CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-244
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-08-00003 - Décision du 08 septembre 2025 n° 001/2025 portant
délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de
le mer (1 page) Page 3
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / Direction Générale
17-2025-09-15-00001 - DG - 2025 - 103 Décision Pôle Usagers Qualité
Gestion des Risques du 15 septembre 2025 (3 pages) Page 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 interdisant
temporairement le port et le transport, sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du mardi 9
septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre 2025 à 8 heures. (6 pages)Page 9
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-08-00003
Décision du 08 septembre 2025 n° 001/2025 portant
délégation de compétence du directeur
départemental des territoires et de le mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-08-00003 - Décision du 08 septembre 2025 n° 001/2025 portant
délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de le mer 3
=mPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
et de la mer
Décision n°001/2025
Portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime
Vu le code des transports, notamment son article L.5542-48 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment ses articles 3 et 14 ;
Vu le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et les
employeurs, notamment son article 2,
Considérant la formation acquise par les agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision,
Décide :
Article 1er
Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins, à l'exception
du capitaine, et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution
ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :
- Mme Victoria JOLY
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Fait le 08 septembre 2025 à La Rochelle.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime,
Xavier AERTS
38,rue Réaumur – CS 70000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-08-00003 - Décision du 08 septembre 2025 n° 001/2025 portant
délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de le mer 4
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2025-09-15-00001
DG - 2025 - 103 Décision Pôle Usagers Qualité
Gestion des Risques du 15 septembre 2025
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00001 - DG - 2025 - 103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion des Risques
du 15 septembre 2025 5
Q ) © croupe Direction Générale© HospitalierFE] LITTORAL ATLANTIQUE
DECISION n° DG 2025-103Portant délégation de signature35 48 45 209: Pôle des Usagers, de la Qualité et de la Gestion desBouc un Risques
La Direction commune: LA DIRECTRICE GENERALE DU GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUEHGpitauxLa Rochelle-Ré-Aunis(Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalierde Marennes, Centre Hospitalier de l'Ile d'Oléron et EHPAD de Surgères)Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesacier ante series aA -L.6141-1 relatif aux établissements publics de santéie er eae -L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santéapres, -D. 6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeursEHPAD Résidence des établissements publics de santé,"Val de Géres" SurgèresVu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à ladirection de certains établissements, en particulier les dispositions concernant lagestion par une direction commune,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 27 juillet 2023 portant détachement de Madame Valérie BENEAT-MARLIER,directrice d'hôpital, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel deDirectrice du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, des Centres Hospitaliers deRochefort, de Marennes, et de Saint-Pierre d'Oléron et de l'EHPAD de Surgères àcompter du 7 août 2023.Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 1e' juin 2022 portant nomination de Madame Florence LEYMARIE en qualité demédecin des hôpitaux (santé publique) au Centre Hospitalier de La Rochelle àcompter du ler juillet 2022,Vu la décision N° DG-2025-105 de la Directrice Générale du 9 septembre 2025 deprocéder à la désignation de Madame LEYMARIE en qualité de Directrice du Pôle desUsagers, de la Qualité et de la Gestion des Risques à compter du 15 septembre 2025,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur David CUZIN en qualité de directeur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalier deRochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGères » de Surgères à compter du 1¢ juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compter du 1& janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 17 décembre 2021 portant titularisation à compter du 1® janvier 2022 dans le corps
Hôpitaux | Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Centre HospitalieLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères s d'Oléro
Standard: 05 46 07 37 3C Standard: 05 46 74 31 00Peem me mille Em
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00001 - DG - 2025 - 103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion des Risques
du 15 septembre 2025 6
