CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-097
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-07-03-00008 - ARRETE N°ARS-2024-375 du 03/07/2024 Dotations
dédiées au soutien à l?investissement et à la transformation du
service public hospitalier ? Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier
d?Ajaccio (N° FINESS : 2A0000014) (2 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-07-11-00001 - Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci
tapis PMR (7 pages) Page 7
2A-2024-07-11-00003 - autorisation de plonger en réserve naturelle des
bouches de Bonifacio (4 pages) Page 15
2A-2024-07-11-00004 - Prorogation de l'AP N°2A-2023-05-04-00002 (4
pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-07-11-00002 - arrêté portant délégation de signature à
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de
la Corse du Sud (13 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-07-11-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives aux travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crues
du barrage de Figari (7 pages) Page 39
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-07-12-00001 - 2024 12 07 AP EDF Tolla travaux prise eau (3 pages) Page 47
2A-2024-07-11-00006 - arrêté n° du 11/07/24 portant
autorisation de travaux de remplacement de toilettes sèches, sur la
parcelle cadastrée A117 appartenant à la commune de Piana, dans la
commune de Piana (3 pages) Page 51
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-07-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'ordre
départemental d'opérations feux de forêt 2024 de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 55
2
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle
Coordination et Administration Générale /
2A-2024-06-26-00006 - Annexe de l'arrêté N°2A-2024-06-26-00004 du
3 juillet 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la
préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud (19 pages) Page 58
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-03-00008
03/07/2024
ARRETE N°ARS-2024-375 du 03/07/2024
Dotations dédiées au soutien à l?investissement
et à la transformation du service public
hospitalier ? Article 50 Volet 2 - Centre
Hospitalier d?Ajaccio (N° FINESS : 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00008 - ARRETE N°ARS-2024-375 du 03/07/2024 Dotations dédiées au soutien à
l?investissement et à la transformation du service public hospitalier ? Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier d?Ajaccio (N° FINESS :
2A0000014)
4
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE g rFRANCAISE | @ ) Agence Régionale de SantéCorse
ARRETE N°ARS-2024-375 du 03/07/2024Dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du servicepublic hospitalier — Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier d'Ajaccio (N° FINESS : 2A0000014)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissementsde santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi no 2020-1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agencesrégionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien auxétablissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°2021-868 du 30 juin 2021 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif desoutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application dudécret n° 2021-868 du 30 juin 2021 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de I'établissement ;Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier d'Ajaccio du09 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santéassurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
ARRETEArticle 1er :Le montant alloué à I'établissement est donc de 5 700 000 euros.Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut êtreformé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00008 - ARRETE N°ARS-2024-375 du 03/07/2024 Dotations dédiées au soutien à
l?investissement et à la transformation du service public hospitalier ? Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier d?Ajaccio (N° FINESS :
2A0000014)
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Article 3 :Le directeur de l'offre de soin de l''Agence Régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse.La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du paiementdes crédits mentionnés dans le présent arrêté.Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot habituelle deI'établissement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-03-00008 - ARRETE N°ARS-2024-375 du 03/07/2024 Dotations dédiées au soutien à
l?investissement et à la transformation du service public hospitalier ? Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier d?Ajaccio (N° FINESS :
2A0000014)
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-11-00001
11/07/2024
Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci
tapis PMR
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00001 - Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci tapis PMR 7
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024-115S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeDossier n° 2024-115SLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00001 - Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci tapis PMR 8
Vu I'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeurde la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant laliste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant lacarte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent êtreautorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le08/07/2024 par la Commune de Lecci, plage de Saint-Cyprien nord ;Vu l'avis favorable du maire en date du 08/07/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant àl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas encause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°' - Bénéficiaire de l'autorisationLa COMMUNE DE LECCI, représentée par le Maire, demeurant 120 Stradonu di a Merria,20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domainepublic maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Lecci, plage de Saint-Cyprien nord pour l'aménagement d'un accèsaux personnes à mobilité réduite ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 25m?servant d'assiette à :- un tapie PMR superficie 25 m° ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00001 - Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci tapis PMR 9
Coordonnées GPS : 41°63'73.00" 9°34'77.00"La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés, et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation àl'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, ilrend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la paged'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de notification du présent arrété au 31/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leurdémontage et leur enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus etne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir 'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, lestarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à ladate de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues àl'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulationde véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domainepublic maritime.Par conséquent, pour limplantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention devéhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande aupréfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du siteet de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puissese prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00001 - Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci tapis PMR 10
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de I'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accés du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature desactivités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre I'usage de certains de ses équipementsà un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans cecas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés àl'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rendlibrement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil dusite.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usagehors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires serapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'unacces ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiéneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référeret de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d''un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partiedu présent arrêté ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00001 - Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci tapis PMR 11
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivéeavec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpress contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés,Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informéI'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisationavant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présenteautorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domainepublic maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'Usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- Un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu del'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modification dela configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00001 - Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci tapis PMR 12
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de lepréfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le | 1 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00001 - Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci tapis PMR 13
Tapis d'accès à la mer
pour les personnes à
mobilité reduite (PMR).
Surface : 25M²
DOSSIER 2024-115SMairie de LECCI
Plage de Saint Cyprien Nord
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00001 - Arrêté portant AOT du DPM Commune de Lecci tapis PMR 14
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-11-00003
11/07/2024
autorisation de plonger en réserve naturelle des
bouches de Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00003 - autorisation de plonger en réserve naturelle des bouches de
Bonifacio 15
PREFET L-DE LA CORSE- Direction de la mer etDU-SUD du littoral de CorseFraternite Service gestion intégréede la mer et du littoral
Arrêté n°portant autorisation de plonger en scaphandre autonome dans les périmètres de laréserve naturelle des bouches de Bonifacio, en zones de non prélèvement et deprotection renforcée, à des fins de suivis scientifiques .Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de I'environnement et notamment les articles L. 332-1 et suivants, et R. 332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles ;Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des BouchesBonifacio (Corse-du-Sud) ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la république du 25 octobre 2023 portant nomination de M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2019-02-04-002 en date du 4 février 2019 portant transfert de gestion d'unedépendance du domaine public sur la commune et approuvant la convention de gestion decette dépendance par la commune de Bonifacio.Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer etdu littoral de Corse ;Vu l'arrêté n°R20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4mars 2022, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2022-07 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — .corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00003 - autorisation de plonger en réserve naturelle des bouches de
Bonifacio 16
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procéduresrelatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturelsprotégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office del''Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouchesde Bonifacio ;Vu la demande d'autorisation de plonger de la STARESO en date du 22 février 2024 ;Vu l'avis favorable du comité consultatif de réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 23 mai2024 ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du contrat de recherche et développementconforme à la délibération n°23/105 adoptée par le bureau du conselld'administration de l'OEC le 15 juin 2023 ;
x
Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention ;Considérant que les méthodes d'observations sont non intrusives et n'impliquent aucunprélèvement d'espèces ;Considérant que ces travaux scientifiques s'inscrivent dans l'objectif CS32 d'amélioration de laconnaissance de la langouste rouge Palinurus elephas du futur plan de gestion 2023-2032 de la réserve naturelle ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°':Sont autorisés à effectuer des plongées avec équipement respiratoire à l'intérieur des zones denon-prélèvement et de protection renforcée de la réserve :- BITALY Marine (liB)- BORROSSI Lucie (I[B)- BOULANGER Arnaud (IIB)- CAVALIERI Giulio (HIB)- CHAPAT Mélodie (IB)- FONTAINE Quentin (IIB)- FULLGRABE Lovina (IIB)- MARENGO Michel (IIB)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00003 - autorisation de plonger en réserve naturelle des bouches de
Bonifacio 17
- MARTELLI Xavia (IB)- PLAZA Sylvain (IIB)- RICHIR Jonathan (ILA)- SEIDEL LEA (IB)- SEVENO Julie (IIB)- WOEHREL Aubin (IB)
Article 2 :La présente autorisation est valable à compter, à compter de la publication de l'arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud, jusqu'au 31 mars 2025. Elle estaccordée à titre précaire et révocable.Article 3 :La STARESO est responsable de la vérification des qualifications et de l'aptitude physique médicaleexigées par les textes réglementaires relatifs au travail en milieu hyperbare.
Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation devront pouvoir la présenter lors de toutesréquisitions des agents de surveillance. lls sont tenus, avant de plonger, de s'assurer qu'aucun filet ouengin n'est calé dans les parages à explorer.lls doivent se conformer à toutes les conditions particulières qui peuvent leur être imposées dansl'intérêt de la navigation par le directeur de la mer et du littoral de Corse et devront se soumettre à toutcontrôle des agents de surveillance.
Article 5 :Le directeur de la mer et du littoral de Corse et l'office de l'environnement de la Corse sontchargés de l'application et de la notification de la présente décision.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00003 - autorisation de plonger en réserve naturelle des bouches de
Bonifacio 18
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00003 - autorisation de plonger en réserve naturelle des bouches de
Bonifacio 19
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-07-11-00004
11/07/2024
Prorogation de l'AP N°2A-2023-05-04-00002
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-11-00004 - Prorogation de l'AP N°2A-2023-05-04-00002 20
E Direction de la mer etPREFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°portant prorogation de l'arrêté n° 2A-2023-05-04-00002 d'autorisationde réfection du quai d'accostage des iles Lavezzisitué dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de BonifacioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du méritele code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 et suivants, et R. 332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles ;la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des BouchesBonifacio (Corse-du-Sud) ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;le décret du président de la république du 15 janvier 2021 portant nomination de M. PierreLARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2019-02-04-002 en date du 4 février 2019 portant transfert de gestion d'unedépendance du domaine public sur la commune et approuvant la convention de gestion decette dépendance par la commune de Bonifacio.l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer etdu littoral de Corse ;l'arrêté n°R20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4mars 2022, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et dulittoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud, gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
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l'arrêté n°2A-2022-07 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procéduresrelatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturelsprotégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office del'Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle des Bouchesde Bonifacio ;la demande formulée par la commune de Bonifacio en date du 6 avril 2022 ;l'avis favorable du comité consultatif de réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 22 avril2022 ;l'arrêté d'autorisation n° 2A-2023-05-04-00002 en date du 4 mai 2023 portant autorisation deréfection du quai d'accostage des fles Lavezzi situé dans le périmetre de la réserve naturelledes Bouches de Bonifacio ;la demande par mail du porteur de projet en date du 11 juin 2024 de décaler le début destravaux durant la période du 1 octobre 2024 au 31 mars 2025 ;l'avis favorable du gestionnaire pour le décalage de la période de travaux en date du 25 juin2024;
Considérant que le quai d'accostage des fles Lavezzi est dans un très mauvais état ;Considérant que les travaux de réfection de l'ouvrage sont nécessaires pour sécuriser l'accès ausite ;Considérant que l'ensemble des mesures d'évitement des impacts ont été prises pour ne pasporter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats dela réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cetteintervention ;Considérant que la modification de la période de réalisation des travaux n'impactera pas lesespèces et habitats ;Considérant que la nature des travaux n'est pas modifiée ;
ARRÊTE
Article 1- Objet de l'arrêtéL'arrété préfectoral n° 2A-2023-05-04-00002 en date du 4 mai 2023 portant autorisation deréfection du quai d'accostage des Îles Lavezzi situé dans le périmêtre de la réserve naturelle des
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Bouches de Bonifacio est prorogé. Il couvre désormais la période allant du 1° octobre 2024jusqu'au 1° mars 2025.
Article 2 - ExécutionLe directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-07-11-00002
11/07/2024
arrêté portant délégation de signature à Mme
Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice
départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de
la Corse du Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-11-00002 - arrêté
portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud
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PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Madame Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment sonarticle 25;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1
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portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l'emploi du travail des
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Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021, nommant de Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi,du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTESection | - Compétences généralesArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud, à l'effet de signer :- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques quela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous lecouvert du préfet,- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :| - Personnel et administration générale- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et enparticulier la fixation du règlement intérieur de la direction ;- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnelstemporaires vacataires.Il - Protection des populationsSanté animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments- Arrétés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santépublique, ou d'arrét d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;- Arrétés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ouimmédiat pour la santé publique.- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;- Santé et alimentation animales ;- Traçabilité des animaux et des produits animaux ;- Bien-être et la protection des animaux ;- Arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger lasouffrance d'animaux ;- Protection de la faune sauvage captive ;- Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicamentvétérinaire ;- Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;
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- Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;- Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires ;- Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments etla certification de leur qualité sanitaire.Santé et protection des végétaux- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment desarticles L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime ;- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.Concurrence, consommation et répression des fraudes- Mesures correctives relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en applicationde l'alinéa 1* de l'article L. 521-5 du code de la consommation, telles que le renforcement desautocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations denettoyage ;- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'êtredangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification oude remboursement, total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devant êtreraccordés ou fixés à un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521-7 à L.521-9 du code de la consommation ;- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'estpas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L. 521-10 et L. 521-11 du codede la consommation ;- Injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l'article L. 521-12 du code dela consommation ;- Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction en application notamment de l'article L. 521-13du code de la consommation ;- Imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage desproduits, leur emballage ou les documents les accompagnant en application notamment de l'articleL. 52114 du code de la consommation ;- Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu'à remise en conformité en cas demanquement avéré à une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée parla réglementation en application notamment de l'article L. 521-16 du code de la consommation ;- Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une prestation deservice en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, enapplication des articles L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;- Prise des mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la prestation pendant troismois renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en casde danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, en applicationdes articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation ;- Mise à la charge du responsable de la non-conformité ou du responsable de la première mise sur lemarché d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés parl'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence uneinfraction, dans les limites et conditions fixées par les articles R. 531-3 et L. 531-6 du code de laconsommation, ainsi que les mesures y afférentes prises en application des articles R. 522-8 et R.522-9 de ce code.
