PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
23 JUIN 2026
DDTM—SLAMTDREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE-DLC/BCLIF—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-028 du 19 juin 2026
portant Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.) du
Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de PEYRIAC-
de-MER (Aude) au profit de la commune de PEYRIAC-de-MER
représentée par son maire, Mme Catherine GOUIRY……………………………...1
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C2-2026-057
du 19 juin 2026 autorisant l'accès des véhicules à motorisation GNV
(réservoir de Gaz Naturel Comprimé (GNC) ou liquéfié (GNL)) sur
le dépôt de gaz ANTARGAZ situé avenue Adolphe Turrel à
PORT-la-NOUVELLE……………………… ………………………………………… ……………………..7
PREFECTURE
DLC/BCLIF
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLIF-2026-047 du 23 juin 2026 portant
désignation, pour le département de l'Aude, des membres de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région
Occitanie……………………………………… ……………………………………… …………………………11
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0115 du 22 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL DETRILLE à CARCASSONNE, représentée par :
- Mme Christel et M. Christophe DETRILLE…… …………………………………………14

E = Direction Départementale desPRÉFET épeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-028portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de PEYRIAC DE MER (Aude)au profit de la commune de PEYRIAC DE MERreprésentée par son maire, Catherine GOUIRY
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer :Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n°'DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025, donnant délégation de signature àMme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires :Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 4 février 2026, modifiée le 27avril 2026 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 22 mai 2026 :Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 5 mai2026;
1
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, niaux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRETE:Article 1 - AUTORISATIONLa commune de Peyriac de Merreprésentée par son maire, Madame Catherine GOUIRYdemeurant à : Hôtel de Ville — 2, Place de la mairie — 11440 PEYRIAC DE MERci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Peyriac de Mer (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : maintien d'une citerne souple- usage/fonction : desserte défense incendie- emprise(s) : parcelle de 178 m2 dont 97 m? pour la citerne avec une clôture dehauteur 1,80 m- position : parcelle n° C640- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : (selon les critères duDocument Stratégique de Façade) : aucune (occupation existante sans modification).
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter du 10 mai 2026 pour une durée de 5 ans.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois moisau moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée auchef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, etsi l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa dated'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
2
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel a ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis a tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en lamatiére.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux d'agrandissement des ouvrage existants et deconstruction nouvelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 360 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :¢ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, enparfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation del'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant dela zone maritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte ;
3
- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire ».
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'ensoit la cause, des installations autorisées.
Article 9 —- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder àtout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.
Article 11 —- IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge detous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées àune contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensembledes ouvrages et installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de lapremière autorisation.
4
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif etnaturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire.La démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant auxinstallations existantes à la date de la première autorisation qu'aux constructions nouvellesque le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où lebénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées, une procédure decontravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, lerétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 12.
Article 14 — PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps:/Awww.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le .........4..9.JUIN. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, À nagement, Mer et Territoires
i e BRODIEZ
5
Commune de PEYRIAC DE MERAOT citerne réserve incendie
