PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 34 18/04/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2025 - 635 du 17 avril 2025 portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des
jurés d'assises pour l'année 2026.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025 - 637 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Sara JANSSEN
directrice de cabinet du Préfet de la Meuse.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n°2025-10801 donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2024-2025.
Arrêté n°2025-10802 donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2024-2025.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0067 portant dérogation aux interdictions de capture de
spécimens d'espèces animales protégées.
AVIS DIVERS
Décision n°2025-08 – délégation de signature – gardes administratives – Centre Hospitalier Bar-le-Duc –
Fains-Véel.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DE LA MEUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - du {7 AVR. 2025portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelledes jurés d'assises pour l'année 2026
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles L. 254 à L. 267 et l'article A. 36-13 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3723 du 31 décembre 2024 accordant délégation de signature à MadameAlba BERTHÉLÉMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste départementale annuelle des jurés d'assises, pour l'année 2026, comportera 200jurés répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: Le tirage au sort des jurés sera effectué par les maires des communes de plus de1 300 habitants et par les maires des communes chefs-lieux de canton pour les communes de moins de1 300 habitants.Le nombre de jurés tirés au sort devra être le triple de celui mentionné dans l'annexe.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation et des Élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Article 3: La commission chargée de dresser la liste des jurés d'assises devra aussi dresser une listespéciale de 150 jurés suppléants résidant dans la ville de Bar-le-Duc, siège de la cour d'assises.Pour cela, la ville de Bar-le-Duc devra tirer au sort un nombre triple de jurés suppléants, soit 450 juréssuppléants.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et les maires des communes de 1 300habitants et plus du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dontcopie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Annexe de l'arrêté n° 2025-625 du 1 7 AVR. 2025Tableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026
Canton 1- Ancerville (14 jurés)
Communes ouCommunes regroupéesPopulation Nombre Commune chargée| municipale —_ de jurés du tirage au sort
Ancerville 2 583 3 AncervilleCousances-les-Forges1644 2 Cousances-les-Forges| . DTronville-en-Barrois1319 1 Tronville-en-Barrois
Aulnois-en-PerthoisBaudonvilliersBazincourt-sur-SaulxBrillon-en-BarroisGuerpontHaironvilleJuvigny-en-PerthoisLavincourtL'Isle-en-RigaultMaulanMontplonneNant-le-Grand7 002 8 Ancerville
Nant-le-PetitRupt-aux-NonainsSaudruptSavonniéres-en-PerthoisSilmontSommelonneStainvilleTannoisVelainesVille-sur-Saulx
1/17

Annexe de l'arrêté n° 2025-Tableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026du
Cantons 2 et 3 - Bar-le-Duc-1 et Bar-le-Duc-2 (25 jurés)
Raival |RessonRumontSavonniéres-devant-BarSeigneulles[Trémont-sur-SaulxVavincourt
Communes ou Population Nombre Commune chargéeCommunes regroupées municipale de jurés du tirage au sort
Bar-le-Duc 14 615 16 Bar-le-DucFains-Véel 2 088 2 Fains-Véel
BehonneChardogneCombles-en-Barrois. —Erize-la-Brôlée| Erize-Saint-DizierGéry eeLongeville-en-BarroisNaives-Rosiéres 6 405 7 Bar-le-Duc
2/17

Annexe de l'arrêté n° 2025- duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026
Canton 4 - Belleville-sur-Meuse (9 iurés)
Communes ouCommunes regroupées Nombre | Commune chargéede jurés du tirage au sortPopulationmunicipaleBelleville-sur-Meuse3 023 3 Belleville-sur-MeuseThierville-sur-Meuse
||
|
—
Thierville-sur-Meuse
|||||_| 3168 |
Abaucourt-HautecourtUEBlanzéeBras-sur-MeuseChampneuvilleCharny-sur-Meuse_|Châtillon-sous-les-CôtesDamloupDieppe-sous-DouaumontDouaumont-VauxEix 3 078 3 Belleville-sur-Meuseln:'GincreyGrimaucourt-en-WoévreMaucourt-sur-OrneMogevilleMoranvilleMoulainvilleOrnesSamogneuxVacherauville
ee ee
3/17

Annexe de l'arrêté n° 2025- du.Tableau de répartition des jurés d'assises
Communes ou| Communes regroupées
pour l'année 2026
Canton 5 - Bouligny (10 jurés)
| Nombrede jurésPopulationmunicipale
Bouligny|
Commune chargéedu tirage au sort2 428 3 | ____Bouligny
Amel-sur-l'EtangArrancy-sur-CrusnesBilly-sous-MangiennesDommary-Baroncourt |
Duzey 7 |EtonFoameix-Ornel _GouraincourtLanhèresLoisonMangiennesMorgemoulin :MuzerayNouillonpontPillonRouvres-en-WoévreRouvrois-sur-Othain
Domrémy-la-Canne | ||
6 464 | 7
Saint-Laurent-sur-Othain | | |Saint-PierrevillersSenonSorbey'Spincourt _VaudoncourtVillers-lès-Mangiennes
Bouligny
4/17

