PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-262
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-07-10-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 10 juillet 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la
l'Association des commerçants, artisans et professionnels de Sainte-Anne
(6 pages) Page 3
SIDPC /
971-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-007/CAB/SIDPC du 09 juillet
2026 modifiant la composition de la commission de sûreté pour
l'aéroport de Guadeloupe Maryse Condé (4 pages) Page 10
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DEAL
971-2026-07-10-00001
Arrêté DEAL/PACT du 10 juillet 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime par la l'Association des
commerçants, artisans et professionnels de
Sainte-Anne
DEAL - 971-2026-07-10-00001 - Arrêté DEAL/PACT du 10 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime par la l'Association des commerçants, artisans et professionnels de Sainte-Anne 3
E 3 Direction de l'Environnement,PREFET © de l'AménagementDE LA REGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du 10 JUIL. 2026portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par l'Association desCommerçants, Artisants et Professionnels de Sainte-Anne (ACAP) représentée par madame LydiaHINAULT, pour l'organisation d'une manifestation culturelle sur les parcelles cadastrées AR 140, AR 141 etAR 143 situées sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des impôts,Vu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administrationgénérale;Vu la décision du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale;Vu la demande en date du 08 juin 2026, par laquelle madame Lydia HINAULT, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public maritime ;Vu la décision du directeur régional des Finances Publiques, division des affaires domaniales valantagrément à la délivrance à titre économique en application de l'article L.215-1 du CG3P, en date du 2026Vu l'avis favorable du maire de la commune de Sainte-Anne en date du 2juillet 2026 ;Vu l'avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
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Vu l'avis réputé favorable de l'agence des 50 pas géométriques ;Vu l'avis de publicité avant délivrance d'un titre d'occupation n° DEAL-2026- en date du 11 juin 2026 ;
Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 aL.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques, aux articlesL.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l'environnement et aux articles L.121-23 etR.121-4 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'après publicité, aucun pétitionnaire ne s'est manifesté dans le délai légal pour faire valoirun autre projet sur le foncier considéré ;Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain et justifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-12du code général des propriétés des personnes publiques.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
Article 1: Objet de l'autorisationL'ACAP immatriculée Siret 934 529 272 00015 représentée par Madame Lydia HINAULT est autorisée à titreessentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime sur les parcellescadastrées AR 140, AR 141, AR 143 situées sur le territoire de la commune de Sainte-Anne.Cette autorisation est délivrée pour l'installation de chapiteaux et d'une scène sur une emprise totale de1343,99 m?, selon le plan fourni au dossier et au sein du polygone défini par les coordonnées GPS décimalessuivantes :- 16.223815, 61.384525- 16.223802, 61.384894- 16.223639, 61.384540- 16.223677, 61.384843
Article 2: Description des ouvragesLes installations autorisées par le présent arrété sont exclusivement celles décrites dans le dossier dedemande :- 12 chapiteaux 5X5- une scéne de 16 m?Tout autre aménagement est par défaut interdit et doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprèsdes services de l'Etat.Article 3: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour la période du 10 au 12 juillet 2026 (3 jours).
