PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-608
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret (8 pages) Page 3
31-2024-12-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens (8 pages) Page 12
31-2024-12-10-00006 - Arrêté portant retrait de l'agrément de
Madame Doris GARROS pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4 pages) Page 21
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret 3
| Préfecture
PREFET Direction de la coordination
DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorial
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Muret
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagement
commercial » ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifs à
l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu les lettres des 24 octobre et 10 décembre 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne, relatives aux transferts des attributions concernant la mission
tourisme et les médailles d'honneur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Muret, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, des arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières
suivantes :
1° En matière de collectivités locales :
a) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics :
lettres d'observations valant recours gracieux, demandes de pièces
complémentaires, demandes de retrait des actes illégaux,
b) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
c) Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissements
publics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, et
dont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant de
l'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ou
conventions,
d) Règlement des budgets communaux ou assimilés, votés en déséquilibre et arrêtés
d'ordonnancement et de mandatement d'office les concernant,
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2°e) Gestion des biens et droits des sections de commune,
f) Demandes de désaffectation des locaux scolaires,
g) 1 - Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux
pour les collectivités éligibles de l'arrondissement,
2 - Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement,
h) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution des
syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes regroupant uniquement des
collectivités locales ou des groupements de collectivités locales dont la
compétence ne dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situé
dans l'arrondissement,
i) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution des
communautés de communes,
j) Modification de statuts, adhésion et retrait de communes des communautés
d'agglomération,
k) Acceptation de la démission des présidents ou des vice-présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'arrondissement de
Muret,
l) Acceptation de la démission des présidents et autres membres du bureau des
syndicats intercommunaux ou mixtes et PETR à vocation simple ou multiple dont la
compétence ne dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situé
dans l'arrondissement,
m) Création d'une commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général
des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
En matière de réglementation d'État :
a) Élections
Acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement ;
b) Environnement et urbanisme
1) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matière
d'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | de
l'article 1° du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétence
ministérielle,
2) Saisine du juge de l'expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,
3) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,
4) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des
risques naturels et technologiques,
5) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,
6) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé
(pré-ZAD) et de ZAD,
7) Arrêtés d'approbation des cartes communales,
8) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage
des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant les
servitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et
enquêtes administratives en vue de leur établissement,
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3°
4°9) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerne
les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière
souterraine,
10)Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
11) Octroi des dérogations à l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49
relative aux services publics d'eau et d'assainissement,
12) Les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prises
au nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat
d'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de
désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,
13) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,
14)La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code de
l'urbanisme ;
En matière d'ordre public et de sécurité publique :
a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,
b) Gens du voyage: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des
occupants illicites d'un terrain,
c) Squats: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants de
squats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,
d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou des
corps militaires,
e) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière,
f) Avis sur les autorisations de résidence données aux condamnés libérés, frappés
d'interdiction de séjour,
g) Agrément, commission et retrait d'agrément des gardes particuliers,
h) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pour ces
agents,
i) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État ;
En matière de réglementation et de police générale
1) Attestations valant duplicatas des permis de chasser,
2) Transport de corps à l'étranger (décret n° 76.435 du 18 mai 1976),
3) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par
la loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret
n° 68-786 du 29 août 1968,
4) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ou
manifestations excédant la compétence des autorités municipales,
5) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance des
récépissés,
6) Autorisation de transfert de débits de boissons exploités dans
l'arrondissement,
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7) Dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les
installations sportives en application des dispositions prévues par le code de la
santé publique,
8) Avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et
règlements relatifs aux débits de boissons,
9) Fermeture administrative de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois
en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,
10)Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementation
en vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac,
11) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de
la commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur
n'est pas exigé,
12) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,
13) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.
Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),
° les réquisitions de la force armée,
* les réquisitions du comptable public.
