PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-092
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-05-23-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC
chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, sans permis de construire, présentée par la SCI MASSOT,
pour le projet de création (par régularisation) d'une jardinerie -
réouverture d'une friche commerciale - d'une surface de vente totale de
4 500 m2 - située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720). (5
pages) Page 3
32-2025-05-23-00009 - Ordre du jour de la CDAC du Gers Réunion du
26/06/2025 à 09 H 40 Création BUT à AUCH (1 page) Page 9
32-2025-05-23-00008 - Ordre du jour de la CDAC du Gers réunion du
26/06/2025 a 11 h 00 à la sous-préfecture de Condom Création
régularisation Jardinerie MASSOT à Barcelonne du Gers (1 page) Page 11
2
Sous-préfecture de Condom
32-2025-05-23-00007
Arrêté portant composition de la CDAC chargée
d'examiner la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale, sans permis de
construire, présentée par la SCI MASSOT, pour le
projet de création (par régularisation) d'une
jardinerie - réouverture d'une friche
commerciale - d'une surface de vente totale de 4
500 m2 - située 2, Rue de Junca à
Barcelonne-du-Gers (32720).
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée d'examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, présentée par la SCI MASSOT, pour le projet de création (par
régularisation) d'une jardinerie - réouverture d'une friche commerciale - d'une surface de vente totale de 4 500 m2 - située 2, Rue de
Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
3
PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERS |L'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant compositionde la Commission Departementale d'Aménagement Commercial du Gers (CDAC 32)chargée d'examiner la Demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale,sans permis de construire,presentee par la SCI MASSOT,| pour le projet decréation (par régularisation) d'une jardinerie- Réouverture d'une friche commerciale -d'une surface de vente totale de 4 500 m? -située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720)
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants,R.751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique locale et notamment son article 184 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
1/5
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée d'examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, présentée par la SCI MASSOT, pour le projet de création (par
régularisation) d'une jardinerie - réouverture d'une friche commerciale - d'une surface de vente totale de 4 500 m2 - située 2, Rue de
Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
4
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination deMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021indiquant qu'il convient de ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de laCDAC, ni de convoquer et de faire participer les personnalités qualifiées représentantle tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et lachambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC, afin de ne pasfragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenirune procédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;VU la décision du Conseil d'Etat n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt dela Cour de justice de l'Union européenne ;VU l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024 portantdésignation des membres de la Commission Départementale d'AménagementCommercial du Gers, abrogeant l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du29 mai 2024;CONSIDERANT la demande reçue le 24 avril 2025 d'Autorisation d'ExploitationCommerciale (AEC) de la SCI MASSOT représentée par Mme Karine MASSOT,gérante, pour le projet, sans permis de construire, de création (par régularisation)d'une jardinerie — réouverture d'une friche commerciale — d'une surface de ventetotale de 4 500 m°, située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720);CONSIDERANT le courrier du 07 mai 2025 adressé par la sous-préfecture deCondom à Mme Karine MASSOT représentant la SCI MASSOT en tant que gérante,accusant réception du dossier complet à la date du 07 mai 2025, enregistré sous lenuméro D05882 32 25 ; -SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
2/5
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée d'examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, présentée par la SCI MASSOT, pour le projet de création (par
régularisation) d'une jardinerie - réouverture d'une friche commerciale - d'une surface de vente totale de 4 500 m2 - située 2, Rue de
Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
5
ARRETE
