PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-417
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-12-29-00006 - AP SUSPENSION TSF Col de l'Ours (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-29-00006
AP SUSPENSION TSF Col de l'Ours
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l'Ours 3
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant suspension d'exploitation du télésiège du Col de l'Ours de la station
d'Artouste
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7 , R.342-9, R.342-13 et R.342-18,
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L.472-4,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature ad-
ministrative au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'autorisation de mise en exploitation du télésiège à pinces fixes Col de l'Ours en date du
16 décembre 1987 ,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-16-00003 portant levée de suspension d'exploitation du
télésiège Col de l'Ours de la Station d'Artouste en date du 16 décembre 2024 ,
VU le courrier du 17 mars 2025 de Monsieur le responsable de la station d'Artouste, relatif à la
suspension d'exploitation du télésiège Col de l'Ours à compter de la prochaine saison
hivernale,
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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VU l'avis n° 2025_498_MC du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 18 décembre 2025,
CONSIDÉRANT la décision prise par l'exploitant de suspendre l'exploitation de l'appareil,
CONSIDÉRANT l'absence des contrôles et inspections périodiques prévus par la
réglementation applicable en matière de sécurité,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la notification du présent arrêté, l'autorisation de mise en
exploitation du télésiège à pinces fixes du Col de l'Ours de la station de ski d'Artouste est
suspendue.
Article 2 : Pendant toute la période de la présente suspension et jusqu'au démontage de
l'appareil, l'exploitant doit maintenir une surveillance adaptée permettant de garantir que
l'installation ne présente pas, vis-à-vis des tiers, des risques liés à cet arrêt et à l'absence de
contrôles réguliers tels qu'imposés par la réglementation relative aux remontées mécaniques
en service.
Article 3 : En l'absence de remise en exploitation dans un délai de cinq années consécutives à
la date de publication du présent arrêté, l'exploitant procède à la mise à l'arrêt définitif de
l'appareil.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif
de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, le maire de Laruns et le directeur de la station d'Artouste sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par le directeur
départemental des territoires et de la mer aux intéressés et à l'exploitant chargé de son
application.
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Pau, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation ,
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise, Adjoint à la
cheffe du service pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
David DONNE
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