recueil-14-2026-512-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 12 novembre 2026

ID 1c248c0aaf643ff9318119322778794f63007117e20bd5de5d55ea3e3552767f
Nom recueil-14-2026-512-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 12 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33082/238174/file/recueil-14-2026-512-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 12 novembre 2026 à 16:25:10
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-512
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-11-12-00037 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR D'EVRECY (3 pages) Page 4
14-2026-11-12-00038 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR D'ISIGNY SUR MER (3 pages) Page 8
14-2026-11-12-00039 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR D'ORBEC EN AUGE (3 pages) Page 12
14-2026-11-12-00026 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE PONT D'OUILLY (3 pages) Page 16
14-2026-11-12-00027 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES (3 pages) Page 20
14-2026-11-12-00028 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES (3 pages) Page 24
14-2026-11-12-00029 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE SAINT SYLVAIN (3 pages) Page 28
14-2026-11-12-00030 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE THURY HARCOURT (3 pages) Page 32
14-2026-11-12-00031 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE TILLY SUR SEULLES (3 pages) Page 36
14-2026-11-12-00032 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE VILLERS BOCAGE (3 pages) Page 40
14-2026-11-12-00033 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE VILLERS SUR MER (3 pages) Page 44
14-2026-11-12-00034 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DES COTEAUX (3 pages) Page 48
14-2026-11-12-00035 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DES DEUX RIVIERES (3 pages) Page 52
14-2026-11-12-00036 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DES VINGT CLOCHERS (3 pages) Page 56
14-2026-11-12-00040 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU BOCAGE VIROIS (3 pages) Page 60
14-2026-11-12-00041 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU DAN (3 pages) Page 64
14-2026-11-12-00042 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU GRAND ODON (3 pages) Page 68
14-2026-11-12-00043 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES (3 pages) Page 72
2
14-2026-11-12-00044 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR LE MOLAY LITTRY (3 pages) Page 76
14-2026-11-12-00045 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME (3 pages) Page 80
14-2026-11-12-00046 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR SEULLES ET MER (3 pages) Page 84
14-2026-11-12-00047 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - Association d'aide aux familles Calvados (3 pages) Page 88
14-2026-11-12-00048 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - FEDERATION ADMR DU CALVADOS (3 pages) Page 92
14-2026-11-12-00049 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvelllement
d'agrément - ADMR DE LA SUISSE NORMANDE (3 pages) Page 96
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2026-10-30-00002 - AP relatif à la cartographie d'inondation du TRI
de Caen (2 pages) Page 100
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00037
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR D'EVRECY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00037 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'EVRECY 4
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280050
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Marylène BAUDET pour
le compte de l'ADMR D'EVRECY dont le siège social est situé 1 Rue de la Cabotière a EVRECY (14210),
numéro SIREN 320 280 O50,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR D'EVRECY,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00037 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'EVRECY 5
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 20juillet 2026, de l'ADMR
D'EVRECY, enregistrée sous le numéro SAP/320280050,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR D'EVRECY est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 du
Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR D'EVRECY est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du
Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations a domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR D'EVRECY, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00037 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'EVRECY 6
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR D'EVRECY, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00037 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'EVRECY 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00038
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR D'ISIGNY SUR MER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00038 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'ISIGNY SUR MER 8
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/780739926
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 24 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Nicole DESFAUDAIS pour
le compte de l'ADMR D'ISIGNY SUR MER dont le siège social est situé Mairie à ISIGNY SUR MER (14230),
numéro SIREN 780 739 926,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR D'ISIGNY SUR MER,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00038 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'ISIGNY SUR MER 9
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 27 juillet 2026 de l'ADMR
D'ISIGNY SUR MER, enregistrée sous le numéro SAP/780739926,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°' : L'ADMR D'ISIGNY SUR MER est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2:L'ADMR D'ISIGNY SUR MER est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR D'ISIGNY SUR MER, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00038 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'ISIGNY SUR MER 10
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR D'ISIGNY SUR MER, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00038 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'ISIGNY SUR MER 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00039
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR D'ORBEC EN AUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00039 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'ORBEC EN AUGE 12
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320279938
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 17 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Chantal PINEL pour le
compte de l'ADMR D'ORBEC EN AUGE dont le siège social est situé 6 Grand Rue a ORBEC (14290),
numéro SIREN 320 279 938,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR D'ORBEC EN AUGE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00039 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'ORBEC EN AUGE 13
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
D'ORBEC EN AUGE, enregistrée sous le numéro SAP/320279938,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR D'ORBEC EN AUGE est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232- du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2:L'ADMR D'ORBEC EN AUGE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR D'ORBEC EN AUGE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00039 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'ORBEC EN AUGE 14
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à | 'ADMR D'ORBEC EN AUGE, si cette dernière:
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00039 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR D'ORBEC EN AUGE 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00026
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE PONT D'OUILLY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00026 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE PONT D'OUILLY 16
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280001
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 16 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Henriette MAROT pour
le compte de l'ADMR DE PONT D'OUILLY dont le siège social est situé 1 Place Roger Cornu à PONT