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En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.Article 4: Nature de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur lerivage. Elle est :- Précaire et révocable;- Non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général despropriétés des personnes publiques;- __ Strictement personnelle, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine derésiliation de plein droit.En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorisation peut immédiatement être révoquée dans lesconditions fixées à l'article 14.Cette autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire. Celui-ci esttenu d'obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient être nécessaires notamment au titre duCode de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières de sécurité prescritespar la réglementation en vigueur.En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément etpar écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Guadeloupe.Article 5: Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des habilitationsprévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le travail, l'autorisation dedéfrichement, la protection de la nature et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre lesdommages causés aux tiers.Les infractions à la réglementation existante peuvent entraîner la révocation de la présente convention.Article 6: Prescriptions particulières d'exploitation et de protection de l'environnementLe bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :- Aucun éclairage ne doit être installé en direction de la mer ;- Tout rejet dans le milieu naturel est strictement interdit ;- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières adaptées,conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivantsdu Code l'environnement;Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente autorisationtous lesjustificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respectdes prescriptions environnementales, tout particulièrement en matière de gestion des déchets. Touteinfraction à la réglementation existante est susceptible d'entraîner la révocation de la présente autorisation.Article 7: Redevance à caractère non économiqueLe montant de la redevance domaniale pour occupation non économique est constitué de la seule soit lemontant journalier arrêté à 171 € pour la période de :3 jours X 171 € = 513 €Le montant minimal de la redevance est arrêté à la somme de 513 €
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Article 8: Modalités de paiementLa redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la réception du titre de perceptionavant de régler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou prélèvement unique surcompte bancaire ;- par virement ou prélèvement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les références de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général des propriétés des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le bénéficiaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 9: Impôts et taxeLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 10: Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- -les données liées à son identité et ses coordonnées ;- -les données à caractère économique et financier ;Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,de finances et de la relance par voie électronique à le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légaleset réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission NationaleInformatique et libertés (CNIL).Article 11: TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l'objet d'une demandepréalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe.Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant les travauxenvisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte des changementsintervenus.Article 12: EntretienLe bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présenteautorisation par ses soins et à ses frais.Article 13: ContrôlesLe libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la douane et des forces de l'ordre.Article 14: Précarité et révocabilitéLa présente autorisation peut être révoquée en cas de non-respect des clauses contractuelles.Elle peut également être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation. En cas de retrait de laprésente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre en cours. Il ne sera rembourséque la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année.Article 15: Fin de l'occupationA l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, les ouvrages, constructionset installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolissauf demande contraire de l'administration.Les lieux sont remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires sont prises d'office, aux frais dubénéficiaire, par les services de l'État.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique auxconstructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire saufdécision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titred'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.Article 16: Nouvelle demande d'autorisationToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est adresséepar le bénéficiaire à la Direction de l'Environnement, d'Aménagement et du Logement (DEAL), serviceProspective Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT) trois mois avant la fin de l'expiration de lapériode d'autorisation en cours.
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Article 17: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18: Responsabilité et assuranceLe bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrageque le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations, activités ou del'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doit répondre ou par leschoses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, un usager ou un tiers y compris en cas decession ou de location non autorisée des installations.Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à laDEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne peut en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité encas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personneset/ou aux biens. L'occupant garantit l'État contre tous les recours et/ou condamnation à ce titre. Enconséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la duréede l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risqued'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra en justifier à première demande desservices de l'État.Article 19: Notification de l'arrêté portant autorisationLe présent arrêté est notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement.Article 20: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à monsieur le directeur régional des FinancesPubliques - division des affaires domaniales, à monsieur le commandant supérieur des forces armées auxAntilles, au maire de la commune de Sainte-Anne, à monsieur le directeur de l'agence des 50 pasgéométriques, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 21: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Cettedémarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deux moisvaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
