PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-070
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2024-04-16-00002 - Décision enregistrée sous le n° 2024-046 - délégation
de signature relative au site de Montaigu du CHD Vendée (3 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne
et à certains personnels de la sous-préfecture (4 pages) Page 7
85-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-317 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de
Fontenay le Comte et à certains personnels de la sous-préfecture (6 pages) Page 12
85-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-318 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Vendée (4 pages) Page 19
85-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-319 organisant la suppléance
du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du
département (2 pages) Page 24
85-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-320 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de
la Vendée (4 pages) Page 27
85-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-321 portant délégation de
signature à Monsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet (6
pages) Page 32
85-2024-04-17-00001 - Arrêté n° 24-DCL-BCI--281 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police
nationale de la Vendée (2 pages) Page 39
85-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-322 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale
d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 42
85-2024-04-17-00010 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-323 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 45
85-2024-04-17-00002 - Arrêté n° 24-DCL/BCI-305 portant délégation de
signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique par intérim (4 pages) Page 48
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-04-16-00002
Décision enregistrée sous le n° 2024-046 -
délégation de signature relative au site de
Montaigu du CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-16-00002 - Décision enregistrée sous le n° 2024-046 - délégation de
signature relative au site de Montaigu du CHD Vendée 3
centrehospitalierdépartemental\,\Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS ' ÀDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2024-046
Objet : Délégation de signature relative au site de Montaigu du CHD Vendée.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le Code de la Santé Publique,Vu la loi du 21 juillet 2009 2009 modifiée portant réforme de l'Hôpital et relative aux droitsdes Patients, à la Santé et aux TerritoiresVu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,Vu l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de 'ARH des Pays de la Loire portant création au1er janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du centre hospitalierdépartemental, du centre hospitalier de Luçon et du centre hospitalier de Montaigu,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de FrancisSAINT-HUBERT en tant que directeur à compter du 1er février 2020 du CHD Vendée, du CHCôte de Lumière aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie, des EHPAD de LaChaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vendée Océan à Challans, de l'hôpitalde I'lle d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de l'EPSM La Madeleine à Bouin et de l'EHPAD LaReynerie à Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 21 juin 2017, portant nomination de M. ErickBOURDON, en qualité de directeur-adjoint au CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CHFontenay-Le-Comte, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte,Vu larrété du Centre national de gestion du 2 décembre 2020 portant nomination deMadame Yannick RICHARD, dans le cadre de la convention de direction commune, enqualité de directrice adjointe du CHD Vendée, du CH Côte de Lumière, du CH de Fontenay-le-Comte et du CH des Collines Vendéennes,
DECIDE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-16-00002 - Décision enregistrée sous le n° 2024-046 - délégation de
signature relative au site de Montaigu du CHD Vendée 4
centrehospitalierdépartementalJ
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions relatives au mêmedomaine.
Article 2 — Délégataires et nature des délégationsDélégation permanente de signature est donnée à Mme Yannick RICHARD, directriceadjointe chargée de la direction du site de Montaigu, à l'effet de signer, au nom du directeurgénéral du centre hospitalier départemental Vendée, et dans le cadre de ses attributions lescorrespondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du site de Montaigu.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yannick RICHARD, délégation est accordée àM. Erick BOURDON.Article 3 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des décisions de nomination des chefs de pôle ou de services et responsables desstructures interne, les actes relatifs à la nomination et aux positions statutaires despersonnels médicaux statutaires ;- des décisions relatives à la procédure disciplinaire des personnels médicaux ;- des contrats de cliniciens ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- Des lettres aux parlementaires et élus.
Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
,
La présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-16-00002 - Décision enregistrée sous le n° 2024-046 - délégation de
signature relative au site de Montaigu du CHD Vendée 5
centrehospitalierdépartementalJ—\
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, étre contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Article 7 — Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des délégants sont désignées ci-dessous :
| Prénom - NOM Signature ParapheErick BOURDON J S eYannick RICHARD 2 =p 14 Y/ es M
La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024
ONDestinataires : NQWE W- Les délégataires- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-04-16-00002 - Décision enregistrée sous le n° 2024-046 - délégation de
signature relative au site de Montaigu du CHD Vendée 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU
Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains
personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 7
PREFET ; Direction de la citoyennetéS AIVENDEE et de la légalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI-313portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee,gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 8
| - Cabinet :111 - Établissement recevant du public : convocations des commissions de sécurité, procès-verbaux descommissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).I-2 - Élections :I-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice- présidents des établissements publics decoopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections mumcnpales.I-2¢ - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants située dans l'arrondissement.[-3 - Création de fourriéres automobiles.I-4 - Droits à conduire :I-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.I-4b- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.I-4c-Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite|-4d- Arrété d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).I-5 — Actes de rapportant aux comités de suivi de site, aux comités de pilotage des sites classés Natura2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :111 Réglementation, mesures de police :II-1a - Manifestations sportlves-Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, récépissés de déclarations etarrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestations sportives se déroulantexclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur les arrondissements deFontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement desSables d'Olonne.-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.Il-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'acces payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.Il-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 3321 ducode de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons deI'arrondissement.Il-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
arrêté 2024-DCL-BCI-313 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 9
II-le - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).Il-1f - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).li-1g - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice hormis ceux tirés en zone boisée.Il-1h - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.
I-3 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :Il-3a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.Il-3b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de legallte ,II-3c — Réponse à une demande de prise de position formelle (art L.1116-1 du code général descollectivités territoriales)11-3d - Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
III - Affaires communesIIl-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,11I-2 - Les visas des actes des autorités locales,IIl-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à I'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.Article 3: La même délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des Sablesd'Olonne, à I'exception des attributions énumérées à l'article 1"" alinéa 1 -2a et aux alinéas I-3 a à i1-3g,et des matières listées à l'article 2.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration, pour lesattributions indiquées à l'article 5.Lorsque Monsieur Laurent. CAIRE-PASTOR, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanémentabsents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 5.Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, Monsieur Jérôme DUBOS et Madame Catherine AUDIBERTseront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame SamiaMOUALA, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne les attributions prévues àl'article 1 aux alinéas I-1 à |-5d sauf l'alinéa |-2a et par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrativede classe normale pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 aux alinéas Il-Ta à II-Ti .
arrêté 2024-DCL-BCI-313 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 10
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Yann LE BRUN, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée.Article 6 :Lorsque Monsieur Jean-Pierre BALCOU et Monsieur Yann LE BRUN se trouverontsimultanément absents ou empéchés, la méme délégation de signature sera exercée par MadameCHABANNIER, Sous-préféte de Fontenay-le-Comte.Lorsque Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Monsieur Yann LE BRUN et Madame Nicole CHABANNIER setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne à |'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisitions de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.Article 8 : L'arrêté n° 2024-DCL-BCI-112 du 26 janvier 2024 est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur après publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Vendée.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet,directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la préfecture, consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-surYon, le 4 7 AVR. 2024 Le préfet
LAWGérard GAVORY
arrêté 2024-DCL-BCI-313 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00004
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-317 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole
CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le
Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-317 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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PREFET - . ;DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéLt et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2024-DCL-BCI-317 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIERSous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommémentdésignés par le présent arrêté,
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-317 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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| - RéglementationI1 - Épreuves sportives- Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, décisions relatives auxdéclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles,cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations sedéroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d''organiser des épreuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulationdans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement deFontenay-le-Comte.- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seulecommune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.I-2 - Établissements recevant du public- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour lesétablissements recevant du public situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dansle cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.I-3 - Titres et droits à conduire- Décisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de savalidité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infractionconstatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code dela route) '
I-4 - Associations :- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situédans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte
arrêté n°2024-DCL-BC1-317 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-317 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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I-5 - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentspréparés sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 ducode de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons del'arrondissement.I-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice organisés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte hormis ceux tirés en zone boisée.Il - Police généraleIl-1- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 à D300 et D380 à D387 ducode de procédure pénale).Il-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France metropolltalne vers l'étrangerII-3- Autorisations de quétes sur la voie publique.Il-4- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.I-5- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.II-6- Décisions-relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.
