ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2024-01-22-00008 - SKM_28724012308550 (1 page) Page 3
35-2024-01-22-00007 - SKM_28724012308551 (1 page) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-01-15-00013 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP (5
pages) Page 7
35-2024-01-19-00018 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP (5
pages) Page 13
35-2024-01-23-00001 - 240123 APMD traitement effluents champignonniere
(6 pages) Page 19
Sous-Préfecture de Redon /
35-2023-09-14-00015 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sise au lieu-dit Parc d'activité Nord de Haute Bretagne à 35290
SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-11-22-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sise au lieu-dit 1 Mail Vaclav Havel à 35650 LE RHEU (1 page) Page 29
35-2023-05-03-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sise au lieu-dit 2 rue Sébastienne Guyot à 35133 LA SELLE EN
LUITRE (2 pages) Page 31
35-2024-01-25-00002 - Arrêté n° 17-35-1-043 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes
Funèbres les 5 Menhirs (Gabriel RICHARD) à SAINT AUBIN DU CORMIER (1
page) Page 34
2
Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-01-22-00008
SKM_28724012308550
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-01-22-00008 - SKM_28724012308550 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire des femmes de Rennes
À Rennes
Le 17 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juillet 2023 nommant Madame Aude
WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte BOULAY, Officier au centre pénitentiaire
des femmes de Rennes à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Bénédicte BOULAY, Officier au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes dans les
attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef de
l'étabiisSement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Rennes
Le 17 janvier 2024
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-01-22-00008 - SKM_28724012308550 4
Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-01-22-00007
SKM_28724012308551
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-01-22-00007 - SKM_28724012308551 5
Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de-la Justice
Direction i'n,terrégi'onale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire des femmes de Rennes
À Rennes
Le 17 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vul'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juillet 2023 nommant Madame Aude
WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Claire MAIRAN D, Adjointe au chef d'établissement.
du centre pénitentiaire des femmes de Rennes à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Claire MAIRAND, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du
chef de l'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes lui donnant délégation de
signature..
Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Fait à Rennes
Le 17 janvier 2024
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-01-22-00007 - SKM_28724012308551 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-15-00013
240115 autorisation pénétrer propriété privée AP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00013 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 7
P'}E FET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE PENETRER TEMPORAIREMENT
SUR DES PROPRIETES PRIVEES CLOSES OU NON CLOSES
pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la
mise en œuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Ouest d'EAUX & VILAINE
Bénéficiaire : EAUX & VILAINE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ; ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 formulée par Eaux et Vilaine, sise boulevard de
Bretagne — BP11 — 56130 LA ROCHE-BERNARD, de pénétration dans les propriétés closes ou non
closes pour la réalisation de diagnostic cours d'eau par ses agents ;
Vu le courriel complémentaire en date du 21 décembre 2023 adressé par Eaux et Vilaine à la DDTM
d'IIle-et-Vilaine précisant la liste des agents concernés ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00013 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 8
Considérant qu'EAUX & VILAINE dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieux
aquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement, bocage
lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1" janvier 2022, sur le territoire couvert par son unité de
gestion Vilaine Ouest ;
Considérant les missions d'intérêt général portées par EAUX & VILAINE dans le cadre d'études et
d'actions visant 'amélioration de la qualité de I'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant qu'EAUX & VILAINE souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnement
des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, en vue de la mise en œuvre de
travaux futurs ; '
Considérant que l'acquisiton de connaissances au moyen de réalisation de diagnostics
hydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afin
d'atteindre I'objectif précité ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EAUX & VILAINE), listés ci-
après, en charge de la réalisation des diagnostics cours d'eau dans les zones de prospections définies
en annexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes,
ou non closes, à I'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur les communes de
Montauban-de-Bretagne, Bédée, Boisgervilly, Tréfendel, Monterfil, Saint-Péran, Plélan-le-Grand,
Romillé, Mordelles, Cintré, La Chapelle-Chaussée, Langouét, Langan, Gévezé, Dingé, Bréal-sous-
Montfort, Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, Saint-Sulpice-la-Forêt, Val d'Anast, Lohéac, Lieuron, Saint-
Malo-de-Phily, Goven, Baulon.
