PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-004
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00011 - Délégation de signature n° 2024-201_M.
SOMMIER (2 pages) Page 3
39-2024-12-02-00012 - Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE
(2 pages) Page 6
39-2024-12-02-00013 - Délégation de signature n° 2024-210_A.
CALLEGHER (2 pages) Page 9
39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G.
TRILLARD (4 pages) Page 12
39-2024-12-02-00015 - Délégation de signature n° 2024-213_B.
GUILLEMIN (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-12-10-00001 - Arrêté de refus de défrichement Loulle
Mont-sur-Monnet (4 pages) Page 21
Préfecture du Jura /
39-2024-12-11-00001 - 20241211 - Délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents
du SGCD - M (4 pages) Page 26
39-2024-12-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 prononçant la création de la
commune nouvelle de Val-Sonnette (2 pages) Page 31
39-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024 prononçant la création de la
commune nouvelle de Poligny (2 pages) Page 34
SDJES 39 /
39-2024-12-06-00004 - Arrêté de composition collège FDVA (3 pages) Page 37
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00011
Délégation de signature n° 2024-201_M.
SOMMIER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00011 - Délégation de signature n° 2024-201_M. SOMMIER 3
%)GPMS DOUBS JURAGRCJPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDICG-SOCIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD MAMIROLLE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARTINE SOMMIER,YLIE JURAADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, 'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et 'TEHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,lEHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura aDole, de FETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;- Vula décision de nomination n° 2014001999 en date du 02/12/2014 de Madame Martine SOMMIER,en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Martine SOMMIER, adjointadministratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur duGPMS Doubs-Jura :" Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-44 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00011 - Délégation de signature n° 2024-201_M. SOMMIER 4
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 2 décembre 2024.Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREMartine SOMMIER.
Décision transmise pour information à :/ Monsieur le Trésorier Principal de Dolev L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agent/ Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00011 - Délégation de signature n° 2024-201_M. SOMMIER 5
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00012
Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00012 - Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE 6
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GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCKIATRIF FT MÉTICO-SOGIAL
DECISION N°2024-202PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SANDRINE BARBE,ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢* décembre 2024 ;Vu la décision de nomination n° 2000-640 en date du 05/04/2000 de Madame Sandrine BARBE, enqualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine BARBE, adjointadministratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur duGPMS Doubs-Jura :" Les bulletins de situation.
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-45 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00012 - Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE 7
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURESandrine BARBE.
Décision transmise pour information à :/ Monsieur le Trésorier Principal de DoleŸ L'intéressé(e)v'Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00012 - Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE 8
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00013
Délégation de signature n° 2024-210_A.
CALLEGHER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00013 - Délégation de signature n° 2024-210_A. CALLEGHER 9
)GPMS DOUBS JURAGRO.IPEMENT PSYCHATRIE ET MÉD CG-SOGIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-210PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ALINE CALLEGHER,RESPONSABLE ADMINISTRATIVE DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL (EHPAD ET CSAPADU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l''ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relativesà la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de FEPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 18" décembre 2024 ;- Vu l'affectation à compter du 27 septembre 2021 de Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des CadresHospitaliers, en qualité de Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA)du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aline CALLEGHER, Adjoint desCadres Hospitaliers, Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA) du centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, à l'effet de signerau nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura les documents suivants pour l'ensemble des unités de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura (lesAberjoux, Brantus, les Iris, la Mais'Ange et les Mûriers) :/ Le retrait des courriers recommandés ;/ Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD etleur famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins desituation, attestations de présence...) ;/ Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00013 - Délégation de signature n° 2024-210_A. CALLEGHER 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de l'EHPAD duCHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature est donnée à Madame Aline CALLEGHER pour lesdocuments suivants :v Les notes d'information concernant 'TEHPAD ou le CSAPA ;v Les convocations des Conseils de la Vie Sociale ;v Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activitésd'animation proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
Article 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-54 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseilde Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITCH.SPECIMEN DE SIGNATURE,Aline CALLEGHER.e
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
AN NN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00013 - Délégation de signature n° 2024-210_A. CALLEGHER 11
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00014
Délégation de signature n° 2024-211_G.
TRILLARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 12
QGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET VÉDICC-SOGIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ETAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2024-211PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GWENAELLE TRILLARD,DIRECTRICE DELEGUEE DE L'ETAPES DE DOLEDIRECTRICE REFERENTE DU FOYER DE VIE DU CHS SAINT-YLIE JURDIRECTRICE PAR INTERIM DE SOLIDARITE DOUBS HANDICAPLe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, 'ETAPES de Dole, l'EPSMSSDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢" décembre 2024 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1* mars 2022 portant nomination de Madame GwenaëlleTRILLARD, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, comme directrice adjointe ducentre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;- Vu la décision du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura n° 2024-169 affectant Madame GwenaëlleTRILLARD en qualité de Directrice déléguée de l'ETAPES de Dole, directrice référente du Foyer de vie duCHS Saint-Ylie et directrice par intérim de l'EPSM « Solidarité Doubs-Handicap » (SDH) à Besançon àcompter du 15 octobre 2024 ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour ETAPESArticle 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguéed'ETAPES, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes d'information et les notes de service,- Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les usagers et résidents d'ETAPES et leurfamille,- Les actes, documents, contrats et courriers relatifs à la gestion et à l'animation des ressourceshumaines du personnel médical et non médical,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 13
- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel,- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, dans la limite d'un montantde 40 000 euros HT.- Tous les mandats de paiement et les titres de recette dans le respect de l'état prévisionnel des recetteset des dépenses (EPRD) approuvé par le Conseil d'Administration et validé par les autorités detarification,- Leretrait des courriers recommandés.Cette délégation exclut expressément :- _ Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus avec les autorités de tarification,- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf :o S'il s'agit de conventions intervenant entre ETAPES et un autre établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire,o ¢s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant des unités d'ETAPES etnotamment les activités proposées aux usagers,- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe,- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs,- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière,- Les décisions d'ester en justice,- _ Les réquisitions du comptable public,- Les baux emphytéotiques,- _ Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers.Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguéed'ETAPES, afin de signer tout document nécessaire dans le cadre des astreintes administratives d'ETAPES.
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaélie TRILLARD, Directrice déléguée deSDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les notes d'information et deservice concernant SDH.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura,délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, en sa qualité de Directrice déléguéepar intérim de SDH, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale, la gestioncourante et le bon fonctionnement de l''EPSMS Solidarité Doubs Handicap.Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à MadameGwenaëlle TRILLARD.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf s'il s'agit de conventions, intervenant entre Solidarité Doubs Handicap et un autreétablissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même lesignataire ;- _ Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- _ Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile de l'établissement ;- Les décisions d'ester en justice ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 14
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
Article 4 : Gestion budgétaire et financièreDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée parintérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...)- _ Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à I'exécution du budget ;- _ Les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le cadredes marchés à bons de commande ;- Les marchés publics à I'exclusion des marchés supérieurs à 40 000 euros ;- _ Les investissements afférents à S.D.H ;- — Les contrats commerciaux et contrats de maintenance.
Article 5 : Gestion des ressources humaines et des relations socialesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée deSDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions,courriers et documents concernant la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des carrières,formation, discipline, relations sociales) à l'exception des sanctions disciplinaires au-delà du premier groupe.Elle reçoit également délégation permanente pour signer les convocations des instances représentatives dupersonnel (CSE, F3SCT).
Article 6 : Gestion des usagersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée parintérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions, courriers etdocuments relatifs à l'accueil, à 'accompagnement et aux relations avec les usagers et les représentantslégaux.Cette délégation comprend la convocation des instances d'expression et de participation des usagers ou deleurs représentants (CVS).