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II - SolidaritésInspection — contrôle — évaluation :Décisions et courriers relatifs aux visites de conformité, contrôles et mesures de policesadministrative des établissements et services sociaux en application des articles L.313-13 à L.313-20du code de l'action sociale et des familles, notamment :- des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueilmentionnés aux alinéas 1%, 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L. 312-1 et par les autres services deleurs organismes gestionnaires qui concourent, dans le cadre de l'autorisation, à la gestiondesdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil (articles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale et des familles) ;- des établissements et services sociaux soumis à agrément et déclaration, en application del'article L.331-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, décisions et courriers relatifs aucontrôle de l'activité des personnes physiques soumises à agréments ou déclarations dans lechamps du code de l'action sociale et des familles : mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel, des préposés d'établissement (article L.472-10 du code del'action sociale et des familles), et des délégués aux prestations familiales (article L.474-5 du code del'action sociale et des familles)Décisions et courriers relatifs au contrôle et injonctions à l'encontre des organismes de "séjours devacances adaptées organisées" et décisions de cessations immédiates de séjours, le cas échéant(articles L.412-2 et L.412-16 du code du tourisme) ;Décisions et courriers relatifs injonctions émises à l'encontre des établissements d'accueil du jeuneenfant de moins de six ans gérés par des personnes morales de droit public, dans les conditions del'article L.2324-3 du code de la santé publique;Contrôle de l'ingénierie sociale technique et Financière (ISTF) ou « Inter-Médiation locative » (IML)ou « gestion locative soctale » (GLS / ILGLS), dans les conditions des articles R.365-6 et R.365-7 ducode de la construction et de l'habitation ;Contrôle conventionnel au titre de la subvention.Programmation des évaluations externes de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L.313 du code de l'action social et des familles,conformément aux articles L312-8 et D,312-204 du même codeProtection juridique des majeurs :Décisions et correspondances relatives à l'animation et la coordination des politiques relatives à laprotection juridique des majeurs, notamment:- élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales;Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements etservices mentionnés aux alinéas 14 et 15 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles- agrément des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ou de délégués aux prestations familiales à titre individuel ;- contrôle et sanctions à l'égard de l'ensemble des intervenants tutélaires ;- conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titreindividuel et des services mandataires.
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Politiques de l'enfance :Décisions , convention et correspondances afférente à l'animation et la coordination des politiquespubliques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives à laprévention et la protection de l'enfance ainsi qu'au service public de la petite enfance.Aide sociale et [a lutte contre la précarité et l'exclusion
x- Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnesdéfavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de cesconventions- Conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevantde la compétence de l'État et la dénonciation de ces conventions ;- Accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté : autorisation etparticipation au fonctionnement des accueils de jour, prescription et suivi du schéma de ladomiciliation, mise en œuvre des points conseil budget (PCB) ;- Respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble desprestations ;- Mise en œuvre, suivi et contrôle des actions concourant à l'aide alimentaire délivrée aux personnesdéfavorisées ;- Actes liés à l'élaboration et au suivi du PDALHPD ;- Actes liés à I'élaboration et au suivi du SDAGDV ;- Mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).Accueil, Hébergement et Insertion :- Instruction des demandes d'ouverture de places ou de structures ;- Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissementset services mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles,- Décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitives des personnesphysiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titre du contrôledes conditions de sécurité ou de salubrité.- Actions de contrôle des ESMS : qualité générale de l'accueil, respect des dispositions législatives etréglementaires, utilisation des fonds publics ;- Appui général aux porteurs de projets concourant à l'atteinte des politiques publiques concernées,y compris l'organisation du soutien dispensé dans le cadre d'AAP ou AMI de portée nationale ;
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Habitat et politiques du logement- Mise en œuvre de la réforme des attributions, dont mise en œuvre de la cotation de la demande,contribution et suivi du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeuret contrôle du respect des objectifs et quantum légaux relatifs aux attributions de logementslocatifs sociaux ;- Mesures et dispositifs favorisant l'atteinte des objectifs de mixité sociale et d'équilibre de l'habitat ;- gestion des contingents préfectoraux, conventionnement des droits de réservation et suivi de lagestion ;- Actions de prévention des expulsions locatives, instruction des demandes d'octroi du concours dela force publique et suivi des indemnisations ;- Mise en œuvre de projets de logements adaptés et d'intermédiation locative dont participationaux commissions régionales relatives au logement d'abord, validation des projets sociaux,autorisation des résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil ;- Participation aux commissions d'attribution de logement et d'examen de l'occupation locative(CALEOL) ainsi qu'aux conseils d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré ayantleur siège dans le département ;- Instruction des agréments et habilitations au titre des articles L.365-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation;- Mesures d'accompagnement visant à faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté (dontgestion des mesures AVDL);- Mise en œuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) y compris les actes se rapportant ausecrétariat de la commission départementale de médiation;- Actes relatifs à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;- Animation territoriale des politiques publiques de l'habitat et de la ville ;- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement.IV - Insertion, Travail et emploiCONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile en application notamment des articles L.7422-2, L.7422-3 et R. 7422-2 du code du travail ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileen application notamment des articles L.7422-6 et L. 7422-11 du code du travail ;- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcu! de I'indemnitéde congés payés en application notamment de l'article L.3141-25 du code du travail ;- Établissement de la liste des conseillers du salarié en application notamment des articles L.1232-7et D1232-4 du code du travail ;- Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposéspar les conseillers du salarié en application notamment des articles L.1232-10, D1232-7, D1232-8,D1232-10 et D1232-11 du code du travail ;- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission en application notamment des articles L1232-11 et D1232-9 ducode du travail ;- Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articlesL. 3232-7, L. 3232- 8 et R. 3232-3, R. 3232-4 et R. 3232-8 du code du travail:
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- Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articlesL. 3232-5 à L. 3232-9, R. 3232-6 et R. 3232-8 du code du travail.
REPOS HEBDOMADAIRE- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 ducode du travail ;- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de larégion en application notamment de l'article L. 3132-29 du code du travail ;- Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou lalivraison du pain en application notamment de l'article L.3132-29 du code du travail.HÉBERGEMENT DU PERSONNEL- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local àI'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en applicationnotamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.CONFLITS COLLECTIFS- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental enapplication notamment des articles L 2522-1, R 2522-2 et L. 2523-1 du code du travail ;_ Nomination commission de conciliation et publication des documents en application notammentdes articles L. 2522-7, R. 2522-13, R. 2522-14 et R.2523-15 du code du travail ;- Désignation d'un médiateur en application notamment de l'article L. 2523-2 du code du travail ;- Établissement d'un rapport transmis au procureur de la République en cas d'absence decomparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation enapplication notamment de l'article L. 2522-4 du code du travail ;- Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment des articlesR.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;- Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emploismenacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de l'article L. 2242-21du code du travail.
CISST DANS LE PERIMETRE D'UN PPRT- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'unplan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L.4524-1 et R.4524-1 à R. 4524-9 du code du travail.
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode en applicationnotamment des articles L. 7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articlesL.7124-5 et R. 7124-1 à R. 7124-26 du code du travail ;
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- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux;autorisation de prélèvement en application notamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance enapplication notamment des articles L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du code du travail ;- Fixation de la répartition de la rémunération pergue par l'enfant, employé dans les spectacles, lesprofessions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement en application notamment desarticles L.7124-9 et L.7124-10, R.7124-19, R.7124-31 et R.7124-34 du code du travail ;- Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de porter à la connaissance desmannequins, des utilisateurs et de la DREETS ses modalités de facturation, ses activités susceptiblesd'entraîner un conflit d'intérêts en application notamment des articles R.7123-15, R.7123-17 etR.7123-17-1 du code du travail.
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours enapplication notamment des articles L. 6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8 du codedu travail ;- Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercialen application notamment de l'article L 6227-11 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance enapplication notamment des articles L 4153-6 et R 4153-8 à R 4153-12 du code du travail, etL 2336-4 du code de la santé publique.AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DE CONGÉS PAYES- Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés en applicationnotamment de l'article D.3141-11 du code du travail.
EMPLOI- Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel ou homologation ou validation desdocuments et accords d'activité partielle de longue durée en application notamment des articlesL.5122-1 et R.5122-1 à 29 du code du travail, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ;- Aide aux salariés placés en activité partielle en application notamment des articles L.5122-1 ,R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail et du décret n° 2020-926 du 28 février 2020 ;- Conventions FNE, notamment, d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement en applicationnotamment des articles L.5111-1 à L.5111-3, L. 5122-1 à L.5122-5 et R.5111-1 à R.5111-3, R.5111-5 et R.5111-6, L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail ;- Convention de formation et d'adaptation professionnelle en application notamment des articlesR.5123-3, R.5111-1 et R.5111-2, L.5111-1 et L.5111-3 du code du travail ;- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC en application notamment de lacirculaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004, de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 et deI'instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars 2016 ;- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC en application notamment des
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articles L.5121-1 à L.5121-3, R.5121-14 à R.5121-18 , R.5121-15, L.5121-3, D.5121-4 à D.5121-13, R.5112-1 àR.5112-23 du code du travail ;- décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques outechnologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en applicationnotamment des articles L. 1233-84 à L1233-89 et D1233-38 du code du travail ;- Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseilsen application notamment des articles L.5141-2 à L.5141-6 ; R.5141-1 à R.5141-33 du code du travail, etde la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 ;- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production(SCOP) en application notamment de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947, de la loi n° 78-763 du 19juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87-276 du 16 avril 1987, du décret n° 93-455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;- Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi )en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8 mars 2016relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le comitéinterministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC ;- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étudede situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articlesR 1143-1 et D1143-2 et suivants du code du travail ;- Prestation conseil RH en application notamment des articles L.5121-1, D.5121-1 à D.5121-3 du codedu travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des compétences.ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment del'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002 ;
CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;lAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loin° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai2008 ;- Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA) enapplication notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 etn° 2003-04 du 04 mars 2003 ;- Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE),CIE, aux adultes relais en application des articles L.5134-19-1, L.5134-21 et 22, L.5134-65 et 66 etL.5134-100 et L 5134-101 du code du travail ;- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprisede services à la personne en application notamment des articles L.7232-1 et suivants L.7232-1 ducode du travail et D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articlesD.6325-24 et L.7232-1 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 ;- Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en applicationnotamment des articles L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R.5132-45 du code dutravail ;
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- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contratd'accompagnement à I'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute dusalarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupturedu fait du salarié, embauche du salarié par I'employeur, en application notamment des articlesR.5134-37, R.5134-33 et R. 5134-103 du code du travail ;- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises enapplication notamment des articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail ;- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application notamment de la loin° 2004-804 du 9 août 2004, du décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 et du décretn°2008-458 du 15 mai 2008 ;- Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire» enapplication notamment de l'article L 3332-17-1 du code du travail :- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises enapplication notamment des articles L 5134-54 à 64 du code du travail ;- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment de l'article D6325-24 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 ;- CIVIS conclus avant le 1* janvier 2017 et contrat d'engagements dans le parcours contractualiséd'accompagnement vers I'emploi et l'autonomie (PACEA), toutes décisions et conventions relativesà la Garantie jeunes, conventionnement des MLI en application notamment des articles L 5131-4, R5131-4 et suivants, L 5131-3, R 5131-4 et suivants, L 5314-1 à L 5314-4 du code du travail.
