PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-167
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-07-02-00038 - Arrêté n°2025 0335 Portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
PICARD (2 pages) Page 6
95-2025-07-02-00039 - Arrêté n°2025 0338 Portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement LIDL (2 pages) Page 8
95-2025-07-02-00045 - Arrêté n°2025 0363 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Arnouville (2 pages) Page 10
95-2025-07-07-00055 - Arrêté n°2025 0384 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne
Mondial Relay n°32799 (2 pages) Page 12
95-2025-07-07-00056 - Arrêté n°2025 0399 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
GROUPE NOCIBE SAS (2 pages) Page 14
95-2025-07-07-00057 - Arrêté n°2025 0400 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement LA POSTE (2 pages) Page 16
95-2025-07-07-00058 - Arrêté n°2025 0402 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
CTZ AUTO (2 pages) Page 18
95-2025-07-07-00059 - Arrêté n°2025 0405 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la pharmacie
Decuyer (2 pages) Page 20
95-2025-07-07-00060 - Arrêté n°2025 0407 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement LA POSTE (3 pages) Page 22
95-2025-07-07-00061 - Arrêté n°2025 0409 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement MDB PROMOTIONS (2 pages) Page 25
95-2025-07-07-00062 - Arrêté n°2025 0413 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement CIC (2 pages) Page 27
95-2025-07-07-00063 - Arrêté n°2025 0416 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement O'VALPACOS (2 pages) Page 29
2
95-2025-07-07-00064 - Arrêté n°2025 0417 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement LA POSTE (3 pages) Page 31
95-2025-07-07-00065 - Arrêté n°2025 0419 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement la
Dame Blanche (2 pages) Page 34
95-2025-07-02-00020 - Arrêté n°2025 0421 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux bords du
camping Le Grand Parsis (2 pages) Page 36
95-2025-07-02-00021 - Arrêté n°2025 0422 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
TABAC LE RELAIS DU CHATEAU (2 pages) Page 38
95-2025-07-02-00022 - Arrêté n°2025 0425 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
CLEOR (2 pages) Page 40
95-2025-07-02-00023 - Arrêté n°2025 0426 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la pharmacie
GUILLON (2 pages) Page 42
95-2025-07-02-00040 - Arrêté n°2025 0430 Portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection pour la commune de
Bernes-sur-Oise (2 pages) Page 44
95-2025-07-02-00046 - Arrêté n°2025 0431 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Bernes-sur-Oise (2 pages) Page 46
95-2025-07-02-00025 - Arrêté n°2025 0434 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du poste
de police municipale de la commune de Villier-le-Bel (3 pages) Page 48
95-2025-07-02-00026 - Arrêté n°2025 0436 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Mériel (3 pages) Page 51
95-2025-07-02-00027 - Arrêté n°2025 0437 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Méry-sur-Oise (3 pages) Page 54
95-2025-07-02-00028 - Arrêté n°2025 0438 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Villiers Adam (3 pages) Page 57
95-2025-07-02-00029 - Arrêté n°2025 0439 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Chauvry (3 pages) Page 60
95-2025-07-02-00030 - Arrêté n°2025 0440 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Bethemont la Forêt (3 pages) Page 63
3
95-2025-07-02-00031 - Arrêté n°2025 0442 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la
station service NF062003 (3 pages) Page 66
95-2025-07-02-00041 - Arrêté n°2025 0443 Portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement bancaire Crédit Mutuel (2 pages) Page 69
95-2025-07-02-00047 - Arrêté n°2025 0444 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection de l'établissement Credit
Mutuel (2 pages) Page 71
95-2025-07-02-00042 - Arrêté n°2025 0446 Portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement bancaire CIC (2 pages) Page 73
95-2025-07-02-00032 - Arrêté n°2025 0449 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Ermont (3 pages) Page 75
95-2025-07-02-00048 - Arrêté n°2025 0450 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Grosaly (2 pages) Page 78
95-2025-07-02-00049 - Arrêté n°2025 0453 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Preles (2 pages) Page 80
95-2025-07-02-00050 - Arrêté n°2025 0455 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Neuville sur Oise (2 pages) Page 82
95-2025-07-02-00033 - Arrêté n°2025 0456 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Domont (4 pages) Page 84
95-2025-07-02-00051 - Arrêté n°2025 0457 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Margency (3 pages) Page 88
95-2025-07-02-00034 - Arrêté n°2025 0458 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Ezanville (4 pages) Page 91
95-2025-07-02-00052 - Arrêté n°2025 0459 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune d'Andilly (3 pages) Page 95
95-2025-07-02-00053 - Arrêté n°2025 0460 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Deuil-la-Barre (5 pages) Page 98
95-2025-07-02-00035 - Arrêté n°2025 0461 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Saint Brice-sous-Forêt (4 pages) Page 103
4
95-2025-07-02-00036 - Arrêté n°2025 0463 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Soisy-sous-Montmorency (5 pages) Page 107
95-2025-07-02-00054 - Arrêté n°2025 0464 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Saint-Prix (3 pages) Page 112
95-2025-07-02-00055 - Arrêté n°2025 0465 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Montmorency (2 pages) Page 115
95-2025-07-02-00037 - Arrêté n°2025 0466 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Montmorency (5 pages) Page 117
95-2025-07-02-00056 - Arrêté n°2025 0468 Portant autorisation de
modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Chaumontel (2 pages) Page 122
95-2025-07-02-00043 - Arrêté n°2025 0469 Portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Chaumontel (2 pages) Page 124
95-2025-07-02-00044 - Arrêté n°2025 0472 Portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Montmorency (3 pages) Page 126
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-11-14-00001 - Arrêté portant agrément n° 13-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
AF.R dont le siège social est situé 28 rue de la Bretonnerie à 95300
PONTOISE (2 pages) Page 129
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2025-10-20-00014 - DS 2025-064 - M Yohann Mourier DGA GHT (3 pages) Page 131
5
EsPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0335portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe);VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0281 du 21 septembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement PICARD situé avenue de la République à GROSLAY (95410);VU la demande de Monsieur Philippe MAITRE, directeur, reçue le 18 avril 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à PICARD pour installer un système de vidéoprotection au sein del'établissement situé avenue de la République à GROSLAY (95410) est renouvelée pour une durée decing ans, soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0335 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD- 2025-167 6
- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Philippe MAITRE, directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistréespeut être exercé auprès du service sûreté - 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant;Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oisechacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le Q 2 li 2025 Le préfet,
2Arrêté n° 2025 0335portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0335 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD- 2025-167 7
ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0338portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2020 0303 du 22 septembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LIDL situé 4 rue de la Ferme Saint-Ladre àFOSSES (95470) ;VU la demande de Monsieur Cédric JACQ, directeur régional, reçue le 25 avril 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à LIDL pour installer un système de vidéoprotection au sein et auxabords de l'établissement situé 4 rue de la Ferme Saint-Ladre à FOSSES (95470) est renouvelée pour unedurée de cing ans, soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 14Caméra(s) extérieure(s) : 7Caméra(s) voie publique: 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0338 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LIDL -
2025-167 8
- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Cédric JACQ, directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du service client - 35 rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.Article 7 -le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 02 Wit, 2025 Le préfet,
=
2Arrêté n° 2025 0338portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0338 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LIDL -
2025-167 9
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0363portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 a R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2022 0116 du 10 mars 2022 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique situé à ARNOUVILLE (95400) ;VU la demande de Monsieur Pascal DOLL, président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays deFrance reçue le 30 avril 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajoutde 32caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2022 0116 du 10 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : Ocaméras extérieures : 0caméras voie publique : 84
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0363 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Arnouville- 2025-167 10
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :e DGA Mutualisatione Directeur Sécurité publiquee Responsable vidéoprotection CSUi+ Responsable bureau prestations et moyens vidéoLes opérateurs du CSUiLe MaireLe conseiller municipal délégué à la sécurité publique et à la vidéoprotectionDirectrice Générale des ServicesDirecteur des Services Techniques et des Systèmes d'InformationChef de la police municipaleLes adjoints au chef de service police municipaleLes policiers municipauxe Les ASVPe Madame Cindy ROUSSEL - agent administratif
Article 3- Les autres articles de l'arrêté n°2022 0116 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 9 mars 2027.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 02 Jun. 2025 Le préfet,
Y mt
2Arrété n°2025 0363portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0363 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune
d'Arnouville- 2025-167 11
