ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-094
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-04-04-00005 - Arrêté Diplôme d'Honneur Porte Drapeau (2
pages) Page 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-04-07-00001 - AP 07-2025-04-07 Actualisation statuts SAIGC (5
pages) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-04-01-00024 - boulangerie d'antan LAMASTRE
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 13
07-2025-04-01-00028 - decathlon aubenas
vidéoprotection (2 pages) Page 16
07-2025-04-01-00027 - gifi ruoms
vidéoprotection (2 pages) Page 19
07-2025-04-01-00025 - LOU CAYON TOURNON (2 pages) Page 22
07-2025-04-01-00026 - MARLIN piscines ST MICHEL D'AURANCE (2 pages) Page 25
07-2025-04-01-00020 - mondial relay bourg st andeol
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 28
07-2025-04-01-00019 - mondial relay DAVEZIEUX
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 31
07-2025-04-01-00021 - motoculture crussol ALBOUSSIERE
AUTORISATION
VIDEOPROTECTION


_ n° 31049 à LE CHEYLARD 07160



(2 pages) Page 34
07-2025-04-01-00022 - MOTOCULTURE st michel d'aurance
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 37
07-2025-04-01-00030 - pépinieres tourette VOGUE
vidéoprotection (2
pages) Page 40
07-2025-04-01-00023 - PHARMACIE OUVEZE st julien en st
alban
autorisation vidéoprotection (2 pages) Page 43
07-2025-04-04-00008 - Vidéoprotection - CA SERRIERES (2 pages) Page 46
07-2025-04-04-00006 - Vidéoprotection- CA st-paul-le-jeune (2 pages) Page 49
07-2025-04-04-00011 - Vidéoprotection-CA ANNONAY (2 pages) Page 52
07-2025-04-04-00009 - Vidéoprotection-CA DAVEZIEUX (2 pages) Page 55
07-2025-04-04-00007 - Vidéoprotection-CA SATILLIEU (2 pages) Page 58
07-2025-04-04-00010 - Vidéoprotection-CIC lyonnaisedebanque LE
CHEYLARD (2 pages) Page 61
07-2025-04-04-00015 - Vidéoprotection-crédit mutuel ANNONAY (2
pages) Page 64
2
07-2025-04-04-00013 - Vidéoprotection-crédit mutuel guilherand (2
pages) Page 67
07-2025-04-04-00014 - Vidéoprotection-crédit mutuel TOURNON (2
pages) Page 70
07-2025-04-04-00012 - Vidéoprotection-le seven st peray (2 pages) Page 73
07-2025-04-01-00029 - viktoire kréation ANNONAY (2 pages) Page 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-04-04-00004 - RAA 20250404 AP La Voulte 9 Ecoles (5 pages) Page 79
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00005
Arrêté Diplôme d'Honneur Porte Drapeau
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00005 - Arrêté Diplôme d'Honneur Porte Drapeau 4
dPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternitéService départemental de l'Ardèchede I'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre Privas, le 27 mars 2025
DECISION n ° 07/84 PORTANT ATTRIBUTIONDU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
LA PREFÈTE
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif au diplôme d'honneur deporte-drapeau,Vu les arrêtés préfectoraux des 12 juillet 2006 et 5 juin 2009 portantcomposition du Conseil Départemental pour les Anciens combattants et Victimes deGuerre et la mémoire de la Nation,Vu |'avis émis par la formation restreinte « attribution du dipléme d'honneur deporte-drapeau des associations d'Anciens combattants et victimes de guerre » du ConseilDépartemental pour les Anciens combattants et Victimes de Guerre et la mémoire de lanation réunie le jeudi 27 mars 2025.
Article 1er - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau avec insigne en bronze pour unedurée de service de plusde 3 ans à :BUECHER Thierry Union fédérale des744 1 rue des Tournesols Combattants - Section de 5 ans07220 VIVIERS ViviersCADET Emmanuel745 8 montée du Château A.C.P.G. - C.A.T.M. de Lamastre 3 ans07270 LAMASTRECOPIN Jean-Pierre ' e _ 4746 2 chemin du Rhône Le Souvenàîplîrançals Comité 3 ans07340 PEYRAUD nnonayFORIEL Michel Union fédérale des747 25 avenue de Bellande Combattants — Section Sud 3 ans07200 AUBENAS ArdècheIANCHELLO Thomas Union fédérale des748 65 impasse des Lèches Combattants - Section de 3 ans07130 SOYONS Soyons-CharmesMEJEAN Roland ;749 42 rue Hubert Robert dé tUNPRtGl Ëmfix dèch 4 ans07500 GULHERAND GRANGES Epartementale dsrAraechePARROT Jean-Pierre Union fédérale des750 3 impasse des Genêts Combattants —- Section de 5 ans07220 VIVIERS Viviers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00005 - Arrêté Diplôme d'Honneur Porte Drapeau 5
PELLETIER Jean-Matthieu Union fédérale des
26000 VALENCESaint Andéol
751 11 rue de la Chèvrerie Combattants - Section de 5 ans07220 VIVIERS ViviersROUX Mathieu .752 3 rue Louis Aragon FahlA.CP - SectigiiEle Bol 3 ans
Article 2 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau avec insigne à étoile argentée estattribué pour une durée de service de plus de 10 ans à :DESCHAUX Jean-Paul
07430 SAINT CYR
753 19 chemin Mignot A.N.A.C.R. - Comité d'Annonay 10 ans07100 ANNONAYSEUX Aimé Union fédérale des754 50 rue de la Paix Combattants — Section de Saint 15 ansCyrArticle 3 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau avec insigne à palme argenté estattribué pour une durée de service de plus de 30 ans à :
755ROUBY Christian106 Rue Royale Basse07210 BAIXVétérans OPEX - ONU - OTAN -Section de l'Ardèche30 ans
Article 4 - Le Directeur du Service Départemental de l'Office National des Combattantset des Victimes de Guerre est chargé de I'exécution de la présente décision.
La Préfète de I'
Sophie ELIZEON
Office National des Combattants et des Victimes de GuerreService départemental de l'Ardèche - Immeuble de la D.D.T- 2 place Simone VeilCS 40309 - 07003 Privas CedexTél. 04.87.08.01.00 - Courriel : sd07@onacvg.frAdrocce internet dec cservires de l'Ftat en Ardèrche * wnanar ardeche oniiv fr
