PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-006-2025-06
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes de Paris / Pôle Action Economique
IDF-2025-05-21-00004 - 2 - Décision portant implantation d'un débit de
tabac avenue de la Grande Armée dans le 16ème arrondissement de
Paris (1 page) Page 3
IDF-2025-05-21-00005 - Décision portant implantation d'un débit de
tabac rue Caulincourt dans le 18ème arrondissement de Paris (1 page) Page 5
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-05-27-00137 - Arrêté du 27 mai 2025 fixant les conditions
d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de Paris (2
pages) Page 7
2
Direction régionale des douanes de Paris
IDF-2025-05-21-00004
2 - Décision portant implantation d'un débit de
tabac avenue de la Grande Armée dans le 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-05-21-00004 - 2 - Décision portant implantation d'un débit de tabac avenue de la
Grande Armée dans le 16ème arrondissement de Paris 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Le directeur régional des douanes de Paris,
es
Jean-Marc BORTOLUSSI
A Paris, le 21 mai 2025
Référence : 25-02
Direction régionale des Douanes de Paris
30, rue Raoul Wallenberg
75019 PARIS
.
DÉCISION portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique,
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac,
Considérant que les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants
de tabac ont été régulièrement consultées.
Article 1er :
Il est décidé l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le 16ème arrondissement de
Paris (75016).
Le périmètre retenu pour l'implantation est le suivant :
à Paris 16ème arrondissement :
– du n° 3 au n° 13 avenue de la Grande Armée
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement
par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris dans les deux
mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-05-21-00004 - 2 - Décision portant implantation d'un débit de tabac avenue de la
Grande Armée dans le 16ème arrondissement de Paris 4
Direction régionale des douanes de Paris
IDF-2025-05-21-00005
Décision portant implantation d'un débit de
tabac rue Caulincourt dans le 18ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-05-21-00005 - Décision portant implantation d'un débit de tabac rue Caulincourt
dans le 18ème arrondissement de Paris 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Le directeur régional des douanes de Paris,
=
Jean-Marc BORTOLUSSI
A Paris, le 21 mai 2025
Référence : 25-03
Direction régionale des Douanes de Paris
30, rue Raoul Wallenberg
75019 PARIS
.
DÉCISION portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique,
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac,
Considérant que les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants
de tabac ont été régulièrement consultées.
Article 1er :
Il est décidé l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le 18ème arrondissement de
Paris (75018).
Le périmètre retenu pour l'implantation est le suivant :
à Paris 18ème arrondissement :
– du n° 48 au n° 66 rue Caulincourt
- du n° 49 au n° 75 rue Caulincourt
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement
par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris dans les deux
mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-05-21-00005 - Décision portant implantation d'un débit de tabac rue Caulincourt
dans le 18ème arrondissement de Paris 6
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-05-27-00137
Arrêté du 27 mai 2025 fixant les conditions
d'affectation au sein des collèges publics de
l'académie de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-27-00137 - Arrêté du 27 mai 2025
fixant les conditions d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de Paris 7
ACADEMIEDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Direction de l'académie de Paris


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ARRETE du 27 mai 2025
fixant les conditions d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de Paris



LE DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS

Vu le code de l' éducation, et notamment ses articles L.112-1, L.213-1, D.211-10, D.211-11, D.211-11-1,
R.222-21, D.222-22, D.331-38 et D.351-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.114 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article R.113-8 ;

ARRETE

Article 1 – L'affectation des élèves dans les collèges publics de l'académie de Paris est prononcée dans le
cadre des articles D. 211-10, D. 211-11 et D.331-38 du code de l'éducation.
Pour chaque rentrée scolaire et conformément à l'article D.211 -11 du code de l'éducation, la directrice
académique des services de l'éducation nationale détermine l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis
dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens alloués.
Article 2 – En application de l'article D. 211-11 du code de l'éducation et sous réserve des dispositions
applicables aux formations à recrutement particulier mentionnées à l'article 5, les collèges accueillent les élèves
résidant dans leur zone de desserte, conformément aux secteurs de recrutement définis par le Conseil de Paris
en application de l'article L. 213-1 du code précité.
Article 3 – Sans préjudice des articles 2 et 5 et conformément à l'article D. 211-11 du code de l'éducation , les
élèves ne résidant pas dans la zone normale de desserte d'un établissement peuvent y être affectés, dans la
limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans cette zone, sur autorisation de
la directrice académique des services de l'éducation nationale.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve le collège public
demandé dans le ressort d e l'académie de Paris , ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur
académique des services de l'éducation nationale du département de résidence.
Article 4 – Lorsque les demandes de dérogation excèdent les capacités d'accueil, l'ordre de priorité des
demandes de dérogation est fixé comme suit :

1. Les élèves, dont le handicap est reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées
(MDPH), nécessitant une affectation dans un établissement spécifique ;

2. Les élèves dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale importante à proximité d'un
établissement spécifique, sans que celui ne dispose d'une reconnaissance de handicap par la MDPH ;
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-27-00137 - Arrêté du 27 mai 2025
fixant les conditions d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de Paris 8

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3. Les élèves susceptibles d'être boursier au sens de l'article L. 531-1 du code de l'éducation, lors de l'année
scolaire pour laquelle la demande de dérogation a été déposée ;

4. Les élèves dont l'un des membres de leur fratrie est actuellement scolarisé dans le collège souhaité (hors
classe de 3e), sous réserve de produire le certificat de scolarité de ce dernier ;

5. Les élèves dont le domicile, bien que situé en dehors du secteur de recrutement, est proche du collège
souhaité ;

6. Les élèves qui souhaitent suivre un parcours scolaire particulier, dans un cursus spécifique : classe à
horaires aménagés (CHAM, CHAT, CHAD, CHASE), sections internationales ou sections orientales ;

7. Les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier : dispositif pour Enfant à Haut Potentiel
(DIEHP) ou internat Thomas Mann ;

8. Autres motifs.


Article 5 – Certaines formations à recrutement particulier peuvent faire l'objet d'un recrutement , au sens de
l'article D.211-10 du code de l'éducation, soit national, soit commun à plusieurs académies, soit académique. La
liste de ces formations, ainsi que les modalités d'affectation sont précisées sur le site internet de l'académie de
Paris, dans la rubrique « Cursus spécifiques » de l'onglet « s'inscrire au collège ».
Article 6 – En application des articles L.112 -1 et D.351 -3 et suivants du code de l'éducation , les élèves en
situation de handicap au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles , sont affectés de
manière prioritaire dans des établissements répondant à leurs besoins.
Article 7 – Les procédures d'affectation et d'inscription dans un collège public de l'académie de Paris sont
soumises à la justification du domicile en application de l'article R.113 -8 du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 8 – Le présent arrêté entre en vig ueur pour les demandes d' affectation dans un collège public de
l'académie de Paris présentées au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Article 9 – L'arrêté du 25 avril 2024 fixant les conditions d'affectation au sein des collèges publics de l'académie
de Paris est abrogé.
Article 10 – La directrice académique des services de l'éducation nationale chargée des écoles et des collèges
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 27 mai 2025

Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur de l'académie de Paris

Signé

Laurent NOE
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-05-27-00137 - Arrêté du 27 mai 2025
fixant les conditions d'affectation au sein des collèges publics de l'académie de Paris 9