EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-202
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-07-29-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/027 portant
renouvellement de l'agrément auto-école Saint Louis Pacy 2024 (2
pages) Page 3
27-2024-07-29-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/028 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint Louis Evreux 2024 (2
pages) Page 6
27-2024-07-29-00003 - Arrêté SCTSRD/BER2724/029 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint Louis Vernon 2024 (2
pages) Page 9
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-07-29-00004 - 2024-07-29 - Arrêté portant modification du
Service de Réparation pénale à Évreux (2 pages) Page 12
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-29-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/027 portant
renouvellement de l'agrément auto-école Saint
Louis Pacy 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/027 portant
renouvellement de l'agrément auto-école Saint Louis Pacy 2024 3
PRÉFET Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service conr}aiss_ar'\ce dîs terâiïires,Ëgdllté sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/027portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure,- VU l'arrété DDTM/1927/00090 du 20 août 2019 portant création d'une auto-école sous le numéroE 19 027 0009 O, auto-école SAINT LOUIS,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1 septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Patricia LE CREURER afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Madame Patricia LE CREURER est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 027 0009 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « BENAHMED (ENSEIGNE: AUTO-ECOLE SAINT LOUIS) » et situé 69 rue EdouardIsambard 27120 PACY-SUR-EURE.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/027 portant
renouvellement de l'agrément auto-école Saint Louis Pacy 2024 4
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- I'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / À- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)- l'apprentissage de la conduite des catégories B96 / BEArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia LE CREURER.Évreux, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
S¥fvain Bachenez
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 27020 :vreux CedexTel. {standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/027 portant
renouvellement de l'agrément auto-école Saint Louis Pacy 2024 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-29-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/028 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint
Louis Evreux 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/028 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint Louis Evreux 2024 6
PRÉFET Direction Départementale desDE EURE Territoires et de la Mer de l'EureLiberté Service conrluaiss.ali\ce d?:s terâiïires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/028portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté DDTM/19/27/00100 du 20 août 2019 portant création d'une auto-école sous le numéroE 19 027 0010 O, auto-école SAINT LOUIS,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Patricia LE CREURER afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Madame Patricia LE CREURER est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 027 0010 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « BENAHMED (ENSEIGNE : AUTO-ECOLE SAINT LOUIS) » et situé 25 rue Saint-Louis 27000EVREUX.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/028 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint Louis Evreux 2024 7
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1/ A2 / A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 /B (AAC -CS)- l'apprentissage de la conduite des catégories B96 / BEArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia LE CREURER.Évreux, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Déparrementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standa d) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/028 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint Louis Evreux 2024 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-29-00003
Arrêté SCTSRD/BER2724/029 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint
Louis Vernon 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00003 - Arrêté SCTSRD/BER2724/029 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint Louis Vernon 2024 9
PRÉFET Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELiberté Service connaissance de':s territoires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/029portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/19/27/00110 du 20 août 2019 portant création d'une auto-école sous le numéroE 19 027 0011 O, auto-école SAINT LOUIS,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Patricia LE CREURER afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETE
xArticle premier: Madame Patricia LE CREURER est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 027 0011 O unétablissement d''enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « BENAHMED (ENSEIGNE : AUTO-ECOLE SAINT LOUIS) » et situé 41 rue Sainte Geneviève27200 VERNONArticle 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00003 - Arrêté SCTSRD/BER2724/029 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint Louis Vernon 2024 10
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routiére option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A- I'apprentissage de la conduite des catégories B1 /B (AAC - CS)- l'apprentissage de la conduite des catégories B96 / BEArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de I'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de I'arrété ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia LE CREURER.Évreux, le 29juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Sylvàin Bachellez12Directio Departementale Territoires et ° le de l'Eure ' avenue Maréchal Foch CS 20018 E reu(standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00003 - Arrêté SCTSRD/BER2724/029 portant
renouvellement d'agrément auto-école Saint Louis Vernon 2024 11
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-29-00004
2024-07-29 - Arrêté portant modification du
Service de Réparation pénale à Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-29-00004 - 2024-07-29 - Arrêté portant modification du Service de Réparation pénale à Évreux 12
PREFET Direction interrégior]ale de laDE L'EURE protection judiciaire de la jeunessei Grand OuestEgalitéFraternité
Arrêté portant modification du Service de Réparation pénale à Evreux (27)Le Préfet de I'Eure
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 etsuivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code de la justice des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE en qualité de préfet de l'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire générale de la préfecture de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 portant autorisation de création d'un service deréparation pénale géré par |'Association de Contrôle Judiciaire de |'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant cession d'autorisation du service de réparationpénale de I'Association de Contrôle Judiciaire de l'Eure à l'Association d'Aide aux Victimes etd'Actions du Champ Judiciaire de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant extension de l'autorisation du Service de Réparationpénale à Evreux;Vu l'arrêté préfectoral du 26juillet 2016 portant habilitation d'un service de réparation pénale gérépar l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Evre;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse de Seine-Maritime / Eure 2023 - 2027 ;Vu la demande du 5 juillet 2024 présentée par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions duChamp Judiciaire de l'Eure (AVEDEAC)E) relative à la localisation du service de réparation pénaleau 4 place Alfred de Musset - BP 3314 - 27033 Evreux Cedex ;Considérant que le service de réparation pénale géré par l'AVEDEACJE a fait l'objet d'undéménagement ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-29-00004 - 2024-07-29 - Arrêté portant modification du Service de Réparation pénale à Évreux 13
ARRETEArticle 1- L'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure, sise 4 placeAlfred de Musset - BP 3314 - 27033 Evreux Cedex, est autorisée à modifier le service de réparationpénale anciennement sis 22 rue Joliot Curie - BP 3314 - 27033 Evreux Cedex.Article 2 - L'article 1 de l'arrété du 4 mai 2021 susvisé portant extension de l'autorisation duService de Réparation pénale a Evreux est remplacé par les dispositions suivantes :« L'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de I'Eure, sise 4 place Alfredde Musset - BP 3314 —- 27033 Evreux Cedex, est autorisée à étendre la capacité du service deréparation pénale, sis 4 place Alfred de Musset —- BP 3314 — 27033 Evreux Cedex de 110 à 140mesures annuelles. Le service assure l'exercice de mesures de réparation pénale confiées par lesmagistrats, concernant des filles ou des garçons, âgés de 10 à 18 ans, au titre du code de la justicedes mineurs. »L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 4 mai 2021 portant extension de l'autorisation duService de réparation pénale à Evreux demeure sans changement.Article 3 - Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service, en lien avec les caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, est porté à la connaissance du préfet sans délai.Article 4 - Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 5- En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6- En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois àcompter de la notification de la décision prise sur le recours administratif gracieux ou hiérarchique.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Fait à/\Evreux, le 29 JUIL. 2024Le Préfet,
Simon BAB&
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-29-00004 - 2024-07-29 - Arrêté portant modification du Service de Réparation pénale à Évreux 14