PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-040
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et
de Transports Sanitaires (3 pages) Page 4
30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition du
Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanense des Soins et des Transports Sanitaires
(4 pages) Page 8
30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition du
Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (Sous-Comité médical du Gard) (4 pages) Page 13
30-2024-02-29-00006 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties
urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à
Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue du Marché. Vauvert (4
pages) Page 18
30-2024-02-29-00005 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties
urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à
Vauvert Fichier: ART Meures urgences communs 2 rue du Marché. Vauvert
(4 pages) Page 23
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2024-02-01-00013 - Délégation de signature-Pôle Soins Qualité Clientèle -
01.02.2024 (4 pages) Page 28
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-02-26-00027 - Décision portant subdélégation de signature relative
à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 33
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des
services de la direction départementale des
finances publiques du Gard
(3 pages) Page 38
Prefecture du Gard /
30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'une enquête
parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier
Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes. (3 pages) Page 42
Prefecture du Gard / Sous-préfecture du Vigan
30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024
modifiant les conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la
société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC (5 pages) Page 46
2
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-02-27-00008 - arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du 27
février 2024 pour 5 ans POMPES FUNEBRES MARBRERIE COLLIN (2 pages) Page 52
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-29-00003
Arrêté modifiant la composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et de Transports
Sanitaires
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires 4
PRÉF AlPREFETD U G A R D @ D Agence Régionale de SantéOccitanieijerte'EgalitéFraternité Le Directeur Général
Arrêté ARS Occitanie
Arrêté préfectoral n°
ARRETÉ MODIFIANT LA COMPOSITION du COMITE DEPARTEMENTAL de l'AIDE MEDICALE URGENTE,de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6312-1 aL.6314-1 et R6313-1 à R6313-3 ;Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementairesprises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale desanté d'Occitanie - Monsieur Didier JAFFRE ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;Vu La décision modificative de la décision ARS OC 2023-3696 en date du 28 novembre 2023portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanieau Directeur de la délégation départementale du Gard ;Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-31-00004 du 31 octobre 2023 portant renouvellement dela composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires du Gard ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires 5
Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Sur Proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard et du Directeur de la DélégationDépartementale du Gard
ARRETENT
Article 1 : Le comité départemental de l'Aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires, coprésidé par le Préfetou son représentant et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie ou sonreprésentant, est composé comme suit :
Les dispositions a) du 2° et i) du 3° de l'arrêté du 31 octobre 2023 sont remplacées par les dispositionssuivantes :
2° - Des partenaires de l'Aide médicale urgente :a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) :Le Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant3° - Des membres nommés sur proposition des organismes qu''ils représentent :i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales detransports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS)Titulaire : M. Loïc CAZZULOSuppléante : Mme Claudine NASTRITitulaire : M. Jean-Michel BARZANSuppléante : Mme Sandrine NAVARROChambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA)Titulaire : M. Imad MOUDJAOUISuppléant : M. Olivier DI MARIAFédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP)M. Michael PARADISM. Younes HADAOUI
Article 2 : Les membres du comité nommés par le présent arrêté le sont pour la durée du mandatrestant à courir.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires 6
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à partir de sapublication et/ou de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gard et le Directeur de la DélégationDépartementale du Gard de l'ARS Occitanie sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du GardEt par délégationLe Directeur Adjoint de la délégationdépartemen.tale du GardJPf"-'-;: ~\|
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Frédéric\STRElT Jérôme BONET
29/02/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00003 - Arrêté modifiant la composition du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et de Transports Sanitaires 7
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-29-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-comité des Transports
Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanense des Soins et
des Transports Sanitaires
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des
Soins et des Transports Sanitaires
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= arPREFET @ D Agence Régionale de SantéDU GARD OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Le Directeur Général
Arrêté ARS OccitanieArrêté préfectoral n°
ARRETÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION du SOUS-COMITE DESTRANSPORTS SANITAIRES du COMITE DEPARTEMENTAL de l'AIDE MEDICALE URGENTE, de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES(Sous-comité TS)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L6313-1et suivants ;Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition etau fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;Le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de I'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Le décret n°2020-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de lapermanence des soins ;Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de I'agencerégionale de santé d'Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des
Soins et des Transports Sanitaires
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard,Monsieur Jérôme BONET ;Vu La décision modificative de la décision ARS OC 2023-3696 en date du 28 novembre2023 portant délégation de signature du Directeur Général de I'Agence Régionale deSanté Occitanie au Directeur de la délégation départementale du Gard ;Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-31-00004 du 31 octobre 2023 portantrenouvellement de la composition du Comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Gard ;Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur de laDélégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie ;
ARRETENT
Article 1: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou sonreprésentant et le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou sonreprésentant est constitué par les membres du comité départemental suivants :
Article 2 : Le comité départemental de l'Aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, est composécomme suit :1) Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) :- Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant
2) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :- Colonel Thierry CARRET (Directeur par intérim) ou son représentant
3) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :- Docteur Philippe AGOPIAN ou son représentant
4) L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur duservice d'incendie et de secours :- Lieutenant-Colonel Laurent JOSEPH ou son représentant
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des
Soins et des Transports Sanitaires
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Les membres du sous-comité des transports sanitaires nommés par le présentarrêté sont nommés pour une durée de 3 ans.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialementcompétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr);
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de la DélégationDépartementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessusnommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duGard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du GardEt par délégationLe Directeur Adjoint de la délégationdépartementale du Gard)1\A
—
Frédéric STREIT Jérôme BONET
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des
Soins et des Transports Sanitaires
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5)
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7)
8)
9)
Les quatre représentants de chacune des quatre organisations professionnellesnationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :- Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) :Titulaire : M. Loic CAZZULOSuppléant : Mme Claudine NASTRITitulaire : M. Jean-Michel BARZANSuppléant : Mme Sandrine NAVARRO- Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA)Titulaire : M. Imad MOUDIAOUISuppléant : M. Olivier DI MARIA- Fédération Nationale des Ambulanciers privés (FNAP) :Titulaire : M. Michaël PARADISSuppléant : M. Youness HADAOUI
Le Directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secourset de soins d'urgence- M. Jean-Philippe SAJUS ou son représentant
Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires- Absence de désignation
Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgencela plus représentative au plan départemental :- Association Service des Ambulanciers Gardois pour l'Urgence (SAGU 30) :Titulaire : M. Marc MANDETSuppléant : M. Rémy ZUANG
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :a. Deux représentants des collectivités territoriales- Mme Catherine CLIMENTb. Un médecin d'exercice libéral- Dr David COSTA
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00002 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-comité des Transports Sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanense des
Soins et des Transports Sanitaires
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-29-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-Comité Médical de l'Aide
Médicale urgente , de la permanence des Soins
et des Transports Sanitaires (Sous-Comité
médical du Gard)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(Sous-Comité médical du Gard)
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prém AlPREFETD U G A R D @ )Age_nce Régionale de SantéOccitanieLibertéÉgalitéFraternité Le Directeur Général
Arrêté ARS OccitanieArrêté préfectoral n°
ARRETÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION du SOUS-COMITE MEDICAL del'AIDE MEDICALE URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
(Sous-comité médical du Gard)
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et suivants ;Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition etau fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Le Décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité départemental de I'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de lapermanence des soins ;Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard,Monsieur Jérôme BONET ;
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composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(Sous-Comité médical du Gard)
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Vu La décision modificative de la décision ARS OC 2023-3696 en date du 28 novembre2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie au Directeur de la délégation départementale du Gard ;Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-31-00004 du 31 octobre 2023 portantrenouvellement de la composition du Comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Gard ;Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur de laDélégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie ;
ARRETENT
Article 1 : Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3) del'article 1°" de l'arrêté sus visé, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par leDirecteur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant est constituépar les membres du comité départemental suivants :.
1) Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente (SAMU) :- Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant2) Le médecin responsable de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR)- Docteur Fouad MERABET ou son représentant3) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :- Docteur Philippe AGOPIAN ou son représentant4) Le médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :- Titulaire : Docteur Florian KOMAC- Suppléant : Docteur Mariel AUTARD5) Les Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :- Titulaire : Dr Tanguy LLUSA- Suppléant : absence de désignation- Titulaire : Docteur David COSTA- Suppléant : absence de désignation- Titulaire : Docteur Pierre RADIER- Suppléant : Docteur Marc PEYTAVIN
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(Sous-Comité médical du Gard)
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Article2: Les membres du sous-comité médical nommés par le présent arrêté sont nommésau sein du sous-comité médical pour une durée de 3 ans ;
Article3: — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationfaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialementcompétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr);Article4: — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de la DélégationDépartementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessusnommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duGard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du GardEt par délégationLe Directeur Adjoint de la délégationdépartementale du Gard)|
< \Frédéric STREIT Jérôme BONET
29/02/2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(Sous-Comité médical du Gard)
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- Titulaire : absence de désignation- Suppléant : absence de désignation6) Les deux praticiens hospitaliers proposés chacun par les deux organisations les plus
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8)
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures desurgences hospitalières :- SAMU Urgences de France :Titulaire : absence de désignationSuppléant : absence de désignationLe médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national desmédecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :- Syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée :Titulaire : absence de désignationSuppléant : absence de désignationLe représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :- Union départementale des gardes et urgences médicales (UDGUM) :Titulaire : Docteur Marie-Christine BONSSuppléant : Docteur Suzanne COTS PONS- Association SOS Médecins :Titulaire : Docteur Thomas BOURGOUINSuppléant : Docteur Alain VALEAU- Association de promotion de la médecine générale (APMG) — Maison médicale degarde d'Alès :Titulaire : Docteur Thierry BARGESuppléant : Docteur Christine GOURDON- Association communauté de médecine pour la permanence des soins de Nîmes etsa couronne (COPERNIC) — Maison médicale de Nîmes :Titulaire : Docteur Marc GARCIASuppléant : Docteur Manuel GRAU-Association des Professionnels de santé du Bassin Bagnolais (PS2B) — Maisonmédicale de garde de Bagnols-sur-Cèze :Titulaire : Dr Julia FIDRYSuppléant : Dr Nathalie FRAYSSINES
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du Sous-Comité Médical de l'Aide Médicale urgente , de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(Sous-Comité médical du Gard)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-02-29-00006
Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties
urgence communes de l'immeuble d'habitation
situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART
Meures urgence communs 2 rue du Marché.
Vauvert
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00006 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les
parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue
du Marché. Vauvert
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E .. Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDijerte'EgalitéFraternité
ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de I'immeuble d'habitationsitué 2 rue du marché a VAUVERTLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L1331-24, etL1334-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 àL 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu l'arrêté du 19 aout 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb despeintures ;Vu le diagnostic du risque d'exposition au plomb des peintures (DRIPP) en date du 30/01/2024réalisé par la société SOCOBAT Expertises, constatant l'existence dans les parties communesde l'immeuble de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieuresau seuil défini par les ministres de la santé et du logement ; vu également les complémentsapportés par SOCOBAT Expertises le 15/02/2024 ;Vu le rapport en date du 20/02/2024, du Directeur de l'ARS Occitanie, faisant apparaître unrisque pour la santé des occupants de l'immeuble et plus particulièrement pour les mineurs ;Considérant que le rapport établi par le Directeur de 'ARS Occitanie fait état :- de la présence de peintures dégradées contenant du plomb au-dela du seuil autorisé,dans le logement susvisé ;- de la présence de mineurs habitant l'immeuble et fréquentant donc les partiescommunes ;Considérant que I'exposition au plomb est susceptible d'engendrer une intoxication au plombqui a des effets sur la santé même à très faibles doses chez les mineurs ;Considérant que cette situation constitue un danger imminent ;Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le risquedans les délais prévus par les textes susvisés tout en assurant la pérennité des travaux ;Considérant que les travaux visant à supprimer le risque d'exposition au plomb ne peuventpas être réalisés en présence de mineurs de moins de 6ans au sein de l'immeuble ;Sur proposition du Directeur de l'ARS Occitanie,
Arrête
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00006 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les
parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue
du Marché. Vauvert
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Article 1Afin de faire cesser le danger imminent dans les parties communes de l'immeuble situé 2 ruedu marché a VAUVERT, les propriétaires, ou ayant-droits, sont tenus dans un délai de vingtjours (20 jours) à notification du présent arrété de procéder aux travaux nécessaires à lasuppression du risque constaté dans le diagnostic susmentionné (DRIPP).En particulier, les travaux réalisés devront viser I'ensemble du dispositif de retenue desescaliers des parties communes ; à savoir la reprise compléte de la main courante et del'ensemble des éléments constituant le dispositif (barreaudages, ...). Ces travaux doivent êtreréalisés de manière à supprimer toute accessibilité au plomb à assurer la pérennité de laprotection.Les propriétaires sont :- Monsieur PASCAL Bruno, domicilié 105 impasse haute coste à VAUVERT 30600- Monsieur SORO Léonard et Mme MADEDDU Andreana, domiciliés 14 rue Leon Jostà PARIS 75017.
