TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-112
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 988895728 (2 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-10-22-00005 - Arrêté portant détermination et recomposition
des sièges du conseil communautaire de la CCVS (4 pages) Page 6
90-2025-10-22-00003 - Arrêté portant détermination et répartition
des sièges du conseil communautaire de GBCA (4 pages) Page 11
90-2025-10-22-00004 - Arrêté portant détermination et répartition
des sièges du conseil communautaire de la CCST (4 pages) Page 16
90-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente,
l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou
explosifs, de carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets
coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes
au sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 24
octobre 2025 à 12h00 au 1er novembre 2025 inclus dans le
département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 21
90-2025-10-22-00002 - Arrêté renouvelllement captation drone GGD (4
pages) Page 26
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-10-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
988895728
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988895728 3
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 21/10/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988895728Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AKYUREK MUHAMMED (L'Atelier du Savoir), 22RUE DE LA PAIX 90000 Belfort, le 17/10/25 , représenté par Monsieur AKYUREK MUHAMMED ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 17 octobre 2025 par Monsieur AKYUREK MUHAMMED en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme AKYUREK MUHAMMED dont l'établissement principal est situé 22 ruede la Paix 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 988895728 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988895728 4
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdé] gation,Le Directeur départemental adjoint
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv. fr @prefet_90
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-22-00005
Arrêté portant détermination et recomposition
des sièges du conseil communautaire de la CCVS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00005 - Arrêté portant détermination et recomposition des sièges du conseil
communautaire de la CCVS 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE £ oABEBELEORT et de la légalitétga Péle des collectivités territoriales et de laFraternité démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°portant détermination et répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté de Communes des Vosges du SudLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-6-1 ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté deCommunes des Vosges du Sud en faveur d'une répartition des sièges par un accord local, enapplication du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT;1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00005 - Arrêté portant détermination et recomposition des sièges du conseil
communautaire de la CCVS 7
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté deCommunes des Vosges du Sud ont délibéré avant le 31 août 2025, dans le cadre de laprocédure d'accord local dont dispose le 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT, dans lesconditions de majorité requises, du nombre et de la répartition des siéges entre lescommunes membres;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETEARTICLE 1°: Le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vosges du Sudse compose de 42 membres titulaires, dont la répartition des sièges entre les communesmembres s'établit comme suit :
COMMUNES Repulasion manicipale Nombre de siéges2025Anjoutey 598 2Auxelles-Bas 422 2Auxelles-Haut 287 1Bourg-Sous-Chatelet 120 1Chaux 1181 2Etueffont 1395 3Felon 228 1Giromagny 2897 7Grosmagny 551 2Lachapelle-Sous-Chaux 748 2Lachapelle-Sous-Rougemont 554 2Lamadeleine-Val-des-Anges 49 1Lepuix 1113 2Leval 248 1Petitefontaine 192 1Petitmagny 323 1Riervescemont 86 1
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00005 - Arrêté portant détermination et recomposition des sièges du conseil
communautaire de la CCVS 8
Romagny-Sous-Rougemont 214 1Rougegoutte 988 2Rougemont-le-Château 1481 3Saint-Germain-Le-Châtelet 664 2Vescemont 707 2Nombre total de sièges : 42
ARTICLE 2: Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général desconseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.ARTICLE 3: Eu égard aux dispositions de l'article L.5211-6- du CGCT, lorsqu'une commune nedispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L. 273-10 et L. 273-12 du Code électoral exerce les fonctions deconseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions del'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé leprésident.ARTICLE 4: Par application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut également étre exercé auprés du préfet.ARTICLE 5 : Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le président de la Communauté de Communes des Vosges du Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat et notifié également à Mesdames et Messieurs lesmaires des communes membres de la Communauté de Communes des Vosges du Sud.2 2 OCT, 2025légation,Pure PE , parle sous-préfet, Secrétaire général,/
\Jean-Marje WENDLING
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communautaire de la CCVS 9
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communautaire de la CCVS 10
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-22-00003
Arrêté portant détermination et répartition des
sièges du conseil communautaire de GBCA
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00003 - Arrêté portant détermination et répartition des sièges du conseil
communautaire de GBCA 11
PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE 4 FASE BELFORT et de la légalitézeal Pôle des collectivités territoriales et de laFraternité démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°portant détermination et répartition des sièges du conseil communautaire de GrandBelfort Communauté d'AgglomérationLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-61 ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;VU la délibération n°2025-49 du 24 juin 2025 du conseil communautaire de Grand BelfortCommunauté d'Agglomération en faveur d'une répartition des sièges par application desdispositions du droit commun (il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT);
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00003 - Arrêté portant détermination et répartition des sièges du conseil
communautaire de GBCA 12
CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le nombre de sièges au conseil communautairepar commune est fixé et réparti entre les communes selon les dispositions des Il à VI del'article L.5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le conseil communautaire de Grand Belfort Communauté d'Agglomération secompose de 97 membres titulaires, dont la répartition des sieges entre les communesmembres s'établit comme suit :
COMMUNES Population og pale Nombre de siègesAndelnans 1123 1Angeot 353 1Argiesans 595 1Autrechéne 279 1Banvillars 290 1Bavilliers 4641 3Belfort 45 646 36Bermont 373 1Bessoncourt 1304 1Bethonvilliers 237 1Botans 248 1Bourogne 1737 1Buc 243 1Charmois 371 1Chatenois-les-Forges 2637 2Chèvremont 1566 1Cravanche 1935 1Cunelières 344 1Danjoutin 3531 2
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communautaire de GBCA 13
Denney 762Dorans 823Egueningue 270Eloie 954Essert 3382Evette-Salbert 2022Fontaine 601Fontenelle 135Foussemagne 885Frais 237Lacollonge 234Lagrange 139Larivière 278Menoncourt 391Meroux-Moval 1420Méziré 1268Montreux-Château 1167Morvillars 1098Novillard 309Offemont 4054Pérouse 1199Petit-Croix 305Phaffans 429Reppe 324Roppe 1042Sermamagny 945Sevenans 696Trévenans 1290Urcerey 253Valdoie 5193Vauthiermont 220
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communautaire de GBCA 14
Vétrigne 647 1Vézelois 1026 1Nombre de sièges : 97
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général desconseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.ARTICLE 3: Eu égard aux dispositions de l'article L.5211-6- du CGCT, lorsqu'une commune nedispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L. 273-10 et L. 273-12 du Code électoral exerce les fonctions deconseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions del'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé leprésident.ARTICLE 4: Par application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet.ARTICLE 5 : Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le président de Grand Belfort Communauté d'Agglomération sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié également à Mesdames etMessieurs les maires. des communes membres de Grand Belfort Communautéd'Agglomération.
2 2 OCT. 2025Pour lele sous-pré ecrétaire général,
an-Marie WENDLING
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00003 - Arrêté portant détermination et répartition des sièges du conseil
communautaire de GBCA 15
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-22-00004
Arrêté portant détermination et répartition des
sièges du conseil communautaire de la CCST
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00004 - Arrêté portant détermination et répartition des sièges du conseil
communautaire de la CCST 16
PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE 4 itaBe Bel FORT et de la légalitéBaie Pôle des collectivités territoriales et de laFraternité démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n °portant détermination et répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté de Communes du Sud TerritoireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-61;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté deCommunes du Sud Territoire en faveur d'une répartition des sièges par un accord local, enapplication du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00004 - Arrêté portant détermination et répartition des sièges du conseil
communautaire de la CCST 17
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la Communauté deCommunes du Sud Territoire ont délibéré avant le 31 août 2025, dans le cadre de laprocédure d'accord local dont dispose le 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT, dans lesconditions de majorité requises, du nombre et de la répartition des siéges entre lescommunes membres ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRETEARTICLE 1°: Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud Territoire secompose de 50 membres titulaires, dont la répartition des sièges entre les communesmembres s'établit comme suit :
Communes Population municipale 2025 Nombre de siègesBeaucourt 4985 9Boron 490 | 1Brebotte 369 1Bretagne 314 1Chavannes-les-Grands 343 1Chavanatte 132 1Courcelles 128 1Courtelevant 375 1Croix 178 1Delle 5677 10Faverois 592 1Féche-l'Eglise 721 1Florimont 465 1Froidefontaine 446 1Grandvillars 2963 6Grosne 322 1Joncherey 1439 2Lebetain 419 1
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communautaire de la CCST 18
Lepuix-Neuf 315 1Montbouton 425 1Rechésy 765 1Recouvrance 144 1Saint-Dizier-l'Evéque 430 1Suarce 439 1Thiancourt 281 1Vellescot 250 1Villars-Le-Sec 178 1Nombre total de sièges : 50 sièges