Les agents d'EAUX & VILAINE sont :
. - Maxime LAUNAY ;
Philibert CORNET ;
Julien LARCHER :
Florent TORTRAT ;
Thomas DAY ;
Ludovic MONDIN ;
Julien DEBENNE ;
Benjamin MARTINEZ ;
Kenan LE QUELLEC ;
Loïg ROUDAUT ;
Laétitia CITEAU.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrété et
leur mandat au titre de la mission confiée par EAUX & VILAINE.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2025 ; elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six
premiers mois.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00013 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 9
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Montauban-de-Bretagne, Bédée, Boisgervilly,
Tréfendel, Monterfil, Saint-Péran, Plélan-le-Grand, Romillé, Mordelles, Cintré, La Chapelle-Chaussée,
Langouét, Langan, Gévezé, Dingé, Bréal-sous-Montfort, Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, Saint-Sulpice-
la-Forét, Val d'Anast, Lohéac, Lieuron, Saint-Malo-de-Phily, Goven, Baulon, dès réception, et au moins
10 jours avant le commencement des opérations de diagnostics, pour permettre l'introduction des
agents visés à l'article 1, dans les parcelles privées non closes.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter 'acces des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Le présent arrêté sera également publié :
- sur le site internet des services de l'État en Ille-evilaine à l'adresse suivante : https://Www.ille-
et-vilaine.gouv.fr/
* au recuel des actes administratifs des services de l'État dans le département d'IIle-et-Vilaine.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prétent leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu 'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois à compter de 'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
* — par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* — par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par I'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00013 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 10
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Montauban-de-Bretagne, Bédée, Boisgervilly,
Tréfendel, Monterfil, Saint-Péran, Plélan-le-Grand, Romillé, Mordelles, Cintré, La Chapelle-Chaussée,
Langouët, Langan, Gévezé, Dingé, Bréal-sous-Montfort, Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, Saint-Sulpice-
la-Forét, Val d'Anast, Lohéac, Lieuron, Saint-Malo-de-Phily, Goven, Baulon, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de I'Office Français de
la Biodiversité d'llle-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes, le 15 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation |
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Annexe :
Plan de situation des zones de prospections
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00013 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 11
nea,p sino3 —SIPUIEIU0D saunwwo [apuabaPZ0Z OA9Nnea,p Sino9 UONDdadso1d ap sauoz
QuIET!ANXMNEJsuoiJpedso1d ap seuoz sep uolenyis op ueldnee,p sinoo op senbibojoydiouwo1pAyY sonsouBeiq — 3N1VTIA ® XNVA - exauuy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-15-00013 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-19-00018
240115 autorisation pénétrer propriété privée AP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-19-00018 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 13
P'}E FET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE PENETRER TEMPORAIREMENT
SUR DES PROPRIETES PRIVEES CLOSES OU NON CLOSES
pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau dans le cadre de la
mise en œuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Ouest d'EAUX & VILAINE
Bénéficiaire : EAUX & VILAINE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ; ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services dans les régions et départements ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 formulée par Eaux et Vilaine, sise boulevard de
Bretagne — BP11 — 56130 LA ROCHE-BERNARD, de pénétration dans les propriétés closes ou non
closes pour la réalisation de diagnostic cours d'eau par ses agents ;
Vu le courriel complémentaire en date du 21 décembre 2023 adressé par Eaux et Vilaine à la DDTM
d'IIle-et-Vilaine précisant la liste des agents concernés ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-19-00018 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 14
Considérant qu'EAUX & VILAINE dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieux
aquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement, bocage
lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1" janvier 2022, sur le territoire couvert par son unité de
gestion Vilaine Ouest ;
Considérant les missions d'intérêt général portées par EAUX & VILAINE dans le cadre d'études et
d'actions visant 'amélioration de la qualité de I'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant qu'EAUX & VILAINE souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnement
des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, en vue de la mise en œuvre de
travaux futurs ; '
Considérant que l'acquisiton de connaissances au moyen de réalisation de diagnostics
hydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afin
d'atteindre I'objectif précité ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EAUX & VILAINE), listés ci-
après, en charge de la réalisation des diagnostics cours d'eau dans les zones de prospections définies
en annexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes,
ou non closes, à I'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur les communes de
Montauban-de-Bretagne, Bédée, Boisgervilly, Tréfendel, Monterfil, Saint-Péran, Plélan-le-Grand,
Romillé, Mordelles, Cintré, La Chapelle-Chaussée, Langouét, Langan, Gévezé, Dingé, Bréal-sous-
Montfort, Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, Saint-Sulpice-la-Forêt, Val d'Anast, Lohéac, Lieuron, Saint-
Malo-de-Phily, Goven, Baulon.
