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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2024/53
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint desusagers, des affaires juridiques, des projets et coopérations, dans le cadre des astreintes dedirection -
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, àla-santé et aux territoires, ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrété du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1# mars 2023,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 titularisant dans le corps desdirecteurs d'hôpital et affectant Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, élève-directeur d'hôpital àl'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique de Rennes, en qualité de directeur adjoint aucentre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1* janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Délégation de signature est donnée-à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint des busagers, des affaires juridiques, des'projets et coopérations, pour prendre toutes mesuresconservatoires immédiates au bon fonctioñ du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval,notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardesadministratives.
Article2
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansf'établissement, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du juge des libertés et la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel ;

4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations de l'établissement ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 3
Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dansle rapport de garde.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter du 8 janvier 2024.
Signature dumandataire
Yann VIEUX-ROCHAS
Fait à Bonneval, le 9 janvier 2024
Pascal MARTIN
Destinataires :— Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS— Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions