CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-026
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-02-21-00001 - arrêté du 21-02-2024 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités
de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année
2024 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-02-21-00003 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au
calcul des fermages (4 pages) Page 8
2A-2024-02-21-00004 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d'exploitation (4 pages) Page 13
2A-2024-02-20-00001 - Arrêté portant approbation des orientations du
Système de Gestion de la Sécurité de la régie de la station U Pianu d'Ese
(Com Com Celavu Prunelli) sur les communes de Bastelica et Ciamanacce (2
pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-02-22-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l□année 2024 dans le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 21
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-02-21-00001
21/02/2024
arrêté du 21-02-2024 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans
le département de la Corse-du-Sud pour l'année
2024
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-02-21-00001 - arrêté du 21-02-2024 fixant la liste des espèces d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 3
PREFET L 5 ; ,DE LA CORSE- Direction départementale des territoiresDU-SUD Service environnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A 2024 02 21 du 21 février 2024fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts
VUVUVU
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VU
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VUVU
et les modalités de leur destructiondans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,le Code de l'environnement, notamment les articles L.427-8, R.421-31, R.427-6 àR.427-28 et R.428-19 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieurAmaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;I'arrété préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portantdélégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoiresde la Corse-du-Sud :l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementaledes territoires de la Corse-du-Sud ;I'arrété ministériel du 29 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 20 novembre 2020,fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L 427-8 du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, modifié par I'arrété du 20 novembre 2020, prispour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant laliste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation spécialisée relative aux Espèces d'animaux Susceptiblesd'Occasionner des Dégâts (ESOD) en date du 19 décembre 2023 ;l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en datedu 04 janvier 2024 ;la consultation du public du 4 au 25 janvier 2024 inclus et la synthèse desobservations émise ;Considérant — la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles etforestières, de préserver la santé et la sécurité publique et de protéger lafaune et la flore ;Considérant _ le risque de prolifération du lapin de garenne dans plusieurs secteurs dudépartement et de dégats aux cultures, notamment dans lesmaraîchages ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@cors ouv.fr - www.corse-dy-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter ; @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-02-21-00001 - arrêté du 21-02-2024 fixant la liste des espèces d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 4
Considérant les fortes concentrations de sangliers sur certaines communes dudépartement ;sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1La liste des espèces d'animaux classés ESOD dans le département de la Corse-du-Sud, pourl'année 2024, s'établit comme suit :° le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) sur les communes d'Ajaccio, Bastelicaccia,Eccica-Svarella, Ocana et Figari.° le sanglier (sus scrofa) sur les communes du département, sauf celles citées en annexeau présent arrêté.ARTICLE 2La destruction à tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des ESOD mentionnées à l'article 1er duprésent arrêté est autorisée, de jour (une heure avant I'heure légale de lever du soleil jusqu'aune heure après l'heure légale de coucher du soleil dans le chef-lieu du département) dans leslieux cités par ce même article, après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacunede ces deux espèces, et ce jusqu'au 31 mars 2024 inclus.ARTICLE 3La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 : Conditions spécifiquesPiégeage Tir Autresè 2 o o, À %] I o, 2 s o *Especes Période Modalités Période = Modalités Période, formalité,modalités1. Lapin de Toute Dans les communes |Entre le 1 et le Dans les communesgarenne I'année citées article1du | 31 mars 2024 citées article 1 duprésent arrêté présent arrêté,capture à l'aide debourses ou de furets,toute l'année (*)2. Sanglier Hors Dans les communes |Entre le 1 et le AffÜt oupériode de | nefigurant pasen | 31 mars 2024 approche.chasse du | annexe du présent Tirs1% mars au arrêté (**), après exclusivement14août | demande faite selon à balles.2024 I'annexe 2 du présentarrêté, et bilan àretourner(cf. annexe 3)(*) Dans les territoires où le lapin de garenne n'est pas classé ESOD, cette capture à l'aide debourses ou de furets peut être exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout temps et àtitre individuel.(**) Dans les communes où il est classé comme ESOD en application de l'article L. 427-8 du Codede l'environnement, le préfet peut décider de faire procéder à des opérations de piégeage desangliers dans les conditions définies ci-dessous :
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susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 5
- sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud,- seule est autorisée l'utilisation de piéges appartenant à la catégorie 1 (art. 2 arrêté du29/01/2007, modifié par l'arrêté du 5 mars 2019), par un piégeur agréé (art. 5 arrété du29/01/2007, modifié par I'arrété du 13 décembre 2011) ;- le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale deschasseurs de la Corse-du-Sud et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet aupropriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;- les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après larelève du piège. Le tireur doit avoir reçu une formation dans une fédération départementale deschasseurs et doit être détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son président.ARTICLE 5Pour les deux espèces, I'emploi des chiens est interdit.Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destructiondes ESOD, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procédernominativement.Ces actions de destruction ne peuvent être pratiquées qu'aprés autorisation préfectoraleindividuelle, dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.Les demandes d'autorisation doivent être établies via le formulaire joint en annexe n° 2 duprésent arrêté, formulaire à faire parvenir au Service Environnement de la directiondépartementale des territoires de Corse-du-Sud.L'autorisation de destruction est limitée à un seul tireur par parcelle.Tout tireur devra être porteur de son permis de chasse validé pour la saison cynégétique encours et de son autorisation préfectorale. Ces pièces doivent être présentées à l'occasion detout contrôle réalisé par les agents chargés de la police de la chasse.Un bilan de ces destructions devra impérativement être établi par le titulaire de l'autorisationet adressé avant le 15 avril 2024 à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud.ARTICLE 6Le transport et le lâcher des ESOD sont strictement interdits dans tout le département.ARTICLE 7Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents deI'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les personnes habilitées à assurer la police dela chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les communes dudépartement par le soin des maires.