D'OUILLY (14690), numéro SIREN 320 280 001,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE PONT D'OUILLY,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00026 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE PONT D'OUILLY 17
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE PONT D'OUILLY, enregistrée sous le numéro SAP/320280001,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°" : L'ADMR DE PONT D'OUILLY est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE _2:L'ADMR DE PONT D'OUILLY est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE PONT D'OUILLY, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00026 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE PONT D'OUILLY 18
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE PONT D'OUILLY, si cette dernière:
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00026 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE PONT D'OUILLY 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00027
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE SAINT MARTIN DES
BESACES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00027 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES 20
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280175
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 30 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Christiane JEANNE pour
le compte de l'ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES dont le siège social est situé 10 Rue de la Mairie
à SAINT MARTIN DES BESACES (14350), numéro SIREN 320 280 175,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00027 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES 21
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 30 juillet 2026 de l'ADMR
DE SAINT MARTIN DES BESACES, enregistrée sous le numéro SAP/320280175,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES est agréée pour exercer les activités suivantes sur
le département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES, devra transmettre au moins chaque trimestre un
état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00027 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES 22
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00027 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT MARTIN DES BESACES 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00028
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00028 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES 24
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280233
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 17 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Charles DESCHAMPS pour
le compte de l'ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES dont le siège social est situé 46 Rue de Lisieux à SAINT
PIERRE EN AUGE (14170), numéro SIREN 320 280 233,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026, délivré à l'ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00028 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES 25
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE SAINT PIERRE SUR DIVES, enregistrée sous le numéro SAP/320280233,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00028 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES 26
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00028 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT PIERRE SUR DIVES 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00029
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE SAINT SYLVAIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00029 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT SYLVAIN 28
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280266
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 17 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Sophie LE BARON pour
le compte de l'ADMR DE SAINT SYLVAIN dont le siège social est situé 35 Rue du 18 juillet à SAINT
SYLVAIN (14190), numéro SIREN 320 280 266,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE SAINT SYLVAIN,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00029 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT SYLVAIN 29
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE SAINT SYLVAIN, enregistrée sous le numéro SAP/320280266,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°' : L'ADMR DE SAINT SYLVAIN est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2:L'ADMR DE SAINT SYLVAIN est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR DE SAINT SYLVAIN, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00029 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT SYLVAIN 30
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE SAINT SYLVAIN, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00029 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE SAINT SYLVAIN 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00030
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE THURY HARCOURT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00030 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE THURY HARCOURT 32
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280282
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 23 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa trésorière, Mme Christiane HERICY pour
le compte de l'ADMR DE THURY HARCOURT dont le siège social est situé 4 Rue du Docteur Gourdin à
THURY HARCOURT (14220), numéro SIREN 320 280 282,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE THURY HARCOURT,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00030 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE THURY HARCOURT 33
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 24 juillet 2026 de l'ADMR
DE THURY HARCOURT, enregistrée sous le numéro SAP/320280282,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°" : L'ADMR DE THURY HARCOURT est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE _2 : L'ADMR DE THURY HARCOURT est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE THURY HARCOURT, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00030 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE THURY HARCOURT 34
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE THURY HARCOURT, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00030 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE THURY HARCOURT 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00031
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE TILLY SUR SEULLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00031 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE TILLY SUR SEULLES 36
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280217
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 30 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Christiane FAUDAIS pour
le compte de l'ADMR DE TILLY SUR SEULLES dont le siège social est situé Mairie à TILLY SUR SEULLES
(14250), numéro SIREN 320 280 217,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE TILLY SUR SEULLES,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00031 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE TILLY SUR SEULLES 37
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 30 juillet 2026 de l'ADMR
DE TILLY SUR SEULLES, enregistrée sous le numéro SAP/320280217,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE TILLY SUR SEULLES est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE TILLY SUR SEULLES est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR DE TILLY SUR SEULLES, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00031 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE TILLY SUR SEULLES 38
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE TILLY SUR SEULLES, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00031 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE TILLY SUR SEULLES 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00032
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE VILLERS BOCAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00032 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE VILLERS BOCAGE 40
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320279987
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 23 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Gérard LECHASLES pour le