Les agents d'EAUX & VILAINE sont :
. - Maxime LAUNAY ;
Philibert CORNET ;
Julien LARCHER :
Florent TORTRAT ;
Thomas DAY ;
Ludovic MONDIN ;
Julien DEBENNE ;
Benjamin MARTINEZ ;
Kenan LE QUELLEC ;
Loïg ROUDAUT ;
Laétitia CITEAU.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrété et
leur mandat au titre de la mission confiée par EAUX & VILAINE.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2025 ; elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six
premiers mois.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-19-00018 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 15
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Montauban-de-Bretagne, Bédée, Boisgervilly,
Tréfendel, Monterfil, Saint-Péran, Plélan-le-Grand, Romillé, Mordelles, Cintré, La Chapelle-Chaussée,
Langouét, Langan, Gévezé, Dingé, Bréal-sous-Montfort, Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, Saint-Sulpice-
la-Forét, Val d'Anast, Lohéac, Lieuron, Saint-Malo-de-Phily, Goven, Baulon, dès réception, et au moins
10 jours avant le commencement des opérations de diagnostics, pour permettre l'introduction des
agents visés à l'article 1, dans les parcelles privées non closes.
Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr).
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter 'acces des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Le présent arrêté sera également publié :
- sur le site internet des services de l'État en Ille-evilaine à l'adresse suivante : https://Www.ille-
et-vilaine.gouv.fr/
* au recuel des actes administratifs des services de l'État dans le département d'IIle-et-Vilaine.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit.
Les maires des communes concernées prétent leur concours et, au besoin, I'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu 'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois à compter de 'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
* — par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* — par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par I'application Télérecours citoyen accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-19-00018 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 16
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Montauban-de-Bretagne, Bédée, Boisgervilly,
Tréfendel, Monterfil, Saint-Péran, Plélan-le-Grand, Romillé, Mordelles, Cintré, La Chapelle-Chaussée,
Langouët, Langan, Gévezé, Dingé, Bréal-sous-Montfort, Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, Saint-Sulpice-
la-Forét, Val d'Anast, Lohéac, Lieuron, Saint-Malo-de-Phily, Goven, Baulon, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de I'Office Français de
la Biodiversité d'llle-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rennes, le 15 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation |
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Annexe :
Plan de situation des zones de prospections
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-19-00018 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 17
nea,p sino3 —SIPUIEIU0D saunwwo [apuabaPZ0Z OA9Nnea,p Sino9 UONDdadso1d ap sauoz
QuIET!ANXMNEJsuoiJpedso1d ap seuoz sep uolenyis op ueldnee,p sinoo op senbibojoydiouwo1pAyY sonsouBeiq — 3N1VTIA ® XNVA - exauuy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-19-00018 - 240115 autorisation pénétrer propriété privée AP 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-01-23-00001
240123 APMD traitement effluents
champignonniere
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-23-00001 - 240123 APMD traitement effluents champignonniere 19
| Direction Départementale
_! x ' des Territoires
PREFET ' - et de la Mer
D'ILLE- |
ET-VILAINE
Liberté
Égah'té
Fraternité
REJET DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DE CHAMPIGNONS
LOU LEGUMES A POILLEY
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
_ Bénéficiaire : Société LEGULICE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.214-1, L.171-6 et L.171-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d''une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement ; :
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvief 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11
et R.212-18 du Code de I'environnement ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2013, portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d''Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1" décembre 2023 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu le récépissé de déclaration du 19 septembre 2008 concernant le projet de création de la zone d'activités « La
Bergerie » (aujourd'hui dénommée « Poligone ») au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la Loi sur l'eau, assortie des
prescriptions générales applicables en Ille-et-Vilaine-; ,
Vu le rapport intermédiaire « CARACTERISATION de la POLLUTION ÉMISE par l'ACTIVITÉ de PRODUCTION
de CHAMPIGNONS — DEFINITION du TRAITEMENT » sur le site de l'entreprise LEGULICE implanté sur la