Article 2Compte-tenu de la gravité des risques, de la nature des travaux prescrits, et des risques dedispersion de poussières et d'exposition au plomb, les travaux visant à supprimer le risqued'exposition au plomb ne peuvent pas être réalisés en présence de mineurs. Considérant quedes mineurs occupent les logements du 1er étage (famille GARCIA SALUT-SIMON) et du2eme étage (famille LEGAGNEUX RODRIGUEZ) et leur forte vulnérabilité vis-à-vis d'uneexposition au plomb même à faible dose, la mise en œuvre d'une mesure de protection parhébergement doit être assurée rapidement et durant la durée des travaux. L'hébergement dela famille GARCIA SALUT-SIMON et de la famille LEGAGNEUX RODRIGUEZ devra étreassuré par leurs propriétaires respectifs, ou ayants droit, dans un délai maximum de dix jours(10 jours) à compter de la notification du présent arrété et dans les conditions précisées auxarticles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les propriétaires informent le préfet de I'offre d'hébergement qui est faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, dansle délai susmentionné.L'hébergement sera assuré jusqu'à la réalisation des travaux imposés supra, aprèsconstatation de leur complète réalisation par les agents compétents et réalisation du constatprévu articles L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-8 du code dela santé publique attestant de l'absence de risque tel que défini par les textes.En cas de défaillance des propriétaires, et/ou ayants droits, l'hébergement temporaire seraassuré à leurs frais par le préfet, en application des mêmes dispositions législatives.
Compte-tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits, les autresoccupants sont tenus éloignés des locaux pendant les heures de déroulement des travaux.Les occupants sont notamment tenus informés des interventions et des mesures de précautionà prendre durant la durée des travaux. Tout au long du déroulement des travaux, toutesmesures doivent être prises pour contrôler et prévenir tout risque d'exposition au plomb, etnotamment tout risque de dispersion de poussières.
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parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgence communs 2 rue
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Article 3En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 et à I'article 2 :- Îl y sera procédé d'office, aux frais des intéressés dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation ;- la réalisation du constat après travaux prévu aux articles L. 511-14 du code de laconstruction et de I'habitation et R. 1334-8 du code de la santé publique sera mise à lacharge des intéressés.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 4La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites dans les conditionsprévues par les textes.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5Le présent arrété sera notifié aux propriétaires de 'immeuble ainsi qu'aux occupants.Il sera également transmis au maire de VAUVERT.Il sera également affiché à la mairie de VAUVERT, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde I'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et deI'habitation.
Article 7Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duGARD, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d''un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de NIMESsitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de VAUVERT, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur départemental de la cohésionPage 3 sur 4
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sociale du GARD, le directeur départemental de la sécurité publique du GARD et les agentsde police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
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départementale du Gard
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Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les parties
urgence communes de l'immeuble d'habitation
situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART
Meures urgences communs 2 rue du Marché.
Vauvert
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du Marché. Vauvert
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E .. Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDijerte'EgalitéFraternité
ARRETEn° =~~~ = =~ 7Prescrivant des mesures d'urgence dans les parties communes de I'immeuble d'habitationsitué 2 rue du marché a VAUVERTLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L1331-24, etL1334-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 àL 511-21, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ;Vu l'arrêté du 19 aout 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb despeintures ;Vu le diagnostic du risque d'exposition au plomb des peintures (DRIPP) en date du 30/01/2024réalisé par la société SOCOBAT Expertises, constatant l'existence dans les parties communesde l'immeuble de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieuresau seuil défini par les ministres de la santé et du logement ; vu également les complémentsapportés par SOCOBAT Expertises le 15/02/2024 ;Vu le rapport en date du 20/02/2024, du Directeur de l'ARS Occitanie, faisant apparaître unrisque pour la santé des occupants de l'immeuble et plus particulièrement pour les mineurs ;Considérant que le rapport établi par le Directeur de 'ARS Occitanie fait état :- de la présence de peintures dégradées contenant du plomb au-dela du seuil autorisé,dans le logement susvisé ;- de la présence de mineurs habitant l'immeuble et fréquentant donc les partiescommunes ;Considérant que I'exposition au plomb est susceptible d'engendrer une intoxication au plombqui a des effets sur la santé même à très faibles doses chez les mineurs ;Considérant que cette situation constitue un danger imminent ;Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le risquedans les délais prévus par les textes susvisés tout en assurant la pérennité des travaux ;Considérant que les travaux visant à supprimer le risque d'exposition au plomb ne peuventpas être réalisés en présence de mineurs de moins de 6ans au sein de l'immeuble ;Sur proposition du Directeur de l'ARS Occitanie,
Arrête
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Article 1Afin de faire cesser le danger imminent dans les parties communes de l'immeuble situé 2 ruedu marché a VAUVERT, les propriétaires, ou ayant-droits, sont tenus dans un délai de vingtjours (20 jours) à notification du présent arrété de procéder aux travaux nécessaires à lasuppression du risque constaté dans le diagnostic susmentionné (DRIPP).En particulier, les travaux réalisés devront viser I'ensemble du dispositif de retenue desescaliers des parties communes ; à savoir la reprise compléte de la main courante et del'ensemble des éléments constituant le dispositif (barreaudages, ...). Ces travaux doivent êtreréalisés de manière à supprimer toute accessibilité au plomb à assurer la pérennité de laprotection.Les propriétaires sont :- Monsieur PASCAL Bruno, domicilié 105 impasse haute coste à VAUVERT 30600- Monsieur SORO Léonard et Mme MADEDDU Andreana, domiciliés 14 rue Leon Jostà PARIS 75017.
Article 2Compte-tenu de la gravité des risques, de la nature des travaux prescrits, et des risques dedispersion de poussières et d'exposition au plomb, les travaux visant à supprimer le risqued'exposition au plomb ne peuvent pas être réalisés en présence de mineurs. Considérant quedes mineurs occupent les logements du 1er étage (famille GARCIA SALUT-SIMON) et du2eme étage (famille LEGAGNEUX RODRIGUEZ) et leur forte vulnérabilité vis-à-vis d'uneexposition au plomb même à faible dose, la mise en œuvre d'une mesure de protection parhébergement doit être assurée rapidement et durant la durée des travaux. L'hébergement dela famille GARCIA SALUT-SIMON et de la famille LEGAGNEUX RODRIGUEZ devra étreassuré par leurs propriétaires respectifs, ou ayants droit, dans un délai maximum de dix jours(10 jours) à compter de la notification du présent arrété et dans les conditions précisées auxarticles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les propriétaires informent le préfet de I'offre d'hébergement qui est faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, dansle délai susmentionné.L'hébergement sera assuré jusqu'à la réalisation des travaux imposés supra, aprèsconstatation de leur complète réalisation par les agents compétents et réalisation du constatprévu articles L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-8 du code dela santé publique attestant de l'absence de risque tel que défini par les textes.En cas de défaillance des propriétaires, et/ou ayants droits, l'hébergement temporaire seraassuré à leurs frais par le préfet, en application des mêmes dispositions législatives.
Compte-tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits, les autresoccupants sont tenus éloignés des locaux pendant les heures de déroulement des travaux.Les occupants sont notamment tenus informés des interventions et des mesures de précautionà prendre durant la durée des travaux. Tout au long du déroulement des travaux, toutesmesures doivent être prises pour contrôler et prévenir tout risque d'exposition au plomb, etnotamment tout risque de dispersion de poussières.
