PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 68 - 2024
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet – direction des sécurités
Arrêté BSI n° 2024-191-04 du 9 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Huningue les 13 et 14 juillet 2024 5
Arrêté BSI n° 2024-192-01 du 10 juillet 2024 instaurant un périmètre de protection destiné
à assurer la sécurité de la Foire aux Vins de Colmar Edition 2024 du 26 juillet 2024 au 4
août 2024 8
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 10 juillet 2024 portant habilitation de la SARL CEDACOM à réaliser des analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale 12
Arrêté du 10 juillet 2024 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale 15
Arrêté du 10 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL PRAXIDEV à
réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale 18
Arrêté du 10 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et unique, situé à Mulhouse (1, rue du Bourg), relevant de l'entreprise individuelle
ayant comme nom commercial « Prestations Funéraires 68 » 21
Arrêté du 10 juillet 2024 portant sur la cession d'un immeuble à Huningue par le conseil de
fabrique de la paroisse de Huningue à Monsieur et Madame LAUNAY 24
Arrêté du 11 juillet 2024 autorisant le conseil de fabrique de la paroisse d'Oderen à
acquérir la Chapelle Notre Dame du Bon Secours, cédée par la commune d'Oderen 26
Arrêté du 10 juillet 2024 portant extension du périmètre de l'association foncière urbaine
autorisée (AFUA) « Les Vergers » à Grussenheim 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant le captage des sources 402 et 403 (section
2, parcelle 75), commune de Orbey 31
Arrêté préfectoral n° 2024-42 du 8 juillet 2024 portant application du régime forestier à
des parcelles appartenant à la commune de Turckheim 35
Arrêté n° 2024 du 8 juillet 2024 relatif aux postes de la DDT du Haut-Rhin bénéficiaires de
la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole « Durafour » et de la
politique de la ville 37
JUSTICE
Cour d'Appel de Colmar
Décision du 1 er juillet 2024 portant délégation de signature pour les actes
d'ordonnancement secondaire 40
Décision du 1 er juillet 2024 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir
adjudicateur 44
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté n° 2024 /G-79 du 9 juillet 2024 établissant la liste d'aptitude du concours d'adjoint
technique territorial principal de 2ème classe – session 2024 47
Arrêté n° 2024 /G-80 du 9 juillet 2024 établissant la liste des candidats admis à l'examen
professionnel d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe – session 2024 50
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire n° 12487/2024-0996 du 5 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de MAS L'Envolée – 680003662 52
Décision tarifaire n° 12486/2024-0997 du 5 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 du Centre de Ressources Régional sur l'Autisme –
680009149 54
Décision tarifaire n° 12484/2024-1000 du 5 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de MAS CDRS Les Pins – 680014404 56
Décision tarifaire n° 12483/2024-0999 du 5 juillet 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de FAM CDRS Peupliers – 680014768 58
Décision tarifaire n° 12482/2024-0998 du 5 juillet 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé – 680016185 60
Décision tarifaire n° 12759/2024-1009 du 9 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
pour 2024 de MAS Estime – GHRMSA – 680016367 62
Décision tarifaire n° 12481/2024-1001 du 5 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'Equipe Mobilité TC AVC -GHRMSA – 680016375 65
Décision tarifaire n° 12444/2024-0988 du 4 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de CAMSP ARSEA – 680017480 67
Décision tarifaire n° 12478/2024-0995 du 5 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de CAMSP de Thann – 680020625 70
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Avis de la commission nationale d'aménagement commercial, après délibération dans sa
séance du 13 juin 2024, sur le projet de la société « LIDL » portant sur la création d'un
supermarché « LIDL » d'une surface de vente de 1 748,61 m² à Colmar 73

VU la demande présentée le 4 juillet 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie deHuningue, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique, du samedi 13 juillet 2024 à partir de 08h00 au dimanche14 juillet 2024 à 01h30, à l'occasion de la féte nationale organisée sur la commune Huningue ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage de la voie publique à Huningue, du samedi 13 juillet 2024 à partir de O8h00 audimanche 14 juillet 2024 à 01h30, à l'occasion de la fête nationale organisée sur la communeHuningue.Sont à inclure dans l'autorisation :- les rues Eugène Jung, du Maréchal Joffre, des Floralies, du Port et de Barbanègre,- l'avenue de Bâle,- les quais du Rhin, du Maroc, de la République,ainsi que leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
*Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de police nationale duHaut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Colmar, le 9 juillet 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de |'arrété contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent étre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrêté. Il doit étre enregistré au greffedu tribunal administratif dans Un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrété(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1Liste des agents de sécurité prévus d'intervenirà l'occasion de la fête nationale sur Huninguedu 13 juillet à 8h00 au 14 juillet à Th30Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur |Aissa ALOUI CAR-068-2025-10-19-20200191719Monsieur |Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787Monsieur |Daniel BURY CAR-068-2029-03-19-20240065264Monsieur |Jonathan CLIQUOT CAR-068-2024-10-21-20190040184Madame |Aurélie DROVIN CAR-070-2027-04-11-20220010278Monsieur |Daniel RIGENBACH CAR-068-2027-12-01-20220611986Monsieur |Lucas RODERER CAR-068-2028-11-10-20230875988Monsieur |Cédric RUDELLE CAR-068-2024-09-24-20190027924Monsieur |Ahmed TAHAR BOUDJELTHIA CAR-068-2028-04-19-20230083780Monsieur |Daniel THEBAUT CAR-068-2025-11-05-20200502220Monsieur |Guillaume VETTER CAR-068-2028-12-01-20230653441Monsieur |Hugo WEBER CAR-090-2028-11-03-20230765633Monsieur _ |Hichem ZALEGH CAR-068-2026-12-20-20210761826