SANCTIONS ADMINISTRATIVES- Les décisions mentionnées aux articles L.8272-2 à L.8272-5, R.8272-7 à R.8272-11 du code du travailainsi que la procédure d'instruction préalable de ces dernières ; l'instruction des recours gracieux etcontentieux formés contre ces décisions, notamment ceux formés par la voie de procédure enréféré devant la juridiction administrative.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,aux élus et aux préfets en exercice ;- Les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;- Les pièces administratives et décisions suivantes :
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Protection des populationsSanté animale et environnement- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et desagréments d'établissements ;- Mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;- Arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;- Délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.Concurrence, consommation et répression des fraudes- Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs activités en applicationnotamment de l'article L. 521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;
«- Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organismeindépendant.SolidaritésAide sociale et la lutte contre la précarité et I'exclusionDécisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements etservices notamment, mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du code del'action sociale et des familles.Sauf en cas d'urgence, décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitivesdes personnes physiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titredu contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité, dans les champs du code de l'action socialeet des familles, du code du tourisme et du code de la santé publique
Section Il - Ordonnancement secondaire
Article 3. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée àMme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, pour procéder à l''ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
oMinistère Programme N° de programmeAgriculture et L 2 N . ;g. . Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206alimentation
Accueil des étrangers et intégration 104Intérieur - —Hébergement d'urgence pour demandeurs d''asile à 303gestion déconcentréeAction en faveur des familles vulnérables 106
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Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177vulnérablesAffaires sociales et Handicap et dépendance 157Santé Inclusion sociale et protection des personnes 304Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183Urbanisme, territoires, Dével d jon de l'offre damélioration de éveloppement e]gagnrîèîïatlon e l'offre de 135l'habitat 8Ville Politique de la ville 147- Moyens mutualisés des administrations déconcentréesIntérieur , . . . 354— Dépenses de fonctionnement et immobilièresAccès et retour à l'emploi 102Accompagnement mutations économiques et 103Travail, Emploi et développement économiqueinsertion r ; "y ; ! ;Amélioration qualité de l'emploi et relations du travail 111Économie sociale et solidaire et dispositif local 159d'accompagnement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de recettes.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les conventions que l'État conclut avec les collectivités où l'un de leurs établissements ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égalou supérieur à 90 000 € ;- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépensesd'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.Article 7 - Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, adresse au préfet les informationssuivantes :- à l'occasion de la présentation des actions de I'Etat en collège des chefs de service, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
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- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exerciceprécédent, notamment pour transmission au responsable de programme.Section Il - Représentant du pouvoir adjudicateurArticle 8 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécutiondes marchés publics de I'Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unitéopérationnel.
Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'Étatainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT pour les prestationsde fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 500 000 € HT pour les travaux.
Section IV - Dispositions communesArticle 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de L'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, rend compte des subdélégationsainsi données.Article 11 — Les dispositions de l'arrêté n°2A-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023 sont abrogées.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le M lo%] o ZL\e préfet
TMAmaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours13
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2A-2024-07-11-00007
11/07/2024
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives aux travaux de mise en conformité de
l'évacuateur de crues du barrage de Figari
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de mise en conformité de l'évacuateur de crues du barrage de Figari 39
Œx Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDÊi&erd"galitéFraternité 1 1 b 2&25Arrété n° duportant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de mise en conformité del'évacuateur de crues du barrage de FigariLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu _ le Code de I'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10,R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant leplan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu :Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°87-144 du 16 novembre 1987 portant déclaration d'utilité publiquedes travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour I'Equipement Hydraulique duSud-Est de la Corse en vue de l'alimentation en eau brute du Sud-Est de la Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°87144 du 16 novembre 1987 portant règlement d'eau de laconstruction d'un barrage-réservoir sur le cours d'eau « le Ventilègne » sur le territoire dela commune de Figari ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant le classement dubarrage de Figari et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-04-04-00002 du 4 avril 2023 portant prescriptionscomplémentaires relatives à la sûreté du barrage de Figari ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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de mise en conformité de l'évacuateur de crues du barrage de Figari 40
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l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° R20-2024-01-31-0001 du 31 janvier 2024 portant prescriptionscomplémentaires relative à ia sûreté du barrage de Figari ;le porter à connaissance déposé le 16 octobre 2023 ;l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de laDREAL Corse en date du 23 janvier 2024 ;les compléments apportés par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC) parcourriels en date du 8 et 13 février 2024 ;l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique (SCSOH) de laDREAL Corse en date du 6 mars 2024 ;les compléments apportés par I'OEHC par courriel en date du 10 avril 2024 ;les observations de l'OEHC formulées par courriel en date du 05/06/2024 sur le projetd'arrêté complémentaire transmis le 23/05/2024.Considérant que le barrage de Figari est un ouvrage de classe A au sens de l'article R. 214-112du Code de l'environnement ;Considérant que ce type d'ouvrage doit pouvoir garantir une stabilité suffisante en cas decrue exceptionnelle de période de retour 10 000 ans conformément à l'arrêtéministériel du 6 août 2018 ;Considérant que l'évacuateur de crues du barrage de Figari souffre d''un sousdimensionnement (133 m°/s) vis-à-vis des dispositions réglementaires applicables(169 m°/s) et de différents défauts ou désordres qu'il convient de traiter ;Considérant que l'opération de mise en conformité de l'évacuateur de crue faisant l'objet duporter à connaissance susvisé est réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'un bureaud'études agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement ;Considérant que les opérations de mise en conformité de l'évacuateur constitue unemodification notable mais non substantielle, au sens de l'article R. 181-46 duCode de l'environnement ;Considérant que l'opération de mise en conformité de l'évacuateur de crue doit anticiper lamise en œuvre de certaines dispositions techniques pour permettreultérieurement une augmentation de la cote de retenue normale jusqu''à la cote511 m NGF ;Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer la mise en œuvre des travaux par desprescriptions complémentaires ;Considérant qu'en application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, le préfetpeut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnellesque la protection des éléments mentionnés à l'article L. 2111 rend nécessaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture2/7
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-11-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux
de mise en conformité de l'évacuateur de crues du barrage de Figari 41
ARRETEArticle 1 : Définition du périmétre IOTALe barrage de Figari et sa retenue, exploités par l'Office d'Équipement Hydraulique de laCorse (OEHC) relèvent de la rubrique IOTA 3.2.5.0 au sens de l'article R. 214-1 du Code del'environnement.Le périmètre du site associé à cette rubrique IOTA 3.2.5.0 est constitué des parcelles listées ci-après :- Bonifacio section E 156 et 157 (2 parcelles) ;- Figari section F 93, 99, 121, 122, 129, 130, 276, 278, 279, 284, 289, 290, 294, 295, 307, 310,315, 316, 328, 329, 333, 338, 343, 649, 651, 653, 655, 657, 659, 660, 662, 663, 665, 667, 669, 672,674, 676, 678, 682, 685, 686, 687, 688, 689, 691, 692, 693, 694, 697, 698, 699, 700, 703, 704, 705,707, 708, 710, 71, 713, 714, 716, 717, 718, 719, 720, 723, 724, 725, 726, 728, 729, 732, 733, 735,736, 737, 738, 741, 742, 743, 744, 746, 747, 752, 753, 755, 756, 757, 758, 759, 762, 763, 765, 767,769, 770, 772, 773, 775, 776, 777, 778, 781, 783, 785, 787, 788, 789, 790, 791, 792, 793, 794, 796,797, 805, 806, 808, 809, 811, 814 et 815 (123 parcelles).L'ensemble de ces parcelles appartient à I'OEHC, à I'exception des parcelles 279 et 284.Les propriétaires de la parcelle F 279 sont Messieurs Antoine Jean SIMONI et Antoine Paul deDon Jacques SIMONI.Les propriétaires de la parcelle F 284 sont Messieurs Antoine Jean SIMONI et Antoine Paul deDon Jacques SIMONI et Madame Mireille SIMONI.
Article 2 - Conformité du porter à connaissanceLes travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage de Figari sont réalisésconformément au porter à connaissance susvisé déposé le 16 octobre 2023 et complété deséléments transmis par courriels du 8 février, 13 février et 10 avril 2024.
Article 3 - Maitrise d'œuvre agrééeEn application de l'article R. 214-120 du Code de l'environnement, pour chacun des travauxsusmentionnés, I'exploitant doit désigner un maitre d'œuvre unique agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement. Les obligations dumaitre d'œuvre comprennent notamment :- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;- la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;« la direction des travaux ;- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;» les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et del'ouvrage lui-même ;* la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;* le suivi de la première mise en eau.Le choix du maître d'œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et l'exploitantprévoit sa présence permanente sur le chantier pour les phases essentielles.
Article 4 — Document d'organisationAvant le début des travaux, l'exploitant met à jour et tient à la disposition du service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) le document d'organisationmentionné au II-2° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement afin de prendre encompte les différentes phases du chantier à venir. 3/7
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de mise en conformité de l'évacuateur de crues du barrage de Figari 42
Il doit préciser les modalités d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières misesen place lors de ces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue),notamment les dispositions particulières prescrites dans le cadre du présent arrêté.
Article 5 — Maîtrise des risques liés aux cruesUne vigilance hydrométéorologique sera mise en place pendant toute la durée du chantier.Les cotes maximales du plan d'eau à ne pas dépasser sont les suivantes :Di ition à prenPhase Zmax retenue (NGF) spos: tion à prendre en cas dedépassement du ZmaxAucune disposition- ; ; complémentaire à celles1 Période de préparation 48,5 décrites dans les consignesécritesProtection des fouilles; ; meubles, ouvertes (mise enTravaux préparatoires dont ouverture ,; . ; place d'enrochements),1.2 piste accès aval (franchissement 475 ; ; '-s évacuation du matériel et desVentilègne) ; ;engins vers la base vieInterruption du chantier; R . ise hors d'Ouverture de la piste d'accés au seuvil M € no d'eau des1.3 ar l'amont 45 équipements.P Interruption du chantier1.4 Minage bassin de réception 43 Protection des fouilles meubles. ; ert i1.5 Travaux d'extension du seuil 44 ow ; es (mise en placed'enrochements).Evacuation des déblais hors de. 2L . l'emprise du coursier,i Y . ; 2s1.6 leth'e' et mjeft f)ns du voile 43 évacuation du matériel et desd'étanchéité amont ; ;engins vers la base vieInterruption du chantierAucune dispositionA ; ém ire à cellArrêt de chantier 48,5 °,°"ΑP'e entaire à cellesdécrites dans les consignesécritesProtection des fouilles meubles; ; ; ; ouvertes (mise en place: n21 Minage bassin de réceptio 475 d'enrochements)Interruption du chantier2 2 Minage banc rocheux et évacuation 465 Protection des fouilles meubles; des matériaux ! ouvertes (mise en placeAncrages du coursier et préparation d'enrochements)2.3 8 prep 46,5 Évacuation des déblais hors dede la surface ; . .l'emprise du coursier,évacuation du matériel et des24 Bétonnage de I'évacuateur de crues 46,5 engins vers la base vieInterruption du chantierLa vidange de fond pourra étre utilisée, en application des dispositions prévues par ledocument d'organisation mentionné plus haut :pour ralentir la montée du plan d'eau pendant la crue,pour reconstituer le creux préventif défini dans le tableau ci-dessus après la crue.4/7
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de mise en conformité de l'évacuateur de crues du barrage de Figari 43
Pendant I'arrét du chantier prévu entre les phases 1.6 et 2., un batardeau est mis en placepour éviter les entrées d'eau sur la rive gauche du chantier. Il respecte les dispositionssuivantes :la crête du batardeau est fixée à 49,3 NGF ;le batardeau est étanche au niveau de la plinthe et résiste à une cote de plan d'eau à48,9 m NGF.
Article 6 - Maîtrise des risques liés aux terrassements du coursierLes mesures suivantes devront être prises en phase chantier :les tirs de minage respectent les conclusions issues de l'étude vibratoire (Rapport desynthése des tirs d'essais, étude de micro-minage, Dynamic Consult International,décembre 2023). Les points sensibles du barrage seront instrumentés durant toute ladurée du déroctage à l'explosif afin de garantir le respect des seuils de vibrationslimites admissibles (suivi sismique) ;aucun tir de minage ne devra être entrepris en cas de vigilance météorologie orange,OU rouge orage et/ou pluie/inondations. En cas de vigilance jaune orage et/oupluie/inondations, la réalisation des tirs de minage est soumise à l'appréciation dumaître d'œuvre après analyse hydrométéorologique ;pour les déblais en rive gauche du coursier existant, le volume des tirs unitairesjournaliers ne devra pas dépasser la capacité d'évacuation journalière des déblais etl'ensemble des déblais de minage devront être évacués du coursier à la fin de lajournée ;l'arase inférieure des travaux de terrassements par minage devra être supérieure àI'arase définitive des terrassements. Les terrassements devront être finalisés au brise-roche hydraulique (BRH) ;des protections de surface (type tapis de protection en bande transporteuse ou pneusrecyclés) seront systématiquement mises en place dans le coursier sur chaque zone detir.