Annexe de l'arrêté n° 2025- duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026
Canton 6 - Clermont-en-Argonne (10 iurés)
Communes ouCommunes regroupéesPopulation Nombre Commune chargéemunicipale de jurés du tirage au sortClermont-en-Argonne1 428 2 Clermont-en-Argonne
AubrévilleAvocourtBanthevilleBaulnyBéthelainvilleBéthincourtBoureuillesBrabant-en-ArgonneBrabant-sur-MeuseBrocourt-en-ArgonneCharpentryChattancourtCheppyCierges-sous-MontfauconConsenvoyeCuisyCunelDannevouxDombasle-en-ArgonneEpinonvilleEsnes-en-ArgonneForges-sur-MeuseFroidosFromeréville-les-VallonsFuteau 7 348 8 Clermont-en-ArgonneGercourt-et-DrillancourtGesnes-en-ArgonneJouy-en-ArgonneLachaladeLe ClaonLe NeufourLes IslettesMalancourtMarre
5/17

Annexe de l'arrêté n° 2025- duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026MontblainvilleMontfaucon-d'ArgonneMontzévilleNantilloisNeuvilly-en-ArgonneRarécourtRécicourtRegnéville-sur-MeuseRomagne-sous-MontfauconSeptsargesSivry-sur-MeuseVarennes-en-ArgonneVauquoisVéryVilosnes-Haraumont
6/17

Annexe de l'arrêté n° 2025-Tableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026du
Canton 7 - Commercy (14 jurés)
iMécrinPont-sur-MeuseSaint-Julien-sous-les-CôtesLILI
.
VadonvilleVignot
Communes ou Population Nombre Commune chargéeCommunes regroupées municipale de jurés du tirage au sortCommercy 5 332 Commercy _Euville 1635 EuvilleLérouville 1380 Lérouville
_ |
Boncourt-sur-Meuse |Chonville-Malaumont |Frémeréville-sous-les-Côtes |Géville | |Girauvoisin __ | |Grimaucourt-prés-Sampigny 3 434 4 Commercy
7117

Annexe de l'arrété n° 2025- duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026
Canton 8 — Dieue-sur-Meuse (14 jurés)
Communes ou Population Nombre Commune chargéedu tirage au sort|| Communes regroupées | municipale de jurés| —IDieve-sur-Meuse 1452 2 Dieue-sur-Meuse
Ambly-sur-Meuse|'Ancemont | |a
|Autrécourt-sur-AireBannoncourtBaudrémont _Beaulieu-en-ArgonneBeausite
Bouquemont _ |
||Belrain | ||BrizeauxCourcelle-en-BarroisCourouvre |DompcevrinEvresFoucaucourt-sur-ThabasFresnes-au-Mont _
| ' .Génicourt-sur-MeuseGimécourtHeippesIppécourtJulvécou rtKoeur-la-GrandeKoeu r-la-PetiteLahaymeix|Landrecourt-LempireLavallée ||||Lavoye |LemmesLes Monthairons . |Les Souhesmes-RampontLes Trois-Domaines 10 892 | 12Levoncourt | |Lignières-sur-Aire _ |
Dieue-sur-Meuse
8/17

Annexe de l'arrêté n° 2025-Tableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026Longchamps-sur-AireMénil-aux-BoisNeuville-en-Verdunois _Nicey-sur-AireNixéville-BlercourtNubécourtOschesPierrefitte-su r-AirePretz-en-ArgonneRambluzin-et-Benoite-VauxLL ft af | | | 4
Récourt-le-CreuxRupt-devant-Saint-MihielRupt-en-WoévreSaint-André-en-BarroisSampignySenoncourt-les-MaujouySeuil-d'Argonne|Sommedieue'SouillyThillomboisLtTilly-sur-MeuseVadelaincourtVille-devant-BelrainVillers-sur-MeuseVille-sur-CousancesVillotte-sur-AireWalyWoimbey
du
9/17

Annexe de l'arrêté n° 2025- duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026Canton 9 - Etain (11 jurés)
Communes ou| Communes regroupées Nombrede jurésPopulationmunicipale Commune chargéedu tirage au sortÉtain 3 449 | 4 Étain
a
Avillers-Sainte-CroixBoinville-en-WoévreBonzéeBraquisBuzy-DarmontCombres-sous-les-CétesDommartin-la-MontagneDoncourt-aux-TempliersFresnes-en-WoëvreFromezeyGussainville| . àHannonville-sous-les-CôtesHarvilleHaudiomont
ae
HennemontHerbeuville 7 7Herméville-en-WoëvreLabeuville —Latour-en-WoëvreLes ÉpargesMaizerayManheulles 6 426 7
Marchéville-en-WoévreMouillyMoulottePareid 7ParfondruptPinthevilleRiavilleRonvauxSaint-Hilaire-en-WoëvreSaint-Jea n-lés-BuzySaint-Rémy-la-CalonneSaulx-lès-ChamplonThillotTrésauvauxVille-en-WoëvreVillers-sous-PareidWa rcqWatronvilleWoël
Étain

