YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-438
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-12-30-00001 - AP RIBEIRO RAA (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-12-30-00001
AP RIBEIRO RAA
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| ]PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspaises et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté n°'DDETSPP-SVSPAE-2025-0357attribuant l'habilitation sanitaireà Madame RIBEIRO MargotLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordon-nateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;VU la demande présentée par Madame RIBEIRO Margot, née le 4 avril 2000 et domiciliéeprofessionnellement à UNIVET VILLEFARGEAU Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU ;CONSIDÉRANT que Madame RIBEIRO Margot remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations par intérim ;ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame RIBEIRO Margot, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à UNIVET VILLEFARGEAU Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU.Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
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obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3:Madame RIBEIRO Margot, docteur vétérinaire, s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Madame RIBEIRO Margot, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapéche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,La directrice de la D ETSPP par intérim,
Marie-Christine] WENCELVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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