PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-004
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00011 - Délégation de signature n° 2024-201_M.
SOMMIER (2 pages) Page 3
39-2024-12-02-00012 - Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE
(2 pages) Page 6
39-2024-12-02-00013 - Délégation de signature n° 2024-210_A.
CALLEGHER (2 pages) Page 9
39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G.
TRILLARD (4 pages) Page 12
39-2024-12-02-00015 - Délégation de signature n° 2024-213_B.
GUILLEMIN (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-12-10-00001 - Arrêté de refus de défrichement Loulle
Mont-sur-Monnet (4 pages) Page 21
Préfecture du Jura /
39-2024-12-11-00001 - 20241211 - Délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents
du SGCD - M (4 pages) Page 26
39-2024-12-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 prononçant la création de la
commune nouvelle de Val-Sonnette (2 pages) Page 31
39-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024 prononçant la création de la
commune nouvelle de Poligny (2 pages) Page 34
SDJES 39 /
39-2024-12-06-00004 - Arrêté de composition collège FDVA (3 pages) Page 37
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00011
Délégation de signature n° 2024-201_M.
SOMMIER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00011 - Délégation de signature n° 2024-201_M. SOMMIER 3
)
GPMS DOUBS JURA
MENDICG-SOCIAI
INT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-201
ORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARTINE SOMMIER,
YLIE JURA ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives a la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, lETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier specialise Saint-Ylie Jura a
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
_ Vu la décision de nomination n° 2014001999 en date du 02/12/2014 de Madame Martine SOMMIER,
en qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Martine SOMMIER, adjoint
administratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-44 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00011 - Délégation de signature n° 2024-201_M. SOMMIER 4
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Prefecture du Jura.
Article 4: Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITC
SPECIMEN DE SIGNATURE
Martine SOMMIER.Ns rea
MN" a DIR~*~
Tes
Décision transmise pour information à :
¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole
v L'intéressé(e)
" Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00011 - Délégation de signature n° 2024-201_M. SOMMIER 5
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00012
Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00012 - Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE 6
7)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCEIATRIE ET MFETCO-SOSIAL
DECISION N°2024-202
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SANDRINE BARBE,
YLIE JURA ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, rETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de lEPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vula décision de nomination n° 2000-640 en date du 05/04/2000 de Madame Sandrine BARBE, en
qualité d'adjoint administratif au bureau des entrées ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine BARBE, adjoint
administratif au Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du
GPMS Doubs-Jura :
Les bulletins de situation.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-45 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00012 - Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE 7
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et a l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sandrine BARBE.
: Tim SO
i TU
Décision transmise pour information à :
# Monsieur le Trésorier Principal de Dole
¥ L'intéressé(e)
* Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00012 - Délégation de signature n° 2024-202_S. BARBE 8
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00013
Délégation de signature n° 2024-210_A.
CALLEGHER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00013 - Délégation de signature n° 2024-210_A. CALLEGHER 9
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE ISGLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-210
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ALINE CALLEGHER,
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL (EHPAD ET CSAPA
DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et lEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;
- Vu l'affectation à compter du 27 septembre 2021 de Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, en qualité de Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA)
du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura ;
- Vulorganigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aline CALLEGHER, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, Responsable administrative du secteur Médico-Social (EHPAD et CSAPA) du centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, à l'effet de signerau nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura les documents suivants pour l'ensemble des unités de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura (les
Aberjoux, Brantus, les Iris, la Mais'Ange et les Müriers) :
Y Le retrait des courriers recommandés ;
Y Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et
leur famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins de
situation, attestations de présence...) ;
Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00013 - Délégation de signature n° 2024-210_A. CALLEGHER 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature est donnée a Madame Aline CALLEGHER pour les
documents suivants :
¥ Les notes d'information concernant l'EHPAD ou le CSAPA ;
¥ Les convocations des Conseils de la Vie Sociale ;
¥ Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activites
d'animation proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-54 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil
de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
= A à
S. FILIPOVITCH.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Aline CALLEGHER.
LL
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction S444
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00013 - Délégation de signature n° 2024-210_A. CALLEGHER 11
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00014
Délégation de signature n° 2024-211_G.
TRILLARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 12
9)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDICC-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-211
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GWENAELLE TRILLARD,
DIRECTRICE PAR INTERIM DE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, ÉTAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a D6143-
35 et R6146-38 ;
- WVule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
- Vulaconvention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, 'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stephane
FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame Gwenaélle
TRILLARD, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, comme directrice adjointe du
centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,
de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
- Vu la décision du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura n° 2024-169 affectant Madame Gwenaëlle
TRILLARD en qualité de Directrice déléguée de l'ETAPES de Dole, directrice référente du Foyer de vie du
CHS Saint-Ylie et directrice par intérim de l'EPSM « Solidarité Doubs-Handicap » (SDH) à Besançon à
compter du 15 octobre 2024 ;
- Vulorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour ETAPES
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée
d'ETAPES, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information et les notes de service,
- Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les usagers et résidents d'ETAPES et leur
famille,
- Les actes, documents, contrats et courriers relatifs à la gestion et à l'animation des ressources
humaines du personnel médical et non médical,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 13
- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel,
- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, dans la limite d'un montant
de 40 000 euros HT.
- Tous les mandats de paiement et les titres de recette dans le respect de l'état prévisionnel des recettes
et des dépenses (EPRD) approuvé par le Conseil d'Administration et validé par les autorités de
tarification,
- Le retrait des courriers recommandés.
Cette délégation exclut expressément :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus avec les autorités de tarification,
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre ETAPES et un autre établissement du GPMS Doubs-
Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire,
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant des unités d'ETAPES et
notamment les activités proposées aux usagers,
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe,
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs,
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière,
- Les décisions d'ester en justice,
- Les réquisitions du comptable public,
- Les baux emphytéotiques,
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers.
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée
d'ETAPES, afin de signer tout document nécessaire dans le cadre des astreintes administratives d'ETAPES.
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaéiie TRILLARD, Directrice déléguée de
SDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les notes d'information et de
service concernant SDH.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Madame Gwenaélle TRILLARD, en sa qualité de Directrice déléguée
par intérim de SDH, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale, la gestion
courante et le bon fonctionnement de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Madame
Gwenaëlle TRILLARD.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf s'il s'agit de conventions, intervenant entre Solidarité Doubs Handicap et un autre
établissement du GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le
signataire ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile de l'établissement ;
- Les décisions d'ester en justice ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 14
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
Article 4 : Gestion budgétaire et financiére
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...)
- Les bordereaux de titres et bordereaux de mandats ;
- Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;
- Les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le cadre
des marchés à bons de commande ;
- Les marchés publics à l'exclusion des marchés supérieurs à 40 000 euros ;
- Les investissements afférents à S.D.H ;
- Les contrats commerciaux et contrats de maintenance.
Article 5 : Gestion des ressources humaines et des relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée de
SDH par intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions,
courriers et documents concernant la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des carrières,
formation, discipline, relations sociales) à l'exception des sanctions disciplinaires au-delà du premier groupe.
Elle reçoit également délégation permanente pour signer les convocations des instances représentatives du
personnel (CSE, F3SCT).
Article 6 : Gestion des usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée par
intérim, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes, décisions, courriers et
documents relatifs à l'accueil, à l'accompagnement et aux relations avec les usagers et les représentants
légaux.
Cette délégation comprend la convocation des instances d'expression et de participation des usagers ou de
leurs représentants (CVS).
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 7 : Foyer de Vie
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaélle TRILLARD, Directrice référente du
Foyer de Vie du CHS du Jura, a l'effet de signer les actes administratifs courants liés a la direction du Foyer
de Vie, notamment :
* les contrats de séjour,
* les admissions et les sorties,
* les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyer
de Vie.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 15
Dispositions générales
Article 8 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-170 du 15 octobre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Article 9 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES et de
Solidarité Doubs Handicap (SDH) ; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements
concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et aux Conseils
d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, et de la Préfecture du Doubs.
Article 10 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du Doubs. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Gwenaelle TRILLARD.
land
Décision transmise pour information a: Publication :
¥ Comptables publics des établissements ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED)
¥ CS ou CA des établissements ¥ Panneaux d'affichage dans les établissements
Ÿ L'intéressé(e) Ÿ RAA
¥ Dossier carrière de l'agent
¥ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00014 - Délégation de signature n° 2024-211_G. TRILLARD 16
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00015
Délégation de signature n° 2024-213_B.
GUILLEMIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00015 - Délégation de signature n° 2024-213_B. GUILLEMIN 17
4)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED'CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-213
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BRUNO GUILLEMIN,
DIRECTEUR DES SYSTEMES D'INFORMATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, /ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a D6143-
35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, PETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane
FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a Dole, de lETAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;
- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2021-92 du 30 juillet 2021 portant affectation de
Monsieur Bruno GUILLEMIN en qualité de Directeur des systèmes d'information du GPMS Doubs-Jura ;
- Vu la convention de mise a disposition de Monsieur Bruno GUILLEMIN entre le Centre Hospitalier
Spécialisé Saint-Ylie Jura et Solidarite Doubs Handicap a compter du 18 février 2022 ;
- Vul'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura et le CH de Novillars
Article 1 : Pilotage, animation et gestion des systèmes d'information
Délégation permanente de signature est donné à Monsieur Bruno GUILLEMIN, Directeur des systèmes
d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer, au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
- Les notes de service et d'information relatives aux systèmes d'information ;
- Toutes correspondances internes et externes concernant le système d'information, à l'exclusion des
courriers à l'attention du Conseil de surveillance, de l'autorité de tutelle et des élus ;
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations ;
- Les bons de commande et commandes sur internet dans le respect des crédits ouverts pour les
systèmes d'information et dans le cadre des procédures internes concernant leur émission afin de
respecter le code de la commande publique et les marchés passés par le CHU de Besançon,
établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00015 - Délégation de signature n° 2024-213_B. GUILLEMIN 18
Article 2 : Astreintes administratives pour le CHS Saint-Ylie Jura
S'il est amené à effectuer une astreinte administrative, délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno
GUILLEMIN, directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, pour signer tout document de quelque
nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du
malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du
service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de
soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de
la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de |l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Article 3 : Astreintes administratives pour le CH de Novillars
S'il est amené a effectuer une astreinte administrative, délégation permanente de signature est donnée a
Monsieur Bruno Guillemin, directeur du système d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer
pendant les astreintes administratives prévues au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les
documents suivants :
- Tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que
l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients ;
- Les assignations des personnels ;
- Les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;
- Les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
- Les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
Décide pour Solidarité Doubs Handicap
Article 4 : Gestion des ressources humaines
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du système
d'information du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, les
documents liés à la gestion directe du personnel du service informatique de SDH, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés annuels et
les évaluations et entretiens de formation.
Article 5 : Gestion budgétaire et financière
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwenaélle TRILLARD, directrice déléguée par intérim de
SDH, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno GUILLEMIN, directeur du système d'information
du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, les devis et bons de
commandes relatifs aux dépenses courantes pour un montant inférieur à 1 000 €, pour les besoins du service
informatique de SDH.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00015 - Délégation de signature n° 2024-213_B. GUILLEMIN 19
Dispositions générales
Article 6 : Application
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-57 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elie prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 7 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars et
de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap ». Elle sera communiquée au comptable public des établissements
concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et d'Administration de ces
établissements lors de leur prochaine séance.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et de la Préfecture du Doubs.
Article 8 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr
Fait à Dole, le 2 décembre 2024
Le Directeur d
S. FLIP
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00015 - Délégation de signature n° 2024-213_B. GUILLEMIN 20
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-10-00001
Arrêté de refus de défrichement Loulle
Mont-sur-Monnet
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-10-00001 - Arrêté de refus de défrichement Loulle Mont-sur-Monnet21
Direction
PREFET départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2028 AZ. JO O2,
portant notification de refus
d'autorisation de défrichement sur les
Communes de Loulle et Mont-sur-Monnet
(39)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants, R 341-1 et suivants, L 214-13 et suivants,
R 214-30 et suivants,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,
VU la demande d'autorisation de défrichement remise en main propre et déclarée complète le.
06 mars 2024 présentée par la Société ENERGIE DU PLATEAU DE BALERNE, domiciliée RUE DU ROTOUR
— 39300 LOULLE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 50,6556 hectares de bois situés sur le
territoire des communes de Loulle et Mont-sur-Monnet (39),
VU l'arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable aux projets de demande
d'autorisation de défrichement et à la création d'un parc photovoltaïque au sol sur les communes de
Loulle et Mont-sur-Monnet (39),
VU l'avis défavorable de l'Office National des Forêts (ONF) du 28 mars 2024,
VU le procès-verbal de reconnaissance des bois en date du 26 avril 2024, fait et clos le 6 mai 2024 et
notifié le 13 mai 2024,
VU les observations sur ce procès-verbal reçues le 24 mai 2024,
VU l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation,
Vu l'avis de la Mission Régionale de l'autorité environnementale (MRAe) n° BFC-2024-4324 du 25 avril
2024 sur le projet de défrichement pour l'implantation du parc photovoltaïque « Energie du plateau de
Balerne » sur les communes de Loulle et Mont-sur-Monnet,
VU l'avis de la MRAe n° BFC-2024-4329 du 28 mai 2024 sur le projet de parc photovoltaïque « Energie
du plateau de Balerne » sur les communes de Loulle et Mont-sur-Monnet,
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion
CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00.
