YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-359
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-10-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA
2024-2015
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire », dont le
siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site
de rattachement sis 23 rue de la Fête-Dieu à MONETEAU (89 470) (2
pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-10-24-00007 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0370 Epicerie
Solidaire Auxerois (1 page) Page 7
89-2024-10-24-00006 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0371 ID'EES 89
(1 page) Page 9
89-2024-10-22-00002 - DDETSPP-SIPE-2024-0355 d'un organisme de service
à la personne (2 pages) Page 11
89-2024-10-31-00001 - LA Aux Délices de Joigny JOIGNY abrogation AP
fermeture insp 21102024 (2 pages) Page 14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-10-28-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
(2 pages) Page 17
89-2024-10-28-00001 - levée de surveillance d'un troupeau de poules
pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella
enteritidis
(2 pages) Page 20
89-2024-10-28-00003 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
Salmonella enteritidis
(2 pages) Page 23
89-2024-10-29-00005 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
Salmonella enteritidis (3 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-10-25-00005 - Arrêté DDT/SEE/2024/0076 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de
sauvetage sur l'étang Verniers sur la commune Charny Orée de Puisaye
(4 pages) Page 30
89-2024-10-25-00010 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0066 mettant en
demeure la SCI de la vallée de la Bique de réaliser l'abaissement du
niveau d'eau de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange »
situés sur la commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et
l'environnement en raison du risque de rupture de la digue et la mise en
sécurité de ce même étang (7 pages) Page 35 2
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-10-25-00014 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR DE LA TULIPE AUGY (3 pages) Page 43
89-2024-10-25-00012 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de CHENY (3 pages) Page 47
89-2024-10-25-00011 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EHPAD Joséphine Normand Brienon-sur-Armançon (3
pages) Page 51
89-2024-10-25-00015 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Source de Chevannes (3 pages) Page 55
89-2024-10-25-00019 - Portant modification d'un système autorisé
Commune de Joigny (3 pages) Page 59
89-2024-10-15-00004 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Relais Totalenergies Appoigny (2 pages) Page 63
89-2024-10-25-00016 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CREDIT AGRICOLE ST-FLORENTIN (place
Edmont Vérollot) (3 pages) Page 66
89-2024-10-25-00017 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Crédit agricole Cerisiers (2 pages) Page 70
89-2024-10-25-00018 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Crédit agricole Joigny (2 pages) Page 73
89-2024-10-25-00013 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CREDIT AGRICOLE Pont-sur-Yonne (3 pages) Page 76
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-10-25-00006 - ap (2 pages) Page 80
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-0249 du 5 novembre 2024 fixant
la composition de la commission d'élus DETR (3 pages) Page 83
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-10-28-00004
Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-2015
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire »,
dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à
PARIS (75 007), à assurer la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour son
site de rattachement sis 23 rue de la Fête-Dieu à
MONETEAU (89 470)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-10-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-2015
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 23 rue de la Fête-Dieu à MONETEAU (89 470)
4
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-2015
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS
(75 007), à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement
sis 23 rue de la Fête-Dieu à MONETEAU (89 470)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211 -5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R. 4211-
15 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles
D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-063 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 octobre 2024 ;

VU la demande, en date du 14 juin 2024, de Monsieur Matthieu ENGGASSER , directeur de zone au sein de la
société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), visant à
être autorisé à modifier les locaux de stockage de l'oxygène au sein du site de rattachement sis 23 rue de la Fête-
Dieu à MONETEAU (89 470) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée reconnu complet le 29 juillet 2024 ;

VU l'avis du conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 28 octobre 2024.


Considérant que la modification des locaux sollicitée porte sur le partage du bâtiment abritant le site de
rattachement de la SA VitalAire sis 23 rue de la Fête -Dieu à MONETEAU (89 470), la société « PHARMA DOM
ORKYN' » y bénéficiant d'une surface au titre de site de stockage annexe de son site de rattachement sis 28 B
rue du professeur Louis Neel à LONGVIC (21 600) ;

Considérant que la superficie destinée aux activités de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de
VitalAire sera complétement séparée de celle de PHARMA DOM ORKYN', avec un accès sécurisé et dédié propre
à ses équipes.

DECIDE

Article 1 : La société anonyme « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq -Jay à PARIS (75 007),
n° FINESS EJ 75 005 841 4, est autorisée, pour son site de rattachement situé 23 rue de la Fête -Dieu à
MONETEAU (89 470), n° FINESS ET 89 000 955 8, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans
l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :

➢ Liste des départements desservis :

- Aube (10) - Côte d'Or (21) - Nièvre (58) - Yonne (89)

Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne n° DSP 157/2014, en
date du 2 5 novembre 2014, portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de la
société anonyme (S.A.) « VITALAIRE » pour son site de rattachement sis 23 rue de la Fête Dieu à MONETEAU
(89 470), est abrogée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-10-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-2015
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 23 rue de la Fête-Dieu à MONETEAU (89 470)
5
g@"é

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 3 : Toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical sur un site de rattachement, ou l'installation d'un site de stockage
annexe, est soumise à autorisation préalable. Toute autre modification doit faire l'objet d'une déclaration préalable
au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de
la préf ecture du département d e l'Yonne . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Matthieu ENGGASSER, directeur de zone au sein de la SA VitalAire, ainsi
que :

• au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens ;
• à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
• aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 28 octobre 2024

Pour le directeur général,
L'adjointe au pôle Autorisations,








Iris TOURNIER


ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-10-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOSA 2024-2015
autorisant la société anonyme (SA) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 23 rue de la Fête-Dieu à MONETEAU (89 470)