commune de POILLEY rédigé en août 2020 et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer
d'llle-et-Vilaine par le bureau d'études B2EA le 23 septembre 2020, pour le compte de la société LEGULICE ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du 9 décembre
2020 adressé à la société LEGULICE ; :
Vu les courriers de LEGULICE adressés à la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine
en dates du 5 novembre 2021, 23 mai 2022, 23 juin et du 24 août 2022 ;
Vu les analyses effectuées le 14 septembre 2022 par LABOCEA à la demande de Fougères Agglomération de la
qualité de l'eau du bassin tampon gérant les eaux pluviales de la zone d'activités Poligone au lieu-dit « La
Bergerie » ;
DOTM 35 Le Morgat -— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/6
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-01-23-00001 - 240123 APMD traitement effluents champignonniere 20
Vu le rapport de manquement du 2 novembre 2022 de l'inspecteur de I'environnement de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine Christophe MARQUER adressé à Fougères Agglomération concernant des manquements sur le respect
des prescriptions générales susmentionnées ;
Vu le rapport de manquement du 2 novembre 2022 dressé par M. Ludovic HAUDUROY, adjoint au chef de pôle
« police de l'eau » de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'llle-et-Vilaine ;
Vu la notification de ce rapport de manquement le 3 novembre 2022 à la société LEGULICE, sise Lieu-dit La
Bergerie — 35420 POILLEY, l'invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les suites administratives
envisagées ;
Vu le courrier en réponse du 17 novembre 2022, transmis par la société LEGULICE, à la DDTM d' Ille-et-Vilaine,
dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-3, R.214-1 et R.214-32 du code de
l'environnement par voie dématérialisée le 10 novembre 2022 et présenté par la société LEGULICE, enregistré
sous le n°DIOTA-221110-170301-578-062, relatif au projet de création d'une filière de traitement des eaux
rejetées par l'usine de production de la champignonnière Lou Légumes, située sur la commune de Poilley ;
Vu le récépissé de déclaration du 10 novembre 2022 relatif à ce dossier, délivrée au titre des rubriques 2.2.1.0 et
2.2.3.0 de la Loi sur l'eau, assortie des prescriptions générales applicables ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 21 novembre 2022 sur le dossier de déclaration précité ;
Vu l'avis de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne du 29 novembre 2022 sur le dossier de déclaration précité ;
Vu l'avis de la Commission Locale de IEau du SAGE Couesnon du 6 décembre 2022 sur le dossier de
déclaration précité ;
Vu le courrier de demande de compléments du 30 décembre 2022 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la
société LEGULICE dans le cadre de l'instruction de ce dossier de déclaration ;
Vu les compléments transmis par voie dématérialisée, le 31 mars 2023, par la société LEGULICE à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer,
notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
Considérant que la société LEGULICE, exploitante d'une usine de production de champignons, à Poilley, dirige
les effluents issus de son dispositif d'assainissement non collectif et les effluents issus du rinçage / nettoyage
des tables de production de champignons, ainsi que des zones de chargement-déchargement des champignons
et leur substrat de pousse, vers le bassin tampon de récupération et de gestion de pluies de la zone d'activité de
POLIGONE gérée par Fougères Agglomération ;
Considérant que ces effluents ne répondent pas aux caractéristiques d'eau de pluie et de fait perturbent le bon
fonctionnement du bassin tampon susvisé ;
Considérant que les effluents de I'activité de la société LEGULICE ont été déversés sans traitement dans la
Guerche, en transitant par le bassin tampon précité, après constats réalisés par la DDTM en novembre 2020,
mars 2021 et dernièrement le 19 mai 2022 ;
Considérant que face à la mauvaise qualité apparente des effluents issus de la société LEGULICE, Fougères
Agglomération a procédé à la fermeture de la cloison siphoïde du bassin tampon pour que celui ne fonctionne
qu'en surverse et permette de tamponner l'arrivée des effluents dans le milieu naturel ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA le 14 septembre 2022 pour le compte de
Fougères Agglomération sur les eaux contenues dans le bassin tampon démontrent un état « mauvais » au sens
de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susmentionné pour les paramètres suivants : « Azote Total Kjeldahl »,
« Azote Ammoniacal », « Phosphore Total » et « Oxygène dissous in situ » ; un état « médiocre » pour le
paramètre « Demande Biologique en oxygène sur 5 jours » ;
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Considérant qu'en outre, au regard du récépissé de déclaration du 19 septembre 2008 susmentionné, la société
LEGULICE s'est implantée postérieurement aux dates mentionnées aux articles L.214-6 et R.214-53 du Code de ...