À Basse-Terre, le 10 JUIL. 2026Le Directeur Adjointss\:48!Arg,,fy Re 4 FeThierry SABATHIER JADELOUPTe\ rs rtf a8reepie weRae=
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SIDPC
971-2026-07-09-00004
Arrêté n°2026-007/CAB/SIDPC du 09 juillet 2026
modifiant la composition de la commission de
sûreté pour l'aéroport de Guadeloupe Maryse
Condé
SIDPC - 971-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-007/CAB/SIDPC du 09 juillet 2026 modifiant la composition de la commission de sûreté
pour l'aéroport de Guadeloupe Maryse Condé 10
PREFET |DE LA REGION CABINETGUADELOUPE SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEegal ET DE PROTECTION CIVILESFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-007/CAB/SIDPC du = Ap SQ Lor,modifiant la composition de la commission de sûreté pour l'aéroport de GuadeloupeMaryse Condé
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point2.3 de son annexe II;Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile et notamment son article 1.21;Vu le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45à D.6341-54;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile;Vu le décret n°2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et dela décentralisation et renouvelant ces commissions jusqu'au 08 juin 2030;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination deM. Thierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures desûreté sensibles de l'aviation civile;
1/4Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours administratif à compter de sa notification :- soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Guadeloupe;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 Paris;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou via l'applicationTélérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Vu l'arrêté du 26 septembre 2024 conférant à l'aérodrome de Pointe-a-Pitre — LeRaizet la nouvelle dénomination d'aérodrome de Guadeloupe - Maryse Condé;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024-033/CAB/SIDPC créant et fixant lacomposition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;Vu l'avis du directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;Vu l'avis du commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et des îles du Nord;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024-033/CAB/SIDPC fixant la composition de lacommission de sûreté de l'aérodrome de Guadeloupe Maryse Condé est abrogé.Article 2La commission de sûreté de l'aérodrome de Guadeloupe Maryse Condé est présidéepar le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, ou sonreprésentant.Article 3Outre son président, la commission de sUreté est composée de six membres, enapplication des articles D. 6341-46 a D.6341-49 du code des transports.Sont nommés membres de la commission de sûreté de l'aérodrome GuadeloupeMaryse Condé, en application des articles D6341-47 et D6341-48 du code destransports, pour une période de trois ans renouvelable :1. Au titre des représentants de l'ÉtatPour la Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane (DSAC AG):Titulaire: Mme Véronique ERHARD, chargée d'affaires sûreté à la délégationGuadeloupe de la DSAC AG1 suppléant: M. Nicolas BOURASSET, adjoint du délégué Guadeloupe, Saint-Martin,2/4Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours administratif à compter de sa notification :* soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Guadeloupe ;» soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 Paris;«soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou via l'applicationTélérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Saint-Barthélemy2° suppléant: M. Patrick Marie-Appoline, chef de la division sûreté de la DSAC AGPour la Police aux frontiéres (PAF):Titulaire:Mme Georgia ELLIS, cheffe du Service territorial de la PAF1" suppléant: Mme Magaly LEBORGNE, cheffe du Service de la PAF LesAbymes/Pointe-a-Pitre2° suppléant: Mme Sabrina ERDUAL, responsable de l'unité sûreté du Service de laPAF Les Abymes/Pointe-a-PitrePour la Brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA):Titulaire: M. David PRZYBYLSKI, commandant de la BGTA du RaizetTM suppléant: M. Hubert DANIEL, commandant adjoint de la BGTA du Raizet2° suppléant: M. Patrice VALLIÉ, responsable de l'unité sûreté de la BGTA du Raizet2. Au titre des représentants de l'exploitant d'aérodrome, la SA Guadeloupe PôleCaraïbes (SAGPC):Titulaire: M. Alain BIÈVRE, président du directoire de la SAGPCTTM suppléant: M. Jérôme SIOBUD, directeur des opérations de la SAGPC2° suppléant: M. David ARTAXE, chef du service sûreté de la SAGPC3. Au titre des autres représentants :Pour les personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accèsréglementé de l'aérodrome :Titulaire: Mme Lydie BAZILET, responsable de la prestation de service de SAMSICASSISTANCE Caraïbes1" suppléant: M. Guillaume SUÉDOIS, Gérant d'Alyzés Aéro Services2° suppléant: Mme Fabiana MENDES DE SOUSA ALMEIDA, responsable deplateformes logistiques PLSGPour les personnels navigants et autres catégories de personnels employés surl'aérodrome :Titulaire: M. Yves GAUDRY, chef d'escale régional Caraïbes d'Air France1 suppléant : Mme Sindy ARNELL, cheffe d'escale Guadeloupe d'Air Caraibes2° suppléant: M. Vincent BEAUVARLET, Président de Saint Barth Executive »
3/4Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours administratif à compter de sa notification- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Guadeloupe;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 Paris ;. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou via l'applicationTélérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour émettre unavis avant toute décision de sanction administrative en cas de manquement prévupar l'article R. 6341-43 du code des transports.Article 5Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la Délégation Guadeloupe dela direction de I'aviation civile Antilles-Guyane.Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur départemental de la policeaux frontières, le commandant de la brigade des transports aériens de l'aérodromede Guadeloupe Maryse Condé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le * 9 JUIL. 2026Le préfet,
Thierry DEVIMEUX
4/4Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours administratif à compter de sa notification :« soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Guadeloupe ;- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75800 Paris ;« soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou via l'applicationTélérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
SIDPC - 971-2026-07-09-00004 - Arrêté n°2026-007/CAB/SIDPC du 09 juillet 2026 modifiant la composition de la commission de sûreté
pour l'aéroport de Guadeloupe Maryse Condé 14