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-10-00001 - Arrêté de refus de défrichement Loulle Mont-sur-Monnet22
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 14 juin 2024,
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2024 inclus,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 6 novembre 2024,
Considérant que la MRAe, dans son avis du 28 mai 2024, fait état de la présence sur le site de 73
espèces d'oiseaux dont 63 nicheuses et que les résultats présentés dans l'étude d'impact permettent
d'estimer que l'ensemble du périmètre accueille plus de 1000 couples d'oiseaux,
Considérant, par ailleurs, que :.
- le site est également utilisé en période hivernale comme halte migratoire (migration pré et post-
nuptiale),
- cinq espèces d'intérêt communautaire qualifiées à enjeux modérés à forts et dont l'état de
conservation des populations est défavorable ont été contactées, certaines étant sédentaires en
Franche-Comté et inféodées aux milieux forestiers : la Chevêchette d'Europe, la Gélinotte des bois, le
Faucon pèlerin, le Pic noir, le Milan noir et le Milan royal. Pour cette dernière espèce, le niveau d'enjeux
est estimé comme fort quelle que soit la période de l'année,
- plusieurs espèces de reptiles et d'amphibiens protégées ont été repérées, dont l'Orvet fragile, le
Crapaud commun, la Salamandre tachetée et les Tritons palmé et alpestre. La présence du Sonneur à
ventre jaune, espèce bénéficiant d'un plan national d'action (PNA) est avérée,
- une activité chiroptérologique importante est observée traduisant un enjeu fort, avec la présence de
22 espèces de chauves-souris sur les 28 de Franche-Comté, dont la Noctule commune, une espèce
forestière dont les effectifs ont fortement diminué ces vingt dernières d'années,
- parmi les autres mammifères inventoriés, trois espèces sont protégées, comme le Chat forestier qui
a été contacté dans les boisements de Loulle, |'Ecureuil roux, tous deux qualifiés à enjeu faible et le
Lynx boréal, qui bénéficie aussi d'un Plan National d'Action,
Considérant que la commission d'enquête, dans son rapport du 6 novembre 2024, a émis un avis
défavorable tant sur le projet de défrichement que sur le projet de parc photovoltaïque en soulignant
notamment que les îlots, qui constitueront ce parc de 49 hectares, « impactent une surface bien plus
importante, car cela va profondément modifier les espaces qui les entourent, avec leurs chemins et
leur végétation de ceinture. Il serait plus logique de créer un parc d'un seul tenant, dans un lieu plus
adapté ».
Considérant que, bien que le pétitionnaire ait indiqué, lors de la visite sur place pour établir le Procès-
verbal des bois à défricher, que les zonages patrimoniaux et des réservoirs de biodiversité ont été
évités dans le cadre de la séquence Eviter-Réduire-Compenser, il a été constaté que les boisements
impactés, bien que présentant de faibles enjeux en termes de productivité, abritent une richesse
écologique remarquable et présentent ainsi de forts enjeux environnementaux,
Considérant que les incidences environnementales du projet seront de nature à porter atteinte aux
individus d'espèces, à réduire, fractionner ou porter atteinte à la fonctionnalité des habitats naturels
nécessaires à l'accomplissement de leur cycle biologique,
Considérant que la MRAe souligne notamment, dans son avis du 28 mai 2024, que le choix du site
retenu est de nature à porter de graves atteintes aux milieux naturels et aux espèces, s'agissant de
secteurs de lapiaz particulièrement riches en biodiversité,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-10-00001 - Arrêté de refus de défrichement Loulle Mont-sur-Monnet23
Considérant le 8°) de l'article L 341-5 du code forestier qui prévoit que l'autorisation de défrichement
peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à l'équilibre biologique d'une
région ou d'un territoire présentant Un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la
préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
Considérant, en conséquence et compte-tenu de l'intérêt remarquable de ces espaces boisés, que les
dispositions de l'article L 341-5 du code forestier trouvent à s'appliquer.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°;
L'autorisation de défricher 50,6556 hectares de bois situés sur le territoire des communes de Loulle et
Mont-sur-Monnet (39) est refusée. '
Article 2 - Modalité d'exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur
de l'agence du Jura de l'Office National des Forêts et les maires de Loulle et Mont-sur-Monnet (39) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 10 DEC. 2024
Délais et voies de recours
| :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-10-00001 - Arrêté de refus de défrichement Loulle Mont-sur-Monnet24
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-10-00001 - Arrêté de refus de défrichement Loulle Mont-sur-Monnet25
Préfecture du Jura
39-2024-12-11-00001
20241211 - Délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses aux agents du SGCD - M
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00001 - 20241211 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD - M 26
PREFET Secrétariat général
DU JURA |
FA commun départemental galité :
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses aux agents du
Secrétariat Général Commun Départemental du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique.