Article 7 — Auscultation renforcéeEn sus des moyens techniques particuliers mis en œuvre pendant les travaux en matière desurveillance (vigilance hydrométéorologique et suivi sismique), I'exploitant réalise :des visites de surveillance de l'ouvrage et des levés topographiques complémentairesselon une fréquence définie par la maitrise d'œuvre. Ces visites de surveillance sontréalisées y compris lors des arrêts de chantier et intègrent le batardeau dans leurpérimètre ;des tournées de mesures des débits de drainage et de fuite à une fréquencehebdomadaire. La fréquence hebdomadaire est mise en place à compter dudémarrage des travaux de minage et reste maintenue au moins jusqu'au retour d'unecôte de plan d'eau à la retenue normale ;des tournées de mesures des débits de la résurgence située sur la rive gauche en piedaval au moins deux fois par semaine. La fréquence bihebdomadaire est mise en place àcompter du démarrage des travaux de minage et reste maintenue au moins jusqu'auretour d'une côte de plan d'eau à la retenue normale.Ces opérations sont retranscrites dans le registre de l'ouvrage.
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Article 8 — Gestion des déblaisLes déblais issus des travaux de minage sont réutilisés sur site pour les besoins du projet oustockés au niveau de l'ancienne carrière en amont rive gauche du barrage. Cette plateformeest sécurisée par tous moyens permettant de condamner son accessibilité par les tiers.
Articie 9 — Dossier des ouvrages exécutésDans un délai de 2 mois à compter de la fin de I'ensemble des travaux, l'exploitant transmetau préfet :* un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont étéexécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations, les éventuellesdifficultés rencontrées et adaptations associées ;* le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre agréé.
Article 10 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article L181-17 du Code de I'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :- par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatremois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur lesite internet de la préfecture de la Corse-du-Sud dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision .Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement en cas de recours contentieuxpar des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifiercelui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit êtreeffectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à laréformation d'une décision juridictionnelle concernant l'arrêté. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision sous peine denon prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cettedate est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Article 11 — Publication et notificationL'arrêté est notifié à I'Office d'Équipement Hydraulique de Corse.Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement en vue de l'information destiers : une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Bonifacio et de Figari et peut y être6/7
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de mise en conformité de l'évacuateur de crues du barrage de Figari 45
consultée ; un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Bonifacio et de Figari pendantune durée minimum d'un mois et le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire.L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire deBonifacio et de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Corse.Ajaccio, le } 1 JUIL. 2024
Xavier CZERWINSKI
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-07-12-00001
12/07/2024
2024 12 07 AP EDF Tolla travaux prise eau
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-12-00001 - 2024 12 07 AP EDF Tolla travaux
prise eau 47
Ex Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUDLiberté —ÉgalitéFraternité
- Arrêté n° du
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
vu
VuVu
portant autorisation de travaux au barrage EDF de Tolla(fiabilisation de la prise d'eau usinière)Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
le code de I'environnement ;le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 ;le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de lachute de Tolla et autorisant et concédant à Electricité de France (service national)l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli dans ledépartement de la Corse ;le décret du 5 octobre 1983 relatif à l''aménagement et à I'exploitation des chutes de Tollaet Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurAmaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de MonsieurXavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;la demande d'autorisation de travaux d'EDF SEI Corse en date du 15 mai 2024 ;les observations d'EDF en date du 2 juillet 2024 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant que le rapport diagnostic exhaustif réalisé en 2021 a identifié que le grillage deprotection situé au-dessus de la prise d'eau, faisant office de filet de protection, estdétérioré par I'accumulation de débris végétaux ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté '
Egalité
Fratemité
Direction régionale de l/environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
portant autorisation de travaux au barrage EDF de Tolla
(fiabilisation de la prise d'eau usinière)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 ;
Vu le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la
chute de Tolla et autorisant et concédant à Electricité de France (service national)
l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli dans le
département de la Corse ;
Vu le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tolla
et Ocana; sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
Vu la demande d'autorisation de travaux d'EDF SEI Corse en date du 15 mai 2024 ;
Vules observations d'EDF en date du 2 juillet 2024 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant que le rapport diagnostic exhaustif réalisé en 2021 a identifié que le grillage de
protection situé au-dessus de la prise d'eau, faisant office de filet de protection, est
détérioré par l'accumulation de débris végétaux ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
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prise eau 48
Considérant que l'impact potentiel sur la prise d'eau usinière et sur la vidange de fond en cas derupture de ce grillage justifie une intervention de fiabilisation ;Considérant que ces travaux de fiabilisation nécessitent un abaissement du plan d'eau jusqu'à lacote 540m RL ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°' - Autorisation d'exécutionLe concessionnaire EDF SEl Corse est autorisé à réaliser des travaux de fiabilisation de la prised'eau usiniere conformément au dossier d'exécution des travaux transmis le 15 mai 2024.Plus spécifiquement, les opérations porteront sur :- Le retrait des amas de végétaux situés au-dessus de la prise d'eau usiniere pris dans lefilet et son voisinage- Le retrait et évacuation d'un filet de protection contre les bois morts, aujourd'hui saturésde matériaux- L'évacuation des amas de végétaux autour de la vanne de fond par grapinage.L'opération de retrait de filet et de grapinage de la vidange de fond se fera avec une cote de laretenue à 540m RL et s'articulera autour de 2 phases distinctes :< Une phase de travail à sec pendant l'abaissement de la retenue, qui commencera le lerseptembre 2024 à 20h00 depuis la cote 551m NGF» Une phase de travaux subaquatiques à partir de la cote stabilisée à 540m RL. Cette cotestabilisée commencera le 16 septembre à 08h00 et sera maintenue pendant 31 jourscalendaires.Ces dates étant toutefois susceptibles d'évoluer à +/- 7 jours selon les besoins en exploitation dela retenue, elles pourront étre ajustées avant l'intervention. L'exploitant notifiera alors au préfet lecalendrier prévisionnel ajusté.Article 2 - Rapport de fin de travauxDans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet unrapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposédes faits essentiels survenus pendant les opérations ainsi que les éventuelles difficultésrencontrées et adaptations associées.Article 3 - Notification et publicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifiéau bénéficiaire.Une copie est également transmise au maire de Tolla : l'arrêté est affiché en mairie pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire.
Considérant que l'impact potentiel sur la prise d'eau usinière et sur la vidange de fond en cas de
rupture de ce grillage justifie une intervention de fiabilisation ;
Considérant que ces travaux de fiabilisation nécessitent un abaissement du plan d'eau jusqu'à la
cote 540m RL ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Autorisation d'exécution
Le concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de fiabilisation de la prise
d'eau usinière conformément au dossier d'exécution des travaux transmis le 15 mai 2024.
Plus spécifiquement, les opérations porteront sur :
- Le retrait des amas de végétaux situés au-dessus de la prise d'eau usinière pris dans le
filet et son voisinage
- Le retrait et évacuation d'un filet de protection contre les bois morts, aujourd'hui saturés
de matériaux
- L'évacuation des amas de végétaux autour de la vanne de fond par grapinage.
L'opération de retrait de filet et de grapinage de la vidange de fond se fera avec une cote de la
retenue à 540m RL et s'articulera autour de 2 phases distinctes :
Une phase de travail à sec pendant rabaissement de la retenue, qui commencera le 1er
septembre 2024 à 20h00 depuis la cote 551m NGF
• Une phase de travaux subaquatiques à partir de la cote stabilisée à 540m RL. Cette cote
stabilisée commencera le 16 septembre à 08h00 et sera maintenue pendant 31 jours
calendaires.
Ces dates étant toutefois susceptibles d'évoluer à +/- 7 jours selon les besoins en exploitation de
la retenue, elles pourront être ajustées avant l'intervention. L'exploitant notifiera alors au préfet le
calendrier prévisionnel ajusté.
Article 2 - Rapport de fin de travaux
Dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un
rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé
des faits essentiels survenus pendant les opérations ainsi que les éventuelles difficultés
rencontrées et adaptations associées.
Article 3 - Notification et publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié
au bénéficiaire.
Une copie est également transmise au maire de Tolla : l'arrêté est affiché en mairie pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
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Article 4 - ContentieuxConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :< Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté.- Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àl'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du Iogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
le préfet,
--
AMbury de SAINT-QUENTIN
Article 4 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 5 - Execution
Le secrétaire général de la prefecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-12-00001 - 2024 12 07 AP EDF Tolla travaux
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-07-11-00006
11/07/2024
arrêté n° du 11/07/24 portant
autorisation de travaux de remplacement de
toilettes sèches, sur la parcelle cadastrée A117
appartenant à la commune de Piana, dans la
commune de Piana
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-11-00006 - arrêté n° du
11/07/24 portant autorisation de travaux de remplacement de toilettes sèches, sur la parcelle cadastrée A117 appartenant à la
commune de Piana, dans la commune de Piana
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ËIÈÉËIÎ-E:ORSE Direction régionale de l'environnement,DU-SUD de 'aménagement et du logementLiberté de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° endatedu — 1 1 JUIL. 2024portant autorisation de travaux de remplacement de toilettes sèches, sur la parcelle
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
cadastrée A 117 appartenant à la commune de Piana, dans la commune de PianaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;le code de l'urbanisme ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 43 ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;I'arrété ministériel du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio - M. Xavier CZERWINSKI ;l'arrêté préfectoral 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;la demande et les documents transmis par la commune de Piana le 10 avril 2024, et lescompléments par courriel du 19 et 30 avril et 28 juin 2024 ;l'avis de I'Architecte des Bâtiments de France de Corse-du-sud en date du 15 avril 2024 etle courriel de l'inspection des sites classés du 03 mai 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DELACORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de 17environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° en date du l ] ^ 2024
portant autorisation de travaux de remplacement de toilettes sèches, sur la parcelle
cadastrée A 117 appartenant à la commune de Piana, dans la commune de Piana
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le code de ['urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la
prefecture de Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio - M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande et les documents transmis par la commune de Piana le 10 avril 2024, et les
compléments par courriel du 19 et 30 avril et 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de Corse-du-sud en date du 15 avril 2024 et
le coumel de l'inspection des sites classés du 03 mai 2024 ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - CoursNapoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-11-00006 - arrêté n° du
11/07/24 portant autorisation de travaux de remplacement de toilettes sèches, sur la parcelle cadastrée A117 appartenant à la
commune de Piana, dans la commune de Piana
52
Considérant que les travaux proposés relatifs au remplacement de toilettes séches sur la parcellecadastrée A 117 au lieu dit Ficaghjola de la commune de Piana, sont situés dans le siteclassé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de Scandola » :,
Considérant qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme :Considérant qu'il s'agit de travaux dont I'emprise au sol est de 4m? et qui relèvent de lacompétence préfectorale au titre des sites classés.,
Considérant que les mesures proposées par la commune de Piana sont de nature à limiter l'impactpaysager des travaux;Considérant que le remplacement des toilettes sèches existantes est de nature à améliorer lagestion du site classé ;Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l'article R341-10 ducode de l'environnement ;
ARRETEArticle 1° -L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux relatifs au remplacement detoilettes sèches au lieu dit Ficaghjola, sur la commune de Piana est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes :- Il conviendra de positionner les toilettes sèches en recul de quelques mètres par rapport àl''emplacement actuel, en se rapprochant du point GPS 42°14'53.5"N 8°37'43.6"E, adossées le pluspossible contre un espace végétalisé existant de sorte à réduire leur prégnance dansl'environnement ;- Les terrassements destinés à la mise en place de cet équipement doivent être limités à la seuleemprise au sol de l'élément et ne pas affouiller profondément les sols ;- les toilettes sèches seront posées à même le sol sans chape en béton ;- La teinte des toilettes sèches doit être sombre ; à ce titre il convient d'utiliser un bois laissénaturel, qui se grisera spontanément dans le temps ;- La couverture doit être réalisée en bac acier sombre ;- le dimensionnement de la cuve de collecte des matières solides étant standardisé, cette dernièresera vidangée aussi souvent que nécessaire pour limiter la diffusion des odeurs :- un contrôle de l'état des toilettes et de ses abords sera réalisé au moins une fois par semaine. Encas de dysfonctionnement constaté, la commune en informe I'inspection des sites classés :- Après chaque saison estivale, un retour d'expérience de I'efficacité du dispositif, sera réalisé ettransmis à l'inspection des sites classés.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Considérant que les travaux proposés relatifs au remplacement de toilettes sèches sur la parcelle
cadastrée A 117 au lieu dit Ficaghjola de la commune de Piana, sont situés dans le site
classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de Scandola » ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation au titre du code de ['urbanisme ;
Considérant qu'il s'agit de travaux dont l'emprise au sol est de 4m2 et qui relèvent de la
competence préfectorale au titre des sites classés ;
Considérant que les mesures proposées par la commune de Piana sont de nature à limiter l'impact
paysager des travaux;
Considérant que le remplacement des toilettes sèches existantes est de nature à améliorer la
gestion du site classé ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par ['article R341-10 du
code de l'environnement ;
ARRETE
Article 1er -
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux relatifs au remplacement de
toilettes sèches au lieu dit Ficaghjola, sur la commune de Piana est accordée sous réserve du
respect des prescriptions suivantes :
- Il conviendra de positionner les toilettes sèches en recul de quelques mètres par rapport à
remplacement actuel, en se rapprochant du point GPS 42°14'53.5"N 8°37'43.6"E, adossées le plus
possible contre un espace végétalisé existant de sorte à réduire leur prégnance dans
l'environnement ;
- Les terrassements destinés à la mise en place de cet équipement doivent être limités à la seuleemprise au sol de l'élément et ne pas affouiller profondément les sols ;
- les toilettes sèches seront posées à même le sol sans chape en béton ;
- La teinte des toilettes sèches doit être sombre ; à ce titre il convient d'utiliser un bois laissé
naturel, qui se grisera spontanément dans le temps ;
- La couverture doit être réalisée en bac acier sombre ;
- le dimensionnement de la cuve de collecte des matières solides étant standardisé, cette dernière
sera vidangée aussi souvent que nécessaire pour limiter la diffusion des odeurs ;
- un contrôle de l'état des toilettes et de ses abords sera réalisé au moins une fois par semaine. En
cas de dysfonctionnement constaté, la commune en informe l'inspection des sites classés ;
- Après chaque saison estivale, un retour d'expérience de l'efficacité du dispositif, sera réalisé et
transmis à l'inspection des sites classés.
