EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-047
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-01-30-00008 - AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE
GUILLEMOT (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure
(3 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe
HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Eure (4 pages) Page 10
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-30-00008
AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE
GUILLEMOT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-30-00008 - AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE
GUILLEMOT 3
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/26-03
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA Hervé Guillemot
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret de monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du
19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p êche maritime
présentée par la SCEA Hervé Guillemot – SIRET n° 435 300 454 00012 enregistrée le 31/10/25 sur le
portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;
Vu l'accusé réception complet délivré par la société d'aménagement foncier et d'établi ssement rural
(SAFER) de Normandie le 24/11/25 ;
Vu l'avis favorable de la SAFER de Normandie reçu par courriel en date du 19/01/2026 ;
Considérant que la SCEA Hervé Guillemot est actuellement détenue à 65,45 % par monsieur Baptiste
Guillemot, à 34,49 % par la SCEA Mussegros et 0,07 % par monsieur Hervé Guillemot ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la création d'une holding SC TERREA Guillemot, détenue à 99 % par Baptiste Guillemot et 1 % par sa
femme, Victoria Guillemot ;
- la cession de 45,55 % du capital social et des dividendes de Baptiste Guillemot à la SC TERREA
Guillemot ;
Considérant que le capital social de la SCEA Hervé Guillemot après opération sera détenu à 45,55 %
par la SC TERREA Guillemot, à 34,49 % par la SCEA Mussegros, à 19,90 % par Baptiste Guillemot et à
0,07 % par Hervé Guillemot ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la SCEA Hervé
Guillemot de manière directe et indirecte par Baptiste Guillemot ;
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par
monsieur Baptiste Guillemot suite à l'opération sera de 715ha 62a 84ca de surface pondérée
(455ha 48a 44ca de surface cadastrale) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
148 hectares pour la région Normandie ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-30-00008 - AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE
GUILLEMOT 4
Considérant que l'opération permet la continuité et la pérennité de l'exploitation ;
ARRÊTE
Article 1er : l'autorisation n°OS 27 25 0110 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la SCEA Hervé Guillemot – rue collaisière Forêt-la-folie 27510 Vexin-sur-epte –
SIRET N° 435 300 454 00012 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Évreux le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure,
François Landais
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-30-00008 - AP Autorisation Sempastous SCEA HERVE
GUILLEMOT 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-28-00003
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le
plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI) de la Seine dans l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure 6
| Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation (PPRI) de la Seine dans l'EureLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R562-11-9 relatifsà l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU les arrêtés préfectoraux n°DDTM/DPRAT/2019-62 à DDTM/SPRAT/2019-84 du 20 juin 2019 portantprescription du PPRI de la Seine dans l'Eure ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs n°DDTM/SPRAT/2020-05 à DDTM/SPRAT/2020-27 du10 janvier 2020 portant prescription du PPRI de la Seine dans l'Eure ;VU les arrêtés préfectoraux n°DDTM/SPRTA/2022/211 à DDTM/SPRAT/2022/233 du 28 décembre 2022portant prorogation des arrêtés portant prescription du PPRI de la Seine dans l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE/MEA/25/027 du 29 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique préalable à l'élaboration du PPRI de la Seine dans l'Eure ;VU la décision de l'Autorité environnementale n°F-028-18-P-0107 du 15 avril 2019, après examen au caspar cas, sur l'élaboration du PPRI de la Seine dans l'Eure ;VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation des personnes publiques et organismes associés àla démarche d'élaboration du plan, prévue à l'article R.562-7 du Code de l'environnement ;VU les conclusions motivées du rapport de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 octobre au29 novembre 2025 et l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête en date du26 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure 7
ARRETE:Article 1°:Le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure est approuvé tel qu'il est annexéau présent arrêté sur le territoire des communes de BOUAFLES, COURCELLES SUR SEINE, GAILLON,GIVERNY, HEUDEBOUVILLE, LA CHAPELLE LONGUEVILLE, LA ROQUETTE, LES ANDELYS, LE THUIT, LEVAL D'HAZEY, LES TROIS LACS, MUIDS, NOTRE DAME DE L'ISLE, PORT MORT, PRESSAGNYL'ORGUEILLEUX, SAINT MARCEL, SAINT PIERRE LA GARENNE, VERNON, VEZILLON, VILLERS SUR LEROULE et VIRONVAY.Article 2 :Le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure, modifié afin de tenir comptedes observations du public et de la commission d'enquête publique tel que prévu à l'article R.562-9 duCode de l'environnement, comprend :+ les cartes d'aléas inondation+ les cartes de zonage réglementaire+ lanote de présentation+ leréglementArticle 3 :Le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure vaut servitude d'utilité publiqueen application de l'article L.562-4 du Code de l'environnement, et sera, à ce titre, annexé auxdocuments d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L153-60 