6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-10-24-00007
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0370 Epicerie
Solidaire Auxerois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-24-00007 - arrêté
ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0370 Epicerie Solidaire Auxerois 7
E NPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité ;Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2024-0370Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de I'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relativeà l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu I'Arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ; 'Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 5 septembre 2024 parMme Catherine JAPIOT de I' association Epicerie Solidaire de l'Auxerrois ;Considérant au vu des éléments présentés, que I' association Epicerie Solidaire de l'Auxerrois remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;ARRÊTEArticle 1 : L' association Epicerie Solidaire de l'Auxerrois sise 4 rue Léon Serpolet, 89000 Auxerre,numéro Siret 527 770 770 00032, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens del'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de cing ans à compter du 24 octobre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad}'fiinistratifs de I'Yonne.//
Fait à Auxerre, le 24 gctobre 2024Pour le Préfet\@v"subdélégation de laDirectrice départefnentale de la DDETSPP,)e chef de serviceaurence BONIN _
Voies de recours :La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois suivaauprès du tribunal Administratifde Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)Sa notification par la voie du recours contentieux
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-24-00007 - arrêté
ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0370 Epicerie Solidaire Auxerois 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-10-24-00006
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0371 ID'EES
89
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-24-00006 - arrêté
ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0371 ID'EES 89 9
PRÊFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsL_z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-SIPE-2024-0371Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de I"YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composmon du doss:er de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Socnale » ;Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de.signature àMme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 6 septembre 2024 par M.Christophe MATHET de I' entrepise Initiatives d'Entreprises et Services ;Considérant au vu des éléments présentés, que I' entreprise Initiatives d'Entreprises et Services remplitles conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;ARRÊTEArticle 1 : L entreprise Initiatives d'Entreprises et Services sise 20-22 rue Gérot , 89000 Auxerre, numéroSiret 379 418 999 00049, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de cing ans à compter du 24 octobre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protéction des populations de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 24 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation de laDirectrice départementale de la DDETSPP,
Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux ms !apgfi@p s2auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-24-00006 - arrêté
ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0371 ID'EES 89 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-10-22-00002
DDETSPP-SIPE-2024-0355 d'un organisme de
service à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-22-00002 -
DDETSPP-SIPE-2024-0355 d'un organisme de service à la personne 11
= - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNE 'EféertéEgalitéFraceririté
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0355d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931894612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, auprès du service instructeurde I'Yonne, le 11 septembre 2024 par Monsieur Max Emilien TELLIER en qualité de dirigeant, pourl'organisme MAX SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 rue de chaumont 89340champigny et enregistré sous le n° SAP931894612 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupres du service instructeurde la DDETSPP de l''Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-22-00002 -
DDETSPP-SIPE-2024-0355 d'un organisme de service à la personne 12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 22 octobre 2024//
Pour le Pré-f'et et par subdélégation de la directricedépartemientale, de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-22-00002 -
DDETSPP-SIPE-2024-0355 d'un organisme de service à la personne 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-10-31-00001
LA Aux Délices de Joigny JOIGNY abrogation AP
fermeture insp 21102024
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-31-00001 - LA Aux
Délices de Joigny JOIGNY abrogation AP fermeture insp 21102024 14
PREFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,DE LIYON NE des Solidarités et de la Protection des Populations de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DDETSPP-SVSSA-2024-0378portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement de pâtisserie-chocolaterie « AUXDELICES DE JOIGNY » sis 11 Avenue Gambetta à JOIGNY (89 300)exploité par Monsieur Anthony NORMANDSiret : 50070302000023
Le préfet de l"Yonne,VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales dela législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires,VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, I. 3° qui autorise le Préfet,en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement;VU les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du Code des relatlons entre le public et[" admlnlstratlonVU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;VU l'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2024-0081, du 23 avril 2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement de pâtisserie-chocolaterie « AUX DELICES DE JOIGNY» sis 11Avenue Gambetta à JOIGNY (89 300), exploité par Monsieur Anthony NORMAND,VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-313 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Yonne;
CONSIDERANT le rapport de l'inspection de re-contrôle n°24-112851 réalisée le 21 octobre 2024 parun agent de la Direction départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de l'Yonne, dans l'établissement de pâtisserie-chocolaterie « AUX DELICES DEJOIGNY » sis 11 Avenue Gambetta à JOIGNY (89 300), exploité par Monsieur Anthony NORMAND etles constats relevés ;
Ml 2 eldCisppi-svssde o, dours I:v dehan Proaed 89000 1 \l NS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-10-31-00001 - LA Aux
Délices de Joigny JOIGNY abrogation AP fermeture insp 21102024 15
CONSIDERANT que les mesures correctives et travaux prescrits dans l'arrété de fermetureDDETSPP-SVSSA-2024-0081 du 23 avril 2024, pour remédier aux non-conformités, ont été réalisés.
CONSIDERANT que l'ensemble des constats permet de conclure à une maitrise des risquessanitaires désormais « ACCEPTABLE » 'ARRETE:
ARTICLE1 :
L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2024-0081, du 23 avril 2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement de pâtisserie-chocolaterie « AUX DELICES DE JOIGNY » sis 11Avenue Gambetta à JOIGNY (89 300), exploité par Monsieur Anthony NORMAND, est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Copie du présent arrêté est adressée à :- Madame la secrétaire générale,- Monsieur le Maire de JOIGNY,- Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de l'YonneChargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant, Monsieur Anthony NORMAND.
