CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-250
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-11-12-00011 - Erratum - Décision portant subdélégation de
signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS
Formulaires (2 pages) Page 3
22-2024-11-12-00009 - Erratum - Décision portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale (3 pages) Page 6
22-2024-11-12-00010 - Erratum - Décision portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du
Préfet de département) (3 pages) Page 10
DDFIP 22 /
22-2024-11-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, en
date du 12 novembre 2024, en matière domaniale. (3 pages) Page 14
22-2024-11-13-00003 - Délégation de signature, en date du 12 novembre
2024, en matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 18
22-2024-11-14-00002 - Délégation de signature, en date du 12 novembre
2024, en matière d'ordonnancement secondaire CHORUS DT ET
CHORUS FORMULAIRE (2 pages) Page 21
DDTM 22 / Direction
22-2024-11-13-00002 - Décision du 13/11/2024 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics (8 pages) Page 24
22-2024-11-13-00001 - Décision du 13/11/2024 portant subdélégation
de signature relative aux affaires générales signée par M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor (6 pages) Page 33
DIRO /
22-2024-11-14-00003 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à des agents de la direction
interdépartementale des routes Ouest pour l'exploitation du domaine
routier national (22) (2 pages) Page 40
SGCD /
22-2024-11-13-00004 - Arrêté, en date du 13 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à M.Sébastien SUR, Directeur adjoint du
SGCD (2 pages) Page 43
2
DDETS 22
22-2024-11-12-00011
Erratum - Décision portant subdélégation de
signature dans le cadre de l'utilisation de
l'application CHORUS et CHORUS Formulaires
DDETS 22 - 22-2024-11-12-00011 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application
CHORUS et CHORUS Formulaires 3
PREFET 2DES CÔTES- Direction Départementale deD'ARMOR l'Emploi, du Travail et desÊÏÂΗÏË | SolidaritésFraternité
Décisionportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRESLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de I'habitatioh :Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et ! État :Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes- -d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor, à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 et notamment son article 1%, portantdélégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement sec_:ondaire ;
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00011 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application
CHORUS et CHORUS Formulaires 4
DECIDE :Article 1°: subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l'utilisation de l'applicationCHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :- Madame Nadège LENOIR,- Madame Sophie LEMBO,- Monsieur Martin BROISIN,- Monsieur Francis RENARD,- Madame Nathalie GOUPIL.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à lavalidation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérationsd'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de serviceprescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :104- « intégration et accès à la nationalité française » ;135- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;147- « politique de la ville » ;157- « handicap et dépendance » ;177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;183- « protection maladie » ;303- « immigration et asile » ;304- « inclusion sociale et protection des personnes ».Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susviséà la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes. liés auxopérations d'ordonnancement secondaire des recettes de l'État relatives aux amendesadministratives et aux recettes non fiscales:Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Cotes-d'Armor._ Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 12/11/2024La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00011 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application
CHORUS et CHORUS Formulaires 5
DDETS 22
22-2024-11-12-00009
Erratum - Décision portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
DDETS 22 - 22-2024-11-12-00009 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6
PREFET 25 ;DES CÔTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du Travail eti des SolidaritésFraternité
Décision eportant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n°.82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 'modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative.aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ; - .Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du prefet des Cotes-d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER directrice départementale de Iemp10| du travail et des solidarités desCotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme AnnieGUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travall et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00009 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7
DECIDE :Article 1°: Subdélégation de signature est donnée pdur tous les actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant 'de la compétence .de la directiondepartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cotes d'Armor, à I'exception des actesénumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Sébastien MOIZAN, directeurdépartemental adjoint, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations dutravail ».Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MOIZAN, et dans leslimites fixées à l'arrêté du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de TUnité de contrôle Ouest du service« Inspection du travail »,- Mohs_ie'ur Germaih CORTYL, responsable de l'Unité de. contrôle Est du service« Inspection du travail », —- Madame Isabelle QUEGUINER responsable du service Mutations Economiques etSection centrale du travail (SCT),- Madame Cellne PARIS chargee de mission au service « Mutations Economiques » pourles attnbutlons relevant de l'activité partielle,à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant des attributions de la direction départementale de l''emploi, du travail etdes solidarités dans les domaines du travail et de 'emploi (mutations économiques).Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, cireulaires,rapports, correspondances et documents relevant- de. la competence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des sohdantes des Cotes-d'Armor à I'exception des actesénumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MEHAUTE directricedépartementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans leslimites fixées à l'arrêté du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Nadége LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle etEmploi »,- Madame Sophie LEMBO, responsable du service « Solidarités »,- Monsieur Martin BROISIN, responsable de la mission « logement», pour lescorrespondances courantes relevant de ses attributions,- Madame Nathalie GOUPIL pour les actes de representatlon du tuteur des pupilles del'État et les. correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupilles del'État.