0 4 AVR. 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00005 - Arrêté Diplôme d'Honneur Porte Drapeau 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-07-00001
AP 07-2025-04-07 Actualisation statuts SAIGC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-07-00001 - AP 07-2025-04-07 Actualisation statuts SAIGC 7
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral N°07-2025-04-07-
portant actualisation des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Centre-
Ardèche d'Aide de proximité à l'Informatique de Gestion Communale et aux secrétariats
(SIVU-SAIGC)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-24-9 du 24 janvier 2003, autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation unique Centre-Ardèche d'aide de proximité à l'informatique de
gestion communale et aux secrétariats (SIVU-SAIGC), modifié par arrêtés préfectoraux n°2003-
323-5 du 19 novembre 2003, n°2004-65-10 du 5 mars 2004, n°2005-186-11 du 5 juillet 2005,
n°2005-263-14 du 20 septembre 2005, n°2007-40-16 du 9 février 2007, n°2008-240-15 du 27
août 2008, n°2009-107-14 du 17 avril 2009, n°2009-170-14 du 19 juin 2009, n°2013-042-0008 du
11 février 2013, n°2013-242-0008 du 30 août 2013, n°2014-073-0009 du 14 mars 2014, n°2014-
244-0009 du 1er septembre 2014, n°DLPLCL/BCL/291215/02 du 28 décembre 2015,
n°DLPLCL/BCL/301215/01 du 30 décembre 2015, n° 07-2016-03-21-001 du 21 mars 2016, n°07-
2016-04-27-015 du 27 avril 2016 et n°07-2017-03-30-005 du 30 mars 2017 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Pailharès (3 mars 2023) ; Saint-Julien-en-Saint-
Alban (8 novembre 2022) ; Saint-Apollinaire-de-Rias (15 novembre 2024) ; Saint-Jean-Chambre
(24 septembre 2024) sollicitant l'adhésion de la commune au SIVU-SAIGC ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIVU-SAIGC du 5 mars 2024 et du 10 décembre
2024 proposant l'adhésion de Pailharès, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Apollinaire-de-Rias
et Saint-Jean-Chambre, ainsi que la modification de l'article 8 relatif au périmètre
d'intervention du SIVU-SAIGC ;
Vu la notification de ces délibérations syndicales adressée aux 46 communes-membres du
SIVU-SAIGC le 15 mars 2024 et le 13 décembre 2024, les invitant à se prononcer à leur tour sur
ces objets dans un délai de trois mois ;
Vu les délibérations concordantes de 39 conseils municipaux des communes-membres du
SIVU-SAIGC (Accons 02/04/2024 et 14/01/2025, Ajoux 08/04/2024, Albon-d'Ardèche
12/04/2024, Beauvène 02/04/2024 et 07/01/2025, Belsentes 25/03/2024 et 06/02/2025, Boffres
09/04/2024 et 28/01/2025, Chalencon 19/12/2024, Le Chambon 17/02/2025, Chanéac
17/03/2025, Châteauneuf-de-Vernoux 08/04/2024 et 18/12/2024, Creysseilles 08/04/2024 et
21/01/2025, Désaignes 28/03/2024 et 28/01/2025, Dornas 10/04/2024, Dunière-sur-Eyrieux
17/12/2024, Flaviac 08/04/2024, Gilhac-et-Bruzac 12/04/2024 et 28/02/2025, Gluiras 12/04/2024
et 21/02/2025, Issamoulenc 03/04/2024 et 16/12/2024, Labatie-d'Andaure 21/03/2024 et
14/01/2025, Marcols-les-Eaux 28/03/2024 et 23/01/2025, Mariac 02/04/2024 et 20/12/2024, Les-
Ollières-sur-Eyrieux 26/03/2024, Pailharès 24/01/2025, Pourchères 06/02/2025, Saint-Andéol-de-
Fourchades 14/12/2024, Saint-Cierge-la-Serre 27/03/2024, Saint -Cierge-sous-le-Cheylard
27/03/2024 et 18/12/2024 , Saint-Etienne-de-Serre 04/04/2024 et 14/01/2025,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-07-00001 - AP 07-2025-04-07 Actualisation statuts SAIGC 8
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux 04/04/2024 et 20/02/2025, Saint-Jean-Roure 18/03/2025, Saint-Jeure-
d'Andaure 17/04/2024, Saint -Julien-du-Gua 25/03/2024 et 03/02/2025, Saint-Martial
23/12/2024, Saint-Maurice-en-Chalencon 09/04/2024 et 13/01/2025, Saint-Michel-d'Aurance
26/03/2024, Saint-Michel-de-Chabrillanoux 08/04/2024 et 20/01/2025, Saint-Pierreville
13/02/2025, Saint-Sauveur-de-Montagut 09/04/2024, Vernoux-en-Vivarais 03/04/2024 et
07/02/2025), se prononçant en faveur des projets ;
Considérant que les 7 communes ( Jaunac, La Rochette, Saint-Christol, Saint-Genest-Lachamp,
Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Martin-de-Valamas) qui ne se sont pas
prononcées dans le délai de 3 mois à compter de la notification des délibérations du comité
syndical, sont réputées être favorables au projet ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour
approuver cette modification statutaire sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les communes de Pailharès, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Apollinaire-de-Rias et
Saint-Jean-Chambre sont autorisées à adhérer au SIVU-SAIGC.
Article 2 : L'article 8 des statuts, relatif au périmètre d'intervention du SAIGC, est modifié de
la manière suivante :
L'adhésion de nouvelles communes est possible sous réserve qu'elles appartiennent aux 6
cantons d'Aubenas 1 (n°3), Haut-Eyrieux (n°6), Haut-Vivarais (n°8), Le Pouzin (n°9), Privas (n°10),
Rhône-Eyrieux (n°17) ; et que la distance routière du centre de la commune au siège du syndicat
soit inférieure à 60 km.
Article 3 : Conformément aux dispositions statutaires du groupement, chacune des quatre
communes disposera d'un siège de délégué titulaire et d'un siège de délégué suppléant au sein
du comité syndical.
Article 4 : Les statuts actualisés du SIVU-SAIGC sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
finances publiques, la présidente du SIVU-SAIGC et les maires de Pailharès, Saint-Julien-en-
Saint-Alban, Saint-Apollinaire-de-Rias et Saint-Jean-Chambre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Privas, le 7 avril 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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Statuts SAIGC - mars 2025 page 1/ 3
Statuts actualisés du SIVU SAIGC
(SIVU Centre Ardèche d'aide de proximité à l'informatique
de gestion communale et aux secrétariats)