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Article 3En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 et à I'article 2 :- Îl y sera procédé d'office, aux frais des intéressés dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de I'habitation ;- la réalisation du constat après travaux prévu aux articles L. 511-14 du code de laconstruction et de I'habitation et R. 1334-8 du code de la santé publique sera mise à lacharge des intéressés.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 4La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites dans les conditionsprévues par les textes.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5Le présent arrété sera notifié aux propriétaires de 'immeuble ainsi qu'aux occupants.Il sera également transmis au maire de VAUVERT.Il sera également affiché à la mairie de VAUVERT, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde I'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et deI'habitation.
Article 7Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duGARD, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d''un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de NIMESsitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de VAUVERT, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur départemental de la cohésionPage 3 sur 4
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du Marché. Vauvert
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sociale du GARD, le directeur départemental de la sécurité publique du GARD et les agentsde police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-02-29-00005 - Arrêté prescrivant des Mesures d' dans les
parties urgence communes de l'immeuble d'habitation situé 2 rue du Marché à Vauvert Fichier: ART Meures urgences communs 2 rue
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Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2024-02-01-00013
Délégation de signature-Pôle Soins Qualité
Clientèle - 01.02.2024
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-02-01-00013 - Délégation de signature-Pôle Soins Qualité Clientèle - 01.02.2024 28
DECISION 005_2024 PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIMPôle soins, qualité, clientéleLe Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé etaux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, etl'article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 16 novembre 2023 nommant MonsieurEric DUPEYRON, directeur général par intérim du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et deBeauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dansle cadre de la convention de direction commune,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 avril 2023, nommant Madame Fabienne MARIONen qualité de Directrice coordinatrice générale des soins au C.H.U. de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles etde Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans lecadre de la convention de direction commune,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Magali LUC enqualité de Directrice Adjointe au C.H.U. de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH leVigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention dedirection commune,Vu les attributions de Madame Laure NAVARRO, Ingénieure au sein de la direction de la qualité et gestion desrisques (DQGR) du C.H.U. de Nîmes,Vu les attributions de Madame Audrey CHENALLET, Ingénieure au sein de la direction de la qualité et gestiondes risques (DQGR) du C.H.U. de Nimes,Vu les attributions de Madame Delphine QUINTARD, Adjoint des cadres hospitalier au sein de la direction de laqualité et gestion des risques (DQGR) du C.H.U. de Nimes,Vu les attributions des directions et des services composant le pôle soins, qualité et clientéle spécifiéespar l'organigramme de direction en vigueur,
Réf : DG 2024— Pôle Soins, qualité et clientèle
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< H U
mms =— PE e E S DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Eric DUPEYRON,Directeur Général par intérim du CHU de Nîmes, aux directeurs du pôle soins, qualité et clientèle.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général par intérim peut évoquer toutes affairesrelevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur généralpar intérim tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examenspécifique.En cas d'absence des délégataires, les services des directions qui composent le pôle Soins, qualité etclientèle peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, documentset correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à saconnaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIRECTIONS QUI COMPOSENT LE POLE SOINS, QUALITE ETCLIENTELE2.1 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Fabienne MARION, Directricecoordinatrice générale des soins (DCGS) du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du DirecteurGénéral par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité desactivités administratives de ladite direction et notamment :e Tableaux de garde des cadres de santé2.2 - Délégation de signature permanente est donnée à Mesdames Laure NAVARRO et AudreyCHENALLET, Ingénieures au sein de la direction de la qualité et gestion des risques (DQGR) du CHU de Nîmeset Madame Delphine QUINTARD, Adjoint des cadres hospitalier, pour signer en lieu et place du DirecteurGénéral par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité desactivités administratives de ladite direction et notamment :e Documents relatifs à la gestion courante de la direction de la DQGR (ordre de mission,demande de formation, demande de remboursement de frais, demande de CET, prestationUPC, validation ou vérification des procédures et instructions DQGR, renouvellement destemps partiels DQGR, bon pour). Sont exclus les documents relatifs aux membres del'encadrement (Audrey CHENALLET, Laure NAVARRO, Delphine QUINTARD, Florent JACQUET,Quentin DELLAT).2.3 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Magali LUC, Directrice desopérations et des parcours patients (DOPP) du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du DirecteurGénéral par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité desactivités administratives de ladite direction et notamment :e Procés-verbaux de la commission des usagers plénières et restreintese Correspondances dans le cadre des plaintes et réclamations des patients, des résidents et desfamilles (accusés de réception et courriers de réponse)e Convocations, documents et décisions des comités et commissions relevant de la DOPPAutorisations relatives aux prélèvements d'organes
Réf : DG 2024— Pôle Soins, qualité et clientéle
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—ES s ————— EArticle 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes décisions et correspondances généralementréservés à la signature du Directeur Général par intérim lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHUde Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets,Directeurs Généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général,Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU,la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur Général par intérim.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelleexprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur parla délégataire avec copie au Directeur Général par intérim.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empêchement d'une délégataire normalement compétent au sein du pôle soins,qualité et clientèle, la directrice coordonnatrice du pôle est habilitée à signer tous actes, décisions etcorrespondances à caractère urgent se rapportant aux attributions des directions qui composent le pôlesoins, qualité et clientèle afin d'assurer la continuité de service, hors actes, décisions et correspondancesrelatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et de sesdécrets) et aux prélèvements multi-organes.Si la délégataire concernée et la Directrice coordonnatrice du pôle sont absents simultanément, lasignature revient au Directeur général par intérim.Concernant les actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement et auxprélèvements multi-organes, en cas d'absence de la Directrice des Opérations et des Parcours Patients,leur signature revient au Directeur de garde.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à Madame Fabienne MARION et Madame Magali LUC pour signertous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du servicepublic hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau degarde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions etcorrespondances relatifs aux soins sans consentement en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet2011 et de ses décrets.Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur référent dupôle psychiatrie.Enfin, cette délégation en tant que directeur de garde comprend tous actes, décisions et correspondancesrelatifs aux prélèvements multi-organes.
Réf : DG 2024- Pôle Soins, qualité et clientèle
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__ ——
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITELes délégataires du pôle soins, qualité et clientèle sont informés et apposent leurs signatures respectivesà la présente délégation.La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l'objet d'unepublication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à laconnaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Nîmes.La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le TribunalAdministratif territorialement compétent.
Elle annule la décision 083_2023 et prend effet à compter du 1°" février 2024.