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0384portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 4 juin 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIALRELAY n°32799 située CC les Merisiers à JOUY-LE-MOUTIER (95280) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er -L'établissement MONDIAL RELAY N°32799, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la Consigne MONDIAL RELAY N°32799 sise CC les Merisiers à JOUY-LE-MOUTIER(95280), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1" juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0384 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne Mondial Relay n°32799-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.| 'Cergy, le 02 pm 2025 LE
Le préfet2Arrêté n°2025 0384portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0384 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne Mondial Relay n°32799-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0399portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systemes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance et travaux, reçuele 7 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du GROUPENOCIBE SAS situé CC Grand Val - ZAC Pont des Rayons à L'ISLE ADAM (95290) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement GROUPE NOCIBE SAS, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 8Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein du GROUPE NOCIBE SAS sis CC Grand Val - ZAC Pont des Rayons à L'ISLE ADAM(95290), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1* juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0399 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement GROUPE NOCIBE SAS-
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- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance et travaux, responsable dela mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut êtreexercé auprès du service maintenance travaux - 770 boulevard Carnot - CS82501 59040 LILLECEDEX.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le D 2 JUIL. 200)
Le-préfet
2Arrêté n°2025 0399portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0399 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement GROUPE NOCIBE SAS-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0400portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Adeline EMAILLE, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités,reçue le 7 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et auxabords de l'établissement LA POSTE situé 13 rue des Ecricrolles à GROSLAY (95410) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- LA POSTE, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 14Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement LA POSTE sis 13 rue des Ecricrolles à GROSLAY(95410), pour une durée de cing ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0400 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LA
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de |'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Adeline EMAILLE, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités,responsable de la mise en ceuvre du systeme, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable du service relation - 1 rue dela Croix des Maheux CS 50815 95031 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées a l'article 1'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
[ste ryCergy, le Ce FUN 2025 Le préfet . can2Arrêté n°2025 0400portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0400 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LA
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0402portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mehdi BOUKALFA, gérant, reçue le 12 mai 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CTZ AUTO situé 6 ruede la Garenne à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er— L'établissement CTZ AUTO, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement CTZ AUTO sis 6 rue de la Garenne à SAINT-OUEN-L'AUMÔNE(95310), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1°'juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX = Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0402 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CTZ AUTO- 2025-167 18
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mehdi BOUKALFA, gérant, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 6 ruede la Garenne 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet2Arrêté n°2025 0402 ( )portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0402 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CTZ AUTO- 2025-167 19
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0405portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Sylvie DECUYPER, gérante, reçue le 13 mai 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie DECUYPER située 112avenue de la République à BESSANCOURT (95550);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- La pharmacie DECUYPER, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de la pharmacie DECUYPER sise 112 avenue de la République à BESSANCOURT(95550), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0405 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la pharmacie Decuyer- 2025-167 20
sCette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Sylvie DECUYPER, gérante, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante -112 avenue de la République 95550 BESSANCOURT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.nm itt oh5cCergy, le G2 Le préfet Le —Arrêté n°2025 0405 : COURCportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0405 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la pharmacie Decuyer- 2025-167 21
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0407portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Adeline EMAILLE, directrice de la sécurité et de la prévention desincivilités, reçue le 13 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au seinet aux abords de l'établissement LA POSTE situé 4 rue des Boisseliers à DOMONT (95330) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRETEArticle 1er- L'établissement LA POSTE, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 11Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement LA POSTE sis 4 rue des Boisseliers à DOMONT(95330), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0407 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LA
POSTE- 2025-167 22
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Adeline EMAILLE, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable du service relation - 1 rue dela Croix des Maheux CS 50815 95031 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrété n°2025 0407portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0407 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LA
POSTE- 2025-167 23
Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 0 2 jiliL, 2025
Le préfet
SES
3Arrêté n°2025 0407portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0407 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LA
POSTE- 2025-167 24
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0409portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 a R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Eric TAHAR, associé - gestionnaire, reçue le 19 mai 2025, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement MDBPROMOTIONS situé 18 rue du Petit Albi à OSNY (95520);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement MDB PROMOTIONS, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 5Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement MDB PROMOTIONS sis 18 rue du Petit Albi à OSNY(95520), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0409 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement MDB
PROMOTIONS- 2025-167 25
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Eric TAHAR, associé - gestionnaire, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de l'associé - 55rue Raspail 92300 LEVALLOIS-PERRET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le Q 2 JUIL, 2025 Le préfet \ ?2Arrêté n°2025 0409 LIN graportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0409 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement MDB
PROMOTIONS- 2025-167 26
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0413portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande du chargé de sécurité reçue le 23 mai 2025, relative à l'installation d'un systèmede vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement bancaire CIC situé 2/4 Grande Rueà L'ISLE ADAM (95290);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement bancaire CIC, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 9Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement bancaire CIC sis 2/4 Grande Rue à L'ISLE ADAM(95290), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0413 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement CIC-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du centre de conseil et de service - 4rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 2 JU, 2025
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Le préfet = —-+ >2
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Arrété n°2025 0413portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectio
Arrêté n°2025 0413 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement CIC-
2025-167 28
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0416portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Stéphane DAS DORES, gérant, reçue le 26 mai 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissementO'VALPACOS situé 20 Grande Rue à LE BELLAY-EN-VEXIN (95750) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pieces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement O'VALPACOS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement O'VALPACOS sis 20 Grande Rue à LE BELLAY-EN-VEXIN (95750), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1 juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0416 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
O'VALPACOS- 2025-167 29
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Monsieur Stéphane DAS DORES, gérant, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 20Grande rue 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Sécurité des personnes;- Prévention du trafic de stupéfiants;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 2? 1 2025
Le préfet2Arrêté n°2025 0416portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0416 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
O'VALPACOS- 2025-167 30