Considérant que l'acceés à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévuesà l'article 4 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : du vendredi 26 juillet à 06h00 au dimanche 04 août à 24h00, il est instauré un périmètre deprotection au parc des expositions de Colmar et à ses abords.Article 2 : Le périmètre de protection du parc des expositions de Colmar et ses abords, protégé par desportillons, barrières et chicanes, est délimité et accessible par les voies suivantes, qui sont,conformément au plan en annexe |, incluses dans ce périmètre :avenue de la foire aux vins ;route de Strasbourg ;rue du 152° régiment d'infanterie.Article 3: Dans le périmètre de protection, I'accés des piétons peut faire l'objet de palpations desécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire,3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autoritéd'un officier de police judiciaire.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises ày pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l''article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode.Article 4: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite duvéhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de I'article 21 du même code. En cas derefus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.Article 5 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artificesde divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu''en soit la catégorie, et de tousautres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.Article 6 : En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies pararrêté du maire de Colmar, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verrontinterdire l'accès au périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.Article 7 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événe-ments ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiate-ment de tout incident.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, ledirecteur de cabinet, le maire de Colmar, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-
•
•
•
Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est, le président du syndicat des brigades verteset le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 10 juillet 2024Le préfet,signéThierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP10489 68020 COLMAR CEDEX.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affairesjuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et lesfaits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de |'arrété contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doiventy être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En I'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2- Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.Le Tribunal administratif peut également être saisi d''un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recourscontentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du TribunalAdministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 10 juillet 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 28 mai 2024 présentée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL
CEDACOM à BOULOGNE-SUR-MER (62200).
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL CEDACOM, dont le siège est situé 105 boulevard Eurvin
62200 BOULOGNE-SUR-MER, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
1
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-04. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (04).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La SARL CEDACOM ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'habilitation n° HEI 68-2019-09 est abrogée.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM.
Á Colmar, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
– Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 10 juillet 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 22 avril 2024 présentée par Monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et
gérant de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - cabinet EMPRIXIA à LE MANS (72000).
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - cabinet EMPRIXIA, dont le siège est
situé 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-
Rhin.
1
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-03. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (03).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - cabinet EMPRIXIA ne peut pas
établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'habilitation n° HEI 68-2019-04 est abrogée.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant de la SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING - cabinet EMPRIXIA.
Á Colmar, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
– Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 10 juillet 2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement du 30 avril 2024 présentée par Madame Astrid LE RAY, co-
gérante de la SARL PRAXIDEV, à VANNES (56000).
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL PRAXIDEV, dont le siège est situé 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
1
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-02. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (02).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La SARL PRAXIDEV ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'habilitation n° HEI 68-2019-12 est abrogée.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Mme Astrid LE RAY, co-gérante de la SARL PRAXIDEV.
Á Colmar, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les
voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020
Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois
après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de
non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application
internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 10 juillet 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à
Mulhouse (1, rue du Bourg), relevant de l'entreprise individuelle ayant comme nom
commercial « Prestations Funéraires 68 ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu ledécretn°95-330du21mars1995relatifauxmodalitéset àladuréedel'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu lademandeprésentéele23mai2024,parl'entrepriseindi viduelle,représentéeparson
propriétaire-exploitant,M.RégisBarbaza,ayantcommeno mcommercial« Prestations
Funéraires 68 »(sirenn°987365517),dontlesiègesocialestsituéau1,rue duBourgà
Mulhouse (68100), en vued'obtenir l'habilitationdans le domaine funérairepour son
établissementprincipaletunique( Siret : 987 365 517 00018)égalementsituéau1,rue
du Bourg à Mulhouse ;
Vu l'extrait de situation au répertoireSIRENE du 24 mai 2024 relatif à l'immatriculation
audit répertoire de l'entreprise précitée ;