ARTICLE 1°*: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargéed'examiner la demande susvisée, sans permis de construire, présentée par laSCI MASSOT, représentée par Mme Karine MASSOT, gérante, pour le projet decréation (par régularisation) d'une jardinerie — réouverture d'une friche commerciale— d'une surface de vente totale de 4 500 m?, située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720) est composée :
| - de dix élus :01 - le maire de la commune d'implantation ou son représentant :. M. Cédric BERDOULET, maire de la commune de Barcelonne-du-Gers ou sonreprésentant ;Pour mémoire, lorsqu'un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l'un de sesmandats et peut se faire remplacer pour les autres mandats par un élu désigné parl'organe délibérant ;02 - le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)dont est membre la commune d'implantation ou son représentant :. M. Philippe BRETHES, président de la communauté de communes Aire sur Adour ouson représentant;03 - le président du syndicat mixte ou de l'EPCI mentionné à l'article L.143-16 du codede l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètreduquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membredu conseil départemental :. M. Laurent CIVEL, président du SCoT (PETR) Adour Chalosse Tursane ;04 - le président du conseil départemental du Gers ou son représentant :. M. Philippe DUPOUY ou son représentant;05 - la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant :. Mme Carole DELGA, présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant;06 - un membre représentant les maires au niveau départemental :. Mme Sylvie THEYE, maire de la commune de Ladeveze-Ville ;
3/5
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée d'examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, présentée par la SCI MASSOT, pour le projet de création (par
régularisation) d'une jardinerie - réouverture d'une friche commerciale - d'une surface de vente totale de 4 500 m2 - située 2, Rue de
Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
6
07 - un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :. M. Michel PETIT, président de la communauté de communes Armagnac Adour(CCAA);08 —- M. Jean-François DELEPAU, maire de la commune de Cazéres-sur-I'Adour, ou sonreprésentant, zone de chalandise des Landes (40) ;09 - M. André LANUSSE-CAZALE, maire de la commune de Garlin, ou sonreprésentant, zone de chalandise des Pyrénées Atlantiques (64) ;10 - Mme Sandrine SANTACREU, maire de la commune de Saint Lanne, ou sonreprésentant, zone de chalandise des Hautes-Pyrénées (65) ;
Il - de sept personnalités qualifiées :Quatre en matière de consommation et de protection des consommateurs :11 - Mme Michelle ARMAN, UDAF du Gers, ou sa suppléante ;12 - Mme Martine ALICOT, UFC QUE CHOISIR GERS, ou sa suppléante ;13 - M. Michel LABORDE, UDAF des Landes, ou son suppléant, zone de chalandise desLandes (40); Ç |14 - M. Yves BALLAND, UFC QUE CHOISIR BEARN, ou son suppléant, zone dechalandise du Béarn (64) ;
Trois en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :15 - M. Frédéric POULLE, CAUE 32, ou sa suppléante;16 - M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, « Paysages de France », ou sa suppléante ;17 - M. Jacques DEBIEN, ou son suppléant, zone de chalandise des Landes (40).
En cas d'empêchement d'une des personnalités qualifiées ci-dessus désignées, uneautre personnalité qualifiée appartenant au même collège, pourra être appelée àsiéger en remplacement.
4/5
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée d'examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, présentée par la SCI MASSOT, pour le projet de création (par
régularisation) d'une jardinerie - réouverture d'une friche commerciale - d'une surface de vente totale de 4 500 m2 - située 2, Rue de
Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
7
ARTICLE 2: Le secrétariat de la Commission Départementale d'AménagementCommercial est assuré par la sous-préfecture de Condom.ARTICLE 3: Les membres de la Commission sont tenus de remplir un formulairedestiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercentdans une activité économique. Aucun membre de la Commission ne peut siéger s'iln'a remis au président de la Commission ce formulaire dûment rempli.ARTICLE 4: Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Condom,le 2 3 MAI 2025 Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Condom
Nathalie DUCLOVEL-PAME
5/5
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00007 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée d'examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, présentée par la SCI MASSOT, pour le projet de création (par
régularisation) d'une jardinerie - réouverture d'une friche commerciale - d'une surface de vente totale de 4 500 m2 - située 2, Rue de
Junca à Barcelonne-du-Gers (32720).