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0417portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Adeline EMAILLE, directrice de la sécurité et de la prévention desincivilités, reçue le 27 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au seinet aux abords de l'établissement bancaire LA POSTE situé 38 avenue Jean Jaurès à DOMONT(95330);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er- L'établissement bancaire LA POSTE, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 9Caméra(s) extérieure(s) : 6Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement bancaire LA POSTE sis 38 avenue Jean Jaurès àDOMONT (95330), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0417 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LA POSTE
- 2025-167 31
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de |'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant a des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un systéme de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Adeline EMAILLE, directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable du service relation - 1 rue dela Croix des Maheux CS 50815 95031 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2025 0417portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0417 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LA POSTE
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Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 02 JUIL. 2025
Le préfet
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3Arrété n°2025 0417portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0417 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement LA POSTE
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0419portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Elyess ADDA, gérant, reçue le 28 mai 2025, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie de LA DAME BLANCHE située 8 rueHonoré de Balzac à GARGES-LES-GONESSE (95140) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- LA PHARMACIE DE LA DAME BLANCHE, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de LA PHARMACIE DE LA DAME BLANCHE sise 8 rue Honore de Balzac a GARGES-LES-GONESSE (95140), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0419 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement la Dame Blanche -
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Elyess ADDA, gérant, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 8 rue Honoré deBalzac 95140 GARGES-LES-GONESSE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le Q 2 JUIL. 2025 Le préfet
2Arrêté n°2025 0419portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0419 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement la Dame Blanche -
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0421portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Jean-François ANTI, directeur, reçue le 4 juin 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du camping LE GRANDPARIS situé 10 chemin des Belles Vues à NESLES-LA-VALLEE (95690) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - LE CAMPING LE GRAND PARIS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 5Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords du camping LE GRAND PARIS sis 10 chemin des Belles Vues à NESLES-LA-VALLEE (95690), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0421 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux bords du camping Le Grand Parsis-
2025-167 36
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Monsieur Jean-François ANTI, directeur, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur - 10chemin des Belles Vues 95690 NESLES-LA-VALLEE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et acces au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le Q 2 jul, 2825 Le préfet + — —
Arrêté n°2025 0421portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0421 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux bords du camping Le Grand Parsis-
2025-167 37
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0422portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Jame DE SOUSA, gérant, reçue le 2 juin 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC LE RELAIS DUCHATEAU situé 9 rue du Général Leclerc à LA ROCHE-GUYON (95780) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er - L'établissement TABAC LE RELAIS DU CHATEAU, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement TABAC LE RELAIS DU CHATEAU sis 9 rue du Général Leclerc à LAROCHE-GUYON (95780), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0422 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC LE RELAIS DU
CHATEAU - 2025-167 38
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Jame DE SOUSA, gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 9 rue du GénéralLeclerc 95780 LA ROCHE-GUYON.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le D 2 JE. 2025 |Le préfet ne2Arrêté n°2025 0422portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0422 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC LE RELAIS DU
CHATEAU - 2025-167 39
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0425portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur olivier GROUSSET, directeur travaux, reçue le 5 juin 2025, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la bijouterie CLEOR située 1 routeNationale à MOISSELLES (95570) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er — La bijouterie CLEOR, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de la bijouterie CLEOR sise 1 route Nationale à MOISSELLES (95570), pour une durée decinq ans soit du 2juillet 2025 au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0425 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CLEOR- 2025-167 40
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur olivier GROUSSET, directeur travaux, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeurtravaux - 901 rue de Branville 27930 GAUVILLE LA CAMPAGNE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0 2 AL. 2025lee lu VU
Le'préfet NT2 —————Arrêté n°2025 0425 7portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (Nas Fy)
Arrêté n°2025 0425 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CLEOR- 2025-167 41
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0426portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Hervé GUILLON, gérant, reçue le 6 juin 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la pharmacie GUILLON située 163 ruede Perreux à ARGENTEUIL (95100) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - la pharmacie GUILLON, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous,à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de la pharmacie GUILLON sise 163 rue de Perreux à ARGENTEUIL (95100), pour unedurée de cing ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0426 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la pharmacie GUILLON- 2025-167 42
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Hervé GUILLON, gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 163 rue du Perreux95100 ARGENTEUIL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le À}, JUIL, 2025he
Le préfet2Arrété n°2025 0426 | Incportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
A
Arrêté n°2025 0426 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la pharmacie GUILLON- 2025-167 43
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0430portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe);VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2021 0398 du 21 mai 2021 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionau sein et aux abords des bâtiments publics et sur la voie publique de la commune de BERNES-SUR-OISE (95340), modifié par l'arrêté n°2021 0561 du 7 juillet 2021 puis par l'arrêté n°2022 0677 du 17janvier 2023;VU la demande de Monsieur Olivier ANTY, maire, reçue le 21 mai 2025, relative au renouvellement del'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRETEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la commune de BERNES-SUR-OISE (95340) pour installer unsystème de vidéoprotection au sein et aux abords des bâtiments publics et sur la voie publique estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : 17Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0430 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Bernes-sur-Oise-
2025-167 44
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Olivier ANTY, maire, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données a toutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistréespeut être exercé auprès du maire - place de la mairie 95340 Bernes-sur-Oise.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le Maire- L'élu à la sécurité- Le responsable du service de Police Municipale- Agent de la Police Municipale- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 8 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Secours aux personnes;Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 11 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le {) 2 JUIL. £995 Le préfe) Le ScArrêté n° 2025 0430portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection | ThkWUi
Arrêté n°2025 0430 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection pour la commune de Bernes-sur-Oise-
2025-167 45
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0431portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2025 0430 du 27juin 2025 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de BERNES-SUR-OISE (95340);VU la demande de Monsieur Olivier ANTY, maire reçue le 21 mai 2025, relative à la modification dusystème de vidéoprotection autorisé (ajout de 2 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2025 0430 du 2juillet 2025 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 1caméras extérieures : 3caméras voie publique : 19
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0431 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Bernes-sur-Oise- 2025-167 46
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le Maire- L'élu à la sécurité- Le responsable du service de Police Municipale- Agent de la Police Municipale- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2025 0430 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 1° juillet 2030.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.certe © 2 Juil. 2029 Le préfet,
2Arrêté n°2025 0431portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0431 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Bernes-sur-Oise- 2025-167 47
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0434portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Djida DJALLALI-TECHTACH, maire, reçue le 6 juin 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du poste de la policemunicipale de la commune de VILLIERS-LE-BEL (95400) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er- La commune de VILLIERS-LE-BEL, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords du poste de la police municipale de la commune de VILLIERS-LE-BEL(95400), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0434 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du poste de police