l'environnement et ne peut bénéficier en ce sens d'un droit d'antériorité concernant le rejet de ses eaux de
process dans le milieu naturel ;
Considérant que l'article L.214-1 du Code de I'environnement dispose que sont soumis aux dispositions des
articles L.214-2 à L.214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques
par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entrainant des prélèvements sur les eaux
superficielles ou souterraines, restitués ou noñ, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux,
la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements,
écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, méme non polluants ;
Considérant que l'article L.214-3 du Code I'environnement définit les principes qui soumettent à une procédure
de declaration ou d'autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités ;
Considérant que l'article R.214-1 du Code l'environnement définit les installations, ouvrages, travaux et
aménagements qui sont soumis à déclaration ou à autorisation au sens de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement et notamment les rubriques suivantes :
* 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à
I'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la
rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (Régime de déclaration) ;
* 2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques
de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-
9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (Régime de déclaration) ;
Considérant que l'article 1 de I'arrété du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse
de rejets dans les eaux de surface relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du Code de l'environnement dispose que la qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard
des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont le niveau de référence R1 est ainsi défini pour les
paramètres du tableau | :
* lorsque le débit moyen annuel journalier du milieu récepteur est connu, le flux R1 retenu pour un
paramètre donné est égal à la valeur de ce débit multiplié par la norme de qualité environnementale de
ce parametre, exprimée en concentration moyenne annuelle dans l'eau ;
. lorsque le débit du milieu récepteur n'est pas connu ou que le paramètre ne possède pas de norme de
qualité environnementale dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé, le niveau de référence R1 est
. celui du tableau | ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA le 14 septembre 2022 pour le compte de
Fougères Agglomération sur les eaux contenues dans le bassin tampon corroborent les éléments mentionnés
concernant la rubrique 2.2.3.0 ;
Considérant que la société LEGULICE a déposé à la DDTM d'Ille-et-Vilaine par voie dématérialisée un dossier
de déclaration le 10 novembre 2022 portant sur la réalisation d'un projet de création d'une filière de traitement
des eaux rejetées par son usme de production ;
Considérant que d'aprés l'état des lieux du SDAGE 2019 du bassin Loire-Bretagne le débit moyen interannuel
spécifique du cours d'eau récepteur (FRGR0022 —- LE GUERGE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LE FERRE
JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE COUESNON) est de 0,00093752 m°/s/km?, et donc que le débit moyen
interannuel au droit du rejet est estimé à 0,0001222 m°/s pour le bassin versant le plus petit estimé (13 ha) et de
0,0005456 m°/s pour le plus grand bassin versant estimé (58 ha) ;
Considérant que les nouvelles données de mesures réalisées en septembre 2022, présentées dans le dossier
de déclaration précité déposé par la société LEGULICE, le 10 novembre 2022 et complété le 31 mars 2023,
confirment celles du rapport préliminaire du bureau d'études B2EA concernant les caractéristiques des rejets des
installations de production de la champignonnière ;
- — débit moyen des eaux de process rejetées : 36 m?j soit 7,75 m*h ;
< — flux moyen en DCO : 38,1 kg/j (flux maximal à 59,5 kg/j) ;
« — flux moyen en DBOs : 18,7 kg/j (flux maximal à 31,5 kg/j) ;
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Considérant qu'en conséquence le débit moyen journalier estimé et le débit maximum horaire mesuré
susmentionnés des effluents rejetés par la société LEGULICE correspondent respectivement à 341 % et
1 760 % du débit moyen interannuel au droit du rejet pour un bassin versant de 13 ha et de 76 % et 395 % pour
un bassin versant de 58 ha ; '
Considérant qu'en conséquence, les mesures réalisées en juillet 2020 et septembre 2022 par LEGULICE
confirment que le rejet des installations qu'elle exploite est donc soumis à la rubrique 2.2.1.0 susmentionnée ;
Considérant que les flux fixés par le tableau | de l'arrêté du 9 août 2006 susmentionné sont les suivants pour les
paramètres analysés dans le cadre de I'étude réalisée par LEGULICE :
PARAMETRES | NIVEAU R1
lAzote total (kg/ j) 1,2
DBOS (kg/ ) (*) 9
DCO (kg/ j) (*) . 12
MES (kg/ J) 9