Ajaccio, le 21 février 2024P/le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
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susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 6
Annexe n° 1
Communes sur lesquelles le sanglier n'est pas classé susceptible d'occasionnerdes dégâts en 2024.
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO — AULLENE - AZILONE-AMPAZA - AZZANABALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANOCAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO-TORGIA - CARGIACACIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO - CRISTINACCEEVISA - FORCIOLO - FRASSETOGUAGNO - GUITERA-LES-BAINSLETIA - LEVIE- LOPIGNA - LORETO-DI-TALLANOMARIGNANA - MOCA-CROCE - MURZOOCANA -— OLIVESE - ORTO - OSANI - OTAPALNECA - PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLOQUASQUARA — QUENZA - RENNO - REZZA - ROSAZIASAINTE-LUCIE-DE-TALLANO - SALICE - SAMPOLOSAINTE-MARIE-SICHE - SERRIERA — SERRA-DI-SCOPAMENE - SOCCIA - SORBOLLANOTASSO — TAVERA - TOLLAUCCIANI - VERO - VICOZEVACO - ZERUBIA - ZICAVO - ZIGLIARA - ZOZA
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susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 7
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-02-21-00003
21/02/2024
Arrêté fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-21-00003 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 8
EZ Direction départementale des territoiresPRÉFET Service AgricultureDE LA CORSE- et préservation des Espaces AgricolesDU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2A 2024 02 21 du 21 février 2024fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermagesLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rurai et de la péche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1,R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,et notamment son article 39 ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul del'indice national des fermages et ses composantes ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant pour l'année 2023 l'indice national desfermages ;Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenuepar la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 etapplicable aux fermages payables à compter du 1* octobre 2010 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-21-00003 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des
fermages 9
Vu lavis favorable de la commission consultative départementale paritaire des bauxruraux réunie le 30 novembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1*L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2023 à 116,46. La variation de l'indicenational des fermages 2022 par rapport à l'année 2021 est de + 5,63%.Article 2Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1er octobre 2023 etjusqu'au 30 septembre 2024.Article 3 — Valeurs locatives des baux à fermeLes valeurs locatives retenues dans le cas de baux à ferme et selon les différentes natures deterres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones, littoral, coteaux ethautes vallées :Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.1- Littoral (aititude de O à 100 mètres)nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'haexprimées en €minimum maximumterres labourables irriguées 177,09 252,25terres labourables non irriguées 118,06 201,82prairies naturelles fauchabies 118,06 201,82paturages non fauchables 88,55 151,35parcours de landes et maquis 3,28 57,34vignes 88,55 302,71vergers irrigués 295,14 1261,26vergers non irrigués 147,58 504,53cultures maraîchères 590,31 1261,26
2 - Côteaux (altitude de 100 à 450 mètres)nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'haexprimées en €minimum maximumterres labourables irriguées 104,70 201,9terres labourables non irriguées 88,55 126,14prairies naturelles fauchables 88,55 127,85pâturages non fauchables 44,28 100,91parcours de landes et maquis 3,28 40,90vignes 88,55 302,71vergers irrigués 478,66 792,65vergers non irrigués 194,45 306,83cultures maraîchères 442,72 1008,96châtaigneraies mixtes 44,86 119,66châtaigneraies (productions de bouche) 119,66 191,77
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fermages 10
Article 4Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles et arboricoles dans