municipale de la commune de Villier-le-Bel- 2025-167 48
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Madame Djida DJALLALI-TECHTACH, maire, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès du chef deservice de la police municipale - 51 avenue Pierre Semard 95400 VILLIERS-LE-BEL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 — Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Le Maire- Le chef de service Police Municipale- _ Brigadier-chef Principal- Gardien de la police municipale- ASVPArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).2Arrêté n°2025 0434portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0434 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du poste de police
municipale de la commune de Villier-le-Bel- 2025-167 49
Article 11- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.. 02 JUIL. 2025Cergy, |
Le préfet
3Arrété n°2025 0434portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0434 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du poste de police
municipale de la commune de Villier-le-Bel- 2025-167 50
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0436portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté deCommunes Vallée Oise et 3 Fôrets, reçue le 13 mai 2025, relative à l'installation d'un systèmede vidéoprotection sur la voie publique de la commune de MERIEL (95630) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - La Communauté de Communes Vallée Oise et 3 Fôrets, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 40sur la voie publique de la commune de MERIEL (95630), pour une durée de cinq ans soit du2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0436 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Mériel-
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté de CommunesVallée Oise et 3 Forêts, est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système.li doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune deMERIEL au titre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du maire - place Lechauguette- avenue Victor Hugo 95630 MERIEL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- Lemaire- Le responsable du service de police municipalee- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des batiments et installations publics et de leur abords;- Prévention d'actes de terroristes ;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies;- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-4 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.2Arrêté n°2025 0436portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0436 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Mériel-
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Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le Ù 2 JUIL, 2025
Le préfet
Q
3Arrêté n°2025 0436portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0436 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Mériel-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0437portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté deCommunes Vallée Oise et 3 Fôrets, reçue le 13 mai 2025, relative à l'installation d'un systèmede vidéoprotection sur la voie publique de la commune de MERY-SUR-OISE (95540) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - La Communauté de Communes Vallée Oise et 3 Fôrets, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 81sur la voie publique de la commune de MERY-SUR-OISE (95540), pour une durée de cinq anssoit du 2juillet 2025 au 1°' juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0437 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Méry-sur-Oise- 2025-167 54
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté de CommunesVallée Oise et 3 Forêts, est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système.Il doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune deMERY-SUR-OISE au titre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du maire - 2 bisimpasse du Château 95540 MERY-SUR-OISE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dOmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- Lemaire- Leresponsable du service de police municipalee- Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies;- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.2Arrêté n°2025 0437portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0437 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Méry-sur-Oise- 2025-167 55
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0 2 JUIL. 2025
Le préfet
3Arrêté n°2025 0437portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0437 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Méry-sur-Oise- 2025-167 56
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0438portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté deCommunes Vallée Oise et 3 Fôrets, reçue le 19 mai 2025, relative à l'installation d'un systèmede vidéoprotection sur la voie publique de la commune de VILLIERS-ADAM (95840) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er - La Communauté de Communes Vallée Oise et 3 Fôrets, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 7sur la voie publique de la commune de VILLIERS-ADAM (95840), pour une durée de cing anssoit du 2juillet 2025 au 1% juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0438 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Villiers
Adam- 2025-167 57
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté de CommunesVallée Oise et 3 Forêts, est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système.Il doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune deVILLIERS-ADAM av titre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du maire - placeVictor Hugo 95840 VILLIERS-ADAM.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- LemaireArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords ;- Prévention d'actes de terroristes;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol:- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2Arrêté n°2025 0438portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0438 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Villiers
Adam- 2025-167 58
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.non:#
Le préfet
3Arrêté n°2025 0438portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0438 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Villiers
Adam- 2025-167 59
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0439portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté deCommunes Vallée Oise et 3 Fôrets, reçue le 19 mai 2025, relative à l'installation d'un systèmede vidéoprotection sur la voie publique de la commune de CHAUVRY (95560) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - La Communauté de Communes Vallée Oise et 3 Fôrets, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 9sur la voie publique de la commune de CHAUVRY (95560), pour une durée de cinq ans soit du2 juillet 2025 au 1°'juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0439 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Chauvry-
2025-167 60
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté de CommunesVallée Oise et 3 Forêts, est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système.Il doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune deCHAUVRY au titre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du maire - - rueGrande Rue 95560 CHAUVRY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- LemaireArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords;- Prévention d'actes de terroristes ;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2Arrété n°2025 0439portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0439 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Chauvry-
2025-167 61
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le § 2 ji 2026 Le préfet
NV —
3Arrêté n°2025 0439portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0439 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Chauvry-
2025-167 62
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0440portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté deCommunes Vallée Oise et 3 Fôrets, reçue le 19 mai 2025, relative à l'installation d'un systèmede vidéoprotection sur la voie publique de la commune de BETHEMONT-LA-FORET (95840) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - La Communauté de Communes Vallée Oise et 3 Fôrets, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 7sur la voie publique de la commune de BETHEMONT-LA-FORET (95840), pour une durée decing ans soit du 2 juillet 2025 au 1°'juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0440 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Bethemont la Forêt- 2025-167 63
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté de CommunesVallée Oise et 3 Forêts, est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système.Il doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune deBETHEMONT-LA-FORET au titre de son pouvoir de police administrative générale. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et lesatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès dumaire - rue de Montubois 95840 BETHEMONT-LA-FORET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- LemaireArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol:- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 8-Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2Arrêté n°2025 0440portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0440 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Bethemont la Forêt- 2025-167 64
Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
anneCergy,le U2 jui. éves
Le préfet
3Arrêté n°2025 0440portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0440 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Bethemont la Forêt- 2025-167 65
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0442portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, reçue le 21 mai2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de lastation service NF062003 - RELAIS D'ARGENTEUIL BALMONT située 176 avenue Stalingrad àARGENTEUIL (95100) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pieces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er -La société TOTALENERGIES MARKETING France, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de la station service NF062003 - RELAIS D'ARGENTEUIL BALMONT sise176 avenue Stalingrad à ARGENTEUIL (95100), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025au 1" juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0442 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la station service
NF062003- 2025-167 66
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant a des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un systéme de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du service consommateurs Totalenergies - 562 avenue du parc de l'Ile 92029NANTERRE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2025 0442portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0442 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la station service
