ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-258
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DRAC /
04-2024-09-02-00019 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
subdélégation de signature à M. Laurent CHAIGNE Chef de l'unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-09-23-00002 - AP 2024-267-001 du 23 septembre 2024 modifiant la
composition nominative de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement général - (6 pages) Page 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-09-23-00001 - AP 2024-267-002 du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnacement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348,349 et
723 (4 pages) Page 14
2
DRAC
04-2024-09-02-00019
Arrêté du 2 septembre 2024 portant
subdélégation de signature à M. Laurent
CHAIGNE Chef de l'unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine des
Alpes-de-Haute-Provence
DRAC - 04-2024-09-02-00019 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature à M. Laurent CHAIGNE Chef de l'unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence 3
| Direction régionale
PREFET des affaires culturelles
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Exgutite
frateracte
Le directeur régional par intérim
ARRETE
portant subdélégation de signature a M. Laurent CHAIGNE
Chef de l'unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
des Alpes de Haute-Provence
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Marc CHAPPUIS, en qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence à compter du
23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 n° 2024-243-11 donnant délégation de
signature à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles par intérim ;
VU l'arrêté du ministère de la culture du 13 novembre 2009 portant affectation de M.
Laurent CHAIGNE, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de
France, responsable de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Alpes de Haute-Provence ;
DRAC PACA- 23 bd du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
DRAC - 04-2024-09-02-00019 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature à M. Laurent CHAIGNE Chef de l'unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence 4
VU la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant Monsieur
Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional adjoint des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur, d'exercer par intérim les fonctions
de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur a
compter du 1° septembre 2024 ;
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent CHAIGNE, architecte
urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de l'Unité
départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes de Haute-Provence, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et
décisions suivants :
1 - Abords de monuments historiques
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans
le champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou
inscrit non soumis a formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L. 621-
32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine
et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) :
2 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art.
L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-
30 du code de l'urbanisme) ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement,
art; R. 425-17 du code de l'urbanisme) ;
Article 2 : En cas d'empéchement de M. Laurent CHAIGNE, subdélégation de signature
est attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences a M. Pierre PROUILLAC,
ingénieur des services culturels et du patrimoine, adjoint au chef de service.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
DRAC PACA- 23 bd du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
DRAC - 04-2024-09-02-00019 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature à M. Laurent CHAIGNE Chef de l'unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence 5
1 - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 - les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 - les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de
Haute-Provence.
~ 2 SEP. 2024
Fait a Aix-en-Prewence, le
BURLE
DRAC PACA- 23 bd du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
DRAC - 04-2024-09-02-00019 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature à M. Laurent CHAIGNE Chef de l'unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-23-00002
AP 2024-267-001 du 23 septembre 2024
modifiant la composition nominative de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, Formation des sites et des
paysages - Renouvellement général -
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-23-00002 - AP 2024-267-001 du 23 septembre 2024 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement général -7
ŒE..
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 3 SEP. 2924
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 26 + - OO À
modifiant la composition nominative de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites,
Formation des sites et des paysages
- Renouvellement général -
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-24;
VU le code de |'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 a R. 133-
15;
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et a la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-279-002 du 6 octobre 2021 portant renouvellement général de la
composition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa
formation spécialisée dite des sites et des paysages ;
VU la liste des associations agréées de protection de l'environnement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
VU les consultations des collectivités territoriales, des associations, personnes qualifiées et
compétentes ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-23-00002 - AP 2024-267-001 du 23 septembre 2024 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement général -8
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à un renouvellement général de la composition nominative
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée
dite des sites et paysages ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
spécialisée dite des sites et paysages, est présidée par le Préfet ou son représentant, et composée
comme suit :
ler collège : 6 représentants des services de l'État
+ Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
¢ deux représentants de la direction départementale des territoires
e Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
¢ un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Un représentant de l'office national de la forêt
2ème collège : 6 représentants élus des collectivités territoriales
1 conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
. Titulaire Madame Élisabeth JACQUES
+ Suppléant :Monsieur Jean-Michel TRON
2 maires du département :
¢ Titulaire : Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, Maire de Nibles
e Titulaire : Monsieur Gilles PAUL, Maire de Bras d'Asse
+ Suppléant : Monsieur Gérard AURRIC, Maire de Valensole
+ Suppléant : non désigné
3 représentants d'EPCI, intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du
territoire :
. Titulaire : Monsieur Frédéric CLUET, Vice-Président de la communauté de communes Alpes-Provence-
Verdon, Sources de Lumière
¢ Titulaire: Madame Patricia PAUL, Vice-Présidente de la communauté de communes pays de
Forcalquier Montagne de Lure
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement général -9
¢ Titulaire : Madame Françoise GARCIN, Vice-Présidente de la communauté de communes Sisteronais-
Buéch ;
+ Suppléante : Madame Muriel GARAU, Vice-Présidente de la communauté de communes Haute-
Provence pays de Banon
+ Suppléant : Monsieur Vincent ALLEVARD, Vice-Président de la communauté d'agglomération Durance
Luberon Verdon agglomération
+ Suppléante : Madame Nathalie ESCLAPEZ, Vice-Présidente de la communauté d'agglomération
Provence-Alpes agglomération
3ème collège : 6 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et
d'organisations agricoles ou sylvicoles
. Titulaire : Monsieur Michel JACOD, fédération départementale France Nature Environnement
¢ Suppléant : Monsieur Pierre FRAPA, fédération départementale France Nature Environnement
¢ Titulaire : Monsieur Frédéric ESMIOL, proposé par la Chambre d'Agriculture
¢ Suppléant : Madame Clémence DELAYE, proposé par la Chambre d'Agriculture