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 7 : Foyer de VieDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaélle TRILLARD, Directrice référente duFoyer de Vie du CHS du Jura, à l'effet de signer les actes administratifs courants liés à la direction du Foyerde Vie, notamment :" les contrats de séjour,7 les admissions et les sorties,v les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyerde Vie.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 15
Dispositions généralesArticle 8 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-170 du 15 octobre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Article 9 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES et deSolidarité Doubs Handicap (SDH) ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissementsconcernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et aux Conseilsd'Administration de ces établissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, et de la Préfecture du Doubs.Article 10 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du Doubs. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.Le Directeur du GPMS Do
SPECIMEN DE SIGNATUREGwenaelle TRILLARD.
wland
Décision transmise pour information à : Publication :" Comptables publics des établissements " Gestion Electronique Documentaire (GED)v CS ou CA des établissements " Panneaux d'affichage dans les établissements" _ L'intéressé(e) " RAA" _ Dossier carrière de l'agentŸ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 16
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00015
Délégation de signature n° 2024-213_B.
GUILLEMIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00015 - Délégation de signature n° 2024-213_B. GUILLEMIN 17
%)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED:CO-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-213PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BRUNO GUILLEMIN,DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION DU GPMS DOUBS-JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, 'TEPSMSSDH et l''EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;- Vula convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, FETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de 'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de lEPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢" décembre 2024 ;- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2021-92 du 30 juillet 2021 portant affectation deMonsieur Bruno GUILLEMIN en qualité de Directeur des systèmes d'information du GPMS Doubs-Jura ;- Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Bruno GUILLEMIN entre le Centre HospitalierSpécialisé Saint-Ylie Jura et Solidarité Doubs Handicap à compter du 18 février 2022 ;- Vu l''organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et le CH de NovillarsArticle 1 : Pilotage, animation et gestion des systèmes d'informationDélégation permanente de signature est donné à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Directeur des systèmesd'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer, au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura:- Les notes de service et d'information relatives aux systèmes d'information ;- Toutes correspondances internes et externes concernant le système d'information, à l'exclusion descourriers à l'attention du Conseil de surveillance, de l'autorité de tutelle et des élus ;- - Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableauxde service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congésannuels et les évaluations ;- Les bons de commande et commandes sur internet dans le respect des crédits ouverts pour lessystèmes d'information et dans le cadre des procédures internes concernant leur émission afin derespecter le code de la commande publique et les marchés passés par le CHU de Besançon,établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00015 - Délégation de signature n° 2024-213_B. GUILLEMIN 18
Article 2 : Astreintes administratives pour le CHS Saint-Ylie JuraS'il est amené à effectuer une astreinte administrative, délégation de signature est donnée à Monsieur BrunoGUILLEMIN, directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, pour signer tout document de quelquenature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt dumalade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu duservice public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des mesures desoins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention,- Séjours des patients,- Sortie des patients,- décès des patients,- Sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.Article 3 : Astreintes administratives pour le CH de NovillarsS'il est amené à effectuer une astreinte administrative, délégation permanente de signature est donnée àMonsieur Bruno Guillemin, directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signerpendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, lesdocuments suivants :- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi quel''ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;- Les assignations des personnels ;- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;- Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.Décide pour Solidarité Doubs HandicapArticle 4 : Gestion des ressources humainesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du systèmed'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, lesdocuments liés à la gestion directe du personnel du service informatique de SDH, notamment les tableaux deservice et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels etles évaluations et entretiens de formation.
Article 5 : Gestion budgétaire et financièreEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaélle TRILLARD, directrice déléguée par intérim deSDH, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du système d'informationdu GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, les devis et bons decommandes relatifs aux dépenses courantes pour un montant inférieur à 1 000 €, pour les besoins du serviceinformatique de SDH.