Mise à jour au 19 mars 2025


Créé par arrêté préfectoral n°2003-24-9 du 24 janvier 2003,
Modifié par arrêtés préfectoraux n°2003-323-5 du 19 novembre 2003 ; n°2004-65-10 du 5 mars 2004 ;
n°2005-186-11 du 5 juillet 2005 ; n°2005-263-14 du 20 septembre 2005 ; n°2007-40-16 du 9 février
2007 ; n°2008-240-15 du 27 août 2008 ; n°2009-107-14 du 17 avril 2009 ; n°2009-170-14 du 19 juin
2009 ; n°2013-042-0008 du 11 février 2013 ; n°2013-242-0008 du 30 août 2013 ; n°2014-073-0009 du
14 mars 2014 ; n°2014-244-0009 du 1er septembre 2014 ; n°DLPLCL/BCL/ 291215/02 du 28 décembre
2015 ; n°DLPLCL/BCL/301215/01 du 30 décembre 2015 ; n° 07-2016-03-21-001 du 21 mars 2016 ; n°07-
2016-04-27-015 du 27 avril 2016 ; n°07-2017-03-30-005 du 30 mars 2017.
Modifié par délibérations du comité syndical du SAIGC n°2020_05 du 11 mars 2020 ; n°2021_05 du 11
mars 2021 ; n°2022_05 du 15 mars 2022 ; n°2024_06 du 05 mars 2024, n°2024_08 et 2024_09 du 10
décembre 2024.

Article 1

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes
de : ACCONS, AJOUX, ALBON -D'ARDÈCHE, BEAUVÈNE, BELSENTES, BOFFRES, CHALENCON, CHANÉAC,
CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX, CREYSSEILLES, DÉSAIGNES, DORNAS, DUNIÈRE-SUR-EYRIEUX, FLAVIAC,
GILHAC-ET-BRUZAC, GLUIRAS, ISSAMOULENC, JAUNAC, LA ROCHETTE, LABATIE D' ANDAURE, LE
CHAMBON, LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, MARCOLS-LES-EAUX, MARIAC, PAILHARÈS, POURCHÈRES,
SAINT-ANDÉOL-DE-FOURCHADES, SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS, SAINT-CHRISTOL, SAINT-CIERGE LA
SERRE, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD, SAINT-ÉTIENNE-DE-SERRE, SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX,
SAINT-GENEST LACHAMP , SAINT-JEAN-CHAMBRE- SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JEURE-D' ANDAURE,
SAINT-JULIEN DU GUA, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, SAINT-LAURENT-DU-PAPE, SAINT-MARTIAL,
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS, SAINT -MAURICE-EN-CHALENCON, SAINT -MICHEL-D' AURANCE, SAINT-
MICHEL-DE-CHABRILLANOUX, SAINT -PIERREVILLE, SAINT -SAUVEUR-DE-MONTAGUT, VERNOUX -EN-
VIVARAIS.

Un syndicat intercommunal qui prend le nom de : SIVU Centre Ardèche d'aide de proximité à
l'informatique de gestion communale et aux secrétariats.


Article 2

L'objet du syndicat est :
- assurer la maintenance des logiciels de gestion de collectivités locales et accompagner les
secrétariats dans l'installation de ces logiciels.
- développer l'utilisation des applications informatiques au service des collectivités notamment par
des actions de formation.
- initier toutes actions permettant la mise en réseau de leurs utilisateurs.