-\.
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
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11/07/24 portant autorisation de travaux de remplacement de toilettes sèches, sur la parcelle cadastrée A117 appartenant à la
commune de Piana, dans la commune de Piana
53
Article 2 (exécution) -Le secrétaire général de la Corse du Sud, la maire de Piana, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
À Maccios 4 JuiL. 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralP
Xavier[CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Article 2 (execution) -
Le secrétaire général de la Corse du Sud, la maire de Piana, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Ajaccio,,
1 1 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pour l^fe^et par délégation,
re secrffi^ire général
m
E XavierfCZERWINSKI
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-11-00006 - arrêté n° du
11/07/24 portant autorisation de travaux de remplacement de toilettes sèches, sur la parcelle cadastrée A117 appartenant à la
commune de Piana, dans la commune de Piana
54
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-11-00005
11/07/2024
Arrêté portant approbation de l'ordre
départemental d'opérations feux de forêt 2024
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêt
2024 de la Corse-du-Sud 55
z#
CabinetPRÉFET Service interministériel régionalDE LA CORSE- de déf t de protection civilesDU-SUD e défense et de pro
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 11 juillet 2024portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2024de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 àL.1424-50 et L.1424-77 à L.1424-84 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.742-1 ;Vu le Code forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu L'ordre national d'opérations feux de forêt 2024 ;Vu L'ordre zonal d'opérations feux de forét 2024 ;
Considérant qu'il convient d'approuver l'ordre départemental d'opérations feux de forêt2024 qui définit les conditions de mise en œuvre du dispositif préventif et opérationnel delutte contre les incendies et la coordination de l'action des différents services et organismesde l'Etat et des collectivités territoriales.Sur proposition du Directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-SudARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêt
2024 de la Corse-du-Sud 56
Article 1 - L'ordre départemental d'opérations feux de forêt joint au présent arrêtés'applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptiblesd'intervenir dans les dispositifs préventifs et à l'occasion des opérations delutte contre les feux de foréts sur tout le territoire du département de Corse-du-Sud. Il est valable jusqu'a la parution de l'ordre départemental d'Operations2025.Article 2~ Les dates de mise en place et de retrait du dispositif national sont fixées par ledirecteur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.L'adaptation aux conditions locales sera fixée en fonction de la conjoncture(météorologique en particulier) par le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud.Ces différents éléments seront communiqués via le CODIS aux autorités desservices et collectivités concernées.Article 3- Le présent arrêté, après sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud et du service d'incendie et de secours de laCorse-du-Sud, est notifié à l'ensemble des maires des communes dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet del'arrondissement de Sartène, les maires du département, le président duconseil exécutif de la Collectivité de Corse, le directeur du service d'incendieet de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, ledirecteur régional de l'office national des forêts, le commandant de |adélégation militaire départementale, le Général commandant du groupementde gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Le prefe
«
Amabry DE SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêt
2024 de la Corse-du-Sud 57
Secrétariat Général Commun Départemental
Corse-du-Sud - Pôle Coordination et
Administration Générale
2A-2024-06-26-00006
26/06/2024
Annexe de l'arrêté N°2A-2024-06-26-00004 du 3
juillet 2024 portant organisation en directions,
services et bureaux de la préfecture de Corse et
de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-06-26-00006 -
Annexe de l'arrêté N°2A-2024-06-26-00004 du 3 juillet 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture
de Corse et de la Corse-du-Sud
58
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de
Corse et de la Corse-du-Sud
1-CABINET DU PREFET
DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT
En sa qualité de directeur de cabinet adjoint, il supervise et coordonne l'activité des différents
bureaux du cabinet (bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle,
bureau des polices administratives, service interministériel de défense et protection civiles).
Il assiste également le directeur de cabinet dans toutes ses missions et peut être amené à assurer
son intérim fonctionnel.
Il est outre chargé plus particulièrement du suivi de la vie institutionnelle locale ainsi que de la
coordination des équipes du cabinet à l'occasion des VO.
SECRÉTARIATS DU CORPS PRÉFECTORAL
Secrétariat du préfet :
- organisation et suivi de l'agenda,
- gestion des parapheurs,
- accueil et orientation téléphonique des correspondants,
- gestion des réunions
- gestion des déplacements professionnels et privés,
- gestion du courrier arrivé et départ,
- gestion des déjeuners et diners organisés par le préfet (invitations, menus, plans de table,
chevalets)
- gestion des invitations (établissement des cartons, envoi des invitations)
- préparation des dossiers,
- préparation des visites officielles,
- préparation des cérémonies officielles,
- tenue et mise à jour des différents répertoires, notamment la base de données commune
aux secrétariats.
- suppléance des secrétariats du secrétaire général et/ou du directeur de cabinet, le cas
échéant (transmission des arrêtés préfectoraux relatifs aux soins à la demande du
représentant de l'Etat (SDRE) ; élaboration et transmission du tableau hebdomadaire des
astreintes)
- missions ponctuelles (participation aux opérations électorales…)
Secrétariat du secrétaire général:
- organisation et suivi de l'agenda,
- gestion des parapheurs,
- gestion des réunions,
- préparation des dossiers pour le secrétaire général et le préfet,
- accueil et orientation téléphonique des correspondants,
- participation à la préparation des visites officielles,
- participation à la préparation des cérémonies officielles,
- suivi de la comptabilité du secrétaire général,
- missions ponctuelles (participation aux opérations électorales…),
- astreintes communication.
1
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-06-26-00006 -
Annexe de l'arrêté N°2A-2024-06-26-00004 du 3 juillet 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture
de Corse et de la Corse-du-Sud
59
Secrétariat du directeur de cabinet :
- organisation et suivi de l'agenda,
- gestion des parapheurs,
- accueil et orientation téléphonique des correspondants,
- préparation des dossiers,
- participation à la préparation des visites officielles (constitution des dossiers, soutien
logistique...),
- participation à la préparation des cérémonies officielles,
- transmission des arrêtés préfectoraux relatifs aux soins à la demande du représentant de
l'Etat (SDRE),
- suivi de la comptabilité du directeur de cabinet et du cabinet,
- élaboration et transmission du tableau hebdomadaire des astreintes,
- renfort du pôle communication,
- missions ponctuelles (participation aux opérations électorales…).
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Affaires réservées :
- représentation de l'Etat (protocole, cérémonies, audiences, voyages officiels,
commémorations…)
- affaires politiques (suivi de la vie politique locale, mise à jour du répertoire national des élus,
fiches biographiques des élus, prévisions et analyse des résultats des élections, organisation
des soirées électorales – EIREL et saisie des résultats…)
- information du Gouvernement
- mise à jour du dossier territorial
- traitement et suivi des interventions (parlementaires, élus, particuliers)
- affaires liées au monde combattant
- distinctions honorifiques
- prévention de la délinquance : pilotage et suivi CPRAF et CORAH, gestion des crédits FIPD
(dont répartition 2A/2B), MILDECA et DILCRAH
Sécurité routière :
- pilotage et coordination des actions de sécurité routière (document général d'orientation,
plan départemental d'actions de sécurité routière…), programmation des crédits
Communication :
- déclinaison de la communication gouvernementale sur les politiques publiques
- animation du réseau des responsables de la communication des services déconcentrés (DD,
DR)
- communication externe : relations presse, réalisation de supports de communication
(plaquettes, dossiers de presse, infographies…), gestion des réseaux sociaux
- organisation d'évènements (fête de la musique, rendez-vous aux jardins, journée du
patrimoine…)
- communication de crise
- administration des sites internet (départemental et régional)
Garage :
- conduite des véhicules automobiles
- gestion et entretien du parc automobile
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
Armes :
- Réglementation sur la détention des armes
- Instruction des déclarations et demandes d'acquisition de détention d'armes
- Pilotage de la politique du Service Central des Armes et Explosifs (SCAE) auprès des
armuriers, clubs de tir, fédérations, partenaires
2
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-06-26-00006 -
Annexe de l'arrêté N°2A-2024-06-26-00004 du 3 juillet 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture
de Corse et de la Corse-du-Sud
60
- Traitement des demandes d'autorisation d'accès aux formations des métiers de l'armement
- Délivrance des agréments d'armuriers pour la fabrication, la vente, la réparation des armes
- Délivrance des autorisations d'ouverture de commerces des armes
- Traitement des décisions de justice pour inscription FINIADA
- Enregistrement mensuel des vols et saisies d'armes effectués par les forces de l'ordre
- Vérification des SDRE sur les fichiers armes.
Débits de boissons :
- Réception des déclarations d'ouvertures de débits de boissons sur l'arrondissement
d'Ajaccio
- Gestion des demandes de transfert, mutation, translation des licences de débits de
boissons
- Procédures d'injonctions préfectorales, avertissements, procédures contradictoires,
fermetures administratives.
Vidéo protection :
- Instruction des demandes d'autorisation de système de vidéo protection
- Secrétariat de la commission départementale de vidéo protection
- Délivrance des arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'utilisation
d'un système de vidéo protection
- Publication au RAA
- Contrôle des installations.
Voie publique :
- Manifestations revendicatives sur la voie publique
- Autorisation d'exercer sur la voie publique
Délivrance des autorisations pour les activités réglementées :
- Transporteurs de fonds
- Sécurité privée (en liaison avec le CNAPS)
- Gardes particuliers
- Lieutenants de louveterie
- Experts judiciaires
Autres activités :
- Suivi du casino municipal d'Ajaccio
- Interdictions de stades
- Chiens dangereux
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Alerte, préparation et gestion de crise :
- Communication de crise (télé alerte, FR Alerte)
- Activation de la cellule d'information des populations (SIGNAL)
- Gestion de crises : COD, armement, fonctionnement et alimentation cartographie SYNAPSE
- Administration du portail SYNERGI2
- Participation en lien avec la DDT et le BAT-PP des fonds de solidarité et du fonds
exceptionnel en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements
Défense :
- Elaboration des plans de défense (NRBC, plans de sûreté, ORSEC)
- Habilitations secret et très secret défense
- Veille boite fonctionnelle ISIS
Prévention des risques et administration générale :
3
Secrétariat Général Commun Départemental Corse-du-Sud - Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-06-26-00006 -
Annexe de l'arrêté N°2A-2024-06-26-00004 du 3 juillet 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture
de Corse et de la Corse-du-Sud
61
2-SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE
SECRÉTARIAT DE DIRECTION
Le SGAC de Corse est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de
modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des
politiques publiques et de développement de la collégialité et de la coordination
interministérielle ).
Chaque pôle est animé par un adjoint au SGAC.
Un expert de haut niveau, secrétaire général de la conférence des parties (COP) de Corse pour la
planification écologique, est placé auprès du SGAC.