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00009 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement, et dans les' limites fixées à larrété du 11novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de sesattributions, *- Madame Florence BAUDET pour les attributions relevant du conseil médical,- Madame Sophie LANGELLIER, pour les attributions relevant du conseil médical.Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cotes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de.l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
Saint-Brieuc, le 12/11/2024La Directrice Départementalede 'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse DDETS: Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUCSite du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : Place du général de GaulleCS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00009 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9
DDETS 22
22-2024-11-12-00010
Erratum - Décision portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire (compétences du Préfet de
département)
DDETS 22 - 22-2024-11-12-00010 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 10
ExPRÉFETDES CÔTES- ; Direction Départementale deD'ARMOR l'Emploi, du Travail et desn | SolidaritésFraternité
Décisionportant subdélégation de signature en matiére d' ordonnancement secondaire(compétences du Préfet de departement)La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;.Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I Etat ;'Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlonet à l'action des services de l'Etat dans les. régions et les départements ;Vu le décret n°*_2009—1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d' Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor, à compter du 1" avril 2021 ;Vu -l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 et notamment son article 1%, portantdélégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d' ordonnancement secondaire ;
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00010 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 11
DECIDE :
Article 1* : Il est donné subdélégation de signature à :- Monsieur Sébastien MOIZAN, directeur départemental adjoint, chargé des fonctions deresponsable du pole « Accompagnement des entreprises et relations du trava|l »,- Madame Sophie HYS-LE MEHAUTE, dlrectrlce departementale adjomte chargee desfonctions de responsable du pole « Emplon et solidarités».Cette subdelegatlon s appllque dans les limites définies par I arrete- préfectoral susvisé :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondalre delegue pour les credlts portéspar les programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la directionrégionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des .politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes men_tionn_és au précédent alinéa sont les suivants :104 | lntegratlon et acçes à la natlonallte française135 | Urbanisme, terrtto_lres et amélioration de l'habitat147 « |Politique delavile _ r157 | Handicap et dépendance B177 B | Hebergement parcours vers Î ldgemerfitîser'uon des personnes.vulnérables -183 ' Î'Protectlon maladie- e303 ' !lmmlgratlon et asile -fi ; _Inclusmn sociale et protectiog des personnes ) ) 7—Article 2 : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leursattnbutlons et compétences, aux actes concernant l'ordonnancement des recettes et desdépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 des BOP. 147, 157, 177, 135, 183, 304, 104 et 303, auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités dont les nomssuivent :- Madame Nadège LENOIR, directrice adjointe du travail- Madame Sophie LEMBO, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- Monsieur Francis RENARD, attaché d admlnlstrat|on hors classe. .Article 3 : La présente dems:on est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadmlnlstratlfs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
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(compétences du Préfet de département) 12
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes.-administratifs de la Préfecture des Cétes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 12/11/2024La Directrice Départementalede 'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse DDETS : Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUCSite du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUCle : Place du général de GaulleCS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr -Q Prefet22 W Prefet22
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DDETS 22 - 22-2024-11-12-00010 - Erratum - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(compétences du Préfet de département) 13
DDFIP 22
22-2024-11-14-00001
Arrêté portant subdélégation de signature, en
date du 12 novembre 2024, en matière
domaniale.
DDFIP 22 - 22-2024-11-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, en date du 12 novembre 2024, en matière domaniale. 14
u ' FREPUBLIQUE -FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 12 NOVEMBRE 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
ARRETEPortant subdélégation en matière domanialeL' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I organlsatlon età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février2008 relatif à la délégation de signature des Préfets ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Frangois GUILLOTOU de" KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;. Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,Administrateur de I'Etat, en qualité de Directrice départementale des Finances publiquesdu département des Côtes-d'Armor, à compter du 1" septembre 2022 ;
ARRETE :Article 1 :En cas d'absence ou d''empéchement, il est donné subdélégation de signature à l'effet designer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièresfigurant dans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d'acquisition :
DDFIP 22 - 22-2024-11-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, en date du 12 novembre 2024, en matière domaniale. 15
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à |apassation et à la signature au nom de l'Etatdes actes de gestion et de réalisation desbiens domaniaux, incluant les actes decession et d'acquisition.
Art.L.3211-1 L. 3212-2, R:1111-2,R12121, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-1,R.2222-6,R.2222-9, R.2222-15,R2222-24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-16, R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26,R.3211-39, R.3211-44, R.32121 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art.A116 ducode du domaine de l'Etat,art.R.322-8-1 du code del'environnement. 'Stipulation au nom de l'Etat dans les actesde prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publicscivils ou militaires de I'Etat.