Phosphore total F
(kg/ ) '
Considérant que les flux R1 sont dépassés pour les paramètres « matières en suspension », « demande
chimique en oxygène », « demande chimique en oxygène sur 5 jours », et ponctuellement pour les paramètres
« azote total » et « phosphore total » ;
Considérant qu'en conséquence, les mesures réalisées en juillet 2020 et septembre 2022 par LEGULICE
confirment que le rejet des installations qu'elle exploite est donc soumis à la rubrique 2.2.3.0 susmentionnée ;
Considérant que dans son avis du 21 novembre 2022, I'Office Français de la Biodiversité met en évidence
plusieurs insuffisances du dossier concernant les calculs d'acceptabilité du milieu récepteur ainsi que I'absence
d'étude de solutions permettant un rejet nul des eaux de process en période d''étiage ;
Considérant que la Commission Locale de 'Eau du SAGE Couesnon a émis un avis défavorable en date du 6
décembre 2022, sur le dossier de déclaration précité ;
Considérant que l'instruction du dossier de déclaration Loi sur I'eau relatif à la régularisation du rejet des eaux
de process de l'usine de production de champignons de la société LEGULICE, déposé le 10 novembre 2022, a
conclu au caractère incomplet de celui-ci ; qu'en ce sens, la DDTM d'Ille-et-Vilaine a formalisé par courrier du 30
décembre 2022 une demande de compléments du dossier auprès de LEGULICE, notamment sur certains
éléments essentiels manquants (présentation générale du dossier, présentation des filières de traitement des
effluents et des boues et évaluation de l'incidence du rejet sur le cours d'eau du Guerge) ;
Considérant que la société LEGULICE a déposé son mémoire complémentaire, le 31 mars 2023, hdrs du délai
réglementaire de 3 mois défini à compter du 30 décembre 2022 ;
Considérant que, conformément à l'article R.214-35 du Code de l'environnement, en l'absence de réponse à
cette demande de compléments par la société LEGULICE dans le délai imparti, l'opération soumise à déclaration
fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à I'expiration dudit délai ;
- Considérant par ailleurs, que le mémoire complémentaire déposé par LEGULICE ne répond pas aux différentes
demandes de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ; .
Considérant que la situation administrative du rejet des eaux de process de l'usine de production de
champignons exploitée par la société LEGULICE reste non-conforme ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de I'environnement dispose :
« l.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages
sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont
réalisés sans avoir fait I'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la
certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner
le paiement d'une amende au plus égale à 45 000-€ par le même acte que celui de mise en demeure ou par un
. acte distinct. », -
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'IIle
et Vilaine ;
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Article 4 — Notification et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la société LEGULICE.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de la préfecture
pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en mairie de POILLEY (35) et pourra y
être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 — Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'llle-et-Vilaine de l'Office Français de la
Biodiversité et M. le Maire de Poilley, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 2 3 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer.et par
subdélégation
Î.e chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
| PN
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ARRETE
" Article 1* — Objet de l'arrêté
En vue du retour à la conformité du rejet des eaux de process de son usine de production de champignons,
situées à POILLEY, la société LEGULICE est mise en demeure de régulariser sa situation :
1) en déposant avant le 1" novembre 2024, au titre des articles L.214-3 et R.214-1 et suivants du Code de
l'environnement, un dossier de déclaration complet et réqulier relatif à la régularisation du rejet de ses eaux de
process (Rubriques 2.2.1.0 et 2.2.3.0), conforme aux articles R.214-32 et R.214-35 du Code de
l'environnement ;
Ce doès"ier"'de'vrà notamment comprendre les éléments complémentaires demandés par courrier du 30
décembre 2022, transmis par la DDTM d'llle-et-Vilaine à |la société LEGULICE, pour notamment :
» préciser la filière de traitement choisie ;
» analysér les capacités d'admissibilité du rejet par le milieu récepteur au regard de celui-ci ;
> proposer des normes de rejet en sortie de filière de traitement, dans la Guerge, pour les différents
»paramètres visés par l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
mettre en œuvre la séquence « Éviter, réduire, compenser », en proposant des mesures compensatoires'
en cas d'impacts résiduels générés par le rejet après traitement.