Fait à Nîmes, le 1°" février 2024
Le Directeur Général par intérim,î\/MbDELEGATAIRES FONCTIONS PARAPHES | SIGNATURES. Directrice coordonnatrice du pôle, Directrice desMagali LUC i .opérations et des parcours patients
Fabienne MARION Directrice coordinatrice générale des soins 'M
Laure NAVARRO Ingénieure direction qualité et gestion des risques L ,\_J
—k
Audrey CHENALLET Ingénieure direction qualité et gestion des risques À_Ô %///Delphine QUINTARD | Adjoint des cadres hospitalier direction qualité et Ë@ C \gestion des risques J |
Réf : DG 2024- Pôle Soins, qualité et clientéle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-02-01-00013 - Délégation de signature-Pôle Soins Qualité Clientèle - 01.02.2024 32
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-26-00027
Décision portant subdélégation de signature
relative à la gestion budgétaire et comptable
publique pour l'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant
subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 33
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Décisionportant subdélégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etaten qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)des budgets opérationnels de programme (BOP) :n°104 « intégration et accès à la nationalité française »,n°135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,n°147 "politique de la ville"n°157 « handicap et dépendance »,n°177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,n°183 « protection maladie »,n°303 « immigration et asile »,n°304 « inclusion sociale et protection des personnes ».et relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : BOP 129, BOP 148, BOP 216Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, le code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et deI'habitation, le code civil, le code des procédures civiles d'exécution, le code des relations entre lepublic et l'administration ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat, et notamment son article 4 ;VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfertsde compétences en matière d'aide sociale et de santé ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale modifiée ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant
subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 34
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1a8;VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matièred'action sociale et de santé ;VU le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l'article 2 de laloi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de I'Etat pour les projetsd'investissement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux Préfets ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiementdans les contrats de la commande publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard ;VU l'arrété du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère dessports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant
subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 35
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux régles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris en application del'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualité de directeur adjointde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1*décembre 2022 ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Madame SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités, à compter du 19 février 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Sophie BOUDOT, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-02-19-00003 du 19 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Sophie BOUDOT, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Garden sa qualité d'ordonnateur secondaire déléguée sur les BOP 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354,129, 216, 148, 348 et 723 ;VU l'arrété préfectoral n° 30-2024-02-19-00004 du 19 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Sophie BOUDOT directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Garden sa qualité d'ordonnateur secondaire déléguée sur le BOP 147 ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Arrête:Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Gard, la subdélégation de signature est donnée à MonsieurMatthieu GREMAUD, directeur départemental adjoint de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Gard et Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard.Article 2 :Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, Madame Maud BARDOS,attachée d'administration, Madame Héloïse MELIA, inspectrice des affaires sanitaires et sociales àcompter du 1er/04/2024, Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et desmines, Madame Mireille LEOUFFRE, attachée principale d'administration, Monsieur FrédéricBARNOIN, attaché principal d'administration, Monsieur Cyril KARBOWSKI, secrétaire administraifde classe normale, Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, Inspectrice de classe exceptionnellede l'action sanitaire et sociale, Madame Aline BASTIAN, attachée d'administration, Madame MurielBAROSO, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Christelle GUECHROU, secré-taire administrative de classe normale, à compter du 1er/04/2024, Madame Lucile RUY, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation pour valider, dans l'application informa-tique financière de l'Etat CHORUS-FORMULAIRES, les transactions liées à I'exécution des dossiersrattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite des arrêtés préfec-toraux n° 30-2024-02-19-00003 du 19 février 2024 et et n° 30-2024-02-19-00004 du 19 février 2024susvisés.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant
subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 36
Madame Lucile RUY, correspondante Chorus formulaire de proximité (C.C.F.P.), reçoit délégationpour procéder aux opérations budgétaires dans I'application informatique de l'Etat CHORUS, cettehabilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits sur les UO dans lalimite des arrêtés préfectoraux n° 30-2024-02-19-00003 du 19 février 2024 et et n° 30-2024-02-19-00004 du 19 février 2024 susvisés.
Article 3 :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-09-00002 du 9 octobre 2023 portant subdélégation de signatureau titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183,303, 304, 129, 148 et 216, est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nimes, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'em il et des solidarités<DSophie BOUDOT
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00027 - Décision portant
subdélégation de signature relative à la gestion budgétaire et comptable publique pour l'ordonnancement secondaire 37
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-02-27-00007
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Di r ect i on dépar t ement al e
des F i nances publ i ques du Gar d
Ar r ê t é r e l a t i f a u r é g i me d ' o u v e r t u r e a u p u b l i c
d e s s e r v i c e s d e l a d i r e c t i o n d é p a r t e me n t a l e d e s f i na n c e s p u b l i q u e s d u Ga r d
L e Di r ect eur dépar t ement al des F i nances publ i ques du Gar d,
Vu l e décr et n° 71 - 69 du 26 j anvi er 1 971 r el at i f au r égi me d' ouv er t ur e au publ i c des s er vi ces ex t ér i eurs de l ' Ét at ;
Vu l es ar t i cl es 26 et 43 du décr et n° 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 modi f i é r el at i f au pouv oi r des pr éf et s , à
l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Et at, dans l es r égi ons et l es dépar t ement s ;
Vu l e décr et n° 2008- 31 0 du 3 avr i l 2008 r el at i f à la di r ect i on génér al e des f i nances publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2009- 208 du 20 f évr i er 2009 r el at i f au s t at ut par t i cul i er des admi ni s t r at eur s des f i nances
publ i ques ;
Vu l e décr et n° 2009- 707 du 1 6 j ui n 2009 modi f i é r elat i f aux s er vi ces déconcent r és de l a di r ect i on génér al e des
f i nances publ i ques ;
Vu l e décr et en dat e du 1 7 j ui l l et 2023 por t ant i ntégr at i on ( admi ni s t r at eur s de l ' Ét at ) ;
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al n° 30- 2023- 08- 21 - 00029 en dat e du 21 août 2023 por t ant dél égat i on de s i gnat ur e en
mat i èr e de r égi me d' ouv er t ur e au publ i c des s er vi ces déconcent r és de l a di r ect i on dépar t ement al e des fi nances
publ i ques du Gar d ;
Vu l ' ar r êt é du di r ect eur dépar t ement al des f i nances publ i ques du Gar d n° 30- 2023- 1 2- 1 8- 00005 en dat e du
1 8 décembr e 2023 r el at i f au r égi me d' ouver t ur e au publ i c des s er vi ces de l a di r ect i on dépar t ement al e des
f i nances publ i ques du Gar d ;
Ar r ê t e :
Ar t i c l e 1 e r
L es s er vi ces de l a di r ect i on dépar t ement al e des f i nances publ i ques du Gar d s ont ouv er t s au publ i c s el on l es
hor ai r es déf i ni s dans l e t abl eau ci - j oi nt .
Ar t i c l e 2
L e pr és ent ar r êt é s er a af f i ché dans l es l ocaux des s er vi ces vi s és à l ' ar t i cl e 1er et pr endr a ef f et apr ès s a publ i cat i on
au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s du Gar d, à compt er du 04 mar s 2024.