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique, Monsieur le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, Monsieur le Maire de JOIGNY sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié au responsable de l'établissement.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Dijon pendant undélai de deux mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr. :
Fait a Auxerre, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet de l"Yonne et par subdélégationde la directrice départementale de la DDETSPPLa cheffe du Service vétérinaireSécurité itaire l'alimentation
Fl_orence GLEIZE
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-28-00002
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
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mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 17
PREFET Direction Départementale de I'Emploi?_ÛE L'YONNE du Travail, des Solidaritéslberté . .Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0354
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la péche maritime, Livre Il, Titre II, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrété ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et.fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de !"Yonne ;VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 donnant délégation de signâture à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre1/2
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populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT que le bilan de I'enquéte épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR58 4146 2574, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES (21) ;SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin de la SAS TARTERET (N°89 134 556), situé 9 Grande Rue 89420CUSSY LES FORGES, est levée. L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0312 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de CUSSY LES FORGES et la clinique vétérinaire de la Carrière, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 22 octobre 2024
Pour la Directrice,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protections Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
Rs—
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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levée de surveillance d'un troupeau de poules
pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour
infection à Salmonella enteritidis
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surveillance d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella enteritidis 20
PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE !.'YONNE | du Travail, des SolidaritésLiberté | et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0363DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSESDE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR INFECTION À SALMONELLAENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le reglement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques pré-sents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxiesorganisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en_ cas de maladies réputées contagieuses;VU l'arrété du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt natio-nal en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmo-nelle dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consom-mation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagrisgallopavo;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégationde signature à Mme — Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'YonneVU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégationde signature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuiily BP 19 — 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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surveillance d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella enteritidis 21
VU l'arrété DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation designature de Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l"Yonne pour l'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoird'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l"Yonne ; |VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de si-gnature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;Considérant les comptes-rendus d'analyses référencés 241018076699-01 et241018076699-02 en date du 21 octobre 2024, des examens bactériologiqueseffectués par le laboratoire EUROFINS (03017 MOULINS), en vue de la recherche desalmonelles sur des prélèvements environnementaux effectués le 17 octobre 2024, parle vétérinaire sanitaire VAN EYCK |Isabelle , dans le bâtiment V089 BES del''exploitation de EARL DES CHENEVIERES - 89113 NEUILLY; 'SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de I"Yonne ;ARRETEArticle 1 : L-L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0197 portant déclaration d'infection d'untroupeau de poules pondeuses de l'espèce Gallus Gallus pour l'infection à SalmonellaEnteritidis est levé.Article 2 : |La secrétaire générale d'Auxerre, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne et le maire de lacommune de NEUILLY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Fait à AUXERRE, le 22 octobre 2024Pour La Directrice,La Cheffe du service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement
Apolline BOUGRAT
Une copie de cet arrêté estadressée à : ' '« Docteur VAN EYCK Isabelle '
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surveillance d'un troupeau de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour infection à Salmonella enteritidis 22
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-28-00003
levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-28-00003 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 23
E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDETSPP-SVSPAE-2024-344DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE .CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans lachaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 ducode rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organ-isées:VU les articles L.223-4 a L.223-8 du code rural sur Ies mesures à mettre en œuvre en cas demaladies réputées contagieuses;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap-plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonellaconsidérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de pouletsde chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonellesconsidérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation designatureà Mme Salia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation designature à Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature deMme Salia RABHI directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 ; 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 24
protection des populations de I'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributionsdu pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations delYonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 241016076031-01 en date du 21 octobre2024 2024, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017Moulins), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnementaleffectué le 14 octobre 2024 dans le bâtiment VO89AOY de l'exploitation du GAEC desChagnots — 89200 THORY;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ;ARRETEArticle1 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0274 portant mise sous surveillance d'untroupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection àSalmonella Enteritidis est levé.Article 2 :Monsieur Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne, Madame le maire de la communede Thory et le vétérinaire sanitaire, la SELARL GO-VET, mandatés pour I'exécution desmesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Auxerre, le 22 octobre 2024Pour la directrice,La cheffe du service vétérinaire santé,protection animales et environnement,Apolline BOUGRAT
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03454219002/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-28-00003 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 25
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à Salmonella enteritidis
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 26
É Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2024-0379PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICIOND'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement eùropéen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-taire ; :VU les décrets et arrétés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de mala-dies réputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3'mai 2022 listant les maladies animales. réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrété ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Salia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de ['Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de 'Yonne ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 Q3 86726900Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre0345421900
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 27
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de MmeSalia RABHI directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour I'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé SA 2024.70953-1 en date du 28 octobre 2024, desexamens bactériologiques effectués par le laboratoire RESALAB OUEST (85500 Les HerbiersCedex), en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 21octobre 2024 dans le bâtiment VO89ACJ de l'exploitation GAEC COLLOT-CHESNET ;
SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ; ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89ACJ du GAEC COLLOT-CHESNET situé 89130 MEZILLES étant suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis, est placésous la surveillance du Dr VAN EYCK Isabelle qui devra rendre compte régulièrement à la directricedépartementale en charge des services vétérinaires des mesures prises dans l'élevage et desrésultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne I'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'informationsur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du sited'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur en charge desservices vétérinaires ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directeur en charge des services vétérinaires ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de I'abattoir et doitdonc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, deleurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou destroupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un videsanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volaillessuspectes ; '7) Élimination des effluents de I'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la leveede l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 Auxerre: 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Previlly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 OO2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-29-00005 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 28