Annexe de l'arrêté n° 2025-Tableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026du
Canton 10 - Ligny-en-Barrois (13 jurés)
Communes ouCommunes regroupéesPopulationNombrede jurésLigny-en-Barrois
|municipale |3 696 |4
Commune chargéedu tirage au sort
Ligny-en-Barrois
AbainvilleAmantyBadonvilliers-Gérauvilliers'Biencourt-sur-OrgeBonnetBrauvilliers'Bure'Chanteraine'Chassey-Beaupré\CouvertpuisDainville-BerthelévilleDammarie-sur-Saulx\Delouze-Rosiéres_|Demange-BaudignécourtFouchères-aux-BoisGivrauval .Gondrecourt-le-ChâteauHévilliersHorville-en-OrnoisHoudelaincourtLe Bouchon-sur-SaulxLes RoisesLongeauxMandres-en-BarroisMauvagesMenaucourtMénil-sur-SaulxMontiers-sur-SaulxMorleyINaix-aux-ForgesNantoisRibeaucourtSaint-Amand-sur-OrnainSaint-JoireTréverayVaudeville-le-HautVillers-le-SecVouthon-BasVouthon-Haut
7 757 Ligny-en-Barrois
11/17

Annexe de I'arrété n° 2025- duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026Canton 11 - Montmédy (10 iurés)
Communes ouCommunes regroupées Nombrede jurésPopulationmunicipale Commune chargéedu tirage au sort
2 018 2 Montmédy_MontmédyAvioth _\Azannes-et-SoumazannesBazeilles-sur-OthainBrandevilleBréhévilleBreux |Chaumont-devant-DamvillersChauvency-le-ChâteauChauvency-Saint-HubertDamvillersDelutDombrasEcouviez |Ecurey-en-Verdunois |
FlassignyGremillyHan-les-Juvigny — 7 7 |JametzJuvigny-sur-LoisonLissey _Louppy-sur-Loison |MarvilleMerles-sur-Loison |Moirey-Flabas-CrépionPeuvillersQuincy-LandzécourtRemoivilleRéville-aux-BoisRomagne-sous-les-Côtes[Rupt-sur-Othain |Thonne-la-LongThonne-le-ThilThonne-les-PrèsThonnelleVelosnesVerneuil-GrandVerneuil-PetitVigneul-sous-Montmédy |Ville-devant-Chaumont |Villécloye |Vittarville_Wavrille
7 393 | 8 Montmédy

Annexe de l'arrêté n° 2025-Tableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026
Canton 12 — Revigny-sur-Ornain (12 jurés)
du
Communes ouCommunes regroupées Nombrede jurésPopulationmunicipale
Revigny-sur-Ornain
Commune chargée |du tirage au sort |
2 600 3 Revigny-sur-Ornain
AndernayBeurey-sur-SaulxBrabant-le-RoiChaumont-sur-AireContrissonCourcelles-sur-AireCouvongesErize-la-PetiteLaheycourtLaimontLes | Hauts-de-Chée\Lisle-en-Barrois'Louppy-le-Chateau|Mognéville 8 254|INettancourt|INeuville-sur-Ornain| ANoyers-AuzécourtRancourt-sur-OrnainRembercourt-SommaisneRemennecourt _Robert-EspagneSommeillesVal-d'OrnainVassincourtVaubécourtheVillers-aux-Vents—Villotte-devant-Louppy
Revigny-sur-Ornain
13/17

Annexe de l'arrêté n° 2025-duTableau de répartition des jurés d'assises
Communes ouCommunes regroupées
Saint-MihielVigneulles-lès-Hattonchâtel
|
ee ee —
|
=|{|
pour l'année 2026Canton 13 - Saint-Mihiel (13 iurés)
Population | Nombre .municipale de jurés du tirage au sort
a = | Saint-Mihiel1581 | 2 |
Commune chargée
||||Vigneulles-les-Hattonchatel
Apremont-la-ForétBeney-en-WoëvreBisléeBouconville-sur-MadtBroussey-RaulecourtBuxières-sous-les-Côtes| |Chaillon
|
|
ChauvoncourtDompierre-aux-BoisHan-sur-MeuseHeudicourt-sous-les-CôtesJonville-en-WoëvreLachausséeLacroix-sur-MeuseLahayvilleLamorvilleLes ParochesLoupmontMaizeyMontsecNonsard-LamarcheRambucourtRanzièresRichecourtRouvrois-sur-MeuseSaint-Maurice-sous-les-CôtesSeuzey
i |
TroyonValboisarnévilleVaux-les-PalameixXivray-Marvoisin
Saint-Mihiel
14/17

Annexe de l'arrêté n° 2025-Tableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026du
Canton 14 - Stenay (10 jurés)
= -- ——
| Communes ou| Communes regroupéesPopulationmunicipaleNombrede jurés
Stenay 2 428 3
Commune chargéedu tirage au sort
Stenay _
AincrevilleAutréville-Saint-LambertBaâlonBeauclairBeaufort-en-ArgonneBeaufort-en-ArgBrieulles-sur-Meuse——
BrouennesF—
(CesseiCléry-le-GrandCléry-le-PetitDoulconDun-sur-MeuseFontaines-Saint-ClairHalles-sous-les-CétesInorLamouillyLaneuville-sur-Meuse6 031Liny-devant-DunLion-devant-DunLuzy-Saint-MartinMartincourt-sur-MeuseMilly-sur-BradonMont-devant-SasseyMontigny-devant-Sasseyit | |} ft
Moulins-Saint-HubertMouzay\(MurvauxINepvantOlizy-sur-ChiersPouilly-sur-MeuseSassey-sur-MeuseSaulmory-VillefrancheVillers-devant-DunTLLLLEWiseppe
Stenay
15/17

