PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-023
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-01-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - (3 pages) Page 3
75-2023-01-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Élysées - (2 pages) Page 7
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-10-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 11E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
Pôles Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11ème Ledru Rollin
39/41 rue Godefroy Cavaignac
75536 PARIS Cedex 11
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 11ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BRECHON, inspectrice des finances
publiques, adjointe, à Bruno BOURDAT, inspecteur des finances publiques, adjoint, à M. Claude
BOUYENVAL, inspecteur des finances publiques adjoint, à Mme Agnès DECROUEZ, inspectrice des
finances publiques, adjointe et à Mme Brigitte FOISSAC, inspectrice des finances publiques,
adjointe à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - 4
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AUGUSTE Catherine
BOZONNET Jérôme
BUTEL Régine
CHABROL Marie
DESROZIER Gilles
DORUSSE-REPI Yoann
EL AHMADI
Abdelmajid
EL'ADARI Catherine
FANTON Jean-Marc
FAYE Charline
FOURNEL Sylvie
GOVIGNON Anne
LASTERIE Emmanuel
LEBLANC Valérie
LEREMON Justine
LINOSSIER Marion
LOPEZ Olivier
MASALA Christine
MAZAUD Célinecontrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - 5
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MILIA Germaine
PIERAGNOLI Stéphane
PRIETO François
PUCINO Clémence
ROUX Jean-Luc
THOMAS Christophe
WIECZOREK
Véronique
BLANCHARD Patricia
MOSCOSO Ingrid
SEBBAN Frédériccontrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Agent
Agent
Agent10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 10/01/2023
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Paris 11ème
Signé
Philippe Boyer
Comptable des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 11E - 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-10-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
Paris 8E Élysées -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Élysées - 7
MINISTERE
DE L'ECONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème Élysées,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame GODIN Valérie, Inspectrice divisionnaire,
- Madame MENDELSBERG Sylvie, Inspectrice divisionnaire
- Madame BEUZE Chrystèle, Inspectrice
- Monsieur BURY Jean-Yves Inspecteur
- Monsieur CORRE Alexandre, Inspecteur,
- Madame GIRAULT Corinne, Inspectrice,
- Madame ZAMOUN Lynda, Inspectrice
à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
76.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Élysées - 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
GODIN Valérie
MENDELSBERG SylvieInspectrice
divisionnaire
Inspectrice
divisionnaire 60 000€
- Madame BEUZE Chrystèle,
- Monsieur BURY Jean-Yves
- Monsieur CORRE Alexandre,
- Madame GIRAULT Corinne,
- Madame ZAMOUN Lynda,
Cadres A
15 000 €
ABDERRAHMANE Annabelle
ANCONA Isabelle
ARCI Léa
BARTHELEMY Hervé
BRAS Jean-Michel
CAPEAU Emmanuelle
CARAVATI Bernadette
CHALABI Hedi-Mohamed
FERRAN Pascal
GAILLARD Alexandre
GRESSIER Michèle
JEANTET Karine
JOUBERT Valérie
LE BRUN Jean-Yves
LENOBLE Fabrice
MOLLA-ALI Jessyca
ONISOAMIARANARIVO Marie
PAGNIER Marie-Laetitia
PROSPERI Lydie
ROBINEAU Nicolas
ROUMIER Marie France
SONGOMALET EvaristeCadres B

10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS
A Paris, le 10/01/2023
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises
Signé
Katia ARCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-10-00001 - Arrêté portant
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