L'ADJOINT AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DE CORSE EN CHARGE DU PÔLE
"POLITIQUES PUBLIQUES"
Sous l'autorité du préfet de Corse et du SGAC, l'adjoint au SGAC en charge du pôle politiques
publiques assure l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en Corse et la
coordination interministérielle (comité de l'administration régionale et
pré-comité del'administration régionale).
Il assiste le SGAC pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou
d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues
par le premier alinéa de l' article 39 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ' modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.
Il est en charge des missions suivantes :
-il anime les politiques publiques et les projets de nature interministérielle ou territoriale à l'échelle
de la Corse,
-il élabore et met en oeuvre le plan de transformation et d'investissement pour la Corse, (PTIC)
-il élabore et met en oeuvre, en partenariat avec la Collectivité de Corse, le contrat de plan Etat-
région 2021-2027 et assure l'articulation de son volet territorial avec les contrats de relance et de
transition écologique (CRTE) élaborés au niveau intercommunal,
-il suit les dossiers à fort enjeux environnementaux, la politique de gestion des déchets, la ressource
en eau, la politique énergétique de la Corse avec les acteurs du territoire,
-il accompagne les politiques agricoles et forestières avec les prenantes,
-il coordonne la mise en oeuvre de France 2030 et suit le développement économique en Corse, en
lien avec les partenaires concernés,
-il coordonne la mise en oeuvre du pacte régional d'investissement dans les compétences, et
accompagne la contractualisation en région du pacte des solidarité,
-il coordonne les dispositifs d'accompagnement desterritoires:territoire d'insdustrie,action coeur de
ville, petites villes de demain, avenir montagnes, New Deal mobile;
-il anime le conseil de sites,
-il communique sur le spolitiques publiques de l'Etat en Corse,
-coordination interministérielle : CAR et pré-CAR, comité de direction régional,
Lui sont rattachés :
des chargés de mission
-crédits d'investissement, cohésion des territoires, montagne,
-aménagement numérique du territoire, culture,
-transports et continuité territoriale, logement, énergie, cohésion des territoires, affaires
européennes, coopération transfrontalière,
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-économie, emploi/formation, tourisme, fiscalité, intelligence économique, tutelle sur les réseaux
consulaires,
-environnement, agriculture, forêt, mer, planification écologique, sports, santé, éducation, langue et
culture corse,
-lutte contre l'illétrisme,
-PTIC, études,
Le bureau des affaires administratives et juridiques
Rattachement fonctionnel du secrétariat de direction
-organisation des instances de gouvernance de l'Etat en région : réunions du comité de
l'administration régionale (CAR), réunions des pré-CAR, réunions des directeurs régionaux,
-organisation et secrétariat des réunions du conseil des sites,
-administration de RESANA pour les CAR et les CDS,
-coordination de la tutelle sur les réseaux consulaires, (CCIC, CMARC)
-saisines de l'assemblée de Corse sur les textes législatifs et réglementaires, suivi des délibérations,
-renouvellement des membres de comités et commissions régionales,
-composition et renouvellement des membres du CESECC,
-délégations de signature au niveau régional,
-organisation de la campagne annuelle des bourses talents,
-affaires scolaires : désaffectation du service public de l'enseignement, suivi du règlement conjoint
des budgets des EPLE,
-secrétariat de la commission consultative d'évaluation des charges des transferts de compétences
de l'Etat à la collectivité de Corse,
-contrôle de légalité des GIP ,
-préparation des arrêtés préfectoraux établissant la liste des formations ouvrant droit à la
perception de fonds en provenance de la taxe d'apprentissage,
L'ADJOINT AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DE CORSE EN CHARGE DU PÔLE
"MODERNISATION, MOYENS ET MUTUALISATIONS"
Sous l'autorité du préfet de Corse et du secrétaire général pour les affaires de Corse, le titulaire du
poste assure le pilotage régional des actions de modernisation des services de l'Etat. Il s'implique
dans la mise en œuvre des réformes relatives à l'organisation territoriale de l'Etat et dans la
diffusion des pratiques innovantes dans les services de l'Etat en région, ainsi que dans la gestion des
moyens de fonctionnement des services régionaux et départementaux de l'Etat : ressources
humaines, gestion budgétaire, immobilier de l'Etat, achats mutualisés.
Il assiste le secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) dans l'ensemble de ses missions et le
supplée en cas d'absence ou d'empêchement, en lien avec l'adjoint au SGAC chargé du pôle
"politiques publiques".
Il a pour missions principales :
- la coordination régionale des mesures mises en œuvre dans le cadre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat et l'accompagnement des services ;
- la conduite des actions de transformation publique, de mutualisation des fonctions support et
d'innovation intéressant les services de l'Etat ;
- le pilotage régional des crédits de fonctionnement et d'entretien des services déconcentrés de
l'Etat (préfectures, directions régionales, directions départementales interministérielles), ainsi que
des effectifs et de la masse salariale des agents des préfectures et des secrétariats généraux
communs départementaux
- la conduite de la stratégie immobilière de l'Etat en région en lien avec la mission régionale de la
politique immobilière de l'Etat et le pilotage budgétaire des crédits destinés aux travaux
d'entretien, aux travaux lourds et à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat, notamment
dans le cadre du plan France Relance ;
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- la modernisation de la gestion interministérielle des ressources humaines et des crédits d'action
sociale interministérielle, de la commande publique et des achats mutualisés, des bâtiments de
l'Etat (crédits d'entretien, opérations de regroupement des services sur des sites multi-occupants,
travaux d'économies d'énergie…);
- la transformation numérique au sein des services de l'Etat présents en région (innovations locales
et déploiement de nouveaux outils, appels à projet);
-l'accompagnement des réorganisations des services déconcentrés et le déploiement des projets
d'inter-départementalisations et des pôles de compétences mutualisés,
-l'exercice des fonctions de "référent Etat exemplaire", de "référents mobilité" et de "référents éco-
responsabilité" aux fins de coordination de l'action interministérielle de l'Etat en la matière,
- l'animation et l'accompagnement des SGC,
- Toutes autres missions qui pourraient lui être confiées en fonction des priorités gouvernementales
à venir.
Lui sont rattachées :
Le bureau des finances et des dotations de l'Etat
Le bureau des finances et des dotations de l'État (BFDE) assure le pilotage et l'exécution des
fonctions financières rattachées aux pôles « politiques publiques » (2P) et « modernisation et
mutualisation des moyens » (3M).
Il prépare, met en œuvre, suit et rend compte de l'exécution du budget.
Il décline les stratégies de performance des unités budgétaires dont il a la responsabilité.
Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire relative aux dotations pou rune gestion
optimale, et accompagne les collectivités territoriales afin de garantir le respect de la légalité et de
la réglementation budgétaire.
Les fonctions financières rattachées au pôle 2P recouvrent :
- les dotations de l'État au bénéfice de la Collectivité de Corse,
- le BOP 162 (PEI, PTIC), le BOP 112 (FNADT, CPER, CRTE, PVD, Dotation montagne, Maisons France
service,
Territoires d'industrie, le BOP 119 (DSIL,DSID).
Les fonctions financières rattachées au pôle 3M recouvrent :
- les BOP 723 (Immobilier de l'Etat, organisation et secrétariat des CRIP), 354 (Administration
territoriale de l'État T2/HT2) et le suivi des BOP en adhérence (172, 137 , 148 et 349).
En outre, la responsable régionale SPE est positionnée au sein du BFDE.
La plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines
- élaboration du plan interministériel de formation
- élaboration du plan interministériel régional de GPRH
- conseil en mobilité carrière (périmètre nterministériel régional)
- animation et coordination du réseau interministériel régional des responsables de formation (liens
IRA, CNFPT)
- gestion de la bourse régionale de l'emploi public
- animation et coordination du réseau régional des gestionnaires de dispsositifs sociaux et
collaboration avec la SRIAS,
- programmation du FIPHFP et du Handipacte,
- organisation des mutualisations interministérielles dans le domaine de l'environnement
professionnel (médecine de prévention, hygiène, sécurité, conditions de travail, actions sociale,
logement, gardes d'enfants, restauration collective),
- coaching individuels et collectifs,
- missions d'appui conseil en organisation du travail,
- animer, accompagner et piloter des projets régionaux ou départementaux dans les domaines de la
modernisation de l'Etat et de la transformation de l'action publique, particulièrement au travers du
déploiement de nouveaux outils pour les agents, de projets de simplification administrative et de
dématérialisation des procédures, ou encore d'actions innovantes, et promouvoir ces actions
auprès des réseaux métiers et des instances de collégialité (CAR, Pré-CAR, collège des secrétaires
généraux, …)
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- assurer le rôle de promotion, d'animation et de suivi des démarches de simplification en
particulier l'usage du droit de dérogation du préfet,
- faire la promotion des campagnes des fonds interministériels pour l'accompagnement de projet
ciblé et accompagner les services des fonctions publiques dans la constitution et le dépôt des
dossiers de ces campagnes (FIACT, FIRH, FEP , FTAP , FMATE, …),
- contribuer à l'élaboration et à la promotion de l'offre de service mise en œuvre par le laboratoire
régional d'innovation publique, ainsi qu'à la conduite des missions opérationnelles
La plate-forme régionale des achats
en charge de la mise en oeuvre de la politique des achats de l'Etat en région.
- elle contribue à la politique achat de l'Etat (5 axes économies/PME/Innovation insertion
sociale/environnement),
- elle assure la passation et le suivi de l'exécution des marchés régionaux mutualisés avec 40 services
et établissements publics de l'Etat, 43 lycées et collèges et les 7 centres hospitaliers de Corse;
- elle est le référent de la division des achats de l'Etat (DAE),
- elle renseigne la performance économique des achats de l'Etat,
- elle assure la formation permanente des agents de l'Etat à la passation et au contrôle des marchés
publics,
- elle anime un réseau régional de correspondants achats,
- elle assure l'assistance juridique des services de l'Etat dans les procédures de passation /contrôles
des marchés publics,
Le centre de services partagé interministériel CHORUS
Exécution des dépenses et des recettes de l'Etat pour les services cités ci-dessus de la phase
d'engagement à la phase de paiement sans service facturier,
Mise en oeuvre sous CHORUS des marchés régionaux mutualisés,
Coordination des travaux de fin de gestion et mise en œuvre des écritures sous CHORUS;
Suivi des immobilisations et traitement sous CHORUS;
Correspondant des services du comptable public de l'Etat;
Elaboration et suivi des délégations de gestion et des contrats de service avec les services
prescripteurs;
Mise en oeuvre au sein du CSPI du contrôle interne financier, participation aux travaux des services
sur ce thème;
Contribution à l'amélioration des performances collectives par toutes actions
professionnalisantes :
(guide de procédures, fiches métier, lettres électroniques, réunions, formations)
Participation au réseau régional du contrôle interne financier animé par le contrôleur budgétaire
régional.
Organisation du comité de pilotage annuel
Gestion RH de proximité de l'équipe interministérielle en relation avec les administrations d'origine
La mission « Transition écologique de l'État »
Le/la responsable de la mission est chargé(e) d'impulser et de coordonner l'ensemble des politiques
publiques dans le domaine de la transition écologique des services de l'État. Il/elle intervient
notamment pour :
- piloter la réalisation, la mise en œuvre et le suivi des plans de sobriété et de transition écologique
de l'État, et animer le réseau des acteurs, en lien avec la responsable régionale et la chargée d'appui
SPE ;
- assurer le rôle de référent mobilité régional, et à ce titre :
- organiser, piloter et concevoir le plan de mobilité employeur (PDME) régional (ensemble de
mesures visant notamment à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements professionnels
et domicile/travail pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier) ;
- suivre et accompagner la réalisation des diagnostics ;
-identifier les actions à développer localement ou mutualiser (achats, communication, formation,
…) ;
- suivre et accompagner les relais locaux dans la mise en œuvre des actions ;
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- contribuer au développement de l'offre de services et à l'action du laboratoire d'innovation
territoriale (LIT)
- contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du schéma directeur de l'immobilier
régional (SDIR), et assurer le suivi des dossiers en lien avec la politique immobilière de l'État,
notamment en participant à la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) ;
- animer le réseau régional des secrétaires généraux et directeurs de SGCD
Le laboratoire d'innovation territoriale (LIT)
Le LIT a pour mission d'accompagner les services dans l'évolution de leurs pratiques et dans leurs
interactions avec le public. Il contribue au portage des projets de transformation. Le laboratoire a
pour objectif de travailler principalement sur les politiques prioritaires du gouvernement (PPG),
autour de projets de transformation publique dans le but d'améliorer le service public rendu (avec
une dimension évaluation des politiques publiques) mais aussi d'accompagner les agents autour de
projets d'innovation et d'intégrer la dimension écoresponsable dans les projets.