Vu le diplôme de conseiller funéraire établi le 2 novembre 2023 au nom de M. Régis
Barbaza, né le 13 juin 1965 à Besançon (25);
1
Considérantquelapétitionnaireremplitàcejourlescondi tionsd'habilitationédictéespar
les dispositions du CGCT précitées, malgré l'absence du jus tificatif de
l'accomplissement de la formation complémentaire d'une durée de 70 heures en
matièredegestiondesentreprises,tellequeprévueàl'art icleD.2223-55-3duCGCT,qui
devra néanmoins être produit avant le 8 mars 2025 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er :L'établissementprincipaletuniquesituéau1,rueduBou rgàMulhouse(68100),
relevant del'entrepriseindividuelleayantcommenomcomm ercial « Prestations Funéraires
68 », représentéeparsonpropriétaire-exploitantM.RégisBarb azaetdontlesiègesocialest
égalementsituéau1,rueduBourgàMulhouse,esthabilitépo urexercer,surl'ensembledu
territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
(prestatairedeservicesàdestinationd'autresopérateur sfunéraireshabilités pourdesmissionsrelevantde
la profession de porteur, maître de cérémonie et conseiller funéraire)
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 24-68-0167.
Article 3 :Laprésentehabilitationestvalablepourune durée de cinq ans, à compter du 23
mai 2024,sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai elle expire d'office.
Ledossiercompletdedemandederenouvellementdel'habili tationestàdéposerauprèsdu
préfet deux mois avant sa date d'échéance.
Sonrenouvellementousonmaintienseranotammentsubordon néàlaprésentation,dansles
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personneletdirigeant(s)del'entreprise,austrictrespe ctdurèglementnationaldespompes
funèbres,del'ordreetdelasalubritépublics.Enparticul ier,ilappartiendraàM.RégisBarbaza
de justifier, dans le délai réglementaire requis, du suivi effectif de sa formation
complémentaire, d'une durée de 70 heures, relative à la gestion d'entreprises.
Article 4 :Laresponsabledel'établissementdoitinformer,parvoie d'affichage,seséventuels
salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
Laprésentedécisionpeutfairel'objetdansledélaidedeuxmo isàcompterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla
concernant :
d'unrecours gracieuxintroduitauprèsdupréfetduHaut-Rhin-directiondelarégle mentation-bureaudesélectionsetdelaréglementation,7
RUE
BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
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2
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefaçond ématérialiséeparlebiaisdel'applicationinternetdénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 10 juillet 2024
portant sur la cession d'un immeuble à Huningue par le conseil de fabrique de la paroisse de
Huningue à Monsieur et Madame LAUNAY
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives
aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ec
clésiastiques ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 ,
paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine
dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de
Huningue du 30 novembre 2023, approuvée par l'archevêque de Strasbourg le 30
janvier 2024, décidant de vendre une maison d'habitation à M. et Mme LAUNAY ;
1
Vu l'avis du service des Domaines de la DDFIP du Haut-Rhin du 16 avril 2024 ;
Vu le compromis d'acte de vente établi le 12 avril 2024 par Maître Alain WALD, notaire à
Huningue (68330), 4 rue de Village-Neuf ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique de Huningue, dont le siège est
situé au 5 rue de l'Etoile à Huningue (68330) et représenté par son président
Monsieur Denis ANDOLFATTO, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre à
Monsieur Christophe LAUNAY et Madame Orlandine KEIFLIN épouse LAUNAY
demeurant 10 a rue de l'Horticulture à Huningue (68330), aux clauses et conditions
énoncées dans le compromis d'acte de vente précité, le bien immobilier mentionné
ci-après :
BAN DE HUNINGUE (HAUT-RHIN) :
une maison d'habitation sise 10 rue du Morimont à Huningue (68330) figurant au
cadastre section 11 n° 0291/0190 lieu-dit « rue du Morimont » d'une contenance de
6 ares et 10 centiares.
Cette cession sera conclue moyennant le prix de 400.000 euros , net vendeur.
Article 2.- : Transcription de cette opération en sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de Huningue,
 au maire de Huningue,
 au sous-préfet de Mulhouse.
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 11 juillet
autorisant le conseil de fabrique de la paroisse d'Oderen à acquérir la Chapelle Notre Dame
du Bon Secours, cédée par la commune d'Oderen.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives aux
donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements
ecclésiastiques ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 ,
paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine
dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse
d'Oderen du 24 octobre 2022, approuvée par l'archevêché de Strasbourg le 26 juin
2024, décidant d'acquérir la chapelle Notre Dame du Bon Secours à la commune
d'Oderen;
1
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil municipal d'Oderen en date du
16 avril 2024 donnant un avis favorable à la vente envisagée ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique d'Oderen, dont le siège est situé
11 Cour de Bavière à Oderen (68830) et représenté par son président, Monsieur
François RELLY, à ce dûment habilité, est autorisé à acheter à la commune éponyme,
le bien immobilier mentionné ci-après :
BAN D'ODEREN (HAUT-RHIN) :
la chapelle Notre Dame du Bon Secours édifiée sur un terrain de 11,12 ares figurant
au cadastre section 3 n°29 (29 Grand Rue).
Cette cession sera conclue moyennant le prix d'un euro symbolique.
Article 2.- : Transcription de cette opération en sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle à Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de la paroisse catholique d'Oderen,
 à l'archevêché de Strasbourg,
 au maire d'Oderen,
 au sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 10 juillet 2024 portant extension du périmètre de l'association
foncière urbaine autorisée (AFUA) "Les Vergers" à Grussenheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 14, 15 et 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant création de l'AFUA "Les Vergers" à
Grussenheim ;
VU la demande en date du 16 janvier 2024 formulée par M. André Koslow sollicitant
l'intégration, dans le périmètre de l'AFUA, de la parcelle cadastrée section 4 n° 264/20
d'une surface de 11,41 ares lui appartenant ;
CONSIDÉRANT que lors de l'assemblée générale du 24 janvier 2024, 17 propriétaires soit
77 ,27 % d'entre eux, détenant 196,70 ares soit 83,29 % de la surface totale, ont accepté
l'intégration de la parcelle de M. Koslow dans le périmètre de l'AFUA ;
CONSIDÉRANT que l'extension envisagée n'excède pas 7 % de la superficie incluse dans le