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général desconseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.ARTICLE 3 : Eu égard aux dispositions de l'article L.5211-6- du CGCT, lorsqu'une commune nedispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L. 273-10 et L. 273-12 du Code électoral exerce les fonctions deconseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions del'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé leprésident.ARTICLE 4 : Par application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet.ARTICLE 5 : Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le président de la Communauté de Communes du Sud Territoire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat et notifié également à Mesdames et Messieurs lesmaires des communes membres de la Communauté de Communes du Sud Territoire.Pour le-préfet, par délégation,le sous-préfet, Secrétaire général,
\Jean-M rie WENDLING2 2 OCT. 2025
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communautaire de la CCST 19
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communautaire de la CCST 20
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-22-00001
Arrêté préfectoral réglementant la vente,
l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs, de carburants et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objets
coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 24
octobre 2025 à 12h00 au 1er novembre 2025
inclus dans le département du Territoire de
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, l'acquisition, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 24 octobre 2025 à 12h00 au 1er novembre 2025 inclus dans le département
du Territoire de Belfort
21
CABINET= ail . : Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de munitions, de verre oud'objets coupants ou contondants susceptibles d'étre employés comme armes ausens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 24 octobre 2025 à 12h00 au1° novembre 2025 inclus dans le département du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs a usage civil ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 a 322-11-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L131-4 et suivants et R.315-1;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5716.04 CA pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, l'acquisition, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 24 octobre 2025 à 12h00 au 1er novembre 2025 inclus dans le département
du Territoire de Belfort
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Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort, monsieurAlain CHARRIER;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits devoisinage dans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilancesur le risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;Considérant les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolésou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à l'occasion de lasoirée d'Halloween ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'atteintesgraves à la sécurité de nos concitoyens;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.22154 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes; que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes;Considérant la possibilité de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
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l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 24 octobre 2025 à 12h00 au 1er novembre 2025 inclus dans le département
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Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs qu'il convient de protéger ;Considérant qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, mais aussi par les personnes et les biens alentours pour uneutilisation non-conforme où inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement ledroit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;Considérant la brièveté de la période d'interdiction des produits susvisés et la dérogation prévuepour les professionnels, conformément à la réglementation européenne, ne permettant pas deprononcer une interdiction générale et absolue de vente ;Considérant eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1 :Dans toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont interdits du vendredi 24octobre 2025 à 12h00 au samedi 1° novembre 2028 inclus :> l'achat et la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté ;° la détention, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2, F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté ;° utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus commetoxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs (dont fumigènes), ainsi que la vente decarburant par remplissage de récipients indépendants du véhicule dans les stationsservices;+ l'acquisition, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de catégories A,B, C et D, en application des articles R.311-2 et R.311-3 du code de la sécurité intérieure, deleurs munitions ainsi que de tout objet en verre, ou coupant ou contondant susceptible deconstituer une arme par destination.Article2 :Par dérogation à l'article 1°, cette interdiction ne s'applique pas :* aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;* aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisésconformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par despersonnes détentrices du certificat de qualification et de l'agrément préfectoral autorisantl'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;
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l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 24 octobre 2025 à 12h00 au 1er novembre 2025 inclus dans le département