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Dispositions générales
Article 6 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-57 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 7 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars etde l''EPSMS « Solidarité Doubs Handicap ». Elle sera communiquée au comptable public des établissementsconcernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et d'Administration de cesétablissements lors de leur prochaine séance.Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.frFait à Dole, le 2 décembre 2024Le Directeur d
S. FLIR
SPECIMEN DE SIGNATUREBruno GUILLEMIN
Décision transmise pour information à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- Monsieur le Trésorier Principal de BesançonL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-10-00001
Arrêté de refus de défrichement Loulle
Mont-sur-Monnet
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DirectionPREFET departemfen'faleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté ne 9020 -AL. X0 004,portant notification de refusd'autorisation de défrichement sur lesCommunesde Loulle et Mont-sur-Monnet(39)LE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants, R 341-1 et suivants, L 214-13 et suivants,R 214-30 et suivants,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,VU la demande d'autorisation de défrichement remise en main propre et déclarée complète le,06 mars 2024 présentée par la Société ENERGIE DU PLATEAU DE BALERNE, domiciliée RUE DU ROTOUR— 39300 LOULLE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 50,6556 hectares de bois situés sur leterritoire des communes de Loulle et Mont-sur-Monnet (39),VU l'arrêté portant ouverture d''une enquête publique unique préalable aux projets de demanded'autorisation de défrichement et à la création d'un parc photovoltaique au sol sur les communes deLoulle et Mont-sur-Monnet (39), 'VU l'avis défavorable de l'Office National des Forêts (ONF) du 28 mars 2024,VU le procès-verbal de reconnaissance des bois en date du 26 avril 2024, fait et clos le 6 mai 2024 etnotifié le 13 mai 2024,VU les observations sur ce procès-verbal reçues le 24 mai 2024,VU l'étude d'impactjoihte à la demande d'autorisation,Vu l'avis de la Mission Régionale de l'autorité environnementale (MRAe) n° BFC-2024-4324 du 25 avril2024 sur le projet de défrichement pour l'implantation du parc photovoltaïque « Energie du plateau deBalerne » sur les communes de Loulle et Mont-sur-Monnet,VU l'avis de la MRAe n° BFC-2024-4329 du 28 mai 2024 sur le projet de parc photovoltaique« Energiedu plateau de Balerne » sur les communes de Loulle et Mont-sur-Monnet,Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé MarionCS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER Cedexhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00.courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/4
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VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à |'avis de la MRAe en date du 14 juin 2024,VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2024 inclus,VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 6 novembre 2024,Considérant que la MRAe, dans son avis du 28 mai 2024, fait état de la présence sur le site de 73espèces d'oiseaux dont 63 nicheuses et que les résultats présentés dans l'étude d'impact permettentd'estimer que l'ensemble du périmètre accueille plus de 1000 couples d'oiseaux,
Considérant, par ailleurs, que :- le site est également utilisé en période hivernale comme halte migratoire (migration pré et post-nuptiale),- cinq espèces d'intérét communautaire qualifiées à enjeux modérés à forts et dont l'état deconservation des populations est défavorable ont été contactées, certaines étant sédentaires enFranche-Comté et inféodées aux milieux forestiers : la Chevéchette d'Europe, la Gélinotte des bois, leFaucon pèlerin, le Pic rioir, le Milan noir et le Milan royal. Pour cette dernière espèce, le niveau d'enjeuxest estimé comme fort quelle que soit la période de l'année,- plusieurs espèces de reptiles et d'amphibiens protégées ont été repérées, dont l'Orvet fragile, leCrapaud commun, la Salamandre tachetée et les Tritons palmé et alpestre. La présence du Sonneur àventre jaune, espèce bénéficiant d'un plan national d'action (PNA) est avérée,- une activité chiroptérologique importante est observée traduisant un enjeu fort, avec la présence de22 espèces de chauves-souris sur les 28 de Franche-Comté, dont la Noctule commune, une espèceforestière dont les effectifs ont fortement diminué ces vingt dernières d'années,- parmi les autres mammifères