Art.R1212-1 et R.4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé del'Etat. | Art.R.2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques
Toutes opérations se rapportant à |apassation et à la signature des conventionsd'utilisation avec le servicel'établissement utilisateur.OU-
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Attribution des concessions delogements.Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3'du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R..2331-2,R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2, R.411111 ducode général de la propriété despersonnes publiques.En matière de " service foncier": tousactes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, dedroits immobiliers ou de fonds de' commerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, incluantceux visés aux articles R1212-12 et R1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques, aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des
Art. R1212-9 à R1212-11, R.1212-14 etR1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29collectivités publiques dans certains
DDFIP 22 - 22-2024-11-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, en date du 12 novembre 2024, en matière domaniale. 16
départements, et de la signature des avril 2004,actes de cession et d'acquisition.Dans les cas d'opérations poursuiviespour le compte de départements, decommunes ou d'établissements publics- dépendant de ces collectivités, signaturede la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vue deI accompllssement de ces opérations parles services de la Direction générale desfinances publiques.aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les noms suivent :
En ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 :Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice de l'État, Responsable du Pôle gestion fiscale etdes missions domaniales, ou à défaut, Mme Servane UBERTAL, inspectrice des Financespubliques et M. Meven HERNIO, Agent administratif principal, à I'exclusion des actes decession et dacquusmon cités au n°1 pour lesquels la subdélégation de 5|gnature n'estaccordée qu'à Mme BACHELIER.
Article 2 :La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Côtes-d'Armor.
- La Directrice départementale des Finances publiques
Maryvonn
DDFIP 22 - 22-2024-11-14-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, en date du 12 novembre 2024, en matière domaniale. 17
DDFIP 22
22-2024-11-13-00003
Délégation de signature, en date du 12
novembre 2024, en matière d'ordonnancement
secondaire.
DDFIP 22 - 22-2024-11-13-00003 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, en matière d'ordonnancement secondaire. 18
REPUBLIQUE | ,]ËFRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté o ' ' ;ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques ; Saint-Brieuc, le 12 novembre 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE-EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services deconcentres de la -Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER en qualité de Préfet des Cétes-d'Armor ;Vu la nomination le 1% février 2022 de M. AIexns PEILLOUX, adjoint à la dlrectrlœ 'départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, en qualité de responsable dupôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;Vu l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur'à M. AIexns~PEILLOUX, responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;Vu l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat à M. Alexis PEILLOUX,responsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local;
ArrêteArticle 1 :En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrétés duPréfet des Côtes-d'Armor en date du 11 novembre 2024 seront exercées par : -- Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable; de la Division stratégie - budget, immobilier et logistique ;- Mme Annabel VIAUD, Inspectrlce des Finances publiques, responsable du servicebudget; | 2 '- Mme Séverine AUBOIS, lnspectrlce des Finances publiques , responsable du service'lmmoblller et logistique. |
Article 2 :Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Financespubliques, à MM. Valéry ANNEVILLE et Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux desFinances publiques, à M. Guirec LE CHEVANTON, Contrôleur des Finances publiques, afinde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur lesprogrammes 156, 348, 362 et 723, gérées dans l'application CHORUS. -
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Article 3 :Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de laDivision Gestion locale des ressources humaines - formation ; :- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques ;- Mme Chloe MEERSCHMAN, Inspectrice des Finances publiques.
... _ Le directeur adjoint,responsable du pôle Pîlo'cÿ/eæ/- Ressources - Secteur Public Local
i; "_-';Ê\j" Àf({S/ /'"'i#ÿexis/PElLLoux
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DDFIP 22
22-2024-11-14-00002
Délégation de signature, en date du 12
novembre 2024, en matière d'ordonnancement
secondaire CHORUS DT ET CHORUS
FORMULAIRE
DDFIP 22 - 22-2024-11-14-00002 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, en matière d'ordonnancement secondaire
CHORUS DT ET CHORUS FORMULAIRE 21
Ex | |REPUBLIQUE FFRANCAISE |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 12/11/2024_ des Côtes-d'ArmorDÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,_ modifié par le décret n°2010-146 du 16 fevner 2010 et par le décret n°210-687 du 24juin 2010 ;Vu le decret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés dela direction générale des Finances publiques ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la nomination le 1" février 2022 de M. AIeXIs PEILLOUX adjoint a la directricedépartementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, en . qualité deresponsable du pôle Pilotage - Ressources - Secteur public local ;Vu l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 portant delegatlon de S|gnature enmatière d'ordonnancement -secondaire à M. Alexis PEILLOUX, adjoint à la directricedépartementale des Finances publiques des Côtes d'Armor;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Alexis PEILLOUX à deleguer sa signatureaux agents placés sous son autorité.