Article 3

Dans ce cadre, le syndicat signe une convention de partenariat avec la société Berger -Levrault par
laquelle la maintenance et l'installation des logiciels Berger-Levrault peuvent être assurées par le
syndicat pour les communes adhérentes.


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Statuts SAIGC - mars 2025 page 2/ 3




Article 4

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Sauveur de Montagut (07190).

Article 5

Les ressources du syndicat comprennent (article L.5212-19 du CGCT) :
1. la contribution des communes associées ;
2. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3. les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange de service rendu ;
4. les subventions de l'État, de la Région, du département et des communes ;
5. les produits des dons et legs ;
6. le produit des taxes, redevances, contributions correspondant au service assuré ou aux
investissements réalisés ;
7. le produit des emprunts.


Article 6

Le syndicat est géré par le comité syndical. Les budgets et comptes administratifs sont votés par
l'ensemble du comité syndical.
Le trésorier de Privas exerce les fonctions de receveur du syndicat.


Article 7

La contribution des collectivités comprend un forfait fixé annuellement par le comité syndical et une
participation à la maintenance des logiciels, proportionnelle à la population des collectivités et au
nombre de modules de logiciels Magnus utilisés.


Article 8

L'adhésion de nouvelles communes est possible sous réserve qu'elles appartiennent aux 6 cantons
d' Aubenas 1 (n°3), Haut-Eyrieux (n°6), Haut-Vivarais (n°8), Le Pouzin (n°9), Privas (n°10), Rhône-Eyrieux
(n°17) ; et que la distance routière du centre de la commune au siège du syndicat soit inférieure à 60
km.
Elle est soumise à l'approbation des communes adhérentes dans les conditions fixées par la loi.


Article 9

Après accord du partenaire Berger-Levrault, un nombre limité de collectivités ou leurs établissements
publics - appartenant au même secteur géographique que les communes adhérentes (article 8) -
pourront bénéficier des prestations du service. Ces prestations de service devront présenter un
caractère marginal par rapport à l'activité statutai re du syndicat et sont soumises aux règles de la
concurrence. Conformément à l'article L.5211-56 du CGCT, la gestion de ces prestations fera l'objet d'un
budget annexe. Ces collectivités devront s'acquitter d'un forfait annuel identique à celui des communes
ainsi que de la maintenance Magnus dont le montant est fixé par la société Berger-Levrault.




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Statuts SAIGC - mars 2025 page 3/ 3




Article 10

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.


Article 11

Le comité syndical est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par collectivité
membre désigné par les collectivités respectives.


Article 12

La durée du mandat des membres du comité syndical est identique à celle du conseil municipal.
Ils seront renouvelables lors du renouvellement général des conseils municipaux.


Article 13

Le comité syndical élit pour la durée du mandat un bureau composé d'un Président et de quatre Vice-
Présidents (article L.5211-10).


Article 14

La dissolution du syndicat interviendra selon les dispositions du CGCT.