i1l - Administration communaleII-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et ducontrôle de légalité.Ill-2-Réponse à une demande de position formelle (art L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales)II-3- Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la démission desadjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etdes présidents et vice-présidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.I1I-4- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.I!-5- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.l1I-6- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetiéres.IV - Administration généraleIV-1- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et des comitésconsultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
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générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
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V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.V-2- Les visas des actes des autorités locales.V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmeslocaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Yannick BALDO, attaché principald'administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 à I'exception des attributions duparagraphe |7 rassemblements festifs à caractére musical et du paragraphe -III administrationcommunale alinéas Il1-1 à IlI-7 et HH1-9 à I11-10 et à I'exception des attributions de l'article 2.Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Marion SORIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour les matières mentionnées aux points |-2 « établissementsrecevant du public » et 1-4 « associations » de l'article 1.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du sous-préfet et du secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signatures est donnée à Madame Alexandra BLANCHET, secrétaireadministrative, et à Madame Karine CHARRAULT, adjointe administrative, pour la réception desdéclarations de candidatures aux élections municipales tel que mentionné au point IIl-8 de l'article 1.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Yann LEBRUN, secrétaire général adjoint.Lorsque Madame Nicole CHABANNIER et Monsieur Yann LE BRUN se trouveront simultanément absentsou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Madame Nicole CHABANNIER, Monsieur Yann LE BRUN et Monsieur Jean-Pierre BALCOU setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet. —Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MadameNicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevantdes attributions de I'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relativesaux :
- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisition de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.
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générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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Article 8 : L'arrété n°2024-DCL-BCI-1 du 9 janvier 2024 est abrogé.Article 9 : Le présent arrété entre en vigueur aprés publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Vendée.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le sous-préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
17 AVR. 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet
PP AGérard GAVORY
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générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
sous-préfecture
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00005
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-318 portant délégation
de signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-318 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 19
PREFET ] Direction de la citoyennetéZEÆLA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité . . .Bureau du contentieux interministériel
arrété n° 2024-DCL-BCI-318portant délégation de signature a Monsieur Yann LE BRUNSecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 dU 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées, 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à 'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux, -Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur-Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-318 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 20
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu l'arrêté préfectoral n°23SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LE BRUN, secrétaire général adjoint dela prefecture de la Vendée, à l'effet de signer :Tous arrêtés, décisions, mesures préparatoires, circulaires, rapports correspondances relevant desattributions de l'Etat dans le département de la Vendée et se rapportant aux domaines suivants :a) les politiques économiques et industrielles de l'État (plan France 2030, Territoires d'industrie,etc.);b) le développement des énergies renouvelables ;c) actes préparatoires dans les domaines de l'environnement, de la protection du patrimoine etdes sites, du tourisme, de I'aménagement commercial ;d) les politiques de l'emploi, de la cohésion sociale et en particulier en matière de politiquesd'intégration des réfugiés, de prévention des expulsions locatives et d'octroi du concours de laforce publique, de politiques d'inclusion et du handicap ;e) problématiques sanitaires, et notamment, en matière de lutte contre l'habitat indigne.Sont réservés à la signature du préfet ou de la secrétaire générale :- les lettres aux parlementaires et aux ministres et administrations centrales,- les actes préparatoires et décisions instruites par les directions départementalesinterministérielles de la protection de la population, des territoires et de la mer, de l'emploi,du travail et des solidarités et par la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement.
Article 2 : Le secrétaire général adjoint est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont il assurera la présidence, à la demande du préfet ou à celle de lasecrétaire générale de la préfecture de la Vendée.Article 3: Lorsque Monsieur Yann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture, se trouve absentou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.Lorsque Monsieur Yann LE BRUN et Monsieur François CHARLOTTIN se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la délégation de signature accordée au secrétaire général adjoint sera exercéepar Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Monsieur Yann LE BRUN, Monsieur François CHARLOTTIN, MonsieurJean-Pierre BALCOU se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation designature sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
' Article 4: Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurYann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutesdécisions relevant des attributions de I'Etat dans le département correspondant à une situationd'urgence et relatives aux :arrêté n°24-DCL-BCI-318 portant délégation de signature à Monsieur Yann LE BRUNsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-318 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 21
- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogationou au retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur ; toutes décisions relatives à I'éloignement, au placement enrétention administrative et à l'assignation en résidence ; les recours et mémoires devant lesjuridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble de ces décisions),- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office dans un service psychiatrique,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile.
