VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-127
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
86-2024-05-17-00005 - DINA-2024-05-17-décision délégation
signature_représentation en justice-RUBLER
(2 pages) Page 3
86-2024-05-17-00004 - DINA-décision 2024-02-délégation signature_droit
de transaction_1er juin 2024 (1 page) Page 6
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2024-05-17-00005
DINA-2024-05-17-décision délégation
signature_représentation en justice-RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00005 -
DINA-2024-05-17-décision délégation signature_représentation en justice-RUBLER 3
REPUBLIQUE 1FRANÇAISE Direction générale des douanesÊËIÇ'ÏË et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 17 mai 2024Décisiondu directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signaturedes pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
ARTICLE 1 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs générauxde représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et decontributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom etgrade sont repris en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
f-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00005 -
DINA-2024-05-17-décision délégation signature_représentation en justice-RUBLER 4
Annexe a la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 17 mai 2024 portantdélégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matiére répressive
; Nom Prénom Grade ObservationsCLEMENT Gisèle Administratrice des douanesTANGUY Yann Administrateur des douanesMAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanes | à compter du 1¢ juin 2024ESTEVES Pascal P2MERLE BECKER Jean-François DSD1VAUDOYER David IP2 à compter du 1" juillet 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00005 -
DINA-2024-05-17-décision délégation signature_représentation en justice-RUBLER 5
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2024-05-17-00004
DINA-décision 2024-02-délégation
signature_droit de transaction_1er juin 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00004 - DINA-décision
2024-02-délégation signature_droit de transaction_1er juin 2024 6
REPUBLIQUE PyFRANCAISE Direction générale des douanesé?:ffii et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 17 mai 2024Décision n° 2024-02du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitainede délégation de signature en matière de contentieuxet de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature dudirecteur interrégional
Vu les IIl, IV et V de l'article 408 de I'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les 1°, 2° et'4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par I'administration des douanes.Article Ter - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuventsubdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2.du | de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes,et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière detransaction douaniére. '- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne- Stéphane MAGE - Direction régionale de Bordeaux- Gisèle CLEMENT - Direction régionale de PoitiersArticle 2 - La présente décision entre en application à compter du 1er juin 2024.Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siègede chacune des directions régionales concernées.
Le directeui interrégional
Jean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00004 - DINA-décision
2024-02-délégation signature_droit de transaction_1er juin 2024 7