compte de l'ADMR DE VILLERS BOCAGE dont le siège social est situé 1 Place du Maréchal Leclerc a
VILLERS BOCAGE (14310), numéro SIREN 320 279 987,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE VILLERS BOCAGE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00032 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE VILLERS BOCAGE 41
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 27 juillet 2026 de l'ADMR
DE VILLERS BOCAGE, enregistrée sous le numéro SAP/320279987,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE VILLERS BOCAGE est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 :L'ADMR DE VILLERS BOCAGE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 ; L'ADMR DE VILLERS BOCAGE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00032 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE VILLERS BOCAGE 42
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE VILLERS BOCAGE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00032 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE VILLERS BOCAGE 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00033
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE VILLERS SUR MER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00033 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE VILLERS SUR MER 44
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/390104982
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Marie-Thérèse CERISER
pour le compte de l'ADMR DE VILLERS SUR MER dont le siège social est situé 8 Rue Boulard à VILLERS
SUR MER (14640), numéro SIREN 390 104 982,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE VILLERS SUR MER,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00033 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE VILLERS SUR MER 45
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 23 juillet 2026 de l'ADMR
DE VILLERS SUR MER, enregistrée sous le numéro SAP/390104982,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE VILLERS SUR MER est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE VILLERS SUR MER est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE VILLERS SUR MER, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00033 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE VILLERS SUR MER 46
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE VILLERS SUR MER, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00033 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE VILLERS SUR MER 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00034
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DES COTEAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00034 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES COTEAUX 48
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/324104264
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Didier LEMONNIER pour le
compte de l'ADMR DES COTEAUX dont le siège social est situé 8 Rue Gueritot à ARGENCES (14370),
numéro SIREN 324 104 264,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DES COTEAUX,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00034 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES COTEAUX 49
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 23 juillet 2026 de l'ADMR
DES COTEAUX, enregistrée sous le numéro SAP/324104264,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°": L'ADMR DES COTEAUX est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 du
Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DES COTEAUX est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département
du Calvados:
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DES COTEAUX, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00034 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES COTEAUX 50
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DES COTEAUX, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00034 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES COTEAUX 51
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00035
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DES DEUX RIVIERES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00035 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES DEUX RIVIERES 52
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/327002937
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 30 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Marie-Claire GARCON
pour le compte de l'ADMR DES DEUX RIVIERES dont le siege social est situé 20 Rue de la Résistance à
BAYEUX (14400), numéro SIREN 327 002 937,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DES DEUX RIVIERES,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00035 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES DEUX RIVIERES 53
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 30 juillet 2026 de l'ADMR
DES DEUX RIVIERES, enregistrée sous le numéro SAP/327002937,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'ADMR DES DEUX RIVIERES est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2:L'ADMR DES DEUX RIVIERES est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DES DEUX RIVIERES, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00035 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES DEUX RIVIERES 54
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DES DEUX RIVIERES, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00035 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES DEUX RIVIERES 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00036
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DES VINGT CLOCHERS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00036 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES VINGT CLOCHERS 56
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280274
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 17 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Yolande JACQUIN pour
le compte de l'ADMR DES VINGT CLOCHERS dont le siège social est situé Mairie à SURVILLE (14130),
numéro SIREN 320 280 274,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DES VINGT CLOCHERS,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00036 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES VINGT CLOCHERS 57
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complete en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DES VINGT CLOCHERS, enregistrée sous le numéro SAP/320280274,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DES VINGT CLOCHERS est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE _2 : L'ADMR DES VINGT CLOCHERS est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DES VINGT CLOCHERS, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00036 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES VINGT CLOCHERS 58
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DES VINGT CLOCHERS, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00036 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DES VINGT CLOCHERS 59
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00040
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU BOCAGE VIROIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00040 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DU BOCAGE VIROIS 60
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/819132820
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 23 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Véronique SUZE pour le
compte de l'ADMR DU BOCAGE VIROIS dont le siège social est situé 86 Rue Fulgence Bienvenue à VIRE
NORMANDIE (14500), numéro SIREN 819 132 820,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DU BOCAGE VIROIS,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00040 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DU BOCAGE VIROIS 61
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 24 juillet 2026 de l'ADMR
DU BOCAGE VIROIS, enregistrée sous le numéro SAP/819132820,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°" : L'ADMR DU BOCAGE VIROIS est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2:L'ADMR DU BOCAGE VIROIS est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide a la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), a la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DU BOCAGE VIROIS, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00040 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DU BOCAGE VIROIS 62