NF062003- 2025-167 67
Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet
3Arrété n°2025 0442portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0442 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la station service
NF062003- 2025-167 68
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0443portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0335 du 21 septembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement bancaire CREDIT MUTUEL situé 9 rue duGénéral Leclerc à SAINT-GRATIEN (95210);VU la demande du chargé de sécurité, reçue le 22 mai 2025, relative au renouvellement de l'arrêtésusvisé;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à CREDIT MUTUEL pour installer un système de vidéoprotection ausein et aux abords de l'établissement bancaire situé 9 rue du Général Leclerc à SAINT-GRATIEN (95210)est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 2 juillet 2025 auler juillet 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0443 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire Crédit Mutuel - 2025-167 69
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut êtreexercé auprès du centre de conseil et de service - 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le O2 JUIL, 2525 Le préfet,
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2Arrété n° 2025 0443portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0443 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire Crédit Mutuel - 2025-167 70
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0444portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2025 0443 du 2juillet 2025 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autoriséau sein et aux abords de l'établissement bancaire CREDIT MUTUEL situé 9 rue du Général Leclerc àSAINT-GRATIEN (95210);VU la demande du chargé de sécurité reçue le 22 mai 2025, relative à la modification du système devidéoprotection autorisé (ajout de 1 caméra intérieure);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pieces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRETE
Article 1- L'article 1°' de l'arrété n° 2025 0443 du 2juillet 2025 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 5caméras extérieures : 1caméras voie publique : 0
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Arrêté n°2025 0444 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection de l'établissement Credit Mutuel - 2025-167 71
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n°2025 0443 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 1 erjuillet 2030.Article 3 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0 2 JUIL, 2023 Le préfet,
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2Arrété n°2025 0444portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0444 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection de l'établissement Credit Mutuel - 2025-167 72
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0446portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2020 0255 du 22 septembre 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement bancaire CIC BEZONS situé 81 rue EdouardVaillant à BEZONS (95870) ;VU la demande du chargé de sécurité, reçue le 27 mai 2025, relative au renouvellement de l'arrêtésusvisé;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRETEArticle 1° — L'autorisation délivrée à CIC BEZONS pour installer un système de vidéoprotection au seinet aux abords de l'établissement bancaire situé 81 rue Edouard Vaillant à BEZONS (95870) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : 7Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique: 0
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0446 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire CIC- 2025-167 73
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut êtreexercé auprès du centre de conseil et de service - 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 -le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le O2 jul, 2025 Le préfet,
2Arrété n° 2025 0446portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0446 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire CIC- 2025-167 74
EsPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0449portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'AgglomérationVal Parisis, reçue le 5 juin 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection sur lavoie publique de la commune d'Ermont (95120);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - La Communauté d'Agglomération Val Parisis, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 9Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 59sur la voie publique de la commune d'Ermont (95120) pour une durée de cing ans soit du2 juillet 2025 au 1°' juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant a des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0449 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Ermont-
2025-167 75
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération Val Parisisest responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, quirestent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune d'ERMONT au titre de sonpouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. auprès dudirecteur de la police Intercommunale - 16 rue Pierre Fossati 95130 FRANCONVILLE LAGARENNE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :Le Président de la Communauté d'agglomération Val ParisisDirecteur de la police IntercommunaleDirectrice Adjointe CSUDirecteur Adjoint OpérationnelLes opérateurs de vidéoprotectionArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- Prévention d'actes de terroristes;- Préventions des risques naturels ou technologiques;- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets,- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol;Article 8-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
2Arrêté n°2025 0449portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0449 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Ermont-
2025-167 76
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
3Arrêté n°2025 0449portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0449 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Ermont-
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0450portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisationLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2022 0769 du 17 janvier 2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotection dédiéà la vidéoverbalisation autorisé sur la voie publique de la commune de GROSLAY (95410), modifié parl'arrêté n°2024 0824 du 14 février 2025 ;VU la demande de Monsieur Patrick CANCOUET, maire reçue le 6 mai 2025, relative à la modification dusystème de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation autorisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRETE
Article 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2022 0769 du 17 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit:- Rue du Général Leclerc / angle rue Charles de Gaulles- Rond-Point des près Pireaux- Rue de Montmagny / angle rue du Champ à Loup- Angle rue Jules Vincent/ Rue Gambetta- Angle Goldstein / Pasteur
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0450 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Grosaly-
2025-167 78
- Angle jules Vincent / Anatole France- Rued'Enghien / rue du Chateau- Rue Pierre Corre / rue du lavoirArticle 2- Les autres articles de l'arrêté n° 2022 0769 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 16 janvier 2028.Article 3-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy. le 99 jun ogy Le préfet,
2Arrêté n°2025 0450portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation
Arrêté n°2025 0450 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Grosaly-
2025-167 79
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0453portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0390 du 21 mai 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique situé à PRESLES (95590), modifié par l'arrêté n°2021 0391 du 21 mai 2021, par l'arrêtén°2023 0589 du 18 septembre 2023, puis par l'arrêté n°2023 0677 du 23 novembre 2023;VU la demande de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, président de la Communauté de CommunesVallée Oise et 3 Forêts reçue le 25 avril 2025, relative à la modification du système devidéoprotection autorisé (ajout de 4 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTE
Article 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2025 0453 du 16juin 2025 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : 10caméras voie publique : 38
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0453 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Preles-
2025-167 80
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :e Le Mairee Le 1° Adjoint au Maire+ Chef de service Police Municipale+ Les opérateurs du Centre Départemental de Supervision du Val d'OiseArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2021 0390 du 21 mai 2021 susvisé restent inchangés. Cetteautorisation reste valable jusqu'au 20 mai 2026.Article 4- La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le ( 2 ju. 2025 Le préfet,
==
2Arrêté n°2025 0453portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0453 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Preles-
2025-167 81
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalit éFraternité
Arrêté n° 2025 0455portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2021 0797 du 8 mars 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de NEUVILLE-SUR-OISE (95000), modifié par l'arrêté n°2022 0478 du5 octobre 2022;VU la demande de Monsieur Gilles LE CAM, maire reçue le 7 mai 2025, relative à la modification dusystème de vidéoprotection autorisé (ajout de 2 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 5 mai 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRETE
Article 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 20210797 du 8 mars 2021 susvisé est modifié comme suit:caméras intérieures : 0caméras extérieures : 9caméras voie publique : 16
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0455 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Neuville
sur Oise- 2025-167 82
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :e Le MaireM. PAGNON - Policier municipalArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2021 0797 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 7 mars 2026.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le (2 JUIL, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2025 0455portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0455 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Neuville