************
















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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00024
boulangerie d'antan LAMASTRE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00024 - boulangerie d'antan LAMASTRE
autorisation vidéoprotection 13
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur SCHULER Thierry pour l'enseigne «LA BOULAN GERIE D'ANTAN» située 18 place
Montgolfier à LAMASTRE 07270;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur SCHULER Thierry est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installe r 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250003.
Les caméras situées dans l'atelier ne sont pas soum ises à autorisation préfectorale mais relèvent du
code du travail.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes :
_ sécurité des personnes
_ prévention des atteintes aux biens
_ lutte contre la démarque inconnue
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniq ues fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter u n fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00024 - boulangerie d'antan LAMASTRE
autorisation vidéoprotection 14
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de c es caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SCHULER Thierry.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d 'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un re gistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système de vra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère subst antiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des co nditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nou velle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ard èche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la com mune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera pub lié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Admin istratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa r equête par voie électronique au moyen d'un télé-ser vice accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00024 - boulangerie d'antan LAMASTRE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00028
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00028 - decathlon aubenas
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iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur NEUS Alexandre pour l'enseigne DECATHLON, située chemin des terres de Millet 14 à
AUBENAS 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur NEUS Alexandre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 11 caméras intérieures et 4 extérieures à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240330.
Les caméras situées en zone privative ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des riques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00028 - decathlon aubenas
vidéoprotection 17
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur NEUS Alexandre.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00028 - decathlon aubenas
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00027
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame LADET Maurren, pour l'enseigne GIFI située 107 chemin de la Blache à RUOMS 07120;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame LADET Maureen est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 8 caméras intérieures et 2 extérieures à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250043.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame LADET Maureen.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00027 - gifi ruoms
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Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00027 - gifi ruoms
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00025
LOU CAYON TOURNON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00025 - LOU CAYON TOURNON 22
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur DUCLOUX Mathieu pour son exploitation agricole SARL LOU CAYON, située 969 chemin
des Pichères à TOURNON-SUR-RHONE 07300;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur DUCLOUX Mathieu est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250044.
Les autres caméras situées sur l'exploitation ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif pours uit les finalités suivantes :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00025 - LOU CAYON TOURNON 23
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DUCLOUX Mathieu.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00025 - LOU CAYON TOURNON 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00026
MARLIN piscines ST MICHEL D'AURANCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00026 - MARLIN piscines ST MICHEL D'AURANCE 25
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur MARLIN Kévin pour l'établissement MARLIN PISCINES ET PAYSAGES situé 85 Zone
Artisanale les près de l'Eyrieux à SAINT-MICHEL D'AURANCE 07160;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur MARLIN Kévin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250060.
Les caméras situées en zone privative ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais
relèvent du code du travail.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00026 - MARLIN piscines ST MICHEL D'AURANCE 26
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MARLIN Kévin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00026 - MARLIN piscines ST MICHEL D'AURANCE 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00020
mondial relay bourg st andeol
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00020 - mondial relay bourg st andeol
autorisation vidéoprotection 28
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROUSE Mickaël, pour la consigne MONDIAL RELAY n°26724 située avenue Maréchal Leclerc à BOURG-
SAINT-ANDEOL 07700;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur ROUSE Mickaël est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250046.
Ce dispositif pours uit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agession ou de vol.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la
protection des données).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00020 - mondial relay bourg st andeol
autorisation vidéoprotection 29
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00020 - mondial relay bourg st andeol
autorisation vidéoprotection 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00019
mondial relay DAVEZIEUX
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00019 - mondial relay DAVEZIEUX
autorisation vidéoprotection 31
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROUSE Mickaël, pour la consigne MONDIAL RELAY n°30157 située rue de la Lombardière à DAVEZIEUX
07430;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur ROUSE Mickaël est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240324.
Ce dispositif pours uit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agession ou de vol.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00019 - mondial relay DAVEZIEUX
autorisation vidéoprotection 32
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la
protection des données).
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00019 - mondial relay DAVEZIEUX
autorisation vidéoprotection 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00021
motoculture crussol ALBOUSSIERE
AUTORISATION VIDEOPROTECTION
_ n° 31049 à LE CHEYLARD 07160
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00021 - motoculture crussol ALBOUSSIERE
AUTORISATION VIDEOPROTECTION
_ n° 31049 à LE CHEYLARD 07160
34
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur DARD Mickaël pour l'établissement MOTOCULTURE DE CRUSSOL situé 120 route de
Valence à ALBOUSSIERE 07440;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur DARD Mickaël est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras intérieures et 4 extérieures à l'adresse sus-
indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250323.
Les 2 caméras situées en zone privative ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais
relèvent du code du travail.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00021 - motoculture crussol ALBOUSSIERE
AUTORISATION VIDEOPROTECTION
_ n° 31049 à LE CHEYLARD 07160
35
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DARD Mickaël.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00021 - motoculture crussol ALBOUSSIERE
AUTORISATION VIDEOPROTECTION
_ n° 31049 à LE CHEYLARD 07160
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00022
MOTOCULTURE st michel d'aurance
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00022 - MOTOCULTURE st michel d'aurance
autorisation vidéoprotection 37
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur BOUIX Mathieu pour l'enseigne MATMOTOCULTURE, située 421 rue des près de l'Eyrieux à
SAINT-MICHEL D'AURANCE 07160;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur BOUIX Mathieu est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250073.
Les 2 caméras situées dans l'atelier ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais relèvent
du code du travail.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00022 - MOTOCULTURE st michel d'aurance
autorisation vidéoprotection 38
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du personnel autorisé de la société EPS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00022 - MOTOCULTURE st michel d'aurance
autorisation vidéoprotection 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00030
pépinieres tourette VOGUE
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00030 - pépinieres tourette VOGUE
vidéoprotection 40
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur TOURETTE Pierre-Denis pour l'établissement «LES PEPINIERES TOURETTE» situé 2205
route d'Aubenas à VOGÜE 07200;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur TOURETTE Pierre-Denis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller 2 caméras intérieures et 7 extérieures à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250052.
Ce dispositif pours
uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniq ues fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter u n fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de c es caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur TOURETTE Denis.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00030 - pépinieres tourette VOGUE
vidéoprotection 41
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d 'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un re gistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système de vra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère subst antiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des co nditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nou velle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ard èche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la com mune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera pub lié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Admin istratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa r equête par voie électronique au moyen d'un télé-ser vice accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00030 - pépinieres tourette VOGUE
