HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-262
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-06-00008 - A.P Piégeage Madame
CRAMPON_Veynes (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00010 - TD Bovin GAEC la Ferme du
Lautaret sur la commune de Villar d'Arêne (10 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-06-00008
A.P Piégeage Madame CRAMPON_Veynes
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E J Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Espaces RurauxALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 06 JUIL. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisation d'une mesure administrative par piégeage sur des fouines/martres dans la commune deVeynesLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426 et R.421;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-07-02-00004 du 2juillet 2026 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU la demande présentée par madame CRAMPON sur la commune de Veynes en date du 26 mai 2026;VU l'avis favorable en date du 15 juin 2026 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;VU l'avis en date du 15 juin 2026 de l'office français de la biodiversité (OFB).CONSIDÉRANT la présence de fouines/martres dans les combles de la maison de Madame CRAMPONsur la commune de Veynes ;CONSIDÉRANT les dégradations causées par les fouines/martres dans les combles de la maison deMadame CRAMPON (isolation détériorée, excréments au sol ...) et la nécessité de préserver les comblesde la maison ;CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité des biens et des personnes ;CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvement de fouines/martres par la chasse et le piégeage dans ledépartement des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2025-2026 : O pour 2024-2025 et 3 en 2023-2024 : 0)
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CONSIDÉRANT que la mise en place de mesure administrative de régulation des fouines/martres estciblée dans le temps et dans l'espace et représente un faible nombre de prélèvement à l'échelle dudépartement des Hautes-Alpes (0 en 2025, 0 en 2024 et 0 en 2023).ARRÊTEArticle1 :Il est mis en place une mesure administrative par piégeage aux fouines/martres dans la commune deVeynes.Article 2 :Cette mesure administrative se déroulera selon les modalités suivantes :+ Elle est valable jusqu'au 2 août 2026;* Elle est strictement limitée à la maison de Madame CRAMPON ainsi qu'à ses abords immédiats.Aucun autre lieu n'est concerné par la présente mesure administrative.Article 3 :Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Monsieur Jean-Marie NOUGUIER, lieutenant delouveterie et bénéficiaire de l'autorisation. Il aura la possibilité de se faire assister par tout autrelieutenant de louveterie des Hautes-Alpes.Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de saqualité, ainsi que du présent arrêté.Article 4 :Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées ennombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :+ _ Modalités de piégeage :La pose de piège se fera avec accord du propriétaire ;Les pièges pouvant être utilisés sont les suivants :- les pièges de 1" catégorie, type boîte ou cage, les animaux capturés pour ce type de piège serontdétruits par arme à feu,- les pièges de 2 catégorie, qui sont déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'unappat, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal (pièges à œuf, kill-trap,piège en X, etc.).Le bénéficiaire, ou son délégué tiendra régulièrement informé l'OFB de la localisation du dispositif depiégeage sus-mentionné.Article 5 :La venaison des animaux prélevés sera remise en priorité au demandeur. Elle pourra également êtreremise à toute:s personne:s désignée:s par le bénéficiaire.Article 6 :Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra le maire,la gendarmerie et l'OFB.Article 7 :Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la directiondépartementale des territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'une ou des fouines/martres aurontété prélevée(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé desopérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
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A l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois apresl'expiration de la présente autorisation à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpesun état des animaux piégés.Article8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31 RueJean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil desActes Administratifs.Article9 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de l'arrondissement deBriançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le directeur de l'agence départementale de l'ONF, le commandant dugroupement de Gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoirespour le DDT et par subdélégation,Le chef de l'unité fillières agricoles et faune sauvage
Guillaume HENCK
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00010
TD Bovin GAEC la Ferme du Lautaret sur la
commune de Villar d'Arêne
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E | Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faune SauvageALPEStbertéLouis Gaple 33 JUIL. 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant le GAEC la Ferme du Lautaret, représenté par monsieur PROTIERE Sylvain, à effectuer des tirsde défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur lacommune de Villar d'Arêne.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général,préfet des Hautes-Alpes ; à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous sonautorité;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-06-01-00006 du 1° juin 2026 portant nomination des lieutenants delouveterie du département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction dans le département des Hautes-Alpes.
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VU la demande en date du 1" juillet 2026 par laquelle le GAEC La Ferme du Lautaret, représenté par monsieurPROTIÈRE Sylvain, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus);VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité dont a été informée leGAEC La Ferme du Lautaret, représenté par monsieur PROTIÈRE Sylvain ;CONSIDÉRANT que le troupeau du GAEC la Ferme du Lautaret, représenté par monsieur PROTIÈRE Sylvain, estconstitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;CONSIDÉRANT que le GAEC la Ferme du Lautaret, représenté par monsieur PROTIÈRE Sylvain, déclare avoir mis enœuvre, dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes: la présence de bovins àcornes dans le lot concerné, le regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,le regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique), la mise endéfens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste du III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 pour l'année 2026 et est donc soumis à un risque deprédation avérée.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants du troupeau du GAEC la Ferme du Lautaret,représenté par monsieur PROTIERE Sylvain, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1; Le GAEC la Ferme du Lautaret, représenté par monsieur PROTIÈRE, est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction devulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 16, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction dans le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de Villar d'Arêne ;
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- à proximité du troupeau du GAEC la Ferme du Lautaret, représenté par monsieur BPROTIERE ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs ;o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages.Est également interdite l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera réservéeaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de réduction de la vulnérabilité en place lors de l'opération telles que précisées aux articles 5et 14 de l'arrêté ministériel du 23 février 2026 ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés;° le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (tél: 06 08 710715 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (tél : 04 92 51 88 24). L'OFBprend en charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de |'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribué à la réalisation du tir.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC Bonnabel, représenté par monsieur BONNABEL Kévin, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,
Le Directeuf Départementaldes ines;
Thierry DURAND
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E A Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Annexe 1FraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSIENÉ rmmmsmenemmmenemseneRnEasNmNNvmeEnNENsRERRNensaennenennesansnaenenrnsmAKeMa MMT ceieecienenaaRbONRReprésentant 14 SIFUCTULE nssssnmnnessanrmsineca mensbe Mandats MOSS MORIN sc énesenenucennnnenenmnnrnenenpii eat dass emmammnenenetitulaire du permis de chasser NUMETLO .......sssssssssesseeseecenssnssessesessessescencescansasseecesces ere nnpour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... eee nenenennenesnnnsesdu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.—- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense,https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.FAIT coecececceccecccoeceecesceccecscsacsccescescessecereseccel/@ uneseue cee coscercascesceecercesceesenasacraceeceecsSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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| BB Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESus Annexe 2LibertéEgalité | .Fraternité Liste des armes de catégorie CArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipé de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipé de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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