ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-305
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
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AP modification statuts PNR .odt
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cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
du Parc National Régional des Monts d'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite Loi NOTRe ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconqu ête de la biodiversité, de la nature
et des paysages ;
Vu le Code général des collectivités territoriales not amment ses articles L. 5211-20
et L. 5721-1 et suivants ;
Vu la circulaire ministérielle du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de
classement des Parcs Naturels Régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes ;
Vu le décret n° 2001-309 du 9 avril 2001 portant class ement du Parc Naturel Régional des
Monts d'Ardèche, renouvelé par décrets n° 2011-251 du 8 mars 2011 et n° 2014-340 du 14
mars 2014 jusqu'au 16 mars 2026 ;
Vu les statuts du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 28 m ars 2024 invitant ses membres à se
prononcer sur le projet de nouveaux statuts, notamm ent sur le rythme des élections, la
composition de la gouvernance du syndicat et l'évolution des cotisations ;
Vu la notification de cette délibération en date du 12 mai 2024 ;
Vu la délibération prise à la majorité des 2/3 lors d u comité syndical du 11 juillet 2024
approuvant la proposition de modification des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 02 septembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions fixées à l'article L5721-2-1 du Code Général des Collectivi-
tés Territoriales et à l'article 9 des statuts du S yndicat Mixte du Parc Naturel Régional des
Monts d'Ardèche sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière,
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du Parc N aturel Régional des Monts
d'Ardèche tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYO N Cedex 03, ou par l'intermédiaire
de l' application « Télérecours citoyen » sur le si te www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre d es actes administratifs ou de sa
notification.
Article 5 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départe mental des finances
publiques, la directrice des archives départemental es de l'Ardèche, le président du Parc
Naturel Régional des Monts d'Ardèche, les représent ant des membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.

Le sous-préfet,
Signé le 27/12/2024
Marc COUTEL
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AP Modifications des statuts de la CC du Val de
Ligne
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E EPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du Val de Ligne
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes
du Val de Ligne modifié ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Val de Ligne ;
Vu la délibération du 29 août 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Val de Ligne proposant de modifier ses statuts ;
Vu la lettre de notification adressée par la Présidente de la communauté de communes du Val de
Ligne aux communes membres le 5 septembre 2024.
Vu les avis favorables des communes de Chassiers (26/09/24) ; Chazeaux (22/10/24) ; Joannas
(18/10/24) ; Largentière (16/09/24) ; Laurac-en-Vivarais (01/10/24) ; Montréal (03/10/24) ; Prunet
(24/09/24) ; Rocher (23/09/24) ; Sanilhac (14/10/24) ; Tauriers (10/09/24) ; Uzer (26/09/24) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTÉ
Article 1 er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Val de
Ligne.
Article 2
: Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
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Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Largentière, Madame la Directrice de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et Madame la Présidente de la communauté de communes du Val
de Ligne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de Largentière
SIGNÉ
Marc COUTEL
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