F ai t à Nî mes , l e 27/ 02/ 2024
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
L e Di r ect eur dépar t ement al des F i nances publ i ques du Gar d,
S i g n é
F r édér i c GUI N
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard
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Horaires d'ouverture au public màj 02.2024
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Dé n o mi n a t i o n d u s e r v i c e C o mmu n e d ' i mp l a n t a t i o n A d r e s se p o s t a l e Ho r a i r e s d ' o u v e r t u r e a u p u b l i c
UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
TL J 8H30- 1 2H30
Ser vi ce des I mpôt s des Par t i cul i er s ( SI P) D' AL ES SAINT PRI VAT DES VI EUX TL J 8H30- 1 2H30
BAGNOL S- SUR- CEZE TL J 8H30- 1 2H30
Ser vi ce des I mpôt s des Par t i cul i er s ( SI P) DE NI MES TL J 8H30- 1 2H30
Ser vi ce des I mpôt s des Ent r epr i s es ( SI E) D' AL ES SAI NT PRI VAT DES VI EUX UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
BAGNOL S- SUR- CEZE UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
Ser vi ce des I mpôt s des Ent r epr i s es ( SI E) DE NI MES UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
BEAUCAI RE UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
SAI NT GI L L ES
CENTRE DES F I NANCES PUBL I QUES D' UZES UZES
L E VI GAN
TL J 8H30- 1 2H30
SAI NT PRI VAT DES VI EUX TL J 8H30- 1 2H30
TL J 8H30- 1 2H30
PAI ERI E DÉPARTEMENTAL E TL J 8H30- 1 2H30
Ser vi ce de Ges t i on Compt abl e ( SGC) D' AL ES SAI NT PRI VAT DES VI EUX TL J 8H30- 1 2H30
BAGNOL S- SUR- CEZE TL J 8H30- 1 2H30
Ser vi ce de Ges t i on Compt abl e ( SGC) DE NI MES TL J 8H30 - 1 2H30
Ser vi ce de Ges t i on Compt abl e ( SGC) D' UZES UZES TL J 8H30- 1 2H30
Ser vi ce de Ges t i on Compt abl e ( SGC) SUD CEVENNES QUI SSAC
Ser vi ce de Ges t i on Compt abl e ( SGC) DE VAUVERT VAUVERT
TL J 8H30- 1 2H30
PRS DU GARD UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
Pôl e de Cont r ôl e et d' Ex per t i s e Dépar t ement al ( PCE)UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
Pôl e de Cont r ôl e et d' Ex per t i s e Dépar t ement al ( PCE)SAI NT PRI VAT DES VI EUX UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
Pôl e de Cont r ôl e Revenus et Pat r i moi ne ( PCRP) UNI QUE MENT SUR RENDEZ- VOUS
Pôl e de Cont r ôl e Revenus et Pat r i moi ne ( PCRP) BAGNOLS- SUR- CEZE UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
DI RECTI ON DÉPARTEMENTAL E
DES F I NANCES PUBL I QUES DU GARD
( SI TE DE CARNOT)
NÎ MES 22 avenue Car not
30943 NI MES Cedex 9
DI RECTI ON DÉPARTEMENTAL E
DES F I NANCES PUBL I QUES DU GARD
( SI TE DE REI NACH)
NÎ MES 67, r ue Sal omon Rei nach
30942 NI MES Cedex 9
1 1 , chemi n des Es pi naux
( 30340 SAI NT- PRI VAT- DES- VI EUX)
CS 40021 – 3031 9 AL ES CEDEX
Ser v i ce des I mpôt s des Par t i cul i er s ( SI P) DE BAGNOLS-
SUR- CEZE
24, av enue de l ' Ancys e
CS 651 62
30205 BAGNOL S- SUR- CEZE Cedex
NÎ MES
1 5, boul ev ar d Et i enne Sai nt enac
CS 1 0001
30024 NI MES Cedex 9
1 1 , chemi n des Es pi naux
( 30340 SAI NT- PRI VAT- DES- VI EUX)
CS 50022 – 3031 9 AL ES CEDEX
Ser v i ce des I mpôt s des Ent r epr i s es ( SI E) DE BAGNOL S-
SUR- CEZE
24, av enue de l ' Ancys e
CS 651 62
30205 BAGNOL S- SUR- CEZE Cedex
NÎ MES
1 5, boul ev ar d Et i enne Sai nt enac
CS 20002
30024 NI MES Cedex 9
CENTRE DES F I NANCES PUBL I QUES DE BEAUCAI RE
( ANTENNE DU SI P DE NI MES)
1 1 45 chemi n du Cl apas de Cor nut
30300 BEAUCAI RE
CENTRE DES F I NANCES PUBL I QUES DE SAI NT- GI L L ES
( ANTENNE DU SI P DE NI MES)
1 1 , r ue de l a Vi s
30800 SAI NT GI L L ES
TL J 8H30- 1 2H30
F ERME MERCREDI
1 , r ue du 1 9 mar s 1 962
30701 UZES Cedex
SGC : TL J 8H30- 1 2H30
Ant enne SI P : TL J 8H30- 1 2H30
Ant enne SI E : Uni quement s ur RDV
CENTRE DES F I NANCES PUBL I QUES DU VI GAN
( ANTENNES DU SI P et DU SI E D' AL ES)
30A, r out e du pont de l a cr oi x
301 20 L E VI GAN Cedex
Ant enne SI P : L U au J E 8H30- 1 2H30
Ant enne SI E : Uni quement s ur RDV
TRÉSORERI E DE GARD AMENDES NÎ MES
1 5 boul evar d Et i enne Sai nt enac
CS 68205
30942 NI MES Cedex 9
TRÉSORERI E HOSPI TAL I ÈRE D' AL ES
1 1 , chemi n des Es pi naux
( 30340 SAI NT- PRI VAT- DES- VI EUX)
CS 731 32 – 3031 9 AL ES CEDEX
TRÉSORERI E DE NÎ MES CHU NÎ MES Pl ace Rober t Debr é
30029 NI MES Cedex 9
NÎ MES
1 5 boul evar d Et i enne Sai nt enac
CS 1 8209
30942 NI MES Cedex 9
1 1 , chemi n des Es pi naux
( 30340 SAI NT- PRI VAT- DES- VI EUX)
CS 53004 – 3031 9 AL ES CEDEX
Ser v i ce de Ges t i on Compt abl e ( SGC) DE BAGNOL S- SUR-
CEZE
24, av enue de l ' Ancys e
CS 651 62
30205 BAGNOL S- s ur - CEZE Cedex
NÎ MES
15 boulevard Etienne Saintenac
CS 68286
30942 NI MES Cedex 9
1 r ue du 1 9 Mar s 1 962
30700 UZES
48 pl ace des ar ènes
30260 QUI SSAC
L U au J E 8H30- 1 2H30
F ERME VENDREDI
Rés i dence L e L anguedoc - Bl oc G5 -
463 r ue du Moul i n d' Et i enne – CS 1 01 35
30600 VAUVERT
L U au J E 8H30- 1 2H30
F ERME VENDREDI
Ser v i ce de publ i ci t é f onci èr e et de l ' enr egi s t r ement ( SPF E)
DE NI MES NÎ MES 67 r ue Sal omon Rei nach
30942 NI MES Cedex 9
Ser v i ce Dépar t ement al des I mpôt s F onci er s ( SDI F ) DE
NI MES NÎ MES 67 r ue Sal omon Rei nach
30942 NI MES Cedex 9
Du 1 6/ 1 0 au 31 / 08 : UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
Du 01 / 09 au 1 5/ 1 0 : TL J 8H30- 1 2H30 SANS RENDEZ- VOUS
NÎ MES 1 5 boul evar d Et i enne Sai nt enac
30024 NI MES Cedex 9
NÎ MES 1 5 boul evar d Et i enne Sai nt enac
30024 NI MES Cedex 9
1 1 , chemi n des Es pi naux
30340 SAI NT- PRI VAT- DES- VI EUX
NÎ MES 1 5 boul evar d Et i enne Sai nt enac
30024 NI MES Cedex 9
24, av enue de l ' Ancys e
30205 BAGNOL S- SUR- CEZE Cedex
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard
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Horaires d'ouverture au public màj 02.2024
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Dé n o mi n a t i o n d u s e r v i c e C o mmu n e d ' i mp l a n t a t i o n A d r e s se p o s t a l e Ho r a i r e s d ' o u v e r t u r e a u p u b l i c
Br i gade dépar t ement al e de Vér i f i cat i ons ( BDV) 1 UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
Br i gade dépar t ement al e de Vér i f i cat i ons ( BDV) 2 UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
Br i gade de Cont r ôl e et de Recher che ( BCR) UNI QUEMENT SUR RENDEZ- VOUS
NÎ MES
1 5 boul evar d Et i enne Sai nt enac
CS 30003
30024 NI MES Cedex 9
NÎ MES
1 5 boul evar d Et i enne Sai nt enac
CS 30003
30024 NI MES Cedex 9
NÎ MES 1 5 boul evar d Et i enne Sai nt enac
30034 NI MES Cedex 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-27-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Gard
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Prefecture du Gard
30-2024-02-29-00001
arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février
2024 portant ouverture d'une enquête
parcellaire des lots et volumes de la copropriété
le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville sur la commune de Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février
2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville sur la commune de Nîmes.