\oe \ \Ech. : 1/400 HA
6
| Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'AUDE de la région Occitanie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-UID11/66-C2-2026-057
Autorisant l'accès des véhicules à motorisation GNV (réservoir de Gaz Naturel Compri-mé (GNC) ou liquéfié (GNL)) sur le dépôt de gaz ANTARGAZ situé avenue AdolpheTurrel à Port-la-Nouvelle
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-11-0710 du 23/04/2007 réactualisant les prescriptions techniques dudépôt de gaz combustibles liquéfiés et ses installations annexes exploités par la société SA AN-TARGAZ et implantés sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1385 du 25/05/2010 relatif à la mise en œuvre de mesures complé-mentaires de maîtrise du risque sur l'établissement ANTARGAZ ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 344-0021 du 13/12/2013 portant prescriptions complémentaires relativesau renforcement et à l'amélioration du réseau d'assainissement de l'établissement ANTARGAZ dePort-la-Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-048 du 02/10/2019 portant prescriptions complémentaires appli-cables à la société ANTARGAZ exploitant un dépôt de GPL sur la commune de Port-la-Nou-velle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-036 du 02/11/2021 modifiant les prescriptions incendie applicables ala société ANTARGAZ exploitant un dépôt de GPL sur la commune de Port-la-Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-011 du 27/01/2022 relatif à la mise en œuvre des garanties finan-cière;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-018 du 13/03/2025 actant la fin de l'instruction de la procédure deréexamen de l'étude des dangers et fixant la prochaine échéance de réexamen quinquennalpour les installations exploitées par la société ANTARGAZ et implantées sur le territoire de lacommune de Port-la-Nouvelle;Vu le courriel du 02/02/2026 (transmis par mail du 26/02/2026), par lequel la société ANTARGAZ aadressé un porter à connaissance concernant l'acceptation des véhicules à motorisation GNV(réservoir de Gaz Naturel Comprimé (GNC) ou liquéfié (GNL)) sur le dépôt de gaz situé avenue
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/
7
Adolphe Turrel a Port-la-Nouvelle, complété par le courriel du 02/04/2026 qui fait suite a unedemande de compléments de l'inspection ;Vu l'analyse de risques relative à la réception de véhicules à motorisation GNL/GNC sur le dépôtd'ANTARGAZ Port-la-Nouvelle » rédigée par la société Technip Energies (rapport référencé218375C001-RT-P329-002 daté du 29/10/2024) ;Vu le rapport de l'inspection en charge des installations classées du 09/06/2026;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société ANTARGAZ le 07/05/2026 dans le cadrede la procédure contradictoire ;Vu l'absence d'observation sur ce projet par la société ANTARGAZ ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2017, le règlement ADR relatif au transport international desmarchandises dangereuses par route, autorise le transport des marchandises dangereuses avec desvéhicules à propulsion GNV (Gaz Naturel Véhicule) et fixe les prescriptions applicables;
Considérant que le guide technique GT 001 intitulé « Accès des véhicules ADR à motorisationGNL/GNC aux postes de chargement/ déchargement de marchandises dangereuses » produit par leGESIP (Guide N°2020/01 Edition 27 octobre 2023) fournit notamment des recommandations pourpermettre l'accès en sécurité de ces véhicules aux postes de chargement/déchargement de sites in-dustriels ;
Considérant que la société Technip Énergie a produit une analyse des risques relative à la réceptionde véhicules à motorisation GNL/GNC sur le dépôt d'ANTARGAZ Port-la-Nouvelle et conclut que ceprojet d'accueil sur le dépôt de Port-La-Nouvelle de véhicules à motorisation GNL/GNC utilisé pourle transport de GPL vrac introduit des scénarios d'accidents potentiels supplémentaires (fuite en-flammée ou éclatement du réservoir) susceptibles d'avoir un impact sur l'Étude De Dangers actuelledu site, mais que les nouveaux Phénomènes Dangereux générant des effets hors site ne modifientpas l'acceptabilité des risques du dépôt de Port-La-Nouvelle ;
Considérant que la société ANTARGAZ confirme la prise en compte de l'ensemble des préconisa-tions de la société Technip Énergie et du guide GESIP pour l'accueil de véhicules à motorisationGNL/GNC sur le dépôt de Port-La-Nouvelle ;
Considérant qu'il y a lieu de reprendre sous forme de prescriptions les recommandations du rap-port de la société Technip Energies et qui ressortent du guide GESIP ;
Considérant que la nature du contenu du présent arrété ne nécessite pas de procéder aux consulta-tions prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32, ni de solliciter l'avis des membres duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Arrêté n° DREAL-UID11/66-C2-2026-057 - p 2/4
8
Article 1: Objet de l'arrêtéLa société ANTARGAZ, dont le siège social est situé Immeuble Reflex — 4 place Victor Hugo - 92400Courbevoie est autorisée a accueillir des véhicules 4 motorisation GNV (réservoir de Gaz NaturelComprimé (GNC) ou liquéfié (GNL)) sur le dépôt de gaz situé avenue Adolphe Turrel à Port-la-Nou-velle, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté n° 2010-11-1385 du 25/05/10 susvisé modi-fié par le présent arrêté.
