PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-037
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-04-02-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Corrèze (1 page) Page 3
19-2026-04-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service
départemental des impôts fonciers (2 pages) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-04-02-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de la
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-04-02-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze 3
es FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEX
Arrété relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze par intérimVu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques dela Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1°Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze sera fermé à titre exceptionnel lesmercredi 8 avril 2026 etjeudi 9 avril 2026.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1er.
Fait à Tulle, le 2 avril 2026Par délégation du préfet,Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim
Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-04-02-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Corrèze 4
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-04-02-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service départemental des impôts fonciers
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-04-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service départemental des impôts fonciers 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .EgalitéFraternité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS50 BOULEVARD GONTRAN ROYERCS 10403. 19119 BRIVE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
La responsable du Service départemental des impôts fonciers de Corrèze,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière ~de contentieux et de gracieux fiscal,
Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à:Alexia BOURG, inspectrice,Vincent BOYER, inspecteur,adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciers, à l'effet de signer, en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale; d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 50 000 €. | pa:
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou1/2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-04-02-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service départemental des impôts fonciers 6
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :a) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Catherine BEILLOT Martial CHEVREAU Delphine DUPUYAdeline KOBSCH Cyril LAMBERT | Benoit MALEPEYREFlorence PAILLASSE
b) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Florence BLONDEL Clara Da SILVA Julie DELMASNathalie THENAILLE |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions.contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Catherine BEILLOT Martial CHEVREAU Delphine DUPUYAdeline KOBSCH Cyril LAMBERT | Benoît MALEPEYRE| Florence PAILLASSE
Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.A Brive la Gaillarde, le 02/04/2026La responsable du service départemental des impôts fonciers,
Karen GORDON
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