PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-148
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-09-01-00055 - Délégation de signature en matière d'affaires
domaniales : 26 - BILD DOM 1 SUB 2025-09-01 (3 pages) Page 3
51-2025-09-01-00056 - Délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire : 43 - DIR ADJ PPR vers CGF 20250901 (3 pages) Page 7
51-2025-09-01-00057 - Délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire : 44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 20250901 (3 pages) Page 11
51-2025-09-01-00058 - Délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire : 45 - DIR ADJ PPR vers RNF CSP 20250901 (2 pages) Page 15
51-2025-09-01-00054 - Délégation de signature en tant que pouvoir
adjudicateur : 25 - BILD SPE 2025-09-01 (2 pages) Page 18
51-2025-09-01-00059 - Liste des Responsables d'Unités Territoriales de la
DDFiP51 (Art408 20250901) (1 page) Page 21
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Services déconcentrés
51-2025-09-01-00055
Délégation de signature en matière d'affaires
domaniales : 26 - BILD DOM 1 SUB 2025-09-01
Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00055 - Délégation de signature en matière d'affaires domaniales : 26 - BILD DOM 1 SUB
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ExREPUBLIQUE- FRANÇAISE |LibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
L'Administrateur de l'État, Directeur départementaldes Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté DS 2025-069 du Préfet de la Marne en date du 1" septembrè 2025 accordantdélégation de signature à M. Bruno SOULIE, Directeur départemental des Finances publiquesdu département de la Marne,Arrête :
'
- Art.1".- La délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1"" de l'arrêté DS 2025-069du Préfet de la Marne, en date du 1" septembre 2025, sera exercée par :- M. Vincent UHER,. Administrateur de l'État, responsable du Pôle Pilotage etRessources, ' :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.à la signature au nom de l'État des actes de | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens | 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-; - ' 4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A.116 du code du domaine deI'Etat, art. R. 322-8-1 du codede l'environnement. '2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en location d'immeubles |code général de la propriétéet de droits immobiliers ou de fonds de | des personnes publiques.|commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code généraldes biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 duà la signature des conventions d'utilisation avec |code général de la propriétéle service ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques..
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5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-celles qui se rapportent à l'assiette et au |2, R. 2331-3, R. 2331-4, Rrecouvrement des droits, redevances et produits | 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.domaniaux. ' 3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.patrimoines privés dont.l,adn:\m!strat_lo_n ou la Loi validée du 5 octobreliquidation ont été confiées à l'administration 1940 :chargée des domaines. )Loi: validée du 20 novembre1940.Ordonnance du. 5 octobre1944.8 Dans les départements en « service foncier » : | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.tous actes de procédures et toutes formalités | 1212-14 et R. 1212-23 du coderelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | général de la propriété desimmobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie Art. 4 du décret n°2011-d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux 1612 du 22 novembre 2011articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général relatif aux première,de la propriété des personnes publiques et aux deuxième, troisième etarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet quatrième parties1967 relatif à la réalisation d'acquisitions réglementaires du codefoncières pour le compte des collectivités général de la propriété despubliques dans certains départements. personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces |Art. 59 du décret n° 2004-374collectivités, signature de la convention conclue | du 29 avril 2004.avec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :M.Bernard VOGTENSPERGER, Administrateur de l'État, Directeur départementaladjoint des Finances publiques de la MarneM. Sylvain ROQUIER, Administrateurdes Finances publiques adjointMme Sandrine LEROY, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
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Art. 3. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de I'article 1" duprésent arrété, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- _ M.Jérôme ANTOINE, Inspecteur des Finanèes publiques- _ M. Farid BOUTEKEZEZ Inspecteur des Finances publiques- Mme Marie-Charlotte DEHAIES, Inspectrice des Finances publiques- M. Florian GRADOZ, Inspecteur des Finances publiques- M.Eric MARTIN, Inspecteur des Finances publiques- Mme Eva ROBERT, Inspectriée des Finances publiquesArt. 4. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28/08/2024 et prendra effet le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques dudépartement de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/09/2025
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne,
Brufo SOULIE
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Services déconcentrés
51-2025-09-01-00056
Délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire : 43 - DIR ADJ PPR vers CGF 20250901
Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00056 - Délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire : 43 - DIR ADJ PPR vers CGF
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL b ; ) ) %Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE
Décision |portant délégation de signature pour l'exécution des opérations prescrites par ladivision Budget Immobilier et Logistique de la Direction départementale desFinances publiques de la Marne, au Centre de Gestion Financière BLOC 2 et BLOC 3,place sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de laMarne.
