l'Équipement, des Transports et du
Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 21 septembre 2023 autorisant Madame PIAZZA épouse DETTORI Renée à
enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité formulée le 28 mai 2024 par Madame PIAZZA épouse
DETTORI Renée au profit de son fils Monsieur DETTORI Guillaume ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 18 013 0011 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00011 - AUTO ECOLE GUIDA FORMATION FUVEAU, exploitante Mme PIAZZA épouse
DETTORI Renée, 13 rue de la République 13710 FUVEAU, E 18 013 0011 0 62
a ot Om mm 4
A R R E T E :A R R E T E :
Art 1 : L'agrément autorisant Madame PIAZZA épouse DETTORI Renée à exploiter l'établissement d'ensei -
gnement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE GUIDA FORMATION FUVEAU
13 RUE DE LA REPUBLIQUE
13710 FUVEAU
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
MARSEILLE LE
10 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI


2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00011 - AUTO ECOLE GUIDA FORMATION FUVEAU, exploitante Mme PIAZZA épouse
DETTORI Renée, 13 rue de la République 13710 FUVEAU, E 18 013 0011 0 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-10-00009
AUTO ECOLE MACADAM, exploitant M. KOCIK
Jean-Marc, 06 rue Gambetta 13250
SAINT-CHAMAS, E 14 013 0039 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00009 - AUTO ECOLE MACADAM, exploitant M. KOCIK Jean-Marc, 06 rue Gambetta
13250 SAINT-CHAMAS, E 14 013 0039 0 64
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 15 octobre 2019 autorisant Monsieur KOCIK Jean-Marc à enseigner
la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 24 juillet 2024 par Monsieur KOCIK
Jean-Marc ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur KOCIK Jean-Marc le 10 octobre 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0039 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00009 - AUTO ECOLE MACADAM, exploitant M. KOCIK Jean-Marc, 06 rue Gambetta
13250 SAINT-CHAMAS, E 14 013 0039 0 65
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur KOCIK Jean-Marc , demeurant 61B chemin de Sorbes 13800 ISTRES , est autorisé à
exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "MACADAM", l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE MACADAM
06 RUE GAMBETTA
13250 SAINT-CHAMAS
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0039 0 . Sa validité expirera le 10 octobre 2029 .
ART. 3 : Monsieur KOCIK Jean-Marc , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 04 013 0054 0 délivrée le
16 octobre 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~ B96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00009 - AUTO ECOLE MACADAM, exploitant M. KOCIK Jean-Marc, 06 rue Gambetta
13250 SAINT-CHAMAS, E 14 013 0039 0 66
2m PMR ES mn mm 4
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
10 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00009 - AUTO ECOLE MACADAM, exploitant M. KOCIK Jean-Marc, 06 rue Gambetta
13250 SAINT-CHAMAS, E 14 013 0039 0 67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-07-00015
AUTO ECOLE PRISME ST LOUP, exploitant M.
BENHAMEL Hakim, 106 boulevard de Saint Loup
13010 MARSEILLE, E 24 013 0023 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00015 - AUTO ECOLE PRISME ST LOUP, exploitant M. BENHAMEL Hakim, 106
boulevard de Saint Loup 13010 MARSEILLE, E 24 013 0023 0 68
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 06 août 2024 par Monsieur BENHAMEL Hakim ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur BENHAMEL Hakim à l'appui de sa
demande, constatée le 07 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0023 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00015 - AUTO ECOLE PRISME ST LOUP, exploitant M. BENHAMEL Hakim, 106
boulevard de Saint Loup 13010 MARSEILLE, E 24 013 0023 0 69
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BENHAMEL Hakim , demeurant 510 chemin des Ravau 13400 AUBAGNE , est autorisé
à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "TOUTCAN", l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE PRISME ST LOUP
106 BOULEVARD DE SAINT LOUP
13010 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0023 0 . Sa validité expirera le 07 octobre 2029 .
ART. 3 : Monsieur BENHAMEL Hakim , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0117 0 délivrée
le 14 septembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique pour les catégories B et « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00015 - AUTO ECOLE PRISME ST LOUP, exploitant M. BENHAMEL Hakim, 106
boulevard de Saint Loup 13010 MARSEILLE, E 24 013 0023 0 70
aS MP nm mm 4
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
07 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00015 - AUTO ECOLE PRISME ST LOUP, exploitant M. BENHAMEL Hakim, 106
boulevard de Saint Loup 13010 MARSEILLE, E 24 013 0023 0 71
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-10-00012
ECF FUVEAU, exploitant M. DETTORI Guillaume,
13 rue de la République 13710 FUVEAU, E 24 013
0026 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00012 - ECF FUVEAU, exploitant M. DETTORI Guillaume, 13 rue de la République
13710 FUVEAU, E 24 013 0026 0 72
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 07 septembre 2024 par Monsieur DETTORI Guillaume ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur DETTORI Guillaume à l'appui de sa
demande, constatée le 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0026 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00012 - ECF FUVEAU, exploitant M. DETTORI Guillaume, 13 rue de la République
13710 FUVEAU, E 24 013 0026 0 73
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur DETTORI Guillaume , demeurant 11 rue Magenta 13530 TRETS , est autorisé à exploiter, en qualité
de représentant légal de la SARL "REAL FORMATION", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-
après désigné :
ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE (E.C.F.) FUVEAU
13 RUE DE LA REPUBLIQUE
13710 FUVEAU
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0026 0 . Sa validité expirera le 10 octobre 2029 .
ART. 3 : Monsieur DETTORI Guillaume , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 11 013 0072 0 délivrée
le 12 octobre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique de la catégorie B.
Monsieur DE LA ORDEN Anthony , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 22 013 0041 0 délivrée le 20
juillet 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique de la
catégorie B.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00012 - ECF FUVEAU, exploitant M. DETTORI Guillaume, 13 rue de la République
13710 FUVEAU, E 24 013 0026 0 74
ee nt oe
. . . / . . .
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
10 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-10-00012 - ECF FUVEAU, exploitant M. DETTORI Guillaume, 13 rue de la République
13710 FUVEAU, E 24 013 0026 0 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-08-00006
ECOLE DE CONDUITE EVOLUTION, exploitant M.
BENHAMEL Hakim, 65 cours Lieutaud 13006
MARSEILLE, E 24 013 0024 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00006 - ECOLE DE CONDUITE EVOLUTION, exploitant M. BENHAMEL Hakim, 65
cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, E 24 013 0024 0 76
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 30 août 2024 par Monsieur BENHAMEL Hakim ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur BENHAMEL Hakim à l'appui de sa
demande, constatée le 8 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0024 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00006 - ECOLE DE CONDUITE EVOLUTION, exploitant M. BENHAMEL Hakim, 65
cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, E 24 013 0024 0 77
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BENHAMEL Hakim , demeurant 510 chemin des Ravau 13400 AUBAGNE , est autorisé
à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "TOUTCAN", l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après désigné :
ECOLE DE CONDUITE EVOLUTION
65 COURS LIEUTAUD
13006 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0024 0 . Sa validité expirera le 08 octobre 2029 .
ART. 3 : Monsieur BENHAMEL Hakim , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0117 0 délivrée
le 14 septembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique pour les catégories B et « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00006 - ECOLE DE CONDUITE EVOLUTION, exploitant M. BENHAMEL Hakim, 65
cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, E 24 013 0024 0 78
a ANnNSAAN ES AAA 4
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
08 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-08-00006 - ECOLE DE CONDUITE EVOLUTION, exploitant M. BENHAMEL Hakim, 65
cours Lieutaud 13006 MARSEILLE, E 24 013 0024 0 79