2) en faisant cesser sans délai tout nouveau rejet polluant de ces eaux de process directement dans la
Guerge, sans traitement adapté au niveau de qualité de ce cours d'eau.
Article 2 —- Dispositions particuliéres
Faute pour la société LEGULICE de se conformer a la présente mise en demeure, elle encourt les sanctions
administratives prévues à l'article L.171-7 du Code de l'environnement et pénales prévues à l'article L.173-1-2 du
Code de l'environnement.
Article 3 — Délai et voies de recours
La présenté décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex,
ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/6
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Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-14-00015
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sise au lieu-dit Parc d'activité Nord de
Haute Bretagne à 35290 SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-14-00015 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit Parc d'activité
Nord de Haute Bretagne à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 26
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION PET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE
Direction de la réglementation autorisant la création d'une chambre funéraire
sise au lieu-dit «Parc d'activité Nord de Haute Bretagne »
à 35290 SAINT MEEN LE GRAND
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et
D. 2223-80 à D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 à R. 2223-72 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour
l'ensemble du département, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par les Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire
sise au lieu-dit «Parc d'activité Nord de Haute Bretagne » à 35290 SAINT MEEN LE GRAND ;
VU l'avis favorable au projet, émis par la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;
VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces légales « Les infos du Pays de Redon» semaine du 19 au 25 avril 2023 et
« Le journal de Vitré » du 21 avril 2023 ; .
VU l'avis favorable au projet émis par le Conseil Municipal de SAINT MEEN LE GRAND lors de sa séance du 27 février 2023 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologlques (CODERST) lors de sa
séance du 20 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1* - Les Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL, sise 47 rue de Rennes à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, sont
autorisés à réaliser une chambre funéraire sise au lieu-dit «Parc d'activité Nord de Haute Bretagne à 35290 SAINT
MEEN LE GRAND.
Article2- — La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles
D. 2223-80 à D. 2223-87 et R2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant de la chambre funéraire, qui devra être habilitée dans le domaine funéraire, est tenu d'adopter un
règlement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.Article 3
Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de M. le
préfet de la région bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, service de la sous-préfecture de Redon.
Article4- — La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et y
être disponible en permanence.
Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale après avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.Article 5
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-14-00015 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit Parc d'activité
Nord de Haute Bretagne à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 27
Article 6 - MM. les sous-préfet de Redon, maire de Saint Meen le Grand, commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-
Vilaine et le directeur de la délégation territoriale d'ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs. A
Fait à Redon, le 14 septembre 2023
Pascal SAGDIAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-14-00015 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit Parc d'activité
Nord de Haute Bretagne à 35290 SAINT MEEN LE GRAND 28
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-11-22-00004
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sise au lieu-dit 1 Mail Vaclav Havel à
35650 LE RHEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-22-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit 1 Mail Vaclav
Havel à 35650 LE RHEU 29
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION P
ARRETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Direction de la réglementation autorisant la création d'une chambre funéraire
sise au lieu-dit «1 Mail Vaclav Havel»
à 35650 LE RHEU
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et
D. 2223-80 à D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 à R. 2223-72 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour
I'ensemble du département, & M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par la Société Pompes Funèbres du Lindon sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire sise
au lieu-dit «1 Mail Vaclav Havel » à 35650 LE RHEU ; '
VU l'avis favorable au projet, émis par la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;
VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces légales «Le Paysan Breton semaine du 13 au 19 octobre 2023 » et
« Terragricole de Bretagne le 13 octobre 2023 » ;
VU l'avis favorable au projet émis par le Conseil Municipal de LE RHEU lors de sa séance du 25 septembre 2023 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa
consultation dématérialisée du 10 au 21 novembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1* - _ La Société de Pompes Funébres du Lindon, sise 9 rue Ambroise Croizat à 35650 LE RHEU, est autorisée à réaliser
une chambre funéraire sise au lieu-dit «1 Mail Vaclav Havel à 35650 LE RHEU.