Le Directeur adjoint —- Pôle transverse de la Direction departementale des Financespubliques de la Marne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,-notamment ses articles 38, 43 et 44 ;_ Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 861 ;Vu l'arrété ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M. Vincent UHER,Administrateur de l'Etat et l'affectant dans le département de la Marne au 1"" mars 2024;VU l'arrêté préfectoral DS 2025-070 du 1" septembre 2025 portant délégation designature en matiere d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Directeur adjoint duPôle transverse de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Décide :
43 -DIR ADJ PPR OS-CGFPage 1 de 3
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Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations dedépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral susvisé, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financière à :
- Mme Elisabeth DEPAQUIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable du centre de gestion financière ;
- M. Grégory BALAN, Agent administratif principal des Finances publiques; jusqu'au30/09/25 |- M. Frédéric BEGUET, Contrôleur des Finances publiques ;- Mme Estelle BOUDE, Contrôleuse des Finances publiques, cellUÏe « Marchés » ;- Mme Frédérique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques ;- M. Antoine COCHARD, Agent administratif contractuel ;- Mme Cendrine COLLET, Contrôleuse principale des Finances publiques;- Mme Yolande DI PAOLO, Contrôleuse des Finances publiques;- Mme Anita HOURDILLIAT, Contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Financés publiques ;- M. Riwal JOLY, Contrôleur des Finances publiques ; '- Mme Caroline KREMER, Agente admfnistrative principale des Finances publiques ;- Mme Noémie LECLERC, Agente administrative principale des Finances publiques,cellule « Marchés » ; _- M. Édouard LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques;- Mme Justine LEHNASCH, Agente administrative principale des Finances publiques;- Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;- Mme Lucille PACKO, Agente administrative principale des Finances publiques;- Mme Rachel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;- Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative principale des Finances publiques;- Mme Laurine RATTE, Agente administrative contractuelle ;- M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques ;- Mmé Béatrice SOUILLOT, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;- M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M Ludovic LAHURE, Contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort;- Mme Océane PIERRET, Agente administrative principale des Finances publiques,équipe de renfort.
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Article 2
Par dérogation à l'article 1, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription deces opérations. '
Article 3La présente décision annule et remplace la décision du 14/04/2025 et entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 01/09/2025
L'Administrateur de l'État |Directeur départemental adjoint des Financespubliques de la Marne
Vincent UHER
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Services déconcentrés
51-2025-09-01-00057
Délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire : 44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD
RH 20250901
Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00057 - Délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire : 44 - DIR ADJ SUB ORD
SEC vers BILD RH 20250901 11
E'REPUBLIQUE |FRANÇAISE _=0 | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la MarneVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l organlsatlon et à- l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgétaire et comptablepublique ; :Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, Préfetdu département de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1°" mars 2024, M. Vincent UHER,Administrateur de I'Etat, en qualité de Directeur Adjoint — Pôle transverse de la Directiondépartementale des Finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral DS 2025-070 du 1" septembre 2025, portant délégation de signature enmatière d''ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Administrateur de |'Etat ;
DÉCIDE:Article 1° : Pour la division Budget, Immobilier, Logistique et DomaineLes délégations qui me sont conférées par arrêté sus-visé du Préfet de la Marne, seront exercéespar :- M. Sylvain ROQUIER Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique et Domaine '
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Article 2 :La délégation de signature de M. Sylvain ROQUIER, qui lui est conférée par l'article 1" de cetteprésente décision, pourra être exercée par :- .Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du serviceImmobilier-Logistique '- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget, adjointau responsable de la division Budget, Immobilier, LogistiqueReçoivent délégation en tant qu''ordonnateur pour lapplication PLACE, notamment pour lanotification et l''engagement des marchés publics:- M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionBudget, Immobilier, Logistique et Domaine- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du serviceImmobilier-Logistique- Mme Evelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique
Reçoivent délégation pour saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRES,—les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement, d'intervention etd'investissement (formalisée par les personnels delegatalresà cet effet), quel que soit le montant deces dépenses;— la constatation et la certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à ceteffet), quel que soit le montant de la dépense concernée ;— la saisie et la création de tiers ;— l'émission des titres de recettes ;—la transmission, via le portail Chorus Formulaires, de toute pièce justificative ou toute autredemande, dans le cadre de la dématérialisation native et duplicative, ces transmissions valant ordre depayer.- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget- Mme Evelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Laurence LEGRÀND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique- Mme Marie-Lise LEROUX, Contrôleuse des Finances publiques, Reglsseuse de la Citéadministrative TIRLET
Reçoivent délégation pour enregistrer dans CHORUS CŒUR :- la priorisation et les rétablissements de crédits, ainsi que les différents mouvements d'affectationssur tranche fonctionnelle- le suivi et la tenue de l'inventaire immobilier- la validation des factures dans CHORUS-Pro- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget- Mme Evelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget .- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique.