Article 5: L'arrété n° 2023-DCL-BCI-1778 du 2 janvier 2024 est abrogé.Article 6 :Le présent arrété entre en vigueur après publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Vendée.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le \1 7 AVR. 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n°24-DCL-BCI-318 portant délégation de signature à Monsieur Yann LE BRUNsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-318 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 22
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-318 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 23
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00006
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-319 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas
d'empêchement ou d'absence en dehors du
département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-319 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 24
PREFET ; Direction de la citoyennetéZEMLA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité-Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI-319organisant la suppléance du préfet de la Vendéeen cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département,Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article.132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15. janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant dedroit, en cas d'absence ou d'empêchement, l'exercice de la suppléance du préfet au secrétaire généralde la préfecture ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,
29rue Delille —85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-319 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 25
Considérant que larticle 45 du décret n°2004-374 prévoit d''une part, qu'en cas d'absence ou- d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire généralde la préfecture, et d'autre part, qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de lapréfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre Sous-préfet en fonction dans ledépartement,Considérant qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet de la Vendée et de lasecrétaire générale de la préfecture de la Vendée, il convient d'assurer l'administration de l'Etat dans ledépartement et d'organiser la suppléance du préfet de la Vendée ;
ArrêteArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés, du préfet de la Vendée et de la secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,est désigné pour assurer la suppléance du préfet. Délégation de signature lui est donnée à ce titre entoutes matières relevant des attributions de l'État dans le département afin d'exercer pleinement cetteresponsabilité.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU dans le cas prévu àl'article 1, la suppléance du préfet est assurée par Monsieur Yann LE BRUN, Sous-préfet, secrétairegénéral adjoint de la préfecture. Délégation de signature lui est donnée à ce titre en toutes matièresrelevant des attributions de l'État dans le département afin d'exercer pleinement cette responsabilité.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LE BRUN dans le cas prévu à l'article2, la suppléance du préfet est assurée par Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte. Délégation de signature lui est donnée à ce titre en toutes matières relevant des attributions del'État dans le département afin d'exercer pleinement cette responsabilité.Article 4 : En cas d'absence ou d''empéchement de Madame Nicole CHABANNIER dans le cas prévu àl'article 3, la suppléance du préfet est assurée par Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Vendée. Délégation de signature lui est donnée à ce titre en toutesmatières relevant des attributions de l'État dans le département afin d'exercer pleinement cetteresponsabilité.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des Sables d'Olonne, laSous-préfète de Fontenay-Le-Comte, le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur us ,{%%Œg" R ,Œ...@J ds achs GÀ/ . bæw '
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 AVR. 2024 Le préfet
Ch _yGérard GAVORY
arrêté n° 24-DCL-BCI-319 portant suppléance du préfet de la Vendée 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-319 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 26
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00007
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-320 portant délégation
de signature à Madame Nadia SEGHIER
Secrétaire générale de la préfecture de la
Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-320 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 27
PREFET _ Direction de la citoyenneté, et de la légalitéÉgaltéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024- DCL-BCI-320 ;portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERSecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99.89 du 8 février 1999 pris pour son application, |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Véndée,Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la. Vendée, Sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee,gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-320 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 28
Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu l'arrété préfectoral n°23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée, à |'effet de signer :1. Tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoiresen défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de laVendée, à l'exception des arrétés de conflit.2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions enmatière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris tous les recours formés devant le jugeadministratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif oujudiciaire.3. Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait,se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.4. Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pourlesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles del'Etat dans le département.5. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.6. Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas étéconsentie aux directeurs départementaux.Sont réservés à la signature du préfet :- _ L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de I'unité opérationnelle dela préfecture "programme 354 - administration territoriale de l'État" pour les dépenses serapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet".- _ Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses.- _ Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visadu contrôleur financier déconcentré.
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, la secrétaire généralede la préfecture assure l'administration de I'Etat dans le département.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur YannLE BRUN secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.
Article 4: Lorsque Madame Nadia SEGHIER et Monsieur Yann LE BRUN se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, Sous-préfet directeur de cabinet.Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Monsieur Yann LE BRUN, et Monsieur François CHARLOTTIN setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.
arrêté n° 2024- DCL-BCI -320 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée2
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signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 29
Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Monsieur Yann LE BRUN, Monsieur François CHARLOTTIN etMonsieur Jean-Pierre BALCOU se trouveront simultanément absents ou empéchés, la même délégationde signature sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.Article 5 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogationou au retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur ; toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement enrétention administrative et à l'assignation en résidence ; les recours et mémoires devant lesjuridictions judiciaires et administratives pour l''ensemble de ces décisions),- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office dans un service psychiatrique,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile.