des directeurs d'hôpital de Madame Sarah BINAY en qualité de directrice-adjointe etson affectation au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalierde Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGéres » de Surgéres,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Julie SARDAINE, attachée d'administration hospitalière à compter du 4mai 2009, à la Direction des Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relationsavec les usagers, et la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès duCentre Hospitalier de Rochefort pour une partie de son temps,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Martine DUSPOUYS, attachée d'administration hospitalière à compter du1 janvier 2023, à la Direction Générale puis à compter du 10 juin 2025 à la Directiondes Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relations avec les usagers deRochefort, et la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès du CentreHospitalier de La Rochelle pour une partie de son temps,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 10 octobre 2022, de Madame Solen PREIRA-MARTIN,attachée d'administration, responsable administrative à la Direction de l'HôpitalSaint-Louis,Vu la convention de Direction Commune entre les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis,Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalier de Marennes, Centre Hospitalierde l'Ile d'Oléron et EHPAD de Surgères en date du 6 novembre 2020,Vu l'organigramme de direction commune actualisé au 15 septembre 2025.DECIDEArticle 11.1- Madame LEYMARIE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Usagers, de la Qualité etde la Gestion des Risques des établissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique reçoitdélégation permanente afin de signer tous actes, décisions, conventions, notes d'informations etcorrespondances se rapportant à son secteur de compétences:- Volet qualité et gestion des risques,- Volet Usagers,- Volet juridique (droit médical).Et plus particulièrement :- Les réponses aux courriers de réclamations adressés à la Directrice,- Les documents transactionnels (quittances) dans les procédures amiables,- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actesadministratifs adressés à la Directrice.1.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LEYMARIE, la délégation consentie au 1.1est donnée à Monsieur David CUZIN, directeur-adjoint, ou, en l'absence de ce dernier, à MadameSarah BINAY, directrice-adjointe.1.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame LEYMARIE, Madame JulieSARDAINE, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation à l'effet de signer et donnersuite aux réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissions rogatoires, de signer les accusésde réception des courriers de réclamations ainsi que les courriers de transmission des pieces al'assureur, aux avocats, aux médecins experts désignés des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis.Hôpitaux . , Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Centre HospitalieLa Rochelle-Re-Aurss de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgéres de l'Ile d'Oléron
US 0 #5 Sas ov Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 446 85 01 38ard: 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Stendard: 05 46 74 31 CO
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00001 - DG - 2025 - 103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion des Risques
du 15 septembre 2025 7
En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame LEYMARIE, Madame MartineDUSPOUYS, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation à l'effet de signer et donnersuite aux réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissions rogatoires, de signer les accusésde réception des courriers de réclamations ainsi que les courriers de transmission des pièces àl'assureur, aux avocats, aux médecins experts désignés du Centre Hospitalier de Rochefort.1.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame LEYMARIE et de MadameSARDAINE, Madame Martine DUSPOUYS, chargée des relations avec les usagers, reçoit, délégationà l'effet de signer et donner suite aux réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissionsrogatoires, de signer les accusés de réception des courriers de réclamations ainsi que les courriersde transmission des pièces à l'assureur, aux avocats, aux médecins experts désignés du centrehospitalier de La Rochelle.En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame LEYMARIE et de MadameDUSPOUYS, Madame Julie SARDAINE, chargée des relations avec les usagers, reçoit, délégation àl'effet de signer et donner suite aux réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissionsrogatoires, de signer les accusés de réception des courriers de réclamations ainsi que les courriersde transmission des pièces à l'assureur, aux avocats, aux médecins experts désignés du centrehospitalier de Rochefort1.5 -En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée, simultanés, de Madame LEYMARIE, deMadame BINAY, de Monsieur CUZIN, de Madame SARDAINE, et de Madame DUSPOUYS, MadameSolen PREIRA-MARTIN, attachée d'administration, reçoit délégation, à l'effet de signer et donner suiteaux réquisitions judiciaires, aux assignations et aux commissions rogatoires pour les Hôpitaux LaRochelle-Ré-Aunis.Article 2La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit endéposant un recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3La présente décision modifie la décision n° DG 2024-138 du 25 Octobre 2024 portant délégation designature du Pôle des Usagers, de la Qualité et de la Gestion des Risques dans les Hôpitaux LaRochelle-Ré-Aunis, le Centre Hospitalier de Rochefort, le Centre Hospitalier de Marennes, le CentreHospitalier de l'Ile d'Oléron et l'EHPAD de Surgères.Elle fera l'objet d'une communication aux intéressé{e)s, d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et d'un affichage dans chacun desétablissements de la direction commune.Elle est consultable sur le site internet des établissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique.