Article2- — La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles
D. 2223-80 à D. 2223-87 et R2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 L'exploitant de la chambre funéraire, qui devra être habilitée dans le domaine funéraire, est tenu d'adopter un
règlement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
Ce réglement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de M. le
préfet de la région Bretagne, préfet d'ille-et-Vilaine, service de la sous-préfecture de Redon.
Article 4- — La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et y
être disponible en permanence.
Article5- =— Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale après avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article6- — MM. les sous-préfet de Redon, maire de Le Rheu, commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine et le
directeur de la délégation territoriale d'ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié'au Recueil des Actes Administratifs.
Fait â Redon, le 22 novembre 2023
Pour le Pféfet,
le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-11-22-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit 1 Mail Vaclav
Havel à 35650 LE RHEU 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-05-03-00004
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sise au lieu-dit 2 rue Sébastienne Guyot
à 35133 LA SELLE EN LUITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-05-03-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit 2 rue
Sébastienne Guyot à 35133 LA SELLE EN LUITRE 31
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Direction de la réglementation
ARRETE
autorisant la création d'une chambre funéraire
sise au lieu-dit « 2 rue Sébastienne Guyot » à 35133 LA
SELLE EN LUITRE
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L, 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et
D. 2223-80 à D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 à R. 2223-72 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensembledu département, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon :
VU la demande présentée par les Pompes Funèbres TALIGOT sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire sise au lieu-
dit «2 rue Sébastienne Guyot » à 35133 LA SELLE EN LUITRE :
VU l'avis favorable au projet, émis par la délégation départementale d'ille-et-Vilaine de I'Agence Régionale de Santé Bretagne ;
VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces légales « Le Paysan Breton » semaine du 20 au 26 janvier 2023 et l'édition
« 7 Jours » du 21 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable au projet émis par le Conseil Municipal de LA SELLE EN LUITRE lors de sa séance du 13 septembre 2022 -
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa
séance du 7 mars 2023 ;
ARRÊTE
Atticle 1- Les Pompes Funèbres TALIGOT, sise 138 Ter rue de la Forêt à 35300 FOUGERES, sont autorisés à réaliser une
chambre funéraire sise au lieu-dit «2 rue Sébastienne Guyot 35133 LA SELLE EN LUITRE.
Article2- — La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptioräs techniques des articles
D. 2223-80 à D. 2223-87 et R2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.-
Article3- L'exploitant de la chambre funéraire, qui devra être habilitée dans le domaine funéraire, est tenu d'adoptei un
règlement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de M. le
préfet de la région Bretagne, préfet d'Ile-et-Vilaine, service de la sous-préfecture de Redon.
Article 4- _ La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et y
être disponible en permanence.
.......
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-05-03-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit 2 rue
Sébastienne Guyot à 35133 LA SELLE EN LUITRE 32
Article 5 -
Article 6 -Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale après avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiqués.
MM. les sous-préfet de Redon, maire de la Selle en Luitré, commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la délégation territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sontchargés, chacun en ce' qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Fait à Redon, ie 3 mai 2023
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-05-03-00004 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sise au lieu-dit 2 rue
Sébastienne Guyot à 35133 LA SELLE EN LUITRE 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-25-00002
Arrêté n° 17-35-1-043 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres les 5
Menhirs (Gabriel RICHARD) à SAINT AUBIN DU
CORMIER
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-25-00002 - Arrêté n° 17-35-1-043 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres les 5 Menhirs (Gabriel RICHARD) à SAINT AUBIN DU CORMIER 34
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du jeudi 25 janvier 2024
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 35-1-043
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ile-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour 'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de six ans, de I'établissement dénommé «SARL Pompes Funèbres Les 5
Menhirs », exploité 3 rue du Léon, ZA de la Mottais à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER sous le numéro
d'habilitation n° 18-35-1-043 ;
Considérant la vente du fonds de commerce suite à un redressement judiciaire ;
ARRETE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur Gabriel RICHARD, gérant, pour
l'établissement dénommé «SARL Pompes Funèbres Les 5 Menhirs », exploité 3 rue du Léon, ZA de la
Mottais à 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER, est abrogée à compter du 1* juin 2023.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Saint Aubin du Cormier, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
( 0800 71 36 35
www.llle-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-25-00002 - Arrêté n° 17-35-1-043 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres les 5 Menhirs (Gabriel RICHARD) à SAINT AUBIN DU CORMIER 35