PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-370
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-11-19-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 2025 (2 pages) Page 3
64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part
communale de l'accise sur l'électricité 2025 (4 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-11-17-00016 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FFSS (1 page) Page 11
64-2025-11-17-00015 - AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - UDPS (3 pages) Page 13
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-19-00004
Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025 3
dnPREFET _—DES PYRENEES-Direction de la citoyenneté, de la légalitéet du développement territorialATLANTIQUES Bureau du développement territorialLiberté et des finances localesÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéExercice 2025Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre national du mériteVU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Étatpris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDERANT l'article D.3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du Préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques est de 8 845 993 €.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE N° 64-2025-11-19-00004
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025 4
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante : Quantité d'électricité fournie,,,Quantité d électricité fournie,,Le montant de l'accise |. est de 8 732 257 €.Les quantités d'électricité se sont élevées à 4023229064 kwh en N-2 et à 4148992114 kwh en N-3 ;La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 % entre 2023 et 2024.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dansle délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée au conseil départemental desPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet, et par délégationLe secrétaire généralSigné numériquement par SAMUELGESRET 1326517ND: C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,Mer pen 110014016, OU=2002 110014014 * OID.0.9.2342. 200800 .100.1.1=1326517, G=SAMUEL, SN=GESRET,Sam irGESRET CN=SAMUEL GESRET 1326517Raison: J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableDate : 2025.11.19 19:26:42+01'00'
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Montant del'accise N
=Montant del'accise N-1
X
XVariation del'IPC

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00004 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-19-00003
arrêté relatif au montant définitif de la part
communale de l'accise sur l'électricité 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur
l'électricité 2025 6
Direction la citoyenneté, de la légalitéE = ection de la citoyenneté, de la légalitéPRÉFET et du développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau du développement territorialATLANTIQUES et des finances localesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté relatif au montant définitif de la part communalede l'accise sur l'électricitéExercice 2025Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre national du mériteVU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Étatpris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;CONSIDERANT l'article D.2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du Préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux collectivités désignées en annexe est de 17 049 076 € (dix-sept millions quarante-neuf millesoixante-seize euros).2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE N° 64-2025-11-19-00003
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur
l'électricité 2025 7
Article 2 : La formule de la part communale allouée au titre de l'année 2025 est la suivante :
Quantité d'électricité fournie,Quantité d électricité fournie,,La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 % entre 2023 et 2024.L'état ci-annexé précise la fraction du montant de la part communale pour chaque commune ou EPCI.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dansle délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur ledirecteur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pau, le 19 novembre 2025
ra LA f .Pour le Préfet et par délégation,r4 D LA LALe secrétaire généralSigné numériquement par SAMUELGESRET 1326517ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,' On, * OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=, 1326517, G=SAMUEL, SN=GESRET, CN=Sam 1 GESRET SAMUEL GESRET 1326517Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableDate : 2025.11.19 19:27:24+01'00"
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Montant del'accise N
=Montant del'accise N-1
X
XVariation del'IPC
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur
l'électricité 2025 8
ANNEXE :Montants des parts communales de l'accise sur l'électricité alloués aux communes ou à l'EPCIANNEE Dpt TYPESIREN_AFFECTATAIRELIBELLE MONTANT_ACCISE_NMONTANT_ACCISE_N-1CONSO_ELECT_N-2CONSO_ELECT_N-3IPC202564A216400093AHETZE58 284,00 €59103828933785570591.018202564A216400242ANGLET1 072 801,00 €10877232259617162332285051.018202564A216400358ARBONNE88 339,00 €9032510394257108192521.018202564A216400382ARCANGUES108 946,00 €10835416277395164803381.018202564A216400606ARTIGUELOUVE24 013,00 €24389634792565633561.018202564A216400614ARTIX74 590,00 €7723721676549228496881.018202564A216400622ARUDY53 100,00 €5453314888679155655671.018202564A216400655ASCAIN126 556,00 €12944019450721202520201.018202564A216400671ASSAT27 055,00 €27759715222074703111.018202564A216400689ASSON54 540,00 €51309826968679198081.018202564A216401000BASSUSSARRY91 370,00 €9328313962497145113841.018202564A216401026BAYONNE1 125 722,00 €11379002475394862547212791.018202564A216401091BENEJACQ37 220,00 €372349839160100199601.018202564A216401224BIARRITZ802 756,00 €8165601504421241557835291.018202564A216401257BIDART247 407,00 €25217656882694590229051.018202564A216401299BILLERE222 145,00 €22918335129955368953631.018202564A216401323BIZANOS92 546,00 €9499118774201196171661.018202564A216401380BORDES73 740,00 €7522431998864332305671.018202564A216401406BOUCAU168 982,00 €16920326598791271130161.018202564A216401471BRISCOUS68 403,00 €707889897143104265741.018202564A216401521BUROS30 715,00 €31642811925585148961.018202564A216401604CAMBO-LES-BAINS162 227,00 €16627930165718314757011.018202564A216401893CIBOURE172 870,00 €17633626289888272997731.018202564A216401919COARRAZE48 041,00 €5156311125531121561051.018202564A216402131ESPELETTE67 542,00 €6896612576640130729521.018202564A216402305GAN99 873,00 €10207923766254247284441.018202564A216402370GELOS60 682,00 €62228910026395001341.018202564A216402388GER32 055,00 €31909847393585871951.018202564A216402560HASPARREN176 083,00 €18090831031506324557511.018202564A216402602HENDAYE379 751,00 €38245672228773740525881.018
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur
l'électricité 2025 9