3 - Hautes valléesnature des terres afferméesvaleurs locatives par an à l'haexprimées en €minimum maximumterres labourables irriguées 88,55 151,35terres labourables non irriguées 59,83 100,91prairies naturelles fauchables 59,83 113,51paturages non fauchables 29,54 75,69parcours de landes et maquis 3,28 40,90châtaigneraies mixtes 44,86 119,66châtaigneraies (productions de bouche) 119,66 191,76vignes 88,55 302,71
le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.Ces valeurs sont données pour une année et par hectare1 - Littoral (altitude de O à 100 mètres)denrées minimum maximumvin 11° 206,5 litres 825,5litrespêches 315 kg 1575 kgclémentines 630 kg 3150 kg2 - Côteaux (altitude de 100 à 450 mètres)denrées minimum maximumvin 11° 206,5 litres | 825,5 litrespêches 1575 kg 945 kgclémentines 315 kg 1890 kg
Article 5 — Fixation du loyer annuel des batiments d'exploitation - toutes zones - :état des bâtiments d'exploitationvaleurs exprimées en €par m" bâtibâtiments état standard (utilisable en l''état) 2,74 à 6,58 €/m?bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,55 à 2,19 €/m?bâtiments en ruine 0,00 €
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fermages 11
Article 6 - Fixation du loyer mensuel des batiments d'habitation :Le loyer des batiments d'habitation est compris entre 3,20 € le m? à 8,09 € le m°.La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de I'indice deréférence des loyers publié par I'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la dateanniversaire du bail).
Article 7 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 21 février 2024Pour le préfetLe directeur d | es territoires
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fermages 12
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-02-21-00004
21/02/2024
Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d'exploitation
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pluriannuelles d'exploitation 13
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service AgricultureDE LA CORSE- et Préservation des Espaces AgricolesDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A 2024 02 21 du 21 février 2024fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitationLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régionsd'économie montagnarde ;Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment son article 39 ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portantdélimitation des zones de montagnes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de I'Etat horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation dessous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligiblesau paiement de I'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse ;Vu _ l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de ia Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture/Gcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet&A
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pluriannuelles d'exploitation 14
Vu lavis favorable de la commission consultative départementale paritaire des bauxruraux réunie le 30 novembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricolesouscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagneest fixée à cing années.Article 2—Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compterdu 1* octobre 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024.Article 3 — La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulières mentionnéesdans la convention et validées par les parties.Article 4-—Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels(chataigneraies et oliveraies) faisant l'objet d'une location par convention pluriannuelled'exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :Ces valeurs s'entendent par hectare et par année.Nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'haexprimées en €minimum maximumterres labourables irriguées 73,95 17763terres labourables non irriguées 45,94 106,81prairies naturelles fauchables 36,98 69,66prairies naturelles non fauchables 23,53 69,87parcours — landes et maquis bas 1,09 23,21parcours — maquis haut 1,06 1741vergers irrigués 343,97 580,51vergers non irrigués 137,81 232,20châtaigneraies mixtes 38,70 110,57châtaigneraies (productions de bouche) 110,57 165,86
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pluriannuelles d'exploitation 15
Article 5 — La présence de bâtiments d'exploitation en état sur les parcelles peut en majorerles montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,53 € le m" 3 6,08 € le m?