sur Oise- 2025-167 83
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0456portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée, reçue le 25 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection surla voie publique de la commune de DOMONT (95330) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0Caméra (s) noamde (s) : 4 caméras nomades sur 5 périmètres listés en annexesur la voie publique de la commune de DOMONT (95330), pour une durée de cinq ans soit du2 juillet 2025 au 1°'juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0456 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Domont-
2025-167 84
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les batimentsappartenant a des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de DOMONT au titre deson pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès auprès du directeur de la sécurité publique etprévention - 6 rue Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- Le directeur du CSUi- L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies;- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol:- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
2Arrêté n°2025 0456portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0456 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Domont-
2025-167 85
Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,apres que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 02 JUIL, 2025 Le préfet
3Arrêté n°2025 0456portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0456 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Domont-
2025-167 86
ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2025 0456
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de Domont (95330)
4 caméras nomades sur 5 périmètres
Périmètre 1 :> Rue des Charbonniers> Place Gambetta> Allée des DentellesPérimètre 2 :> Rue de la République> Rue PasteurPérimètre 3:Rue du Chemin VertRue de la Croix MartinRue du Trou NormandRue de l'indépendance
V¥YV VW
Périmètre 4:> Rue Aristide Briand> Rue du centre> Avenue CuriePérimètre 5 :> Avenue Jean Rostand7 Avenue Raspail
Arrêté n°2025 0456 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Domont-
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0457portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2024 0723 du 14 février 2025 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique de la commune de MARGENCY (95580);VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée reçue le 20 mai 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de2 caméras nomades et 3 périmètres) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2024 0723 du 14 février 2025susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : 0caméras voie publique : 0caméras nomades : 5 caméras nomades sur 5 périmètres listés en annexe
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0457 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Margency- 2025-167 88
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le directeur du CSUi- L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 3 - Les autres articles de l'arrêté n°2024 0723 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 20 janvier 2030.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy. le Q2 jy. 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2025 0457portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0457 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Margency- 2025-167 89
ANNEXE — ARRETE PREFECTORAL N° 2025 0457
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de MARGENCY (95580)
5 caméras nomades sur 5 périmètresPérimètre 1 :+ Rue d'Eaubonne+ D144+ Rue Eugène LegendrePérimètre 2 :+ D144+ Avenue du 18 Juin* Rue des Piquettes+ Rue Roger SalengroPérimètre 3 :+ Avenue du 18 Juin* Rue des Piquettes+ Rue Henri BrochardPérimetre 4:+ Rue Henri Dunant+ Rue Roger Salengro¢ Allée François MauriacPérimètre 5:+ Allée Eugene Magnez+ Parc de la Mairie entrée Sud+ Zone d'activité sportive
Arrêté n°2025 0457 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Margency- 2025-167 90
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0458portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée, reçue le 25 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection surla voie publique de la commune d'EZANVILLE (95460) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : OCaméra(s) nomade(s) : 5 caméras nomades sur 5 périmètres listés en annexesur la voie publique de la commune d'EZANVILLE (95460), pour une durée de cinq ans soit du2 juillet 2025 au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0458 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Ezanville-
2025-167 91
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune d'EZANVILLE autitre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès auprès du directeur de la sécuritépublique et prévention -— 6 rue Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- Le directeur du CSUi-__ L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies;- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,2Arrêté n°2025 0458portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0458 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Ezanville-
2025-167 92
après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et acces au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 92 lil, 2925
Le préfet
3Arrété n°2025 0458portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0458 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Ezanville-
2025-167 93
ANNEXE — ARRETE PREFECTORALE N° 2025 0458
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune d'EZANVILLE (95460)
5 caméras nomades sur 5 périmètres
Périmètre 1:D301D370Avenue de BourgogneRue Eugène Delacroix
VNVYNY WV
Périmètre 2 :Rue de BellevueRue des EcolesRue du Chemin de FerRue de paris
VVV Y
Périmètre 3 :Rue ColbertGrande RueRoute d'EcouenAvenue du maréchal FochRue des Silos à grains
VVVVVPérimètre 4:> Route d'Ecouen> Rue de Paris> Rue de la fidélité> Rue de la GarePérimètre 5 :Route de DomontAvenue de BourgogneRue Villebois MareuilRue de NormandieRue du Languedoc
YVYNYNNVYN WV
Arrêté n°2025 0458 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Ezanville-
2025-167 94
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0459portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2024 0723 du 14 février 2025 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique de la commune d'ANDILLY (95580);VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée reçue le 20 mai 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de1 caméra nomade et 2 périmètres);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2028 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2024 0723 du 14 février 2025 susvisé est modifié comme suit:caméras intérieures : Ocaméras extérieures : 0caméras voie publique : 0caméras nomades : 3 nomades sur 4 périmètres listés en annexe
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0459 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Andilly-
2025-167 95
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le directeur du CSUi- L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2024 0723 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 20 janvier 2030.Article 4-La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 0 2 JUIL, 2025 Le préfet,
2Arrété n°2025 0459portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0459 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Andilly-
2025-167 96
ANNEXE — ARRETE PREFECTORAL N° 2025 0459
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune d'ANDILLY (95580)
3 caméras nomades sur 4 périmètresPérimètre 1 :+ Rue Charles de Gaulle+ Ruelle Gouffle+ Rue Gaetan PirouPérimètre 2 :+ D144+ Rue Gaëtan Pirou+ Allée des Roseaux+ Allée des Bosquets+ Avenue des Huits ArpentsPérimètre 3 :+ D1I24E+ Allée de l'Orée du Bois+. Rue BeaumarchaisPérimètre 4 :+ Rue de la Sabliére¢ Chemin de la Piaille+ Rue Aristide Briand
Arrêté n°2025 0459 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune d'Andilly-
2025-167 97
PREFET |DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0460portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2024 0722 du 14 février 2025 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique de la commune de DEUIL-LA-BARRE (95170);VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée reçue le 20 mai 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de14 caméras nomades et 11 périmètres) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2024 0722 du 14 février 2025 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : Ocaméras voie publique : 0caméras nomades : 21 caméras nomades sur 19 périmètres listés en annexe
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0460 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Deuil-la-Barre- 2025-167 98
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le directeur du CSUi- L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2024 0722 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 20 janvier 2030.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0 2 JUL, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2025 0460portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0460 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Deuil-la-Barre- 2025-167 99
ANNEXE — ARRETE PREFECTORAL N° 2025 0460
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de DEUIL LA BARRE (95170)
21 caméras nomades sur 19 périmètresPérimètre 1 :© D144+ Rue des Granges+ Chemin de BellevuePérimètre 2 :¢ Rue de la Lutte+ Rue Carnot+ Rue MorissetPérimètre 3 :* Rue Carnot+ Rue des TilleulsPérimètre 4 :+ Rue Haute+ Rue Anatole France+ Rue Robert Camelot+ Rue BourgeoisPérimètre 5:+ Rue de la Station+ Rue des Aubépines+ Sentier Morisset+ Rue des MarronniersPérimètre 6 :+ Rue Descartes+ Rue G. Pompidou+ Rue Charles Peguy
Arrêté n°2025 0460 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Deuil-la-Barre- 2025-167 100
Périmètre 7 :+ Avenue Mathieu Chazotte° D311+ Via Pierre LotiPérimètre 8 :¢ Rue de la Fontaine du Gué+ Rue Haute© D311Périmètre 9 :+ Rue Pasteur¢ Rue SchaefferPérimètre10 :+ Rue Sœur Azélie¢« Rue du MoutierPérimètre11 :¢ Rue Georges Dessailly * Rue Gallieni¢ Rue de la Fontaine du GuéPérimètre 12 :+ Rue du Chateau¢ Avenue Paul Fleury+ Avenue Mathieu Chazotte+ Rue de la BarrePérimètre 13 :¢ Rue des coutures+ D928Périmètre 14 :+ D928¢ Avenue du Maréchal Foch¢ Rue Jacques Cartier
Arrêté n°2025 0460 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Deuil-la-Barre- 2025-167 101
Périmètre 15 :¢ Chemin Latéral rue 92+ Route de St Denis+ Rue Galliéni¢ Place de la Nation+ Rue Abel FauveauPérimètre 16 :+ Rue Rue Camille Flammarion+ Rue Guy de MaupassantPérimètre 17 :e Allée des Hirondellese Avenue Jean JaurèsPérimetre 18 :+ Rue des Vergers* Rue du Docteur BousquetPérimètre 19 :* Rue de l'Eglise¢ Rue Robert Camelot