ANNEXE :Montants des parts communales de l'accise sur l'électricité alloués aux communes ou à l'EPCI202564A216402693IDRON127 965,00 €12994136401907376292321.018202564A216402792ITXASSOU57 235,00 €5881716741354175138571.018202564A216402842JURANCON141 800,00 €14545833482295349641761.018202564A216403048LAHONCE66 231,00 €677339723626101231541.018202564A216403170LARRESSORE50 336,00 €50532814788883267901.018202564A216403352LESCAR244 200,00 €24921772727891755579041.018202564A216403485LONS328 059,00 €33291190138428931181561.018202564A216403717MAULEON-LICHARRE80 056,00 €8211621473634224227931.018202564A216403931MONEIN101 638,00 €10431317479124182620681.018202564A216403998MONTARDON53 740,00 €562009454334100649911.018202564A216404053MORLAAS85 736,00 €8950922321426237232741.018202564A216404079MOUGUERRE123 889,00 €12705827713261289336731.018202564A216404103MOURENX82 581,00 €8135466175321663651941.018202564A216404178NAY89 950,00 €9144514115531146084051.018202564A216404228OLORON-SAINTE-MARIE257 098,00 €270419945640571012539331.018202564A216404301ORTHEZ269 595,00 €28098658948881625454521.018202564A216404459PAU1 461 008,00 €14995943597171003758633061.018202564A216404533PONTACQ49 426,00 €500039991424102900251.018202564A216404830SAINT-JEAN-DE-LUZ467 962,00 €481726986426301033718691.018202564A216404939SAINT-PALAIS53 877,00 €5564814242636149755761.018202564A216404954SAINT-PEE-SUR-NIVELLE181 318,00 €18520534455240358274371.018202564A216404962SAINT-PIERRE-D'IRUBE137 386,00 €14376429585642315164891.018202564A216404996SALIES-DE-BEARN134 548,00 €13602028935420297785491.018202564A216405043SARE71 099,00 €7264211184266116326551.018202564A216405118SAUVAGNON75 921,00 €7642014930168152988921.018202564A216405191SERRES-CASTET132 617,00 €13653546719923489660701.018202564A216405407URCUIT67 187,00 €680259831242101330411.018202564A216405456URRUGNE261 452,00 €26967755350148581191341.018202564A216405464URT62 221,00 €633699795891101561871.018202564A216405472USTARITZ169 583,00 €17509227164666285518971.018202564A216405589VILLEFRANQUE80 183,00 €7903610835277108725541.018202564A256402041SYNDICAT D'ENERGIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES5 634 825,00 €5699741150754569515338690441.018TOTAL17 049 076,00 €
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00003 - arrêté relatif au montant définitif de la part communale de l'accise sur
l'électricité 2025 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00016
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00016 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FFSS 11
PREFET Direction des sécuritésSTLANIT I SUES Service interministériel deLiberté Q défense et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-11-17-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiersSeCOUFS;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif a la filière pédagogique de sécurité civile ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours citoyen est convoqué le lundi 24 novembre 2025 à 17h30 - 2 rue Darrichon - 64200BiarritzArticle 2 : Le jury sera constitué comme suit :- M. Patrick LAXALT (formateur de formateurs - Protection civile 64)- M. Clément RODOLFO (formateur de formateurs — FFSS 64)- M. David LANGOT IMBERG (formateur de formateurs — FFSS 64)- M. Olivier BROUSSE (formateur de formateurs — SDIS 64).Article 3: En application de l'annexe 4 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. PatrickLAXALT est chargé d'assurer la présidence du jury.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 17 novembre 2025 aiPour le Préfet et par déléaaon,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00015
AP portant prolongation agrément pour la
formation aux premiers secours 2025 - UDPS
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2025 - UDPS 13
PREFETDES PYRENEES- Cabinet du prépréfetATLANTIQU ES Direction des sécuritésFeat Service interministériel deFraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2025-11-17-portant prolongation de l'agrémentà l'union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiquespour les formations aux premiers secoursLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; et notammentson article 3 Il. ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'association nationale des premiers secourspour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSC) ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours (PSE1, PSE2) ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile (PAE FPSC / PAE PAE FPSE) ;VU l'arrêté n° 64-2024-01-17-00004 portant renouvellement de l'agrément à l'union départementale despremiers secours des Pyrénées-Atlantiques (UDPS 64) pour la formation aux premiers secours ;VU la demande de prolongation présentée le 17 novembre 2025 par le président de l''UDPS 64;CONSIDERANT que l'autorité compétente peut prolonger un agrément en cours afin de permettre audemandeur de régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-242 du 20mars 2024 précité ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE:Article 1er: L'agrément de l'UDPS 64 pour les formations est prolongé pour assurer les formations auxpremiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :- prévention et secours citoyen (PSC)- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE FPSE)- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décisiond'habilitation, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.Article 2 : L'UDPS 64 s'engage a:- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossierdéposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premierssecours et leur formation;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'elle organise ;- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentesformations aux premiers secours ;- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombrede participations de moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.Article 3 : Cet agrément est délivré jusqu'à la fin du délai de régularisation, à savoir le 31 mars 2026, àcompter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'UDPS 64 est invitée à régulariser sa demande au regard des dispositions issues du décret n° 2024-242du 20 mars 2024 précité avant cette date.Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UDPS 64, notamment unfonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisantles premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'agrément. 2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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En cas de retrait de l'agrément, l'UDPS 64 devra respecter un délai de six mois avant de pouvoirdéposer une nouvelle demande.Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doitêtre signalée sans délai, par lettre, au préfet.Article 6: La directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 17 novembre 2025Pour le préfet et par aélégation 7La sous-préfète, diregtrice de cabimét
Anne-So
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