Annexe de l'arrêté n° 2025- duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026
Canton 15 - Vaucouleurs (14 jurés)
| Communes ouCommunes regroupées| J RENombrede jurés_ Population |municipale |
Vaucouleurs 1 916 2Void-Vacon1606 2
Commune chargéedu tirage au sort
VaucouleursVoid-Vacon
Bovée-sur-BarboureBoviollesBrixey-aux-Chanoines| .Broussey-en-BloisBurey-en-VauxBurey-la-CôteChalainesChampougnyCousances-les-TriconvilleCuleyDagonvilleEpiez-sur-MeuseErneville-aux-BoisGoussaincourtLaneuville-au-RuptLoisey|Marson-sur-BarboureMaxey-sur-VaiseMéligny-le-GrandMéligny-le-Petit|Ménil-la-HorgneMontbrasMontigny-lès-VaucouleursNaives-en-Blois8 667 10
INançois-le-GrandINançois-sur-OrnainNeuville-lès-VaucouleursOurches-sur-MeusePagny-la-Blanche-CôtePagny-su r-MeuseReffroyRigny-la-SalleRigny-Saint-Martin
Vaucouleurs
16/17

Annexe de l'arrêté n° 2025- duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2026
——<—$—$—
Saint-Aubin-sur-AireSaint-Germain-sur-MeuseSalmagne
Sauvigny
|||| |Saulvaux | |
||Sauvoy
||7 |Sepvigny |Sorcy-Saint-Martin | | |\_,Taillancourt|Troussey
=
'Ugny-sur-Meuse. , |Villeroy-sur-Méholle |Le 7 |Willeroncourt |
Cantons 16 et 17 - Verdun-1 et Verdun-2 (21 jurés)
| Communes ou | Population E Nombre Commune chargée || Communes regroupées | municipale | de jurés du tirage au sort |Verdun | 16 610 | | Verdun || | |Dugny-sur-Meuse 1262 | 1 | Dugny-sur-Meuse
Belleray |Belrupt-en-Verdunois 2 239 2 | VerdunHaudainvilleSivry-la-Perche
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Alba BERT
17/17


PREFET ooDE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 637 du 18 avril 2025portant délégation de signature à Madame Sara JANSSENdirectrice de cabinet du Préfet de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 95-260 modifié du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualité de directrice decabinet du Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-142 du 19 janvier 2017 relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 2 février 2017 modifié portant organigramme fonctionnel desservices de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-260 du 08 février 2017 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIERE aucabinet du préfet - service des sécurités au poste de cheffe du bureau de l'ordre publique et de lasécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-432 du 3 mars 2020 portant affectation de M. Fabrice DE BORTOLI aucabinet du préfet - service des sécurités au poste de chef du bureau de défense et de protectionciviles ;Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-836 du 4 avril 2023 portant affectation de M. Franck JANIAUT au sein ducabinet au poste d'adjoint au directeur des services du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON, attachéd'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la sécurité routière à compter du 1er mai2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI ;Vu le contrat d'engagement à durée déterminée portant affectation de Mme Perrine TINTURIER, ausein du Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure de la préfecture de la Meuse ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Mme Sara JANSSEN, directrice de cabinet duPréfet, dans la limite des attributions du cabinet, pour signer tous arrétés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet, al'exception :* des ordres de réquisition du comptable public ;* des arrêtés de conflit ;+ des arrêtés concernant la défense nationale.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, sous-préfète,directrice de cabinet du Préfet, pour signer :* au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, duFIPD et de la DILCRAH, tous actes et documents administratifs, correspondances etpièces comptables relevant de ces dispositifs.* au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière, tous actes et documentsadministratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette mission.Article 3: Délégation de signature est également donnée à Mme Sara JANSSEN, directrice decabinet du Préfet, pour signer :* les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,e les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, arrêtés de restriction desdroits à conduire et leur notification, arrêtés d'interdiction temporaire de conduire en France etleur notification, arrétés modificatifs ou les rapportant, et leur notification,° es interdictions de solliciter un permis de conduire,e les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,° les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,* toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documents administratifsrelevant de l'activité « circulation automobile »,+ les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,e les attestations médicales de conducteurs,¢ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire en application del'article R 221-13 de Code la route prescrivant un examen médical suite à certaines infractions,+ les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, en application del'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen médical lorsque l'état physique dutitulaire du permis de conduire peut étre incompatible avec le maintien de ce permis,e les mesures administratives consécutives à un examen médical,+ les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,* les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application Portail PoliceMunicipale,