Art. 3 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret,
pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de réglementation de
l'État relative au tourisme :
1) Arrêtés portant classement des communes touristiques,
2) Arrêtés portant classement et radiation des offices de tourisme,
3) Arrêtés portant délivrance d'un agrément de maitre restaurateur,
4) Décisions, documents administratifs et correspondances courantes.
Art. 4 Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration
territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une
délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, dans la limite de 10 000 €, pour les
engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte
d'achats dans le centre de coût « sous préfecture de Muret », à l'effet de :
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la
DRFIP Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une
carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des
cartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes
portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc BLONDEL, délégation de signature
est donnée à Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Muret, et à Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, dans la limite
de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dans
le centre de coût « sous-préfecture de Muret ».
Art. 5 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret,
pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de distinctions
honorifiques : signature des correspondances liées à l'instruction des demandes de médaille
d'honneur du travail et des médailles d'honneur communales, départementales et
régionales, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne.
Art. 6 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret,
pour le traitement des dossiers relatifs à l'application du droit des sols, sur le territoire de
l'arrondissement de Toulouse, à l'effet de signer :
a) les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prises au
nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat
d'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de
désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,
b) les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,
c) la délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code de
l'urbanisme.
Art. 7 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret,
pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière d'urbanisme commercial,
concernant tous les actes afférents à la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) et à la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACI), y compris les arrêtés de composition de la commission
chargée de l'examen des dossiers de demande.
Art. 8- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret,
pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes
concernant les associations :
- Enregistrement des associations loi 1901 et des associations syndicales libres,
délivrance des récépissés de déclaration,
- Reconnaissance du caractère d'intérêt général ou cultuel d'une association,
- Associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres (ASL et AFUL) ;
Art. 9 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Muret, la délégation de signature qui lui est accordé, dans les articles 1, 2, 4 et
7 est exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Art. 10 -Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de Muret
devront être signés dans les conditions suivantes :
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Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Muret,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 23 novembre
2023.
Art. 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de
Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2024-12-18-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 12
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
DONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN,
sous-préfet de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/7
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Saint-Gaudens 13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et
de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ; |
Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, à
l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documents
et correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :
1° En matière de collectivités locales
a) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics
1) Lettres d'observations valant recours gracieux,
2) Demandes de pièces complémentaires,
3) Demandes de retrait des actes illégaux,
4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité,
5) Notification aux élus, à leur demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer
au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ou conventions ;
b) Budgets des collectivités
1) Règlement des budgets votés en déséquilibre,
2) Arrêtés d'ordonnancement et de mandatement d'office,
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c) Urbanisme
1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration des
documents d'urbanisme,
2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de l'État
en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale des territoires,
3) Approbation des cartes communales,
d) Gestion des biens et droits des sections de commune,
e) Dotations et financements
1) Répartition et engagement de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR),
2) Programme de développement concernant le massif pyrénéen (Fonds national
d'aménagement des territoires - FNADT Massif),
f) Limites communales
1) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,
2) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,
g) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé
pré-ZAD et de ZAD.
h) Intercommunalité
1) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le siège est
situé dans l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement,
2) Acceptation de la démission des présidents et des vices-présidents des EPCI dont
le siège est situé dans l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas
l'arrondissement ;
2° En matière de foncier
Questions afférentes aux associations syndicales relevant des lois des 21 juin 1865 et
22 décembre 1888, création d'une commission syndicale, nomination de
l'administrateur provisoire d'une association foncière pastorale, nomination du
receveur d'une association foncière pastorale ;
3° En matière d'environnement
a) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés et aux sites classés,
b) Commissions de suivi des sites,
c) Natura 2000
Élaboration et suivi des documents d'objectifs pour les sites situés sur
l'arrondissement ainsi que sur le territoire de l'arrondissement de Muret et sur le
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Saint-Gaudens 15
territoire du département des Hautes-Pyrénées, pour ce qui concerne le site
« Garonne Supérieure »,
d) Protection des espéces
Mesures d'accompagnement prévues dans le cadre du programme de restauration
et de conservation de l'ours,
e) Commission départementale pour la compensation des dommages de grands
prédateurs,
f) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerne les
demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière souterraine,
g) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les installations classées pour la
protection de l'environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion
des enquêtes d'utilité publique,
h) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risques
naturels et technologiques ;
4° En matière de sécurité civile
a) Secours
Préparation, organisation et coordination du secours en montagne et du spéléo-
secours, en liaison avec le SIRACEDPC,
b) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings,
c) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissements
recevant du public de la cinquième à la deuxième catégorie et pour les refuges
d'altitude :
5° En matière d'ordre public et de sécurité publique
a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,
b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants
illicites d'un terrain,
c) Squats: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants de
squats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,
d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou des
corps militaires ;
6° En matière de libertés publiques
Autorisations administratives
a) Gardes particuliers : Agréments, commission et retraits d'agrément,
b) Législation funéraire
1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,
AIT
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2) Transport de corps hors du territoire métropolitain,
3) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.