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DU BOCAGE VIROIS, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00040 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DU BOCAGE VIROIS 63
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00041
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU DAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00041 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU DAN 64
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO SAP/403514334
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Jacques BRODIN pour le
compte de l'ADMR DE LA VALLEE DU DAN dont le siège social est situé 13 Rue du Tour de Ville à BIEVILLE
BEUVILLE (14112), numéro SIREN 403 514 334,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE LA VALLEE DU DAN,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00041 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU DAN 65
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 23 juillet 2026 de l'ADMR
DE LA VALLEE DU DAN, enregistrée sous le numéro SAP/403514334,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE LA VALLEE DU DAN est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2:L'ADMR DE LA VALLEE DU DAN est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE LA VALLEE DU DAN, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00041 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU DAN 66
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE LA VALLEE DU DAN, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00041 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU DAN 67
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00042
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DU GRAND ODON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00042 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DU GRAND ODON 68
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280191
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 16 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Carole HAMON pour le
compte de l'ADMR DU GRAND ODON dont le siège social est situé 70 Allée Jacques Prévert à VERSON
(14790), numéro SIREN 320 280 191,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DU GRAND ODON,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00042 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DU GRAND ODON 69
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complete en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DU GRAND ODON, enregistrée sous le numéro SAP/320280191,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°' : L'ADMR DU GRAND ODON est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE_2:L'ADMR DU GRAND ODON est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DU GRAND ODON, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00042 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DU GRAND ODON 70
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DU GRAND ODON, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00042 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DU GRAND ODON 71
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00043
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00043 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES 72
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/780688388
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Annette DUJARDIN pour
le compte de l'ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES dont le siège social est situé 19 Place de l'Hôtel de
Ville à LES MONTS D'AUNAY (14260), numéro SIREN 780 688 388,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00043 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES 73
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 20 juillet 2026 de l'ADMR
ENTRE MONTS ET COLLINES, enregistrée sous le numéro SAP/780688388,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00043 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES 74
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00043 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR ENTRE MONTS ET COLLINES 75
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00044
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR LE MOLAY LITTRY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00044 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LE MOLAY LITTRY 76
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/780745808
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 13 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Odile LEMULLOIS pour
le compte de l'ADMR DU MOLAY LITTRY dont le siège social est situé Mairie à LE MOLAY LITTRY (14330),
numéro SIREN 780 745 808,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DU MOLAY LITTRY,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00044 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LE MOLAY LITTRY 77
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DU MOLAY LITTRY, enregistrée sous le numéro SAP/780745808,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°": L'ADMR DU MOLAY LITTRY est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE _2:L'ADMR DU MOLAY LITTRY est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR DU MOLAY LITTRY, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00044 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LE MOLAY LITTRY 78
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DU MOLAY LITTRY, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00044 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LE MOLAY LITTRY 79
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00045
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR LES RIVERAINS DE LA
DROME
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00045 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME 80
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280209
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Gilbert MONTAIGNE
FABIEN pour le compte de l'ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME dont le siège social est situé Mairie —
Place du Marché à BALLEROY-SUR-DRÔME (14490), numéro SIREN 320 280 209,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00045 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME 81
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
LES RIVERAINS DE LA DRÔME, enregistrée sous le numéro SAP/320280209,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide a la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME, devra transmettre au moins chaque trimestre un
état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00045 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME 82
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00045 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LES RIVERAINS DE LA DROME 83
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00046
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR SEULLES ET MER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00046 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR SEULLES ET MER 84
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/324977628
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 28 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Marie LE BRETON pour
le compte de l'ADMR SEULLES ET MER dont le siège social est situé 2 Rue de Bayeux à CREULLY SUR
SEULLES (14480), numéro SIREN 324 977 628,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR SEULLES ET MER,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00046 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR SEULLES ET MER 85
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 28 juillet 2026 de l'ADMR
SEULLES ET MER, enregistrée sous le numéro SAP/324977628,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR SEULLES ET MER est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4
du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR SEULLES ET MER est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département
du Calvados:
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR SEULLES ET MER, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2













Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00046 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR SEULLES ET MER 86
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR SEULLES ET MER, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00046 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR SEULLES ET MER 87
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00047
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - Association d'aide aux familles
Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00047 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - Association d'aide aux familles Calvados 88
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/410953772
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 28 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Annette DUJARDIN pour
le compte de l'ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES dont le siège social est situé 2 Rue Bellevue à
CARPIQUET (14650), numéro SIREN 410 953 772,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00047 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - Association d'aide aux familles Calvados 89
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 30 juillet 2026 de
ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES, enregistrée sous le numéro SAP/410953772,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES, devra transmettre au moins chaque trimestre un
état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2











Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00047 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - Association d'aide aux familles Calvados 90
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ASSOCIATION D'AIDE AUX FAMILLES, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00047 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - Association d'aide aux familles Calvados 91
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00048
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - FEDERATION ADMR DU
CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00048 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - FEDERATION ADMR DU CALVADOS 92
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/306311226
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 24 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Annette DUJARDIN pour
le compte de la FEDERATION ADMR DU CALVADOS dont le siège social est situé 7 Rue Bellevue à
CARPIQUET (14650), numéro SIREN 306 311 226,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à la FEDERATION ADMR DU CALVADOS,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00048 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - FEDERATION ADMR DU CALVADOS 93
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 27 juillet 2026 de la
FEDERATION ADMR DU CALVADOS, enregistrée sous le numéro SAP/306311226,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°" : La FEDERATION ADMR DU CALVADOS est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: La FEDERATION ADMR DU CALVADOS est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : La FEDERATION ADMR DU CALVADOS, devra transmettre au moins chaque trimestre un
état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00048 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - FEDERATION ADMR DU CALVADOS 94
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à la FEDERATION ADMR DU CALVADOS, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr





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renouvellement d'agrément - FEDERATION ADMR DU CALVADOS 95
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00049
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvelllement
d'agrément - ADMR DE LA SUISSE NORMANDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00049 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvelllement d'agrément - ADMR DE LA SUISSE NORMANDE 96
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320279961
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa secrétaire, Mme Claudine COURVAL
pour le compte de l'ADMR DE LA SUISSE NORMANDE dont le siège social est situé Mairie à CLERCY
(14570), numéro SIREN 320279961,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026, délivré à l'ADMR DE LA SUISSE NORMANDE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,



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renouvelllement d'agrément - ADMR DE LA SUISSE NORMANDE 97
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 20 juillet 2026 de l'ADMR
DE LA SUISSE NORMANDE, enregistrée sous le numéro SAP/320279961,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'ADMR DE LA SUISSE NORMANDE est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE LA SUISSE NORMANDE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR DE LA SUISSE NORMANDE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
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renouvelllement d'agrément - ADMR DE LA SUISSE NORMANDE 98
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE LA SUISSE NORMANDE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr






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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-30-00002
AP relatif à la cartographie d'inondation du TRI
de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-30-00002 - AP relatif à la cartographie d'inondation du
TRI de Caen 100
PREFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° IDF-2026-10-30-00007
relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation à
l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Caen
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-6, L. 566-11 et R. 566-
6 à 9, relatifs aux cartes des surfaces inondables et aux cartes de risques,
VU l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme,
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris - M. LECLERC (Georges-François),
VU l'arrêté du 27 décembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin fixant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie et côtiers
normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013, et par l'arrêté du 13 novembre
2024,
VU la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque
important de l'Auxerrois de Caen-Dives-Ouistreham, approuvée le 26 décembre
2016,24 janvier 2018,
VU l'arrêté n°2014346-0013 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des
risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Caen,
Considérant les nouvelles connaissances acquises sur le risque inondation notamment
grâce aux plans de prévision des risques,
Considérant les travaux d'actualisation des enjeux soumis aux inondations dans les
T erritoires à Risque important d'inondation menés par le Cerema,
Considérant les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation du
1er au 30 septembre 2026,
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les nouvelles cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation
du territoire à risque important d'inondation (TRI) de Caen, complétées
par les enjeux du TRI mis à jour, sont approuvées.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-30-00002 - AP relatif à la cartographie d'inondation du
TRI de Caen 101
ARTICLE 2 : Les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation
sont mises à disposition du public :
- sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement, et de transports d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 3   : L'arrêté n°2014346-0013 relatif à la cartographie des surfaces inondables
et des risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de
Caen, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Paris, dans un délai de deux mois, à compter des
mesures de publication.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ainsi qu'au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera
en vigueur le lendemain de sa publication.
ARTICLE 6   : Le préfet de la région de Normandie, préfet de Seine-Maritime, le préfet
du Calvados, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 30 octobre 2026
Le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques
assurant la suppléance du Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNE
Pierre CHAVY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-30-00002 - AP relatif à la cartographie d'inondation du
TRI de Caen 102