* les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,+ les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite à eh ducertificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,* les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupture decontrat de travail ou cessation d'activité.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sara JANSSEN, directrice de cabinet duPréfet, les délégations de signature visées aux articles 1°, 2 et 3 sont consenties, dans les limites desattributions du cabinet, à Monsieur Franck JANIAUT, attaché d'administration de l'État, adjoint à ladirectrice de cabinet.Article 5 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée a:
1-M. Marc ALISON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécuritéroutière, à l'effet de signer, au nom du préfet :les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,les arrêtés de suspension des permis de conduire et leur notification, les arrêtésde restriction des droits à conduire et leur notification, les arrêtés d'interdictiontemporaire de conduire en France et leur notification, les arrêtés modificatifs oules rapportant et leur notification,les interdictions de solliciter un permis de conduire,les récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul,les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activité « circulation automobile »,les arrêtés portant agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite,les attestations médicales des conducteurs,les convocations devant la commission médicale des permis de conduire enapplication de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examenmédical suite à certaines infractions,les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, enapplication de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examenmédical lorsque l'état physique du titulaire du permis de conduire peut êtreincompatible avec le maintien de ce permis,les mesures administratives consécutives à un examen médical,les lettres d'avertissement et décisions les rapportant,les habilitations des agents de police judiciaire adjoints à l'application PortailPolice Municipale,les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de véhicules de taxi,les délivrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite à réussite àl'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite à rupturede contrat de travail ou cessation d'activité.2- Mme syivie SERRIERE HOFBAUER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer :les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,les autorisations et déclarations de détention d'armes dinsi que les carteseuropéennes d'armes à feu et les déclarations de survol de drones,les duplicatas de permis de chasser,les suites aux demandes d'enquête sans observations des demandes de visites enCentres de détention de Saint Mihiel et Montmedy et à la Maison d'arrêt de Bar-le-Duc,toutes demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre en lien avec le Bureau de l'OrdrePublic et la Sécurité Intérieure (expulsions locatives, saisies...).

3- Mme Perrine TINTURIER, agent contractuel affecté au Bureau de l'Ordre Public et de laSécurité Intérieure pour créer les expressions de besoin, pour constater et certifier les services faits, tousflux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres de perception dans le cadre du suivi desmissions FIPD et DILCRAH.4- M. Fabrice DE BORTOLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de défense etde protection civiles, à l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,* les demandes d'enquêtes aux forces de l'ordre pour les agréments et certificats desartificiers pyrotechniques et les demandes relatives aux explosifs lorsquel'instruction fait apparaître la nécessité d'une saisine complémentaire des forces del'ordre ;* les déclarations des spectacles pyrotechniques ;* tous courriers de demandes aux collectivités concernant les catastrophesnaturelles, hors courriers aux parlementaires et grands élus ;* les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitations concernant la protection dusecret de la défense nationale.Article 5 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, délégation de signature estdonnée à Mme Eden ZERRI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication, à l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les matièresrelevant de la compétence du bureau ;Article 6 : En ce qui concerne la mission « sécurité routière », délégation de signature est donnée à :° M. Marc ALISON, attaché d'Administration de l'État, pour créer les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,+ M. Franck JANIAUT, attaché d'administration de l'État, pour créer les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budgétairesera adressé annuellement au directeur de cabinet.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2025-441 du 10 mars 2025 chargeant M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfetde COMMERCY, des fonctions de directeur de cabinet du préfet par intérim et l'arrêté n° 2025-442 du10 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet deCOMMERCY, directeur de cabinet du Préfet par intérim sont abrogés à compter du 22 avril 2025, date àlaquelle le présent arrêté prendra effet.Article 9 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacune des personnes concernées.
Xavi ARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-10801donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis(Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2024-2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseauxsauvages ;VU le code de l'environnement et notamment, les articles L.411-1, L.411-2, L.432-3 et R.4114 à R.411-14,R.432-1 à R.432-1-5 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégéessur l'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 consolidé au 6 décembre 2009 fixant la liste desoiseaux protégés sur l'ensembie du territoire ;VU l'arrêté interministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'énvironnement portant sur des espèces defaune et de fore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 ministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-458 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Pascale DELAMARRE Directrice Départementale des Territoires de laMeuse par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-10209 du 25 juillet 2024 donnant l'autorisation exceptionnelle dedestruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagned'hivernage 2024-2025 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024 :VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 juillet 2024VU la demande de Monsieur Emmanuel SIMONNET <en date du 12 avril 2025 ;
Considérant les dégâts piscicoles et l'inefficacité des mesures d'évitement ou des techniques dites« d'effarouchement » mises en place tel que les canons effaroucheurs, les fils parallèles, les filets, lesépouvantails, le toit sur petite surface, pour lutter contre la prédation des grands cormorans, nesuffisent pas à préserver la ressource ;

Considérant qu'il n'existe pas actuellement d'autre moyen satisfaisant de prévenir les dégâts dus augrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures ;Considérant le maintien actuel dans un état de conservation favorable des populations concernées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Pour prévenir les dégâts sur les piscicultures, des autorisations individuelles de destructionpar tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, sont accordées aux exploitants depiscicultures ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes délégataires.
Sont considérées comme piscicultures, les exploitations définies à l'article L.431-6 du code del'environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pourla production de poissons.
Les autorisations précitées sont délivrées dans les conditions déterminées au présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Emmanuel SIMONNET est autorisé à prélever 7 oiseaux supplémentaires sur l'étangdu Brocard sur la commune de CHASSEY-BEAUPRE.Ces prélèvements s'inscrivent dans la limite des quotas départementaux fixés pour 2022-2025 (600cormorans pour les piscicultures). |Soit un quota annuel 2024-2025 de: 200 pour les piscicultures,Le Préfet peut si l'un des quotas n'est pas atteint en fin de campagne augmenter le quota atteint partransfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.Article 3: La période de prélèvement débutera à compter de la publication du présent arrêté ets'achévera le dernier jour de juin de la campagne en cours.
Article 4: Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse,notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, c'est-à-dire durant la période qui commence une heure avant lelever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
L'utilisation de grenaille de plomb est interdite dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 duCode de l'environnement. Les tirs peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Article 5 : Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des serviceschargés du contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pourleur utilisation ou dans le cas o le quota départemental aurait été atteint.
Article 6 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à l'Office Français de la Biodiversité,6 rue Alexandre Violle, 55 000 SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
Article 7 : Les bénéficiaires du présent arrêté devront rendre compte, pour le 8 juillet 2025 au plus tard,à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (faune-sauvage@meuse.gouv.fr) du nombred'oiseaux tués, les lieux et dates de prélèvement, l'estimation des dégâts dus à la présence descormorans, ainsi que les autres systèmes de protection mis en place en retournant la fiche de résultatde tirs qui leur aura été transmise par cette dernière.
2