vidéoprotection 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00023
PHARMACIE OUVEZE st julien en st alban
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00023 - PHARMACIE OUVEZE st julien en st alban
autorisation vidéoprotection 43
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame MONTEL Emilie pour LA PHARMACIE DE L'OUVEZE, située 1 place Jean Gilles à SAINT-
JULIEN-EN-SAINT-ALBAN 07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame MONTEL Emilie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240329.
Ce dispositif pours uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame MONTEL Emilie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00023 - PHARMACIE OUVEZE st julien en st alban
autorisation vidéoprotection 44
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00023 - PHARMACIE OUVEZE st julien en st alban
autorisation vidéoprotection 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00008
Vidéoprotection - CA SERRIERES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00008 - Vidéoprotection - CA SERRIERES 46
ExPREFETE _DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-28 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de
l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE pour l'agence bancaire située rue Michel Gauthier à
SERRIERES 07340;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Le Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée
de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20100117 .
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
La caméra située en zone privative n'est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du
code du travail.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00008 - Vidéoprotection - CA SERRIERES 47
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00008 - Vidéoprotection - CA SERRIERES 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00006
Vidéoprotection- CA st-paul-le-jeune
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00006 - Vidéoprotection- CA st-paul-le-jeune 49
ExPREFETE _DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-14 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de
l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES pour l'agence bancaire du CREDIT
AGRICOLE située 18 Rue des Portes de l'Ardèche à SAINT-PAUL-LE-JEUNE 07460;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Le Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110168.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00006 - Vidéoprotection- CA st-paul-le-jeune 50
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00006 - Vidéoprotection- CA st-paul-le-jeune 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00011
Vidéoprotection-CA ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00011 - Vidéoprotection-CA ANNONAY 52
EZPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-27 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Responsable de l'unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE pour l'agence bancaire située 11 place des
Cordeliers à ANNONAY 07100;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
l'agence du Crédit Agricole située à ANNONAY, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-27
du 25 juin 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100114.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit la finalité suivante:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00011 - Vidéoprotection-CA ANNONAY 53
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00011 - Vidéoprotection-CA ANNONAY 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00009
Vidéoprotection-CA DAVEZIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00009 - Vidéoprotection-CA DAVEZIEUX 55
EZPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010287-0009 du 14 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Responsable de l'unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE pour l'agence bancaire située Résidence les
Peupliers à DAVEZIEUX 07430;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
l'agence du Crédit Agricole située à DAVEZIEUX, par arrêté préfectoral n° 2010287-0009 du 14
octobre 2010 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100105.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit la finalité suivante:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00009 - Vidéoprotection-CA DAVEZIEUX 56
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00009 - Vidéoprotection-CA DAVEZIEUX 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00007
Vidéoprotection-CA SATILLIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00007 - Vidéoprotection-CA SATILLIEU 58
ExPREFETE _DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-26 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de
l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE pour l'agence bancaire située Grande rue à SATTILIEU 07290;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Le Responsable de l'Unité Sécurité du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée
de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20100107 .
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
La caméra située en zone privative n'est pas soumise à autorisation préfectorale mais elle relève du
code du travail.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00007 - Vidéoprotection-CA SATILLIEU 59
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'Unité Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00007 - Vidéoprotection-CA SATILLIEU 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00010
Vidéoprotection-CIC lyonnaisedebanque LE
CHEYLARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00010 - Vidéoprotection-CIC lyonnaisedebanque LE CHEYLARD 61
EZPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-38 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Chargé de Sécurité de la CIC LYONNAISE DE BANQUE pour son agence située 13 avenue de la
Libération à LE CHEYLARD 07160;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
l'agence CIC LYONNAISE DE BANQUE située à LE CHEYLARD 07160, par arrêté préfectoral n° ARR-
BEAG-25/06/2015-38 du 25 juin 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100127 .
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ protection incendies/accidents
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00010 - Vidéoprotection-CIC lyonnaisedebanque LE CHEYLARD 62
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00010 - Vidéoprotection-CIC lyonnaisedebanque LE CHEYLARD 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00015
Vidéoprotection-crédit mutuel ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00015 - Vidéoprotection-crédit mutuel ANNONAY 64
EZPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-07 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL pour son agence bancaire située 20 avenue de l'Europe à
ANNONAY 07100;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au
CREDIT MUTUEL situé à ANNONAY 07100, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-07 du 25
juin 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100130.
Ce dispositif qui comprend 8 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00015 - Vidéoprotection-crédit mutuel ANNONAY 65
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00013
Vidéoprotection-crédit mutuel guilherand
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00013 - Vidéoprotection-crédit mutuel guilherand 67
EZPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-03 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL pour son agence bancaire située 652 avenue de la
République à GUILHERAND-GRANGES 07500;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au
CREDIT MUTUEL situé à GUILHERAND-GRANGES 07250, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-
25/06/2015-03 du 25 juin 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150080.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit la finalité suivante:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00013 - Vidéoprotection-crédit mutuel guilherand 68
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00014
Vidéoprotection-crédit mutuel TOURNON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00014 - Vidéoprotection-crédit mutuel TOURNON 70
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-04 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL pour son agence bancaire située 28 avenue Maréchal FOCH
à TOURNON-SUR-RHONE 07300;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au
CREDIT MUTUEL situé à TOURNON-SUR-RHONE 07300, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-
25/06/2015-04 du 25 juin 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100134.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes:
_prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00014 - Vidéoprotection-crédit mutuel TOURNON 71
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chargé de Sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00014 - Vidéoprotection-crédit mutuel TOURNON 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00012
Vidéoprotection-le seven st peray
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00012 - Vidéoprotection-le seven st peray 73
EZPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-185-0008 du 03 juillet 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur LEHMANN Frédéric pour la DISCOTHEQUE LE SEVEN – SARL CRUSSOL, située rue des
Trémollets à SAINT-PERAY 07130;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la
dicothèque LE SEVEN, par arrêté préfectoral n° 2012-185-0008 du 03 juillet 2012 est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20120081
Ce dispositif qui comprend 19 caméras intérieures et 14 caméras extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
_ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des riques d'agression et de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00012 - Vidéoprotection-le seven st peray 74
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur LEPAS Frédéric, directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas le, 4 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice de sécurités,
Signé
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00012 - Vidéoprotection-le seven st peray 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00029
viktoire kréation ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00029 - viktoire kréation ANNONAY 76
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame TROUILLET épouse BLANC Laurence, pour l'établissement VIKTOIRE KREATION situé 10
place de la Liberté à ANNONAY 07100;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame BLANC Laurence est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250045.
Ce dispositif pours uit la finalité suivante :
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BLANC Laurence.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00029 - viktoire kréation ANNONAY 77
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00029 - viktoire kréation ANNONAY 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-04-04-00004
RAA 20250404 AP La Voulte 9 Ecoles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-04-00004 - RAA 20250404 AP La Voulte 9 Ecoles 79
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité













ARRETE PREFECTORAL N° 07-2025-01-08-00011
Traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis
9, rue des Ecoles
Parcelles AN 137, 525 et 855
Commune de LA VOULTE-SUR-RHÔNE


La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,



VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche – Mme ELIZEON
Sophie ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R.1331-41 et R.1331-42, créés par décret
n° 2023 -695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental
de l'Ardèche ;

VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé du 20 janvier 2025 ;

VU le courrier du 23 janvier 2025 de lancement de la procédure contradictoire, adressé aux
propriétaires, ayants-droits ou représentants , affiché en mairie ainsi que sur la façade d e
l'immeuble, leur indiquant les motifs qui conduisent à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et les invitant à présenter leurs observations dans un délai d'un mois ;

VU l'absence de réponse apportée dans le délai indiqué au courrier du 23 janvier 2025 ;

CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 20
janvier 2025, constatant que l'immeuble sis 9, rue des Ecoles, parcelles AN 137, 525 et 855, sur la
commune de La Voulte-sur-Rhône constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :

Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche

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Accumulation de déchets, carcasses de véhicules et autres objets hétéroclites aux abords
immédiats ou proches du bâtiment, et absence d'entretien courant des lieux,
Présence de structures légères délabrées encombrées de déchets sur la parcelle d'assise du
bâtiment (AN 137, 525 et 855) et sur la parcelle voisine (AN 856),
Accumulation des déchets et d'objets encombrants dans les circulations communes, certains
logements vacants et dans les parties collectives et privatives des caves,
Installations électriques communes et privatives présentant dans leur globalité des risques
d'électrisation, d'électrocution et d'incendie,
Risques de chute de personnes en raison des dégradations localisées des marches d'escaliers
collectifs, de la présence de tirants traversant ouvertement la montée d'escalier de la partie
gauche du bâtiment, de la dégradation des sols des logements, de l'absence de protection contre
les chutes au niveau des fenêtres basses et de certains balcons, du pourrissement du plancher
bois des circulations collectives des caves et de l'absence d'éclairage collectif en état de
fonctionnement,
Moyens de chauffage insuffisants ou absents, vétustes ou présentant des risques électriques et
inappropriés aux caractéristiques thermiques des logements,
Vétusté et mauvais état des équipements sanitaires et de cuisine : accès par l'extérieur (D3), fuites
d'équipements, défaut d'étanchéité des receveurs, revêtements et robinetteries dégradées,
Défauts d'étanchéité et manque d'isolation thermique au niveau de la couverture, des murs
périphériques, des menuiseries communes et privatives,
Absence de dispositifs fonctionnels de ventilation permanente des logements,
Evacuation des eaux pluviales défectueuses,
Dégradation des surfaces et des revêtements avec risques locaux de chute de matériaux ou
d'éléments de structure : fissuration des enduits, revêtements de sols, faux -plafonds
endommagés, fissuration des balcons, fissuration du linteau de l'entrée d'un loge ment, cave
étayée, supports métalliques de structure fragilisée par la rouille en raison d'infiltration d'eau,
Revêtements et surfaces dégradées par des infiltrations dues à des défauts d'étanchéités
d'ouvrages, à des fuites d'équipements sanitaire s ainsi qu'en raison de l'absence de système de
ventilation naturel ou mécanique dans les logements,
Risques d'accident domestiques en raison de la péremption des tuyaux de gaz individuels de
raccordement des cuisinières a bouteilles de gaz, ainsi qu'au stockage ou à l'abandon de bouteilles
de gaz dans les caves,
Traces de rongeurs dans les caves, dont la présence est favorisée par l'accumulation d'objets et
déchets divers,
Conduites d'évacuation des eaux usées fuyardes en caves,

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et sécuritaires suivants :

Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme
et allergies, risques d'hypothermie : défauts d'isolation thermique, ventilation insuffisante,
insuffisance de moyens de chauffage, fuites d'eau au niveau des chéneaux et descentes pluviales,
manifestations d'infiltration d'eau sur les murs, plafonds et sols, présence de nuisibles dans les
caves,
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires : évacuation des eaux usées fuyarde, vétustés et défectuosité des équipements
sanitaires, cumulus fuyards, absence d'entretien des abords, circulations communes et caves de
l'immeuble avec accumulation de déchets et d'objets divers,
Risques de survenue d'accidents domestiques : insécurité des installations électriques,
péremption des tuyaux de gaz des cuisinières privatives, risques de chutes de personnes, risques
de chute d'éléments structurels.



CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;

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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;



ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'immeuble sis 9, rue des Ecoles – parcelles AN 137, 525 et 855 - sur la commune de
La Voulte-sur-Rhône, propriété de Monsieur OLIVEIRA PEREZ José né le 11 janvier 1937 à Pineiro
(Espagne) et son épouse Mme PEREIRA RODRIGUEZ Alicia née le 11 avril 1938 à Vilelos (Espagne)
ou de leurs ayants-droits, propriété acquise suivant acte de vente du 30 mai 1980 établi par maître
Jacques BONNAUD, notaire à La Voulte-sur-Rhône, acte publié le 5 décembre 1980, Volume 4620
n° 26, est déclaré insalubre.