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité -
VU. la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ; |
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00001 - 20241211 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD - M 27
VU
VU
VU
VU
VUle décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M Serge CASTEL, Préfet du
Jura ;
le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés au
secrétariat général commun départemental du Jura au 1° octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Jura ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1 : Utilisation de l'application Chorus formulaires |
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans
l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches
de communication pour les BOP indiqués :
Claire LUCAS-VERNUS DIRECTION SGCD BOP 147
Laëtitia MATHIEU section finances BOP 135
Sandrine ARBEY section finances BOP 149
Hugo LUGAND section finances BOP 181
Sandra THEBAULT section finances BOP 207
Betty BROISSIAT section finances BOP 215 hors volet social
Marilyne DUNAND section finances BOP 217 hors volet social
BOP 161
BOP 216 volet contentieux
BOP 232
BOP 362 hors actions 1 et 7
BOP 363 hors action 4
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00001 - 20241211 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD - M 28
Article 2 : Certification du service fait :
Délégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein des
agents ci-après désignés :
Claire LUCAS-VERNUS, Sandrine ARBEY, Laëtitia MATHIEU, Hugo LUGAND, Sandra THEBAULT, Betty BROISSIAT et Marilyne DUNAND
ainsi que chacun pour les crédits les concernant :Fanny BERTRAND, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jérôme DI PAOL| et Martine BOURQUIN, Philippe PREUX, Céline DUBUJET.
Plafond an-
nuelPlafond par
transaction | veau 1Titulaire de la carte d'achat | Entité
veau 3| autorisé(s)ARBEY GAELLE 4 000,00 €| 1000,00 A Oui |BOURQUIN MARTINE SGCD 15000,00€| 2000,00€| Oui | ouiCLERC ISABELLE SGCD | 50 000,00 e| 2 000,00 e| Oui
PAILLARD SÉBASTIEN SGCD 7 000,00 € 500,00 | Oui
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, le directeur départemental des Territoires et Ja directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Fait à Lons-le-Saunier, le
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00001 - 20241211 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD - M 29
cette ee 8.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00001 - 20241211 - Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD - M 30
Préfecture du Jura
39-2024-12-10-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001
du 4 décembre 2024 prononçant la création de
la commune nouvelle de Val-Sonnette
Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Val-Sonnette 31
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Fraternité
LE PREFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024
prononçant la création de la commune nouvelle de Val-Sonnette
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 421-1 à 421-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes :
Vu l'instruction n° 16-012332-D en date du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d'une commune
nouvelle ;
Vu les délibérations du 18 novembre 2024 des communes de Val-Sonnette et Sainte-Agnès par
lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une
commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Considérant le respect de graphie applicables aux noms de communes impliquant que le corps des
mots doit être composé en minuscules ;
Considérant que, pour l'initiale de chaque mot, tous les mots significatifs et l'éventuel article défini
initial prennent une majuscule, et tous les autres mots commencent par une minuscule, sous réserve
d'éventuelles particularités ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
8, rue de la Préfecture 1/2
CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Site Internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Val-Sonnette 32
Article 1er : l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 pronongant la création de la commune
nouvelle de Val-Sonnette est modifié comme suit
« Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de Val-Sonnette issue de la fusion des communes de
Val-Sonnette et Sainte-Agnés. Cette création prendra effet au 1° janvier 2025.