A défaut de la transmission de cette fiche entièrement complétée, il ne sera pas délivré de nouvelleautorisation pour l'année suivante. Les demandes de tir pour la saison suivante sont à transmettre pourle 8 juillet 2025 au plus tard.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 9 : La notification individuelle du présent arrêté est faite par voie électronique aux bénéficiairesdes dérogations.
Article 10: Le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'OFB, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 15 avril 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
NES |Pascale DELAMARRE
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.427-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àissue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré au Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1 par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.


E | e e LAPRÉFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-10802donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis(Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2024-2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseauxsauvages ;VU le code de l'environnement et notamment, les articles L.411-1, L.411-2, L.432-3 et R.411-1 à R.411-14,R.432-1 à R.432-1-5 ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de la Meuse ; |VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégéessur l'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 consolidé au 6 décembre 2009 fixant la liste desoiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;VU l'arrêté interministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de fore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayéres en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 ministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-458 du 17 mars 2025 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Pascale DELAMARRE Directrice Départementale des Territoires de laMeuse par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-10209 du 25 juillet 2024 donnant l'autorisation exceptionnelle dedestruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagned'hivernage 2024-2025 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 juillet 2024VU la demande de Monsieur Henry WILHEM — WILLICE PISCICULTURE en date du 15 avril 2025 ;
Considérant les dégâts piscicoles et l'inefficacité des mesures d'évitement ou des techniques dites« d'effarouchement » mises en place tel que les canons effaroucheurs, les fils parallèles, les filets, lesépouvantails, le toit sur petite surface, pour lutter contre la prédation des grands cormorans, nesuffisent pas à préserver la ressource ;

Considérant qu'il n'existe pas actuellement d'autre moyen satisfaisant de prévenir les dégâts dus augrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures ;Considérant le maintien actuel dans un état de conservation favorable des populations concernées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Pour prévenir les dégâts sur les piscicultures, des autorisations individuelles de destructionpar tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, sont accordées aux exploitants depiscicultures ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes délégataires.
Sont considérées comme piscicultures, les exploitations définies à l'article L.431-6 du code del'environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pourla production de poissons.
Les autorisations précitées sont délivrées dans les conditions déterminées au présent arrêté.
Article 2: Monsieur Monsieur Henry WILHEM représentant WILLICE PISCICULTURE est autorisé àprélever 4 oiseaux supplémentaires sur l'étang Maux la Chévre sur la commune de BOUCONVILLE-SUR-MADT.
Ces prélèvements s'inscrivent dans la limite des quotas départementaux fixés pour 2022-2025 (600cormorans pour les piscicultures).Soit un quota annuel 2024-2025 de : 200 pour les piscicultures,Le Préfet peut si l'un des quotas n'est pas atteint en fin de campagne augmenter le quota atteint partransfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Article 3: La période de prélèvement débutera à compter de la publication du présent arrêté ets'achèvera le dernier jour de juin de la campagne en cours.
Article 4: Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse,notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, c'est-à-dire durant la période qui commence une heure avant lelever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
L'utilisation de grenaille de plomb est interdite dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 duCode de l'environnement. Les tirs peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Article 5 : Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des serviceschargés du contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pourleur utilisation ou dans le cas où le quota départemental aurait été atteint.
Article 6 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à l'Office Français de la Biodiversité,6 rue Alexandre Violle, 55 000 SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
Article 7 : Les bénéficiaires du présent arrêté devront rendre compte, pour le 8 juillet 2025 au plus tard,à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (faune-sauvage@meuse.gouv.fr) du nombred'oiseaux tués, les lieux et dates de prélèvement, l'estimation des dégâts dus à la présence des

cormorans, ainsi que les autres systèmes de protection mis en place en retournant la fiche de résultatde tirs qui leur aura été transmise par cette dernière.
A défaut de la transmission de cette fiche entièrement complétée, il ne sera pas délivré de nouvelleautorisation pour l'année suivante. Les demandes de tir pour la saison suivante sont à transmettre pourle 8 juillet 2025 au plus tard.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 9 : La notification individuelle du présent arrêté est faite par voie électronique aux bénéficiairesdes dérogations.
Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'OFB, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bar-le-Duc, le 15 avril 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires par intérim,€
Pascale DELAMARRE
Voies et délais de recours(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àissue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. |! peut être déféré au Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication dela présente décision.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.