Cette mission se décline selon 3 axes :
Axe 1. Soutenir la mise en œuvre des politiques prioritaires du gouvernement : travailler le terrain,
contribuer à l'identification des problématiques, susciter la prise d'initiative pour l'émergence de
projets.
Axe 2. Diffuser une culture commune de l'innovation : Soutenir, former, accompagner et
autonomiser les agents au sein d'un réseau
Axe 3. Accompagner les transformations internes : Sensibiliser les collectifs de travail, faire émerger
et accompagner des projets d'amélioration et de transformation.
L'EXPERT DE HAUT NIVEAU, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES (COP)
Le secrétaire général de la COP régionale a, sous l'autorité du SGAC, en pilotage étroit avec la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour missions
de :
- assurer le secrétariat de la COP durant ses phases décrites dans la circulaire;
- favoriser, accélérer et coordonner l'engagement des collectivités territoriales dans le cadre de la
COP . Il participera à la conception de la stratégie, l'organisation et le déploiement de
l'accompagnement des collectivités territoriales (coordination des différents acteurs au sein de
l'Etat territorial, des agences ou opérateurs de l'Etat, des partenaires, des collectivités territoriales).
A la demande du SGAC, il veillera si nécessaire au pilotage du déploiement et plus particulièrement
à l'implication des EPCI en lien avec le secrétaire général du préfet de département;
- traduire l'ambition des collectivités à l'issue de ces premières COP . Cela se matérialisera par un
plan d'actions opérationnel à l'échelle régionale;
- intégrer, par un travail interministériel, de manière cohérente tous les volets de la transition
écologique et notamment ceux qui sont déjà engagés ou en cours d'élaboration (plan eau,
rénovation des écoles, identification des zones d'accélération de production d'énergies
renouvelables, adaptation et transition aggricole);
- assurer l'interface avec le cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, le SGPE et le commissariat général au développement durable(CGDD);
- veiller à assurer l'efficacité de la méthode, l'ambition de la démarche de planification et la
cohérence entre les orientations territoriales en cours de sélection et le niveau national, en
particulier avec le SGPE ;
- mobiliser les services déconcentrés tels que la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) et les agences et opérateurs de l'Etat, les diagnostics ou expertises territoriales.
Au titre des services publics écoresponsables (SPE):
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- veiller à la cohérence entre la COP et les actions mises en œuvre pour le SPE avec la meilleure
coordination entre les acteurs territoriaux et le responsable SPE de la préfecture ;
- faciliter et relayer l'action du responsable " SPE ".
Après la COP :
- appuyer la conception et le déploiement des dispositifs de mise en œuvre des actions au niveau
des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ;
- veiller à la coordination et à l'implication des agences ou opérateurs de l'Etat pour leur implication
à accompagner, éventuellement, des actions nouvelles ou déjà engagées.
LA DIRECTION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ
Déploiement de la politique nationale de l'égalité entre les femmes et les hommes à l'échelle
territoriale selon la déclinaison du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les
hommes 2023-2027 selon 4 axes:
- la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.
- le développement de l'autonomie économique des femmes.
- la santé de femmes.
- la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge.
• Pilotage et animation des instance de gouvernance ( contrat local VSS, CLAV VIF, mineurs...)
• Animation des réseaux "territorialisés" en faveur de la lutte contre les violences
• organisation d'évènements thématiques régionaux dans les 4 axes précités
• suivi des mesures nationales à l'échelle régionale et départementale 2A ( grenelles, plan
interministériel, PPG)
• gestion et suivi des crédits d'intervention relatifs au budget opérationnel du programme 137
BOP Egalité F/H: instruction et suivi des dossiers du programme.
3-SECRETARIAT GENERAL
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
- hygiène et sécurité : organisation, préparation des formations spécialisées des comités sociaux
d'administration (C.S.A.) (préparation de l'ordre du jour, des documents de travail, rédaction des
procès verbaux), et mise en œuvre des décisions préconisées par cette instance
- mise à jour et suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels contribuer à
l'identification des situations de risques et s'assurer que les mesures de sécurités prescrites sont
respectées
- référent sécurité incendie
- participation aux commissions
- mise en œuvre des mesures de sécurité en lien avec l'adjoint de protection de la coordination
pour la sécurité en Corse et le SIDSIC
MISSION CONTRÔLE INTERNE FINANCIER
- mise en place et le suivi du contrôle interne financier (Référent du contrôle interne financier)
- mission référent fraude départemental
- appui sur la dépense contentieuse (BOP 216)
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DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
Section Élections :
Listes électorales
- nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales
- contentieux lié à la révision des listes électorales
Élections politiques
- élections municipales
- délégation spéciale : mise en place d'une délégation spéciale consécutive à la dissolution d'un
conseil municipal, à la démission de tous ses membres ou à l'annulation de l'élection de tous ses
membres, devenue définitive.
- élections à l'Assemblée de Corse
- élections sénatoriales
- élections législatives
- élections à la présidence de la République
- élection des représentants au Parlement européen
- référendum
- contentieux lié aux élections
Activités rattachées aux élections politiques
- enregistrement des mandataires financiers des candidats
- enregistrement dans l'application nationale PERICLES des coordonnées des candidats
- remboursement forfaitaire des comptes de campagnes
- consultation des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des parlementaires
- suivi des tableaux des conseils municipaux et délivrance des cartes d'identité des maires et des
adjoints
Élections professionnelles (vote par correspondance)
- chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse
- chambre départementale d'agriculture et régionale
- tribunal de commerce
- centre régional de la propriété forestière
- commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Section Réglementation :
Associations
- greffe des associations, des fondations et des fonds de dotation
- instruction des déclarations des associations cultuelles
- contrôle des associations « mixtes »
- conformité des donations et legs
- instruction des dossiers des associations syndicales libres
Funéraire
- habilitation des sociétés de pompes funèbres
- autorisation de création des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums
- autorisation de construction de sépultures privées et d'inhumation dans une sépulture privée
- autorisation de transports de corps à l'étranger
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation
Transport public particulier de personnes
- secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
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- délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi
- agrément des écoles de formations taxi (initiale et continue)
- fixation des tarifs des taxis
- délivrance de la carte professionnelle de chauffeur VTC
- agrément des écoles de formations VTC (initiale et continue)
- délivrance de l'attestation d'aptitude physique à la conduite de véhicules (taxis, VTC, VMDTR,
petites remises, ambulances)
Fourrières
- agrément des gardiens de fourrières et de leurs installations
- paiement éventuel des factures des enlèvements demandés par les forces de l'ordre (en cas de
fourrière sous autorité du préfet)
Réglementations diverses
- revendeurs d'objets mobiliers
- attestation de délivrance initiale du permis de chasser
- agrément des maîtres restaurateurs
- agrément des guides conférenciers
- agrément des sociétés de domiciliation
- jurés d'assises
- demande d'autorisation d'équipements spéciaux de signalisation lumineuse et sonore
- habilitation des journaux à recevoir les annonces judiciaires et légales
- commission départementale de conciliation des baux commerciaux
- suivi des calendriers des courses hippiques et visa des documents budgétaires des sociétés de
courses
Section missions de proximité :
Titres d'identité et circulation transfrontalière
- délivrer les passeports temporaires
- recueillir les demandes de passeports de mission et les demandes de passeports de service
- recevoir les usagers soumis à une interdiction de sortie du territoire (IST) et instruire les demandes
de titres dans ce cadre
- répondre aux CERT s'agissant de certaines réquisitions des forces de l'ordre
- procéder au retrait des CNI ou passeport délivrés indûment (en cas d'extranéité notamment)
- gérer les archives des CNI, dans la limite de la durée de conservation prévue
- en liaison avec le CERT, traiter toute demande jugée sensible ou nécessitant un entretien avec le
demandeur
I mmatriculation des véhicules
- habilitation/contrôle des professionnels de l'automobile
- gestion des archives des professionnels ayant cessé leur activité
- restitution des certificats d'immatriculation des véhicules suite à immobilisation
- levée des OTCI (oppositions au transfert du certificat d'immatriculation)
Droits à conduire
- enregistrement des décisions judiciaires
- instruction des suspensions administratives et des annulations
- secrétariat des commissions médicales (primaire et d'appel)
- agrément des médecins
- suivi des avis des commissions médicales
- réponse aux réquisitions du procureur et des forces de l'ordre
- enregistrement au FPR des usagers sous le coup d'une mesure et n'ayant pas restitué leur titre
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Bureau de l'immigration et de l'accueil du public
Accueil général :
- accueil physique des usagers de la préfecture
- accueil numérique au PAN
Immigration :
- instruction des demandes de titres de séjour (première demande et renouvellement) et des
demandes de documents de circulation pour un étranger mineur (DCEM)
- remise des différents titres et documents relatifs au séjour
- traitement des demandes de changement de statut
- regroupement familial : mise à la décision préfectorale
- prolongation de visa touristique
- traitement des demandes de régularisation : admission au séjour ou refus assorti ou non d'une
mesure d'éloignement
- décisions et procédures d'éloignement (OQTF, réadmissions, expulsions)
- suivi des étrangers auteurs de troubles à l'ordre public
- contentieux du refus de délivrance ou de renouvellement de titre, des dégradations de titre, du
refus de droit au séjour, du refus de regroupement familial et de l'éloignement
- commission départementale du titre de séjour
- commission départementale d'expulsion
- organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française
- lutte contre la fraude interne et externe
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
La direction est divisée en deux bureaux : le bureau de l'appui territorial aux politiques publiques et
le bureau de l'environnement et de l'aménagement.
Coordination des deux bureaux :
Il convient ainsi de :
- soutenir l'action du préfet et des sous-préfets d'arrondissement dans leur action de :
• coordination de l'action des services de l'Etat et des acteurs locaux (identification
transversale des projets, ingénierie administrative et financière, médiation, et arbitrage)
• animation et pilotage des dispositifs nationaux et régionaux, au niveau départemental
• mise en cohérence des projets et des enjeux locaux dans le cadre d'une vision
stratégique globale du développement du territoire
• optimiser les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales, l'utilisation des
crédits d'intervention de l'Etat (FNADT, DETR, DSIL,Fonds vert…),
• obtenir une vision globale des différents projets de développement local en vue de
travailler à leur acceptabilité, de les faire émerger, d'assurer leur suivi et ce dans le cadre
d'une stratégie partagée et maîtrisée visant à soutenir des projets structurants pour le
territoire
Bureau de l'appui territorial aux politiques publiques :
L'activité du bureau s'articule autour de trois volets principaux :
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- volet financier avec les subventions de l'État notamment la DETR (dotation d'équipement
des territoires ruraux), DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), DSID (dotation de
soutien à l'investissement des départements), FNADT (fonds national d'aménagement et de
développement du territoire), le Fonds Vert : appels à projets, instruction des demandes,
programmation, suivi des crédits ;
suivi des projets soutenus au titre du PTIC (plan de transformation et d'investissement pour
la Corse)
- volet aménagement du territoire regroupant les politiques portées par l'ANCT, l'agenda
rural, France relance, France services…
- volet coordination des politiques publiques et de l'action de l'Etat : suivi des
contractualisations entre l'Etat et les collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et de l'aménagement :
Le bureau de l'environnement et de l'aménagement (BEA) intervient dans trois domaines
d'attributions :
L'environnement :
Le BEA contribue à la mise en œuvre de la police administrative spéciale des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que du suivi du fonctionnement
de ces installations en lien avec la DREAL, service instructeur pour les activités industrielles
et la gestion des déchets, et la DDETSPP pour les activités d'élevage au travers :
• de l'organisation des enquêtes publiques uniques des dossiers de demandes
d'autorisations environnementales des ICPE et de toute autre consultation du public
requise en matière d'ICPE (participation du public par voie électronique ...) et des
enquêtes publiques préalables aux demandes de déclaration d'utilité publique des
prélèvements d'eau et d'instauration des captages d'eau potable pour l'ensemble des
communes de la Corse-du-Sud, dont l'instruction est assurée par l'ARS ;
• du suivi du fonctionnement des ICPE en liaison avec la DREAL ;
• de l'organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) ;
• l'instruction de plusieurs procédures annexes : demandes d 'agrément et d 'habilitation
des associations œuvrant pour la protection de l'environnement, récépissés de
déclaration des activités de négoce et de transport de déchets, des agréments des
centres VHU (véhicules hors d'usage)
L'aménagement local :
Le BEA est service instructeur des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique
sollicitées par les communes , les EPCI du département et la Collectivité de Corse :
• réalisation d'enquêtes préalable à la DUP , parcellaire et, en fonction des caractéristiques
des projets, en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique, mise en
compatibilité des PLU des communes et/ou d'une autorisation environnementale ( en
collaboration avec la DDT et la DREAL)
L'aménagement commercial
Le BEA est le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) et de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) ;
il se charge de :
• l'examen de la complétude des dossiers de demandes d'autorisations, de création ou
d'extension de commerces de détail et d'ensembles commerciaux de plus de 1 000 m 2
de surface de vente (ou devant les dépasser) et de Drive ainsi que de cinémas
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comportant plusieurs salles de + 300 places ; en lien avec les mairies des communes en
cas de permis de construire ( en collaboration avec la DDTM ou DRAC).