Article 6 : L'arrêté n° 2023-DCL-BC|-1772 du 2 janvier 2024 est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur apris pubdla enbien au ræ.w.a.'( Aer adu "v(mï"*&"ç']{"
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéxau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable. à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 117 AVR. 2024 Le préfet
AN AGérard GAVORY
arrêté n° 2024-DCL-BCI| -320 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de ja Vendée
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signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 30
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signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 31
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00008
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-321 portant délégation
de signature à Monsieur François CHARLOTTIN
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-321 portant délégation de
signature à Monsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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PREFET . Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n°2024-DCL-BCI-321 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTINsous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, notamment son article 84 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu l'arrété préfectoral n°23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions d'affectation des agents nommémentdésignés par le présent arrêté, '
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeurde Cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, des servicesrattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.Délégation lui est également donnée :29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fwww.vendee.gouv.fr 1
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signature à Monsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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-en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».-en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.-en cas menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de policeadministrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de lasanté.-à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents enmatière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matièred'hospitalisation sans consentement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour les décisionssuivantes :| - Armes, explosifs et ball-trap :- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives àI'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.- Les cartes européennes d'armes à feu.- _ Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.- Les décisions relatives aux agréments d'armurier.- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont lecomportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pourautrui.- Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi queles habilitations à l'emploi d'explosifs.- Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'auxpersonnels de ces dépôts.- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.- _ Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.||- Réglementation aérienne :- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromesde la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.- _ Les décisions relatives à la photographie aérienne.- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers.- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques.- Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.- _ Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.- _ Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.Ill- Vidéo-protection :- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.- _ Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transportsde fonds.- _ les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.- _ Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurssalariés.
arrêté n°2024-DCL-BCI-321 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'a certains personnels du Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-321 portant délégation de
signature à Monsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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V - Réglementation des jeux :- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.VI- Polices diverses :- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles.- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-2 du code de la route).VII- Sécurité civile :- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ;- les demandes de déminage ;- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;- les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par unmortier ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniquesdestinés aux théâtres de catégorie T2 ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1et 2 ;- les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ;- les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants etR. 211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).VIII- Défense civile :- les inventaires des supports classifiés (y compris les tampons) ;- les procès verbaux de destruction des informations classifiées ;
IX- Sécurité routière :- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements etordres de missions) ;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER directeur des sécurités par. intérim, dans la limite de ses attributions, pour les légalisations de signature, la correspondancecourante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés deréception, notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autres actes préparatoires.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des sécurités, la délégation de signature quilui est donnée par le présent arrêté est donnée à Monsieur François BARBIER, attaché d'administration,chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pour les attributions et décisionsmentionnées à l'article 2 paragraphes |, IlI, 1V, VI ainsi que les courriers et actes n'emportant pasdécision (accusés réception, notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autresactes préparatoires) .
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principaled'administration, cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions en matière de sécurité civile et de défense civile pour lesarrété n°2024-DCL-BCI-321 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-321 portant délégation de
signature à Monsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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attributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphes VII et VIII ainsi que pour les courriers etactes n'emportant pas décision (accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,consultations et autres actes préparatoires). En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MagaliSEGUY-LABBE, la délégation de signature qui lui est donnée par le présent arrêté est donnée à MadameClaire HOURS, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameSuzanne LANDEL, attachée d'administration, chef du bureau de la sécurité routière et coordinatricesécurité routière, pour les attributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphe IX et les. courriers et actes n'emportant pas décision . 'Article 6 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameDominique LUCAS attachée principal d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État,à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (les pièces annexes de décisions etd'actes préfectoraux, accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information, consultationset autres actes préparatoires) . |Article 7 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à MonsieurJean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de la communicationinterministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (accusés réception,notifications de décisions, lettres d'information, consultations et autres actes préparatoires).Article 8: En cas d'absence ou d'empêch'ement de Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet,directeur de Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par MonsieurYann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.Lorsque Monsieur François CHARLOTTIN et Monsieur Yann LE BRUN se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne.