7° En matiére de réglementation
a) Elections
1) Convocation des électeurs pour les élections partielles en cas de vacance au sein
des conseils municipaux,
2) Contrôle des élections municipales et cantonales,
3) Saisine du tribunal administratif,
4) Acceptation de la démission des adjoints au maire,
b) Police générale
Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par la loi du
15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786 du 29
août 1968.
c) Débits de boissons
1) Dérogation temporaire d'ouverture des débits de boissons dans les installations
sportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplaçant le
3ème alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures
contre l'alcoolisme),
2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,
3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements
relatifs aux débits de boissons,
4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en application
de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,
5) Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementation
en vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac,
d) Police municipale
1) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité
de l'État ;
2) Agrément des agents,
3) Autorisation individuelle de port d'arme des agents agréés,
e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de la
commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pas
exigé,
f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétence
municipale dans l'arrondissement,
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Saint-Gaudens 17
g) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance des
récépissés,
h) Expulsions locatives
1) Courrier et autorisation du concours de la force publique ;
2) Co-présidence de la commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de son secrétariat.
8° En matière de police des étrangers
Attributions exercées durant les permanences du corps préfectoral.
Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :
* les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),
* les réquisitions de la force armée,
*__ les réquisitions du comptable public.
Art. 3 - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, pour
l'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernant
l'engagement et la notification du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ayant leur siège dans le département de la Haute-Garonne.
Subdélégation est donnée à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de la
sous-préfecture de Saint-Gaudens ainsi qu'à Mmes Caroline VIVOT, chef du pêle
collectivités territoriales et développement local, et Karine LEVISTRE, adjointe au chef du
pôle collectivités territoriales et développement local, à fin de validation informatique
dans l'application dédiée "ALICE", des sommes du FCTVA.
Art. 4 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration
territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une
délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à
M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de 10 000 €, pour les
engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et aux cartes
d'achat dans le centre de coût « sous préfecture de Saint-Gaudens», à l'effet de:
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la
DRFIP Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte
d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes
d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur
les conditions d'utilisation de la carte d'achat créée.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens 18
En cas d'absence ou d'empéchement de M.Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens, délégation de signature est donnée a M. Jean-François ALBAREL - LUCENA,
secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 € pour
les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture dans le
centre de coût « sous-préfecture de Saint Gaudens».
Art. 5 — En cas d'absence où d'empéchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1% et 2 est
exercée par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret.
Art. 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de
Saint-Gaudens devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 8 avril 2024.