périmètre de l'association et que par conséquent la modification n'est pas soumise à
enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : L'extension du périmètre de l'AFUA "Les Vergers" à Grussenheim de la parcelle
référencée ci-dessous et identifiée sur le plan annexé au présent arrêté est autorisée.
Section N° parcelle Surface classée en zone U, attenante au
périmètre de l'AFUA
4 264/20 11,41 ares
Article 2 : Le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
• affiché à la mairie de Grussenheim dans un délai de quinze jours à compter de sa date
de publication
• notifié aux propriétaires concernés par le président de l'AFUA "Les Vergers".
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'AFUA "Les Vergers" et le
maire de Grussenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée, pour information, à M. le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin.
À Colmar, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JUILLET 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE CAPTAGE DES SOURCES 402 ET 403 (SECTION 2, PARCELLE 75)
COMMUNE DE ORBEY
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 2 juin 2024, présenté par la commune de Orbey représenté
par son maire, enregistré sous le n° AIOT 0100048513 et relatif au captage des sources
402 et 403 situées section 02, parcelle 75 à Orbey;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit projet en date du 2 juin 2024 ;
Vu la transmission par courriel en date du 21 juin 2024 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations formulée (par mail) par le pétitionnaire sur l'arrêté
préfectoral et les prescriptions spécifiques en date du 5 juillet 2024 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
1/4
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Orbey, représenté par son maire, de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant le captage des sources 402 et 403 situées section
02, parcelle 75 à Orbey.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT000000
415722
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant installera un compteur volumétrique sur chacune des sources conformément à
l'article L214-8 du code de l'environnement .
Le déclarant transmettra au préfet (DDT du Haut-Rhin/Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) le rapport de l'hydrogéologue agréé.
2/4
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le préfet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/4
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Orbey, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Orbey, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-42 du 8 juillet 2024
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de TURCKHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Turckheim en date du 23 mai 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de
Turckheim, pour une surface totale de 0,3857 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Turckheim 19 1 Buchental 0,3294
Turckheim 19 2 Buchental 0,0563
Article 2 :
Le maire de la commune de Turckheim, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Turckheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION
Arrêté N° 2024 du 8 juillet 2024
relatif aux postes de la DDT du Haut-Rhin bénéficiaires de la Nouvelle Bonification Indiciaire
(NBI) au titre du protocole « Durafour » et de la politique de la ville
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 ;
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la NBI à certains
personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement et de l'espace ;
VU le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI
dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la NBI au titre de la
mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI au titre
de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports
et du logement ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant
répartition de l'enveloppe de NBI dans certains services déconcentrés, au titre des 6°
et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole « Durafour » ;
VU la note du Directeur du Personnel et des Services du Ministère de l'Equipement en date
du 2 août 2001 relative aux modalités de répartition des 6° et 7° tranches de
l'enveloppe de NBI prévue par le protocole « Durafour » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'information du comité social d'administration de la DDT du Haut-Rhin le 27 juin 2024 ;
VU l'organigramme et les fiches de postes de la DDT du Haut-Rhin.
1
ARRÊTE
Article 1 er : La répartition des postes de la DDT du Haut-Rhin bénéficiaires de la NBI au titre du
protocole « Durafour » et de la politique de la ville figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 8 juillet 2024
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin
signé
Arnaud REVEL
2
RÉPARTITION DES POINTS DE NBI DURAFOUR
catégorie désignation du poste service observations
A 1 23 Direction
A 1 23 SCAU
A 1 23 MIT
3 69
B 1 15 MADEJ
B 1 15 MADEJ
B 0 15 SHBD Jusqu'au 31 août 2024
B 1 15 MIT
B 1 15 STRS
B 1 15 SEEEN
6 90
C 1 10 Instructeur ADS
1 10
10 169
RÉPARTITION DES POINTS DE NBI VILLE
catégorie désignation du poste service observations
A 0 35 SHBD Jusqu'au 31 août 2024
A 1 35 SHBD
1 35
B 0 25 SHBD Jusqu'au 31 mars 2024
B 0,5 25 SHBD
B 0,5 25 SHBD
B 1 25 SHBD
2 50
3 85
Répartition des emplois et des enveloppes de points de
NBI DURAFOUR et de NBI VILLE du MTE/MCTRCT
à la DDT du Haut-Rhin (Mise à jour CSA DDT du 27 juin 2024)
nombre
d'emplois
nombre de
points NBI
attribués
Chef de la mission
Communication et Qualité
Chef du Bureau Urbanisme
et Planification Territoriale
Chef de la Mission
d'Intelligence Territoriale
Sous-total
A
Chargé de l'assistance
juridique et du contentieux
pénal
Chargé d'études juridiques
et référente transversale
Adjoint au Chef du Bureau
Parc Privé
(phase transition
réorganisation SHBD)
Chargé d'études en
géomatique
Chargée de mission bruit et
publicité
Chargé de mission
urbanisme – CDPENAF
Évaluation
environnementale
Sous-total
B
SCAU/
BADSF
(Mulhouse)
Sous-total
C
TOTAL A
B C
nombre
d'emplois
nombre de
points NBI
attribués
Adjoint au Chef du Service
Habitat et Bâtiments
Durables
Chef du Service
Habitat et Bâtiments
Durables
à compter du 1er septembre 2024
Sous-total
A
Chef du Bureau des
Politiques Locales de
l'Habitat
Chargé d'études au Bureau
stratégies territoriales de
l'habitat
(poste 1)
du 1er avril au 30 juin 2024
Puis chaque 1er semestre les années suivantes
Chargé d'études au Bureau
stratégies territoriales de
l'habitat
(poste 2)
du 1er juillet au 31 décembre 2024
Puis chaque 2ème semestre les années
suivantes
Adjoint au Chef du Bureau
Renouvellement Urbain et
Logement Social et chargé
d'opérations
Sous-total
B
TOTAL
A et B
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité





COUR D'APPEL DE COLMAR


Décision du 1
er juillet 2024 portant délégation de signature
pour les actes d'ordonnancement secondaire



La première présidente par interim de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite
cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;

Vu le décret du 4 juillet 2017 portant nomination de Madame Anne Pauly aux fonctions
de
présidente de chambre de la cour d'appel de Colmar et assurant en application de l'article R312-
69 du code de l'organisation judiciaire les fonctions de première présidente par interim de la cour
d'appel de Colmar dépourvue de titulaire ;

Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;



DÉCIDENT :


Article 1
er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Colmar.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.



Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.




Le procureur général La première présidente par interim



« signé » « signé »

Éric Lallement Anne Pauly

Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Colmar pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans
Chorus :

NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
MICHEL Séverine DSGJ
Directeur délégué à
l'Administration Régionale
Judiciaire par interim
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun

NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
WEISS Joseph DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
KAELBEL Alexia DSGJ Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
LUCZAK Anne DSGJ Directrice des services de
greffe judiciaires placée
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
RIETSCH Caroline DSGJ Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
CARON Peggy DSGJ Responsable de la gestion
informatique Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ Responsable de la gestion de la
formation Signature des bons de commande Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d'administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du
pôle Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de commande
Aucun


NOM


PRÉNOM


CORPS/GRADE

FONCTION

ACTES

SEUIL
(le cas
échéant)

OBSERVATIONS
GEYER Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans
Chorus
Aucun
KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
WOLFF Marine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
GRANDIDIER Corinne Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
MERLET Alex Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans
Chorus Aucun
DE NICOLO Nathalie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
FACCINI Stéphane Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
CADET Véronique Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
AJILI Faten Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun
LETONDAL Flore Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité




COUR D'APPEL DE COLMAR
Décision du 1
er juillet 2024 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur

La première présidente par interim de la cour d'appel de Colmar, le procureur général près ladite
cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;


Vu le décret du 4 juillet 2017 portant nomination de Madame Anne Pauly aux fonctions de
présidente de chambre de la cour d'appel de Colmar et assurant en application de l'article R312-
69 du code de l'organisation judiciaire les fonctions de première présidente par interim de la cour
d'appel de Colmar dépourvue de titulair e ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions
de procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2021 nommant Madame Séverine Michel,
directrice des services de greffe judiciaires, à la cour d'appel de Colmar en qualité de directrice
de greffe ;
Vu la décision des chefs de cour en date du 1
er juillet 2024 désignant à compter du 1 er juillet 2024,
Madame Séverine Michel pour occuper les fonctions de directrice déléguée à l'administration
régionale judiciaire par intérim , en sus de ses fonctions de directrice de greffe de la cour d'appel.
DECIDENT :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine Michel, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire (DDARJ) par intérim du service administratif régional de la
cour d'appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine Michel, DDARJ par
interim, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas,
Madame Emmanuelle Galmiche, Madame Peggy Caron, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame
Caroline Rietsch, Madame Alexia Kaelbel, Madame Florence Pfleger, Monsieur Joseph Weiss
responsables de gestion et Madame Anne Luczak, directrice placée au service administratif
régional de la cour d'appel de Colmar.
Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des
actes administratifs du département du Haut-Rhin.