inventoriés, trois espèces sont protégées, comme le Chat forestier quia été contacté dans les boisements de Loulle, l'Écureuil roux, tous deux qualifiés à enjeu faible et leLynx boréal, qui bénéficie aussi d'un Plan National d'Action,Considérant que la commission d'enquête, dans son rapport du 6 novembre 2024, a émis Un avisdéfavorable tant sur le projet de défrichement que sur le projet de parc photovoltaique en soulignantnotamment que les Tlots, qui constitueront ce parc de 49 hectares, « impactent une surface bien plusimportante, car cela va profondément modifier les espaces qui les entourent, avec leurs chemins etleur végétationde ceinture. Il serait plus logique de créer un parc d'un seul tenant, dans un lieu plusadapté ».Considérant que, bien que le pétitionnaire ait indiqué, lors de la visite sur place pour établir le Procès-verbal des bois à défricher, que les zonages patrimoniaux et des réservoirs de biodiversité ont étéévités dans le cadre dela séquence Eviter-Réduire-Compenser, il a été constaté que les boisementsimpactés, bien que présentant de faibles enjeux en termes de productivité, abritent une richesseécologique remarquable et présentent ainsi de forts enjeux environnementaux,Considérant que les incidences environnementales du projet seront de nature à porter atteinte auxindividus d'espèces, à réduire, fractionner ou porter atteinte à la fonctionnalité des habitats naturelsnécessaires à I'accomplissement de leur cycle biologique,Considérant que la MRAe souligne notamment, dans son avis du 28 mai 2024, que le choix du siteretenu est de nature à porter de graves atteintes aux milieux naturels et aux espèces, s'agissant desecteurs de lapiaz particulièrement riches en biodiversité,
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Considérant le 8°) de l'article L 341-5 du code forestier qui prévoit que l'autorisation de défrichementpeut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou lemaintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à l'équilibre biologique d'unerégion ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de lapréservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;Considérant, en conséquence et compte-tenu de l'intérêt remarquable de ces espaces boisés, que lesdispositions de l'article L 341-5 du code forestier trouvent à s'appliquer.Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1°";L'autorisation de défricher 50,6556 hectares de bois situés sur le territoire des communes de Loulle etMont-sur-Monnet (39) est refusée. '
Article 2 - Modalité d'exécutionLa Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeurde l'agence duJura del'Office National des Forêts et les maires de Loulle et Mont-sur-Monnet (39) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 10 DEC. 2024
Délais et voies de recours| .La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, :- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible'par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Jura
39-2024-12-11-00001
20241211 - Délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses aux agents du SGCD - M
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dépenses aux agents du SGCD - M 26
PREFET Secrétariat généralDU JURA |i commun départementalgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l''ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses aux agents duSecrétariat Général Commun Départemental du Jura
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du MériteVU _ le code de la commande publique.VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU. la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àI'administration territoriale de la République ;VU _ laloin° 82-213 du2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;vu larrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministérielles ;VU _ le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ; 'VU _ l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens del'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;vu larrété du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifsdu ministère de I'intérieur;VU _ le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
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VU