. ARRÊTE
Article 1er :M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :-Mme Annabel VIAUD, inspectrice des Finances publiques ;- M. Stéphane LAUBE, agent administratif principal des Finances publiques ;-Mme Elodie LEROY, agente contractuelle de catégorie C.
Article 2 :
DDFIP 22 - 22-2024-11-14-00002 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, en matière d'ordonnancement secondaire
CHORUS DT ET CHORUS FORMULAIRE 22
M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour la valldatlon des indus de rémunération dans Chorus Formulaire à :- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsablede la Division Gestion locale des ressources humaines - formation ;- Mme Isabelle GUERLESQUIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Chloé MEERSCHMAN, inspectrice des Finances publiques ;" - Mme Karine LE BRESTEC, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.
Le dlrect ur adjoïnt,responsable du pôle Pilotage - Réssources - Secteur Public Local
ÿr{PEILLOUX
DDFIP 22 - 22-2024-11-14-00002 - Délégation de signature, en date du 12 novembre 2024, en matière d'ordonnancement secondaire
CHORUS DT ET CHORUS FORMULAIRE 23
DDTM 22
22-2024-11-13-00002
Décision du 13/11/2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics
DDTM 22 - 22-2024-11-13-00002 - Décision du 13/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics 24
PREFET | v ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publicsM. Benoît DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décretn° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans Ies régions et les departements etnotamment l'article 44 ;- Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du13 novembre 2023 ;" Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/8
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;DÉCIDE':Article 1°":11 La délégation de signature accordée à M. Benoit DUFUMIER, directeur départementaldes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, à l'effetd'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous saresponsabilité, être exercée par :* M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,- M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également parles agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans lalimite des références indiquées pour chacun :LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTSSERVICE RISQUES M. Philippe PAYET, chef du serviceSÉCURITÉ BÂTIMENTS |risques, sécurité, bâtiments |BOP 181, 203, 207 Mme Claudine GUYADER-PERON,adjointe au chef du service risques,sécurité, bâtimentsSERVICE Mme Gwenael HERVOUET, cheffe duPLANIFICATION, service planification, logement, Fournitures etLOGEMENT ET urbanisme services :URBANISME ° ' 30 000 euros TTCMme Laurence DIJOUX, adjointe à laBOP 135, 362, 363 cheffe de service planification, logement, Travaux :urbanisme 50 000 euros TTCM. Nicolas CLEMENS, adjoint à la cheffede service planification, logement,urbanismeMme Marie RAOULT, cheffe du serviceSERVICE ACTIVITÉS |activités maritimesMARITIMESMme Martine POULLAIN, adjointe à laBOP 205 cheffe du service activités maritimes
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SERVICE M. Pierre PIQUET, chef du serviceAMENAGEMENT MER ET |aménagement, mer et littoralLITTORAL :SERVICE M. Didier FROUX, adjoint au chef duAMENAGEMENT MER ET | service aménagement, mer et littoralLITTORALMme Blanche HAUSERMANN, adjointeBOP 113 et 205 au chef du service aménagement mer etlittoral _' - ; Fournitures etSERVICE M. Gérard DENIEL, chef du service services :ENVIRONNEMENT |environnement 30 000 euros TTCBOP 113 et 162 Mme Léa THIEBAUD, adjointe au chef du Travaux :service environnement 50 000 euros TTCSERVICE AGRICULTURE |Mme Nadine TURPIN, cheffe du serviceET DÉVELOPPEMENT |agriculture et développement ruralRURALBOP 149SERVICE. Mme Priscille GHESQUIÈRE, cheffe duOBSERVATIONS, service observations, foncier etFONCIER ET transitionsTRANSITIONSM. Jean-François COROUGE, adjoint à laBOP 113, 135 et 203 cheffe du service observations, foncier ettransitions, responsable des stratégiesfonciere
LES UNITES DU SIEGESERVICE RISQUES, 'SÉCURITÉ, BATIMENTS |Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffede l'unité éducation routièreEducation routiéreMme Emeline LEHAIN adjointe à laBOP 207 cheffe de l'unité éducation routière4 000 euros TTCRisques-nuisances M. Daniel SOULABAILLE, chef de l'unitéBOP 181 et 203 risques et nuisancesSécurité routière M. Rémy HENNEL, chef de l'unitéBOP 207 sécurité routièreSERVICE . -PLANIFICATION, Logement social public :LOGEMENT ET Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de| 4000 euros TTCURBANISMEBOP 135l'unité logement social public
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SERVICEPLANIFICATION,
Politiques du logement :Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unitépolitiques du logementApplication du droit des sols : |Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe del'unité application du droit des solsLOGEMENT ET Planification, SCoT et littoral : 4 000 euros TTCURBANISME Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unitéplanification, SCoT et littoralBOP 135 'Planification et actions transversales :M. Guillaume POULIQUEN, chef del'unité planification et =— actionstransversalesSERVICE ACTIVITÉS |Littorale des affaires maritimes :MARITIMES M. Régis QUELLEC, chef de l'unitélittorale des affaires maritimesM. Yannick ROBIN, adjoint au chef de| 4000 euros TTCBOP 205 l'unité littorale des affaires maritimesM. Gilles ALLANIC, adjoint au chef del'unité littorale des affaires maritimes' SERVICE Cultures marines :AMÉNAGEMENT MER ET |Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de| 4 000 euros TTCLITTORAL l'unité cultures marinesBOP 205SERVICE Domaine public maritime :AMENAGEMENT MER ET |Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chefLITTORAL de l'unité gestion du domaine public| 4000 euros TTCBOP 113 maritime au service aménagement meret littoralÉtudes et mobilités :Mme Sophie LEFAUCHEUR-PELLAN,SERVICE chargée de mission aménagementOBSERVATIONS, territorial et paysage 4 000 euros TTCFONCIER ET |TRANSITIONS M. Louis BRÉGEAT, adjoint au chef deBOP 113, 135 et 203 l'unité études et mobilitésSERVICE Milieux aquatiques :M. Pascal COSSON, chef de l'unité| 4000 euros TTCENVIRONNEMENTBOP 113 et 162milieux aquatiques