9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa Vde l'article 5 de l'arrété ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum sixcycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe dequalité à croissance lente ;
Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du directeur encharge des services vétérinaires après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation desopérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité,conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 :La secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne, Monsieur le maire de la commune deMézilles et le vétérinaire sanitaire, le Docteur Van Eyck Isabelle, mandatés pour l'exécution desmesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Auxerre, le 29 octobre 2024Pour la directrice,La cheffe des services vétérinaires,santé, protection animales et environnement,
Apolline BOUGRAT
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 29
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-25-00005
Arrêté DDT/SEE/2024/0076 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du
poisson à des fins de sauvetage sur l'étang
Verniers sur la commune Charny Orée de Puisaye
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00005 - Arrêté DDT/SEE/2024/0076 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang Verniers sur la commune Charny Orée de
Puisaye
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E'. Direction départementalePREFETDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DDT/SEE/2024/0076portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage surl'étang Verniers sur la commune de Charny orée de puisaye (Chevillon)Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12, L.436-9 et, R.432-5à R.432-11 ;VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues parl'article L.436-9 du Code de l'environnement susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2024 dans le département de |"Yonne ;VU l'avis avec remarque prise en compte de l'Office Français de la Biodiversité en date du 19 septembre2024 ;VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l"Yonne pour la pêche et la protectlon du milieuaquatique en date du 24 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/20230052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;Considérant que le sauvetage du poisson présent dans l'étang verniers sis sur la commune de CharnyOrée de Puisaye (Chevillon), est rendu nécessaire pour la réalisation de travaux de mise en conformité,;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@vonne.gouv.fr
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exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur l'étang Verniers sur la commune Charny Orée de
Puisaye
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ARRETE:
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur COMAR Cyrille 39 rue de Malvrain-Prunoy 89120 Charny Orée de Puisaye « bénéficiaire del''autorisation» est autorisé à capturer et transporter des poissons et crustacés dans le cadre de pêchede sauvetage, en respectant les conditions et prescriptions précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 : Objet de l'autorisationCapture en vue de la sauvegarde et du transfert du poisson et des crustacés menacés de périrconsécutivement à I'abaissement du niveau de l'étang verniers situé sur la commune de Charny Orée dePuisaye.Article 3 : Exécution matérielle des opérationsLa pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du bénéficiaire de l' operatlon par MonsieurChris LAFAILLE « Pisciculture du Saulce » 1 rue de la Vallée Buée 89560 COURSON LES CARRIERES, dansles conditions et sous les réserves du présent arrêté.Article 4 : ValiditéL'autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.Article 5 : Moyens de capture autorisésSont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), l'épuisette, lefilet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté.Les procédés et produits susceptibles de générer des nuisances au milieu naturel ainsi que, les produitssoporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont interdits.Article 6 : Modalités d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation informera par déclaration écrite ou courrier électronique, aumoins quarante-huit heures à l'avance le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) et le service départemental de ['Office Français de la Biodiversité(sd89@ofb.gouv.fr), de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde, la zone, les moyens de captureeffectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés.La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible enraison: du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de |'eautrop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental del'Office Français de la Biodiversité ou par le service de police de l'eau de la DDT.La pêche du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n'est pas autorisée.En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon lesdispositions de l'article 8 du présent arrêté.Il appartiendra au bénéficiaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outreles espèces et quantités capturées. Ce procès-verbal sera transmis au service de police de l'eau de laDDT et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sous un délai d'un (1) mois aprèsl'exécution de chaque opération.Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire seront récupérés par la Pisciculture du Saulce, àl'exception :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 duCode de l'environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l'article 8 duprésent arrêté,- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 17décembre 1985.Le non-respect de ces dispositions relève de l'article R.432-11 du code de l'environnement, et expose lecontrevenant à des poursuites judiciaires
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Article 8 : Destruction des espéces indésirables et non représentéesLes espèces appartenant à la liste des espéces non représentées ou susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du Code de I'environnement, et en particulier les« poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à la chauxvive en fin d'opération de péche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes : -- site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eaupotable, à 200 metres en amont d'un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages,berges de cours d'eau ;- niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Le transport deces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible, aux environs proches de lazone de travaux.Article 9 : Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécutionmatérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation, et est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible.Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêcheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'Office Français de laBiodiversité, ou par le service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses frais touteautre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêcheélectrique effectuée par un prestataire habilité.Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en eau du secteurconsidéré.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité à la FYPPMA, en cas demortalités piscicoles dues aux opérations de mise hors d'eau du bief ou de pêche de sauvegarde.Article 11: exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, la directrice départementale des territoires deI"Yonne, le maire de Charny Orée de Puisaye, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede I'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
23 OCT. 2024Fait a Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation, '-Le chef du service Forêt, Risques, Eau-et Nature,
BONNET
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Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-25-00010
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0066 mettant en
demeure la SCI de la vallée de la Bique de
réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang
3 des « étangs de Saint-Ange » situés sur la
commune de Bussy-en-Othe pour prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé, la
sécurité publique et l'environnement en raison
du risque de rupture de la digue et la mise en
sécurité de ce même étang
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de la vallée de la Bique de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement en raison du
risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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PDIËEËÇ{)NN A Direction Départementalee des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0066
mettant en demeure la SCI de la vallée de la Biquede réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de Bussy-en-Othepour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnementen raison du risque de rupture de la digueet la mise en sécurité de ce même étang
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L171-8 ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandieadopté par arrêté du comité de bassin du 23 mars 2022 ;VU le fondement en titre des étangs de Saint-Ange en date de l'année 1758 ;VU l'étude réalisée par le Syndicat Mixte Yonne Médian de 2016 à 2023 pour l'aménagement des étangsde Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe comportant une étude écologique et des étudesgéotechniques et géophysiques relatives à l'état de la digue de l'étang1 ;VU le rapport de manquement administratif n°2023/DDT/SEE/089/R128 relatif au contrôle de l'étang 3de Saint-Ange propriété de la commune de Brion et de la SCI de la Vallée de la Bique, réalisé par la DDTde l'Yonne, transmis à la SCI de la Vallée de la Bique, par courrier en date du 17 novembre 2023,conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l'environnement ;VU les compte-rendus des réunions des 20 et 25 octobre 2023, 13 novembre 2023, 7 et 20 février 2024et du 29 mai 2024;VU le protocole de vidange du plan d'eau appartenant à la commune de Brion et à la SCI de la Valléede la Bique, réalisé par le Bureau d'Etude BIOS d'octobre 2023 à mars 2024;VU le projet d'arrété de mise en demeure transmis à la SCI de la Vallée de la Bique en date du 20 août2024 ;