La.commune nouvelle relève du canton de Saint-Amour.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours
contentieux.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Val-Sonnette et
Sainte-Agnès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
. publié au Journal Officiel de la République Française, inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et
des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 10 DEC. 2024 le Préfe Préfet,
Le préfetPour le préfel at par max ... et par délégation,
fire générale,
SEP PRET ECE DES
NIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0001 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Val-Sonnette 33
Préfecture du Jura
39-2024-12-10-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002
du 4 décembre 2024 prononçant la création de
la commune nouvelle de Poligny
Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Poligny 34
| n
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise
juridique :
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024
prononçant la création de la commune nouvelle de Poligny
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 421-1 à 421-7 ;
'Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes ;
Vu l'instruction n° 16-012332-D en date du 18 avril 2017 relative à la fixation du nom d'une commune
nouvelle ;
Vu les délibérations du 18 octobre 2024 des communes de Vaux sur Poligny et Poligny par lesquelles, de
manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une commune
nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Considérant le respect de graphie applicables aux noms de communes impliquant que le corps des
mots doit être composé en minuscules ;
Considérant que, pour l'initiale de chaque mot, tous les mots significatifs et l'éventuel article défini
initial prennent une majuscule, et tous les autres mots commencent par une minuscule, sous réserve
d'éventuelles particularités ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
8, rue de la Préfecture 1/2
CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Site Internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024 prononçant la
création de la commune nouvelle de Poligny 35
Article 1er : l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024 prononçant là création de la commune
nouvelle de Poligny est modifié comme suit :
« Article ler : Il est créé la commune nouvelle de Poligny issue de la fusion des communes de
Vaux sur Poligny et Poligny. Cette création prendra effet au 1° janvier 2025.
La commune nouvelle releve du canton de Poligny.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours
contentieux.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Vaux sur Poligny
et Poligny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Journal Officiel de la République Française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des
Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 1 0. DEC. 2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2024-12-04-0002 du 4 décembre 2024 prononçant la
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SDJES 39
39-2024-12-06-00004
Arrêté de composition collège FDVA
SDJES 39 - 39-2024-12-06-00004 - Arrêté de composition collège FDVA 37
| =
PREFET DIRECTION DES SERVICES
. DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
DU JURA NATIONALE
Liberté
Égalité
FraternitéService départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
Arrêté
Portant modification de la composition du collège départemental du Fonds de
développement de la vie associative - FDVA 2
Le Préfet du jura,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 17-11;
Vu la loi n°2021-875 du 1° juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, notamment
son article 7;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3611-1 et L.4421-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-
13;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu l'arrêté 18-331-BAG du 3 juillet 2018 portant composition de la commission régionale
consultative du FDVA de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté 2022-046 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame la Rectrice
de région académique, rectrice de l'académie de Besancon, au titre des compétences relevant du _
champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux
de l'Education nationale du Jura, |
Vu l'arrêté 2023-010 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction des services départementaux de l'Education nationale du Jura,
Vu la désignation des représentants des maires des communes et des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'assemblée des maires du Jura.
Vu la désignation du représentant du conseil départemental par le président du conseil
départemental; —
Vu les propositions présentées par le « mouvement associatif Bourgogne-Franche-Comté » ;
*_ Sur proposition du directeur académique des services de l'Education nationale du Jura ;
ARRÊTE
SDJES 39 - 39-2024-12-06-00004 - Arrêté de composition collège FDVA 38
Article 1°:
Le collège départemental consultatif du Jura de la commission régionale du Fonds de
Développement de la Vie Associative (FDVA) est composé comme suit :
1. La présidence :
Le Préfet du Jura ou son représentant.
2. Trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'assemblée des maires du
Jura :
- Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD, maire de Mesnois ;
- Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la communauté de communes de Bresse-
Haute-Seille ;
- Monsieur Jacques PECHINOT, conseiller municipal de Dole.
Le mandat des maires et des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
3. Le représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil
départemental pour participer à la commission régionale du FDVA :
- Monsieur Gérôme FASSENET, président du conseil départemental du Jura
- Ou son suppléant, monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, vice- président en charge des
collèges, de l'éducation, des archives départementales, du souvenir et du devoir de
mémoire.
4. Quatre personnalités qualifiées dont une partie sur proposition du mouvement associatif
de Bourgogne-Franche-Comté :
- Monsieur Patrice BERNARD, sur proposition du mouvement associatif ;
- Madame Catherine DEODATI;
- Madame Corinne LACROIX;
- Madame Esther LOLIVIER;
Article 2:
Le collège émet un avis, pour son ressort territorial, sur les priorités et les propositions de
financement portant sur le financement global de l'activité d'une association ou la mise en
ceuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux
services. |
Article 3 :
Le secrétariat du collège départemental du Fonds pour le Développement de la Vie Associative
du Jura est assuré par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
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Article 4:
Deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un membre suppléant ayant la même qualité de
député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le
département le permet, sont désignés par leurs chambres.
Article 5:
La Secrétaire Générale de la Préfecture du jura et le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 6 décembre 2024
L'inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education
nationale
Par délégation, le chef du service
départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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