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Article 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et ConcoursLes délégations qui me sont conférées par arrété du préfet dela Marne, seront exercées par:- M. Philippe THOMASSIN, Administrateur des Finances publiques adjomt responsable de ladivision Stratégie, Ressources Humaines et Concours,Article 4 :La délégation de signature de M. THOMASSIN, qui lui est conférée par |'article 3 de cette presentedécision, pourra être exercée par:- Mme Bérengère MESTRUDE, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe auresponsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours- M. Raynald JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de_ la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours- Mme lsabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques, service des RessourcesHumaines. ' ; :Mme Gwenaélle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, spécifiquement pour l'application FDD gérant les frais dedéplacement.Mme Nora FREIRE, Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuses des Finances publiques, et M. Raynald JOSEPH,Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire, spécifiquement pour l''application CHORUS Formulalres relative à lasaisie et la validation des indus de rémunération.Article 5 :La présente décision annule la décision dU 14/04/2025 et prend effet le lendemain de sa publlcatlonau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 01/09/2025
L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental adjoint des Financespubliques de la Marne
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Vincent UHER
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Services déconcentrés
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Délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire : 45 - DIR ADJ PPR vers RNF CSP
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Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00058 - Délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire : 45 - DIR ADJ PPR vers RNF
CSP 20250901 15
ExREPUBLIQUEFRANCAISEL -b , XÉgalisé - FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREportant déiégation de signature du Centre de Services Partagés - Recettes Non Fiscales placésous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la MarneLe Directeur adjoint en charge du Pôle Transverse de la Direction départementale desFinances publiques de la MarneVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de IEtat dans les régions et les départements,notamment ses articles 38, 43 et 44;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestlondans les services de l'État;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1;Vu larrete mlnlsterlel du 10 janvier 2024 portant nomination de M. Vincent UHER,Administrateur de l'État et I'affectant dans le département de la Marne au 1°" mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-070 du 1" septembre 2025 portant délégation designature en matiere d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Directeur adjointchargé du Pôle transverse de la Direction départementaledes Finances publiques de la Marne,Vu la convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion FinancièreBloc2, intégré au CGF Bloc3 de la région Grand Est, et au Centre de Services Partagés Bloc2,intégré au service Comptabilité et Recettes Non Fiscales - Opérations de la DRAAF du GrandEst - placés sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Décide :
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CSP 20250901 16
Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à I'exécution des opérationsprévues dans la convention de délégation de gestion susvisée, dans la limite de leurs. attributions au sein du centre de services partagés, à :Mme Céline LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service« Comptabilité et recettes non fiscales » - cellule « Centre de Services Partagés - Recettes NonFiscales » ; : 'M. Didier SAINT-SAENS, Contrôleur des Finances publiques, service « Comptabilité et recettesnon fiscales » - cellule « Centre de Services Partagés - Recettes Non Fiscales » ;Mme Julie HAYART, Contrôleuse des Finances publiques, service « Comptabilité et recettesnon fiscales » - cellule « Centre de Services Partagés - Recettes Non Fiscales » .Article 2La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Châlons-en-Champagne, le 01/09/2025
L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental adjoint des Financespubliques de la Marne
Vincent UHER
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Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00058 - Délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire : 45 - DIR ADJ PPR vers RNF
CSP 20250901 17
Services déconcentrés
51-2025-09-01-00054
Délégation de signature en tant que pouvoir
adjudicateur : 25 - BILD SPE 2025-09-01
Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00054 - Délégation de signature en tant que pouvoir adjudicateur : 25 - BILD SPE 2025-09-01 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté , kÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LAMARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signaturepour la division Budget-Immobilier-Logistique et du Domaine