Lorsque Monsieur François CHARLOTTIN, Monsieur Yann LE BRUN et Monsieur Jean-Pierre BALCOU setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMadame Nicole CHABANNIER sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Article 9 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurFrançois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :- suspensions de permis de conduire ;- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules ;- étrangers;- mesures d'ordre public ;- hospitalisations d'office ;- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;- mesures de sécurité civile.Article 10 : L'arrêté n° 23-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 est abrogé.arrêté n°2024-DCL-BCIi-321 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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signature à Monsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
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Article 11 : Le présent arrété entre en vigueur après publication au recueil des actes administratifs.Article 12: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de Cabinet dupréfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {'i 7 ÀVR 2094 Le préfet
GAM NGérard GAVORY
arrété n°2024-DCL-BCI-321 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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signature à Monsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
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signature à Monsieur François CHARLOTTIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00001
Arrêté n° 24-DCL-BCI--281 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur
départemental de la police nationale de la
Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00001 - Arrêté n° 24-DCL-BCI--281 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 39
PREFET ;DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéo et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 24-DCL-BCI-281 portant délégation de signature à M. Lionel VANÇON,directeur départemental de la police nationale de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat, et notamment ses articles 66 et 67,VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notammentses articles 23, 25 et 35,VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale,VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police,VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application del'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritémodifiée,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee,gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00001 - Arrêté n° 24-DCL-BCI--281 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 40
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n°U10435380660973 portant nomination deMonsieur Lionel VANÇON, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée et chef decirconscription à La Roche-sur-Yon, à compter du 15 août 2023 ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n°DRHFS/SDESCO/BCP n°003278 du 1° décembre2023 portant nomination de Monsieur Lionel VANÇON en qualité de directeur départemental de lapolice nationale de la Vendée et chef de circonscription à La Roche-sur-Yon, à compter du 1 janvier2024 ;VU l'arrété DRCPN/SDARH/DMGCP n°0774 du 9 mai 2022 du Ministre de I'intérieur portant affectationde Monsieur José SZLOWIENIEC à la DCSP, en qualité de directeur départemental adjoint et chef decirconscription aux Sables d'Olonne, à compter du 4 juillet 2022 ;
ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel VANÇON, directeur départemental dela police nationale de la Vendée, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe, -avertissementet blame- à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale, au corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques, et des policiersadjoints.Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Lionel VANÇON, directeur départemental de la policenationale, à l'effet de signer les conventions relatives aux remboursements des dépenses occasionnéesà la suite des opérations de service d'ordre ou de relations publiques assurées par |es fonctionnaires dela police nationale.Article 3 - Monsieur Lionel VANÇON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à MonsieurJosé SZLOWIENIEC, directeur départemental adjoint et chef de circonscription aux Sables d'Olonne.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à I'adresse http:// www.vendee.gouv.fr.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 — L'arrêté n°23-DCL-BCI-1257 est abrogé.Article 6 - Le directeur départemental de la police nationale de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 AVR. 2024 Le préfetb,Gérard GAVORY
arrété n°2024-DCL-BCI-281 portant délégation de signature à Monsieur Lionel VANCONdirecteur départemental de la police nationale de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00001 - Arrêté n° 24-DCL-BCI--281 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 41
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00009
Arrêté n° 24-DCL-BCI-322 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial et
la commission départementale d'aménagement
cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-322 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDELAVERDEE et de la légalité.Ê_rgaelî'îe'FraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 24-DCL-BCI-322 portant mandat de représentationpour présider la commission départementale d'aménagement commercialet la commission départementale d'aménagement cinématographique
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,Vu le code du cinéma et de I'image animée et notamment son article R 212-6-2,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame SophieMIGEON, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice de la coordination du pilotage et de l'appui territorial de la préfecture de laVendée,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. ; 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-322 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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Vu l'arrété n°2023-DCPATE-372 du 13 septembre 2023 portant renouvellement de la composition decommission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,Vu l'arrêté n° 16-DRCTAJ/1-440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SGC-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,ArrêteArticle 1: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcommercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- _ Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Yann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et del'environnement, |- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement,- Monsieur Romain FOUGERON, chef du bureau de l'environnement.Article 2: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Yann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet,Article 3 : L'arrêté n° 23-DCL-BCI-1776 du 2 janvier 2024 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur% "ÎŒQÆQ'ËM aut MCH.U.Q âu âcb | . e ,(:\G/tg&iArticle 5 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le rî 7 AVR. 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrété n° 24-DCL-DCL-BCI-322 portant mandat de représentation pour présider la commission départementaled'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-322 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00010