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Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationPREFET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementÊÏË:Ë Bureau de la réglementation générale et de I'environnementFraternité Nîmes, le 29 février 2024Commune de NÎMESProjet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orvillesur le territoire de la commune de Nîmes.
Arrêté n° 30-2024-Portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024portant ouverture d'une enquéte parcellaire des lots et volumes de la copropriété le"Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon — Clos d'Orville sur la commune de Nîmes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de !l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanismée ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainedite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, lesreprésentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans lescontrats de ville ;Vu le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartierChemin Bas d'Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour uneintervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU ;Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncierd'Occitanie, modifié successivement par décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 et pardécret n°2017-836 du 5 mai 2017 et par décret n°2020-374 du 30 mars 2020 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET én qualité depréfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 portant ouverture d'uneenquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Basd'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février
2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville sur la commune de Nîmes.
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ARRETE
ARTICLE 1* :L'article 7 de l'arrêté n°30-2024-01-12-00001 du 12 février 2024 est modifié par un alinéa ainsirédigé :" Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur la cessibilité des lots et. volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dansle cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la ville deNîmes , pourront être, par toute personne intéressée, soit :1/ Consignées sur le registre d'enquéte publique ouvert à cet effet en mairie de Nîmes, auxservices techniques - 152, avenue Robert Bompard —- 30033 Nîmes cedex 9, constitué defevillets non mobiles, côtés et paraphés par le maire, aux jours et heures habituelsd'ouverture au public :- du lundi 4 mars 2024, à 9 heures, au mardi 19 mars 2024, à 17 heures2/ adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur lacessibilité des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon— Clos d'Orville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain(NPNRU) de la ville de Nîmes - mairie de Nîmes — services techniques - 152, avenue RobertBompard - 30033 Nîmes cedex 9.3/ Communiquées, par voie écrite au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoirpersonnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l'adresse, auxjours et heures suivants :Mairie de Nîmes — services techniques - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9 :le lundi 4 mars 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)le mardi 19 mars 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de I'enquéte).Ne seront prises en compte que les observations portant sur la cessibilité des lots et volumesde la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville dans le cadredu Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la commune deNîmes, qui seront formulées du lundi 4 mars 2024 à 9 heures au mardi 19 mars à 17 heures."ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit : '- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification; —- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février
2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville sur la commune de Nîmes.
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ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nimes, leprésident de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, la directrice générale del'Établissement Public Foncier d'Occitanie et le commissaire enquéteur sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-02-29-00001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01-12-00001 du 12 février
2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire des lots et volumes de la copropriété le "Portal" du quartier Chemin Bas d'Avignon -
Clos d'Orville sur la commune de Nîmes.
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Prefecture du Gard
30-2024-02-27-00006
arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février
2024 modifiant les conditions d'exploitation de
la carrière exploitée par la société TERRISSE -
Pied Bouquet - LIOUC
Prefecture du Gard - 30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024 modifiant les conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 46
Ex ,PRÉFET La sous-préfecture du ViganDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral complémentaire N°2024-02-002Modifiant les conditions d'exploitation de la carrièreexploitée sur la commune de Liouc au lieu-dit « Pied Bouquet »par la société TERRISSE
Le préfet du Gard,Chevalier de ia Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu _ le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu _ l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :Vu _ l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 0703022 du 26 mars 2007 autorisant la société TERRISSE à exploiter unecarrière de calcaire et une installation de traitement de matériaux de carrière sur le territoire dela commune de Liouc au lieu-dit « Pied Bouquet » ;Vu _ l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-10-095 du 6 octobre 2021 modifiant les conditionsd'exploitation et de garanties financières de la carrière exploitée par la société TERRISSE au lieu-dit « Pied Bouquet » sur la commune de Liouc ;Vu _ l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-04-007 du 17 avril 2023 modifiant les conditionsd'exploitation et de garanties financières de la carrière exploitée par la société TERRISSE au lieu-dit « Pied Bouquet » sur la commune de Liouc ;Vu _ l'arrêté de délégation de signature n° 30-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 du préfet du Gardà la sous-préfète du Vigan ;Vu _ la demande reçue le 19 février 2024 par laquelle M. Soulages agissant en tant que gérant de lasociété TERRISSE SAS sollicite une prolongation de l'exploitation de la carrière susvisée de façonà permettre l'achèvement de la procédure d'autorisation de renouvellement et d'extension encours ;Vu _ la procédure d'autorisation environnementale entamée depuis le 30 mai 2023 et notamment lademande de dérogation à la destruction d'espèces protégées qu'elle embarque ;Vu _ l'avis de mission régionale d'autorité environnementale en date du 5 décembre 2023 ;Vu _ l'absence d'observation de l'exploitant signifiée par courriel du 26 février 2024;Le demandeur entendu ;
Considérant que la demande vise à permettre la poursuite de I'activité de la carrière durant la périoded'instruction de la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière située au lieu-dit « Pied Bouquet » :
Sous-Préfecture du Vigan, BP 21019, 30 123 Le Vigan CedexTéléphone : 04 67 81 67 00
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d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 47