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de la vallée de la Bique de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement en raison du
risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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VU l'absence d'observation de la SCI de la Vallée de la Bique sur le projet d'arrété de mise en demeurequi lui a été transmis le 20 août 2024 ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement, prévoit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du même code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, l'autorité administrative met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement, prévoit qu'en cas d'urgence, l'autoritéadministrative fixe par un acte administratif les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves etimminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement ;Considérant les manquements faisant I'objet du rapport de manquement administratif susvisé ;Considérant les caractéristiques géométriques de l'étang 3, établi en barrage sur le cours d'eaudénommé « Ru de Saint-Ange », en particulier sa surface de 0,8 ha pour un volume d'eau d'environ11700 m° et un volume de vase d'environ 2000 m°;Considérant que des désordres majeurs ont été constatés lors des différentes visites sur l'étang 3, avecnotamment des renards hydrauliques dans la digue, des arbres et des ouvrages détruits ;Considérant l'état dégradé de la digue de l'étang 3 comme identifié dans l'étude susvisée réalisée par leSyndicat Mixte Yonne Médian pour l'aménagement des étangs de Saint-Ange ;Considérant que l'absence d'ouvrage de surverse des eaux de fond, la non-conformité et/ou la non-fonctionnalité des organes de sécurité et de vidange de l'étang 3 aux prescriptions techniquesgénérales définies à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 susvisé, comme indiqué dans le rapport demanquement administratif susvisé, peut mettre en périlla sécurité des personnes et des biens situés àl'aval ;Considérant qu'au regard des enjeux sanitaires et environnementaux à l'aval de l'étang, l'état dégradéde la digue, la non-conformité de l'étang 3 aux prescriptions techniques générales de l'arrêté ministérieldu 9 juin 2021 susvisé, il convient d'exécuter d'urgence les travaux et traitements nécessaires à la miseen sécurité du site, comprenant en tout premier lieu l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3, laréalisation des ouvrages techniques conformes aux prescriptions techniques générales puis le maintiendu niveau d'eau à une côte de sécurité ;Considérant qu'en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés àprévenir d'un danger grave et présentant Un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soientprésentés les demandes d'autorisations ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;Considérant que le protocole de vidange des étangs de 1 et 3 des « étangs de Saint-Ange » réalisé par lebureau d'étude BIOS achevé en mars 2024, établit des modalités techniques et opérationnelles pourl'abaissement du niveau d'eau dans les étangs et la réalisation des ouvrages techniques conformes auxprescriptions techniques générales ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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de la vallée de la Bique de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement en raison du
risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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"ARRETEArticle 1: objet du présent arrêté préfectoral de mise en demeure - mise en sécuritéPour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et I'environnement, laSCI de la Vallée de la Bique propriétaire de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » sur la commune deBussy-en-Othe, est mise en demeure de réaliser au plus tard le 8 novembre 2024 la mise en sécuritéselon les prescriptions définies à l'article 2 du présent arrêté.Si la SCI de la Vallée de la Bique souhaite maintenir le niveau de l'eau à la côte actuelle de 21740 mNGF dans le même étang 3, les modalités techniques et réglementaires relatives aux travauxnécessaires au renforcement, à la mise en conformité de la digue et de ses équipements techniques,sont définies à l'article 3 du présent arrêté.En cas d'incapacité de réaliser les travaux de renforcement, de mise en conformité de la digue del'étang 3 et la réalisation de ses équipements techniques, avant le 8 novembre 2024, la SCI de la Valléede la Bique est tenue de réaliser les travaux de mise en sécurité définis à I'article 2 du présent arrêté.Article 2 : modalités techniques de mise en sécurité de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange »L'opération de mise en sécurité de l'étang 3 est réalisée selon le protocole de vidange susvisé et dans lecadre d'une opération de maîtrise d''œuvre.Il est ainsi réalisé un déversoir de sécurité d'une largeur minimale de 3 m dont le fil d'eau est calé à lacote 215,70 m NGF, cette cote étant à ajuster au-dessus du niveau réel de la vase, afin d'éviter que leplan d'eau ne se remplisse, le temps de définir une solution pérenne pour le plan d'eau dans le cadredes dispositions techniques et réglementaires en vigueur. ; 'L'accès au site est limité à la stricte nécessité des interventions liées à la mise en sécurité et conformitédu plan d'eau.Article 3 : modalités réglementaires de mise en conformité en cas de maintien de la digue de l'étang 3à sa côte actuelle de 217,40 m NGFLa SCI de la Vallée de la Bique doit transmettre, pour validation au service police de I'eau de la DDT auconnaissance relatif au renforcement et la mise en conformlte de la digue et de ses equementstechmquesCe porter a connaissance comporte à minima :- le descriptif des travaux projetés;- les solutions alternatives au projet retenu;- le dimensionnement des ouvrages techniques (mome ou autre, surverse de sécurité, vidange) quidoivent être conformes aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021;- l'analyse géotechnique de la digue visant à définir les différents scénarii pour sa restructuration ou saréfection ;- la-conformité de la digue et de son ancrage conformément aux prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 9 juin 2021 ;- des plans cotés du projet retenu ;- le descriptif du déroulement du chantier ;- le calendrier du chantier ;- les modalités pour abaisser le niveau d'eau dans l'étang concerné ;-les moyens et leur mis en œuvre pour la préservation des milieux aquatiques en phase chantier;- les moyens et leur mis en œuvre pour la préservation des zones karstiques et des captages en aval enphase chantier; :-les moyens et leur mis en œuvre en cas d'incident lors de la phase chantier;- les modalités techniques pour la remise en eau après travaux à la cote 21740 m NGF ;Cette transmission est à réaliser avant le 18 octobre 2024 inclus.Les équipements techniques de l'étang qui seront réalisés, sont conformes aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 9 juin 2021 susvisé relatif aux plans d'eau.En l'absence de transmission de ce porter-à-connaissance dans le délai imparti, la SCI de la Vallée de laBique réalise les travaux de mise en sécurité tels qu'exigés à l'article 2 du présent arrêté.
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de la vallée de la Bique de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement en raison du
risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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Article 4 : maintien du niveau d'eau dans le cadre de la mise en sécuritéÀ l'issue de l'opération de mise en sécurité définie à l'article 2 du présent arrêté, le niveau de l'eau del'étang 3 est maintenu à la cote 215,70 mNGF jusqu'à l'accord du service police de l'eau de la DDT del'Yonne sur la solution arrétée par la commune de Brion et la SCI de la Vallée de la Bique,copropriétaires, pour cet étang, dans le cadre des dispositions techniques et réglementaires en vigueur.Article 5 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'elle en a connaissance, la SCI de la Vallée de la Bique est tenue de déclarer au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet duprésent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, la SCI de la Vallée de la Biqueest tenue de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La SCI de la Vallée de la Bique est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 6 : accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, ont libre accès aux travauxou activités relevant du présent arrété. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, la SCI de la Vallée de |aBique met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transportpermettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 7 : remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site estdéblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, la SCI de |a Vallée de la Biqueprend à sa charge les travaux de remise en état.Article 8 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas la SCI de la Vallée de la Bique de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 9 : prescriptions relatives au mode opératoire des travaux de mise en sécurité|- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, la SCI de la Vallée de la Bique est tenued'informer les services de la police de l'eau de la DDT de l'Yonne, du commencement des travaux demise en sécurité. 'La SCI de la Vallée de la Bique se conforme au protocole susvisé.La SCI de la Vallée de la Bique organise, avant le démarrage du chantier, une information pour lesentreprises titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturelet des eaux, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents oud'incidents.Il.- En phase chantierLa SCI de la Vallée de la Bique informe les services en charge de la police de l'eau de l'avancement destravaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.La SCI de la Vallée de la Bique met en œuvre et assure le suivi et l'entretien des équipementstechniques de préservation des masses d'eau tels que définis par le protocole susvisé.