Arrêté n°2025 0460 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Deuil-la-Barre- 2025-167 102
PREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Cabinet
Arrêté n°2025 0461portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée, reçue le 25 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection surla voie publique de la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) :Caméra(s) extérieure(s) :Caméra(s) voie publique :Caméra(s) nomade(s) : 5 caméras nomades sur 5 périmètres listés en annexesur la voie publique de la commune de SAINT-BRICE SOUS-FORET (95350), pour une durée decing ans soit du 2juillet 2025 au 1* juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0461 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Saint
Brice-sous-Forêt- 2025-167 103
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2- Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. I! doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET au titre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès auprès dudirecteur de la sécurité publique et prévention - 6 rue Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article S - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- Le directeur du CSUi- L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUIiArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 8-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
2Arrêté n°2025 0461portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0461 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Saint
Brice-sous-Forêt- 2025-167 104
Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, ie directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.tt 198
Le préfet
3Arrêté n°2025 0461portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0461 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Saint
Brice-sous-Forêt- 2025-167 105
ANNEXE — ARRETE PREFECTORAL N° 2025 0461
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95460)
5 caméras nomades sur 5 périmètres
Périmètre 1 :+ D123+ Rue de Paris+ Rue Chaussée+ Rue Jean JauresPérimètre 2 :+ D301+ Rue René Cassin+ Rue de Piscop+ Rue du Pont+ Rue Robert SchumannPérimètre 3 :+ Rue de la Planchette+ Rue du Maréchal Foch+ Rue de Montmorency+ Rue Eugène Chatenay+ Rue du Mont de VeinePérimètre 4 :+ Boulevard de la Gare+ D125+ D301+ Avenue Jean MoulinPérimètre 5 :+ Rue de Marainval+ Avenue Fontanelle¢ Rue des Deux Pilliers+ D301+ Rue Eugène Suc
Arrêté n°2025 0461 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Saint
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0463portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée, reçue le 25 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection surla voie publique de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0Caméra(s) nomade(s) : 5 caméras nomades sur 6 périmètres listés en annexesur la voie publique de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230), pour une duréede cing ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0463 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Soisy-sous-Montmorency- 2025-167 107
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY au titre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès auprès dudirecteur de la sécurité publique et prévention - 6 rue Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- Le directeur du CSUi- _L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords;- Prévention d'actes de terroristes ;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,2Arrêté n°2025 0463portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0463 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Soisy-sous-Montmorency- 2025-167 108
après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le § ? juiL. 2825 Le préfet
3Arrété n°2025 0463portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0463 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Soisy-sous-Montmorency- 2025-167 109
ANNEXE — ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 0463
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230)
Périmétre 1:+ D109+ Avenue Voltaire+ Avenue de Normandie+ Avenue des NoelsPérimètre 2 :+ Rue Alexandre Dumas+ Avenue Sainte-Barbe+ Avenue BeauséjourPérimètre 3 :« Avenue Marie* Rue du Petit Grill+ Avenue du Général Leclerc* Ruc Louis DelamarrePérimètre 4 :+ D144+ DI09P+ Rue du Regard+ Allée du Bois Gazet+ Allée de BlainvillePérimètre 5 :+ Allée de Blainville* Allée du Bois Gazet+ Chemin des Regards+ Chemin des Laitières* Avenue Madeleine
5 caméras nomades sur 6 périmètres
N°2025 0463
Arrêté n°2025 0463 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Soisy-sous-Montmorency- 2025-167 110
Périmétre 6:¢ Rue de Montmorency* Rue Jean Mermoz+ Avenue Marthe¢ Rue du Chat+ Rue Molléons
N°2025 0463
Arrêté n°2025 0463 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Soisy-sous-Montmorency- 2025-167 111
E 3PRÉFET _ CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0464portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2024 0726 du 14 février 2025 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé sur la voie publique de la commune de SAINT-PRIX (95390);VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée reçue le 20 mai 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout decaméra nomade et 3 périmètres) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2024 0726 du 14 février 2025 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : Ocaméras extérieures : Ocaméras voie publique: 0caméras nomades : 4 caméras nomades sur 6 périmètres listés en annexe
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0464 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Saint-Prix- 2025-167 112
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le directeur du CSUi- L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2024 0726 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 20 janvier 2030.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 02 JUIL, 2025 Le préfet,
2Arrété n°2025 0464portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0464 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Saint-Prix- 2025-167 113
ANNEXE — ARRETE PREFECTORAL N° 2025 0464
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de SAINT-PRIX (95390)
4 caméras nomades sur 6 périmètresPérimètre 1 :+ Rue de la Marne+ Rue des Mauprès+ D144+ Rue de RubellesPérimètre 2 :+ Rue de Montlignon+ Rue du Chateau de la Chasse+ Boulevard Armand HayemPérimètre 3 :+ D144+ Avenue des Vergers+ Avenue du Bois du LuatPérimètre 4 :+ Rue Auguste Rey+ Rue des Rubelles+ Rue de la Marne+ Rue de ReinebourgPérimètre 5:¢« Rue de Il' Yser+ Chemin des Murs BlancsPérimètre 6:+ D928+ Rue du Colonel Fabien+ Rue de la Liberté¢ Rue Pierre Curie
Arrêté n°2025 0464 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Saint-Prix- 2025-167 114
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0465portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0188 du 16 juin 2020 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de MONTMORENCY (95160);VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée reçue le 20 mai 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de4 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1 - L'article 1°' de l'arrêté n°2020 0188 du 16 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 0caméras extérieures : 0caméras voie publique : 55
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0465 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 115
Article 2 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le directeur du CSUi- L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2020 0188 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 16 juin 2025.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 02 JUIL, 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2025 0465portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0465 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 116
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0466portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systemes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée, reçue le 25 mai 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection surla voie publique de la commune de MONTMORENCY (95160) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : OCamérs(s) nomade(s) : 10 caméras nomades sur 12 périmètres listés en annexesur la voie publique de la commune de MONTMORENCY (95160), pour une durée de cinq anssoit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0466 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 117
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Monsieur Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. II doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune deMONTMORENCY au titre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès auprès dudirecteur de la sécurité publique et prévention - 6 rue Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article S - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°', Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- Le directeur du CSUi- _ L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords:- Prévention d'actes de terroristes;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de materiaux ou d'autres objets ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de volArticle 8-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,2Arrêté n°2025 0466portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0466 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 118
après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 02 jou. 2625
Le préfet
D
3Arrêté n°2025 0466portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0466 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 119
ANNEXE — ARRETE PREFECTORAL N° 2025 0466
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV)Commune de MONTMORENCY (95160)
10 caméras nomadessur 12 périmètresPérimètre 1 :* Rue Chevalier* Rue des Alouettes* Rue Jean Monet© D311Périmètre 2 :+ DI44+ Rue Renaud / Grétry«D125+ Rue Renaud / ChataigneraiePérimètre 3 :* Rue Carnot* Rue St Jacques/ Vacher+ Avenue Rey de Foresta+ Avenue EmilePérimètre 4:+ Parc de la Serve — Pare MunicipalPérimètre 5:+ D124+ Avenue Girardot* Rue des Berceaux+ Chemin vieux d'Andilly+ Rue Féron* Boulevard des ChampeauxPérimètre 6 :* D144* Rue Notre Dame* Rue Saint Valéry
N°2025 0466
Arrêté n°2025 0466 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 120
Périmètre 7 :+ Di44+ Rue Paul Messein+ Rue Notre DamePérimètre 8 :* Rue des Basserons * Rue de l'Abreuvoir+ Ruelle des Basserons* Rue de ValmyPérimètre 9 :* Rue de Pontoise+ Rue de Margency* Rue de Jaigny~ Rué des MoulinsPérimètre10 :+ D124¢ Rue Pierre de Coubertin+ Rue PascalPérimètre11 :+ DI24+ Rue Beaumarchais¢ Chemin des Bois Briffaults¢ Chemin des Hauts BriffaultsPérimètre 12 :+ DI24+ Rue Maurice Berteaux+ Avenue du Repos de Diane