8
Sous-préfecture de Condom
32-2025-05-23-00009
Ordre du jour de la CDAC du Gers Réunion du
26/06/2025 à 09 H 40 Création BUT à AUCH
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00009 - Ordre du jour de la CDAC du Gers Réunion du 26/06/2025 à 09 H 40 Création
BUT à AUCH 9
PREFET Sous-Préfecture de CondomDU GERSLiberté _EgalitéFraternité " Condom,le 2 3 MAI 2025
N° 32-2025-ORDRE du JOUR de la CDAC du GersRéunion dujeudi 26 juin 2025 à 09 h 40 à la sous-préfecture de Condom
Demandeur :La société SCI DU HOLPar Monsieur Romain BOYER, Gérant,dont le siège social est situé 985, Chemin du Baïset à Ordan-Larroque (32350)Projet pour la création d'un magasin BUTd'une surface de vente totale de 1 200,51 m?,situé dans la ZAC du Mouliot, Rue Aimé CESAIRE à Auch (32000)Dossier enregistré complet en sous-préfecture de Condom, au seucrétariat de la CDAC du Gers,en date du 05 mai 2025 sous le numéro P 05877 32 25Délai d'instruction de 2 mois qui expire le 05 juillet 2025.
dedekdededeRk dek dededeodekdekodeode
ORDRE du JOUR
09 h 40 ouverture de la séance par Mme la sous-préféte de Condom, présidente de la CDAC- Vérification que tous les membres présents ont déposé le formulaire de déclaration d'intérêts;- Vérification du Quorum atteint;- Présentation générale et rappel de la réglementation ;- Présentation de l'instruction et de l'avis, par la DDT ;- Observations du pétitionnaire M. Romain BOYER, gérant de la SCI DU HOL; M. Hervé LEMAITRE, directeur de lafranchise ; Mme Carole ROQUE ou son représentant - RMD Etude et Conseil.- Délibération, vote, résultat.
Pour le Préfet frdélégation,La Sous-Préfate de /CondomNathalie DUCLQVEL-PAME
pref-cdac32@gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00009 - Ordre du jour de la CDAC du Gers Réunion du 26/06/2025 à 09 H 40 Création
BUT à AUCH 10
Sous-préfecture de Condom
32-2025-05-23-00008
Ordre du jour de la CDAC du Gers réunion du
26/06/2025 a 11 h 00 à la sous-préfecture de
Condom Création régularisation Jardinerie
MASSOT à Barcelonne du Gers
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00008 - Ordre du jour de la CDAC du Gers réunion du 26/06/2025 a 11 h 00 à la
sous-préfecture de Condom Création régularisation Jardinerie MASSOT à Barcelonne du Gers 11
PREFET Sous-Préfecture de CondomDU GERSszertéEgalitéFraternité ' Condom, le 2 3 MAI 2025N° 32-2025-ORDRE du JOUR de la CDAC du GersRéunion du jeudi 26 juin 2025 à 11 h 00 à la sous-préfecture de Condom
Demandeur :La société SCI MASSOTreprésentée par Madame Karine MASSOT, gérante,dont le siège social est situé 545, Chemin des Serres - Lieu-dit : « Le Castagnet » à Saint-Martin-d'Armagnac (32110)
Projet pour la création (par régularisation) d'une jardinerie- Réouverture d'une friche commerciale -d'une surface de vente totale de 4 500 m?située 2, Rue de Junca à Barcelonne-du-Gers (32720)situé Rue Marguerite DURAS - ZAC du Mouliot à AUCH (32000)
Dossier enregistré complet en sous-préfecture de Condom, au secrétariat de la CDAC du Gers,en date du 07 mai 2025 sous le numéro D05882 32 25.Délai d'instruction de 2 mois qui expire le 07juillet 2025.
VHIN MIRI
" ORDRE du JOUR11 h 00 ouverture de la séance par Mme la sous-préfète de Condom, présidente de la CDAC- Vérification que tous les membres présents ont déposé le formulaire de déclaration d'intérêts ;- Vérification du Quorum atteint;- Présentation générale et rappel de la réglementation ;- Présentation de l'instruction et de l'avis, par la DDT;- Observations du pétitionnaire Mme Karine MASSOT, gérante, M. Fabrice MASSOT, gérant de la SCI MASSOT;- Délibération, vote, résultat.
Pour le Préfet 1t par délégation,La Sous-Préfète de Condom\7 AW/Nathalie DUCLOVEL-PAME
pref-cdac32@gers.gouv.ir
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00008 - Ordre du jour de la CDAC du Gers réunion du 26/06/2025 a 11 h 00 à la
sous-préfecture de Condom Création régularisation Jardinerie MASSOT à Barcelonne du Gers 12