BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-386
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-12-16-00014 - Arrêté préfectoral n°2025 12 16 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rebecca GOÛT (4 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-12-16-00014
Arrêté préfectoral n°2025 12 16 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rebecca
GOÛT
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-12-16-00014 - Arrêté préfectoral n°2025 12 16 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Rebecca GOÛT 3
Arrêté préfectoral n° 2025 12 16
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rebecca GOÛT
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990, relatif au mandat sanitaire institué par l'article
215-8 du code rural ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence Alpes-
Côte d'Azur , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône
- Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral provisoire du 08 octobre 2025 portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire Docteur Rebecca GOÛT
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00013 du 1er décembre 2025 portant délégation de si-
gnature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la pro-
tection des populations des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thibault LEMAITRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-08-00005 du 09 décembre 2025 portant subdélégation
de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Considérant la demande présentée par Madame Rebecca GOÛT inscrite sous le numéro national
41009 au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée
administrativement à 601 route départementale 7N, 13550 NOVES ;
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Direction départementale
de la protection des populations
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Considérant la demande du 01 décembre 2025 de modification de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Rebecca GOÛT, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Article 2

Dans la mesure où les conditions requises seront re spectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3

Madame Rebecca GOÛT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Rebecca GOÛT pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
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Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
L'arrêté préfectoral provisoire du 08 octobre 2025 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Docteur Rebecca GOÛT est abrogé.
Article 8

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'interessée.
Article 9
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation, le chef du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Vincent CHOULET
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