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du. 3 avril 2008 modlfle relatifa la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongéne'rale des Finances publiques; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgetalre et comptablepublique;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l''administration territoriale de l'État;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET Préfet dudepartement de la Marne;Vu le décret du 19 juin 2023 du Présidentde la République nommant M. Bruno SOULIE,Administrateur général des Finances publiques, en quallte de Directeur départemental des Financespubliques de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-071 du 1" septembre 2025, portant délégation de signature enmatière de Pouvoir Adjudicateur à M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de l'État;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, en tant que pouvoir adjudicateur, avec faculté pour .chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :- M. Sylvain ROQUIER Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique et Domaine. '- M. Marc CHEVRIER Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable de la divisionBudget, Immobilier, Logistique et Domaine.- Mme Anne MICOULAUT Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de ladi_vision Budget, Immobilier, Logistique et Domaine.
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Budget, Immobilier et Logistique :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services pour signer les bordereaux detransmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de documents,attestations et déclarations relatives au secteur Budget, Immobilier et Logistique.Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, et dans lalimite de 100 000 € HT, les devis et tout autre document précédant la notification et I'engagement,et sans limitation de montant, en cas d'absence de M. Sylvain ROQUIER (responsable de division).Et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de leur service :- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du serviceImmobilier-Logistique '- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service BudgetReçoivent subdélégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef deservice, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois quele non-empêchement soit opposable aux tiers' _Recoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, lesbordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations,récépissés et reçus divers, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement,lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service et précédant l'engagement :- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique 'Reçoivent délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour I'application PLACE, notamment pourla publication, jusqu'à l'ouverture des plis, et toute étape précédant la notification et l'engagementdes marchés publics :- M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique et Domaine- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du serviceImmobilier-Logistique- Mme Evelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique ' |Article 2 : La présente décision annule la décision du 22/04/2025 et prendra effet le lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/09/2025L''Administrateur de I'Etat, -Directeur départemental des Finances publiques' de la Marne
Bruno SOULIE
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Services déconcentrés
51-2025-09-01-00059
Liste des Responsables d'Unités Territoriales de
la DDFiP51 (Art408 20250901)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE" LibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FlNANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDivision Stratégie, Ressources Humaines etConcours12 rue Sainte Marguerite51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX& 03 26 69 53 00ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service de la DDFiP51disposant de la délégation de signature automatique,en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le IIl de l'article 408 modifié del'annexe Il au Code Général des Impôts
_ Direction départementaledes Finances publiques de la Marne _(DDFiP51)& ' Service Prénom NOMService des lmpots des Particuliers (SIP):Châlons-en-Champagne Anne RIOT-YETReims Isabelle BOCQUIER-ALIXService des Impôts des Entreprises (SIE) :Épernay Xavier-Christophe LECOMTEReims Martine NOUHAUDPôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) :Châlons-en-Champagne Pierre BERNARDPôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) :Reims Laure MADELINEPôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) :Reims Béatrice MARCHALBrigade Départementale de Vérifi catlon de la Marne (BDV)Epernay Astrid SCHELFHOUTService Départemental des Impôts Fonciers de la Marne (SDIF) :Châlons-en-Champagne Monique FOSSEService de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) :Reims Leslie CHAMBERSTrésorerie Spécialisée Amendes :Reims - Miseà |'mgfiw'?eCI Nicolas ADAMQUF€
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Fait à Châlons-en-Champagne, le 01 septembre 2025L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesdela Marne,
Brund SOULIEListeResp_Art408-CGIPage 1 de !
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