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
Secrétariat de direction :
Coordination des trois bureaux composant la direction
- gestion du courrier, de l'agenda, suivi des échéances (réunions, contentieux) ;
- suivi des indicateurs ;
- animation du réseau de la direction ;
- préparation des fiches communales et des dossiers destinés au corps préfectoral ;
- réception des actes des collectivités territoriales ;
- accueil des élus ;
- organisation des réunions.
Bureau des affaires budgétaire et financières :
Contrôle budgétaire, analyse financière et fiscalité propre
- contrôle des budgets de la Collectivité de Corse, de ses 8 agences et offices, du centre du
sport et de la jeunesse de Corse et de 3 syndicats mixtes (chemins de fer, SMAC et
conservatoire), des communes, des établissements publics de coopération intercommunale,
des établissements publics départementaux, communaux et intercommunaux des deux
arrondissements de la Corse-du-Sud ;
- saisine de la chambre régionale des comptes et règlement d'office des budgets en cas de
non adoption ou d'absence de transmission dans les délais ou de budget non voté en
équilibre réel ;
- contrôle des délibérations à caractère fiscal ;
- réception, contrôle et notification des états fiscaux ;
- exploitation des données fiscales et financières ;
- instruction des demandes de mandatements d'office ;
- inscription d'office des dépenses obligatoires après saisine de la CRC ;
- endettement des collectivités locales (suivi de l'endettement, fonds de soutien aux
collectivités ayant souscrit des emprunts à risque…) ;
- réseau d'alerte des finances locales en coordination avec les services de la DRFIP ;
- conseil et accompagnement des collectivités locales et leurs groupements.
Dotation de l'Etat aux collectivités locales et à leurs groupements
Attribution de dotations nationales et locales et concours financiers (recensement des données,
décisions d'attribution et de versement).
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
DGF des communes :
- dotation forfaitaire ;
- dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
- dotation de solidarité rurale (DSR) ;
- dotation nationale de péréquation.
DGF des EPCI :
- dotation de compensation ;
- dotation d'intercommunalité.
Dotations spéciales hors DGF
- concours particuliers DGF délégués syndicaux permanents ;
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Annexe de l'arrêté N°2A-2024-06-26-00004 du 3 juillet 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture
de Corse et de la Corse-du-Sud
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- indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL) / dotation spéciale instituteurs
(DSI) ;
- dotation élu local (DEL) ;
- produits des amendes de police et radars fixes ;
- dotation titres sécurisés (DTS) ;
- dotation pour la protection de la biodiversité et la protection des aménités.
Dotation générale de décentralisation (DGD) instruction et gestion comptable
- urbanisme ;
- services communaux d'hygiène et de santé.
Dotation de compensation
- allocations compensatrices versées aux communes, EPCI et département de Corse-du-Sud
- compensation TH résidences principales + transfert TFB ;
- dotations de compensation s'appliquant aux allègements de la fiscalité locale :
➢ compensation des pertes de bases de la contribution économique territoriale (CPCET) ;
➢ dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des
communes et du département.
- compensation de transfert du RMI et du RSA (prélèvement sur TICPE).
Dotation et fonds de péréquation
- fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise perçue par les
départements (FPCVAE) ;
- fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
- fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO des départements) ;
- fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation
(DMTO des communes) ;
- fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI) ;
- fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ;
- dispositif de compensation péréqué (DCP) ;
- fonds national de garantie des ressources individuelles des communes, des EPCI et du
département (FNGIR) ;
- fonds de solidarité en faveur des départements (FSD).
Subventions et dotations d'investissement
- fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des communes, CCAS, offices de tourisme, EPCI,
SIS, SDE…
- aides spéciales :
➢ subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) « réserve parlementaire » ;
➢ pôles d'excellence rurale (FNADT/ASP).
Bureau de l'urbanisme
Urbanisme décentralisé
- prise en charge du contrôle de légalité des actes des arrondissements d'Ajaccio et de
Sartène : réception des actes transmis par les communes décentralisées par courrier ou via
l'application @ctes et enrôlement dans les tableaux de bord, dénombrement des actes à
caractère tacite ; analyse technique, émission de recours gracieux/lettres d'observations,
enrôlement dans les tableaux de bord ;
- gestion du contentieux des arrondissements d'Ajaccio et de Sartène en première instance et
en appel, de manière autonome et enrôlement dans les tableaux de bord ;
- établissement de statistiques affinées (contrôle de légalité et contentieux) ;
- mise à jour de la doctrine et diffusion pédagogique via l'émission de circulaires auprès des
services et des collectivités locales ;
- soutien juridique et conseil aux communes et aux pétitionnaires ;
- traitement des requêtes des particuliers à l'encontre des actes soumis au contrôle de légalité ;
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- organisation des réunions sur les dossiers du contrôle de légalité : présentation des dossiers
ayant fait l'objet d'un recours gracieux en vue d'une décision par le corps préfectoral ;
- participation aux commissions d'urbanisme avec la DDT.
Conseil des sites
Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme soumise à l'avis du Conseil des sites : après
réception du compte-rendu de chaque séance du Conseil des sites, saisine du Ministère pour
autorisation et transmission aux services concernés.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité
Actes des collectivités locales et de leurs établissements
- contrôle de légalité des décisions et contrats se rapportant aux matières suivantes :
-marchés publics (CDC, arrondissement d'Ajaccio, arrondissement de Sartène) ;
-délégations de service public ;
-conventions ;
-tarification des services publics locaux ;
-contrôle de l'exercice des compétences dans le cadre de l'intercommunalité ;
-actes d'administration générale ;
-arrêtés de police ;
-actes institutionnels relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
-actes (hors actes budgétaires) de la CDC, de ses offices et agences et de trois syndicats
mixtes.
- télétransmission des actes pour tous les bureaux à ventiler sur les bureaux compétents ;
- contentieux en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat dans l'exercice du
contrôle de légalité ;
- actes relevant de la fonction publique territoriale.
Intercommunalité
- création, modification et dissolution d'établissements publics communaux (offices
municipaux de tourisme) et intercommunaux ;
- suivi de l'état de la coopération intercommunale dans le département ;
- commission départementale de la coopération intercommunale.
Administration générale
- agrément accordé aux organismes de formation des élus ;
- dissolution d'office d'assemblées délibérantes ;
- affaires scolaires : affectation et désaffectation des bâtiments scolaires, conseil
d'associations, ouverture et fermeture d'établissements d'enseignement privé, CDEN
(conseil départemental de l'éducation nationale) ;
- immeubles menaçant ruine ;
- actes relevant du domaine public des collectivités locales ;
Conseil aux élus, veille, informations pratiques, statistiques, jurisprudence….
4-SOUS-PREFECTURE DE SARTENE
Tous les agents assurent des missions de compilation de données statistiques pour les missions qui
les concernent et ce en vue d'alimenter les SIG du Ministère.
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Secrétaire général
• Coordination des services de la sous-préfecture
• Mise en œuvre de la politique de modernisation de l'État
• Interface avec l'ensemble des partenaires de la sous-préfecture
• Appui du Sous-Préfet dans l'ensemble de ses missions
• Secrétariat particulier
• Accueil et orientation des interlocuteurs (rendez-vous du sous-préfet)
• Budgets services et résidence
• Réglementations
• Gestion du domaine public maritime, des ports et autorisations d'occupation temporaire
• Ordre public
Suivi des dossiers soumis à la procédure d'avis conforme en coordination avec la DDT et les
communes
• Contrôle des propositions et préparation des parapheurs
• Retour aux services instructeurs (mairies ou DDT)
• Suivi des recours des particuliers adressés aux maires
• Coordination avec les communes
• Conseil
La sous-préfecture est organisée en quatre pôles :
1- Pôle technique
• Accueil et orientation des interlocuteurs
• Collecte et tri du courrier dont la coordination entre les pôles et la préparation des
réponses aux courriers d'interventions
• Gestion des réservations (salle de réunion, visio-conférence, véhicules)
• Ressources humaines (service social, hygiène et sécurité) dont la mission « risques psycho
sociaux »
• Chauffeur et entretien des véhicules
• Maintenance courante dont le suivi des livraisons et des travaux
• Résidence
Tout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet
2- Pôle Accueil du public
 Tout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet
 Secrétariat commission médicale des permis de conduire
 Accueil PAN :
Traitement de tout dossier relatifs aux compétences exercées par l'administration du Ministère de
l'Intérieur : permis de conduire, droit des étrangers, carte-grises, CNI, passeport….
3. Pôle sécurité
 Mise en place du planning annuel et du planning mensuel des commissions de sécurité des
ERP et camping en relation avec le SDIS 2A
 Convocations des commissions sécurité, sous-commission camping, visites ou groupes de
visites sur site (visites périodiques, visites de réception de travaux, ouverture établissements
nouveaux, visites inopinées)
 Rédaction en relation avec le SDIS 2A des procès-verbaux de visite
 Notification des procès-verbaux aux maires
 Convocations commission en salle
 Rédaction des procès-verbaux suite avis commission
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 Notification aux maires
 Rédaction des courriers concernant les demandes de visite et les problématiques liées à la
sécurité
 Suivi des avis défavorables après mise en demeure des maires
 Réception de tous les appels des architectes/ exploitants /mairies
 Réunions et rédaction des relevés de conclusions
 Gestion de crise
-Gestion du domaine public maritime, des ports et autorisations d'occupation temporaire
-Ordre public
-Prévention des risques sécurité civile
-Tout acte pouvant relevé de la gestion de crise et de l'ordre public dont le corps préfectoral
a à connaître
Gérer le contentieux des débits de boissons pour l'arrondissement
• Préparer les requêtes et les mémoires complémentaires en première instance et en
appel
• Analyser, rechercher la jurisprudence, sélectionner et recenser les pièces produites,
rédiger les lettres de notification et de transmission des requêtes
Coordonner le contentieux avec la préfecture (télérecours) et les services de la DDT et de la DMLC
• Communication des déférés préfectoraux et des jugements à la DDT et à la DMLC
• Suivi des dossiers sensibles et/ou avec jurisprudence concernant une problématique
intéressante en lien avec la DDT et la DMLC et les communes
Urbanisme de la compétence de l'État
Suivi des décisions prises par le Préfet en raison d'avis divergents
• Préparation des transmissions
• Suivi des permis de construire des projets structurants
Suivi des recours gracieux formulés à l'encontre des décisions de refus et des requêtes au tribunal
administratif
• Recensement et transmission à la DDT
• Analyse de la réponse proposée ou du mémoire en défense avant signature du préfet
• Réponse aux demandes diverses des particuliers
• Coordination de la doctrine ADS avec les services de la DDT
Planification
Suivi de l'élaboration ou l'évolution des documents de planification en lien avec les communes et la
DDT
• Participation aux réunions
• Diffusion des « porter à connaissance », des documents de planification arrêtés et
approuvés
• Contrôle de légalité externe des délibérations prises tout au long de la procédure
d'élaboration et des arrêtés de mise à l'enquête publique
• Suivi des avis des services de l'État et de leur notification
• Coordination du contrôle de légalité interne avec les services de la DDT
Traitement des infractions au code de l'urbanisme
• Suivi des procédures en lien avec le service de la DDT centralisateur et le Procureur
• Suivi du respect des arrêtés interruptifs de travaux
• Traitement des plaintes
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• Gestion des demandes de contrôle
Tout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet
4- Pôle Ingénierie territoriale
 Animation des politiques publiques
 Conduite de projets, aide au montage juridique et financier, orientation vers les solutions
adaptées, dans les domaines économiques, emploi et formation, environnementaux
(ZNIEFF, NATURA 2 000, ICPE, sites classés), culturels (AVAP , Festivals…), aménagement de
l'espace…
 Conseils dans le domaine de l'urbanisme,s de la fonction publique territoriale, de l'eau et
assainissement auprès des collectivités locales ou de leurs regroupements
 Contrats de ville et de ruralité
 Liaisons avec le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture
 Programmation des dotations de l'État : DGD, PEI, DETR, FNADT, CPER, , FCTVA, PAP ,
FNDS, FSIL…
 Rédaction des arrêtés DETR pour signature de M. le Préfet et suivi des opérations financés
 Relations avec les collectivités territoriales
 Tout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet
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