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SERVICE Ressource en eau et assainissement :ENVIRONNEMENT M. Erwan LE GUERN, chef de l'unité| 4000 euros TTCressource en eau et assainissementBOP T13 et 162 Politiques territoriales de l'eau et del'agriculture :Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité| 4 000 euros TTCBOP 162 politiques territoriales de l'eau et de |l'agriculture
Article 2: La délégation de signature accordée à M. Benoît DUFUMIER, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, portant surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur lesprogrammes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par :- M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur dépa'rtemental adjoint des territoires et de la mer,- M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.
— BOP 113 : milieu, marin, paysage, eau et biodiversité ;— BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;— BOP 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de I'aquaculture ;— BOP 162 : interventions territoriales de l'État ;— BOP 181 : prévention des risques ;— BOP 203 : infrastructures et services de transports ;— BOP 205 : sécurité et affaires maritimes ;— BOP 207 : sécurité et éducation routière ;— BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;-BOP 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer ;- BOP 362 : plan de relance - écologie ;- BOP 363 : plan de relance —- compétitivité.
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Article 3: Dans la limite de leurs attributions et compétences, la subdélégation designature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l'effet de :— valider, dans l'application CHORUS formulaire, les demandes d'engagement et lacertification du service fait ;—-signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire ;— effectuer les opérations de rétablissement de credlts (établissement des titres derecettes par le CPCM) le cas échéant.M. Philippe PAYET, chef du servicerisques sécurité batimentsBOP 181, 203, 207Mme Claudine GUYADER-PERON,adjointe au chef du service risquesécurité batimentsMme lsabelle — GUENO, BOP 207gestionnaire éducation et sécuritéroutièresSERVICE RISQUES,SÉCURITÉ BATIMENTs |Mme Sandra JAMIN, chargée de BOP 181 et 203mission gestion de criseM. _Dlan_iel SOULABAILLE, chef BOP 181 - 203d'unité risques et nuisancesMme Steffy DILLENSCHNEIDER,cheffe d'unité éducation routièreMme Émeline LEHAIN, adjointe à BOP 207la cheffe de l'unité éducationroutièreM. Rémy HENNEL, chef de l'unitésécurité routièreMme Gwenael HERVOUET, cheffedu service planification, logement,urbanismeMme Laurence DIJOUX, adjointe àla cheffe de service planification,SERVICE PLANIFICATION, |'°8éMent, urbanisme,LOGEMENT ET URBANISME BOP 135 - 362 - 363M. Nicolas CLÉMENS, adjoint à lacheffe de service planification,logement, urbanisme,Mme Isabelle LOUARN, cheffe del'unité politiques du logementMme Lydie PLESTAN-JOUCHET,cheffe de l'unité logement public,
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SERVICE PLANIFICATION,LOGEMENT ET URBANISMEMme Isabelle COULMINBOP 135 - 362 - 363
SERVICE OBSERVATIONS,FONCIER ET TRANSITIONS
Mme Priscille GHESQUIERE, cheffedu service observations, foncier ettransitions ' 'M. Jean-François COROUGE,adjoint à la cheffe du serviceobservations, foncier ettransitions, responsable desstratégies fonciereMme Sophie — LEFAUCHEUR-PELLAN, chargée de missionaménagement territorial etpaysage
d'unité études et mobilitésM. Louis BREGEAT, adjoint au c_:hef'
BOP 113, 135 et 203
SERVICE ACTIVITESMARITIMESMme Marie RAOULT, cheffe duservice activités maritimesa la cheffe du service activitésmaritimesMme Valérie JAOUEN
Mme Martine POULLAIN, adjointe|BOP 205
SERVICE AMENAGEMENTMER ET LITTORAL
M. Pierre PIQUET, chef du serviceaménagement, mer et littoralM. Didier FROUX, adjoint au chefdu service aménagement, mer etlittoralMme Blanche HAUSERMANN,adjointe au chef du serviceaménagement, mer et littoral
BOP 113 et 205
SERVICE ENVIRONNEMENTMme Léa THIEBAUD, adjointe auchef du service environnement
Mme Magali LECLERCQ, adjointe é 113au chef de l''unité gestion dudomaine public maritime auservice aménagement mer etlittoralM. Pierre COUVREURM. Gérard DENIEL, chef du serviceenvironnementBOP 113 et 162
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Mme Pauline HERBERT, cheffe deI'unité politiques territoriales de| SERVICE ENVIRONNEMENT |l'eau et de l'agricultureBOP 113 et 162
Mme Nathalie MAHE | BOP 162
Mme Nadine TURPIN, cheffe duservice agriculture etdéveloppement ruralMme Catherine LHOMMEAUM. Guillaume RIBOD ' BOP 149SERVICE AGRICULTURE ETDEVELOPPEMENT RURAL |Mme Chioé LAFOND, agentcontractuelMme Marie BALLOUARD, agentcontractuel