Fait à La Rochelle, le 15 septembre 2025La Directrice Générale
CHAEValerie BENEAT-MARLIER
Hôpitaux RTE Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Centre HospitalieLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgéres de l'ile d'Oléron
+ 2730 +, + 0S 44 76 3107 37 20 Standard: 05 446 783
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-09-15-00001 - DG - 2025 - 103 Décision Pôle Usagers Qualité Gestion des Risques
du 15 septembre 2025 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-09-00001
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 interdisant
temporairement le port et le transport, sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port
et l'utilisation de certains artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
dans le département du mardi 9 septembre 2025 à
18 heures au jeudi 11 septembre 2025 à 8 heures.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du mardi 9 septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre
2025 à 8 heures.
9
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinterdisant temporairement le port et le transport, sans motif légitime d'armes et d'objets pouvantconstituer une arme par destinationetréglementant temporairementl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département,du mardi 09 septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre 2025 à 8 heures
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatifà l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du mardi 9 septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre
2025 à 8 heures.
10
Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que lors des mouvements sociaux et des manifestations qui en découlent les forces del'ordre peuvent être prises à partie par des individus radicaux et violents; que, par le passé au coursdes épisodes dits des « Gilets Jaunes » en 2018, ou lors des différentes émeutes urbaines qui ontémaillé le territoire national, les forces de l'ordre ont délibérément été prises pour cible et que desbâtiments publics et privés ont été attaqués, endommagés et incendiés ;Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la lutte contre le détournement des articlespyrotechniques à l'encontre des forces de sécurité intérieure; qu'à l'approche de la journée demobilisation citoyenne « Bloquons tout », le 10 septembre prochain, qui pourrait rassembler jusqu'à100 000 participants, il existe un risque accru d'utilisation malveillante de ces articles à des fins decommettre des violences contre les forces de sécurité intérieure et des dégradations contre lesbâtiments publics et d'habitation, les véhicules et le mobilier urbain ;Considérant que cet appel national « Bloquons tout » fédère un nombre relativement important derassemblements dans le département ; que des manifestations ou autres actions se revendiquant de cemouvement citoyen se tiendront au sein des grandes agglomérations de la Charente-Maritime; quecette mobilisation aux contours protéiformes, allant de la manifestation, aux blocages de ronds-points,de grandes surfaces, de raffineries, voies de transport, ou encore d'opérations de péages gratuits,mobilisera grandement les forces de l'ordre en différentes localités du département; qu'il n'est pasexclu que des individus mal intentionnés se livrent à des violences et commettent des échauffourées,notamment en détournant l'usage de ces articles pyrotechniques;Considérant qu'au cours des dernières années les forces de sécurité intérieure sont fréquemmentconfrontées à des situations de violences urbaines en Charente-Maritime; qu'un des modesopératoires pour commettre ces violences demeure l'utilisation de produits pyrotechniques, deproduits inflammables ou explosifs ; qu'au cours de ces heurts, les émeutiers ont fait usage de tirs demortiers et autres articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre; qu'en outre l'un des moyenspour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste a utiliser descarburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à lavente;
2/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du mardi 9 septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre
2025 à 8 heures.
11
Considérant que :- des débordements se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023 à laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la présenced'individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgrél'interdiction temporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs demortiers et/ou de chandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, pétards...) ont été dirigés versles bâtiments ainsi que vers les effectifs des forces de l'ordre présents nécessitant l'usage proportionnéde la force ;- à La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiersont fait l'objet de projectiles de la part d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur leslieux d'un départ de feu de détritus et de palettes avec mise en place d'un barriérage sur la voiepublique engendrant des dégradations sur 6 véhicules de service ; que la mairie annexe a été incendiéeet que les locaux ont été lourdement endommagés et le mobilier détruit; que le bureau de tabac ducentre commercial a été pillé ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont étédégradées et le local cambriolé; que des tirs de mortiers ont été lancés devant un lycée du quartier;qu'à cette même date, à Rochefort, plusieurs individus ont été interpellés pour des dégradations dontl'Un en possession de mortiers;- que le 20 juillet 2024 à La Rochelle, la mobilisation « Manif'action » des opposants aux réserves desubstitution, qui a rassemblé plus de 5000 personnes en centre-ville, dont plusieurs centainesd'individus radicaux, a été émaillée par des heurts et des dégradations; dans le quartier de Saint-Maurice, les forces de l'ordre ont essuyé des lancers de projectiles alors qu'ils refoulaient certainsmanifestants violents, constitués en « black bloc » et qui se dirigeaient vers le Grand Port Maritime deLa Rochelle; que lors de ces affrontements, une gendarme des forces mobiles a été blessée par un jetde cocktail Molotov ;- le 31 mai 2025, à l'issue de la victoire en coupe d'Europe du club de football du Paris Saint-Germain,plusieurs heurts et faits de violences ont été commis à Saintes par des individus ayant agi à visagedissimulé. Plusieurs tirs tendus d'artifices ont notamment visé les forces de sécurité intérieure.