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de la vallée de la Bique de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement en raison du
risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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Article 10 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux de mise ensécurité 'La SCI de la Vallée de la Bique est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organiséconformément au protocole susvisé.Elle informe les entreprises intervenantes des prescriptions a respecter notamment en ce qui concerneles enjeux locaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones àprotéger. Il organise des réunions régulières avec ces dernières.La SCI de la Vallée de la Bique doit organiser régulièrement avec le service de la DDT en charge de lapolice de I'eau des réunions destinées à vérifier régulièrement la conformité de l'opération de mise ensécurité ou de mise en conformité de l'étang,À ce titre, la SCI de la Vallée de la Bique réalise a minima, une réunion une semaine avant le démarragede l'opération puis une réunion par semaine pendant toute la durée de cette dernière.Article 11 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentl.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge de la SCI de la Vallée de la Bique. Des barrages et des matériaux absorbants sont conservés surle chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau). Le service en charge de police de l'eau de la DDT de l'Yonne, de l'Agence Régionalede la Santé (ARS) et d'Eaux de Paris sont informés sans délai des pollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.[l.- En cas de risque d'événement pluvieux importantAucune intervention ne doit être réalisée ou d'événement pluvieux important. La SCI de la Vallée de laBique et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informées sur le niveau de vigilance requislors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment viales sites d'information météorologiques. Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous lesmatériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entrainés par la force de l'eau, si unévénement pluvieux important.La SCI de la Vallée de la Bique procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologiquequant à un risque d'évènement pluviaux important, et informe le service en charge de police de l'eaude la DDT de l'Yonne des dispositions prises.Article 12 : mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines pouvant impacter les captages d'eau potable situés à l'aval de l'étang.Le dispositif filtrant tel que défini par le protocole susvisé, doit être mis en place pour pallier leséventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les travaux. En cas de départsimportants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés par l'Office Français pour laBiodiversité, la DDT de l'Yonne et l'ARS, les travaux doivent être suspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.Il._Espéces piscicolesUne ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge de la SCI de la Vallée de la Bique dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ouassèchement. L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès des services de la DDT au minimum unmois avant l'opération.Ill. Espèces protégéesLa SCI de la Vallée de la Bique se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage,le cas échéant, les démarches nécessaires auprès des services compétents.5/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00010 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0066 mettant en demeure la SCI
de la vallée de la Bique de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement en raison du
risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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IV. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espéces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, la SCI de la Vallée de la Bique doit préalablement étudier leur élimination en soumettant àl'OFB et au service de police de l'eau de la DDT de |"Yonne un protocole d'intervention.Article 13 : mesures compensatoires. Toute mortalité piscicole due aux travaux, fait l'objet de mesures compensatoires, qui seront prescritesau pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures sont définies en collaboration avec la DDTde l'Yonne, l'OFB et la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique.Article 14 : mesures de restrictions temporairesLa SCI de la Vallée de la Bique s'engage à respecter et faire respecter les différents arrêtés derestrictions pouvant être pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.La SCI de la Vallée de la Bique s'engage à prévenir dans les 48h la DDT de l'arrêt du chantier dès la prised'un arrété sécheresse où des mesures de restrictions s'appliquent. Celui-ci prévient également la DDTau minimum 8 jours avant la reprise des travaux.Article 15 : sanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 16 : exécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à la SCI de la Vallée de la Bique, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Bussy-en-Othe pendant une durée minimale d'un mois et dont la copiesera adressée pour information à :- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M. le Président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- M. le Président du Syndicat Mixte Yonne Médian ;- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;- M. le Président de la Communauté de Communes du Jovinien ;- M. le Directeur de la régie des Eaux de Paris ;- Mme la Directrice du Service Eau de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;- M. l'Adjudant-chef du SDIS de l'Yonne ;- M. le Directeur de l'Office National des Forêts de l'agence Yonne.Article 17 : notification et publicitéConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Fait à Auxerrele / ; ,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00010 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0066 mettant en demeure la SCI
de la vallée de la Bique de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement en raison du
risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-25-00010 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0066 mettant en demeure la SCI
de la vallée de la Bique de réaliser l'abaissement du niveau d'eau de l'étang 3 des « étangs de Saint-Ange » situés sur la commune de
Bussy-en-Othe pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique et l'environnement en raison du
risque de rupture de la digue et la mise en sécurité de ce même étang
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00014
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR DE LA TULIPE AUGY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR DE LA TULIPE AUGY 43
PREFET Direction des sécuritéDE LlYONNE ; |rec't|on. 'es seCL.mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 95C %Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR DE LA TULIPE2 place de l'église 89290 AUGY
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein du BAR DE LA TULIPE situé au 2 place de l''église 89290 Augy ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 19 septembre 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le BARDE LA TULIPE situé au 2 place de l'église 89290 Augy, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes< Prévention des atteintes aux biense Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :° LegérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d''un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
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Pour la sous-préfète,diregtrige de cabinet,la cheffg du pôle des sécurités publiques,
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Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de CHENY
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de CHENY 47
ExPDlÈElîç-{)NNE Direction des sécuritésLibeuté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 5 6 4Portant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de Cheny
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection, au sein de la commune de Cheny ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 19 septembre 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°": Le maire de Cheny est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriserla commune de Cheny, conformément au dossier présenté,Le système comprend 5 caméras voie publique aux adresses suivantes :- Centre-Bourg - Commerces° place de l'église filmant le parking et la grande rue : 1 caméra— entrée ateliers municipaux : 1 caméra- - entrée des commerces Vival, Bar-tabac et Coiffeur : 1 caméra- entrée boulangerie et parking de la mairie : 1 caméra- Rue du Pont» boulangerie du Pont et l'entrée et la sortie de l'agglomération de Migennes : 1 caméraLe système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnes- Prévention d'actes terroristes* _ Prévention des atteintes aux biens* Prévention du trafic de stupéfiantsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d''une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Lemaire< Le brigadier-chef principal de la police municipale* le technicien de la maintenance« |a directrice générale des servicesL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protéges...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