Article 2 : Accès aux véhicules motorisés au GNL/GNCÀ l'article 7.31 « Accès et circulation dans l'établissement » de l'arrêté n°2010-11-1385 du 25/05/10 sus-visé est modifié comme suit :> Les alinéas relatifs à l'interdiction d'accès du dépôt aux camions motorisés au gaz naturelcomprimé (GNC) et fixant les conditions pour lever cette interdiction sont supprimés.> Sont ajoutés les prescriptions suivantes :© Pour l'accès des véhicules à motorisation GNV (réservoir de Gaz Naturel Comprimé(GNC) ou liquéfié (GNL)) sur le dépôt de gaz situé avenue Adolphe Turrel à Port-la-Nou-velle, la société ANTARGAZ doit respecter l'ensemble des recommandations du rapportde la société Technip Energies référencé 218375C001-RT-P329-002 daté du 29/10/2024 etdu guide GESIP N°2020/01 Edition 27 octobre 2023, à savoir notamment := A minima et lors de leur entrée sur le site, les véhicules à motorisation GNV fontl'objet d'un contrôle rigoureux, qui comprend notamment :l'intégration des recommandations de sécurité pour l'accueil des véhicule GNVdu guide GESIP ;un contrôle visuel des réservoirs GNV et de leurs équipements, afin de s'assurerde l'absence d'anomalie (fuite, formation anormale de givre, choc, corrosion, dé-térioration des organes de sécurité...) ;la vérification du manométre et interdiction d'accès pour P > 13 bars, inspectionvisuelle du réservoir à l'entrée du site (formation de glace, dommage, soupapes) ;la vérification de la présence et du bon état de fonctionnement des dispositifsde sécurité, notamment les soupapes de décharge et les protections thermiquesassociées ;la vérification que les auto-contrôles spécifiques aux véhicules GNV ont été réali-sés par le conducteur préalablement à l'entrée sur site ;la vérification de la conformité des équipements et de leur identification, notam-ment au regard des exigences applicables de l'ADR 2023 lorsque celles-ci sont ap-plicables;la vérification de l'absence d'anomalie susceptible de compromettre la sécuritédes opérations sur site.= Sur le site, des dispositions complémentaires de maîtrise des risques liés aux véhi-cules à motorisation GNV sont mises en œuvre, notamment :établir une stratégie d'intervention et de mise en sécurité en cas d'apparitiond'un rejet enflammé sur la partie motorisation du camion-citerne ;
Arrêté n° DREAL-UID11/66-C2-2026-057 - p 3/4
9
* garantir la présence de personnel (autre que le chauffeur) à même d'activer lesdispositifs de refroidissement en cas de non-fonctionnement du mode automa-tique et de déclencher les plans d'urgence ;e s'assurer que les réservoirs du véhicule GNV sont couverts par les dispositifs derefroidissement des camions ainsi que par la détection feu ;°__ éloigner les camions chargeant et déchargeant simultanément en choisissant lespostes les plus éloignés afin d'éviter les risques d'effets domino thermiques surles réservoirs GNV en cas de fuite enflammée provenant de la motorisation.La société ANTAGAZ doit pouvoir justifier à l'inspection des installations classées le res-pect de ces dispositions.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Montpellier :1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de laprésente décision.2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 4 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'arrêté estpublié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale de quatremois.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-Préfet de Narbonne, le maire de Port-la-Nouvelle, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitaniesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-cueil départemental des actes administratifs.