du Code del'urbanisme.Article 4 :Le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure est tenu a la disposition dupublic :+ dans chaque mairie des communes concernées* au siège de la communauté d'agglomération Seine Eure* au siège de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération° à la préfecture de l'Eure+ sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (www.eure.gouv.fr)Article 5 :Le présent arrêté est notifié au président de la communauté d'agglomération Seine Eure, au présidentde la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ainsi qu'aux maires descommunes concernées.Il est également adressé pour information aux autres personnes publiques et organismes associés à ladémarche d'élaboration du PPRI, visés à l'article 3 des arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2022portant prorogation des arrêtés portant prescription du PPRI de la Seine dans l'Eure.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et il en est faitmention aux frais de l'État dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.Une copie du présent arrêté est affiché pendant un mois minimum au siège de la communautéd'agglomération Seine Eure, au siège de la communauté d'agglomération Seine NormandieAgglomération ainsi que dans les mairies des communes concernées. Cette mesure de publicitéestjustifiée par un certificat d'affichage du maire ou du président.Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure 8
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Pôle juridique interministériel -CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX* d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - Hôtel de Roquelaure -246, boulevard Saint-Germain - 75700 PARIS* d'un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenueGustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frArticle 8 :Le sous-préfet des Andelys, la directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le président de la communautéd'agglomération Seine Eure, le président de la communauté d'agglomération Seine NormandieAgglomération, les maires des communes concernées et le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évreux, le 7 © JAN 226 t a nréfet{ ~\ 2
Charles GIUSTI
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2026-01 approuvant le
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans l'Eure 9
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-10-00001
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du
Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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| . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique interministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'Étatà M. Jean-Christophe HUBERT,Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination et affectation de M. Jean-Christophe HUBERT,administrateur des Finances publiques adjoint, au sein de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du programme 176 relative à la gestion de lacité administrative d'Évreux, en date du 24 décembre 2025;
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Vu la convention de délégation de gestion de crédits du P.354 relative a la gestion de la citéadministrative d'Évreux, en date du 31 décembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 214 relative a la gestion de la citéadministrative d'Evreux, en date du 26 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des financespubliques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Directiondépartementale des finances publiques de l'Eure;- recevoir les crédits des programmes suivants :*n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;*n°176 "Police Nationale"*n°214 "Soutien de la politique de l'Éducation Nationale"*n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;*n°354 "Administration territoriale de l'État"*n°362 « Écologie » ;* n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »*n°724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres2,3 et 5 des programmes précités et, sur le Compte de commerce n°907 « Opérationscommerciales des domaines » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lescrédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs ».
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2:Délégation de signature est donnée a M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des financespubliques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaireet, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Directiondépartementale des finances publiques de l'Eure.
Article 3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Eure :- les ordres de réquisition du comptable public ;-les décisions de passer outre aux refus de visas et avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;-l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes ».
Article 4 :M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint, reçoit égalementdélégation :- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers et auxtravaux d'hygiène et de sécurité décidés par le Président du CSAL et CSAL-FS ;- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créancesdétenues par les agents de l'État :*sans limitation de montant pour les décisions d'opposition ;*dans la limite de 7 600€ pour les décisions de relèvement.
Article 5 :M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint peut, en tant que debesoins et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Article 6:Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 7:M. le secrétaire général et M. l'administrateur des finances publiques adjoint sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 10 FEV, 2026
Le préfet,
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-10-00001 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-03 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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