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le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementauxle décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M Serge CASTEL, Préfet duJura;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisationet auxmissions des directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de : l'emploi,du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental du Jura au 1* octobre 2024 ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Jura ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,ARRETEArticle 1 : Utilisation de I'application Chorus formulaires |Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dansI'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, lesconstatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fichesde communication pour les BOP indiqués :Claire LUCAS-VERNUS DIRECTION SGCD BOP 147Laétitia MATHIEU section finances BOP 135Sandrine ARBEY section finances BOP 149Hugo LUGAND section finances BOP 181Sandra THEBAULT section finances BOP 207Betty BROISSIAT section finances BOP 215 hors volet socialMarilyne DUNAND section finances BOP 217 hors volet socialBOP 161BOP 216 volet contentieuxBOP 232BOP 362 hors actions 1 et 7BOP 363 hors action 4
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Article 2 : Certification du service fait :Délégation est donnée aux fins de certification du Service fait au sein desagents ci-après désignés :Claire LUCAS-VERNUS, Sandrine ARBEY, Laétitia MATHIEU, Hugo LUGAND, SandraTHEBAULT, Betty BROISSIAT et Marilyne DUNANDainsi que chacun pour les crédits les concernant :Fanny BERTRAND, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jérôme DI PAOLI et MartineBOURQUIN, Philippe PREUX, Céline DUBUJET.Article3 :Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer despaiements par carte achat sur les BOP désignés pour le compte de la préfecture, duSGCD, de la DDT et de la DDETSPP:Plafond an-nuelPlafond partransaction | veau 1Titulaire de la carte d'achat | Entité veau 3 | autorisé(s)ARBEY GAELLE 4 000,00 €| 1000,00 €I Oui ÎBOURQUIN MARTINE SGCD 15 000,00€| 2000,00€| Oui | ouiCLERC ISABELLE SGCD ! 50 000,00 €[ 2 000,00 €' OuiPAILLARD SEBASTIEN SGCD 7 000,00 € 500,00 €! Oui
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, le directeur départemental des Territoires et la directrice du SecrétariatGénéral Commun Départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Fait à Lons-le-Saunier, le
Serge CASTEL
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dépenses aux agents du SGCD - M 29
A
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dépenses aux agents du SGCD - M 30
Préfecture du Jura
39-2024-12-10-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001
du 4 décembre 2024 prononçant la création de
la commune nouvelle de Val-Sonnette
Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Val-Sonnette 31
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL
Fraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024prononçant la création de la commune nouvelle de Val-Sonnette
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants ;Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 421-1 à 421-7 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes ;Vu l'instruction n° 16-012332-D en date du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d'une communenouvelle;Vu les délibérations du 18 novembre 2024 des communes de Val-Sonnette et Sainte-Agnès parlesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'unecommune nouvelle en lieu et place de leurs communes;Considérant le respect de graphie applicables aux noms de communes impliquant que le corps desmots doit être composé en minuscules;Considérant que, pour l'initiale de chaque mot, tous les mots significatifs et l'éventuel article définiinitial prennent une majuscule, et tous les autres mots commencent par une minuscule, sous réserved'éventuelles particularités ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;ARRETE
8, rue de la Préfecture 1/2CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXSite Internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Val-Sonnette 32
Article 1er : l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 prononçant la création de la communenouvelle de Val-Sonnette est modifié comme suit« Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de Val-Sonnette issue de la fusion des communes deVal-Sonnette et Sainte-Agnès. Cette création prendra effet au 1" janvier 2025.La.commune nouvelle relève du canton de Saint-Amour.Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recourscontentieux.
Article4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Val-Sonnette etSainte-Agnès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au Journal Officiel de la République Francaise, inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique etdes Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 1 0 DEC. 2024 le Préfe Prétet,Le préfetPourle préfel et par dété - .St par délégation,T1 € générale,oy en t ECST .