Article 4 : Système d'information des aides à la pierre (SIAP)Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur du systèmed'information des aides à la pierre (SIAP), aux agents ci-dessous :— Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme ;- Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la cheffe du service planification, logement,urbanisme ; |- M. Nicolas CLEMENS, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme,- Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de l'unité logement social public du serviceplanification, logement, urbanisme ;— Mme Isabelle GUEHENNEUX, chargée des aides à la pierre du parc public de l'unitélogement social public du service planification, logement, urbanisme.- Mme Claire LE MÉNER, chargée du suivi du conventionnement de l'unité logement socialpublic du service planification, logement, urbanisme.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Bri u(c,/le Â\Î 3 NOV, 2024[\%_Æcteuïr départemental/ qé}errlqures et de la Mer
/—— Benoît DUFUMIER8/8
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DDTM 22
22-2024-11-13-00001
Décision du 13/11/2024 portant subdélégation de
signature relative aux affaires générales signée
par M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2024-11-13-00001 - Décision du 13/11/2024 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 33
PREFET o ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la mer.LibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature
M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la merVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelle ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et les départements etnotamment l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ; -Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Cotes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du13 novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 34
Vu l'arrété préfectoral en date du 26 juin 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :Article 1*': La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 11 novembre2024 à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :- M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,- M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral. .Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, étre exercée également par les chefs de service et adjointsdésignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :M. Philippe PAYET, chef du service risques, sécurité, bâtiments,Mme Claudine GUYADER-PERON adjointe au chef du service risques, sécurité, batiments,M. Gérard DÉNIEL, chef du service environnement,Mme Léa THIEBAUD, adjointe au chef du service environnement et cheffe de la MISEN,Mme Nadine TURPIN, cheffe du service agriculture et développement rural,Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme,Mme Laurence DIJOUX, adjointe à la cheffe de service planification, logement, urbanismeet cheffe de l'unité politique de la ville,M. Nicolas CLEMENS, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme etchef du pôle planification, |Mme Marie RAOULT, cheffe du service activités maritimes,Mme Martine POULLAIN, adjointe à la cheffe du service activités maritimes et cheffe del'unité gens de mer-navires,M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral,M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral,Mme Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef de service aménagement mer et littoral etresponsable du site de la DDTM à PAIMPOL, cheffe de l'unité cultures marines,Mme Priscille GHESQUIÈRE, cheffe du service observations, foncier et transitions,M. Jean-François COROUGE, adjoint à la cheffe du service observations, fonCIer ettransitions, responsable des stratégies foncière.Article 3 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unité et adjoints ainsique par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :M. Rémy HENNEL, chef de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, bâtiments,Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe de l'unité éducation routière au service risques,sécurité, batiments,
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DDTM 22 - 22-2024-11-13-00001 - Décision du 13/11/2024 portant subdélégation de signature relative aux affaires générales signée par
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 35
- Mme Émeline LEHAIN, adjointe à la cheffe de l'unité éducation routière au service risques,sécurité, bâtiments,M. Daniel SOULABAILLE chef de l'unité risques et nuisances au service risques, sécurité,- bâtiments,Mme Gaélle HUET, chargée d'études risques et nuisances, référente inondation-démarchePAPI au service risques, sécurité, bâtiments,M. Didier ROBIN, chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité au service risques,sécurité, bâtiments,'M. Bertrand BARRES, adjoint au chef de l'unité bâtiment-construction-accessibilité auservice risques, sécurité, bâtiments,M. Erwan LE GUERN, chef de l'unité ressource en eau et assainissement au serviceenvironnement,M. Pascal COSSON, chef de l'unité milieux aquatiques au service environnement,Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'eau et de l'agricultureau service environnement, |M. Marc L'HERMITTE, adjoint au chef de la MISEN au service environnement,M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement,Mme Caroline CHARPENTIER, cheffe de l'unité aménagement et foncier agricole auservice agriculture et développement rural,Mme Aurélie BOIVIN, cheffe de l'unité politique agricole commune au service agricultureet developpement rural,Mme Catherine LHOMMEAU, cheffe de l'unité filières et territoires au service agricultureet développement rural,Mme Diane-Marie LUBAC, cheffe de l'unité transition agro-écologique au serviceagriculture et développement rural,M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité planification et actions transversales du pôleplanification au service planification, logement, urbanisme,Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification, SCoT et littoral du pôle planrfrcatlonau service planification, logement, urbanisme,Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité politiques du logement au service planrfrcatlonlogement, urbanisme,Mme Laétitia GUILLEMANT, adjointe de l'unité logement privé au service planification,logement, urbanisme,Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement public social au serviceplanification, logement, urbanisme,