Article 6 —L 'actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal à l'indicedes fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.Article 7 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurdépartemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 21 février 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départementahdes territoires
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pluriannuelles d'exploitation 16
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Direction Départementale des Territoires
2A-2024-02-20-00001
20/02/2024
Arrêté portant approbation des orientations du
Système de Gestion de la Sécurité de la régie de
la station U Pianu d'Ese (Com Com Celavu
Prunelli) sur les communes de Bastelica et
Ciamanacce
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-20-00001 - Arrêté portant approbation des orientations du Système de
Gestion de la Sécurité de la régie de la station U Pianu d'Ese (Com Com Celavu Prunelli) sur les communes de Bastelica et Ciamanacce 18
EZ Direction départementale des territoiresÇ Service Modernisation Évaluation ProspectivePREFET pDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécuritéde la régie de la station U Pianu d'Ese - Communauté de communes Celavu-Prunellisur les communes de BASTELICA et CIAMANNACCELe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique desremontées mécaniques et des transports guidés ;Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontéesmécaniques et tapis roulants en zone de montagne ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécuritéprévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portantdélégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental desterritoires de la Corse-du-Sud ;Vu le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la régie de lastation U Pianu d'Ese —- Communauté de communes Celavu-Prunelli, version 2, endate du 30 janvier 2024 ;Vu l'avis technique du Service technique des remontées mécaniques et destransports guidés (STRMTG) - Bureau des Alpes du Sud, en date du 5 février2024 ;Considérant que les orientations du système de gestion de la sécurité de la régie de la stationU Pianu d'Ese - Communauté de communes Celavu-Prunelli, doivent viser àsatisfaire à l'objectif de sécurité des usagers, des personnels et des tiers,pendant toute la durée de l'exploitation de ses installations ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1 : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la régie de lastation U Pianu d'Ese — Communauté de communes Celavu-Prunelli est approuvé.Article 2 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3: Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud et les maires deBastelica et Ciamannacce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 20 février 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-02-22-00001
22/02/2024
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l□année 2024 dans le département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-02-22-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l□année 2024 dans le
département de la Corse-du-Sud 21
E N Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du — 22 FEV. 20relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, R3121-1 à R3121-33 etD3120-36 ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L410-2 et R410-1 ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notammentson article 88 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisationet à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20141725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu le décret n° 20151252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
ILIC
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département de la Corse-du-Sud 22
-2-Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prixde tous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximetres en service ;Vu _ l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux detarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi :Vu _ l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-27-0002 du 27 janvier 2023 modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2A-2023-02-09-00002 du 09 février 2023 ;Vu la consultation de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes en date du 20 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis parl'article L. 31211 du code des transports et décrits par l'article R. 31211 du même code.Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est Majoré enfonction des dispositions de l'arrêté ministériel fixant, pour l'année, I'augmentation maximaledu prix d'une course-type.Pour l'année 2024, une variation de 540 %, au plus, de la course-type est fixée par l'arrêtéministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi.Article 3 - Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de laCorse-du-Sud, des transports par taxis munis d'un compteur horokilométrique et autoriséspar les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés, à compter du 1" février2024, ainsi qu'il suit :
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PRISE EN CHARGETARIFS 2024
' COULEUR || . - . : | TARIFDU Chute de 010 ;! | ; f l| Catégorie de tarif kilométrique L ,d? ' KM | € tous(tes) les |- _ _ Tépétiteur | — __A de jour (7 h - 19 h) retour en charge Blanche 1,27 € | 78,74 m |B de nuit (19 h - 7 h) ou dimanches ou jours fériés Orange - 191€ = 5236m |,retour en charge | | | |'C de jour (7 h -19 h) retour à vide - Beve 254€ = 3937m |ID de nuit (19'h - 7 h) ou dimanches ou jours ; Verte | 382€ | 2618 m |fériés retour à vide | |: HEURE D'ATTENTE ou de marche au ralenti 40,55€ | | 8,88 secondes |COURSE-TYPE : « prise en charge » + 7 km autarif « À » + 6 minutes au tarif horaire applicable 14 95 €'le jour (art.7 de l'arrêté ministériel du 02/11/2015 '|modifié)
Ë_TA—R-IHŒIÜMŒ/I,;ppIéments inâà,v_ -,Susceptible d'être perçu pour une course (décret 8,00 €'n°2015-1252 du 07/10/2015)1) Suppléments autorisésConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024, sont autorisés :* un supplément bagages fixé à 2 € uniquement pour :a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;b) lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente.* UN supplément fixé à 4 € à partir de |a 5ème ersonne majeure ou mineure.}
Jiviednio ue o Carse-du-Su PGy QON s B ~1SS .'\jd»\—lu tédles°(T EL 32 E R gBN RISAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : pre fecture @7 corse-du-sud.gouv fr - www.corse-du-sud oouv frFacebook : @ prefecture2a — Twitter @ Prefet2A
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2 Supplément non autoriséIl est interdit de refuser la présence de chiens guides d'aveugles ou d'assistance aux côtés dela personne handicapée ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.Article 4 — La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2024.Le cas échéant, un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laisséaux chauffeurs pour modifier leur compteur.Les taxis restent soumis à l'obligation de vérification périodique du taximètre imposée par lecadre applicable en matière de métrologie légale.Article 5 - Toute réclamation relative aux conditions dans lesquelles un client aura été pris encharge doit être adressée à :Préfecture de la Corse-du-SudDirection de la réglementation et des libertés publiquesBureau des élections et de la réglementation - Réclamation taxisPalais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-27-0002 du 09 février 2023 modifié relatif auxtarifs des courses de taxi pour l'année 2023 dans le département de la Corse-du-Sud estabrogé à compter de la publication du présent arrêté.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement, le directeur interdépartemental de la police nationale etle commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfît . Pour le préfet et par délégation6 directeur de la réglementation et des liberlés publiques... ... Julien BORNE-SANTONI
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