Fait à Carcassonne lel 9 JUIN 2026 . Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
Arrêté n° DREAL-UID11/66-C2-2026-057 - p 4/4
10
E = Direction de la légalité etPRÉFET de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrété préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-047 portant désignation, pour le département del'Aude, des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)de la Région Occitanie
Le préfet de l'Aude,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L1111-9-1 etD1111-2 à D1111-7;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude ;
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature a Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrété n° R76-2016-03-24 du 24 mars 2016 de M. le préfet de la région Languedoc-Rous-sillon-Midi-Pyrénées portant création de la CTAP de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Py-rénées et désignation de ses membres ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2026 de M. le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Ga-ronne, fixant la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action pu-blique (CTAP) au jeudi 18 juin 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLIF-2026-034 du 9 juin 2026 fixant, pour le départementde l'Aude, les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CTAP, la liste desélecteurs et les délais de dépôt des candidatures ;
Considérant qu'une liste complète des candidats, au sens de l'article L1111-9-1 du CGCT, aété déposée par l'association des maires de l'Aude, l'organisation d'un scrutin n'est pas né-cessaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
11
ARRETE
ARTICLE 1°:Pour le département de l'Aude, quatre sièges sont à pouvoir :- Un représentant des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant son siègedans le département ;- Un représentant des communes de plus de 30 000 habitants ;- Un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;- Un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
ARTICLE 2 :Pour le département de l'Aude, sont désignés comme représentants des communes et desétablissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre non membres dedroit de la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie, les candidatssuivants :
— Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre de moins de 30 000 habitants (collège n° 4 - un siège à pourvoir) :
Titulaire Remplaçant
NOM-Prénom Qualité NOM-Prénom | Qualité
Président de la com- RReSident de à GETDURAND Pierre , SAVY Francis munauté de com-munauté de com- a: x munes des Pyrénéesmunes du Limouxin èAudoises
— Collège des représentants des communes de plus de 30 000 habitants (collège n° 5 — unsiège à pourvoir) :
Le maire de Narbonne, membre de droit de la CTAP en qualité de président d'un EPCI à fis-calité propre de plus de 30 000 habitants, ne peut pas être candidat à ce collège, par appli-cation des dispositions combinées des articles L1111-9-1 et D1111-2 et D1111-4 du CGCT.
Le seul membre désigné membre de la CTAP sans remplaçant est M. Christophe BARTHES,maire de Carcassonne, en application des dispositions susvisées.
— Collège des représentants des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants(collège n° 6 — un siège à pourvoir) :
Titulaire RemplaçantNOM-Prénom | Qualité NOM-Prénom QualitéMENASSI Eric Maire de Trèbes ROCHER Édouard Maire de Coursan
12
— Collège des représentants des communes de moins de 3 500 habitants (collège n° 7 — unsiège à pourvoir) :
Titulaire | RemplaçantNOM-Prénom Qualité NOM-Prénom Qualité
DELPY Emile Maire de ParazaBLANC Florie Maire de Maisons
ARTICLE 3:Conformément à l'article L.1111-9-1 du CGCT, la liste des membres de droit est la suivante :
~ Madame Héléne SANDRAGNE présidente du Conseil départemental de l'Aude— Monsieur Régis BANQUET président de la CA Carcassonne-Agglo— Monsieur Bertrand MALQUIER président de la CA Le Grand Narbonne— Monsieur André HERNANDEZ président de la CC Région Lézignanaise Corbièreset Minervois
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs ou de sa notification.— soit par courrier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),— soit par voie dématérialisée sur le site internet : https://www.citoyens.telerecours.fr,
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 23 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
Luet SCH
13
E=PRÉFETDE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉpas Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0115 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire SARL DETRILLE a Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articlesL2223-38, R2223-74 et D2223-80 à D2223-87;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-016 du 22 mai 2026 donnant délégation designature à MTM Geneviève DOLATA, directrice de la légalité et de la citoyenneté;
VU l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2021-035 du 11 mai 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par MT Christel etM. Christophe DETRILLE co-gérants de la SARL DETRILLE, pour leur établissement sis1096 boulevard Denis Papin à Carcassonne (11);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SARL DETRILLE représentée par MTM Christel et M. Christophe DETRILLE esthabilitée pour son établissement sis 1096 boulevard Denis Papin à Carcassonne (11) àexercer les activités funéraires suivantes :* Le transport des corps avant et après mise en bière*__ L'organisation des obsèques¢ La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil¢ La fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, Fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des OpérateursFunéraires) est 26-11-0012.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
14
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 12 mai 2031. Quatre mois avantcette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4: La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,Uadjointe à la cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
15