Art. 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de
Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
sers
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2024-12-10-00006
Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame
Doris GARROS pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
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l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 21
PREFET 7 Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Doris GARROS
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471-2, L.471-3, les
articles L.472- 10 et suivants et les articles R472-6-1 et R. 472-24;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
son article 44 ; |
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et
notamment son article 34 ;
Vu larrété préfectoral du 03 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant établissement de la liste des personnes habilitées à
être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux
prestations familiales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 portant agrément de l'intéressée pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la
Haute-Garonne ;
DDETS de la Haute-Garonne
Service Insertion Sociale et Solidarités
5 esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 TOULOUSE CEDEX 6
Tél. : 05 34 45 39 62
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 22
Vu la lettre de mission du préfet de la Haute-Garonne, du 18 septembre 2024, demandant à la direction
départementale de la Haute-Garonne de conduire une mission d'inspection de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exercée par Madame Doris GARROS ;
Vu la lettre d'intention du préfet de la Haute-Garonne adressée à Madame Garros du 17octobre 2024
suite au contrôle prévu le 4 octobre 2024
Vu la lettre d'injonction avant sanction du 21 novembre 2024
Vu l'avis conforme du procureur de la république du 10 décembre 2024
Considérant ce qui suit :
1- Les juges des contentieux de la protection ont signalé des manquements de la mandataire dans
l'exercice de son mandat conduisant le préfet à diligenter une inspection par contrôle sur pièces de
l'activité à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Doris Garros;
2- Bien qu'informée de la mission d'inspection de son activité, par mel du 24 septembre 2024 et par
lettre recommandée du 18 septembre mise à sa disposition par La Poste, le 27 septembre 2024 et
récupérée par ses soins contre signature le 1°' octobre 2024, Madame Garros n' a pas déposé, avant le
1° octobre 2024, comme demandé par le préfet de la Haute-Garonne, les pièces aux fins de contrôle sur
pièces ;
3- Suite à l'absence de transmission de ces pièces et à l'impossibilité de procéder au contrôle, la
mandataire a été informée par lettre d'intention, recommandée avec accusé de réception, en date du 17
octobre 2024, de l'intention du préfet de la Haute-Garonne d'introduire une procédure de retrait de son
agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs était envisagée, à défaut pour elle, de
produire, sous 8 jours, les pièces justifiant du respect de son mandat et de ses conditions d'exercice ne
compromettant ni ne menaçant la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes
protégées ; |
4- La lettre d'intention sus-visée, distribuée le 21 octobre 2024 et récupérée contre signature par
Madame Garros le 28 octobre 2024 est restée sans réponse ;
5- Le 21 novembre 2024, une lettre d'injonction est envoyée à Madame Garros, lui enjoignant d'adresser
sous 8 jours, tout élément justifiant du respect de son mandat et de ses conditions d'exercice ne
compromettant ni ne menaçant la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes
protégées. La lettre a été distribuée le 23 novembre 2024 et récupérée contre signature le 28 novembre
2024 ;
6- Madame Doris Garros n' a pas satisfait à l'injonction dans le cadre et le délai fixé ;
7- L'absence de réponse et de justificatifs de son activité, constitue un manquement aux conditions
d'exercices de la mesure de protection judiciaire, préjudiciable à la santé, la sécurité ou le bien être
physique ou maral de la personnes protégée ;
8-.L'absence de justification des moyens que la mandataire s'est engagée à mettte en place dans le
cadre de son agrément, est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de lap rise en
charge de la mesure de protection.
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
Arrête :
Art. 1. : L'agrément accordé le 13 octobre 2013 à Madame Doris GARROS pour exercer à titre
Garonne est retiré à compter du 2 janvier 2025.
Art. 2. : Ce retrait d'agrément vaut radiation de Madame Doris Garros de la liste départementale des
mandataires judiciaires agrées pour le département de la Haute-Garonne et inscription sur la liste
nationale prévue à l'article L.471-3 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 3. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, (soit gracieux auprès du préfet
de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales), ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter
de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
application Télérecours citoyens accessible à partir du site « http://www.telerecours.fr/ ».
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mandataire judiciaire concernée, au procureur de la
république, aux juges des contentieux de la protection et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental de l'emploi,
du travail et solidarités
gu
Patrick LEZUYER
DDETS de la Haute-Garonne
Service Insertion Sociale et Solidarités
5 esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 TOULOUSE CEDEX 6
Tél. : 05 34 45 39 62
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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