RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-063
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-04-29-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 11/09/2023 portant
délégation de signature à Mme Nadine Chaïb, secrétaire générale de la
préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (4
pages) Page 3
36-2024-04-29-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Chaïb,
Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre (4 pages) Page 8
2
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-29-00002
arrêté modifiant l'arrêté du 11/09/2023 portant
délégation de signature à Mme Nadine Chaïb,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 11/09/2023 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
3
= .'. Direction du Développement Local etPREFET de l'EnvironnementDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 29 AVR. 2024modifiant l'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à MmeNadine CHAIB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE enqualité de sous-préfète du Blanc ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;Vu le décret du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 3 avril 2024 portant nominationde M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Indre;Vu l'arrété ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire ;Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques deCentre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 11/09/2023 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
4
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14636600000910 du 22 mars 2019 portantnomination de Mme Hassina TACHOUAFT dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du développementlocal et de l'environnement de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté du ministère de n° U13648630427260 du 12 mai 2022 portant détachement à lapréfecture de I'indre de Mme Frédérique SAVARY sur le poste de cheffe du bureau del'appui territorial ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la préfecture ;Vu larrété préfectoral n° 36-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation designature à Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre del'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le courrier du préfet de I'Indre du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur leposte de chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1°" février 2013 ;Vu la décision de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre du 6 mai 2020 affectantMme Nathalie BAUCHET sur le poste de chef du bureau du contrôle de légalité, budgétaireet de l'intercommunalité ;Vu la décision d'affectation en date du 3 août 2022 de Mme Florence ALLOUIS sur le postede cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en qualité d'adjoint àla cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°' L'annexe 2 de l'arrêté du 11 septembre 2023 portant sur les plafonds desdépenses autorisées par détenteur de la carte achat est modifiée comme joint.Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publiésur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actesadministratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'audirecteur régional des finances publiques de Centre-Val dexOire.
Thiba}LL&NflÜE—.Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 11/09/2023 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
5
Annexe 2 : plafonds des dépenses autorisées par carte achatcentre de facturation PREF INDREMODIFICATION PLAFOND AVRIL 2024Carte niveau 1 (ouverte — sans Carte niveau 1 bis (fermée — avecNom du détenteur dela référencement fournisseurs et pour référencement fournisseurs et horscarte frais de représentation) frais de représentation)Dépense Dépense Dépense ' Dépense maximalemaximale maximale maximale autorisée au coursautorisée par autorisée au autorisée par = d'une année civiletransaction cours d'une transactionannée civileALAPETITE Delphine 800 € 1 000 € 800 € 4 000 €BIGUE Cécile 1 000 € 8 500 € 800 € 3 000 €LANXADE Thibault 1 500 € 4 000 € 1000 € 2500 €LASSINCE Renaud 1 500 € 2 000 € 1500 € 2600 €GILLARD Jean-Luc 800 € 1 500 € 1 000 € 5900 € )FUCHE Christelle 800 € 1 500 € 1 500 € 4500€ —MERY Dominique 800 € 1000 € 1000 € 4 000 € )PERSEIL Raphael 800 € 11 000 € 800 € 3 000 €CHAÏB Nadine 800 € 1 500 € 1 500 € 4000 €DRIEU-LEMOINE 800 € 1 500 € 1500 € 4 500 €Emmanuelle| | 33 500 € 38 000€
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 11/09/2023 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00002 - arrêté modifiant l'arrêté du 11/09/2023 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
7
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-29-00001
arrêté portant délégation de signature à Mme
Chaïb, Secrétaire Générale de la préfecture de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Chaïb, Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Indre 8
E.PRÉFET Direction du DéveloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
9 AVR. 2024Arrêté préfectoral du 2 )portant délégation de signature à Mme Nadine CHAIB,secrétaire générale de la préfecture de l'IndreLE PREFET DE L'INDRE,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son articleL. 51141 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le code de la route;Vu le code de commerce, notamment son article R. 751-3 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2003-616 du 4juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentationde l'État devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire ducode dejustice administrative ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINEen qualité de sous-préfète du Blanc ;Vu le décret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCHÉ, en qualité desous-préfète d'Issoudun et La Châtre;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité depréfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Chaïb, Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Indre 9
Vu le décret du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 3 avril 2024 portantnomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de cabinet du préfet del'Indre ; .Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire généralede la préfecture de l'Indre, à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances, procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence, notes de serviceet documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Indre.Cette délégation comprend la signature de tous actes à caractère individuel.Sont exclus de cette délégation :- les déclinatoires de compétences et arrétés de conflits,- l'exercice du droit de passer outre un avis défavorable du contrôle financier apriori,- 'exercice du droit de réquisition du comptable.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire généralede la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances etsaisines et requêtes en première instance et en appel devant les juridictions de l'ordreadministratif et judiciaire.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire généralede la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l'hospitalisation souscontrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurprise en charge.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1° et2 est exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc, sous réservedes dispositions de l'article 5.En cas d'absence et d'empêchement de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale de lapréfecture et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc, cettedélégation de signature est exercée par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun etLa Chatre.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale, M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, est habilité a signer tous arrétés,décisions, mémoires, correspondances, saisines et requétes en premiére instance et enappel devant les juridictions de 'ordre administratif et judiciaire, pris en application ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale de la préfecture et de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, cette
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Chaïb, Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Indre 10
délégation de signature est exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfètedu Blanc.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale de la préfecture, de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet et de MmeEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc, cette délégation de signature estexercée par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 estexercée par M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, à I'effet de signer les arrétés etdécisions relatifs à l'hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale de la préfecture et de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet, cettedélégation de signature est exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfètedu Blanc.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nadine CHAIB, secrétairegénérale de la préfecture, de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet et de MmeEmmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc, cette délégation de signature estexercée par Mme Christelle FUCHE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAÏB, secrétairegénérale de la préfecture de l'Indre, délégation est donnée à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents etcorrespondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la direction decitoyenneté et de la légalité.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et La Chatre,la sous-préfète du Blanc et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié sur lesite internet des services de I'Etat dans I'Indre, rubrique recueil des actes administratifs.
Thibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Chaïb, Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Indre 11
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Chaïb, Secrétaire Générale de la
préfecture de l'Indre 12