RAA_etat74_20261006_479

Préfecture de la Haute-Savoie – 06 octobre 2026

ID 1c335d1a36331d5db4ee0bd2aad7afdf27e02b2cfa52f387138a8ddf77b7b9ba
Nom RAA_etat74_20261006_479
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 06 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52080/328499/file/RAA_etat74_20261006_479.pdf
Date de création du PDF 06 octobre 2026 à 17:23:55
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Vu pour la première fois le 06 octobre 2026 à 20:22:56
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-479
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-10-01-00012 - Arrêté n°2026_0084 de délégation de
signature aux agents du SIE Annecy au 01_10_2026 (4 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-10-01-00012
Arrêté n°2026_0084 de délégation de signature
aux agents du SIE Annecy au 01_10_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00012 - Arrêté n°2026_0084 de
délégation de signature aux agents du SIE Annecy au 01_10_2026 3
REPUBLIQUE | | | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Trherté. _
AHOETIE ee
Égalité
| Fraternité
BI rection-dépa rtementale-des- Finances:pubtiques . . .
de la Haute-Savoie
SIE d'ANNECY
7, rue Dupanloup _.
74000 ANNECY
DÉLÉGATION DE. SIGNATURE DE LARESPONSABLE DU SIE D'ANNECY ee
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
: Vu l'arrêté ministériel d'affectationde la responsable en date du 24/07/2023 ;
ARRÊTE |
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame THABUIS Sophie, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de là valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000€
par demande ;
5°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
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délégation de signature aux agents du SIE Annecy au 01_10_2026 4
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8) au nom et SOUS la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé rne> pouvant
LU excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 50 OO0E | ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
_ Article 2.
rejet :
Délégation de signature-est donnée à l'effet-de signe r-en-matière de contentieux fiscal d'assiette, ~~
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BILLARD Antoine LEVENT Sabrina RABAULT Rémy
CASTAN JORIS
2°) dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ADOR Sylvie AYRAL Jenny BOEYAERT Nicolas
BOUYAYA Lilia BRITAN Mireille BURNIER Alexandre
CATIN-RICHEZ Patricia CHALONS Mauri COMBES Béatrice
DARD FABIENCORNET Jean-Pierre CREPET CHRISTELLE
DESMIDT Marine EYSSETTE Jean-Noél FAVRE Sylvain
FOURNERON Didier GUINARD Marianne
JANIAUT Jérémy
-|MARSAC-GELIS David MIQUET-SAGE Sophie MOUTTET Marie-Pierre |.
PARISOT Frédéric PELTIER Marilyn PIEROTTI Anne-Laure
SAHNOUNE Joy SANTUCCI Catherine STRAPPAZZON Catherine
TRIBALLIER Caroline MONSALVE ARRIAGADA
Dolena
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3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CIONI-Gamille MAHREZ-Nassima MARTINOT-Ghristine
MONCUIT Mélanie ~ BOUSBAINE Sofyan ~QUOEX Christelle
_SERY. Téo.
ra LLC
PATS. Lats
[SAEAN SS _ LIL LL Ls Ao ore)
__ Article 3
| Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:-
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-aprés ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Concernant la cellule départementale d'expertise,
Délégation de signature est donnée à :
41 - Monsieur ROSTAGNI Alban, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint à la responsable
Nom et prénom Grade Limite Durée | Somme maximale Limite des
des agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs
gracieuses délais de | délai de paiement au
paiement | peut être accordé | recouvrement
BILLARD Antoine inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 € 50 000€
BRITAN Mireille | contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000€ 20 000€
COMBES Béatrice | contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000€ 20 000€.
DESMIDT Marine contrôleur 10 000 € 6 mois 20 O00€ 20 000€
JANIAUT Jérémy contrôleur | 10 000 € 6 mois © | 20 000€ 20 000€
LAROCHE Sophie | contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000€ 20 000€
MONSALVE contrôleur 10 000 € 6 mois 20 O00€ 20 000€ —
ARRIAGADA Dolena
Article 4
du service des impôts des entreprises d ANNECY, en charge de la cellule départementale d'expertise,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
-.1°)} les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux —
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délégation de signature aux agents du SIE Annecy au 01_10_2026 6
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;ai
3°) les decisions sur les demandes' de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de. contribution a
- - @conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous. les Stablissements sont situés
dans le ressort duservice: ==
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite
de 100 000 € par demande ; .
"A2~ aux agents detaceltule départementale d' expertise =
"a V effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal d'assiette, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
- les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts,
dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
| BOUGOUFA Nabil DELLOUVE Benjamin MORIN Margaux
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
JACQUEMIN Sandrine JACQUEMUS Anne-Claire KUENY Marie-Laetitia
MAI THANH Simon RUBIRA Sylvie
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026_0068 du 01/08/2026 «et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Savoie.
À ANNECY, le 1° octobre 2026
des
h Spectrice Principale
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