Considérant qu'un retard dans les études préalables, notamment en matière d'impact sur labiodiversité en vue du dépôt d'une demande de dérogation sur la destruction d'espèces protégéesinduisant un retard dans l'obtention du nouveau contrat de fortage auprès des 2 mairies propriétairesdu foncier pour la nouvelle période sollicitée, a été constaté ;Considérant qu'au cours de la phase d'examen lors de I'instruction du dossier, il apparaît que la saisinedu conseil national de la protection de la nature en vue de recueillir son avis sur la demande dedérogation sur la destruction d'espèces protégées est à réaliser ;Considérant que I'accomplissement de cette étape décale le calendrier de l'instruction et conduit à cequ'au regard des délais réglementaires d'instruction prévus par le Code de l'environnement, lanouvelle autorisation ne pourra pas être accordée avant l''échéance de I'autorisation actuelle ;Considérant que la présente demande portant sur la prolongation de la durée de l'autorisation au 1°janvier 2025 permet de cléturer la phase d'examen, de réaliser l'enquête publique et enfinl'élaboration de la phase de décision;Considérant que la présente demande porte sur la prolongation de la durée de l'autorisation d'environ10 mois sans modifier les impacts et inconvénients de la carrière, notamment en ce qui concerne lesquantités de matériaux extraites qui restent dans le volume de autorisation délivrée ;Considérant que le tonnage de matériaux extraits au jour de la demande a été inférieur à la capacitétotale initialement autorisée par l'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant que les impacts du fonctionnement de I'installation pendant la prolongation demandéetels que définis dans l'étude d'impact sont compensés par le décalage de plus de 4 ans de la mise enexploitation effective de la carrière et par un moindre impact du fait d'un rythme d'exploitation plusfaible ;Considérant, ainsi, qu'au sens de l'article R 181-46 | du Code de I'environnement il n'y a pas lieu deregarder comme substantielle la demande de modification susvisée ;Considérant qu'il est nécessaire de modifier les prescriptions :- de l'article Ter de l'arrêté préfectoral n°2023-04-007 du 17 avril 2023 susvisé relatif à la duréede l'autorisation,- de l'article 1.10.2 de l'arrêté préfectoral n°2023-04-007 du 17 avril 2023 susvisé relatif auxgaranties financières ;Considérant que l'article R. 181-45 du Code de l'environnement indique notamment : " Lesprescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par desarrêtés - complémentaires."Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 etL. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est pius justifié.Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informationsprévues à la section 2.Considérant qu'à l'exception des prescriptions mentionnées ci-dessus, les prescriptions non contrairesde I'arrété préfectoral d'autorisation n°0703022 du 26 mars 2007 susvisé doivent être maintenues ;Sur proposition de Madame la sous-préfète du Vigan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2023-04-007 du 17 avril 2023 sont remplacéespar les prescriptions suivantes :
Prefecture du Gard - 30-2024-02-27-00006 - arrêté préfectoral n° 2024-02-002 du 27 février 2024 modifiant les conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 48
« L'autorisation d'exploiter la carrière sise au lieu-dit « Pied Bouquet » sur le territoire de la communede Liouc par la société TERRISSE SAS dont le siège est situé 2 rue Jean-Baptiste PERRIN, Zi du Capiscol,34500 BÉZIERS est accordée jusqu'au 1" janvier 2025.L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà que si une nouveile autorisation est accordée ; ilconviendra donc de déposer la demande correspondante dans les formes réglementaires et en tempsutile.L'exploitation est stoppée dès l'atteinte :- d'une quantité totale de matériaux extraits depuis la mise en service de la carrière correspondant à1431000 t ( correspondant à un volume de 530000 m? avec une densité retenue de 2,7)- d'une superficie expioitée de 64 000 m°. »ARTICLE 2 : GARANTIES FINANCIÈRESLes prescriptions de l'article 1.10.2 de l'arrêté préfectoral n° 0703022 du 26 mars 2007 sontcomplétées par la prescription suivante :« Sous un délai 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fournit au préfet uncalcul actualisé des garanties financières nécessaires pour poursuivre |'exploitation jusqu'au 1% janvier2025 ainsi que l'acte de cautionnement correspondant qui ne peut être inférieur à un montant de158809 euros ».ARTICLE 3 : ABROGATION DES PRESCRIPTIONS NON CONFORMESLes prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 0703022 du 26 mars 2007 susvisé non conformes auxprescriptions du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - AMPLIATION ET EXECUTIONArticle 41 Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Nimes, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 dumême code par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr:1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même codedans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision ;2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée au bénéficiairedont l'adresse figure à l'article 1er* ci-dessus, avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 4.2 PublictéEn vue de l'information des tiers :
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d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 49
Une copie du présent arrété sera déposée en mairie de Liouc et pourra y étre consultée.Un extrait de cet arrêté sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois.L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 4.3 Ampliation et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société TERRISSE.Ampliation en sera adressée à :* lasecrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan ,° le maire de la commune de Liouc ;» le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Vigan, le 27 février 2024
zPour le préfet et par/délégation,
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d'exploitation de la carrière exploitée par la société TERRISSE - Pied Bouquet - LIOUC 50
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Pour le Préfet,La sous-préfèté du
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ourVP||arrêté en date de ce jour."Anne2 7 FEV. 2024
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-02-27-00008
arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du
27 février 2024 pour 5 ans POMPES FUNEBRES
MARBRERIE COLLIN
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-27-00008 - arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du 27 février 2024 pour 5 ans POMPES
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L in Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireiFrarerwiss
Arrêté n° 24-02-36portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. ChristopherCOLLIN gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE COLLIN, pour son établissement,situé à Impasse des Artisans d'Occitanie ZA du Rieu à BELLEGARDE (30127) - SIRET numéro912 284 056 000 13.Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour a ladatedu 26 novembre2023 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de S ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à |aréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1"" : La SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE COLLIN, situé à situé à Impasse desArtisans d'Occitanie ZA du Rieu à BELLEGARDE (30127), SIRET numéro912 284 056 000 13 dirigée par M. Christopher COLLIN, est habilitée, pourexercer sur I'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Té| 04 66 56 39 39 - www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-27-00008 - arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du 27 février 2024 pour 5 ans POMPES
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Article 2 :
Article 2 :Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
N° d'insertion au RAA
t délai
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservation :à l'entreprise unipersonnelle dénommée « JACQUEY FRANCOISE exploitéeesous le nom commercial « LA DAME DE NOVES » dont le siège est situé à1 rue de la 1ère armée à NOVES (13350) dûment habilitée.Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0238La date de validité de la présente habilitation est fixée au :28 février 2029
La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par I'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alès, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à I'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 27 février 2024
Le sous-préfet
EmileSOUMBO
ours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de |'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 poulevard Louis Bianc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Té! 04 66 55 39 39 — www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-27-00008 - arrêté de création d'habilitation n°24-02-36 du 27 février 2024 pour 5 ans POMPES
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