NIER-MULLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Val-Sonnette 33
Préfecture du Jura
39-2024-12-10-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002
du 4 décembre 2024 prononçant la création de
la commune nouvelle de Poligny
Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Poligny 34
EPRÉFET SECRÉTARIATDU JURA GENERALLibertéEgalitéFraternité
LE PREFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique :
Arrêté modifiant l'arrété n° 39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024prononçant la création de la commune nouvelle de Poligny
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants ;Vu le code dejustice administrative, notamment les articles R 421-1 à 421-7 ;'Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura;Vu la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes ;Vu l'instruction n° 16-012332-D en date du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d'une communenouvelle;Vu les délibérations du 18 octobre 2024 des communes de Vaux sur Poligny et Poligny par lesquelles, demanière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une communenouvelle en lieu et place de leurs communes ;Considérant le respect de graphie applicables aux noms de communes impliquant que le corps desmots doit être composé en minuscules ;Considérant que, pour l'initiale de chaque mot, tous les mots significatifs et l'éventuel article définiinitial prennent une majuscule, et tous les autres mots commencent par une minuscule, sous réserved'éventuelles particularités ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
8, rue de la Préfecture 1/2CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXSite Internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Poligny 35
Article 1er : l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024 prononçant là création de la communenouvelle de Poligny est modifié comme suit :« Article ler : Il est créé la commune nouvelle de Poligny issue de la fusion des communes deVaux sur Poligny et Poligny. Cette création prendra effet au 1* janvier 2025.La commune nouvelle relève du canton de Poligny.Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durant ce délai, Un recours gracieux peut être exercé aupres du préfet, prorogeant le délai de recourscontentieux.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Vaux sur Polignyet Poligny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Journal Officiel de la République Française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et desEtudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, I:e 1 Ü ÜEC. 2024
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SDJES 39
39-2024-12-06-00004
Arrêté de composition collège FDVA
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1.PREFET DIRECTION DES SERVICES' DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONDU JURA NATIONALELibertéEgalitéFraternité Service départemental à la jeunesse,à 'engagement et aux sports (SDJES)
ArrêtéPortant modification de la composition du collège départemental du Fonds dedéveloppement de la vie associative - FDVA 2Le Préfet du jura,Vu la loi organique n° 2001-692du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 17-11 ;Vu la loi n°2021-875 du 1¢ juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, notammentson article 7 ; 'Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3611-1 et L.4421-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-13;Vu le décret n°2018-460 du 8juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à I'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu l'arrêté 18-331-BAG du 3 juillet 2018 portant composition de la commission régionaleconsultative du FDVA de la région Bourgogne-Franche-Comté;Vu l'arrêté 2022-046 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame la Rectricede région académique, rectrice de l'académie de Besançon, au titre des compétences relevant duchamp de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la direction des services départementauxde I'Education nationale du Jura, 'Vu l'arrêté 2023-010 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'Éducation nationale du Jura,Vu la désignation des représentants des maires des communes et des présidents des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'assemblée des maires duJura.Vu la désignation du représentant du conseil départemental par le président du conseildépartemental; -Vu les propositions présentées par le « mouvement associatif Bourgogne-Franche-Comté » ;* Sur proposition du directeur académique des services de I'Education nationale du Jura ;
ARRÊTE
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Article 1¢':Le collège départemental consultatif du Jura de la commission régionale du Fonds deDéveloppement de la Vie Associative (FDVA) est composé comme suit :1. La présidence:Le Préfet du Jura ou son représentant.
2. Trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'assemblée des maires duJura :- Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD, maire de Mesnois;- Monsieur Jean-Louis MAITRE, président dela communauté de communes de Bresse-Haute-Seille ;- Monsieur Jacques PÉCHINOT, conseiller municipal de Dole.Le mandat des maires et des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux.
3. Le représentant du conseil départemental désigné par le président du conseildépartemental pour participer à la commission régionale du FDVA :- Monsieur Gérôme FASSENET, président du conseil départemental du Jura- Ou son suppléant, monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, vice- président en charge descolléges, de l'éducation, des archives départementales, du souvenir et du devoir demémoire.
4. Quatre personnalités qualifiées dont une partie sur proposition du mouvement associatifde Bourgogne-Franche-Comté :- Monsieur Patrice BERNARD, sur proposition du mouvement associatif;- Madame Catherine DEODATI ;- Madame Corinne LACROIX;- Madame Esther LOLIVIER;
Article 2 :Le collège émet un avis, pour son ressort territorial, sur les priorités et les propositions definancement portant sur le financement global de l'activité d'une association ou la mise enœuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveauxservices. — |
Article 3 :Le secrétariat du collège départemental du Fonds pour le Développement de la Vie Associativedu Jura est assuré par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
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Article 4 :Deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un membre suppléant ayant la même qualité dedéputé ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dansledépartement le permet, sont désignés par leurs chambres.
Article5 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le directeur académique des services del'Éducation nationale du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 6 décembre 2024
L'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'EducationnationalePar délégation, le chef du servicedépartemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Romain DUPUY
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