- en outre, le 15 juin dernier, à l'issue de la rencontre locale de football amateur entre les équipes deSaintes (Bellevue) et d'Angoulême (Bel Air), des incidents ont émaillé la soirée sur la plaine de Bellevueà Saintes ; plus d'une quarantaine de jeunes individus a festoyé autour de barbecues en tirant des feuxd'artifice; les équipages de police rendus sur place pour faire cesser les troubles à l'ordre public ontété pris pour cible par des tirs de mortiers ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors catégorie F1), de produits inflammablesou explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement impose desprécautions particulières; qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation détournée d'articlespyrotechniques peut être source d'accidents entraînant des dommages corporels importants, voirelétaux et des atteintes graves aux biens; que l'interdiction d'utiliser, de transporter, de vendre etd'acheterdes artifices de catégorie F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, àl'exception des personnes dûment autorisées, constitue une mesure nécessaire pour satisfaire lesobjectifs de préservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, explosifs et inflammables est propice à un regain d'activité pour les servicesd'urgences et est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; que dès lors ilconvient de limiter le risque de saturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbationsdes missions de protection des forces de sécurité et de secours; _
3/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du mardi 9 septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre
2025 à 8 heures.
12
Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », a son niveau leplus élevé, a été maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menaceterroriste demeure élevée en France en 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique et de prévenir ces désordres par des mesurescoordonnées à l'échelon du département; que les mesures prises sont limitées à la durée strictementnécessaire à la prévention de troubles à l'ordre public et à la sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ArrêteArticle 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au seinde l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dans le département du mardi 09 septembre 2025 à18 heures au jeudi 11 septembre 2025 à 8 heures.Article 2: l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des catégories F2 et F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etmentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2sont interdits sur le territoire du département à compter du mardi 09 septembre 2025 à 18 heures aujeudi 11 septembre 2025 à 8 heures.Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
Article 3: Les dispositions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas auxpersonnes titulaires des certificats de qualification prévus par la réglementation, qui les autorisent amettre en ceuvre les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment dans le cadrede spectacles pyrotechniques tels que prévus par l'article 4 du décret N° 2010-580 du 31 mai 2010.Article 4: Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'importation depuis toutpays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 5: L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciauxconcernés. |
4/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du mardi 9 septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre
2025 à 8 heures.
13
Article 6: le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi que depeinture conditionnée en aérosol sont interdits sur le territoire du département à compter du mardi 09septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre 2025 à 8 heures. L'interdiction prévue au présentarticle n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ouaux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes - service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau - Paris cedex 08), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République deLa Rochelle et de Saintes.
A La Rochelle, le eS SEP. 2071Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
TSPierre-Louis SIRE
5/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du mardi 9 septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre
2025 à 8 heures.
14
LI see " all | os ol|| |_| i i | i | a7 a J iLI LI LI i im | i LI LI || =e |a a : | h a h a a |_| : LIL | = | |_| - || | oe | LE "1"a || : LI | oe | || |_| LI a i7 "— * = = =Mlh LI LI =, LI : is - LI La |a a | | §* LE = LI mn te .LI LI | on E LE Le | " a=, | 1, s i | oe | p 7 = |a a s = Ses = a |_| =i LI LI a LI 7 LI ,TM LI LI | se io3" | i |a E: | L| EE | | oe | |_| || | CR | L] L] |_| | =} | u Se | F mz = |i |_| LI B >. CS | a lan mn = || || |_|_ 78 7 =! .L Le.nn. ee
= LI
a = # Be & ||
es "um ,.= =al i 7oo i | LL = = »
LLe
Ca
= .
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du mardi 9 septembre 2025 à 18 heures au jeudi 11 septembre
2025 à 8 heures.
15