Pour la sous-préfète,direckfidà de cabinet,lac u pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00011
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EHPAD Joséphine Normand
Brienon-sur-Armançon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Joséphine Normand
Brienon-sur-Armançon 51
PREFET e el B PDE L'YONNE ; irection des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- O3 5 %Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionEHPAD Joséphine Normand4 rue Marie Noël 89210 BRIENON-SUR-ARMANCON
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par la directrice de l'établissement, en vue d'être autorisée à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de l'EHPAD Joséphine Normand situé au 4 rueMarie Noël 89210 Brienon-sur-Armançon ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 19 septembre 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Brienon-sur-Armançon 52
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'EHPADJoséphine Normand situé au 4 rue Marie Noël 89210 Brieon-sur-Armançon, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance. 'Le systeme comprend 5 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Sécurité des personnes- _ Prévention des atteintes aux biense Prévention d'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le responsable techniquee La directrice de l'établissementL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. :Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Joséphine Normand
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le ? 5 OCT. 2024
Pour la sous-préfète,directrige de cabinet,la cheffferdu pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Joséphine Normand
Brienon-sur-Armançon 54
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00015
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection La Source de Chevannes
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Source de Chevannes 55
ExPREFETDE LlYONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2024- ) 4 APortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLA SOURCE DE CHEVANNES4 rue des Dames 89240 CHEVANNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété N°PREF/CAB/2019-0104 du 1" février 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection LA SOURCE DE CHEVANNES 4 rue des Dames 89240 Chevannes ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant, en vue de renouveler un système de vidéoprotectionautorisé au sein de l'établissement LA SOURCE DE CHEVANNES situé au 4 rue des Dames 89240Chevannes ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 19 septembre 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LA SOURCE DE CHEVANNES situé au 4 rue des Dames 89240 Chevannes,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< LegérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Source de Chevannes 57
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de |'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 25 (0T, 2024Ll
Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,la cheffe/dy pôle des sécurités publiques,
Fiona'FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00019
Portant modification d'un système autorisé
Commune de Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00019 - Portant modification d'un système autorisé Commune de Joigny 59
ExPRÉFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 05 A ŸPortant modification d''un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l"Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2023-0491 du 13 juillet 2023 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Joigny ;VU la demande présentée par le maire, en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé, au sein de la commune de Joigny;VU l''avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 19 septembre 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — wWw.yonne.gouv.fr
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. - Parking gare côté Aillant : 6 caméras voie publique. - Rue Chaudot : 1 caméra voie publique. - Place Jean deJoigny : 1 caméra voie publique. - Avenue Jean Hémery : 1 caméra voie publique. - Avenue Gambetta : 3 caméras voie publique. - Rond-point des Nations : 4 caméras voie publique. - Avenue de Mayen : 2 caméras voie publique. - Carrefour, rue du Groupe Bayard et rue de |I'"Europe : 4 caméras voie publique. - Rue du Commerce : 1 caméra
Périmètre pour les caméras nomades :Rive gauche :1/ RG1: Quai de l'hôpital - chemin de Halage - rue Georges Vannereux —- CD959 dans saportion entre le pont de la voie ferrée et la porte de Joigny vers Auxerre — rue Robert Petit -avenue Gambetta - avenue Charles dde Gaulle — rue Chaudot - rue Thibault - rue BourdoisChemin du Ponton - boulevard Lefebvre Devaux —- chemin Emile Vion.2/ RG2 : Chemin du Port au Bois - ruelle de la petite Île - rue des sœurs Lecoq - rue AristideBriand - rue Valentin Privé — rue de la Commanderie — avenue Gambetta - rue Albert Garnier— rue Maurice Genevois - allée de la Sabotée — quai de la Butte.3/ RG3 Gare : D955 - route de Longueron- D606 - route de Chamvres - allée de la Sabotée —rue de la gare —- rue Godard - parkings gare SNCF et de la pépinière d'entreprises —- routed'Aillant.4/ RG4 Petite Ile: Route de Montargis —- quai de l"Yonne — rue des entrepreneurs - rue deI'Industrie —- rue des sœurs Lecoq — route Moulin de Pompelles - chemin du Port au Bois —route de Chamvres.5/ RG5 Léchères : Rue de |la Charmille — rue de la Voie Romaine - chemin des Varennes —- D67.Rive droite :6/ RD1 : Faubourg de Paris — Chemin de Halage d'Epizy - avenue de la Côte Saint-Jacques —rue Marcel Aymé - rue du Paradis —- quai d'Epizy —- ruez d'Epizy - Val Arnoux - sentier duCouldoux — rue des Dragons — rue Irène Chiot —- chemin de la voie aux vaches — rue Bellevue —rue du Couldoux - chemin de la voie des Latteux.7] RD2 Vieille Ville: Dans le périmètre du secteur sauvegardé à savoir toutes les ruescomprises entre les quais du Général Leclerc, Ragobert, du 1° Dragons et les boulevards duNord et Lésire Lacam et entre le chemin de la Guimbarde jusqu'au Faubourg Saint-Jacques.8/ RD3 : Allée du Muscadet — rue du Clos Muscadet —- chemin rural de la voie Grasse —- avenuedu commandant Tulasne - avenue de la Forêt d'Othe - rue des Lilas — rue des Vigne Saint-Jacques —- chemin de la Colliniére —- Bois aux coeurs.9/ RD4 : Chemin du verger Martin —- chemin de la Croix d'Arnault —- chemin rural du ChampsBeugle - chemin du pied d''oiseau —- boulevard Lésire Lacam — boulevard du Nord — rue duLuxembourg - rue Moliere — rue Jules Verne - reue Corneille — rue Anna Carnaud - chemin deBelle Croix —- rue de la porte Percy - rue de la Charbonnière - allée de la Garenne - rueJeanFrançois de la Pérousse — rue Montaigne — rue Christian Fourré — square Al Idrissi — rueDumont d'Urville — impasse Gounod.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2023-0491 du 13 juillet 2023 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Joigny est abrogé.
Fait à Auxerre,le | L) OCT. 2024
Pour la sous-préfète,directyjcé/de cabinet,la cheffd du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-15-00004
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Relais Totalenergies
Appoigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-15-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Relais Totalenergies
Appoigny 63
PREFET e ction des sécuritéDE 'YONNE ; Dlrec'tlon_ 'es seCt_mtesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 55 \ §Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséRELAIS APPOIGNY - TOTALENERGIES MARKETING29 route de Paris 89380 APPOIGNY
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfetde l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêtéN°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-1025 du 16 novembre 2021 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection RELAIS APPOIGNY —- TOTALENERGIES MARKETING 29 route de Paris 89380 Appoi-&ny ;VU la demande présentée par le responsable Télésurveillance, en vue de modifier et d'exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l''établissement RELAIS APPOIGNY -TOTALENERGIES MARKETING situé au 29 route de Paris 89380 Appoigny;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 19 septembre 2024 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Appoigny 64
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d''enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code dela sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour latotalité de la durée de validité de |'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portésau dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieuxprotégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présenteautorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre Vdu livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2021-1025 du 16 novembre 2021 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection RELAIS APPOIGNY - TOTALENERGIES MARKETING 29 route de Paris89380 Appoigny est abrogé.