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Mme Marion DELFORGE, chargée de mission habitat, unité politique de la ville au serviceplanification, logement, urbanisme,Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols au serviceplanification, logement, urbanisme,Mme Armelle BONENFANT, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols auservice planification, logement, urbanisme,Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols,M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols,Mme Sophie LEFAUCHEUR-PELLAN, chargée de mission aménagement territorial etpaysage,M. Nicolas REMOND, chef de l'unité système d'information territorial au serviceobservations, foncier et transitions,M. Pierre-Yves DANIEL, adjoint au chef de l'unité système d'information territorial auservice observations, foncier et transitions,Mme Ellenie FANGUIN-KODOCHRISTOS, cheffe de l'unité climat-énergie,M. Louis BREGEAT, adjoint au chef de l'unité études et mobilités au service observations,foncier et transitions,M. Stéphane BURGUÉ, chef de I'unité usages et réglementations maritimes au serviceactivités maritimes, :M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activitésmaritimes, 'M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au serviceactivités maritimes,M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au serviceactivités maritimes,Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines au serviceaménagement mer et littoral,M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l'unité cultures marines au serviceaménagement mer et littoral,Mme Christelle BOURGES, chargée des cultures marines à l'unité cultures marines auservice aménagement mer et littoral,Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef de l'unité gestion du domaine public maritimeau service aménagement mer et littoral,Article 4 : La délégation de signature définie par l'article 1 donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux ci-après, .dans le cadre de leurs attributions respectives :Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, déléguée territoriale de Saint-Brieuc,M. Franck RICHTER, délégué territorial de Dinan,M. Benoit BOUBENNEC, délégué territorial de Lannion,Mme Maryvonne HUBY, déléguée territoriale de Guingamp-Rostrenen,
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Article 5 : La délégation de signature relative aux décisions en matière de dérogationsexceptionnelles aux interdictions saisonnière de circulation édictée dans le département àl'encontre des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et d'un poidstotal en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes est exercée en tant que cadre d'astreinteet dans cette seule situation par : Benoit BOUBENNEC, Nicolas CLEMENS, Jean-FrançoisCOROUGE, Gérard DÉNIEL, Laurence DIJOUX, Didier FROUX, Priscille GHESQUIERE,Claudine GUYADER-PERON, Gwenael HERVOUET, Maryvonne HUBY, Léa THIEBAUD,Morgane THIEUX-LAVAUR, Philippe PAYET, Pierre PIQUET, Martine POULLAIN, FranckRICHTER et Nadine TURPIN.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint—lîriçuc, e 13 NOV. 2024
j -ÿ@ct_e f départemental/dé,s Territoires el de la MerBenoit DUFUMIER
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DIRO
22-2024-11-14-00003
Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à des agents de la
direction interdépartementale des routes Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
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DIRO - 22-2024-11-14-00003 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant subdélégation de signature à des agents de la direction
interdépartementale des routes Ouest pour l'exploitation du domaine routier national (22) 40
PD'ÈËFÊ-C[)TE S Direction interdépartementaleDIARMOR , ' des routes OuestL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant subdélégation de signatureà des agents de la direction interdépartementale des routes Ouestpour l'exploitation du domaine routier nationalVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes, en particulier l'article 4 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental desRoutes Ouest à compter du 1% juillet 2009 ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest ; 'Vu l'arrêté du 11 novembre juillet 2024 du Préfet des Côtes d'Armor donnant délégation de signature àFrédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes —- Ouest, pour la gestion et l'exploitationdu domaine routier national.ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relativesà la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation designature du Préfet des Côtes d'Armor à Frédéric LECHELON :- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts- Lionel LILAS, Chef du SMT- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMTArticle 2: : Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dansl'arrêté de délégation de signature du Préfet des Côtes d'Armor à Frédéric LECHELON, sont lessuivantes :1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-1 1 a et e ; R 411 -7-|- 2 ; R 411-8 ;R 411-9 du code de la route).