ARTICLE 2 : Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à
l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans un délai de 12 mois, les mesures suivantes :

Débarrasser les abords du bâtiment, les circulations communes, caves et logements des déchets,
carcasses de véhicules, encombrants et autres déchets divers accumulés,
Gérer les structures légères délabrées de la parcelle voisine AN 856 et faire enlever l es déchets
qui y sont accumulés relèvent, responsabilité de la commune de La Voulte-sur-Rhône, par ailleurs
invitée à assurer la maitrise des accès à cette parcelle.
Faire procéder à la mise en sécurité de l'intégralité des installations électriques collectives et
privatives par un professionnel qualifié. Une attestation de conformité (AC) « jaune » des
installations électriques (Document Cerfa 12506*03 – Installations électriques à usage
domestique) délivrée par un professionnel qualifié et visée par le CONSUEL devra être fournie.
Prendre toute disposition pour mettre fin à l'ensemble des risques de chutes de personnes
constatés et notamment :
Réparer les marches dégradées (entrée collective gauche),
Sécuriser la montée d'escalier traversée par des tirants non protégés,
Réparer les revêtements de sols dégradés et résorber les défauts de planéité des sols privatifs et
collectifs,
Sécuriser les fenêtres basses et balcons dépourvues de garde-corps d'une hauteur minimale de 90
cm,
Remettre en état de fonctionnement l'éclairage dans les circulations collectives,
Réparer la barrière de jardin en ruine,
Prendre toute mesures utiles pour remédier aux risques de chute présents dans les salles d'eau en
raison de la forte hauteur (23 à 40 cm) entre le niveau du plancher et les bacs de douches,
Doter les logements de moyens de chauffages fixes suffisants et adaptés aux caractéristiques
thermiques des logements, sans risques électriques à l'usage,
Doter les logements de dispositifs efficaces de renouvellement permanents d'air,
Prendre toute mesure pour remédier à la vétusté des équipements sanitaires, réparer ou
remplacer les revêtements dégradés et les éléments (cuvettes wc, robinetterie, cumulus)
endommagés ou non fonctionnels, mettre fin aux fuites constatés sur les équipemen ts de
production d'eau chaude sanitaire,
Remédier aux défauts d'étanchéité constatés par la couverture (infiltration par fenêtre de toit),
par les menuiseries dégradées, non jointives ou absentes,
Améliorer l'isolation thermique des logements,
Remettre en état les dispositifs défectueux d'évacuation des eaux pluviales,
Remettre en état les dispositifs défectueux d'évacuation des eaux usées générant des fuites dans
les caves,
Réparer les surfaces, revêtements, structures dégradées par les mouvements antérieurs du
bâtiment (fissurations et épaufrure), remédier à la fissuration des balcons et linteau du logement
G2, réparer les désordres structurels liés aux infiltrations d'eau s ur les supports métalliques du
dallage en cave après neutralisation de l'infiltration,
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Remettre en état les surfaces, revêtements et structures dégradées par les infiltrations d'eau,
Remplacer les flexibles de gaz périmés, et évacuer les bouteilles de gaz déposées dans les parties
privatives et collectives des caves,
Faire procéder à toute intervention propre à mettre fin à la présence de nuisibles dans les caves.
Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventions précitées
et sans lesquelles ces dernières demeureraient inefficaces.

ARTICLE 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et des dangers
encourus, l'immeuble est interdit temporairement à l'habitation pendant toute la durée des
travaux, dans un délai de 3 mois à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à son
abrogation par arrêté préfectoral de mainlevée.

Le préfet est informé dans ce même délai de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se
conformer aux obligations prévues au I. de l'article L.521 -3-1 du code de la construction et de
l'habitation.

A défaut, cet hébergement sera assuré par la collectivité aux frais des personnes mentionnées à
l'article 1, en application de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 4 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation, reproduits en annexe.

ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de l'ensemble des
mesures prescrites à l'article 2.

Ls personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise en sécurité
des installations électriques : Attestation Cerfa 12506*03 – Installations électriques à usage
domestique, délivrée par un professionnel qualifié et visée par le CONSUEL, ou par un bureau de
contrôle le cas échéant.

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.511 -18 du code de la construction et de l'habitation, les
vacants à compter de la notification du présent arrêté ne peuvent être ni loués, ni mis à
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit, et ce jusqu'au prononcé de la mainlevée
du présent arrêté de traitement de l'insalubrité.

Les personnes visées à l'article 1 sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires pour
empêcher l'accès et l'usage des lieux, faute de quoi l 'autorité compétente pourra prescrire ou
faire exécuter d'office, aux frais des personnes visées à l'article 1, toutes mesures nécessaires pour
empêcher l'accès et l'usage des lieux.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 7 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.521 -22 du code de la construction et
de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construc tion et de l'habitation, est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L.521 -4 du code de la construction et de
l'habitation.
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La non -exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans les
délais fixés expose l a personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511 -
15 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date à la réception , ou par voie d'affichage en
mairie et sur la façade de l'immeuble
Il est également notifié aux occupants de l'immeuble par ces mêmes voies d'affichage.
Il est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département, con formément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex) , également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administr ative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, la directrice départementale par intérim des
territoires, la directrice départementale par intérim de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations , la directrice départementale de la police nationale, le président de
la communauté d'agglomération Privas-Centre-Ardèche et le maire de La Voulte-Sur-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 4 avril 2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
Le Secrétaire General
John BENMUSSA



ANNEXES
Articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.
Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Schéma de répartition des locaux
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