= =PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0067
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA MEUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opéra tions pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
3

VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste d es amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand
Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novembre 2024, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher d'espèces protégées
déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par la
Direction régionale Grand Est de l'Office français de la biodiversité (OFB), Chemin du
Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz ;
VU l'avis favorable sous condition de l'expert faune du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel du Grand Est en date du 09 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relâcher
à des fins de:
- réalisation d'avis techniques dans le cadre de dossiers en lien avec le code de
l'environnement afin d'observer la présence avant travaux d'espèces animales protégées ;
- contrôles de police judiciaire liés à des constat s d'infractions de travaux en cours d'eau ou
en milieux humides ainsi que de destruction d'espèces protégées ;
- missions de police de la nature préventive (surveillance des milieux et information des
propriétaires et exploitants des milieux de la prés ence des espèces dans le cadre de plans
nationaux ou régionaux d'actions), notamment sur les réseaux de mares et les milieux
patrimoniaux à amphibiens connus du grand public ;
- suivi de travaux autorisés ou de mesures compensatoires liés aux espèces nommées par
l'arrêté ;
- missions diverses de connaissances, de police ou d'appui aux politiques de l'eau ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces inventaires et de ces suivis pour la connaissance et la
protection de la faune sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture des espèces
concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture des
spécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
Article 1
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction régionale Grand Est de l'Office français de la
biodiversité (OFB), Chemin du Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz.
Article 2
Les agents désignés dans le dossier de demande sont autorisés à déroger :
- à l'interdiction de capture/relâcher immédiat sur le territoire du département de la Meuse de
spécimens des espèces listées ci-dessous :
Mollusques :
• Anisus vorticulus ;
• Bythinella viridis ;
• Moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;
• Mulette épaisse (Unio crassus) ;
• Grande Mulette (Margaritifera auricularia).
Insectes :
• Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) ;
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) ;
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
• Bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) ;
• Carabe noduleux (Carabus variolosus) ;
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;
• Cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus) ;
• Barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) ;
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) ;
• Carabe à reflets d'or (Carabus auronitens auronitens Fabricius, 1792) ;
• Mélibée (Coenonympha hero) ;
• Fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) ;
• Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) ;
• Damier du frêne (Euphydryas [Hypodryas] maturna) ;
• Cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) ;
• Sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes) ;
• Bacchante (Lopinga achine) ;
• Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;
• Azuré des paluds (Maculinea nausithous) ;
• Azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) ;
• Apollon (Parnassius apollo) ;
• Semi-apollon (Parnassius mnemosyne) ;
• Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) ;
• Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar) ;
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) ;
• Daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) ;
• Solitaire (Colias palaeno) ;
• Damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) ;
• Protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) ;
• Matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) ;
• Nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia).
- et à l'interdiction de capture/relâcher immédiat ainsi que de capture au moyen de nasses,
suivie de relâcher, sur le territoire du départemen t de la Meuse de spécimens des espèces
listées ci-dessous :
Amphibiens :
• Triton crêté (Triturus cristatus) ;
• Triton marbré (Triturus marmoratus) ;
• Triton de Blasius (Triturus x blasii) ;
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
• Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) ;
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
• Sonneur à ventre de feu (Bombina bombina) ;
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ;
• Rainette verte (Hyla arborea) ;
• Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
• Crapaud commun (Bufo bufo) ;
• Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
• Grenouille des champs (Rana arvalis) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Grenouilles vertes du complexe d'espèces Pelophylax.Pelophylax sp.
Article 3
La présente dérogation est délivrée avec mise en œu vre des mesures et protocoles décrits dans le
dossier de demande de dérogation et notamment les mesures suivantes :
- Les protocoles de désinfection devront se mettre en place pour les prélèvements et observation de
la malacofaune de la même manière que pour les amphibiens et insectes.
- Mise en œuvre des opérations :
Mollusques :
Les détections se font de façon visuelle à l'aide de bathyscopes (ou aquascopes) et les prélèvements
se font à la main ou à l'aide de telliniers (râteau x avec filet pour la capture de mollusques) lorsque la
profondeur est trop importante.
Amphibiens :
L
es captures sont réalisées selon l'opportunité à la main (adultes) ou à l'aide d'une épuisette (larve et
adultes), le matériel étant désinfecté entre chaque site prospecté.
Des nasses de fond type nasse à vairons ou nasse ortman à relever toutes les deux heures
maximum) et nasses de surface, type nasse à vairons avec flotteurs posée en début de nuit et relevée
en fin de nuit peuvent également être mises en œuvr e. Le matériel sera désinfecté entre chaque site
prospecté.
Insectes :
Les captures sont réalisées selon l'opportunité à la main ou à l'aide d'un filet adapté (adultes) ou à
l'aide d'une épuisette (larve et adultes), cette dernière étant désinfectée entre chaque site prospecté.
Article 4
Un bilan des opérations sera transmis annuellement  à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages ainsi qu'au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est.
Article 5
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les i nfractions mentionnées à l'article L415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours p ar le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compt er
de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du département de l a
Meuse.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025
Pour le préfet de département et par délégation
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
La Cheffe du Pôle Espèces et Expertise Naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
La Direction,Affaire suivie par :DIRECTION — SB/DF BA R-LE-D UCTél : +33 (0)3 29 45 86 30 — Fax : +33 (0)3 29 45 88 28Direction=a FAINS-VEEL
DECISION n° 2025-08Objet : Délégation de signature — Gardes administratives Référence : SB/DF| Durée de validité : cf article 4 Durée d'affichage : indéterminéeDestinataires : Registre des décisions Références HAS :Copie : M. le Receveur du CH BLD FV — Registre des Décisions - Intéressés
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6143-7,Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliéreVu l'arrêté de ARS Grand Est 2021/4796 du 17 décembre 2021 portant sur la fusion entre le CentreHospitalier de Bar-le-Duc et le Centre Hospitalier Spécialisé de Fains-Véel sous la forme juridique d'unefusion absorption par le CH de BLD entrainant sa nouvelle dénomination Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-VéelVu la Convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Bar-Le-Duc, Fains-Véel,Haute-Marne, Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsique l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 janvier 2024, nommant Monsieur DidierGUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Bar-Le-Duc, Fains-Véel, Haute-Marne,Joinville, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, Vitry-Le-François, Wassy ainsi que l'EHPADde Thiéblemont-Farémont,Vu la nomination de Madame Jennifer ALBORGHETTI, en qualité d'Adjointe à la Direction des Soins duCentre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel, à compter du 18 mars 2024,Vu la nomination de Monsieur Sylvain BOULARD, en qualité de Directeur Délégué de site « CH Bar-le-Duc Fains-Veel » à compter du 01 avril 2023,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 nommant Monsieur MatthieuCHIPAN, en qualité de Directrice des Achats du GHT, à compter du 01 janvier 2025Vu la nomination de Monsieur Jean-Yves FAGNOT, en qualité de Directeur de la logistique et destravaux du Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel, à compter du 23 Août 2021,Vu la nomination de Madame Laure GERVASONI, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière ala Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel, à compter du 01janvier 20285,Vu la nomination de Madame Séverine HUSSON, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière duservice Financier et Admissions du Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel, à compter du 01 janvier2020,Vu la nomination de Monsieur Matthieu LARDENOIS, Directeur d'hôpital, Directeur des RessourcesHumaines à compter du 01 juillet 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 novembre 2024 nommant Madame NatachaLEMAIRE, en qualité de Directrice Générale Adjointe du GHT, à compter du 01 novembre 2024,Vu l'arrêté du 10 Juin 2021 portant affectation de Madame Nathalie RAYNAUD, Coordonnateur desSoins et de la Qualité au Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel à compter du 01° Septembre2021.
Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel| boulevard d'Arganne - BP 10619 - 56 012 BAR LE DICTél 0529 45 38 ABFINESS 550002354

DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à :
Madame Jennifer ALBORGHETTI, Adjointe à la Direction des SoinsMonsieur Sylvain BOULARD, Directeur Délégué du CH de Bar-Le-Duc Fains-VéelMonsieur Matthieu CHIPAN, Directeur des Achats du GHTMonsieur Jean-Yves FAGNOT, Directeur de la Logistique et des TravauxMadame Laure GERVASONI, Attachée d'Administration Hospitalière — Direction des Ressources HumainesMadame Séverine HUSSON — Attachée d'Administration Hospitalière du service Financier et AdmissionsMonsieur Matthieu LARDENOIS, Direction des Ressources Humaines du GHTMadame Natacha LEMAIRE, Directrice Générale Adjointe du GHTMadame Nathalie RAYNAUD, Coordonnateur des Soins et de la QualitéA effet de signer lors des gardes administratives toutes les décisions nécessaires à la continuité des soins.
Article 2 :
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 3 :
La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une diffusion générale ausein de l'établissement. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 4 :
La présente décision est applicable au 01/04/2025. Elle est révocable à tout moment.
Fait à Bar-le-Quc, 01 avril 2025
Le Directeur Général du GHT,Didier GUIDONI
Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel1, boulevard d'Argonne - BP. 10510 - 55 012 BAR LE DUCTél : 03 29 45 88 88FINESS : 550003354

Madame Jennifer ALBORGHETTI a pris connaissancede la présente décision"© 04 AVR, 2025Signature (
Monsieur Sylvain BOULARD a pris connaissance de laprésente décisionle 02 AVR. 2025SignatureMonsieur Matthieu CHIPAN a pris connaissance de laprésente décisio Monsieur Jean-YvAGNOT a prccoriaaieeinc de laprésente décisionle D24A le 0.2 AVR. 2025Signature Signature 4Ma e Laure GERVASONI apris connaissance de Madame Séverine HU N a pris connaissance de lala présente décision présente décisionle Le 0À 1 AVR. 2025 1 AVSignature SignatureMonsieur Matthieu LARDENOIS a pris connaissancede la présente décisionO01 AVR 2025Signature
Madame Natacha LEMAIRE a pris connaissance de laprésente décision S
Signatur8 9
Nathalie RAYNAUDMadame Nathalie RAYNAUD a pris connla présente décile en de
Signature
Coordonnateur Général des SoineDirection des SoinsDirection de la QualitéCH BAR-LE-DUC FAINS-VFTM:
?sion | ? A os
Centre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-Véel!, boulevard d'Argonne —Tél:FINEBP. 10510 - 55 012 BAR LE DUC03 29 45 88 88SS : 550003354