PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-513
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-09-12-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris Centre (2 pages) Page 3
75-2023-09-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Paris Saint-Lazare (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-11-00007 - Arrêté n°DDPP 2023-00544 accordant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris
(4 pages) Page 9
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-12-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP Paris Centre
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-12-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris Centre 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-centre
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Buzelin Georges
Calais Jean-Charles
Couhault Valérie
Ivanovic Boris
Kozak Justine
Laurent Vincent
Lebaz Chloe
Raymond Clément
Schneider Vincent
Sehier GrégoireDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
9 rue d'Uzes
75074 Paris cedex 02Paris, le 12/09/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-12-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris Centre 4
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Grognet Laurent
Leduc Nadia
Montfort Hunou Michelle
Noguellou Sylvie
Novault Sandrine
Seroc Cécilia
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Rousseau Fabrice
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Schneider Vincent
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
signé
Caroline Besnard-ManginDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-12-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris Centre 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-12-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SDE Paris Saint-Lazare
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-12-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Paris Saint-Lazare 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement
de Paris SAINT LAZARE
5 , rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Le comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE (SDE de Paris SAINT-LAZARE),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en son absence à Michel QUEIPO, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques et adjoint, et à Youcef ZOUAG, Inspecteur des finances publiques et adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné et/ ou différé ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et pour ester
en justice, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-12-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Paris Saint-Lazare 7
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents
désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
BAUDOULT D'HAUTEFEUILLE
Clotilde
Contrôleurs des
Finances publiques10 000€ 10 000€BENNING Sarah
BOURDON Sylvain
CAILLETON Jean-Marc
GROSJEAN Virgile
GUEURET Frédéric
NAGARETTINAME Eugénie
TISSOT Sonia
ADON Fabrice
Agents des
Finances publiques
de catégorie C2 000€ 2 000€AMAR Johanna
CAZE Alexandre
CHROZONOCK Jérôme
COUSIN Jean-Marc
DANG SAndra
LARONCIE Marie-Chantal
LECOMBAT MINANDE Marie-
Christiana
MAZELIN Pascal
RICHARD-SAKHOUN Pascal
VACHE Olivia
ZIREG Fériel
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 12/09/2023
Le comptable, responsable du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT-LAZARE
signé
Christophe CLERAMBAULTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-12-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Paris Saint-Lazare 8
Préfecture de Police
75-2023-09-11-00007
Arrêté n°DDPP 2023-00544 accordant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris
Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00007 - Arrêté n°DDPP 2023-00544 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 9
Direction Départementale
Ex de la Protection des Populations de Paris
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté n°DDPP 2023-00544
Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
interministérielle de la protection des populations de Paris
La directrice départementale de la protection des populations de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00007 - Arrêté n°DDPP 2023-00544 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 10
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 rela tif aux missions et à
l'organisation de la direction départementale interminis térielle de la protection des
populations de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, co ordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de
Police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sa nitaire du
département de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant décon centration des
décisions relatives à la situation individuelle des foncti onnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dé partementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieu r du 13 octobre 2021
portant nomination, par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON est nommée
directrice départementale de la protection des population s de Paris à compter du
15 novembre 2021;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieu r portant nomination, par
lequel M.Olivier HERY est nommé directeur départemental ad joint de la protection
des populations de Paris à compter du 22 novembre 2 021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisatio n
de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 rel atif aux missions et à
l'organisation de la direction des usagers et des p olices administratives
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00826 du 11 juillet 2023 acc ordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers e t des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREB ILLON,
directrice départementale de la protection des population s de Paris, M. Olivier
HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses at tributions et
compétences, les actes et décisions relatifs aux matières é numérées à l'article 23 de
l'arrêté n°2023-826 du 11 juillet 2023 pris en application d es articles L .522-1 et R.
522-1 du code de la consommation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON
directrice départementale de la protection des population s de Paris, et de M. Olivier
HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leu rs attributions et
compétences, les actes et décisions relatifs aux matières é numérée s à l'article 23 dePréfecture de Police - 75-2023-09-11-00007 - Arrêté n°DDPP 2023-00544 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 11
l'arrêté n°2023-826 du 11 juillet 2023 ,à l'exception des décisions individuelles
mentionnées aux g, h et i de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé :
- M. Philippe RODRIGUEZ, directeur départemental de 1ère classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des frau des, chef du service
sécurité et loyauté des produits non alimentaires e t services à la personne,
- M. Jean Pierre BARBOTIN directeur départemental de 1ère classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des frau des, chef du service
juridique et d'appui à l'enquête,
- Mme Adeline MONTCHARMONT, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service protection et santé animales, environnement,
- M. Yacine BACHA, inspecteur en chef de la santé publique vét érinaire, chef
du service sécurité et loyauté des produits aliment aires,
- Mme Sophie ROMAGNE, inspectrice principale de la concurre nce, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du serv ice protection
économique du consommateur.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON
directrice départementale de la protection des population s de Paris, et de M. O livier
HERY , directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,
M. Jean Pierre BARBOTIN directeur départemental de 1ère cla sse de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, chef du se rvice juridique et
d'appui à l'enquête, reçoit délégation à l'effet de signer d ans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes et décisions pris en application des articles
L .522-1 et R. 522-1 du code de la consommation.
Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RODRIGUEZ, M. Jean-
Pierre BARBOTIN, Mme Adeline MONTCHARMONT, M. Yacine BACHA, Mme Sophie
ROMAGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la lim ite de leurs
attributions et compétences respectives par :
-Mme Laure PAGET, inspectrice en chef d e la santé publique vétérinaire, M.
Yamine AFFEJEE, inspecteur en chef de la santé publique vété rinaire, Mme
Sarah EMSELLEM, inspectrice principale, directement placés sous l'autorité de
M Yacine BACHA, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, par
Mme. Delphine VINCENT , commandant ede police, M. Eddy KASSA,
vétérinaire inspecteur, Mme Catherine GONTIER, inspectri ce de la
concurrence, de la consommation et de la répression des frau des ; M. Lanny
CISSE, ingénieur principal,
-Mme Marie-Line TRIBONDEAU, inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de répression des fraudes, M. Kevin MICHAU T, inspecteur
principal, directement placé s sous l'autorité de M. Philippe RODRIGUEZ ;
-M. Mohamed-Lotfi KHELIFA, inspecteur de santé publique vét érinaire,
directement placé sous l'autorité de Mme Adeline MONTCHARMONT ;
-Mme Véronique AVENEL, inspectrice de la concurrence, de la c onsommation
et de la répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de Mme
Sophie ROMAGNE.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2023.
Préfecture de Police - 75-2023-09-11-00007 - Arrêté n°DDPP 2023-00544 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 12
Article 6 : Le directeur des usagers et des polices administratives, l a directrice
départementale de la protection des populations de Paris, le directeur
de l'ordre public et de la circulation, la directri ce de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne de la préfecture de p olice, le directeur adjoint
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale
et de la prévention de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le porta il des publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 11/09/2023
pour le préfet de police,
et par délégation,
La directrice départementale de la
protection des populations de Paris,
Marie Hélène TREBILLONPréfecture de Police - 75-2023-09-11-00007 - Arrêté n°DDPP 2023-00544 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 13