N°2025 0466
Arrêté n°2025 0466 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 121
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0468portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0093 du 18 juin 2020 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autorisésur la voie publique de la commune de CHAUMONTEL (95270) ;VU la demande de Monsieur Patrice ROBIN, président de la communauté de Communes Carnelle Paysde France reçue le 23 mai 2025, relative à la modification du système de vidéoprotection autorisé (ajoutde 1 caméra voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2020 0093 du 16 juin 2025 susvisé est modifié comme suit:caméras intérieures : 0caméras extérieures : 3caméras voie publique : 30
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0468 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Chaumontel - 2025-167 122
Article 2 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :e Le MaireArticle 3- Les autres articles de l'arrêté n°2020 0093 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 19 juin 2025.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le Q 2 JUIL. 2025 Le préfet,
2Arrété n°2025 0468portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0468 Portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Chaumontel - 2025-167 123
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0469portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n°2020 0093 du 18 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de CHAUMONTEL (95270), modifié par l'arrêté n°2025 0468 du2 juillet 2025 ;VU la demande de Monsieur Patrice ROBIN, président de la Communauté de Communes Carnelle Paysde France, reçue le 23 mai 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRETEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France pourinstaller un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de CHAUMONTEL (95270)est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : 30Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0469 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Chaumontel- 2025-167 124
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Patrice ROBIN, président de la Communauté de Communes Carnelle Pays de Franceest responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefoissous la responsabilité du maire de la commune de CHAUMONTEL au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès dumaire - 20 rue André Vassord 95270 CHAUMONTELArticle 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le MaireArticle 8 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leur abords;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, demateriaux ou d'autres objets ;Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le D su neU2 JUIL, 2825 Le préfet,
Arrêté n° 2025 0469portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0469 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Chaumontel- 2025-167 125
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0472portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature a M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2020 0188 du 16 juin 2021 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de MONTMORENCY (95160), modifié par l'arrêté n°2023 0411 du11 juillet 2023 puis par l'arrêté n°2024 0465 du 2 juillet 2025 ;VU la demande de Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération PlaineVallée, reçue le 25 mai 2025, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour installer unsystème de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de MONTMORENCY (95160) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030. Cette autorisationcomporte: Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 55Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0472 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 126
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Luc STREHAINO, président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée estresponsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, qui restent toutefois sous laresponsabilité du maire de la commune de MONTMORENCY au titre de son pouvoir de policeadministrative générale. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès dudirecteur de la sécurité publique et prévention - 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitées suivantes :- Le directeur du CSUi- L'adjoint au directeur du CSUiLes images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Les opérateurs en poste au CSUiArticle 8 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bartiments et installations publics et de leur abords;- Prévention d'actes de terroristes;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, demateriaux ou d'autres objets;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée. 2Arrêté n° 2025 0472portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0472 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 127
Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 02 JUIL. 2025 Le préfet,
3Arrêté n° 2025 0472portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0472 Portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Montmorency- 2025-167 128
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 13-95-2025pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société AF.R
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrété n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité;Vu l'arrêté du 26 mars 2021 portant agrément n° 02-95-2021 pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises a la société AF.R pour son établissement principal sis 28 rue de laBretonnerie à 95300 PONTOISE ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 7 octobre 2025 et complété le 22 octobre 2025 parla société AF.R pour son établissement secondaire sis 19 rue Lagrange à 75005 PARIS ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société AF.R dispose d'un établissement principal sis 28 rue de la Bretonnerie à95300 PONTOISE et d'un établissement secondaire sis 19 rue Lagrange à 75005 PARIS ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 13-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société AF.R dont le siège social
est situé 28 rue de la Bretonnerie à 95300 PONTOISE- 2025-167 129
Considérant que la société AF.R dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met a disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce,- à son siège sis 28 rue de la Bretonnerie à 95300 PONTOISE ;- à son établissement secondaire sis 19 rue Lagrange à 75005 PARISSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1 : La société AF.R est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société AF.R est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :- Son établissement principal sis 28 rue de la Bretonnerie à 95300 PONTOISE :- Son établissement secondaire sis 19 rue Lagrange à 75005 PARIS.Article 3 : Le présent agrément est délivré jusqu'au 24 avril 2027, délai restant à courir de l'agrément del'établissement principal délivré le 26 mars 2021.Article 4: Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société AF.R et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 14 novembre 2025
le préfetPour le préfet,LsStéphanie DECROZA IZETTE
Arrêté portant agrément n° 13-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société AF.R dont le siège social
est situé 28 rue de la Bretonnerie à 95300 PONTOISE- 2025-167 130
Groupement Hospitalier de Territoire~~ |, Saint-Denis ( © : s ) Gonesse ag@@elefl Ce] | fs]Centre Hospitalier de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
DIRECTION : JP/AN/IH/2025/064DECISION DU 20 OCTOBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR YOHANN MOURIER
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6132-3 relatif aux fonctions transférées à |'établissement support du groupement ;L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement public desanté ;Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualité dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté en date du 8 février 2019 portant nomination de Monsieur Yohann Mourier, en qualité dedirecteur adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° mars 2019 ;Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France;Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire « Plainede France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du Centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse.
DECIDE QUE :Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION GENERALEDélégation est donnée a Monsieur Yohann MOURIER, directeur général adjoint et directeur desaffaires financiéres du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, poursigner en lieu et place du directeur général, pour le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse :e Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget ;Page 1 sur3
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e Tous actes liés a la fonction de gestion et de nomination des personnels ;Tous documents relatifs aux marchés ;e Tous actes liés à la gestion des affaires des deux établissements, autres que ceux énumérés al'article L6143-1 du Code de la santé publique ;e _Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis et duCentre hospitalier de Gonesse, tous documents et actes relevant de la Direction des finances.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature estdonnée a Madame Floriane BOISFARD, attachée d'administration hospitalière, pour le Centrehospitalier de Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, attachée d'administration hospitalière, pourle Centre hospitalier de Gonesse, pour tous les documents et actes relevant de la direction desfinances.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane BOISFARD, pour le Centrehospitalier de Saint-Denis, et Madame Céline LEVEQUE, pour le Centre hospitalier de Gonesse, à l'effetde réaliser, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, des demandes de versement et de remboursement desfonds liés aux lignes de trésorerie.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Floriane BOISFARD, délégation de signature estdonnée a Monsieur Amadou KONATE, attaché d'administration hospitalière, à l'effet de réaliser, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, des demandesde versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise aux Trésoreries des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des CentresHospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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Le directeur Général adjoint,
Yohang MOURIER
L'attachée d'administration hospitalière,
Fioriane BOISFARD
attaché d'administration hospitalière,
Amadou KONATE
L'attachée d'administration hospitalière,
Céline LEVEQUE
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