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55l''Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
DIRO - 22-2024-11-14-00003 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant subdélégation de signature à des agents de la direction
interdépartementale des routes Ouest pour l'exploitation du domaine routier national (22) 41
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).3. Etablissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21-1 du codede la route).5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 -5112°; R 418 — 72° alinéa du code de la route).7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles(Article R 431-9 du code de la route)8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 septembre 2023 portant le même objet.Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présentarrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Rennes, le ,{l[ (l({ 2>n ? ('Pour le Préfet et par délégation, le DirecteurInterdépartemental des Routes Ouest
\
; Frédéric LECHELON |
-
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55 ' ; www.diro.frl'Armorique - 10 rue Maurice Fabre — CS 6310835031 Rennes CedexHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
DIRO - 22-2024-11-14-00003 - Arrêté, en date du 14 novembre 2024, portant subdélégation de signature à des agents de la direction
interdépartementale des routes Ouest pour l'exploitation du domaine routier national (22) 42
SGCD
22-2024-11-13-00004
Arrêté, en date du 13 novembre 2024, portant
subdélégation de signature à M.Sébastien SUR,
Directeur adjoint du SGCD
SGCD - 22-2024-11-13-00004 - Arrêté, en date du 13 novembre 2024, portant subdélégation de signature à M.Sébastien SUR, Directeur
adjoint du SGCD 43
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général" Commun Départemental
Saint-Brieuc, le 13 novembre 2024ARRÊTÉportant subdélégation de signatureLa Directrice du secrétariat général commun départementalVU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUANen qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtesd'Armor, à compter du 1°" janvier 2021;VU _ l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat généralcommun départemental des Côtes d'Armor ;VU _ l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme KarenJOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental ;SUR proposition du Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental;
ARTICLE ier :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.qouv.fr@ Prefet22 Ÿ Prefet22
- ARRÊTE -Délégation de signature est donnée à Sébastien SUR, Directeur adjointdu secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte del'État, tous actes, décisions et documents relevant du secrétariatgénéral commun départemental des Côtes d'Armor, à l'exception :1) des arrêtés de portée générale,' 2) des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels quedéfinis dans l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires etagents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles et dans l'arrêté du 28 décembre2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de I'Intérieurpour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture,3) des mémoires introductifs d'instance,
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SGCD - 22-2024-11-13-00004 - Arrêté, en date du 13 novembre 2024, portant subdélégation de signature à M.Sébastien SUR, Directeur
adjoint du SGCD 44
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :ARTICLE 5 :
4) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montantsupérieur à 90 000 € hors taxes.En outre, délégation de signature est donnée, aux chefs de service etchargé(e)s de mission suivants :Bernard LESAGE, chef du service logistique immobilier, finances,Tanguy PRIGENT, chef du service ressources humaines et emploi,Anne-Laure LE . PAGE, cheffe du service accompagnementprofessionnel et social,Laurent GARNIER, chef du service du numérique,Irène MANTEAU , chargée de mission santé et prévention,Benjamine LORHO, chargée de mission dialogue social et politique deprévention,Florent CHAPELAIN, chef du service relation avec les usagers etchargé de mission qualité et performance,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions.En outre délégation de signature est donnée aux adjoints aux chefsde service et chefs de pôle suivants : 'Isabelle COTELLE, adjointe au chef du service logistique immobilier,finances, et chargée de mission achatsMarlène LE NOIR, adjointe au chef du service ressources humaines etemploi, cheffe du pôle gestion administrativeChantal GEFFRELOT, cheffe du pôle gestion des effectifs et desemplois, service ressources humaines et emplois,Monique LE PAGE, cheffe du pôle budget achatSarban BULAM, adjointe au chef du service accompagnementprofessionnel et social, cheffe du pôle formation,William RENAULT, adjoint au chef du service du numérique,Carole CHERON-LE JONCOUR, adjointe au chef du service relationavec les usagersà l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions.L'arrêté du 26 juin 2024 est abrogé.Le Directeur adjoint du secrétariat général commun départementalest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxbénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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adjoint du SGCD 45