Le procureur général La première présidente p ar interim
« signé » « signé »

Eric Lallement Anne Pauly














Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Séverine Michel Alison Nicolas
Directeur délégué à l'administration Responsable de la gestion budgétaire
régionale judiciaire par interim
« signé » « signé »

Emmanuelle Galmiche Peggy Caron
Responsable de la gestion budgétaire Responsable d e la gestion informatique
« signé » « signé »

Stéphane Narbonne Alexia Kaelbel
Responsable de la gestion Responsable de la ges tion
des ressources humaines du patrimoine immobilier
« signé » « signé »

Florence Pfleger Joseph Weiss
Responsable de la gestion Responsable de la ges tion budgétaire des
de la formation marchés publics
« signé » « signé »

Anne Luczak Caroline Rietsch
Directrice des Services de Responsable de la ge stion
Greffe Judiciaires placée des ressources humaine s
« signé » « signé »

CdCentre de Gestiode la Fonction P2ubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
06L

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
G6822 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2024 /G-79 établissant la liste d'aptitude du concours
d'adjoint technique territorial principal de 2ème cl.
Session 2024


La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006 -1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des adjoints techniques territoriaux principal de 2ème classe ;
VU l'arrêté n° 2021/G-78 portant ouverture du concours d'adjoint technique territorial principal de
2ème classe – session 2024 en date du 3 août 2023 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 4 juillet 2024 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription
ou d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325 -39 du
Code général de la Fonction Publique.

ARRETE

Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2024 du concours d'accès à l'emploi d'adjoint
technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :


EXTERNE

BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

ARNOLD Thierry
CAFFIN Olivier
COURTET Clément
GIRARD Thibaut
LAGY Florian
MOINS Corentin
PONTA André
POTIER Brice
URWALD Frédéric

ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS

KOCH Arnaud

RESTAURATION

BELHIACINE Salim GEISSLER Brice

ENVIRONNEMENT, HYGIENE

KÉBÉ Mahamadou



L L |

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
G6822 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

CONDUITE DE VEHICULES

BERNARD Cyril
HEYER Etienne
MARGUIER Axel
PAYET Jean Pierre
PFISTER Laurent
ROBERT Yohann



INTERNE

BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

CUYNET Christophe
FLOCHON Franck
GANGLOFF Anthony
JUNG Arnaud
KOELL David
KOKMEN Yasin
LANGUET Stanislas
LEROY Yannick
LOLLIOT Gregory
MAILLOT Sébastien
PATRUNO Dominique
ROBINSON Jérémy
SCHNEIDER Sylvain
SUTTER Jean-Philippe
WEHRLEN Mickaël
ZANOLLI Laurent
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS

BISSEL Gwenaelle
DELAERE Steven
LUQUIN Aurélien
MARTINS Kevin
MULLER Sandrine
STEIN Max
WALCH Arnaud
WOLF Kevin

MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE

COUSIN Ludovic ROY Dorian

RESTAURATION

BOULOGNE Emmanuelle
KECK Alexandre
KNOPF Nathalie
MARCHISET Rudy
ROY Sandrine
SMOLAREK Celine

ENVIRONNEMENT, HYGIENE

BURG Laetitia
FICHTER Christelle
FISCHER Angèle
GIGON Adeline
JUD Sébastien
MULLER Doriane
PIAULT Xavier
RIBEIRO NOGUEIRA Jose
RISACHER Sandrine
SANNIER Bastien
SCHLIENGER Emilie
SCHOLL Céline
SEDLEGGER-CHAIGNOT Jessica
TRIPARD Marine
VACHAUMARD Karine






Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
G6822 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
LOGISTIQUE et SECURITE

CLEMENT Elie
JEAN-BAPTISTE-SIMONNE Marwin
LY Alexandre
ROELLINGER Bastien
RUNSER Anthony


Art. 2 : Le présent arrêté sera :
 transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
 affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
 publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.





Fait à Colmar, le 9 juillet 2024


« Signé »


Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster

Centre de GestioCag ;"8de la Fonction Publique (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2024/G-80 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint technique territorial principal
de 2ème classe - Session 2024




La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006 -1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux de 1ère classe ;
VU le décret n° 2007 -114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU l'arrêté n° 2023/G-72 portant ouverture de l'examen professionnel d'adjoint technique territorial
principal de 2ème classe en date du 13 juillet 2023 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 4 juillet 2024 ;


ARRETE

Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2024 de l'examen professionnel d'accès à
l'emploi d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :



BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

BAJARD Dorian
BOBERIETHER Cédric
DJERIBI Christophe
DUBOIS Alexandre
EL HAMZAOUI Abdelkader
LAMSATAF Soufiane
LEBEAUD Maxime
LOUBERT Maximilien
MONTERO Romuald
NOUIRI Mostapha
PERIOT Thiébaut
ROSSI Matthieu
SARY Cedric
SCARAVELLA Joseph
TROMMENSCHLAGER Quentin
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS

BOUZOUAR Hugo
BUECHER Stéphane
LIGIBEL Kévin
MULLER Jean-Paul
RACHDI Youness




Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
LOGISTIQUE ET SECURITE

BENSEFIA Abdelouahab
GOLDEN Maxime
LANG Sebastien
RIBEIRO Jean Francois
RIGOULOT Louis
RUOLT Cyril
VANDERSTRAETEN Laurent

RESTAURATION

BALDECK Isabelle
COSTA Florian
DAL CASTEL Nadia
JENNY Audrey
RIEFFEL Celine

Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 9 juillet 2024


« Signé »


Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster

11135
1


DECISION TARIFAIRE N° 12487/2024-0996 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS L'ENVOLEE - 680003662


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) sise 27 R
DU 4EME R S M 68250 Rouffach et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
DE ROUFFACH (680001179);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS
L'ENVOLEE (680003662) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;



Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;









2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 371 842,87 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 180 811,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 388 426,87
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
254 605,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 823 842,87
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 371 842,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
414 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 823 842,87

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 364 320,24 €. Soit un prix de
journée globalisé de 211,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 4 371 842,87 € (douzième applicable s'élevant à
364 320,24 €)
• prix de journée de reconduction de 211,20 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 5 juillet 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature#

DECIDE
(t858
1


DECISION TARIFAIRE N° 12486/2024-0997 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et servic es relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2003 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE
RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27 R DU 4EME RSM
68250 Rouffach et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) pour 2024
;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024




2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 991 758,99 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
21 204,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
370 543,99
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
600 011,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 991 758,99
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 991 758,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 991 758,99

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 646,58 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 991 758,99 € (douzième applicable
s'élevant à 82 646,58 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 5 juillet 2024
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE

DECIDE
11135
1


DECISION TARIFAIRE N° 12484/2024-1000 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS CDRS LES PINS - 680014404


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise
40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPART.
DE REPOS ET DE SOINS (680014495);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CDRS
LES PINS (680014404) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;



Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;









2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 593 549,92 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
601 795,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 905 813,92
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
96 021,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 603 629,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 593 549,92
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 680,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 603 629,92

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 129,16 €. Soit un prix de
journée globalisé de 232,04 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 593 549,92 € (douzième applicable s'élevant à
216 129,16 €)
• prix de journée de reconduction de 232,04 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 5 juillet 2024
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE

DECIDE
(t858
1


DECISION TARIFAIRE N° 12483/2024-0999 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 2 1 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS (680014768) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité
dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/223
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS (680014768) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;













2


DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 125 478,22 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 177 123,19 €.

Soit un forfait journalier de soins de 77,02 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 2 125 478,22 € (douzième applicable
s'élevant à 177 123,19 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 77,02 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 5 juillet 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE

(t858
1


DECISION TARIFAIRE N° 12482/2024-0998 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 680016185

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FOYER D' ACCUEIL
MEDICALISE (680016185) sise 27 R DU 4EME R S M 68250 Rouffach et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'
ACCUEIL MEDICALISE (680016185) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;












2


DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 307 256,88 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 108 938,07 €.

Soit un forfait journalier de soins de 86,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 307 256,88 € (douzième applicable
s'élevant à 108 938,07 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 86,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 5 juillet 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature#
125N
1


DECISION TARIFAIRE N° 12759/2024-1009 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2024 DE
MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ESTIME - GHRMSA
( 680016367) sise 13 R DU DR MANGENEY 68100 Mu lhouse et gérée par l'entité
dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS ESTIME -
GHRMSA (680016367) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;










2




Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
301 242,37
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 883 108,65
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
475 473,12
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 659 824,14
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 523 314,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
136 510,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 659 824,14

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME -
GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



DECIDE
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 420,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 313,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE
& SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 9 juillet 2024
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
(t858
1


DECISION TARIFAIRE N° 12481/2024-1001 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU
la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/1998 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EQUIPE MOBILE TC
AVC - GHRMSA (680016375) sise 87 AV D'ALTKIRCH 68070 Mulhouse et gérée par
l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336)
;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024




2


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 059 690,82 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
58 403,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
972 876,82
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
28 411,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 059 690,82
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 059 690,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 059 690,82

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 307,57 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 059 690,82 € (douzième applicable
s'élevant à 88 307,57 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE &
SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 5 juillet 2024
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE

DECIDE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEébertéÉgalitéFratcreité@D Agence Régonale de SantéGrand Est ALSACECollectivitéeuropéenne


1


DECISION TARIFAIRE N° 12444 /2024-988 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP ARSEA - 680017480

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tot al de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;


VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ARSEA
(680017480) sise 140 R DU LOGELBACH 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP
ARSEA (680017480) pour 2024;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;








2


DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 086 197,65 € au titre de 2024.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
53 215,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
946 336,11
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
144 810,02
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 144 361,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 086 197,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 58 163,89
TOTAL Recettes 1 144 361,54

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 168 374,65 €
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 917 823,00 €.

A compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 310,34 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 76 485,25 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 031,22 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 144 361,54 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 168 374,65 €
(douzième applicable s'élevant à 14 031,22 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 975 986,89 € (douzième
applicable s'élevant à 81 332,24 €)

● prix de journée de reconduction de 326,96 €


3


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président d e la Collectivité
européenne d'Alsace sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04/07/2024

signé

Par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin Le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace
Pierre LESPINASSE Fréderic BIERRY
Pour le Président et par délégation
La Chef d'Unité Tarification Sud
Marie BETTER

#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberséÉgalitéFratcreité
ar@D Agence Régonale de SantéGrand Est
ALSACECollectivitéeuropéenne


1


DECISION TARIFAIRE N° 12478/ 2024-0995 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP DE THANN - 680020625

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2015 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce ( C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE THANN
(680020625) sise 27 R KLEBER 68800 Thann et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE
THANN (680020625) pour 2024;


Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;









2



Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à
1 150 861,88 € au titre de 2024.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
103 825,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
986 714,88
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
60 422,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 150 961,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 150 861,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
100,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 150 961,88

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
● par le département d'implantation, pour un montant de 56 004,49 €
● par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 094 857,39 €.

A compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 225,66 €.

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 91 238,12 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 4 667,04 €.

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 150 861,88 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 56 004,49 € (douzième
applicable s'élevant à 4 667,04 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 094 857,39 € (douzième
applicable s'élevant à 91 238,12 €)

● prix de journée de reconduction de 225,66 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut

DECIDENT


3

Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président d e la Collectivité
européenne d'Alsace sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 05/07/2024

signé

Par délégation Le Président de la
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin Collectivité européenne d'Alsace
Pierre LESPINASSE Fréderic BIERRY
Pour le Président et par délégation
La Chef d'Unité Tarification Sud
Marie BETTER
#signature#
VUvu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ,lordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 068 086 22 R0068 déposée le 21 juin 2022 en mairiede Colmar ;le recours présenté par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », déposé le 14 septembre2022 sous le numéro P 04390 68 22RT01,dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdu Haut-Rhin du 4 août 2022, relatif au projet présenté par la société (SNC) « LIDL » etportant sur la création d'un supermarché « LIDL » d'une surface de vente de 1688 m°, àColmar ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 décembre2022 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire n° 068 066 24 R0037, déposée le 22 mars 2024en mairie de Colmar, dont le volet « aménagement commercial» a été transmis à laCommission nationale d'aménagement commercial le 28 mars 2024 ;que, pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric,n° 462720, le pétitionnaire a intégré les surfaces correspondantes au sas d'entrée et auxlignes des arrières caisses dans la surface de vente, soit 60,61 m°,l'avis du ministre chargé de I'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ;
Après avoir entendu :Mme Paola FONTANILLES, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ,Mme Odile UHLRICH-MALLET, 1¢ adjointe au maire de Golmar ,Mme Adeline DELVAL, M. Samy AMRI et M. Josselin GARON, représentants la société« LIDL » ; Me David BOZZI, avocat ; . -Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ,
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ,

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
: P 05384 68 22Nque le projet permet de réhabiliter une friche commerciale sans générer unenouvelle artificialisation des sols ; que l'emprise au sel du nouveau bâtiment a étéréduite de 151 m°, elle occupe désormais 22% du foncier ; que 109 places destationnement seront perméabilisées, soit 95% du parc de stationnement ; qu'ainsi,par rapport au projet présenté en 2022, la perméabilité du foncier est améliorée de+15,6% ;que la Commission avait précédemment relevé la diminution des espaces verts ;que ces derniers représenteront 36,3% du foncier, soit une augmentation de 6%comparé au dossier initial ; que dans le cadre des futurs aménagements, les effortsréalisés par le pétltlonnafre lui permettent de renaturer 360,24 m? du foncier ;qu'ainsi, le projet répond aux exigences de la loi climat et résifience ;que deux accès partagés par-les-piétons et les cyclistes seront aménagés depuisla rue du Ladhof; que les visuels transmis par le pétitionnaire attestent que lesaménagements cyclistes et piétonniers permettant d'accéder au site d'implantationsont sécurisés ; que l'étude des fréquentations modales jointe au dossier dedemande, prévoit que le supermarché soit fréquenté à 70% par des clients envoiture, 24% des piétons et 6% à vélo; que compte tenu de ces résultats,seulement 4 nouvelles places de statlonnement seront mstallees qu'ainsi, leprojet favorise la fréquentation par les modes doux ;qu''ainsi le projet répond désormais aux critères énoncés à l'article L.752-6 du codede commerce.
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet de la société « LIDL » portant sur la créationd'un supermarché « LIDL » d'une surface de vente de 1 748,61 m°,.à Colmar
Votes favorables : 7Vote défavorable : 0Abstention : 0 La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Anne BLANC