Fait à Auxerre, le ÎL\ OCT. 2024Pour la sdus-préfete,direct e cabinet,la cheff@du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Ilpeut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-15-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Relais Totalenergies
Appoigny 65
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00016
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CREDIT AGRICOLE
ST-FLORENTIN (place Edmont Vérollot)
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00016 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CREDIT AGRICOLE
ST-FLORENTIN (place Edmont Vérollot) 66
Ëx Direction des sécuritésPRÉFET | Pl A ;DE L'YONNE ôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 056sPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCREDIT AGRICOLEPlace Edmont Verollot 89600 SAINT-FLORENTIN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics —- Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant I'arrété N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de |I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE situé placeEdmont Verollot 89600 Saint-Florentin ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 19 septembre 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00016 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CREDIT AGRICOLE
ST-FLORENTIN (place Edmont Vérollot) 67
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE situé place Edmont Verollot 89600 Saint-Florentin ,conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :Sécurité des personnes° Protection Incendie/Accidents- Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :» — Le service IMS — service CLF - TélésurveilleurL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00016 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CREDIT AGRICOLE
ST-FLORENTIN (place Edmont Vérollot) 68
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de |'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 25 ([T 2024
Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,la chefife Aù pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l''application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ST-FLORENTIN (place Edmont Vérollot) 69
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00017
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Crédit agricole
Cerisiers
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00017 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Crédit agricole
Cerisiers 70
EJx Direction des sécuritésPRÉFET 2 ., :DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesijerte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-0 = \ &Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCREDIT AGRICOLE41 rue Général de Gaulle 89320 CERISIERS
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0894 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection CREDIT AGRICOLE 41 rue Général de Gaulle 89320 Cerisiers ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé au sein de |'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE situé au 41 rueGénéral de Gaulle 89320 Cerisiers ;VU l'avis du référent sOreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 19 septembre 2024 ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Cerisiers 71
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 4 L' ACT. 2024
Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,la ch u pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr '
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Cerisiers 72
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00018
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Crédit agricole Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00018 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Crédit agricole Joigny 73
EJx Direction des sécuritésPRÉFET 4 rrr !DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 95 2DPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCREDIT AGRICOLE50 avenue Gambetta 89300 JOIGNY
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de |I'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0471 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion CREDIT AGRICOLE 50 avenue Gambetta 89300 Joigny ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé au sein de l'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE situé au 50 avenueGambetta 89300 Joigny;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 19 septembre 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. -
Fait à Auxerre, le Î L\ OCT. 2024
Pour la sous-préfète,directsicé)de cabinet,la c u pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-25-00013
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CREDIT AGRICOLE
Pont-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00013 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CREDIT AGRICOLE
Pont-sur-Yonne 76
PREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2024- V>& LPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséCREDIT AGRICOLE23 place Eugène Petit 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété N°PREF/CAB/2019-0473 du 6 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection CREDIT AGRICOLE 23 place Eugène Petit 89140 Pont-sur-Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé au sein de |'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE situé au 23 placeEugène Petit 89140 Pont-sur-Yonne ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 19 septembre 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Pont-sur-Yonne 77
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement bancaire CREDIT AGRICOLE situé au 23 place Eugène Petit 89140 Pont-sur-Yonne,conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes* Protection Incendie/Accidents- Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :e _ Le service IMS -— service CLF - TélésurveilleurL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 25 [T 2
Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,la chéff@du pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de !l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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89-2024-10-25-00006
ap
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00006 - ap 81
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-25-00006 - ap 82
Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-05-00001
Arrêté n°2024-0249 du 5 novembre 2024 fixant
la composition de la commission d'élus DETR
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-0249 du 5 novembre 2024 fixant la composition de la commission d'élus
DETR 83
y SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALESPRÉFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° PREF/SGAD/BCAAT/2024-0249fixant la composition de la commission d'élus relative àla dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet de l"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2334-37;VU la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment l'article 179 relatif à lacréation de la dotation d'équipement des territoires ruraux;VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022-0535 du 16 novembre 2022 fixant lacomposition de la commission d''élus relative à la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR) ;CONSIDÉRANT que les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ont mis fin,conformément au 8¢ alinéa de l'article L.2334-35 du code général des collectivitésterritoriales, au mandat des députés membres de la commission départementale d'élus,Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE:Article1: Le — présent arrété abroge et remplace l'arrêté = préfectoraln°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022-0535 du 16 novembre 2022 fixant la composition de lacommission d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).Article 2 : La commission d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)dans le département de l"Yonne est constituée par les représentants des maires descommunes dont la population n'excéde pas 20 000 habitants (premier collège), par lesreprésentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) dont la population n'excéde pas 60 000 habitants (second collège) et par lesparlementaires désignés par leur assemblée respective (troisième collège).
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-0249 du 5 novembre 2024 fixant la composition de la commission d'élus
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Pour le 1° collège : 6 représentants des maires des communes dont la population n'excédepas 20 000 habitants :Mme Dominique CHAPPUIT, maire de RosoyM. Stéphane ANTUNES, maire de Champs-sur-YonneM. Jean-Dominique FRANCK, maire de VermentonM. Cédric CLECH, maire de TonnerreM. Patrick DUMEZ, maire de SommecaiseM. Christophe BONNEFOND, maire de VenoyPour le 2° collège : 7 représentants des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants :e Monsieur Mahfoud AOMAR, président de la communauté de communes del'Aillantais-en-Bourgognee Monsieur Pascal GERMAIN, président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvane Monsieur Nicolas SORET, président de la communauté de communes du Joviniene Monsieur Jean-François CHABOLLE, président de la communauté de communes duGâtinais-en-Bourgognee Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, président de la communauté decommunes de Puisaye-Forterree Monsieur Xavier COURTOIS, président de la communauté de communes du Sereine Monsieur Étienne BOILEAU, président de la communauté de communes ChablisVillages et TerroirsPour le 3°college : 2 sénateurs- Madame Dominique VERIEN, sénatrice de l"Yonne,- Monsieur Jean-Baptiste LEMOYNE, sénateur de l'Yonne,Article 3 : à chaque réunion, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de lacommission est assuré par le Secrétariat général aux affaires départementales de lapréfecture de l'Yonne.Article 4 : le mandat des membres des collèges des maires et des présidents d'EPCI expire àchaque renouvellement général des conseils municipaux. Les mandats des députés et dessénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assembléenationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.Il cesse, par ailleurs, de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont étédésignés.Article 5 : la commission est chargée chaque année :e de fixer les catégories d'opérations prioritaires,e d'arrêter les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacuned'elles,e d'émettre un avis sur les projets dont la subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Article 6: Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :« soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas dedécision explicite de rejet;= soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département deI"Yonne.
Fait à Auxerre,le 5 NOV. 2024
Le Préfet,
f
\ Pascal JAN
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