INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06046
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-18-00001 - Arrêté de délégation SGC 180624 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-18-00001
Arrêté de délégation SGC 180624
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ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME PAQUITA BANNIER-GAUTHIERDIRECTRICE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment le 2° de l'article L122-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL. 221-2;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le |de l'article 44 ;Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat,notamment son article 42 ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la direction dusecrétariat général communVu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;Vu les décrets et arrétés portant délégation de pouvoir attribuant une compétence aux préfets dedépartement pour prendre des décisions administratives individuelles concernant les agents publics ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 septembre 2023 portant détachementdans un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, en qualité de directrice dusecrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire à compter du 1°" septembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, Directrice dusecrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses
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x xcontraires, les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recoursadministratif préalable obligatoire, et documents mentionnés ci-après.
I. Administration générale.- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre lerdu livre IIl du code des relations entre le public et l'administration),
x— les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration outoute autre disposition législative ou réglementaire,— les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales desarticles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositionslégislatives ou réglementaires spéciales.
Il. Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires affectés ausecrétariat général commun départemental :a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié;b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés delongue durée ....c) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;d) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;e) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Ill. Décisions relatives à la situation individuelle des personnels du périmètre ATE rémunérés sur leprogramme 354 et dont la gestion administrative est assurée par le secrétariat général commundépartemental :a) Les certificats collectifs d'installation ;b) les contrats d'engagement , leurs avenants éventuels ainsi que les actes de gestion des vacataires etdes apprentis ;c) les conventions de stage ;d) les prolongations des actes de placement en congé pour raison de santé (congé ordinaire de maladieplaçant I'agent à demi-traitement, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé longuemaladie, congé de longue durée, congé pour raisons de santé fractionné).
IV. Décisions relatives à la situation individuelle des personnels dont la gestion administrative estassurée par le secrétariat général commun départemental :Les actes de notifications de changement de régime indemnitaire, à l'exception des décisionsrattachées à l'exercice d'une autorité hiérarchique.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation sauf mention expresse contraire :< les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux,< les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l''exceptiondes réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite àUn recours gracieux ou expressément mentionnées à l'article1 du présent arrêté,< les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
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Article 3 : En sa qualité de directrice du secrétariat général commun départemental, Mme PaquitaBANNIER-GAUTHIER peut donner délégation, dans les conditions prévues par le | de l'article 44 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, a des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, 18/06/2024[SIGNÉ]
Patrice LATRON
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