Arrêté n° 24-DCL-BCI-323 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00010 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-323 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE | et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 24-DCL-BCI-323 portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sites etle conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,Vu le code de l'urbanisme,Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1 du livre IV de la première partie du code de santé publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de LaRoche-sur-Yon, .Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00010 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-323 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame SophieMIGEON, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice de la coordination du pilotage et de l'appui territorial de la préfecture de laVendée,Vu l'arrété préfectoral n° O6-DRCTJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création etorganisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,Vu l'arrêté n° O6-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par l'arrêté n°10-DRCAT]/1-303 du 28 avril 2010,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SGC-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,Vu les décisions d''affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,ArrêteArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et leconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, auxreprésentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Yann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et del'environnement.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement des représentants des services de I'Etat désignés àl'article 1%, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental del''environnement et des risques sanitaires et technologiques à :- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de I'environnement, à Monsieur Romain FOUGERONchef du bureau de l'environnement ou à Madame Géraldine DURANTON, adjointe au chef du bureau del'environnement.Article 3 : L'arrêté n° 23- DCL-BCI-1777 du 2 janvier 2024 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur G_fM ,fa,Q)e[c Con L /\w.ukfic&u achfi MMUQ .Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet17 AVR. 7024 WGérard GAVORY
arrêté n° 24-DCL-BCI-323 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00010 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-323 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-17-00002
Arrêté n° 24-DCL/BCI-305 portant délégation de
signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de
l'Etat du grade transitoire, directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique par intérim
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00002 - Arrêté n° 24-DCL/BCI-305 portant délégation de
signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique par intérim
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PREFET ; |DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéb et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 24-DCL/BCI-305 portant délégation de signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du départementde Loire-Atlantique par intérimLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1, R. 2331-5et R. 2331-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant à l''administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnancedu 27 novembre 1944 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration, modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006, modifié, relatif aux attributions de la direction généralede la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00002 - Arrêté n° 24-DCL/BCI-305 portant délégation de
signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique par intérim
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Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu l'arrété interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième , troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays dela Loire et du département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluation domaniale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique en date du 29 février 2024 nommant Monsieur Jean LABAYEN administrateurde l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur régional des finances publiques des Pays-de-la Loire et du département de Loire-Atlantique par intérim ;ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean LABAYEN, administrateur de l'État dugrade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays-de-la Loire et du département de laLoire-Atlantique par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
arrêté n° 2024-DCL-BCI-305 portant délégation de signature à Monsieur Jean LABAYENdirecteur régional des finances publiques des Pays-de la Loire et du département de Loire-Atlantique, par intérim2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00002 - Arrêté n° 24-DCL/BCI-305 portant délégation de
signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique par intérim
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Numéro Nature des attributions Références1 Tous. Ie_s actes se rapportant a I'ladmin'istra'\cion Code civil articles 809 3 811-3provisoire des successions non réclamées, a lacuratelle des successions vacantes, la gestion et | Acte dit loi du 20 novembre 1940la liquidation des successions en déshérence | confiant à l'administration dedans le département de la Vendée l'enregistrement la gestion dessuccessions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre19442 Dans les départements en « service foncier » : | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14tous actes de procédures et toutes formalités,décisions, contrats, conclusions, mémoires et defaçon générale tous les actes relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliersou de fonds de commerce poursuivies, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 etR. 1212-13 du code général de la propriété des
et R. 1212-23 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif — auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriété despersonnes publiques.personnes publiques et aux articles 4 et 5 du _Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certainsdépartements.Article 2 : Monsieur Jean LABAYEN, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique, par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature àdes fonctionnaires placés sous son autorité. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr. '
Article 3: La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégatairesdevront être précédées de la mention suivante : « Pour Préfet de la Vendée, par délégation ».
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5: Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse précisée à l'article 3 ci-dessus.Le préfet
ANGérard GAVORY
Fait à La Roche-sur-Yon, le17 AVR. 2094
arrété n° 2024-DCL-BCI-305 portant délégation de signature à Monsieur Jean LABAYENdirecteur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, par intérim3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00002 - Arrêté n° 24-DCL/BCI-305 portant délégation de
signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique par intérim
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-17-00002 - Arrêté n° 24-DCL/BCI-305 portant délégation de
signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique par intérim
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