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* aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transportd'armes, de produits dangereux ou explosifs ;* aux livraisons de combustibles de chauffage ;° aux artifices de divertissement de moins de 35 kg de quantité totale de matière active deproduits relevant des catégories F2, F3 ou T1 organisés par une collectivité territoriale sousréserve de la mise en place d'un dispositif de sécurité adapté.Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article4 :Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devront s'assurer del'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.Article 5:Le présent arrêté sera affiché en préfecture, diffusé par voie de presse et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 :Le sous-préfet, secrétaire général du préfet du Territoire de Belfort, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à l'ensemble des maires dudépartement du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à laprocureure de la République.Fait à Belfort, le we _&kcbre Lops
an-Marie WENDLING
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les,deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |I> soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application,!« Télérecours citoyens », accessible par le site internet wwwtelerecours.fr |
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l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au
sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 24 octobre 2025 à 12h00 au 1er novembre 2025 inclus dans le département
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Préfecture du Territoire de Belfort
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PREFET CABINETDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement de l'autorisation accordée au groupement degendarmerie départementale pour la captation, l'enregistrement et latransmission des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualitéde préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signatureà monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté n° 90-2025-07-08-00003 du 08 juillet 2025 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une périodede trois mois (renouvelable), à compter du 23 juillet 2025 ;Vu la demande de renouvellement déposée en préfecture en date du 15 octobre 2025 par legroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5, IV du code de la sécurité intérieure, pour l'ensemble du département duTerritoire de Belfort, au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5715.09 DA pref-declaration-drones@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection dela sécurité des personnes, de procéder à la captation, a l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions deSECOUrS aux personnes ;Considérant le nombre d'interventions générées chaque mois, dans l'urgence, pour ces seulesMISSIONS, à Savoir:° en 2022 : 40 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes et 98 dans lecadre de personnes dépressives ou suicidaires° en 2023 : 92 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes et 127 dans lecadre de personnes dépressives ou suicidaires ;° en 2024 : 192 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes, de retardsinquiétants, de recherches de mineurs, de recherches de personnes et de disparitionsinquiétantes et 101 dans le cadre de personnes dépressives ou suicidaires.Considérant que le secours a personne implique par nature l'engagement de moyensconséquents, sans préavis, et a toute heure du jour et de la nuit, tout particulierementlorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir unpérimètre plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manœuvres et dudispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ; qu'il vient en appui du dispositif derecherches terrestres ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitentl'engagement de moyens conséquents dans l'urgence;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au publicau travers des réseaux sociaux du groupement de gendarmerie et de la préfecture du Territoirede Belfort et d'une sérigraphie apposée sur le véhicule de la gendarmerie situé à proximitéimmédiate du télépilote ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les conditions de délivrance de l'arrêté n° 90-2025-07-08-00003 du 08 juillet2025 continuent d'être réunies ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; ArrêteARTICLE 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, sont autorisés au titre du secours aux personnes(disparitions inquiétantes, personnes blessées a secourir, personnes désorientées, fugues depersonnes vulnérables, personnes suicidaires,...), ces missions impliquant une prise en chargerapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquentsdans l'urgence.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-22-00002 - Arrêté renouvelllement captation drone GGD 28
ARTICLE 2:Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a 2 caméras équipant 1 drone et/ou un hélicoptère de lagendarmerie.ARTICLE 3:Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours auxpersonnes et ainsi appuyer les secours terrestres.ARTICLE 4:La présente autorisation est renouvelée pour une durée de trois mois (renouvelable). Elle estvalable du 24 octobre 2025 au 24 janvier 2026.ARTICLE 5:utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Territoire de Belfort.ARTICLE 6:L'information du public est assurée comme suit: sérigraphie apposée sur le véhicule de lagendarmerie situé à proximité immédiate du télépilote, publication via les réseaux sociaux dugroupement de gendarmerie et sur le site internet de la préfecture, affichage au PCgendarmerie et publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7:Le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort est tenu detransmettre chaque semaine, auprès de la préfecture, un registre contenant le détail dechaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de ladurée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.ARTICLE 8:Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplairesera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le
Délais et voies de recours aLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
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