e Titulaire : Monsieur Michel-Paul JOUVE, proposé par le Centre Régional de la Propriété Forestière
. Suppléante : Madame Danielle MASSET, proposée par le Centre Régional de la Propriété Forestière
. Titulaire : Monsieur Didier AUBRY, proposé par l'Association des vieilles maisons françaises
e Suppléant : Monsieur Patrick ROY, proposé par l'Association des vieilles maisons françaises
. Titulaire : Monsieur Didier BERT, conservateur de la Réserve Naturelle Nationale géologique de Haute-
Provence, service environnement proposé par le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
¢ Suppléante : Madame Isabelle LATIL, service environnement proposée par le Conseil départemental
des Alpes-de-Haute-Provence
¢ Titulaire : Monsieur Stéphane DEGRAEUWE, proposé par la société pour la protection des paysages et
l'esthétique de la France
¢ Suppléant : Monsieur Bernard DE CASTELLANE, proposé par la Demeure Historique, association des
monuments historiques privés
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement général -10
4ème collège : 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
¢ Titulaire : Monsieur Benoît SEJOURNÉ, proposé par l'Ordre des architectes
- suppléant : Monsieur Robert BIGLIA, proposé par l'Ordre des architectes
. Titulaire : Madame Michèle BIZOT-GASTALDI, désignée par le Parc Naturel régional du Verdon
+ Suppléant : Madame Carole BRETON, désignée par le Parc Naturel régional du Verdon
¢ Titulaire : Monsieur Patrick COURTECUISSE, désigné par la Parc Naturel régional du Luberon
+ Suppléant : Monsieur Mickaël CAVALIER, désigné par la Parc Naturel régional du Luberon
« Titulaire: Monsieur Pierre FEID, proposé par l'Association Internationale de la Construction de
l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04
+ Suppléant : Monsieur Jean-Luc LATIL, proposée par l'Association Internationale de la Construction de
l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04
- Titulaire : Madame Françoise BROILLARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA
+ Suppléant : Monsieur Samuel CHWALBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA
¢ Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes
+ Suppléante : Madame Milène OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes
ARTICLE 2 : Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, Un représentant des exploitants de ce type
d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette
exploitation est examinée et a, sur celle-ci, une voix délibérative.
Afin de respecter les dispositions de l'article R. 341-18 du code de l'environnement, le quatrième
collège de la formation spécialisée dite des « sites et paysages », est formée, lors de l'examen des
projets d'installation d'éoliennes comme suit :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Albes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-23-00002 - AP 2024-267-001 du 23 septembre 2024 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement général -11
4ème collège : 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture, d'environnement, et un représentant des exploitants d'installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
. Titulaire : Monsieur Benoît SEJOURNÉ, proposé par l'Ordre des architectes
+ Suppléant : non nommé
¢ Titulaire : Madame Michèle BIZOT-GASTALDI, désignée par le Parc Naturel régional du Verdon
+ Suppléant : Monsieur Romain COLIN, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon
Titulaire: Monsieur Pierre FEID, proposé par l'Association Internationale de la Construction de
l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04
¢ Suppléant : Monsieur Jean-Luc LATIL, proposé par l'Association Internationale de la Construction de
l'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04
¢ Titulaire : Madame Françoise BROILLIARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA
¢ Suppléant : Monsieur Samuel CHWALBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA
¢ Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes
¢ Suppléante : Madame Milène OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes
¢ Titulaire : Monsieur Patrick DELBOS, proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables
+ Suppléante : Madame Béatrice ALIPHAT, proposée par France Renouvelables
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 341-16
du code de l'environnement les membres sont désignés pour une durée de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2023-321-003 du 17 novembre 2023 portant renouvellement partiel
de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites dans sa
formation « Sites & Paysages » est abrogé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement général -12
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
spécialisée dite des sites et paysages.
2117et et par délégation,
La Secrétaire Générale,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE © 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement général -13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-23-00001
AP 2024-267-002 du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnacement secondaire pour les dépenses
et les recettes relevant des programmes
n°348,349 et 723
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-23-00001 - AP 2024-267-002 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'ordonnacement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348,349 et 723 14
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCEon
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9,309 \2oQu
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 96% - 00 2
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifié d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-23-00001 - AP 2024-267-002 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'ordonnacement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348,349 et 723 15
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret du 20 janvier 2021 portant affectation, élévation, promotions et nominations dans la 1re
section et nominations dans le 2e section des officiers généraux ;
VU le décret du 20 juillet 2022 du président de la République portant nomination du préfet des Alpes-
de-Haute-Provence, M. Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU la décision de la DGGN n° 51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique.
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAEYS, en
qualité de commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer :
+ Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des délégations
de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
e Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestion
précitées,
° La constatation du service fait,
* Le pilotage des crédits de paiement,
+ Les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances de l'État,
e Les marchés publics jusqu'à 900 000 € HT,
relevant des unités opérationnelles :
+ 0348-DP13-DD04 du programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et
de ses opérateurs » ;
+ 0349-PACA-DT04 du programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » ;
° 0723-DR13-DD04 du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État ».
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
¢ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-23-00001 - AP 2024-267-002 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature en matière d'ordonnacement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348,349 et 723 16
* En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Le général de corps d'armée Arnaud BROWAEYS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés
interministériels portant reglement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
SUSVISES.
Les arrétés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du
préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 4: Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions
suivantes :
1. dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
et par délégation :
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2. dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
et par subdélégation :
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la Directrice de cabinet et commandant de la région
de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le préfet,
e——\, —
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouy.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-23-00001 - AP 2024-267-002 du 23 septembre 2024 portant délégation de
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